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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Numéro DL241108-CLMO1
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaines de compétences par thèmes — Culture
Objet Adoption du nouveau règlement du Comité de contrôle analogue de la JUS Tren Société Publique Locale « L'illiade » :
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 4 décembre 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le quatre décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, MAGDELAINE Séverine, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Madame HERR Isabelle Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame CLAUS Stéphanie Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Madame GENDRAULT Pascale
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 28 novembre 2024 Date de publication délibération : 12 décembre 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 décembre 202
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241108-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 see T
Numéro | DL241108-CLMO1 de ‘
Matière | Domaines de compétences par thème - Culture 1/2
VII. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU COMITÉ DE CONTRÔLE ANALOGUE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE “L'ILLIADE”
Le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013 a approuvé le règlement du contrôle analogue de la SPL L'Illiade.
Le règlement sus-évoqué prévoit qu'une évaluation du fonctionnement sera réalisée à l'issue du premier exercice.
Par ailleurs, l'entrée de la Ville de Lingolsheim au sein de la SPL approuvée par délibération en date du 31 mai 2018 nécessite des aménagements dans le règlement existant.
Un travail sur celui-ci a donc été réalisé et validé par le Comité de contrôle analogue en date du 23 septembre 2024.
Les principales modifications portent sur :
Article 3.2 : composition du comité :
- Rajout de la commune de Lingolsheim : le Comité de Contrôle Analogue se compose désormais de 9 membres : 5 élus (2 pour Illkirch-Graffenstaden et 1 pour les autres communes) et 4 DGS ;
- La durée du Comité de Contrôle Analogue ainsi que de sa présidence est portée de 6 ans initialement à la durée du mandat des membres de l'assemblée délibérante ; - « Le comité ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres en exercice participe à la réunion » : remplacée par « Le comité ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés par un autre membre du comité à la réunion. »
- « Tout membre présent peut recevoir un ou plusieurs pouvoirs » remplacée par « Tout membre présent ne peut recevoir qu'un seul pouvoir ».
Article 3.3 : fonctionnement du comité :
- Le Comité de Contrôle Analogue se réunira a minima 1 fois par an afin d'étudier le rapport annuel ce qui n'interdit en rien au comité de se réunir davantage si besoin est {
- Le compte-rendu du Comité de Contrôle Analogue ne sera approuvé non plus à l'occasion de la réunion suivante mais après transmission dans un délai de 15 jours francs permettant aux membres de faire des remontées le cas échéant.
In fine, l'article 5 du règlement prévoit que si l'approbation s'est faite par décision d'une instance délibérative, l'instance en question devra approuver toutes les modifications substantielles ultérieures.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241108-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 | Numéro
Matière
DL241108-CLMO1
Domaines de compétences par thème - Culture 2/2
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013 approuvant
le règlement du contrôle analogue de la SPL L'Illiade ;
l'article 5 dudit règlement qui prévoit qu'une évaluation du fonctionnement
sera réalisée à l'issue du premier exercice ;
l'entrée de la Ville de Lingolsheim au sein de la SPL approuvée par délibération
en date du 31 mai 2018 ;
la proposition de nouveau règlement proposé par le Comité de contrôle
analogue en date du 23 septembre 2024 ;
l'article 5 qui prévoit que si l'approbation s'est faite par décision d'une instance
délibérative, l'instance en question devra approuver toutes les modifications
substantielles ultérieures ;
CONSIDERANT le règlement tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'adoption du nouveau règlement du comité de contrôle analogue tel qu'il
figure en annexe ;
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
Thibaud PHILIP
Maire Le secrétaire de séance
a
”Alexandré VINCENT-BEAUME
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241108-CLM01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 1
L’ILLIADE
Société Publique Locale
au capital social de 235.000Euros
Siège social : 11 allée François Mitterrand 67400 Illkirch-Graffenstaden
______________________________________________________
REGLEMENT DE CONTRÔLE ANALOGUE
PRÉAMBULE
La Société Publique Locale (SPL) « L’ILLIADE », constituée entre la Commune d’Illkirch-Graffenstaden et les Communes de Geispolsheim, Eschau et Lingolsheim, ci-après dénommées « les actionnaires », a pour objet social :
« d'exercer, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toutes activités :
(i) culturelles, éducatives, sociales commerciales et festives liées, en particulier, aux activités du spectacle et/ou de l’art
(ii) d’organisation de tous congrès, foires, salons ou manifestations commerciales ;
(iii) de bar et restauration ou d’animation en lien avec les activités visées au (i) et (ii).
(iv) de prestations techniques ou de formation liées aux activités visées au (i) (ii))»
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden et les Communes de Geispolsheim, d’Eschau et de Lingolsheim ont adopté par délibération :
- de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden en date du 4/12/2024
- de la Commune de Geispolsheim en date du
- de la Commune d’Eschau en date du
- de la Commune de Lingolsheim en date du
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2024 2
le présent document, annexé aux statuts de la SPL « L’ILLIADE », afin de définir les règles de contrôle desdites personnes publiques sur ladite société de manière analogue à celui qu’elles exercent sur leur propres services.
Les dispositions du présent document s’imposent au conseil d’administration ainsi qu’à tous les organes et préposés de la société.
Les obligations qui en découlent s’appliquent aussi bien à chaque administrateur qu’à chaque représentant des collectivités actionnaires.
La SPL « L’ILLIADE » prendra toutes mesures pour en faire respecter les dispositions par l’ensemble des personnes concernées, sous le contrôle des collectivités actionnaires.
Ceci ayant été exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
Le présent règlement de contrôle analogue a pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales actionnaires :
- en matière d’orientations stratégiques de la société, d’objectifs de politiques publiques culturelles et des modalités d’organisation des activités d’intérêt général déléguées, tels qu’ils ont été définis par les collectivités actionnaires,
- en matière de vie sociale,
- en matière d’activité opérationnelle.
Le contrôle exercé par les collectivités territoriales actionnaires s’effectuera tant en phase préparatoire, de suivi et de bilan des activités de la société, par les administrateurs de la SPL et les membres du comité de contrôle analogue.
Article 2 - MODALITÉS DE CONTROLE EN MATIERE D’ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DE VIE SOCIALE
2.1. Mission des organes délibérants des collectivités actionnaires, du Conseil d’Administration et des Assemblées générales de la Société
Les statuts de la SPL organisent les rôles respectifs des organes délibérants des collectivités actionnaires, du Conseil d’Administration et des Assemblées générales afin d’assurer un contrôle permanent sur l’activité de la Société et de maintenir des liens étroits entre la Société et ses actionnaires.
C’est au travers des organes délibérants des collectivité actionnaires et de la présence des actionnaires au sein des instances de décision de la SPL (composées exclusivement d’élus représentant lesdits actionnaires) que s’exerce le contrôle analogue en matière d’orientation stratégiques et de vie sociale de la SPL. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-CLM01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 3
Ce contrôle s’exerce dans le cadre des réunions :
- du Conseil d’Administration, lequel, selon l’article 19 des statuts, détermine les orientations de l’activité de la Société, dans le cadre des orientations stratégiques préalablement définies des collectivités actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire, et veille à leur mise en œuvre ;
- des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, lesquelles, selon les articles 35 et 36 des statuts, prennent respectivement toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’Administration ;
- des organes délibérants des collectivités actionnaires, lesquels, selon l’article 36.5, approuvent à peine de nullité, toute modification relative à l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la SPL.
2.2. Exercice du droit d’information et de vérification
Conformément aux statuts :
1- Les représentants au Conseil d’Administration des actionnaires présentent, au minimum une fois par an, aux organes délibérants des collectivités actionnaires, dont ils sont les mandataires, un rapport écrit sur la situation de la société intégrant le rapport annuel de contrôle analogue. Les organes délibérants des collectivités actionnaires se prononcent sur ce rapport écrit.
2- Le Conseil d’Administration procède notamment aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun. A cet effet, la Direction Générale de la SPL transmet aux administrateurs représentant les collectivités actionnaires, un compte rendu semestriel ainsi que des ratios élaborés par la société sur la situation de l’avancement budgétaire, de la trésorerie consolidée, du niveau global des emprunts.
Tous sont régulièrement informés des éléments significatifs d’actualité sur les opérations en cours.
Chaque année, la Direction générale présente au Conseil d’Administration l’avancement et l’évaluation du Plan d’affaire de la SPL, le bilan qualitatif d’activités, l’analyse et l’explication de l’éventuelle absence de conformité dans la mise en œuvre des actions confiées dans le cadre de la convention d’objectifs ainsi qu’un plan stratégique et prospectif de l’activité.
3- Tout associé peut directement prendre connaissance au siège social des documents comptables et du rapport mentionnés à l’article 27 des statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2024 4
Article 3 - MODALITES DE CONTROLE EN MATIERE D’ACTIVITE OPERATIONNELLE : INSTITUTION D’UN COMITE DE CONTROLE ANALOGUE
3.1. Mission du Comité
Afin d’assurer un suivi efficient des décisions de la SPL et des opérations qui lui sont confiées, un Comité de contrôle analogue est créé à cet effet.
Le Comité de contrôle analogue a pour objet :
- d’examiner un rapport annuel retraçant les moyens que la SPL propose de mettre en œuvre pour remplir les objectifs définis dans les conventions in house conclues. Il vérifie ainsi la conformité de l’exécution des contrats passés pour chaque opération ou mission engagée par la Société Publique Locale au regard des objectifs de politique culturelle et d’animation définis au préalable par les actionnaires aux termes des conventions.
- d’examiner les tableaux de bord trimestriels retraçant l’ensemble des flux financiers de la SPL,
- de formuler des avis sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des conventions in house,
- de contrôler annuellement et à l’issue de la convention in house que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service,
- le cas échéant, de formuler des recommandations sur toute question qu’il juge utile (ou intéressant le fonctionnement de la société ou son activité), à ce titre les membres du Comité de contrôle analogue sont destinataires des ordres du jour et dossiers du Conseils d’Administration, des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.
Un membre du Comité représentant d’une collectivité actionnaire rend compte, une fois par an des travaux du Comité de contrôle analogue au Conseil d’Administration (ou l’assemblée générale le cas échéant).
A la demande du Comité de contrôle analogue ou du Conseil d’administration, un des membres du Comité de contrôle analogue pourra être entendu au sein du Conseil d’Administration sur toute question intéressant le fonctionnement de la SPL.
Le rapport annuel de contrôle analogue sera intégré au rapport annuel sur la situation de la société présenté aux collectivités.
3.2. Composition du Comité
Le Comité de contrôle analogue est composé de 9 membres, à savoir :
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- Deux (2) représentants de la ville d’Illkirch-Graffenstadden,
- Un (1) représentant de la ville de Geispolsheim
- Un (1) représentant de la ville d’Eschau
- Un (1) représentant de la ville de Lingolsheim
- Des directeurs généraux des services (DGS) de chacune des collectivités actionnaires, à savoir quatre (4) membres.
Ce comité est composé pour la durée du mandat des membres l’assemblée délibérante propre à chaque collectivité.
Il est présidé par l’un de ses membres. Le président est désigné par les représentants des collectivités actionnaires.
Pour garantir l’indépendance du comité de contrôle analogue, les représentants des actionnaires au sein dudit comité sont distincts de ceux désignés au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SPL « L’ILLIADE ».
En outre, les membres du comité pourront se faire assister des collaborateurs de la SPL ou de toute collectivité actionnaire et, le cas échéant, de tout sachant dont la présence est souhaitée par les représentants des collectivités.
Le comité ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés par un autre membre du comité à la réunion. Tout membre présent ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
3.3. Fonctionnement du Comité
Le comité de contrôle analogue se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum 1 fois par an, sur convocation de l’un de ses membres et suivant les modalités arrêtées par les membres du Comité lors de chaque réunion.
L’ordre du jour et la date de chaque réunion sont proposés par l’auteur de la convocation. L’ordre du jour pourra être complété en tant que de besoin par tout autre membre.
Les éléments préparatoires aux réunions du Comité de contrôle analogue devront être transmis d’une part à leurs membres 7 jours francs avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
La voie électronique sera privilégiée, dans la mesure du possible, pour l’envoi des documents et la tenue de la réunion du Comité de contrôle analogue sera possible à distance, si cette modalité de réunion obtient l’accord unanime de ses membres.
Un compte rendu des travaux sera rédigé après chaque réunion et transmis pour approbation. Sans retour après 15 jours francs il sera approuvée et transmis à l’ensemble des membres ainsi qu’à la SPL qui le transmettra systématiquement transmis pour information aux membres du Conseil d’Administration. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241108-CLM01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 6
Article 4 - DURÉE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement de contrôle analogue restera en vigueur pour toute la durée de la société.
Article 5 - MODIFICATION
Le présent règlement de contrôle analogue pourra être modifié sur proposition du Comité de contrôle analogue aux collectivités actionnaires et au conseil d’administration. Si une instance délibérative d’une collectivité actionnaire a approuvé le présent règlement, elle devra également approuver toute modification substantielle.
Accusé de réception en préfecture
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