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Déliberation - 070715 46
Document publié le Mardi 27 septembre 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 070715 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 07/07/2015/46
L'an deux mille quinze, le 7 juillet à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire,
sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 1° juillet
2015.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE7 juillet 2015 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Chantal NYS- Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Thibault TELLIER - Rose-Marie BUCHET - Thierry BUCQUOYE - Jaquelina FONSECA - - Xavier DUQUESNE - Franck GILME -— Colette DEBEUF - Catheleen COPPIN QUIVRON - Claudie RIUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT - Patrick VANDAMME - Jean- Luc WABANT
ABSENTE :
Jeannique VANDEWIELE
PROCURATIONS :
Rodrigue DESMET donne procuration à Vincent LEDOUX
Claudine ZAHM donne procuration à Patrick BOSSUT
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Dany DELBECQUE donne procuration à Michel PETILLON
Laurent WINDELS donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Mustapha GUIROUS donne procuration à Claudie RIUS
Eric ZAJDA donne procuration à Patrick VANDAMME
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- VALORISATION DU PATRIMOINE MUNICIPAL -
- IMMEUBLE COMMUNAL 6 RUE JEAN JAURES -
- CESSION -
Nod'ortre 07/07/2015/46 - Page 1 sur 3 Suivant délibération n° 27/09/2011/53 du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal
autorisait le Maire à conclure une convention d'occupation de l'immeuble accolé à
la salle CATRY, au 6 rue Jean Jaurès, aujourd’hui identifiable sous l’enseigne
« Chez Matthieu » pour une durée allant du 1% octobre 2011 au 31 décembre 2016
{convention signée le 3 octobre 2011).
L'assemblée délibérante adoptait ainsi les conditions d’un partenariat entre la ville,
en quête de dynamisation du commerce de proximité, et Monsieur Matthieu
TOULEMONDE, porteur d’un projet de commerce d'épicerie fine.
L’activité prospère depuis près de 4 ans et Monsieur TOULEMONDE ambitionne à
présent au regard de la viabilité de son affaire mais aussi sans doute de la nature
précaire du bail accordé (résultant de la domanialité publique de l'immeuble). d'acheter les murs
du commerce qu’il a implanté et développé.
L'immeuble suivant estimation des domaines en date du 29 mai 2015 a été évalué
84 000 € tandis que Monsieur TOULEMONDE avait déjà fait une offre à hauteur
de 98 000 €.
Dans une optique de gestion dynamique et rationnelle de notre portefeuille foncier,
il vous est proposé d'accueillir favorablement la proposition pour ce bien constitué
d’une cave, d’un RDC de moins de 50 m? avec cour de 12 m°, d’un étage d’environ
30 m?, et d’un grenier non accessible.
Comme exposé dans la convention signée avec Monsieur TOULEMONDE,
l'immeuble mis en location a intégré le Domaine Public. Sa vente contraint dès lors
en application de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, à constater dans un 1% temps, sa désaffectation matérielle conditionnant
sa sortie du Domaine Public, liée à la cessation de toute activité de service public,
et dans un second temps, à prononcer son déclassement du Domaine Public pour
permettre son classement dans le domaine privé communal et ainsi autoriser la
vente.
Enfin, comme l'immeuble à céder est repérable au cadastre sur une parcelle
commune à la salle Catry (AK 846). le détachement de l'immeuble nécessite une
opération de division dont les frais seront mis à la charge de l’acquéreur.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, concernant la parcelle AK 846 partie telle
que précédemment décrite :
_ de constater sa désaffectation du domaine public, justifiée par l'occupation
actuelle d’un commerce ;
— d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire
entrer dans le domaine privé communal ;
— d'approuver sa cession au montant de 98 000 € pour une surface cadastrale de
l’ordre de 70 m2, à déterminer après intervention d’un géomètre-expert dont les
frais seront supportés par l'acquéreur ;
N°d'ordre 07/07/2015/46 - Page 2 sur 3 — d'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation
du dossier.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du
30 juin 2015.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX
RENDU EXECUTOIRE A DATER
ou 13 JUIL, 2015
Vincont LEDOUX
MAIRE
N°d'ordre 07/07/2015/46 - Page 3 sur 3