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Conseil Municipal - CM 20241204
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Gragnague.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0126
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Mare.
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Membres afférents au Conseil Municipal : 17
En exercice : 17
Présents : 11
Qui ont pris part à la délibération : 14
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de GRAGNAGUE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CALAS Daniel, Maire.
Présents : Daniel CALAS -— Didier AVERSENG — Denis BASSI — Claude PLAUT —
Amador ESPARZA -— Catherine ILLAC — Marie-Laure DEJEAN — Sophie BOUSCASSE - Martine DUTHEY — Pascal RAULLET -— Jean-Paul ROZZI.
Procurations : Serge SOUBRIER a donné pouvoir à Didier AVERSENG -— Hélène BRUNEAU a donné pouvoir à Denis BASSI — Caroline SALESSE a donné pouvoir à Martine DUTHEY.
Absents : Chloé GREGOIRE — David MARCOS — Maxime SINQUIN
Formant les membres en exercice.
Secrétaire de séance : Martine DUTHEY
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16.10.2024
3. Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges pour 2023/2024 dans les écoles publiques faisant parti du RPI.
4, Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement (RICF) dans les écoles publiques hors RPI.
5. Délibération en vue de l'adhésion de la commune à la convention de participation proposée par le CDG31 - Risque Prévoyance.
6. Délibération pour rétrocession d’une concession cimetière dans le cimetière communal
7. Délibération pour autorisation de signature de la convention de servitudes avec ENEDIS portant sur les parcelles ZH 89 ET ZH 93 lieu-dit Las Tutos à Gragnague
8. Délibération de principe pour cession à l’euro symbolique de la parcelle D781 de 6 m° COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0127
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Hide
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
9, Délibération pour demande de subvention de fonctionnement de l’association « les Restos du Cœur «
10. Délibération pour approbation des travaux en régie pour 2024
11. Décisions modificatives du budget primitif de 2024
12. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du Budget communal avant le vote du BP 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
13. Informations sur le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la filière police municipale applicable en 2025
14. Questions diverses
Le quorum est atteint le Maire ouvre la séance à 18h30
1. Désignation du secrétaire de séance
Madame Martine DUTHEY est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16.10.2024
Monsieur le Maire communique le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 16/10/2024 pour approbation. Aucune observation n’étant faite, 1l est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
3. Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges dans les écoles publiques 2023/2024 pour les communes du RPT et la commune de Saint-Marcel-Paulel (délibération N°82/2024)
Madame la conseillère déléguée aux affaires scolaires exposé à l’assemblée :
Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l’article 11 de la loi du 19 août 1986 et des décrets d’application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ainsi que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113 fixent le principe général de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires ayant signé une convention RPI qui précise les conditions de fonctionnement et de financement lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Le montant de cette contribution est basé sur les dépenses de fonctionnement ECOLE, Cantine scolaire et l’investissement, arrêté à partir de la rentrée de septembre 2023 jusqu’à la veille de la rentrée de septembre 2024. Ce montant est donc être actualisé chaque année. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0128
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Les taire.
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Ces dépenses école et cantine sont :
- les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles et cantine, agents techniques, ATSEM)
- les charges des locaux, taxes, d’entretien des bâtiments scolaires
- Traiteur du restaurant scolaire,
= les charges de fournitures, des produits d’entretien, vêtements de travail, de matériels
pédagogiques, transport, spectacles et autres, de fluides (Electricité, eau, assainissement...) de l’ensemble du groupe scolaire « les Petits Artistes ».
Pour les dépenses de fonctionnement école et cantine de septembre 2023 à août 2024, ces charges qui s’élèvent à 561 686.70 € s’établissent comme ci-dessous :
- Charges de personnel : 344 652.52 €
- Alimentation + services bancaires + abonnement et logiciel cantine : 198 986.74€ - les recettes 170 292.79€ = 28 75395 €
- Eau et assainissement : 2 625.45 €
: Energie et fluides : 72 205.48 €
- Charges de fournitures d’entretien, vêtements et petit équipement : 16 136.65 € - Entretien de bâtiments et mobiliers : 3 870.13€
- Maintenance : 4 529.62 €
- Photocopieur : 3 845.92 €
- Fourniture scolaire, administrative, spectacles : 18 951.29 €
- Télécommunications et frais divers : 3 017.75 €
- Assurances et charges OM : 39 302.80 €
- Location mobilières WC : 8 166.76 €
- Charges prestation de services : 9 713.38 €
- Transport pour sorties et piscine : 5 915.00 €
Soit un total de charges de fonctionnement de 561 686.70 €
Le nombre d’enfants scolarisés étant de 394 à Ia rentrée scolaire 2023-2024, le cout moyen par élève pour la section de fonctionnement est donc fixé à 1 425.60 €.
Pour les dépenses d’investissement école et cantine de juillet 2023 à juillet 2024, les charges qui s’élèvent à 365 015.00 € s’établissent comme ci-dessous :
- Opération 61 Construction de l’école élémentaire de 12 classes : 342 516.68 €
- Opération 64 école et restauration scolaire : 53 780.15 € soit détails ci-dessous : Travaux : 852.00 € COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 | PAGE N° 2024/0129
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS bu fdfaicés
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Mobilier scolaire et cantine : 52 928.15 €
= A déduire les recettes de 31 281.83 € soit détails ci-dessous :
Subventions : 23 145.23€
FCTVA : 8 136.60 €
Soit un total de frais d’investissements de 365 015.00 €
Le nombre d’enfants scolarisés étant de 394 à la rentrée scolaire 2023-2024, le cout moyen par élève pour la section d’investissement est donc fixé à 926.43 €.
Dans un souci de simplification, et dans la mesure où les communes d’accueil l’acceptent, la compensation pourra être appliquée.
De ce fait, les conventions liant la Ville de Gragnague aux communes d’accueil ayant accepté le principe
de pondération se trouvent réajustées.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter :
- Le coût moyen par élève du fonctionnement pour l'année scolaire 2023-2024 à I 425.60 €
- Le coût moyen par élève de l'investissement pour l’année scolaire 2023-2024 à 926.43 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés par 15 voix Pour, décide d’approuver le montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges dans les écoles publiques comme énoncé ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023, pour les communes du RPI et pour la Commune de Saint- Marcel-Paulel. Monsieur le Maire ou son
représentant est chargé des modalités pratiques.
4. Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement RICE 2023-2024 dans les écoles
publiques. (délibération N°83/2024)
Il est exposé à l’assemblée :
Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l’article 11 de la loi du 19 août 1986 et des décrets d’application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ainsi que les dispositions de l’article L212- 8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113 fixent le principe général de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-c1 accueillent des enfants résidant dans une autre commune. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0130
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Li sie,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Le montant de cette contribution est basé sur les dépenses de fonctionnement école, arrêtées de la rentrée de septembre 2019 jusqu’à la veille de la rentrée de septembre 2020, et doit donc être actualisé chaque année.
Ces dépenses sont :
- les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, agents techniques, ATSEM)
- les charges des locaux, taxes, d’entretien des bâtiments scolaires
- les charges de fournitures, des produits d’entretien, vêtements de travail, de matériels
pédagogiques, transport, spectacles et autres, de fluides (Electricité, eau, assainissement...) de l’ensemble du groupe scolaire
Les dépenses de fonctionnement de septembre 2013 à août 2024, ces charges s’établissent de la manière suivante :
- Charges de personnel : 302 660.25 €
- Energie et fluides : 72 205.48 €
- Eau et assainissement : 2 625.45 €
- Charges de fournitures d’entretien, vêtements et petit équipement : 12 223.93 € - Entretien de bâtiments : 1 874.47 €
- Locations mobilières : 8 166.76 €
- Maintenance : 3 316.09 €
- Photocopieur : 3 845.92 €
- Fourniture scolaire, administrative, spectacles : 18 951.29 €
- Télécommunications et frais divers : 2 363.56 €
- Assurances et charges OM : 3 568.62 €
- Charges prestation de services : 2 862.28 €
- Transport scolaires et piscine : 5 915,00 €
Soit un total de charges de fonctionnement de 440 579.10 €
Le nombre d'enfants scolarisés étant de 394 à la rentrée scolaire 2023-2024, le cout moyen par élève pour la section de fonctionnement est donc fixé à 1 118.22 €.
Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l’objet d’une pondération de 20% afin d’instaurer un degré de solidarité permettant d’alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes.
Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :
Nombre d’enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d’accueil)|. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0131
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS La He,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Dans un souci de simplification, et dans la mesure où les communes d’accueil l’acceptent, la compensation pourra être appliquée.
De ce fait, les conventions liant la Ville de Gragnague aux communes d’accueil ayant accepté le principe de pondération se trouvent réajustées.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter :
- Le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2023-2024 à 1 118.22 € - Le principe de la pondération pour 20% des frais appelés
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement dans les écoles publiques comme énoncé ci- dessus pour l’année scolaire 2023/2024, pour les communes Hors RPI. Monsieur le Maire est chargé des modalités pratiques.
5. Mise en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents ayant souscrit un contrat labellisé : risque prévoyance (délibération N°84 /2024)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1% janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum. Le Comité Social Territorial a été consulté au regard de la législation et a rendu son avis en date du 03/12/2024,
L'assemblée est invitée à délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0132
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Rate
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 03/12/2024,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1° janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité de GRAGNAGUE décide d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1° janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1% année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1° janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide :
-D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) TERRITORIA (mutuelle). COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0133
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Aie,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
-De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7€/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
- La décision d’adhésion prend effet à compter du 1% janvier 2025
6. Rétrocession d’une concession funéraire dans le cimetière communal de
Gragnague. (délibération N°85 /2024)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de Mme GUILLOTREAU qui sollicite la rétrocession du terrain dans le cimetière communal qu’elle a contracté le 10 mars 2009. Cette rétrocession donne lieu à un remboursement conformément au règlement des cimetières.
L'assemblée est invitée à délibérer :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et suivants, relatifs à la gestion des cimetières communaux ;
Le règlement des cimetières de la commune précisant les conditions de rétrocession des concessions funéraires ;
La demande de Madame Liliane GUILLOTRAU), sollicitant la rétrocession de la concession
funéraire contractée le 10 mars 2009 dans le cimetière communal ;
Considérant :
Que la rétrocession concerne une concession funéraire d'une durée de 30 ans, d'un montant initial de 300 euros, concession n°215 au cimetière de Gragnague ;
Que le tarif de remboursement est calculé selon le règlement des cimetières, au prorata temporis de la durée restant à courir ;
Que la rétrocession de cette concession soit conforme aux règles en vigueur et qu'elle permet à la commune de disposer à nouveau de ce terrain dans son domaine public funéraire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membre présents et représentés, décide :
- D'accepter la demande de rétrocession formulée par Madame Liliane GUILLOTREAU concernant la concession funéraire précitée, contractée le 10 mars 2009 pour une durée de 30
ans. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0134
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Mist,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
- De valider le remboursement correspondant, calculé au prorata temporis selon le tarif en vigueur :
Montant initial payé en 2009 : 300 euros
Années restantes à courir : 15 ans
Montant remboursé : 150 euros
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette rétrocession et à procéder au remboursement à Madame Liliane GUILLAUTREAU.
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’intéressée et d'inscrire la rétrocession dans le registre du cimetière communal.
- Et de charger monsieur le Maire de l’application de cette décision.
7. Autorisation de signature de la convention de servitudes avec ENEDIS portant sur
les parcelles ZH 89 ET ZH 93 lieu-dit Las Tutos à Gragnaçgue délibération N°86
/2024
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier reçu de Maître MIQUEL Jade, notaire à Toulouse (31). Celle-ci nous informe avoir été saisie par ENEDIS, afin de procéder à la publication d’une convention de servitude signée le 26 avril 2024, portant sur des parcelles cadastrées ZH 89 et ZH 93 206 situées sur le territoire de la commune « lieu-dit Las Tutos » et appartenant à la commune.
Il explique que la signature de cette convention de servitude est une démarche nécessaire qui répond aux obligations juridiques qui facilite les opérations liées à l’intérêt général et à la gestion des infrastructures publiques.
En effet, elle permet d’autoriser formellement ENEDIS à occuper ces parcelles. Les termes de la convention assurent que les droits de la commune sont protégés, et l’utilisation des parcelles par ENEDIS reste strictement encadrée. Les frais de cette opération seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
L'assemblée ayant pris connaissance en amont de la convention de servitude et invitée à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude pour un partenariat transparent avec ENEDIS et le charge des modalités pratiques liées au dossier. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0135
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS .—_.—_.
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
8. Cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section D n° 781, d'une superficie de 6 m° (délibération N°87 /2024)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
relatifs à la gestion du patrimoine communal ;
Vu le plan cadastral et la localisation de la parcelle D n° 781 ;
La demande formulée par Mr et Mme CAILLE, propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 112, 761 et 764, situées au 5 rue de la Tour, en vue de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle D n° 781 ;
Considérant :
Que la parcelle D n° 781, d'une superficie de 6 m°, jouxte le terrain du demandeur et qu'elle représente le un mur situé en limite de sa propriété, côté allée de la Janelle ;
Que le demandeur souhaite cette parcelle afin d'y installer un grillage rigide en continuité des aménagements existants dans le voisinage ;
Que le demandeur s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des frais notariés afférents à cette cession
Qu'il n'existe aucune autre utilité publique ou intérêt communal nécessitant la conservation de cette parcelle dans le domaine privé de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide :
-D'approuver cette cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section D n° 781, d'une
superficie de 6 m°
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment l'acte notarié.
-De préciser que les frais afférents à cette transaction seront entièrement pris en charge par l'acquéreur.
-De charger Monsieur de notifier cette décision au demandeur et de l’ensemble des modalités pratiques. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0136
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS La lattes
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
9.Attribution d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l'association "Les Restos du Cœur'' dans le cadre de leur 40ème campagne. (délibération N°88 /2024)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention adressée par l'association "Les Restos du Cœur" dans le cadre de leur 40ème campagne visant à soutenir les personnes en difficulté.
L'assemblée est invitée à délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants ;
Vu la demande de subvention adressée par l'association "Les Restos du Cœur" dans le cadre de leur 40ème campagne visant à soutenir les personnes en difficulté ;
Considérant que l'association "Les Restos du Cœur" poursuit une mission d'intérêt général en contribuant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des populations les plus démunies ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir les actions solidaires et les initiatives locales en faveur de la lutte contre la précarité ;
Considérant que la subvention envisagée sera inscrite au Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2025 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un montant de 1 000 euros à l'association "Les Restos du Cœur" dans le cadre de leur 40ème campagne ;
°-Décide d'inscrire cette subvention au Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2025 en section de Fonctionnement à l’article comptable M57 « 65748 ».
°-Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à l'association "Les Restos du Cœur" et de procéder aux modalités pratiques.
10. Travaux en régie réalisés par le Personnel Technique de la mairie. (délibération N°89/2024)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0137
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Maire,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
L'assemblée est invitée à approuver les propositions de travaux en régie et à autoriser monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que la Commune de Gragnague réalise les travaux de modification des toilettes élémentaires destinés à l’usage des maternelles et d’aménagement de salle de classe et de transformation d’une salle de classe à l’usage de réfectoire pour les maternelles,
Considérant que la Commune de Gragnague réalise également les travaux d'aménagement du
Centre Animation Jeunesse (CAJ),
Considérant qu’en recourant ainsi à la technique des travaux en régie, le personnel technique catégorie C est sollicité pour la réalisation de ces travaux,
Considérant que le coût de la main d'œuvre employée pour réaliser les travaux en régie fait P
partie intégrante du coût des travaux en régie,
Considérant les informations qui ont servi de base de calcul pour les rémunérations de 2024,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- Définir le calcul de taux horaire de rémunération du personnel affecté aux travaux en régie en rappelant que la base du salaire brut + charges patronales x 12 mois/1607 h — taux horaire de rémunération en € de l’heure, soit pour ces travaux le recours à 2 agents de catégorie €, respectivement 13.38 € de l’heure et 18.38 € de l’heure.
- Dire que la valeur de la main d’œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés en régie, ainsi calculée, est déterminée en fonction du nombre des heures consacrées aux
investissements en régie,
- Dire qu’en cette fin d'exercice 2024, le montant calculé des frais afférents aux agents affectés
à la réalisation de ces travaux en régie sera porté au débit du chapitre 21 et par le crédit du compte 72, par opération d’ordre budgétaire.
- Prendre acte que le montant des charges ainsi transférées fait l’objet d’un état spécial
conformément à l’instruction budgétaire,
- Approuver les taux selon le mode de calcul défini.
- ET charger monsieur le Maire des modalités pratiques.
Ouï cet exposé, le conseil municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les propositions de monsieur le Maire et le charge de l’ensemble des modalités pratiqués liées à l’application de la présente délibération pour les travaux en régie de
2024. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0138
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le faire,
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
11. Décisions modificatives du budget primitif de 2024 (délibérations 89.1-90- 90-1/2024)
Monsieur l’adjoint délégué aux Finances rappelle à l’assemblée que les décisions modificatives
ont pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif de l’année en cours.
L'assemblée appelée à délibérer, approuve les décisions modificatives 7,8 et 9 du budget 2024
ci-dessous et charge monsieur le Maire ou son représentant des modalité pratiques :
DM 89.1/2024
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.}- Opération Montant Article (Chap.} - Opération Montant
2051 (201 - 55 : Concessions ct droits sirmil -4 264.09
2131 (21) - 64 : Bâtiments publics -739,00
2181 (040) : Install.générales agencement & 5 003,00
0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.}- Operation Montant Article (Chap.}- Operation Montant
60632 (011): Fournitures de petit équipeme 5 005,00172 (042) : Production immoabilisée 5 003,00
5 003,00 5 003,00
| Total Dépenses| 5 003,00| Total Recettes| 5 003,00
DM 90/2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap. - Opération ilontant Article (Chap.] - Opération | ee
60612 (011) : Énergie - Électricité -27 000,00
653 (012) : Impôts, taxes&vers.assi.sur rému 10,00
6411 (012) : Personnel titulaire 13 490.00
64168 (012) : Autres emplois aidés 11 500.00
6470 (012) : Autres charges sociales 2 000.00
0,00
| Total Dépenses 0,00! Total Recettes | | COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0139
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Lattre
DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
DM 90.1/2024
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
458158 (041) - 58 : AMENAGEMENT RD 32 253,50 203 (041) : Frais d'études, rech, & dév. & F 39 253,50
458163 (041) - 63 : AMENAGEMENT TOI 7 026,00
39 253,50} 39 253,50
| Total Dépenses] 39 253,50| Total Recettes| 39 253,50|
12. Complément du vote des dépenses d'investissements du Budget communal avant
le vote du BP 2025 (délibération N° 91/2024)
Monsieur l’adjoint délégué aux Finances rappelle à l’assemblée la nécessité de prendre
annuellement cette délibération. La commune peut voter l'ouverture anticipée des dépenses
d'investissement, avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent. Cette faculté, encadrée par le code général des
collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe
d'annuité budgétaire, considérant que la fongibilité des crédits d'investissement s'arrête au 31
décembre mais que des dépenses impérieuses doivent être honorées avant le vote du budget
primitif de l’année suivante.
L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), le maire en
tant qu’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à la somme des crédits ouverts à la section
d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives prises au cours de
l’année 2024, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes
à réaliser (RAR), avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
L'assemblée est appelée à délibérer pour autoriser monsieur le maire à effectuer les démarches
nécessaires.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L. 1612- 1, que jusqu'à adoption du budget, le Maire, peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380 PAGE N° 2024/0140
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS Le Maire, DU CONSEIL MUNICIPAL Daniel CALAS
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le Maire à engager des dépenses d'investissement pour un montant maximal correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 soit 445 405.00 € non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les opérations (OP) comme suit :
- OP 53 : compte 2188 : 5 000 € OP 72 : compte 2184 : 1 000 €
compte 2188 : 1 O00 €
-OP 55 : compte 2051 : 3 000 €
compte 2111 :9 000 € OP 64 : compte 2184 : 1 000 €
compte 2183 : 5 000€ compte 2188 : 1 000 €
compte 2184 : 2 000 €
compte 2188 : 4 000 €
- OP 61 : compte 231 : 150 000 € OP 73 : compte 203 : 3 000 €
compte 2131 : 20 000 €
compte 2188 : 4000 €
compte 2183 : 1 500€
-Non individualisés I : compte 204182 : 10 000€ compte 202 : 2000 €
Soit un total de 222 500.00 € avant le vote du budget primitif de 2025.
13. Informations sur le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la filière police municipale applicable en 2025
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
PAGE N° 2024/0141
Le Maire,
Daniel CALAS
Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
-des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Les décrets établissant le régime indemnitaire en vigueur jusqu’à présent seront abrogés le ler
janvier 2025.
L’assemblée, informée que le Comité social territorial doit émettre un avis lors de sa commission de février 2024 charge monsieur le Maire des modalités pratiques liées à cette
refonte de la réforme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
PAGE N° 2024/0142
Le Maire,
Daniel CALAS
Numéro d’ordre des 11 délibérations prise en séance du 04/12/2024
N° Date État
délibérations examen Objet Approuvée/
des Ajournée/
délibération Rejetée
s
1 /point 3 Actualisation annuelle du montant de la participation au Approuvée 82 /2024 04/12/2024 titre de la répartition intercommunale des charges dans les écoles publiques 2023/2024 pour les communes du RPI et
la commune de Saint-Marcel-Paulel
2 /point 4 Actualisation annuelle du montant de la participation au Approuvée 83/2024 04/12/2024 ltitre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement RICF 2023-2024 dans les écoles publiques.
3 /point 5 04/12/2024 Mise en place la participation employeur à la protection Approuvée 84 /2024 sociale complémentaire des agents ayant souscrit un contrat labellisé : risque prévoyance
4 /point 6 04/12/2024 [Rétrocession d’une concession funéraire dans le cimetièrd Approuvée 85/2024 communal de Gragnague.
5 / point 7 04/12/2024 Autorisation de signature de la convention de servitudes aved Approuvée 86/2024 ENEDIS portant sur les parcelles ZH 89 ET ZH 93 lieu-dit Las Tutos à Gragnague
6 / point 8 04/12/2024 [Cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section, Approuvée 87/2024 D n° 781, d'une superficie de 6 m?
7 /point 9 04/12/2024 Attribution d'une subvention de fonctionnement Approuvée
88//2024 exceptionnelle à l'association "Les Restos du Cœur" dans le cadre de leur 40ème campagne.
7 /point 10 04/12/2024 [Travaux en régie réalisés par le Personnel Technique de Id Approuvée 89//2024 mairie.
9 /point 11 04/12/2024 Décisions modificatives n°7, 8 et 9 du budget primitif Approuvée
89-1/2024 de 2024
90 - 90-1/2024
10/point 12 04/12/2024 Complément du vote des dépenses d'investissements du) Approuvée
91/2024 Budget communal avant le vote du BP 2025 COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation : 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
PAGE N° 2024/0143
Le Maire,
Daniel CALAS
Etat des élus pour la séance du 04/12/2024 à 18h30
Daniel CALAS Eresent
Didier AVERSENG Présent
Hélène BRUNEAU
Pouvoir donner à Denis BASSI
Serge SOUBRIER Pouvoir donner à Didier AVERSENG
Claude PLAUT Présent
Marie-Laure DEJEAN Présente
Amador ESPARZA Présent
Catherine ILLAC Présente
Denis BASSI Présent
Sophie BOUSCASSE Présente
Martine DUTHEY Présente
Chloé GREGOIRE Absente
David MARCOS Absent
Pascal RAULLET Présent
Caroline SALESSES Pouvoir donner à Martine DUTHEY
Maxime SINQUIN Absent
Jean Paul ROZZI Présent COMMUNE DE GRAGNAGUE 31380
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal
du 4 décembre 2024
Date de la convocation : 27/11/2024
Date de l’affichage : 27/11/2024
La séance débute à 18h30 et se termine à 20h20
PAGE N° 2024/0144
Le Maire,
Daniel CALAS
PROCES VERBAL EMARGÉ PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE
SEANCE Du 4 décembre 2024
NOM EMARGEMENT
Daniel CALAS
Maire
Martine DUTHEY
Secrétaire de séance