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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - recueil actes cm 7 avril 2022 avec compression 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7 avril
2022
à 19
heures
+++
ORDRE
DU
JOUR
+
Approbation
du
procès-verbal
de
Ja séance
du
Conseil
municipal
du
9 mars
2022.
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°3
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoit
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à PArticle
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
2 mars
2022
au
31
mars
2022
(monsieur
le maire)
Délibérations
:
N°2022-007
- DIRECTION
« Cadre
de
Vie
» -
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
PEtoile
— Avis
de
la Commune
sur
le bilan
de
la
concertation
et sur
le projet
de
PLUÏ
à atrêter
(madame
Marion
Taupenas,
adjointe
déléguée
à l'urbanisme)
N°2022-008
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-009
-—- DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances) N°2022-010
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Adoption
du
compte
administratif
— Budget
principal
de
la commune
— Exercice
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-011
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Adoption
du
compte
administratif
— Budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2021
(madame
France
Letoy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-012.
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
ptincipal
de
la commune
—
Exercice
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
délépuée
aux
finances)
”
N°2022-013
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-
Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
funéraire
—
Exercice
2021
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-014
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Impôts
locaux
2022
— Vote
des
taux
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-015
— DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Subvention
accordée
au
C.C.A.S.
— Année
2022
(madatne
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-016
— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Convention
cadre
entre
la commune
de
Cuges-les-Pins
et le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Cuges-les-Pins
— Année
2022
(madame
Sylvie
Nicolaï,
conseillère
municipale
déléguée
au
CCAS) N°2022-017
— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
— Aide
au
permis
de
conduire
automobile
— Reconduction
du
dispositif
« Boutse
au
permis
de
conduire
» —
Autotisation
de
signature
(monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué) N°2022-018
— DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
—
Admission
en
non-valeur
d’une
créance
irrécouvrable
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-019
— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Adhésion
annuelle
pout
soutenir
l’action
des
Communes
forestières
— Année
2022
(monsieur
le maire)
N°2022-020
— DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Soutien
financier
pour
l'acquisition
de
l'automate
Afinion
2 du
service
de
pédiatrie
du
Centre
Hospitalier
d'Aubagne
(monsieur
le maire)
N°2022-021
- DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Animaux
errants
sut
le territoire
communal
— Contrat
de
fourrière
animale
entre
la commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Année
2022
— Autorisation
de
signature
(monsieur
le maire) N°2022-022
- DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Budget
principal
de
la commune
— Budget
primitif
2022
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-023
- DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-Budget
annexe
du
service
funéraire
— Budget
primitif
2022
(madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances)
N°2022-024
-- DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— VIE
ASSOCIATIVE
— Subventions
accordées
aux
associations
— Année
2022
— Répartition
(monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué)
‘
N°2022-025
- DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
de
poste
{monsieuf
le maire)
N°2022-026
- DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Contrat
Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
(monsieur
le maire) N°2022-027
— DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
—
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la commune
et son
établissement
public
rattaché,
le CCAS
(monsieut
le maire)
N°2022-028
- DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
- PÔLE
ACCUEIL
ET
POPULATION
-— SERVICE
ELECTIONS
-— Délibération
autorisant
le
recrutement
de
vacataites
pout
l'élection
présidentielle
des
10
et 22
avril
2022
et les
élections
législatives
des
12
et 19
juin
2022
(monsieur
le maire)
N°2022-029
-DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
— Convention
de
mise
à disposition
— Année
2022
et 2023
— Autotisation
de
signature
(monsieur
le maire)
N°2022-030
- DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Adhésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
le Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED)
pour
lachat
d’énetgies
et de
travaux,
fourniture
et services
en
matière
d'efficacité
et d’exploitation
énetgétique
(monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
réseaux) NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
des
questions
à l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
7 avril
2022
+++
Les
documents
annexes
relatifs
à cette
séance
sont
joints
au
présent
envoi
&
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
9 mars
2022.
+
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°3
des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à PArticle
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
2 mars
2022
au
31
mars
2022
(monsieut
le maire)
&
Délibérations
:
Délibération
N°2022-007
- Sur
le rapport
de
madame
Marion
Taupenas,
adjointe
déléguée
à l'urbanisme
Qbiet:
DIRECTION
« Cadre
de
Vie
» -—
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
— Avis
de
la Commune
sur
le bilan
de
la concertation
et
sur
le
projet
de
PLUIï
à arrêter
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
est
créée
par
fusion
de
six
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
: les
Communautés
d'Agglomération
du
Pays
d'Aix,
d'Agglopole
Provence,
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Étoile,
d'Ouest
Provence,
du
Pays
de
Martigues,
et de
la Communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole.
Par
ailleurs,
à compter
du
1er
janvier
2018,
elle
est
devenue
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et documents
en
tenant
lieu
sur
le périmètre
de
l'ensemble
de
ses
Territoires,
en
application
des
articles
l'article
L. 5217-2,
et L.
5218-2,
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Par
les
lois
dites
« Grenelle
Il » du
12
juillet
2010
et «
ALUR
» du
24
mars
2014,
le législateur
a posé
le principe
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à l'échelle
intercommunale.
Dès
lors,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
doit
couvrir
en
principe
l'intégralité
du
territoire
intercommunal.
Par
exception
à cette
obligation
de
couverture
intégrale
du
territoire
intercommunal,
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
élabore
en
vertu
de
l'article
L. 4134-12
du
code
de
l'urbanisme
plusieurs
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
(PLUIi)
dans
le cadre
de
ses
conseils
de
territoire.
Chaque
PLUÏi
de
la métropole
couvre
donc
le périmètre
d’un
conseil
de
territoire.
Le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Étoile
a décidé
de
prescrire
l'élaboration
de
son
PLUI,
respectivement
par
délibérations
n°
CT4/2602191/1
et n°
URB
004-5502/19/CM
du
Conseil
de
Territoire
et du
Conseil
de
la Métropole
en
dates
des
26
et 28
février
2019. Par
délibération
préalable,
il a également
défini
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
pour
cette
procédure.
Ce
PLUIi
couvre
l'ensemble
du
périmètre
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Étoile,
soit
douze
communes
membres
soit
Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
la Bouilladisse,
la Destrousse,
la Penne
sur
Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-Savournin
et Saint-Zacharie.
Depuis
sa
prescription
en
2019,
de
nombreuses
phases
de
travail,
de
collaboration
et de
concertation
ont
été
menées
pour
stabiliser
une
version
du
document
en
vue
de
son
arrêt
par
l'instance
compétente,
en
Conseil
de
Métropole
prévu
en
date
du
5 mai
2022.
Entre
autres,
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
{PADD)
ont
été
débattues
lors
du
Conseil
de
Territoire
le 22
octobre
2019,
après
la tenue
de
plusieurs
conférences
intercommunaies
des
maires
et
un
débat
au
sein
des
Conseils
Municipaux
des
douze
communes
du
territoire.
Sur
la Commune
de
Cuges-les-Pins
ce
débat
a eu
lieu
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
octobre
2019.
Les
années
2021
et 2022
ont
été
consacrées
à la
déclinaison
règiementaire
du
projet
politique,
au
travers
des
pièces
telles
que
le règlement
écrit,
le zonage
et
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP}
sectorielles
et thématiques.
Une
nouvelle
étape
de
la procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
est
l’arrêt
du
document,
afin
qu'il
soit
transmis
par
la suite
à l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
pour
avis,
puis
soumis
à enquête
publique
sur
l'ensemble
du
Territoire.
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
qui
ont
été
fixées
entre
les
communes
pour
l'élaboration
du
document,
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sur
le projet
ainsi
que
sur
le bilan
de
la concertation,
préalablement
à leur
arrêt.
A cette
fin,
la présente
délibération
retrace
dans
un
premier
temps
le processus
de
collaboration
technique
et politique
mis
en
œuvre
avec
les
communes
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
pour
construire
le dossier,
mais
aussi
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et consultées
(PPC)
à l'élaboration.
Dans
un
second
temps,
la délibération
présente
le projet
de
PLUÏ
soumis
à l'arrêt
: elle
détaille
le
contenu
du
dossier,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
et
leur
traduction
dans
te PLUI,
ainsi
que
les
incidences
du
projet
sur
l'environnement.
Enfin,
elle
établit
une
synthèse
du
bilan
de
la concertation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
aux
objectifs
poursuivis
et
modalités
de
concertation
annoncées
et définis.
Le
processus
de
collaboration,
de
consultation
et
d'association
Les
modalités
de
collaboration
ont
été
finalisées
comme
suit
:
1) La
« Conférence
intercommunale
»
Réunie
à l'initiative
du
Président
du
Conseil
de
Territoire,
quatre
conférences
sont
prévues
à minima
pendant
la procédure
et,
au
grès
des
besoins
et des
validations
en
fonction
de
l'avancée
du
projet
:
*__ Pour
examiner
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
avant
que
celles-ci
soient
arrêtées
par
le Conseil
de
Territoire
;
* Pour
que
lavant-Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
y soit
présenté
avant
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
° Pour
que
l’avant-projet
de
PLUÏi
y soit
présenté
avant
que
celui-ci
ne
soit
arrêté
par
le Conseil
de
Métropole
;
+ Pour
que
leur
soient
présentés,
après
l'enquête
publique,
les
avis
joints
au
dossier,
les
observations
du
publie
et le
rapport
du
commissaire
enquêteur
où
de
la commission
d'enquête.
A cette
étape
du
projet,
la conférence
intercommunale
s'est
réunie
19
fois
pendant
toute
l'élaboration
du
projet
de
PLUI.
2) Avis
des
Conseils
Municipaux
Afin
d'associer
chacune
des
12
communes
membres
à l'élaboration
du
PLUi,
leur
conseil
municipal
sera
invité
à donner
son
avis
sur
les
propositions
de
la conférence
intercommunale,
aux
étapes
ciefs
de
la procédure
d'élaboration
à savoir
:
+ Préalablement
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
+ Préalablement
à l'arrêt
du
projet
de
PLUI
par
le Conseil
de
Métropole
;
«Préalablement
à l'approbation
du
PLUÏ
par
le Conseil
de
Métropole.
3) Un
« Groupe
de
Travail
PLU
» (GT
PLUi)
Afin
de
permettre
aux
communes
et à
leur
maire
de
participer
aux
travaux
d'élaboration
du
PLUIï
il est
prévu
de
réunir,
tout
au
long
de
la procédure
et autant
que
de
besoin,
un
« groupe
de
travail
PLUÏ
».
ll regroupera
les
maires
des
12
communes
membres
— ou
leurs
représentants
— accompagnés,
en
tout
état
de
cause,
de
leurs
techniciens. Le
groupe
de
travail
assurera,
notamment,
le pilotage
général
de
l'élaboration
du
PLUi
et
préparera
les
dossiers
à soumettre
à la
conférence
intercommunale.
Ce
groupe
de
travail
s'est
réuni
une
quinzaine
de
fois
depuis
l'engagement
de
la procédure
du
PEU
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
: il a
permis
d'associer
l'ensemble
des
12
communes
à
la construction
du
document
d'urbanisme
et d'aboutir
aujourd'hui
à un
projet
à arrêter.
Les
communes
ont
travaillé
sur
un
même
document,
à Un
même
rythme,
avec
une
même
ambition
et
dans
le cadre
d'une
même
procédure.
4}
Des
réunions
« locales
ou
thématiques
»
Au
cours
de
la procédure
d'élaboration
et autant
que
de
besoin,
des
réunions
portant
sur
un
thème
bien
défini
ont
été
organisées,
à l'échelon
communal
et/ou
à l'échelle
des
bassins
de
vie.
Ainsi,
différentes
réunions
se
sont
tenues
d’une
part
avec
les
instructeurs
des
communes
en
particulier
pour
travailler
sur
la partie
règiementaire,
mais
aussi
des
réunions
individuelles
avec
les
élus
et
techniciens
des
dites
communes
(environ
200
réunions
organisées).
La
collaboration
avec
les
communes
a été
la clef
de
voûte
de
la construction
du
PLUi
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile.
Au-delà
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
plusieurs
réunions
se
sont
tenues
et
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
avec
les
Directions
« opérationnelles
» du
Conseil
de
Territoire
et de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
dans
la recherche
d'une
bonne
articulation
et
cohérence
des
stratégies
et schémas
métropolitains
: habitat,
mobilité,
économie,
Gemapi,
pluvial,
voirie
etc.
Celles-
ci ont
ainsi
contribué
à Pélaboration
du
PLUI
depuis
sa
prescription,
et seront
encore
sollicitées
au
cours
de
l'enquête
publique
afin
d'apporter
les
éléments
techniques
pour
l'instruction
des
différentes
requêtes. Les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
Consultées
(PCC):
conformément
au
Code.
de
l'Urbanisme,
les
PPA
sont
associées
dès
la prescription
du
document
d'urbanisme.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Préfet
a transmis
sa
note
d’enjeux
et
le Porter
à Connaissance
juridique
(PAC). Quatre
réunions
avec
les
PPA
et les
PPC
ont
rythmé
la démarche
d'élaboration
du
PEUi
: Le
13
juin
2019
sur
le diagnostic
et le
PADD
du
PEUI:
Le
24
janvier
2020
sur
les
évolutions
du
PADD
et
les
OAP
sectorielles
et thématiques
;
Le
24
septembre
2021
sur
l’ensemble
des
pièces
réglementaires
{OAP
— Règlement
et risques
naturels)
; Le
23
mars
2022
sur
la restitution
du
projet
de
PLUÏ
avant
arrêt.
.
Cette
association
a été
renforcée
avec
certaines
Personnes
Publiques
Associées
par
des
échanges
et
des
réunions
supplémentaires
: les
services
de
l'Etat
(une
quarantaine
de
réunions),
les
chambres
consulaires,
les
Départements,
La
Région.
Enfin,
des
rencontres
ont
eu
lieu
de
manière
individuelle
ou
collective,
avec
les
Associations
agrées,
acteurs
économiques,
agriculteurs
etc.
Le
PLUÏ
est
donc
le fruit
d’une
construction
multi-partenariale.
Projet
de
PLUIÏ
soumis
à l'arrêt
Le
travail
de
co-construction
mené
avec
les
communes
du
Territoire
dans
le cadre
des
modalités
de
collaboration
définies
à l'engagement
de
la procédure,
l'association
des
personnes
publiques
concernées
et la
concertation
avec
le public
réalisée
depuis
l'engagement
de
la procédure,
dont
le
Conseil
de
la Métropoie
a arrêté
le bilan
de
la concertation
par
délibération
distincte,
ont
permis
d'élaborer
le projet
de
PLUÏ
qui
sera
présenté
au
Conseil
de
la Métropole.
se
compose
:
e D'un
rapport
de
présentations
comprenant
une
introduction,
des
diagnostics,
l'explication
des
choix,
l'évaluation
du
projet,
le résumé
non
technique
et des
annexes
;
+ __
D'un
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
+ D'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématiques
multi-sites
et
sectorielles
;
e D'un
règlement
écrit
et graphique
;
+ Des
annexes.
L'ambition
du
PEUÏ
qui
va
accompagner
le développement
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
est
de
créer
une
dynamique
respectueuse
du
cadre
de
vie,
en
recherchant
systématiquement
l'équilibre
entre
la volonté
de
développer
et le
souci
de
préserver,
et l'harmonie
entre
l'organisation
territoriale
proposée
et les
attentes
des
populations
qui
y vivent
ou
qui
y vivront.
‘ L'élaboration
du
projet
de
PLUi
a permis
d'établir
un
avant-projet
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Celui-ci
constitue
la véritable
clef
de
voûte
du
PLUIÏ
H exprime
les
enjeux
du
Territoire,
définit
les
stratégies
et les
choix
d'aménagement.
li constitue
la déclinaison
du
projet
politique
du
Territoire
en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme.
ll définit
notamment
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Il fixe
aussi
les
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l’étalement
urbain. Les
orientations
générales
s’articulent
autour
de
8 axes
principaux
:
+ Axe
1 : Conforter
l'attractivité
du
Territoire
;
+ Axe
2 : Préserver
et
valoriser
les
richesses
patrimoniales
du
territoire
;
+ Axe
3 :
Privilégier
le développement
dans
les
centres
et
près
des
transports
collectifs.
Pour
mettre
en
œuvre
ce
projet,
le Territoire
et le
projet
de
PLUIi
a déployé
de
« nouveaux
outils
» : le
règlement
et les
OAP
permettent
ainsi
la mise
en
œuvre
des
orientations
générales
du
PADD
dans
un
cadre
modernisé.
L'existence
des
OAP
répond
également
à la
volonté
d'un
urbanisme
de
projet
et
d’une
prise
en
compte
de
l’environnement
en
renforçant
l’aspect
qualitatif.
La
partie
règlementaire
est
opposable
à toute
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
tous
travaux
ou
constructions.
Cette
opposabilité
est
le reflet
du
projet
d'intérêt
général
défini
par
le PADD.
Le
règlement
participe
à sa
déclinaison
et sa
mise
en
œuvre
de
par
les
différentes
pièces
qui
le
composent.
Pour
affiner
la traduction
du
PADD,
la partie
règiementaire
est
complétée
par
les
OAP
sectorielles
ou
thématiques
avec
lesquelles
le rapport
de
cohérence
est
particulièrement
fin.
Pour
la mise
en
œuvre
du
PADD
la partie
réglementaire
comprend
des
pièces
écrites
et graphiques.
Le
règlement
écrit
s'appuie
sur
des
dispositions
générales
et décline
des
règles
communes
à chaque
zone
définie
dans
les
documents
graphiques
et précise,
le cas
échéant,
les
spécificités
des
secteurs.
Chaque
règlement
de
zone
est
établi
sur
une
structure
identique
de
13
articles
répartis
en
4 sections
:
affection
des
sols
et
destination
des
constructions,
implantation
des
constructions,
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère,
équipements
et réseaux.
Les
servitudes
et dispositions
graphiques
spécifiques
sont
définies
dans
le règlement
graphique
à
différentes
échelles.
L'ensemble
répond
à des
enjeux
opérationnels
spécifiques
et/ou
à un
objectif
particulier
du
PADD.
Elles
portent
notamment
sur
des
servitudes
où
emplacements
réservés
dans
l'attente
du
projet
d'aménagement
ou
de
réalisation
d'équipements,
des
secteurs
de
mixité
sociale,
des
dispositions
spécifiques
relatives
à l'implantation
commerciale,
des
zones
non-aedificandi
autour
des
voies.
Parmi
les
dispositions
spécifiques,
des
protections
des
éléments
patrimoniaux,
paysagers
et écologiques
sont
aussi
reportées
dans
le règlement
graphique
et sont
afférentes
à des
dispositions
particulières
dans
les
dispositions
générales
du
règlement
écrit
(protection
des
boisements)
ou
font
l'objet
d'un
volume
règlementaire
particulier.
Le
règlement
comprend
les
grandes
familles
de
zones
suivantes,
avec
des
sous-zones
le cas
échéant
:
° UA
centres
anciens
/ UB
centre-ville
/ UC
Tissus
discontinus
de
collectifs
/ UD
Tissus
pavillonnaires
/ UP
zones
de
projets
/ UT
tissus
intermédiaires
/ UM
secteurs
urbains
à
maîtriser
et
Nh
naturelles
habitées
: zones
d'habitat
;
+ UE:
zones
économiques
dédiées
;
+ UQ/UV:
zones
d'équipements
et zones
d'espaces
verts,
e AU
: zones
à urbaniser
à vocation
d'habitat,
d'économie,
mixte.
;
+ À:z0ones
agricoles
;
+ N:
zones
naturelles.
L'OAP
est
un
outil
du
document
d'urbanisme
précisant
le PADD
et complétant
le règlement
avec
une
dimension
de
projet
à l'échelle
d'un
quartier,
d’un
où
plusieurs
secteurs.
Par
cet
outil
le Territoire
s'engage
dans
une
démarche
d'urbanisme
de
projet,
donnant
une
place
importante
aux
projets
urbains
pour
la mise
en
place
du
projet
général.
Le
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
a fait
le choix
de
préciser
son
projet
à travers
deux
types
d'OAP
:
+ Les
OAP
multi-sites
qui
s'appliquent
sur
plusieurs
parties
du
territoire
avec
trois
thématiques
:
« Qualité
d'Aménagement
et Formes
Urbaines
(QAFU)
» pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la qualité
architecturale,
urbaine
et paysagère
des
constructions
et aménagement
;
« Ambition
Centres-Anciens
(ACA)
» pour
une
approche
qualitative
des
centres
anciens
en
termes
de
réhabilitation,
préservation
et
valorisation
du
patrimoine
;
« Cycle
de
l'eau
» pour
une
gestion
intégrée
du
cycle
de
l'eau
à toutes
les
échelles
de
l'aménagement
et pour
tous
les
aspects
et enjeux
autour
de
l’eau,
ressource,
écologie,
patrimoine
et
ville
perméable.
+ Les
OAP
sectorielles
qui
précisent
à l'échelle
d'un
secteur,
les
attendus
en
termes
d'aménagement
: elles
se
déclinent
sous
la forme
d'OAP
d'intention
(principes
généraux
et
objectifs
d'aménagement)
ou
d'OAP
de
composition
(principes
et objectifs
précis).
Elles
peuvent
être
à l'échelle
communale,
ou
intercommunale
: («
Terminus
Val'tram,
Pont
de
Joux,
Axe
RD8
N »).
Territoire
le plus
« vert
» de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
avec
ses
collines
et
massifs,
ses
vallées
et
cours
d’eau,
le poljé
de
Cuges-Les-Pins
il est
marqué
par
de
grandes
qualités environnementales,
paysagères
et écologiques.
Les
enjeux
environnementaux
sont
donc
intégrés
comme
une
condition
au
développement.
L'élaboration
du
PLUi
a fait
l'objet
d’une
évaluation
environnementale
itérative,
c'est-à-dire
continue
depuis
sa
prescription
et tout
au
long
de
son
élaboration.
L'évolution
du
dispositif
règlementaire
des
PLU
communaux
vers
ce
PLUI
est
largement
bénéfique
d'un
point
de
vue
environnemental,
de
prise
en
compte
et de
gestion
des
risques
naturels,
de
réduction
de
la consommation
d'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
ainsi
que
d'un
point
de
vue
qualitatif
des.
aménagements
et
constructions.
Il redonne
une
réelle
cohérence
d'aménagement
du
Territoire
à son
échelle,
particulièrement
autour
du
grand
projet
de
Val'tram,
tout
en
confortant
les
spécificités
communales
et enjeux
propres
à chacune
d'entre-elles.
Conformément
à la
délibération
définissant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
en
date
du
26
février
2019,
le projet
de
PLUIi
a été
présenté
par
le Président
du
Conseil
de
Territoire
aux
maires
des
12
communes
membres
lors
de
la conférence
intercommunale
des
maires
du
8 mars
2022. En
application
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
la concertation
préalable
s'est
déroulée,
associant
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUI,
les
habitants,
les
associations
locales
ainsi
que
les
autres
personnes
concernées.
Le
bilan
de
la concertation
:
.
Conformément
aux
objectifs
poursuivis
et aux
modalités
qui
avaient
été
annoncées,
la concertation
a
débuté
à compter
du
mois
de
février
2019.
La
concertation
s'est
déroulée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet.
En
prévision
du
Conseil
de
Métropole
en
date
du
5 mai
2022,
ayant
notamment
pour
objet
l'arrêt
du
projet
de
PLUI,
cette
phase
de
concertation
s'est
arrêtée
le 7
avril
2022
inclus.
La
concertation
aura
duré
3 ans.
1 - Les
enjeux
et
objectifs
du
PLUi
Au
travers
d’un
document
d'urbanisme
commun,
le Conseil
de
Territoire
a pu
traduire
un
projet
de
développement
et des
objectifs
et enjeux
partagés.
Il est
le moyen
d'inscrire
et imbriquer
pleinement
les
ambitions
du
Territoire
au
sein
des
enjeux
métropolitains,
et de
donner
une
réponse
territoriale
à l'ensemble
des
réflexions
et
stratégies
menées
par
la Métropole
: projet
métropolitain,
SCOT
métropolitain,
Plan
de
déplacement
urbain
(PDU),
Plan
local
de
l'Habitat
(PLH)
etc.
Argumenté
et déciiné
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD),
le
nouveau
règlement
permettra
au
Territoire
de
:
4)
Conforter
son
attractivité
;
2)
Préserver
et valoriser
ses
richesses
patrimoniales
;
3) Privilégier
son
développement
dans
les
centres
et près
des
transports
collectifs.
2 -Les
objectifs
de
la concertation
‘
Les
objectifs
poursuivis
sont
:
- _
Donner
l'accès
au
public
à une
information
claire
tout
au
long
de
l'avancée
du
projet
;
- _
Sensibiliser
la population
aux
enjeux
et objectifs
de
la démarche
conduite
en
vue
de
favoriser
l'appropriation
du
projet
;
- Permettre
au
public
de
formuler
des
observations.
3 -Les
modalités
de
la concertation
Les
modalités
prévues
dans
la délibération
du
28
février
2019
n°URB
004-5502/19/CM
relative
à la
prescription,
la définition
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertation,
ont
été
mises
en
œuvre
tout
au
long
de
la concertation
avec
le public
:
> Les
outils
d’information
- Le
dossier
de
présentation
du
projet
:
Dès
le lancement
de
la procédure,
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
a mis
à
disposition
du
public
dans
les
treize
lieux
de
la concertation
définis,
un
dossier
de
présentation
du
projet
de
PLUI,
évolutif
et
complété
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
du
projet
comprenant
:
+ Un
registre
de
la concertation,
+ Les
délibérations
relatives
à la
prescription
et de
définition
des
objectifs
poursuivis
et des
modalités
de
concertation,
ainsi
qu'à
la définition
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
;
Le
dossier
a été
enrichi
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
de
la procédure
par
5 carnets
de
la
concertation
:
*carnet
n°1
: Présentation
du
projet
de
PLUIÏ
*carnet
n°2
: Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
*carnet
n°3
: Du
projet
à la
règle
: les
travaux
règlementaires
*carnet
n°4
: OAP
thématique
: La
gestion
intégrée
du
cycle
de
l'eau
*carnet
n°5
: OAP
Patrimoine
multi-sites
: Ambition
centre-ancien
Des
posters
sous
forme
d’atias
ont
également
été
mis
à disposition
pour
présenter
: la
synthèse
des
zonages
et règles
associées,
les
OAP
thématiques. (Ces
éléments
ont été
mis à
dispostion
du publ
sur es
eize
lieux
de la
concertaïon:
au siège
du
Conseil
da Teroie
at dans
les douze
communes
membres.
| Les
panneaux
de le
concertation
‘out
au long
de la
concertation,
80 panneaux
de concertation
ont été
réparti
sur out
ie territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
lol
avec
le même
niveau
d'information
sur les
lee
lieux
de la
concertation: ll ont
pour
objet
de présenter
aux
diférentes
étapes
de l'éaboralion
du projet
et les
éléments
du
PLU:
Diagnoslk,
PADD,
les planches
de zonage,
les OAP
Inémalques
et sectorielles.
Réunions
et permar
biques
En 2019.
deux
grandes
réunions
publiques
ont été
organisées
en juin
2019
par le
Consell
de
Terore
sur le
iagnost
et les
arentalions
du PADD
: une
première
cenirée
sur le
bassin
de vie
Elo
— Merlançon
et la seconde
sur le
bassin
Sud-Valle
de l'Huveaune
L'année
2020
marquée
par
la crise
sanilaire
n'a
pas
permis
le déploiement
de ce
type
de réunions
publques
en présentel.
L'fomaïion
a 6
compensée
par alleurs
va les
autes
moyens
d'informations, En date
du 5 novembre
2021,
une
réunion
de présentation
générale
du projet
de PLUI
s'est
déroulée,
iustant
Févokion
du
projet
à sa
troduclon
réglementaire
et permellant
de
faire
un poit
sur
les
modifications
de calendriers
el de
procédures
Hées
aux
mesures
sanitaires
COVID.
Enfin
une
importante
phase
de communication
et concertation
avec
le publi
a été
renforcée,
du mois
de
janvier
2022
jusqu'au
7 avr
2022,
en préalable
de l'arrêt
du prjet
de PLU
Pour
cheque
commune
* Une
réunion
publique
de présentation
du projet
de zonage,
des OAP
thématiques
et sectorielles
eslenue
en visioconférence
- avec
possiblté
de visionner
en repay
la réunion
publique.
Des
permanences
déployées
pour
recevai
les administrés
sur rendez-vous
(au choik
en présentel
ou en
visioconférence)
pour
étudier
et communiquer
finement
à l'échelle
de La
parcelle
projet
de
zonage
e autres
prescriptions.
En out,
ce sont
douze
réunions
publiques
qui se
sont
tenues,
et 15
jouées
de permanences
sur
cette
période. L'information
sur interet
1) Se
intemet
de la
Métropole
Al-Marseile
Provence
: une
page
spéciique
a été
créée
et
dédiée
aux
ifomaïans
robes
ou
proët
de
PLU
à
Tags
suis
{li
page
norme
La pub
au furet
mesure
de ivancée
du projet
et informations
“calenier “carnets
de 1
concertation
“PADD “Panneaux
de la
concertation
“Panneaux
de présentation
des zonages
“Diaporamas
des
réunions
publiques.
21 Registre
démaérialsé
: dossier
créé
pour
rassembler
les
plèces
constitutives
du
projet
de
PLU.
les
informations
mises
à jour,
les
contrbutions
du publi
et la
prise
de rendez-vous
pour
les permanences
publiques.
Ce registre
démalériaisé
de la
concertation
es! consulable
sous
Iles
#0
4) Chaine
YouTube
du PLUI
du Pays
d'Aubagne
et de
FEtole
(dès
2022):
visionnage
des
réunions
publiques
de
2022
sur
la présentation
du
projet
de
zonage
et des
OAP
“
> Les
outils
d'expression
Rosie
mis
à
disposition
du publie:
Ceux-ci
ont té
mis en
piace,
dès
le début
de 1a
concertation
(février
2019)
dans
lncomble
des
communes
membres
du teitore
du Pays
d'Aubagne
et de
l'Etle,
ainsi
qu'au
siège
du Conseil
de
Terrtore,
Registre
dématéralisé
acrasstes
1 ou
par
mais
Plusieurs
moyens
se sont
présentés
à la population
pour
s'exprimer
notamment
par l'envoi
de
courriers
postaux
à la Métropole,
au Consal
de Terre
ou aux
communes
concernées,
ainsi
que
par
courers
électroniques
à une
adresse
mal
dédiée,
+. Par
voie
postale
à l'adresse
suante
“Conseil
de Teraire
du Pays
d Aubagne
et de
l'Etalle
Service
Planifeation
Urbaine
932
Avenue
de la
Feuride
Zi Les
Paluds.
18400
AUBAGNE +. Par
courier
électronique
à adresse
dédiée
: urbanisme
pae@ampmetropole
2° Obsoations
a questions
orales
+
Mise
en place
d'une
plateforme
« ALLO
PLUI
» dès
l'année
2021,
va le
numéro
dédié
« Al
PLUI
» :
04 42
62 83
83
= Réunions
et permanences
publiques
:
Les os
grandes
réunions
publiques
ont proposé
des temps
d'échange
avec
l'ensemble
des maires
utero
afin de
permettre
au publ
de s'exprimer
et d'échanger
avec
les és
présents,
Les réunions
trrlorales
à la commune
relatives
à la présentalion
du projet
de zonage
et de
réglement
ont eu
Heu de
manière
démaériaisée
afin de
respecter
les mesures
sanitaires
mises
en
place
: lou
au long
de la
réunion
les parilipants
ont pu
s'exprimer
lors des
temps
d'échange
proposés,
ainsi
que
sur
le
de
conversation
de
la réunion
visioconférence
en
temps
réel.
Ces
Observations
ont dé
retranscrtes
et synihéisées
sous
fome
de « FAQ
» el
mises
à dispostion
sur le
ie du
registre
dématérasé.
4 Los
résultats
quantitatifs
de la
concertation
Plus
de 3000
personnes
se sont
mobllsées
dans
le cadre
de a
concertation
< environ
2700
personnes
ont
assisté
ct vislonné
les
15 réunions
publiques
organisées
;
£ environ
600
personnes
ont été
reçues
dans
le cadre
des permanences
organisées
;
Z’un
peu
moins
de 400
personnes
ont
adressé
un courrier
postal
ebou
électroniqu
< environ
100
personnes ont consigné
leur observation
dans
les registres
papier
et dématrials
;
Anal
envron
1000
requêtes
ont êlé
enregistrées
via les
courriers,
mals,
appels,
regéties
et
permanences.
Analyse
quantitative
des
contributions
issues
de la
concertation
Le blan
quantiaf
fat une
synthèse
de l'ensemble
des
observations
et contbutions
émises
tout
au
long
de la
phase
de concertation.
Durant
le temps
de lélaboraion
du projet
de PLUI
ei de
concerlaïon
préalable,
les rédacteurs
ot décideurs
publ
ont ravalléréguibrement
sur es
requêtes
font
apporté
un arbitrage
potique
et technique,
af d'intégrer
les préoccupations
coyennes,
dans
le respect
du carre
juricique.
L'ensemble
des
doléances
a été
classé
selon
une
grile
d'analyse
organisée
par commune
ot autour
de
5 thématiques. +
Environnement;
2
Habitat:
Déplacement: Informaions
sur le
projet;
+ Economie.
Le plus
grand
nombre
d'observations
et de
lances
parte
sur lhabial.
Les
contributions
émises
à
l'échelle
de la
Inématique
habit
s'aficulent
aulour
de 5 objets
: le zonage
et la conetuctblté,
l'organisation
urbaine,
les besoins
et capacités
en équipements
publes
etes
projets
urbains.
La thématique
sur l'environnement
se place
en seconde
posilon.
Les requêtes
abordent
les anjeux
liés à
la préservation
du cadre
de ve,
la gestion
des
espaces
agicales
et naturel,
la gestion
des
réseaux
et risques, le patimoine
la
polution,
La question
des
déplacements
a rassemblé
un grand
nombre
de requêtes,
arlicuièrement
au regard
dû projet
stueiurant
du Valram,
et du
BHNS
à Aubagne,
et pus
généralement
sur l'organisation
du
réseau
vire,
le transports
en commun,
l'accessibilité,
les modes
doux
ele
stationnement
Enfin,
la thématique
relate
à économie
à été
relate
au Wavers
d'avis
remarques
et questions
formulées,
par les
acteurs
économiques
et clsyens,
notamment
sur les
questions
d'atracivilé
des
centres,
le développement
des zones
économiques
ei 'actvié.
Concernant
la démarche
PLUI,
les ctoyens
ont exprimé
leur
intérêt
en termes
de contenus
mis à
disposiian,
modalés
pratiques
de concertalion,
pañcipalion,
calendrier
etc.
1 convient
désormais
que
le Conseil
Municipal
émete
un avis
relatf
au prjet
de PLUI
et au
blan
de
la concertalion
annexés
au présent
rappor
préalablement
à son
arét
en Conseil
de Métropole.
Délibérations
N°2022-008
à N°2022-009
- Sur
le rapport
de madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
- Approbation
du compte
de gestion
du budget
principal
de la
communs
et du
budget
annexe
du service
funéraire
—
Exercice
2021
Ilest
demandé
au Conseil
municipal
d'approuver
le comple
de gestion
202
du budget
principal
de
La
{commune
el du
budget
annexe
du servie
funéralre,
ab
par la
trésarère
principale
Aubagne Délibérations
N°2022-010
à N°2022-011
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
- Adoption
du
compte
administratif
— Budget
principal
de
la commune
et
du
budget
annexe
du
service
funéraire
—
Exercice
2021
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à constater
l'identité
de
valeurs
entre
le compte
de
gestion
et le
compte
administratif
2021,
et à
adopter
ce
dernier
pour
le budget
principal
de
la commune
et le
budget
annexe
du
service
funéraire.
Délibérations
N°2022-012
à N°2022-013
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
- Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
principal
de
la commune
et
du
budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2021
1 convient
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
de
la commune
et du
budget
annexe
du
service
funéraire,
tel
qu'il
se
dégage
du
tableau
des
délibérations
n°2022-010
et
n°2022-011
adoptant
le compte
administratif
2021.
Délibération
n°2022-014
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— Impôts
locaux
2022
—
Vote
des
taux
Délibération
par
laquelle
le Conseil
municipal
arrêtera
le taux
des
différentes
taxes
locales
qui
seront
en
vigueur
en
2022.
Délibération
n°2022-015
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Subvention
accordée
au
C.C.A.S.
— Année
2022
Les
centres
communaux
d'action
sociale
sont
chargés
d'une
mission
générale
d'action
sociale.
Leur
forme
principale
d'intervention
est
la fourniture
de
secours
en
nature
et en
espèces
afin
de
prévenir
et
de
lutter
contre
tous
les
modes
d'exclusion
sociale.
Ils
participent
également
à l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale
ou
médicale.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cuges
gère
en
outre
le service
communal
du
Multi
Accueil
Familial
et
du
Multi
Accueil
Collectif.
En
dehors
des
participations
des
familles
et
des
usagers,
les
ressources
des
centres
communaux
d'action
sociale
proviennent
de
subventions
versées
par
différents
organismes
et d'une
subvention
versée
par
la commune
à laquelle
ils
sont
rattachés.
Pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il est
proposé
de
lui
verser,
au
titre
de
l’année
2022
une
subvention
de
312
000,00
euros,
destinée
à assurer
l'équilibre
budgétaire
de
l'établissement.
Délibération
n°2022-016
- Sur
le rapport
de
madame
Sylvie
Nicolaï,
conseillère
municipale
déléguée
au
CCAS
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- Convention
cadre
entre
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
le centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Cuges-les-Pins
—
Année
2022
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
te CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
chargé
d'animer
et de
coordonner,
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et ceux
de
la commune,
l'action
sociale
municipale.
I| mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune,
avec
comme
principe
d'action
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et les
générations.
1| exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Dans
le cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
de
Cuges-Les-Pins
couvre
ainsi
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(personnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
et de
citoyenneté),
de
l'aide
sociale
légale
et
facultative,
de
la prévention
et
de
la petite
enfance. De
par
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
propres,
une
personnalité
juridique
et
administrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la commune
mais
soumise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M14),
son
personnel
qui
relève
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale
où
de
droit
privé
et d’un
Conseil
d'Administration
qui
détermine
ses
orientations
et ses
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale.
Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assurer
ces
missions,
et comme
le prévoit
la réglementation,
la
commune
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement
et investissement)
et
lui
apporte
divers
concours
permettant
d'optimiser
l'utilisation
des
fonds
publics
et de
garantir
de
la
sorte
la cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Dans
le respect
de
l'autonomie
du
CCAS
et
dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
de
ses
services,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à apporter
au
CCAS
et pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoir-faire
et
son
expertise.
Dans
un
souci
de
ciarification,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser,
dans
une
convention,
jointe
à la
présente,
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la loi},
les
missions,
ressources
et prestations
confiées
par
la commune
au
CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et les
services
de
la commune
Cuges-Les-Pins
et de
dresser
l'étendue
des
concours
apportés
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et inversement.
ll est
proposé
de
valider
le contenu
de
cette
convention
cadre,
pour
l’année
2022,
d'autoriser
monsieur
le maire
à la
signer
et d'en
assurer
l'exécution.
Délibération
n°2022-017
- Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
— Aide
au
permis
de
conduire
automobile
— Reconduction
du
dispositif
«Bourse
au
permis
de
conduire
» - Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°20210413-012
adoptée
en
date
du
13
avril
2021,
le Conseil
municipal
a souhaité,
pour
favoriser
l'accès
des
jeunes
au
permis
de
conduire,
mettre
en
place
le dispositif
de
la «
bourse
au
permis
de
conduire
», qui
fait
l'objet
au
niveau
national
d'un
partenariat
entre
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
et de
l'aménagement
durables. Le
Conseil
municipal
est
amené
par
cette
délibération
à valider
la reconduction
de
ce
dispositif.
Délibération
n°2022-018
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Admission
en
non-
valeur
d'une
créance
irrécouvrable
Madame
Leroy
informe
l'Assemblée
délibérante
que,
madame
la Trésorière
a transmis
une
liste
de
cote
irrécouvrable
à présenter
au
Conseil
municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes,
dans
le budget
de
la Commune.
Ilest
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Il'est
rappelé
également
qu'une
créance
est
éteinte
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
définitive
prononce
son
irrécouvrabilité.
Celle-ci
s'impose
à la
collectivité
créancière
et s'oppose
à toute
action
en
recouvrement
par
le comptable
public.
Une
créance
éteinte
constitue
donc
une
charge
définitive
pour
la collectivité
créancière.
I s'agit
donc
de
créances
communales
pour
lesquelles
la trésorière
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à elle.
Le
montant
total
des
titres
à admettre
en
non-valeur,
par
cette
délibération,
s'élève
à 351.45
€ et
concerne
des
inscriptions
à la
restauration
scolaire
pour
une
famille.
Délibération
n°2022-019
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Adhésion
annuelle
pour
soutenir
l'action
des
Communes
forestières
— Année
2022
Par
délibération
n°20210413-017
du
13
avril
2021,
la commune
a renouvelé
son
adhésion
à
l'association
des
Communes
forestières.
Par
courrier,
reçu
en
date
du
4 février
2022,
les
Communes
forestières
nous
ont
informés
que
le
barème
des
cotisations
pour
l'année
2022,
fixé
par
le Conseil
d'Administration,
était
maintenu
et
s'élevait,
pour
notre
commune,
à 550
euros. il est
proposé,
par
la présente,
de
renouveler
notre
adhésion,
pour
l'année
2022
et d'inscrire
la
somme
correspondante
au
Budget
Principal
2022
de
la commune
aux
comptes
requis.
Délibération
n°2022-020
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Soutien
financier
pour
l'acquisition
de
l'automate
Afinion
2 du
service
de
pédiatrie
du
Centre
Hospitalier
d'Aubägne
Par
courrier
en
date
du
6 janvier
écoulé,
le Chef
de
service
du
Laboratoire
du
Centre
Hospitalier
d’Aubagne,
monsieur
Claude
BOSI,
a rappelé
que
depuis
plus
d'une
année
maintenant,
le Centre
Hospitalier
d'Aubagne
participe
au
dépistage,
diagnostic
et prise
en
charge
des
patients
atteints
de
la
COVID
en
services
d'hospitalisation
conventionnelle
comme
en
réanimation.
Parallèlement
les
services
du
Centre
Hospitalier,
les
praticiens
et la
direction
se
sont
organisés
et ont
maintenu
la prise
en
charge
des
pathologies
chroniques
et urgentes
afin
de
garantir
une
prise
en
charge
satisfaisante
des
patients
de
notre
territoire.
C'est
dans
ce
cadre,
qu'une
réflexion
a été
menée
par
le Centre
Hospitalier
d’Aubagne
sur
l'efficience
de
l'accueil
des
jeunes
patients
des
urgences
pédiatriques.
Il existe
des
automates
dits
« de
biologie
délocalisée
» car
positionnés
dans
le service
même
des
urgences
et non
pas
au
laboratoire,
qui
permettent
de
réaliser
des
analyses
ciblées
de
première
intention,
participant
au
diagnostic
initial
de
pathologies
fréquentes.
C'est
le cas
de
l'automate
Afinion
2 qui
a intéressé
le Centre
Hospitalier
d'Aubagne
et qui
permet
le
dosage
de
la CRP
par
simple
récupération
d'une
goutte
de
sang
au
bout
du
doigt.
La
CRP
est
un
marqueur
de
l'état
inflammatoire
ou
infectieux
du
patient
qui
est
primordial
dans
la
prise
en
charge
initiale
en
pédiatrie.
Actuellement,
cette
analyse
est
réalisée
au
laboratoire
sur
tube
de
sang.
L'utilisation
de
cet
automate
aurait
plusieurs
intérêts
: il éviterait
de
prélever
un
tube
de
sang
sur
les
nourrissons
et
jeunes
enfants
; - il fournirait
une
orientation
diagnostic
précoce
qui
permettrait
de
faire
rentrer
rapidement
les
enfants
à domicile
quand
l'hospitalisation
n'est
pas
nécessaire
; - il
permettrait
de
fluidifier
par
ses
sorties
rapides
le flux
des
patients
aux
urgences
pédiatriques.
Les
services
des
Urgences
pédiatriques
des
établissements
voisins
sont
déjà
équipés
de
ce
type
d'appareil, Dans
cette
correspondance
du
6 janvier,
le Laboratoire
du
Centre
Hospitalier
d'Aubagne
a sollicité
la
commune
aux
fins
d'obtenir
une
aide
pour
le financement
d'un
automate
pour
le laboratoire
et le
service
de
Pédiatrie,
acquisition
qui
serait
un
atout
et
un
service
rendu
pour
les
habitants
de
notre
bassin
de
population
en
cette
période
de
pandémie
comme
lors
du
retour
à la
normale.
ll est
proposé,
par
cette
délibération,
de
répondre
favorablement
à cette
demande
et que
la commune
apporte
son
soutien
à hauteur
de
mille
euros
(mille
euros).
Délibération
n°2022-021
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Animaux
errants
sur
le
territoire
communal
— Contrat
de
fourrière
animale
entre
la commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Année
2022
— Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°20210318-008
du
18
mars
2021,
la commune
a signé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pour
une
durée
d'un
an,
un
contrat
de
fourrière
animale,
avec
ramassage,
pour
une
prise
en
charge
des
chiens
en
état
d'errance
et de
divagation
et des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se
manifestent
pas.
Il est
rappelé
que
la prise
en
charge
des
animaux
errants
relève
des
compétences
du
maire,
notamment
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
errants,
sans
surveillance,
sur
des
terrains
appartenant
à autrui,
sur
les
accotements
ou
dépendances
des
routes
et
des
chemins,
où
sur
des
terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est
en
droit
de
les
conduire
ou
de
les
faire
conduire
en
un
lieu
de
dépôt
désigné
par
l'autorité
municipale.
En
conséquence,
il appartient
au
maire
de
la commune
de
se
doter
des
moyens
qui
lui
permettront
de
faire
respecter
ce
droit.
ll est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
pour
une
durée
d'un
an
et d'autoriser
monsieur
le maire
à
signer
la contrat
correspondant,
joint
en
annexe.
Délibérations
n°2022-022
et
n°2022-023
- Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Budget
principal
de
la
commune
- Budget
annexe
du
service
funéraire
— Budget
primitif
2022
Le
budget
primitif
2022
de
la commune
et
le budget
annexe
du
service
funéraire
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil.
10 Délibération
n°2022-024
- Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— VIE
ASSOCIATIVE
—
Subventions
accordées
aux
associations
— Année
2022
- Répartition
Conformément
Par
délibération
n°2022-022,
adoptée
en
date
du
7 avril
2022,
il a
été
décidé
d'inscrire
au
BP
2022
la somme
de
48
500,00
euros
de
subventions
pour
les
associations.
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
répartir
le montant
des
subventions
à accorder
aux
associations
locales
régies
par
la loi
de
1901,
ainsi
qu'à
certaines
associations
extérieures
œuvrant
dans
l'intérêt
général
ou
ayant
des
représentants
sur
la commune.
Délibération
n°2022-025
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
de
poste
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il 'appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la réorganisation
liée
à la
fermeture
du
SAAD
et au
reclassement
exercé
pour
un
agent
social,
il est
nécessaire
de
créer,
par
cette
délibération,
le poste
ci-après,
à compter
du
1er
mai
2022
: Un
adjoint
technique
à temps
complet.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022
et suivants.
Délibération
n°2022-026
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Contrat
Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
L'article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à souscrire
pour
le compte
des
collectivités
qui
le souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à
l'absentéisme
de
leurs
agents
dans
le cadre
de
leurs
obligations
législatives
et réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...).
Le
contrat
groupe
regroupe
aujourd'hui
près
de
150
collectivités.
Il est
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et arrivera
à échéance
le 31
décembre
2022.
Le
CDG
43
va
entamer
la procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la commande
publique. La
commune
de
Cuges-les-Pins,
soumise
à l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
peut
se
rallier
à la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG13.
La
mission
alors
confiée
au
CDG13
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à la
collectivité
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consukation
d'assurance.
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le CDG13
comprendra
deux
garanties
:
=
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à temps
non
complet
ou
non
titulaire
de
droit
public}
-
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACE.
La
collectivité
garde
le choix
de
souscrire
l'une
ou
l’autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACE
:
-
un
taux
unique
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
-
un
taux
par
risque
souscrit
pour
les
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL.
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la commune
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
A noter
que
toutes
les
collectivités,
à l'issue
de
la consultation,
garderont
la faculté
d'adhérer
où
non.
Par
ailleurs,
les
frais
exposés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
feront
l’objet
d'un
règlement
à hauteur
de
0,10
%
de
la masse
salariale
de
la collectivité
à l'intention
du
CDG#3
pendant
toute
la durée
du
contrat. Compte-tenu
de
l'intérêt
d'une
consuitation
groupée,
i est
proposé
de
rallier
la procédure
engagée
par
le CDG13. Délibération
n°2022-027
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la commune
et
son
établissement
public
rattaché,
le CCAS
L'article
4, I,
de
la loi
sur
la transformation
de
la fonction
publique
modifie
complètement
les
articles
32
et 33
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale
dont
l’objet
est
11 de
substituer
aux
comité
technique
(CT)
et comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
actuels
un
comité
social
territorial
(CST).
Cette
substitution
interviendra
lors
du
prochain
renouvellement
des
instances
dans
la fonction
publique
(fin
2022),
date
retenue
pour
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
dispositif
(art.
94,
Il, de
la loi
du
6 août
2019).
Ainsi,
un
Comité
Social
Territorial
sera
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
de
moins
de
50
agents.
1 peut
toujours
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
compétent
à l'égard
des
agents
de
la collectivité
et de
l'établissement
ou
des
établissements,
lorsque
l'effectif
global
concerné
est
au
moins
égai
à 50
agents.
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
sera
présidé
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant,
qui
ne
peut
être
qu'un
élu
local.
Ainsi,
les
Comités
Sociaux
Territoriaux
auront
à se
prononcer
entre
autres
sur
des
questions
relatives:
.
A l'organisation,
au
fonctionnement
des
services
et
aux
évolutions
des
administrations
:
.
A l'accessibilité
des
services
et à
la qualité
des
services
rendus
;
,
Aux
orientations
stratégiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines
;
.
Aux
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et valorisation
des
parcours
professionnels.
La
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
fait
l’objet
d’un
bilan,
sur
la base
des
décisions
individuelles,
devant
le comité
social
:
.
Aux
enjeux
et aux
politiques
d'égalité
professionnelle
et à
la lutte
contre
les
discriminations
;
,
Aux
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indernnitaire,
d'action
sociale
et aux
aides
à la
protection
sociale
complémentaire
;
,
A la
protection
de
la santé
physique
et mentale,
à l'hygiène,
à la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail,
à l'organisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
lutilisation
des
outils
numériques,
à l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
au
respect
des
prescriptions
légales
y afférentes.
1 peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
commune
et d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
(C.C.A.S.
et Caisse
des
écoles)
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
aux
agents
de
la commune
et de
l'établissement
rattaché
à condition
que
l'effectif
total
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la commune
de
Cuges-les-Pins,
et
du
C.C.AS.,
Considérant
que
les
effectifs
des
fonctionnaires,
des
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
(y
compris
les
contrats
aidés)
apprécié
au
er
janvier
2022
permettent
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun,
Il est
proposé
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
commune
et
du
C.C.A.S.
lors
des
élections
professionnelles
2022.
Délibération
n°2022-028
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
- PÔLE
ACCUEIL
ET
POPULATION
— SERVICE
ELECTIONS
- Délibération
autorisant
le recrutement
de
vacataires
pour
l'élection
présidentielle
des
10
et
24
avril
2022
et
les
élections
législatives
des
12
et
19
juin
2022
L'élection
présidentielle
et les
élections
législatives
auront
lieu
respectivement
les
dimanches
10
et 24
avril
2022
et
les
dimanches
12
et 19
juin
2022.
.
Un
appel
à candidatures
a été
lancé
début
mars
et s’est
soldé
par
peu
de
candidatures
d'agents
titulaires. Considérant
que
ces
opérations
électorales
vont
se
dérouler
sur
quatre
week-ends
et
que
chaque
bureau
de
vote
doit
être
composé
pour
la gestion
administrative,
d'une
secrétaire
titulaire
pour
la
rédaction
des
procès-verbaux
et de
deux
secrétaires
suppléantes,
pour
la gestion
des
enveloppes,
bulletins
ou
l'orientation
des
administrés
sur
le bon
bureau
de
vote,
il est
proposé
d'élargir
l'appel
à
candidatures
auprès
de
vacataires,
afin
de
pouvoir
constituer
les
bureaux
de
vote.
Le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
une
définition
des
vacataires,
pour
les
exciure
du
champ
d'application
du
décret
du
15
février
1988.
Les
vacataires
ne
sont
donc
pas
des
agents
contractuels
de
droit
public.
Ainsi,
l’article
Ter
du
décret
du
15
février
1988
indique
que
« les
dispositions
du
présent
décret
ne
sont
[...}
pas
applicables
aux
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à l'exécution
d'actes
déterminés
».
La
commune
peut
donc
recruter
des
vacataires
si les
3 conditions
suivantes
sont
réunies
:
42 - recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le temps
et répondant
à un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- rémunération
attachée
à l'acte.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter
des
vacataires
pour
exécuter
les
tâches
administratives
des
bureaux
de
votes
de
l'élection
présidentielle
des
10
et 24
avril
2022
et des
élections
législatives
des
12
et 19
juin
2022,
à savoir
:
“10
vacataires
au
maximum
pour
le dimanche
10
avril
2022,
* 10
vacataires
au
maximum
pour
le dimanche
24
avril
2022,
" 10
vacataires
au
maximum
pour
le dimanche
12
juin
2022,
"10
vacataires
au
maximum
pour
le dimanche
19
juin
2022.
Il est
proposé
également
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sur
la base
du
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur. La
plage
horaire
pour
ce
recrutement
pourra
s'étendre
de
7h45
à 21
heures.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022.
Délibération
n°2022-029
Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
— Convention
de
mise
à disposition
— Année
2022
et
2023
- Autorisation
de
signature
Un
agent
territorial,
à savoir
un
rédacteur
principal
1ère
classe,
va
être
mis
à disposition
de
la
commune
au
CCAS
et
plus
précisément
de
la Direction
administrative
du
CCAS,
à temps
non-
complet,
pour
assurer
les
missions
de
responsable
du
CCAS,
à compter
du
15
avril
2022
et
jusqu'au
31
janvier
2023.
Cette
mise
à disposition
doit
faire
l'objet
d’une
convention
de
mise
à disposition.
Aussi,
afin
de
mettre
à jour
la situation
de
cet
agent,
il est
proposé
de
valider
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
cioint
et d'autoriser
monsieur
le président
à signer
celle-ci
pour
l'année
2022
et 2023.
Le
président
du
CCAS
a d'ores
et déjà
exprimé
le souhait
de
voir
se
concrétiser
cette
mise
à
disposition. La
convention
ci-annexée
précise,
conformément
à l'article
4 du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
« les
conditions
de
mise
à disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la nature
et
le niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées,
leurs
conditions
d'emploi
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leurs
activités
».
Le
Comité
Technique
sera
informé
de
cette
mise
à disposition
lors
de
sa
prochaine
réunion.
L'accord
écrit
de
l'agent
concerné
mis
à disposition
sera
annexé
à ladite
convention.
Délibération
n°2022-030
- Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- Adhésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
le Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED)
pour
l'achat
d'énergies
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
Considérant
que
la commune
de
Cuges-les-Pins
a des
besoins
en
matière
d'acheminement
et de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
et
de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
considérant
que
le Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
a constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et services
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le SMED13
est
le coordonnateur,
considérant
que
le Syndicat
Mixte
D'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
en
sa
qualité
de
membre
pilote
dudit
groupement,
sera
l'interlocuteur
privilégié
des
membres
du
groupement
sitüés
sur
son
territoire,
considérant
que
là commune
de
Cuges-les-Pins,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a
un
intérêt
à adhérer
à ce
groupement
de
commandes
et étant
précisé
que
la commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l'occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie,
il est
proposé
que
la commune
de
Cuges-les-Pins
adhère
au
groupement
de
commandes
précité
pour
l'acheminement
et
de
fourniture
d'électricité
ou
de
gaz
naturel
et
les
besoins
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
et pour
cela
approuve
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la convention
constitutive
par
monsieur
le maire
pour
le compte
de
la commune
dès
notification
de
la présente
délibération
au
membre
pilote
du
département.
13 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
:
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-0607
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(tère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gétard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe},
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
‘
Jean-Christophe
Landteau
a donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virili
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» -
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
— Avis
de
la Commune
sur
le bilan
de
la
concettation
et
sut
le projet
de
PLUïi
à arrêter
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
est
créée
par
fusion
de
six
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
: les
Communautés
d'Agglomération
du
Pays
d’Aix,
d’Agglopole
Provence,
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PÉtoile,
d'Ouest
Provence,
du
Pays
de
Martigues,
et
de
la Communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
1 sur
14 j
Pat
ailleurs,
à compter
du
Let
janvier
2018,
elle
est
devenue
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Utbanisme
(PLU)
et documents
en
tenant
lieu
sut
le périmètre
de
l’ensemble
de
ses
T'ettitoites,
en
application
des
atticles
Particle
L.
5217-2,
et
L.
5218-2,
I du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
°
Pat
les
lois
dites
« Grenelle
II »
du
12
juillet
2010
et «
ALUR
»
du
24
mars
2014,
le législateut
a
posé
le principe
de
Pélaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à l'échelle
intercommunale.
Dès
lors,
le Plan
Local
d'Urbanisme
doit
couvtir
en
principe
l'intégralité
du
territoire
intercommunal.
Par
exception
à cette
obligation
de
couvertute
intégrale
du
tertitoire
intercommunal,
la Métropole
Aix-Maiseille-Provence
élabore
en
vertu
de
Particle
L. 134-12
du
code
de
urbanisme
plusieurs
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
(PLUÏ)
dans
le cadre
de
ses
conseils
de
territoire.
Chaque
PLUi
de
la métropole
couvre
donc
le périmètre
d’un
conseil
de
territoire.
Le
Tertitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Étoile
à décidé
de
presctite
l'élaboration
de
son
PLUI,
respectivement
pat
délibérations
n°
CT4/2602191/1
et
n°
URB
004-5502/19/CM
du
Conseïl
de
Tertitoire
et
du
Conseil
de
la Métropole
en
dates
des
26
et
28
février
2019.
Par
délibération
préalable,
il a
également
défini
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
pour
cette
procédure.
Ce
PLUi
couvre
l’ensemble
du
périmètre
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PÉtoile,
soit
douze
communes
membres
soit
Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
la Bouilladisse,
la
Destrousse,
la Penne
sut
Huveaune,
Peypin,
Roquevaite,
Saint-Savoutnin
et
Saint-Zachatie.
Depuis
sa
ptesctiption
en
2019,
de
nombreuses
phases
de
travail,
de
collaboration
et
de
‘céncärtation
ont
été
menées
pout
stabiliser
une
version
du
document
en
vue
de
son
arrêt
par
Tinstance
compétente,
en
Conseil
de
Métropole
prévu
en
date
du
5 mai
2022.
Entré
autres,
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutables
m
DD)
ont
été
débattues
lors
du
Conseil
de
Territoire
le 22
octobre
2019,
après
la tenue
de
blusiéurs
conférences
intetcommunales
des
maites
et un
débat
au
sein
des
Conseils
Municipaux
Ouze
communes
du
territoire.
Commune
de
Cuges-les-Pins
ce
débat
a eu
lieu
lots
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
e 2019.
Les
années
2021
et
2022
ont
été
consacrées
à la
déclinaison
règlementaire
du
projet
politique,
au
travets
des
pièces
telles
que
le règlement
écrit,
le zonage
et les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielles
et thématiques.
Une
nouvelle
étape
de
la procédure
d’élaboration
du
plan
local
d’utbanisme
intercommunal
est
larrêt
du
document,
afin
qu’il
soit
transmis
pat
la suite
à ensemble
des
personnes
publiques
associées
et consultées
pour
avis,
puis
soumis
à enquête
publique
sur
Pensemble
du
T'ertitoire.
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
qui
ont
été
fixées
entre
les
communes
pour
Pélaboration
du
document,
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sut
le ptojet
ainsi
que
sut
le bilan
de
la concettation,
préalablement
à leur
arrêt.
À cette
fin,
la présente
délibération
retrace
dans
un
premier
temps
le processus
de
collaboration
technique
et politique
mis
en
œuvre
avec
les
communes
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
PEtoile
pout
construire
le dossiet,
imais
aussi
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et consultées
(PPC)
à
Pélabotation. Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
2 sur
14 1
3)
Dans
un
second
temps,
la délibération
présente
le projet
de
PLUI
soumis
à l'arrêt
: elle
détaille
le
contenu
du
dossier,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Dutables
et
leur
traduction
dans
le PLU,
ainsi
que
les
incidences
du
projet
sut
l’environnement.
Enfin,
elle
établit
une
synthèse
du
bilan
de
la concertation
conformément
aux
dispositions
des
atticles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
FPUtbanisme,
et
aux
objectifs
poutsuivis
et
modalités
de
concertation
annoncées
et définis,
Le
processus
de
collaboration,
de
consultation
et
d’association
Les
modalités
de
collaboration
ont
été
finalisées
comme
suit
:
La
« Conférence
intercommunale
»
Réunie
à l'initiative
du
Président
du
Conseil
de
Territoire,
quatre
conférences
sont
prévues
à
minima
pendant
la procédure
et,
au
grès
des
besoins
et
des
validations
en
fonction
de
Pavancée
du
projet
:
Pout
examiner
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
avant
que
celles-ci
soient
attêtées
pat
le Conseil
de
Territoire
;
Pout
que
l’avant-Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutable
PADD)
y soit
ptésenté
avant
la tenue
du
débat
su
les
otientations
générales
du
PADD
;
Pout
que
l'avant-projet
de
PLUÏ
y soit
présenté
avant
que
celui-ci
ne
soit
atrêté
par
le
(Conseil
de
Métropole
;
Fou
que
leur
soient
présentés,
après
l'enquête
publique,
les
avis
joints
au
dossier,
les
observations
du
public
et
le rapport
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la commission
Afin
d'associer
chacune
des
12
communes
membtes
à lélabotation
du
PLUÏi
leur
conseil
municipal
sera
invité
à donnet
son
avis
sut
les
propositions
de
la conférence
intercommunale,
aux
étapes
clefs
de
la procédute
d'élaboration
à savoir
:
Préalablement
au
débat
sut
les
orientations
générales
du
PADD
;
Préalablement
à l'arrêt
du
projet
de
PLUÏ
par
le Conseil
de
Métropole
;
Préalablement
à l'approbation
du
PLUI
pat
le Conseil
de
Métropole.
Un
« Gtoupe
de
Travail
PLUi
» (GT
PLUÏ)
Afin
de
permettre
aux
communes
et À
leur
maire
de
participer
aux
travaux
d'élaboration
du
PLU
il est
prévu
de
réunir,
tout
au
long
de
la procédure
et
autant
que
de
besoin,
un
« groupe
de
travail
PEU». Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-0607
Page
3 sur
14 Il regroupera
les
maires
des
12
communes
membres
— ou
leuts
représentants
— accompagnés,
en
tout
état
de
cause,
de
leuts
techniciens.
Le
groupe
de
travail
assurera,
notamment,
le pilotage
général
de
élaboration
du
PLUI
et
ptépatera
les
dossiers
À soutnettte
à la
conférence
intercommunale.
Ce
groupe
de
travail
s’est
réuni
une
quinzaine
de
fois
depuis
l'engagement
de
la procédure
du
PLUi
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile
: il
a perinis
d'associer
l’ensemble
des
12
cotnimunes
à la
construction
du
document
d'urbanisme
et
d’aboutit
aujoutd’hui
à un
projet
à
attêter.
Les
communes
ont
travaillé
sut
un
même
document,
à un
même
rythme,
avec
une
même
ambition
et dans
le cadre
d’une
même
procédure.
4)
Des
réunions
« locales
ou
thématiques
»
Au
couts
de
la procédure
d'élaboration
et
autant
que
de
besoin,
des
réunions
portant
sut
un
thème
bien
défini
ont
été
organisées,
à l'échelon
communal
et/ou
à Péchelle
des
bassins
de
vie.
Ainsi,
différentes
réunions
se
sont
tenues
d’une
part
avec
les
instructeurs
des
communes
en
patticulier
pout
travailler
sut
la pattie
règlementaire,
mais
aussi
des
réunions
individuelles
avec
les
élus
et techniciens
des
dites
communes
(environ.
200
réunions
ofganisées).
La
collaboration
avec
les
communes
a été
la clef
de
voûte
de
la construction
du
PLUi
du
Tertitoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
Etoile.
‘Au-delà
des
modalités
de
collabotation
avec
les
communes,
plusieuts
réunions
se
sont
tenues
et
mbreux
échanges
ont
eu
lieu
avec
les
Directions
« opérationnelles
» du
Conseil
de
Territoire
:
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
dans
la recherche
d’une
bonne
articulation
et
°
cohérence
des
stratégies
et schémas
météopolitains
: habitat,
mobilité,
économie,
Gemapi,
pluvial,
jaitie
etc...
Celles-ci
ont
ainsi
conttibué
à l'élaboration
du
PLUÏ
depuis
sa
prescription,
et seront
ce sollicitées
au
couts
de
Penquête
publique
afin
d'apporter
les
éléments
techniques
pour
ersonnes
Publiques
Associées
(PPA)
et Consultées
(PCC)
: conformément
au
Code
de
anisme,
les
PPA
sont
associées
dès
la ptesctiption
du
document
d'urbanisme.
‘
fleurs,
Monsieut
le Préfet
à transmis
sa
note
d’enjeux
et
le Porter
à Connaissance
juridique
(PAC). Quatre
réunions
avec
les
PPA
et les
PPC
ont
sythmé
la démarche
d'élaboration
du
PEUi:
Le
13
juin
2019
sur
le diagnostic
et
le PADD
du
PLUI
; Le
21
janvier
2020
sur
les
évolutions
du
PADD
et les
OAP
sectorielles
et thématiques
; Le
24
septembre
2021
sur
Pensemble
des
pièces
réglementaires
(OAP
— Règlement
et risques
naturels)
; Le
23
mars
2022
sur
la restitution
du
projet
de
PLUI
avant
arrêt.
Cette
association
a été
renforcée
avec
certaines
Personnes
Publiques
Associées
par
des
échanges
et
des
réunions
supplémentaires
: les
setvices
de
VPEtat
(une
quarantaine
de
réunions),
les
chambres
consulaires,
les
Départements,
La
Région.
Enfin,
des
rencontres
ont
eu
lieu
de
maniète
individuelle
ou
collective,
avec
les
Associations
agrées,
acteurs
économiques,
agticulteurs
etc...
Le
PLUi
est
donc
le fruit
d'une
construction
malti-partenatiale.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-0607
Page
4 sur
14
Projet
de
PLUi
soumis
à l'arrêt
Le
travail
de
co-construction
mené
avec
les
communes
du
T'etritoire
dans
le cadre
des
modalités
de
collaboration
définies
à l'engagement
de
la procédute,
l'association
des
personnes
publiques
concernées
et
la
concettation
avec
le
public
réalisée
depuis
Pengagement
de
la
procédure,
dont
le
Conseil
de
la Métropole
a arrêté
le bilan
de
la concettation
pat
délibération
distincte,
ont
permis
d'élaborer
le
projet
de
PLUI
qui
sera
présenté
au
Conseil
de
la
Métropole.
Il se
compose
:
D'un
rapport
de
présentations
comptenant
une
introduction,
des
diagnostics,
Pexplication
des
choix,
l'évaluation
du
projet,
le résutné
non
technique
et des
annexes
;
D'un
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutables
(PADD)
;
D’Otientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématiques
multi-sites
et
sectorielles
;
D'un
règlement
écrit
et graphique
;
Des
annexes.
L'ambition
du
PLUIÏ
qui
va
accompagner
le développement
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
FPEtoile
est
de
créer
une
dynamique
respectueuse
du
cadre
de
vie,
en
techerchant
systématiquement
l'équilibre
entre
la volonté
de
développer
et le
souci
de
préserver,
et harmonie
entre
Porganisation
tertitotiale
proposée
et
les
attentes
des
populations
qui
y
vivent
où
qui
y
iyront.
L'élaboration
du
projet
de
PLUi
a permis
d'établir
un
avant-projet
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Celui-ci
constitue
la
véritable
clef
de
voûte
du
PLU:
Il
xptime
les
enjeux
du
Tertitoite,
définit
les
stratégies
et
les
choix
d’aménagement.
Il
constitue
la
cliriaison
du
projet
politique
du
Territoire
en
matière
d'aménagement
et d’urbanisme.
Les
otientations
générales
s’articulent
autout
de
3 axes
principaux
:
Axe
1 : Conforter
l'attractivité
du
Territoire
;
Âxe
2 :
Préserver
et
valoriser
les
tichesses
patrimoniales
du
territoire
;
Axe
3 : Privilégier
le développement
dans
les
centres
et
près
des
transports
collectifs.
Pout
mettre
en
œuvte
ce projet,
le Territoire
et le
projet
de
PLUÏ
a déployé
de
« nouveaux
outils
» :
le
règlement
et
les
OAP
permettent
ainsi
la
mise
en
œuvre
des
orientations
générales
du
PADD
dans
un
cadre
modetnisé.
L'existence
des
OAP
répond
également
à
la
volonté
d’un
utbanisme
de
projet
et
d’une
prise
en
compte
de
l’environnement
en
renforçant
l'aspect
qualitatif.
La
partie
tèglementaire
est
opposable
à toute
personne
publique
ou
privée
pour
Pexécution
de
tous
travaux
ou
constructions.
Cette
opposabilité
est
le
reflet
du
projet
d'intérêt
général
défini
pat
le PADD.
Le
règlement
participe
à sa
déclinaison
et
sa
mise
en
œuvte
de
par
les
différentes
Séance
du
7 avril
2022
- Délibération
n°
2022-007
.
Page
5 sur
14 pièces
qui
le composent.
Pout
affiner
la traduction
du
PADD,
la partie
tèplementaite
est
complétée
par
les
OAP
sectorielles
ou
thématiques
avec
lesquelles
le rappoit
de
cohérence
est
paiticulièrement
fin.
Pout
la mise
en
œuvre
du
PADD
la partie
règlementaire
comprend
des
pièces
écrites
et
graphiques.
Le
règlement
éctit
s'appuie
sut
des
dispositions
générales
et
décline
des
règles
communes
à chaque
zone
définie
dans
les
documents
graphiques
et précise,
le cas
échéant,
les
spécificités
des
secteurs.
Chaque
règlement
de
zone
est
établi
sut
une
structure
identique
de
13
atticles
répaitis
en
4 sections
: affection
des
sols
et
destination
des
constructions,
implantation
des
constructions,
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère,
équipements
et
réseaux. Les
servitudes
et
dispositions
graphiques
spécifiques
sont
définies
dans
le règlement
graphique
à
différentes
échelles.
L'ensemble
répond
à des
enjeux
opérationnels
spécifiques
et/ou
à un
objectif
paiticulier
du
PADD.
Elles
portent
notamment
sur
des
servitudes
où
emplacements
réservés
dans
l'attente
du
projet
d'aménagement
ou
de
réalisation
d'équipements,
des
secteurs
de
mixité
sociale,
des
dispositions
spécifiques
telatives
à l'implantation
commerciale,
des
zones
non-
aedificandi
autout
des
voies...
Parmi
les
dispositions
spécifiques,
des
protections
des
éléments
patrimoniaux,
paysages
et écologiques
sont
aussi
reportées
dans
le règlement
graphique
et
sont
afférentes
à des
dispositions
patticulières
dans
les
dispositions
générales
du
règlement
écrit
{protection
des
boisements)
ou
font
Fobjet
d’un
volume
règlementaire
particulier.
Le
règlement
comprend
les
grandes
familles
de
zones
suivantes,
avec
des
sous-zones
le cas
échéant
: enttes
anciens
/ UB
centre-ville
/ UC
‘Tissus
discontinus
de
collectifs
/ UD
Tissus
ipavillonnaires
/ UP
zones
de
projets
/ UT
tissus
intermédiaires
/ UM
secteuts
urbains
à
tfiser
et
Nh
naturelles
habitées
: zones
d’habitat
;
UE
‘zones
économiques
dédiées
;
£ UV
: zones
d'équipements
et zones
d’espaces
vetts
;
zones
à utbaniset
À vocation
d'habitat,
d'économie,
mixte...
;
ones
agricoles
;
zones
natutelles.
L'OAP
est
un
outil
du
document
d’utbanisme
ptécisant
le PADD
et complétant
le règlement
avec
une
dimension
de
projet
à l’échelle
d'un
quaitier,
d’un
ou
plusieuts
secteuts.
Par
cet
outil
le
Territoire
s’engage
dans
une
dématche
d’urbanisme
de
projet,
donnant
une
place
importante
aux
projets
utbaïins
pout
la mise
en
place
du
projet
général.
Le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
à fait
le choix
de
préciser
son
projet
à travers
deux
types
d'OAP
:
e Les
OAP
multi-sites
qui
s'appliquent
sut
plusieuts
parties
du
territoire
avec
trois
thématiques
: «Qualité
d'Aménagement
et Formes
Uïbaines
(QAFU)»
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la qualité
architecturale,
utbaine
et paysagère
des
constructions
et aménagement
; « Ambition
Centres-Anciens
(ACA)
» pour
une
approche
qualitative
des
centres
anciens
en
termes
de
téhabilitation,
présetvation
et valotisation
du
patrimoine
; «Cycle
de
l’eau»
pour
une
gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau
à toutes
les
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
6 sur
14 échelles
de
aménagement
et
pouf
tous
les
aspects
et enjeux
autour
de
l’eau,
ressource,
écologie,
pattimoine
et ville
perméable.
e Les
OAP
sectorielles
qui
précisent
à l'échelle
d’un
secteur,
les
attendus
en
termes
d'aménagement
: elles
se déclinent
sous
la forme
d'OAP
d'intention
(principes
généraux
et objectifs
d'aménagement)
ou
d'OAP
de
composition
(principes
et objectifs
précis).
Elles
peuvent
être
à l’échelle
communale,
ou
intercommunale
: («'T'erminus
Valtram,
Pont
de
Joux,
Axe
RD8
N »).
Territoire
le plus
« vert
» de
la Métropole
Aïx-Maïseille
Provence
avec
ses
collines
et
massifs,
ses
vallées
et couts
d’eau,
le poljé
de
Cuges-Les-Pins
il est
marqué
par
de
grandes
qualités
environnementales,
paysagètes
et écologiques.
Les
enjeux
environnementaux
sont
donc
intégrés
comme
une
condition
au
développement.
L'élaboration
du
PLUI
a fait
l'objet
d’une
évaluation
environnementale
itérative,
c’est-à-dire
continue
depuis
sa prescription
et tout
au
long
de
son
élabotation.
L'évolution
du
dispositif
règlementaire
des
PLU
communaux
vers
ce
PLU
est
largement
bénéfique
d’un
point
de
vue
environnemental,
de
prise
en
compte
et
de
gestion
des
risques
naturels,
de
réduction
de
la consommation
d’espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
ainsi
que
d’un
point
de
vue
qualitatif
des
aménagements
et constructions.
11 redonne
une
téelle
cohérence
d'aménagement
du
Tertitoite
à son
échelle,
patticulièrement
autour
du
grand
projet
de
Valtram,
tout
en
confortant
les
spécificités
communales
et
enjeux
propres
à chacune
d’entre-
elles. {Conformément
à la
délibération
définissant
les
modalités
de
collabotation
entre
les
communes
en
“dat
du
26
février
2019,
le projet
de
PLUI
a été
présenté
par
le Président
du
Conseil
de
Territoire
aires
des
12
cominunes
membres
lots
de
la conférence
intercommunale
des
maires
du
8
mats
2022.
plication
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
la concertation
préalable
toulée,
associant
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUI,
les
habitants,
$éociations
locales
ainsi
que
les
autres
personnes
concernées.
Le
bilan
de
la concettation
:
Conformément
aux
objectifs
poutsuivis
et
aux
modalités
qui
avaient
été
annoncées,
la
concettation
a débuté
à coimpter
du
mois
de
février
2019.
La
concertation
s’est
déroulée
pendant
toute
la durée
de
Pélaboration
du
projet.
En
prévision
du
Conseil
de
Métropole
en
date
du
5 mai
2022,
ayant
notamment
pout
objet
l'arrêt
du
projet
de
PLUI,
cette
phase
de
concertation
s’est
arrêtée
le
7 avtil
2022
inclus.
La
concettation
auta
duré
3 ans.
1-
Les
enjeux
et objectifs
du
PLUi
Au
travers
d’un
document
d'urbanisme
commun,
le Conseil
de
Territoire
a pu
traduire
un
projet
de
développement
et des
objectifs
et enjeux
partagés.
Il est
le moyen
d’inscrite
et imbriquet
pleinement
les
ambitions
du
Territoire
au
sein
des
enjeux
métropolitains,
et
de
donner
une
réponse
territoriale
à ensemble
des
réflexions
et
stratégies
menées
pat
la Métropole
: projet
métropolitain,
SCOT
métropolitain,
Plan
de
déplacement
urbain
(PDU),
Plan
local
de
l'Habitat
(PLH)
etc.
Séance
du
7 avril
2022
- Délibération
n°
2022-0607
Page
7 sur
14 Argumenté
et décliné
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutables
PADD),
le
nouveau
tèglement
permettra
au
T'ertitoire
de
:
1) Confortet
son
attractivité
;
2) Préserver
et valoriset
ses
richesses
patrimoniales
;
3) Privilégier
son
développement
dans
les
centres
et près
des
transports
collectifs.
2 -Les
objectifs
de
la concertation
Les
objectifs
poutsuivis
sont
:
- Donner
Paccès
au
public
à une
information
claire
tout
au
long
de
l'avancée
du
projet
;
- _
Sensibiliser
la population
aux
enjeux
et
objectifs
de
la démarche
conduite
en
vue
de
favoriser
Papproptiation
du
projet
;
- Permettre
au
public
de
formuler
des
observations.
3-
Les
modalités
de
la
concertation
Les
modalités
prévues
dans
la délibération
du
28
février
2019
n°URB
004-5502/19/CM
relative
à
la prescription,
la définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
conceitation,
ont
été
:-mises
en
œuvre
tout
au
long
de
la concertation
avec
le public
:
.:Lesioutils
d’information
5 dossier
de
présentation
du
projet
:
e lancement
de
la procédure,
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
à mis
position
du
public
dans
les
treize
lieux
de
la concertation
définis,
un
dossier
de
présentation
ojet
de
PLU,
évolutif
et complété
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
du
projet
comprenant
:
Ti
fégistre
de
la concertation,
e Les
délibérations
relatives
à la
prescription
et de
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation,
ainsi
qu'à
la définition
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
;
Le
dossier
a été
entichi
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
de
la procédure
par
5 carnets
de
la
concettation
:
*catnet
n°1
: Présentation
du
projet
de
PLUi
*carnet
n°2
: Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développetnent
Durables
PADD)
*carnet
n°3
: Du
projet
à la
règle
: les
travaux
règlementaires
*carnet
n°4
: OAP
thématique
: La
gestion
intégrée
du
cycle
de
Peau
*carnet
n°5
: OAP
Patrimoine
multi-sites
: Ambition
centre-ancien
Des
posters
sous
forme
d’atlas
ont
également
été
mis
à disposition
pour
présenter
: la synthèse
des
zonages
et
règles
associées,
les
OAP
thématiques.
Ces
éléments
ont
été
mis
à disposition
du
public
sut
les
treize
lieux
de
la concertation
: au
siège
du
Conseil
de
Territoire
et
dans
les
douze
communes
membres.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-6007
Page
8 sur
14
Les
panneaux
de la
canceration
+
“Tout
au long
de la
concesation,
80 panneaux
de concertation
ont
été
répartis
sut
tout
le terioire
du Pays
d'Aubagne
et de
l'Etile
avee
le même
niveau
d'information
sur Les
treize
lieux
de la
Ils ont
pour
objet
de présente
aux
différentes
étapes
de l'élboration
du projet
et les
éléments
du
PLU
: Diagnostic,
PADD,
les planches
de zonage,
les OAP
thématiques
et sectorielles
Réunions
st permanences
publiques
:
En 2019:
deux
grandes
réunions
publiques
ont
été organisées
en juin
2019
par le
Conseil
de
“Territoire
sur le
diagnostic
et Les
orientations
du PADD
: une
première
centrée
su Le
bassin
de
vie Etoile
Meslançon
et l
seconde
sur Le
bassin
Sud
Vallée
de l'Huveaune.
L'année
2020
marquée
par
la cise
sanitaire
n'a pas
permis
le déploiement
de ce
type
de réunions
publiques
en
présente.
L'information
à été
compensée
par
ailleurs
via
les
autres
moyens
d'informations.
Ha date
du 5
novembre
2021,
une
réunion
de présentation
générale
du projet
de PLUÏ
s'est
déroulée,
ilustrant
l'évolution
du
projet
à sa
traduction
réglementaire
et permettant
de fire
un.
point
su
les modifications
de calendriers
et de
procédures
Hécs
aux
mesures
sanitaires
COVID.
Enfin
une
importante
phase
de communiation
et concertation
avec
le public
a té
renforcée,
du
An
dejrvie
202
jsqn
7 av 2022,
en pré
de a
prod
PLU
ou
chaque
commune
+ Unc
réunion
publique
de présentation
du projet
de zonage,
des OAP
thématiques et
sectorielles
À uttenue
en vaioconférece
avec
possiblé
de vionne
n ep
réunion
publique.
E% Dès
permanences
déployées
pour
recevoir
les administrés
sue rendez-vous
(au choix
en
Épiéiéntel
où en
visioconférence
pour
étudie
et communiquer
finement
à l'échel
de M
parcelle
le brpjt
de zonage
et autres
prescriptions.
tout,
ce sont
douze
réunions
publiques
qui se
sont
tenues,
et 15
journées
de permanences
sur
cette
période
{L'information
sur
Interne:
Site
intemet
de la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
: une
page
spécifique
a été
créée
et dédiée
aux
informations
tebtives
au
projet
de
PLU,
à
ladrese
suivante:
bps//wwampmetropalfc/urhaniame-pays-aubagne-et-de
etoile
Cette
page
informe
le publie
au fur
et à mesure
de l'avancée
du projet:
définition
et informations
“calendrier “carnets
de k
concertation
“PADD “Panneaux
de k
concertation
“Panneaux
de présentation
des
zonages
“Diaporamas
des réunions
publiques
Slnc
da 7 avi
292
Délbéio
°2022007
ge met
2) Registre
dématéilisé:
dossier
eréé
pour
rassembler
Les pièces
constitutives
du projet
de PLUÏ,
les
informations
mises
à jour,
les
contributions
du
public
et Ia
prise
de
rendez-vous
pour
les
permanences
publiques.
Ce registre
dématéralisé
de là
concertation
est consultable
sous
le lien
3) Chaîne
YouTube
du PLUÏ
du Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
(dès
2022):
visionnage
des réunions
publiques
de 2022
su là
présentation
du projet
de zomge
et des
OAP
> Les
outils
d'expression.
Rage
mit
à
diposion
du publie:
Ceux
ci ont
été mis
en place,
dès le
début
de Ia
concertation
(février
2019)
dans
l'ensemble
des
communes
membres
du territoire
du Pay
d'Aubagne
et de
l'Etoile,
ainsi
qu'au
siège
du
Conseil
de
Territoire,
Plusieurs
moyens
se sont
présentés
à là
popultion
pour
s'exprimer
notamment
par l'en
couriers
postaux
à là
Métropole,
au Conseil
de Teritoire
ou aux
communes
concernées,
ainsi
Éoéel
e Tertore
du Pays
d'Aubagne
et de
Folle
Serhce
Paifaton
Urbaine
933
Avenue
de la Meuide
Ze
Pad
213400
AUBAGNE
+ Par courrier
électronique
à Fadresse
dédiée
: banisme.paeQ@ampmetropole:fr
Oheatios
a qustions
eue
+
Mise
en
place
d'une
plateforme
« ALLO
PLUi»
dès
l'année
2021,
vix
le numéro
dédié
« Allo
PLU»
: 04
42 62
83 83
= Réunions
d'promanene
publiques
à
Les
trois
grandes
réunions
publiques
ont
proposé
des temps
d'échange
avec
l'ensemble
des
maires
du terioire
afin
de permetre
au publi
de s'exprimer
et d'échanger
avec
les
élus
présents.
Les réunions
teritorales
à la commune
reltives
à la présentation
du projet
de zonage
et de
réglement
ont
eu leu
de manière
dématésalisée
afin
de respecter
les mesures
sanitaires
mises
en
ph
: tout
au
long
de
la réunion
les
participants
ont
pu
s'exprimer
lors
des
temps
d'échange
proposés,
ainsi
que
sur Le
fi de
conversation
de la
réunion
visioconférence
en temps
réel.
Ces
observations
ont
été rctranserites
et synthétsées
sous
forme
de « FAQ
» et mises
à disposition
sure
site du
registre
dématéralié.
Sc
a 7 avc
202
Dééan
°2922.07
pete
4 4 —
Les
résultats
quantitatifs
de
la concertation
Plus
de
3000
personnes
se
sont
mobilisées
dans
le cadre
de
la concertation
:
- environ
2700
personnes
ont
assisté
et visionné
les
15
réunions
publiques
organisées
;
- environ
600
personnes
ont
été
reçues
dans
le cadre
des
permanences
organisées
;
- un
peu
moins
de
400
personnes
ont
adressé
un
couttiet
postal
et/ou
électronique
;
- environ100
personnes
ont
consigné
leur
observation
dans
les
registres
papier
et
dématérialisé
;
Ainsi
environ
1000
requêtes
ont
été
entegistrées
via
les
couttiets,
mails,
appels,
registres
et
permanences. 5 - Analyse
quantitative
des
contributions
issues
de
la concertation
Le
bilan
quantitatif
fait
une
synthèse
de
l’ensemble
des
observations
et
contributions
émises
tout
au
long
de
la
phase
de
concertation.
Durant
le
temps
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUi
et
de
concettation
préalable,
les
rédacteurs
et
décideurs
publics
ont
travaillé
régulièrement
sur
les
requêtes
et ont
apporté
un
atbitrage
politique
et technique,
afin
d'intégrer
les
préoccupations
citoyennes,
dans
le respect
du
cadre
juridique.
L'ensemble
des
doléances
à été
classé
selon
une
grille
d'analyse
organisée
par
commune
et
autout
de,
5 thématiques
:
: Environnement
;
Hitat
;
Déplacement
;
& Informations
sur
le projet
;
blus
grand
nombre
d’obsetvations
et
de
doléances
porte
sut
l'habitat.
Les
contributions
émises
échelle
de
la thématique
habitat
s’articulent
autour
de
5 objets
: le
zonage
et
la constructibilité,
anisation
utbaine,
les
besoins
et
capacités
en
équipements
publics
et
les
projets
utbains.
La
thématique
sut
Penvironnement
se
place
en
seconde
position.
Les
requêtes
abordent
les
enjeux
liés
à la
préservation
du
cadte
de
vie,
la gestion
des
espaces
agricoles
et
naturels,
la
gestion
des
réseaux
et
risques,
le patrimoine
et
la pollution.
La
question
des
déplacements
a rassemblé
un
grand
nombre
de
requêtes,
paiticulièrement
au
regard
du
projet
structurant
du
Valtram,
et du
BHNS
à Aubagne,
et plus
généralement
sur
lotganisation
du
réseau
viaite,
les
transpotts
en
commun,
l'accessibilité,
les
modes
doux
et
le
stationnement. Enfin,
la thématique
relative
à l'économie
a été
relatée
au
travers
d'avis
remarques
et
questions
formulées,
par
les
acteurs
économiques
et
citoyens,
notamment
sur
les
questions
d’attractivité
des
centres,
le développement
des
zones
économiques
et
d'activité.
Concernant
la démarche
PLUÏ,
les
citoyens
ont
exprimé
leur
intérêt
en
termes
de
contenus
mis
à
disposition,
modalités
pratiques
de
concettation,
participation,
calendrier
etc.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
11
sur
14 Il convient
désormais
que
le Conseil
Municipal
émette
un
avis
relatif
au
projet
de
PLUI
et
au
bilan
de
la
concettation
annexés
au
présent
sappott,
préalablement
à
son
arrêt
en
Conseil
de
Métropole. Le
Conseil
municipal,
>
Vu:
Le
Code
Général
des
Collectivités
T'ertitoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5217-14
et
suivants
et L.
5218-1
et
suivants
;
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-1
et suivants,
L.
13411
et
suivants
et
R.153-1
et
suivants
;
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modetnisation
de
PAction
Publique
Territoriale
et d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
La
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
sut
la Simplification
de
la vie
des
entreprises
(SVE)
et portant
divetses
dispositions
de
simplification
et de
clatification
du
droit
et des
procédures
administratives
;
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Otganisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Le
décret
1°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
ctéation
de
la Métropole
Aix-Marseille
Le ‘décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
pottant
fixation
des
limites
des
tettitoires
. dela
Métropole
Aix-Marseille
Provence
;
?
Le Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Tettitoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
PEtoile
touvé
pat
délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
d’Aubagne
et de
Etoile
en
date
du
18
décembre
2013
;
ädélibération
n°
CT14/2602191/1
du
Conseil
de
Tettitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
du
26
février
2019
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
dans
le cadre
de
Pélabotation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUS
;
La
délibération
n°
URB
004-5502/19/CM
du
Conseil
de
la Métropole
Aïix-Marseille-
E & 4 # ° Provence
du
28
février
2019
ptescrivant
l'élaboration
du
PLUIi
et définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la concettation
;
e La
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
n°
FBPÀ
065-
10537/21/CM
du
16
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
de
la
Métropole
au
Conseil
de
T'ettitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
Etoile
;
La
délibération
n°
CT4/221019/2
du
Conseil
de
la Métropole
du
15
février
2018
(délibération
cadte)
relative
à la
tépattition
des
compétences
relatives
à Pélaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUÏ)
entre
le Conseil
de
la Métropole,
les
Conseils
de
Territoire
et leurs
Présidents
respectifs
;
La
délibération
n°
20191011-001
du
11
octobre
2019
du
Conseil
municipal
de
Cuges-les-
Pins
prenant
acte
du
débat
sut
les
otientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutables
du
PLUi
;
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
12
sur
14 \
e :
La
délibération
n°
CT4/221019/2
du
22
octobre
2019
du
Conseil
de
Tertitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
prenant
acte
du
débat
sur
les
ofientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Dutables
du
PLUï
;
e La
conférence
intercommunale
qui
s’est
tenue
le 8
mats
2022
au
préalable
de
Parrêt
du
projet
et du
bilan
de
la concertation
;
e La
lettre
de
saisine
du
Conseil
de
Territoire
;
—
Ouf
le rappoït
ci-dessus,
>
Considérant
:
e Que
le Conseil
de
T'ertitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
et le
Conseil
de
Métropole
ont,
pat
deux
délibérations
prises
le 26
février
2019,
et le
28
février
2019,
défini
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
engagé
la procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d’Utbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
et défini
les
objectifs
poutsuivis
et les
modalités
de
la concettation
avec
le public
;
e Que
depuis
le 1er
janvier
2016
la Métropole
Aïx-Maïseille-Provence
à été
créée
et exerce
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
en
tenant
lieu
;
rie
les
orientations
génétales
du
PADD
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
On
fait
Pobjet
d’un
débat
en
Conseil
de
Territoire
le 22
octobre
2019
;
!: +.
Que
la conférence
intercommunale
des
Maires
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
ÉEtoile
réunie
le 8
mars
2022
à permis
aux
Maires
d’échanger
sut
le projet
de
Plan
Local
d'Utbanisme
intercommunal
préalablement
à son
atrêt
et sur
le bilan
de
la concettation
;
@,
€ dans
le cadre
de
la procédure
d'élaboration
du
PLUÏ
pat
la Métropole
Aix-Marseille
fence
et le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
PEtoiïle,
la concertation
s’est
éroulée
du
mois
de
féviier
2019
au
7 avril
2022
inclus
;
e Que
la concertation
avec
le public
a permis
à environ
3000
personnes
de
s’exprimer
sut
le
projet
de
PLUi
tout
au
long
de
son
élaboration
et a
fait
émerger
près
de
1000
observations
et requêtes
;
e Que
chaque
Maite
a été
invité
à soumettre
à l’avis
de
son
Conseil
Municipal
le projet
de
PLUi
et le
bilan
de
la concertation
compte
tenu
notamment
des
différents
échanges
intervenus
lots
de
la conférence
intercommunale
du
8 mats
2022
;
e Que
les
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
du
T'ertitoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
doivent
se téunit,
entre
la conférence
intercommunale
du
8 mars
2022
et les
Conseils
de
Tertitoire
puis
de
la Méttopole,
pout
formuler
un
avis
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à arrêter
et
sur
le bilan
de
la concettation
;
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-007
Page
13
sux
14 ‘Ayant
entendu
l'exposé
du mpporteur,
madame
Mason
Taupenas,
adjointe
déléguée
à
Furbanisme,
après
en avoir
délibéré,
pa 23
voix
pour
(Band
Des,
Fe
Lay,
Fée
Ad,
Gérard
Ra
Mari
Taspens,
Ali
Ramo,
Carine
Morales,
Jean
Crisophe
Landes,
Jaques
Faf,
Pis
Bo
Jacques
Gr,
Pipe
Bandai,
Spb
Nial
Fansy
Sas,
Nate
Dervil,
Mare
Laure
Atom,
Gil
Vi,
Lui
Prquan,
Lai
Trmoolhas,
Laïtiis
Lau,
Fabre
Ras,
Guillune
Gakn,
Lace
afin)
t5 abatentions
(Fabiene
Barth
Je Hoi
Las,
Er Rene»,
Audrey
Mons,
Paraäne
Dabro}e
Anice_L:_
prend
acte
de ce
que l
procédure
de concertation
sur le
Pl
Local
d'Urbanisme
intercommnal
du Temtose
du Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de l'ricke
L103-2
du Code
de FÜcbaniame
et selon
les modalités
définies
dans
la
délibération
n° URB
004-5502/19/CM
du Conseil
de la Méwopole
Aix Manille
Provence
du 28
février
2019,
Article
2:
fait ét
des observations
suivantes
: La
Commune
de Cuges-es-Pins
a été
associée
à
l'éaboraion
du projet
de PLU
et a pu
défendre
les intérts
de son
territoire
conformément
aux
orientations
du Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable,
AAtticle
3: formule
un avis
Famabe
sur le
projet
de PLU
à arêtes,
ainsi
que
sur Le
bilan
de là
concertation
relative
à ce projet.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Jes42
ANR2002.
et publiaion
ou notification
d.
ZAR
202
tance
du 7 aval
202
Délbénio
°2022007
us
ac
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
|
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DÉLIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
19
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-008
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
7 avtil,
à 19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la
salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramnel
(5ème
adjoint)
et
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillets
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicola,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Chtistophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Viilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi,
Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune
-— Exercice
2021
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la cominune,
dtessé
pat
madame
la Tésorière
principale
d’Aubagne
et relatif
à
l'exercice
2021,
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-008
Page
1 sur2 = Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
notamment
les asticles
L212221
et
123431
«12,
= Vu
l'avis
dela
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
= Considérant
que
l'exécution
des dépenses
et des
recettes
relatives
à l'exercice
2021
à été
séalisée
par a
trésrière
principale
d'Aubagne
et que
le compte
de gestion
établi
par cette
dernière
est conforme
au compte
administratif
de La
commune
pour
le budget
principal,
= Considérant
que
la tésorière
principale
d'Aubapne
a transmis
à le
commune
son
compte
de
gestion
du budget
principal
avant
le 1 juin
comme
Ia oi
lui en
fit l'obligation,
= Considérant
es identités
de valeur
entre
ls écitures
comptables
de Ia
commune
et le
compte
de gestion
de la
iésorière
ainai
que
la régularité
des comptes,
{Ayant
entendu
l'exposé
du smpporteur,
madame
France
Lesoy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
AAtticle
unique
: d'approuver
le compte
de gestion
2021
pour
le budget
principal
de la
commune
établi
par madame
la Trésorière
principale
d'Aubagne,
dont
les écitures
sont
conformes
à celles
du compte
administratif
pour
le même
exercice.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Je
4-2
ANR
2002
et publication
ou notifiation
du.
lame
da 7 avi
292
Délbénio
°202008
Peu REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E
S :
ARRERENTS
AU
CONSEIL
+
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-009
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaf,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
2 donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virili
à Bernard
Destrost
et Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2021
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la cominune,
dressé
pat
madame
la Trésorière
principale
d’Aubagne
et relatif
à
lexercice
2021,
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-009
Page
1 sur
2 = Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L212221
et
123431
612,
= Va
l'avis
de Ia
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
= Considérant
que
l'exéeuton
des dépenses
et des
recettes
rehtives
à l'exercice
2021
a été
réalisée
par I
trésorière
principale
d'Aubagne
et que
le compte
de gestion
établi
par cette
dernière
est conforme
au compte
administratif
de commune
pour
le budget
principal,
= Considérant
que
la trésorère
principale
d'Aubagne
2 transmis
à la commune
son
compte
de
gestion
du budget
prineipal
avant
le 1 juin
comme
a loi
ai en
fi l'obligation,
= Considérant
les identités
de valeur
entre
les écitures
comptables
de Ia
commune
et le compte
de gestion
de I
trésorière
ainsi
que
la régularité
des compte,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
AAtticle
unique
: d'approuver
le compte
de gestion
2021
pour
le budget
principal
de à
commune
établi
pat madame
la Trésorière
principale
d'Aubagne,
dont
les écritures
sont
conformes
à celles
‘du compte
administratif
pour
le même
exercice.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
le.
LAVR
2022.
et publication
ou noifation
def
2 ANR
Séance
da 7 ac
202
Déon
°202200
Pgzuez
erUDLQUE RANCAS
DEPAEENT
Æ
EXTRAIT
DU REGISTRE
NOMBRE
DE MEMBRES:
ARR
AUCONSEL.
DES
DELIBERATIONS
es
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dee
2
DE LA
COMMUNE
DE CUGES-LES-PINS
Da
del
vaio
Navi
2022
Séance
du 7
avril
2022
Délibération
n° 2022-009
bis
Annule
et remplace
la Délibération
n°2022-009
Lan
deux
mi vingt-deux
ete
7 vod,
à 19 heures,
le Conseil
municipal
de cette
commune,
réplièrement
convoqué,
s'est
céuni
au nombre
pese
par Le
li, dans
la salle
des mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
mate.
aient
présents
mesdames
et messieurs
les adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédérie
Adragna
(ème
doi),
Gérard
Rossi
(3ème
adjon),
Manon
Taupenss
Cle
adjoint),
Ain
Ramel
(Bème
join)
et Cocinne
Moolenak
(fème
adjointe),
Etant
présents
mesdames
et messieurs
les conseilles
municipaux
: Jacques
Fa,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gifo,
Phlippe
Baudoin,
Syvie
Nico,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
La
Tremoullhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Ross,
Guillaume
Gaien,
Lucienne
Goffnet,
Fibienne
Barihélény,
Jean-Henvi
Lesage,
Éuc
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaine
Dobraÿ:
Jean
Chustophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Desanvile
à
Sylvie
Nicobi,
Cyril
Vis
à Bemand
Destroët
et Marie-Laure
Antonueel
à Gérand
Rossi.
Mare
Fer
est abnent
et excuté.
Laëtitia
Louis
est désinée
ecrétire
de séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
- Approbation
du
compte
de gestion
du budget
annexe
du service
funéraire
— Exercice
2021
Conformément
au Code
Général
des Colletvités
Territoriales,
le compte
de gestion
du budget
exe du
service
funéraire,
dressé
par madame
lt trésorièe
principale
d'Aubagne
et relatif
à
l'exercice
2021,
est présenté
au Conseil
municipal.
Stand
7 vi
2022
Déni
n°202207
ba
Due tar2
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Teritorales,
notamment
les articles
L2122-21
et
L2M31
«12,
= Vu
l'avis
dela
commission
des finances
en date
du 30
mas
2022,
= Considérant
que
l'exécution
des dépenses
et des
recettes
relatives
à l'exercice
2021
a été
réalisée
par la
tésorière
principale
et que
le compte
de gestion
établi
par cette
dernière
est
conforme
au compte
administratif
de a
commune
pour
le budget
annexe
du service
funéraire,
= Considérant
que
a trésorère
principale
d'Aubagne
a transmis
à la commune
son
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire
avant
le 1°
juin
comme
a li
ui en
fat
l'obligation,
= Considérant
l'identité
de valeur
entre
les écritures
comptables
de la
commune
et le
compte
de
gestion
de a
trésoière,
{Ayant
entendu
l'exposé
du mpporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoi
délibéré,
décide,
à l'unanimité
: d'approuver
le compte
de gestion
2021
pour
le budget
annexe
du service
funéraire
établi
par madame
a iésorère
principale
d'Aubagne,
dont
les écritures
sont
conformes
celles
du compte
administratif
pour
le même
exercice.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdit,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture.
LA AVR.
2002
et publication
où notification
que
-2m02
Séance
du 7 aval
292
Dé
20200
Beau REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRDRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
ELA
DELIBERATION
:
26
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-010
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avtil,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
madame
France
Leroy,
1è
adjointe
déléguée
aux
finances.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Piette
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubtay.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Viilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Matc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
du
compte
administratif
- Budget
principal
de
la commune
— Exercice
2021
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
notamment
les
atticles
1.2121-31,
L.2122-21
et
L.2343-1
et
2,
>
Vu
la loi
d'orientation
n°
92.125
du
6 février
1992,
>
Vu
la délibération
n°20210413-013
du
13
avril
2021
adoptant
le budget
primitif
2021
de
la
commune, Séance
du
7 avril
2022
- Délibération
n°
2022-010
Page
1 sur
2
= Vu
la délibération
n°2021047
du 29
juin
2021
approuvant
a décision
modifcative
n°1 du
budget
principal
de la
commune,
= Va
le rerit
de a
délibération
n°2021.047
en date
du 29
juin
2021,
= Vu
la délibération
n°2021-070
en date
du 28
septembre
2021
errant
a délibération
n° 2021-047
et spprouvant
I décision
modifiatve
n°1 du
budget
principal
de La
commune,
= Vu
la délibération
n°2021-085
du 7
décembre
2021,
approuvant
la décision
modifietive
n°2
du
‘budget
principal
de à
commune,
= Vu
l'avis
dela
commission
des finances
en te
du 30
mars
2022,
= Considérant
que
les résultats
de l'exercice
2021
dudit
compte
administratif
sont
identiques
à ceux
établis
pour
Le compte
de gestion,
= Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
Monsieur
le Maire
ayant
quité
la séance,
le Conseil
munieipal
siège
sous
l présidence
de madame
France
Leroy,
adjointe
délégué
aux
finances,
conformément
à l'article
L 2121-14
du CGCT.
Le Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
par 21
voix
pour
(Fume
Le,
Fée
Adrgua,
Gsond
Ras
Marion
Tapas,
Alain
Ram,
Cirine
Melo,
Ju Christophe
Lara,
fase
Foi,
Pire
ae
Jap
Gi,
Püppe
Band,
bi Niol,
Fan
Sans,
Nate
Derawi,
Marie-Laure
Anse,
Lac
Pequ,
Lau
Trmaiha
Latin
Las,
Fobrie
Ro,
Guilaume
Gaia,
Lane
Gafin)
et 5 voix.
contre
(Fabien
Bart,
Jean
ei
Le,
Ei
Rem,
Any
Molina,
Pare
Dabr,
adopte
le compte
administratif
de
Fexercice
2021
du budget
principal
de la
commune
arrété
comme
sui:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
[Des
|
Recettes
61497619
€
Lésultat
de fonctionnement
REALISE
2021
SECTION
RESTES
À
DINVESTSSMENT
|
PREVU201
|
REALISE
2021
UE
penses.
3UIME)
1575
215p6E
GI
SH21€
se
REAUSI
307
11440
TB
DIT
455
167,00
€
“Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
def
AVR
2002
et publication
ou notifiation
DAME
0
lance
da 7
avi
292
Dééon °2922010
Peter REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
25
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
26
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-0114
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avtil,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
madame
France
Leroy,
1e
adjointe
déléguée
aux
finances.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupeñas
(dètne
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
ptésents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et
Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virill
à Bernard
Desttost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferti
est
absent
et
excusé,
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
du
compte
administratif
- Budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2021
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-31,
L.2122-
21
et L.2343-1
et 2,
—
Vu
la loi
d'orientation
n°
92.125
du
6 février
1992,
>
Vu
la délibération
n°20210413-006
du
13
avxil
2021
adoptant
le budget
primitif
2021
du
budget
annexe
du
service
funéraire,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-011
Page
1 sur
2
= Vu
h délibération
n° 2021-085
du 7
décembre
2021
approuvant
la décision
modifiarive
n°1
du budget
annexe
du service
funéraire,
= Va
l'avis
de la
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
= Considérant
que
les résultats
de l'exercice
2021
dudit
compte
administratif
sont
identiques
à
ceux
éublis
pour
le compte
de gestion,
= Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
Monsieur
le mare
ayant
quitté
a séance,
le Conseil
municipal
siège sous
la présidence
de madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
conformément
à l'ile
L 2121-14
du CGCT
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
par 2L
voix
pour
(Frac
Leny,
Fée
Ada,
Gun
Re
Min
Tips,
Ai
Bar
Cine
Mrolal
Ju
his
Leds
Jags
Ef
ie Boke
Jan
Ge
Pipe
had,
She
Vial,
Fan
Sa,
Nate
Delta
Lane
Ann,
Lie
Lait
Frames
Latin
Lai,
Faria
Roi,
Glam
Gain,
Lacinne
afin)
et 5 abstentions
Chien
Bart,
Jon
Hoi
Lea,
Ee
Roms,
Andy
Molina,
Prime
Dabrp)adopte
le compte
administratif
de l'exercice
2021
du budget
annexe
du service
funéraire
arêté
comme
suit
à
SECTION
DE
FN
ne
PREVU
2021
REALISE
2021
Dépenses
5200000€
000€
Recettes
52
00000
€
T35030€
Résultat
de fonctionnement
+71030€
SECTION
RESTES
A
D'INVESTISSEMENT
| PREVU
2021
|
REALISE
221
| gear
ISER
2021
SHOT
E
BHO
E
200€
5540000
€
TMIBSE
000€
ÉRéplat
rue
hors
RAR)
1605623
€
ÉRésulat
net d'investissement
A6
ait ét
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
suis,
et ont
signé
ja regtre
Les membres
Présents
ins
ue NE
ne.
2 pubtion
ou nodfauon
et
2 ANR
Stan da ri 202 Délbénio a°2022011
Paz REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E
ES
:
APRBRENTS
AU CONSEIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL.
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
|
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:.
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-0112
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette.
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuhi
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
.
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint}
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Ttremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Viilli
à Bernard
Destrost
et
Matie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2021
Il convient
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
de
la commune,
tel
qu’il
se dégage
du
tableau
de
la délibération
n°2022-010,
adoptant
le compte
administratif
2021. Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-012
Page
À sur
2 Les résultats
du budget
principal
pour
l'exercice
2021
se décomposent
comme
suit
SECTION
DE
ON
ON
RARES
PREVU
2021
REALISE
2021
°
6149760,19€
007
5252E
614976919€
62307
E
+292 RESTES
A
PREVU2
|
REAUSE22
|
ppnieR
2021
FOIRE)
TS
ASREE
GI SI
€
SOA1MAOE|
1 821957,87€
455
167,00
€
Résultat
brut
(hors
RAT)
DETAULE
Résultat
net d'investissement
TOSTAROE
Il
convient
donc
d'affecte
ces deux
résultats
en report
au budget
primitif
2022.
Le Conseil
municipal,
= Vu
délibération
n°2022
010,
adoptant
le compte
administratif
2021,
pour
le budget
principal
de
La commune,
= Va
l'avis
de la
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
(Ayant
entendu
l'exposé
du mpporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
par 23
voix
pour
(Bemard
Dear,
Frne
Le,
Frs
Adgng,
Gén
Rai,
Marin
Taper,
Alain
Rand,
Corine
Morale,
Jeav-Chrisophe
Landrn,Jaqus
Fa,
Pie
Bo,
Jespes
Gif,
Philippe
Baudi,
Sie
Nial,
Farm
Sais,
Nathalie
Dern,
Maria
Autos,
Gil
Vin,
Lu Pnquan,
Lai
Trmonlhas,
Lai
Lans,
Fabre
Ras,
Guillaume
Gala,
Lacnne
afin
et 5
srentions
(Fabienne
Bart,
Jr Her
Las,
ri
Ramon,
Andy
Mol,
Paca
Dabro)
+
Anis:
d'acte
les réa
de l'exercice
2021
dela
manière
suirante
:
Late
002
en rcets
excédent
de foncdonnementrpotté
1297222€
“Bpte
1068
en rcets
excédent
de fonctionnement
capielbé
100 00000
€
Fat
1 en rca:
exclent
d'invetisement
porté
ETUI
E
Aile
2: de
reprendre
les rite
au budget
primitif
2022,
Audicle_3:
d'autoriser
madame
la Trésorièe
principale
d'Aubagne
à effectuer
toutes
les
opérations
nécesares
à ce
effet
Fait et
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
Je 2-ANR-2002- et publication
ou noifiato
Same]
F2 ANR
200 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-013
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avtil,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
‘Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ratnel
(5ème
adjoint)
et Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Piette
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabtice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audtey
Fate
Molina
et
Pascaline
Dubray.
2 œ >
3
$
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
65e euve bvëe
+33
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2021
Il convient
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
Pexercice
2021
du
budget
annexe
du
service
funéraire,
tel
qu’il
se
dégage
du
tableau
de
la délibération
n°2022-011,
adoptant
le compte
administratif
2021.
Les
résultats
de
l'exercice
2021
se
décomposent
comme
suit
:
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-6013
Page
{ sur
2
SECTION
DE
ONE
EMENE
PREVU
2021
REALISE
2021
Dépenses
5200000
FD0E
Recettes
52.000,00
€
735030€
Résultat
de fonctionnement
+71030€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU2021
|
REALISE
221
| REALISER
2021
Dépenses
SSA00IE
2IADDITE
192,00
Reetes
55 400,00€
1314388
000€
Résultat
Brut (hors
RAR)
16.056,23
€
Résultat
net d'investissement
CMS
E
Il convient
done
d'affecter
ces deux
résultats
en reports
au budget
primitif
2022.
Le Conseil
manicipal,
= Vu
la délibération
n°2022
011,
adoptant
le compte
administratif
2021,
2 Vu
l'avis
de la
commission
des finances
en date
hu 30
mars
2022,
Ayant
entenda
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
ar 23
voix
pour
(Brand
Det,
Fran
Lang,
Frédie
Adragna,
Gén
Ra
Marion
Tan,
Alex
Ram,
Criene
Mol,
Je Chrisophe
Landrn,
Jacques
Fa,
Pier
Bo,
Jus
Gr,
Philipe
Baudis
Sie
Not,
Fan
Sais,
Nathalie
Dern,
Marie
Laure
Anton,
Gyile
Vin,
Las
Papua,
Latiis
Tamil, Laitia
Luis
Fabre
Rou,
Gailame
Gala,
Lace
afin)
«15
abstentions
(Fabien
Br,
Je
Hi
Lay,
ri Rama,
Audrey
Mana,
Parce
Dubro)
Aile
1: d'affecter
es résultats
de l'exercice
2021
de la
manière
suivante
+
Corot
002 en
rcues
excédent
de enconnement
reporté
00€
Comte
1068
ea races
excélent
de onclomnement pla
111030€
Cm
QD en
dépenses
déficit
d'est
repart
160256
Fe
2: de
reprend
ls écran
budget
pri
202,
AÂticle
3: d'aoer
madame
le Trésoièe
principale
d'Aubagne
à effectuer
toutes
les
pértons
nécessaires
à cet
ft.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Jef
2 ANR:
et publiation
où notation
du.
TZR
2002
tance
da vd
2022
Délhénon
°20201
Peau REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAE
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-014
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
conumune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
5,
2 20
2 ps
«7
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
5
8 ? ?
3
2 HA
à
» +
4
.
«
:
.
Polos
go
oo 2
à
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
D 3 oi
un00
(4ème
adjointe),
Alain
Ratnel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
ss |
ue
°
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Rs?
8
Pierte
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
ÉFECETTS
se
Jean-Chtistophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyille
Vixilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Fetri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Impôts
locaux
2022
— Vote
des
taux
Chaque
année,
concomitamment
au
vote
du
budget
primitif,
il convient
d'adopter
une
délibétation
spécifique,
approuvant
le taux
des
différentes
taxes
locales.
En
2022,
pour
ne
pas
acctoître
la pression
fiscale
sut
les
habitants
et conformément
à nos
engagements,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
par
rapport
aux
taux
de
2021.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-014
Page
1 sur2 Le Conseil
municipal,
= Va
le Code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
ls articles
2121-29,
L2311-1
et
suivants,
28121
et suivants,
23313,
= Vu
l loi
n° 80-10
du 10
janvier
1980,
portant
aménagement
de I
fiscalité
directe
locale,
= Va
le Code
général
des impôts,
= Vi
les lois
de finances
annuelles,
= Va
les orientations
budgétaires
qui
ont
&té présentées
au Conseil
municipal
lors
de la
séance
‘da 9
mars
2022
dans
Le eadre
du Débat
d'Orientaions
Budpétares,
= Vu
l'avis
de la
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité:
{Asticle
nique
d'adopter
les taux
suivants
pour
l'année
2022
D ‘Taxe
su le
Foncier
Bat: 47.07%
(82,02%
pour
le taux
communal
+ 15,05%
pour
Le taux
départemental
intégré
en 2022
dans
La part
commnae)
3 Taxe
sur le
Foncier Non
Bâti:
103,7
%
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents,
Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
le.
4-2.AVR..2022
TT
Rien
du
Séance
7 arc
122
Déon
o° 2022.14
Peze2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
ME
Ch
ARRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-015
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
Les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabtice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laute
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Subvention
accordée
au
C.C.A.S.
— Année
2022
Les
centres
communaux
d’action
sociale
sont
chatgés
d’une
mission
générale
d'action
sociale,
Leut
forme
principale
d'intervention
est
la foutnitute
de
secours
en
nature
et
en
espèces
afin
de
prévenir
et de
lutter
contre
tous
les
modes
d’exclusion
sociale.
Ils
participent
également
à
Pinstruction
des
demandes
d’aide
sociale
où
médicale.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cuges
gère
en
outre
le service
communal
du
Multi
Accueil
Familial
et
du
Multi
Accueil
Collectif.
En
dehots
des
participations
des
familles
et
des
Séance
du
7 avril
2022
- Délibération
n°
2022-015
Page
1 sur
2 gers,
les ressources
des centres
communaux
d'action
socle
proviennent
de subventions
versées
par différents
organismes
et d'une
subvention
versée
par a
commune
à Hquell
ils sont
rattachés. Pour
assurer
le bon
fonctionnement
du Centre
Communal
d'Action
Sociale,
est proposé
de ki
vesser,
au titre
de l'année
202
une
subvention
de 312
000,00
euros,
destinée
à assurer
l'équilibre
budgétaire
de l'établissement.
Le Conseil
municipal,
23
Va
le décret
n° 53-1186
du 29
novembre
1953,
2 Val
oi n°
86.17
du 6
janvier
1986,
= Va
la oi
n° 92-722
du 29
juillet
1992,
= Vu
les décrets
n° 95.562
du 6
mai
1995,
= Va
l'avis
de la
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité:
Article
1:
de verser,
au titre
de l'année
2022,
une
subvention
d'un
montant
de 312
000,00
euros
au Centre
Communal
d'Action
Sociale,
destinée
à assurer
l'équilibre
budgétaire
de l'établissement.
Auticle_2:
d'imputer
la dépense
au budget
primitif
2022
de la
commune,
aux
comptes
correspondants.
Fait
et
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Le maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture.
RD
ARTE
era
Desrost
et publication
ou notation
du
12
AVR-200
Séance
du aol
2022
Dééion
°2922015
Peru REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
:
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
"
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-016
L'an
deux
rail
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragha
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
ose eve ves
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseilles
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicola,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Detanville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Convention
cadre
entre
la
commune
de
Cuges-les-Pins
et
le centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Cuges-
les-Pins
— Année
2022
— Autorisation
de
signatute
Pout
mémoire,
il est
rappelé
que
le CCAS
est
un
établissement
public
administratif,
chatgé
d’animet
et
de
coordonner
les
différentes
actions
sociales
de
la commune
avec
ses
partenaires
publics
et privés.
Il mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social,
avec
cote
ptincipe
d’action
la solidatité
entre
les
catégoties
sociales
et les
générations.
Il exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
atticles
L.123-4
et
L,123-5
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles.
Dans
le cadre
de
ses
Séance
du
7 avrit
2022
— Délibération
n°
2022-016
Page
1 sur
3
attributions,
Pintervention
du
CCAS
de
Cuges-Les-Pins
couvie
ainsi
Pensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(petsonnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
et de
citoyenneté),
de
l’aide
sociale
légale
et
facultative,
de
la
prévention
et
de
la
petite
enfance.
De
par
son
statut,
le
CCAS
dispose
de
compétences
proptes,
une
personnalité
juridique
et
adiministrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la
commune
imais
soumise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M14).
Son
personnel
relève
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ou
de
droit
privé
; cet
organe
dispose
d'un
Conseil
d'Administration
qui
détermine
ses
otientations
et
ses
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale.
Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assutet
ses
missions,
et
comme
le prévoit
la réglementation,
la
commune
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement
et
investissement)
et lui
apporte
divers
concouts
permettant
d'optimiser
l'utilisation
des
fonds
publics
et
de
garantir
de
la
sorte
la
cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et
du
CCAS.
Dans
le
respect
de
l'autonomie
du
CCAS
et
dans
l'intérêt
d’une
bonne
otganisation
de
ses
setvices,
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à
apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoir-faire
et
son
expertise.
Dans
un
souci
de
clarification
et
de
transparence,
il
est
apparu
nécessaire
de
formaliser,
dans
uñe
convention,
jointe
à la
présente,
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
pat
la loi),
les
missions,
Fés$ôurces
et
prestations
confiées
par
la
commune
au
CCAS,
la
nature
des
liens
fonctionnels
bistant
entre
le
CCAS
et
les
services
de
la
commune
Cuges-Les-Pins
et
de
dresser
Pétendue
des
thicdurs
apportés
pat
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCÂS
et
inversement.
Il
est-proposé
de
valider
le
contenu
de
cette
convention
cadte,
pouf
l'année
2022,
d'autoriser
monsieur
le
maire
à la
signer
et
d’en
assutet
Pexécution.
presses
gnseil
municipal,
=
Vu le
Code
Génétal
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29,
D
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.
123-4
à
L.
123-
D'etR.
123-1
à R.
123-
26,
>
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
régions,
les
départements
et
l'Etat
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
=
Vu
la
loi
n°86-17
du
6 janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matiète
d’aide
sociale
et
de
santé,
—
Vu
la
loi
n°86-972
du
19
août
1986
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
collectivités
territoriales, —
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, =
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
tertitotiale,
=
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
=
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territotiales,
=
Considérant
que
le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
présidé
de
droit
pat
le
Maite
et
régi
pat
les
articles
L.
123-4
à
L.
1
239
et
R.
123-1
à
R.
123-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
—
Considérant
qu'il
exerce,
de
par
son
statut,
des
missions
règlementaires
qui
découlent
des
textes
précités,
=
Considérant
que
le
CCAS
anime
notamment
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-016
Page
2 sur
3 privées, = Considérant
que
dans
un souci
de elifcaion
et de
transparence,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
l
1oÿ,
les
misions,
ressources
et prestations
confiées
park
commune
au CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et les
services
de I
commune
Cges-Les-Pins
et de
dresse
l'étendue
des
concours
apportés
par I
commune
de Cuges-Les-Pins
au CCAS
et inversement,
= Considérant
que
la commune
et son
CCAS
définissent
dans
cette
convention
les
modalités
de valoraton
et de
facturation
des actions
réciproques,
= Vu
l'avis
de Ia
commission
des finances
en date
du 30
mars
2022,
Le Conseil
Municipal,
(Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
Syvie
Nicoli,
conseillère
municipale
déléguée
an CCAS,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
Article
1 : d'approuver
l convention
exdre
2022,
jointe
à la présente,
Article
2: d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
cadre,
ainsi
que
tout
a£tg
pu document
relti
à ce
dossier,
dont
d'éventuels
avenant
et d'en
assurer
l'exécution.
À et
tte
en tn
jou,
mo
tn
di,
ont dé
au aies
mens
Pédis.
mare,
Acte
rendu
exéeutoire
après
envoi
en Préfecture
den
DA
2002.
na
Destront
et publication
où notification
a
DR
Me
Soc
de 7 aval
22 Dé
2022016
Pesnes
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
An
née
2022
115
Convention
cadre
2022
entre
la commune
at le
GCAS
de Cuges-les-Pins La
commune
de
Cuges-Les-Pins
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
àgissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2022-016
en
date
7 avril
2022,
Ci-après
dénommée
« la
commune
de
Cuges-Les-Pins»,
d'une
part,
Et: Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
N°...
en
date
du
....................
Entre
:
Ci-après
dénommé
« le
CCAS
»,
d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
chargé
d'animer
et de
coordonner,
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et privés
et
ceux
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
l'action
sociale
municipale.
1 mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune,
avec
comme
principe
d'action
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et
les
générations.
Il
exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles. Dans
le cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
couvre
ainsi
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(personnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
et de
citoyenneté),
de
l’aide
sociale
légale
et
facultative,
de
la prévention
et de
la petite
enfance.
|
De
par
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
propres,
une
personnalité
juridique
et
administrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la
commune
mais
soumise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M14).
Il
fonctionne
avec
son
propre
personnel
qui
relève
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ou
de
droit
privé.
C'est
son
Conseil
d'Administration
(CA)
qui
détermine
les
orientations,
les
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale
et
les
modalités
techniques
d'organisation
et
d'exercices
de
ses
propres
services
opérationnels.
Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assurer
ces
missions,
et
comme
le prévoit
la
réglementation,
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement)
et
lui
apporte
divers
concours
permettant
2/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins d'optimiser
l’utilisation
des
fonds
publics
et de
garantir
de
la sorte
la cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Tout
en
respectant
l'autonomie
du
CCAS
et
dans
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
de
ses
services,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoir-faire
et
son
expertise.
Dans
un
souci
de
clarification,
il
est
apparu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
les
missions
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la loi),
les
ressources
et
prestations
confiées
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et de
dresser
l'étendue
des
concours
apportés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et
inversement.
I a
été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
4 : OBJET
La
présente
convention
a pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS
afin
de
lui
permettre
d’avoir
les
moyens
de
mener
à
bien
ses
actions
dans
ses
domaines
de
compétences,
:
Elle
a également
pour
objet
de
définir
le champ
d’action
du
CCAS
en
vertu
des
textes
qui
en
détermine
le
cadre
et
d’autrés
part
la
nature
des
missions
confiées
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS.
Cette
convention
recense
donc
tous
les
concours
apportés
et
précise
les
modalités
générales
de
calcul
de
ces
éléments
et,
le cas
échéant
de
leur
remboursement
par
le
CCAS,
et
de
déterminer
les
obligations
de
celui-ci
à
égard
de
la
commune
de
Cuges-
Les-Pins
et
inversement.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'ACTION
DU
CCAS
À —
Missions
légales
et
réglementaires
:
Conformément
à l’article
L. 123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
chaque
CCAS
se
doit
d'animer
«
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées
». Les
CCAS
exercent
des
missions
obligatoires
et
des
missions
facultatives
spécifiques
à chaque
commune
qui
sont
définies
par
le Conseil
d'Administration. Lui
sont
confiés
par
la loi
et
les
décrets
:
> Instruction
et
octroi
des
aides
facultatives,
> Instruction
des
aides
légales,
3/15
Convention
cadre
2022
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins > Accompagnement
social
et
individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité,
> Election
de
domicile
pour
les
personnes
sans
résidence
stable
(c'est
à dire
leur
permettre
d'avoir
une
domiciliation
pour
leur
courrier,
et
ainsi
faire
valoir
leurs
droits
sociaux).
> Réalisation
d’une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l’ensemble
de
la population
de
Cuges-Les-Pins,
> Aides
facultatives
: en
matière
d'action
sociale
facultative,
chaque
CCAS
détermine
ses
propres
modalités
d'intervention.
B —
Missions
déléquées
par
la commune
au
CCAS
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
a décidé
de
confier
au
CCAS
les
missions
suivantes
:
* Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
: Développement
d'actions
favorisant
l'insertion
sociale
et l'autonomie
des
personnes
âgées
et
handicapées,
* Actions
en
faveur
des
enfants
et
de
leurs
familles
:
+ Gestion
administrative
et
financière
de
la crèche
familiale
et
collective
« La
maison
des
bébés
»,
e Développement
d'actions
en
lien
avec
la politique
locale
de
la petite
enfance,
* Actions
inscrites
dans
le cadre
du
développement
social
local
:
° Gestion
du
guichet
du
Système
National
d'Enregistrement
des
logements
sociaux
et
suivi
des
demandes
de
la commune,
‘
+ _ Développement
de
la politique
locale
de
la petite
enfance
en
développant
des
actions
en
direction
des
enfants
et
de
leur
famille,
e Soutien
et
développement
du
partenariat
et
d'actions
avec
le secteur
associatif
et
institutionnel
local
œuvrant
dans
le secteur
du
social,
e Développement
d'actions
dans
le
champ
de
l'insertion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi....).
Cette
liste
peut
évoluer
et
être
modifiée
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
l'évolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune
mais
aussi
en
fonction
de
ses
capacités
budgétaires.
Le
CCAS
devra
prendre
en
considération
les
contraintes
budgétaires
de
la commune
et contribuer
à optimiser
sa
gestion.
Des
points
d'étape
financiers
réguliers
devront
être
effectués
afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics.
La
mise
en
place
et
le suivi
de
toutes
les
missions
du
CCAS
s'effectue
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
lien
avec
la direction
et
l'ensemble
des
équipes
pluridisciplinaires
du
CCAS,
et
qui
valide
les
décisions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
qui
sont
soumises
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration.
Le
CCAS
est
le porteur
administratif,
juridique
et
financier
de
ces
différents
dispositifs
et services.
4/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins De
par
ces
missions
déléguées,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
à apporter
son
concours
financier
au
budget
du
CCAS.
ARTICLE
3:
DEFINITION
DES
FONCTIONS
SUPPORTS
REALISANT
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR
LE
CCAS
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
de
l'ensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
> Pourront
être
sollicités
pour
leurs
expertises,
soutien
et
interventions
les
services
:
Ressources
Humaines
et
prévention
Finances
et
comptabilité,
Informatique
et logistique,
Services
Techniques,
service
restauration
et
service
entretien,
Communication
et
événementiel,
Service
enfance
jeunesse
et médiathèque,
Administration
générale,
urbanisme
et
service
à la
population,
Police
municipale.
VYNVYVNVYNNNN
Ces
concours
ponctuels
seront
apportés
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit
dans
la mesure
des
possibilités
des
services
avec
une
information
obligatoire
au
Directeur
Générale
des
Services
et
aux
directeurs
des
services
concernés.
Le
contenu
de
ces
supports
est
détaillé
en
annexes
pour
chacune
des
fonctions
supports.
Le
CCAS
s'engage
de
son
côté
à apporter
également
son
soutien,
son
expertise
et
ses
conseils
dans
ses
domaines
de
compétences
‘aux
différents
services
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
ARTICLE
4 : AUTRES
CONCOURS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Si
le CCAS
a recours
au
conseil,
à l'assistance
ou
à l'expertise
occasionnelle
de
tous
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
sus
des
fonctions
supports
précitées,
d'autres
concours
sont
apportés
à titre
gratuit
par
la commune
de
Cuges-
Les-Pins. 1°)
Les
locaux
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
est
propriétaire
du
bâtiment
dénommé
« La
Maison
des
Bébés
» situé
au
quartier
le Cros
Reynier
où
se
situe
la crèche
multi-accueil
ainsi
que
du
local
situé
à la
rue
Antoine
Vivaux
ou
le CCAS
a installé
ses
bureaux
administratifs.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
accorde
au
CCAS,
et
ce
à titre
gratuit,
l'occupation
des
locaux
nécessaires
à l'exercice
de
ses
missions.
Elle
refacture
annuellement
au
CCAS
le coût
: des
fluides
(eau,
électricité,
gaz),
de
l'assurance
du
bâtiment,
de
certains
contrats
de
prestations
de
services
(contrôles
périodiques,
maintenance,
location
de
matériel
informatique
et
bureautique
etc.).
|
5/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins En
fonction
de
ses
besoins
(animations,
réunions
etc.)
le CCAS
pourra
solliciter
le prêt
à titre
gratuit
d’une
des
salles
communales
(salle
des
Arcades
etc.).
Aucune
facturation
spécifique
ne
sera
établie
pour
cette
prestation
car
elle
reste
relativement
rare.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
en
qualité
de
propriétaire
de
ses
locaux
devra
en
assurer
les-murs
et réaliser
son
entretien
(travaux,
mise
aux
normes
etc.).
Le
CCAS
doit
lui
souscrire
une
assurance
qui
couvrira
ses
activités,
ses
biens
et
son
personnel.
2°)
Les
véhicules
:
En
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieurs)
le personnel
du
CCAS
pourra
réserver
et
utiliser
un
véhicule
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
Tous
les
agents
du
CCAS
devront
fournir
une
copie
de
leur
permis
de
conduire
valide.
3°)
Le
matériel
:
En
fonction
des
besoins
(organisation
de
journée
à thèmes,
animation,
réunion)
le
personnel
du
CCAS
pourra
utiliser
le matériel
dont
dispose
la commune
de
Cuges-
Les-Pins
(sono,
table,
chaises,
frigo,
rétroprojecteur,
ordinateur
portable...).
Une
demande
au
préalable
devra
être
effectuée
aux
services
compétents.
ARTICEÉE
5 : MODALITES
FINANCIERES
DE
REMBOURSEMENT
DE
CERTAINES
CHARGES Certaines
dépenses
(charges
directes
contribuant
au
fonctionnement
du
CCAS)
exposées
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
le compte
du
CCAS
feront
l’objet
d'une
évaluation
aux
fins
de
remboursement.
Ce
remboursement
sera
calculé
annuellement
et
apparaitra
sur
les
budgets
(prévisionnels
ef comptes
administratifs)
et
du
CCAS
et
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Il en
sera
de
même
pour
les
remboursements
des
dépenses
engendrées
par
le CCAS
pour
le compte
la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
Les
prestations
des
fonctions
support
peuvent
être
réalisées
soit
en
régie
directe
par
les
différents
services
municipaux,
soit
par
le biais
de
ses
propres
marchés
publics.
Prestations
donnant
lieu
à remboursement
:
Moyens
généraux:
affranchissement
du
courrier,
entretien
des
locaux,
charges
courantes
des
locaux
(électricité,
eau),
téléphonie,
location
matériel
informatique
et
copieur
etc.
Pour
2022,
ces
prestations
ont
été
évaluées
à 42
270,00
euros.
Ressources
humaines
: actuellement
2 agents
(1 agent
de
restauration
et
0.40
ETP
de
la responsable
de
service)
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
sont
mis
à
disposition
du
CCAS.
Les
frais
liés
à la
rémunération
de
ces
2 agents
seront
entièrement
remboursés
par
le CCAS
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
Pour
2022,
le montant
de
cette
prestation
a été
évalué
à 57
000,00
euros.
Une
convention
annuelle
de
mise
à disposition
en
détermine
les
modalités.
6/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins Prestations
spécifiques
à la
gestion
de
la crèche
: la
commune
de
Cuges-Les-Pins
via
le contrat
de
prestation
signé
avec
la Société
Garig
fournit
quotidiennement
les
repas
et
les
goûters
en
liaison
froide
pour
la
crèche
collective
«
La
maison
des
bébés
»
(voir
détail
annexe
N°1).
Pour
2022,
le
montant
de
cette
prestation
a
été
évalué
à
20
000,00
euros.
Dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
que
la commune
de
Cuges-Les-
Pins
a contractualisé
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
cette
dernière
verse
une
prestation
de
service
dont
les
modalités
de
calcul
sont
inscrites
au
contrat.
Certaines
actions
sont
mises
en
œuvre
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
d'autres
par
le
CCAS.
La
subvention
du
CEJ
2021
perçue
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et
qui
a été
estimée
à 80
000,00
euros
concernant
les
actions
de
la crèche
« La
Maison
des
bébés
» sera
intégralement
reversée
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
{voir
détail
annexe
N°3).
ARTICLE
6 : COMMANDES
ET
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
CCAS
dispose
de
la capacité
à gérer
ses
propres
marchés
pour
les
besoins
qui
lui
sont
spécifiques.
Il pourra,
le cas
échéant,
bénéficier
de
l'appui
des
services
marché
et financiers
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s'engage
à mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et
d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la commune
sur
ce
secteur.
La
procédure
de
regroupement
de
commande
sera
mise
en
œuvre
lorsque
les
besoins
du
CCAS
et
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
seront
homogènes.
Une
convention
spécifique
sera
alors
mise
en
place.
ARTICLE
7 : RELATIONS
FINANCIERES
ENTRE
LE
CCAS
ET
LA
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
*Subvention
d'équilibre
:
Pour
obtenir
la subvention
annuelle,
dans
le cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
le CCAS
s'engage
à présenter
chaque
année
à
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
:
=>
un
estimatif
de
besoin
de
financement
pour
l'année
N+1,
=>
un
rapport
d'activités
de
l'établissement
de
l'année
N-1,
=>
un
document
retraçant
les
orientations
de
l'établissement
ainsi
que
les
moyens
financiers
et
humains
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
pour
l'année
considérée.
La
subvention
est
versée
au
fur
et
à mesure
de
l'année,
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
du
CCAS.
Au
titre
de
2022
(prévision
du
BP),
le
montant
de
la
subvention
d'équilibre
de
fonctionnement
sollicité
auprès
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
a
7/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins été
évaluée
à : 232
000,00
euros
de
subvention
d'équilibre
et
de
80
000,00
euros
de
flux
relatif
au
CEJ,
soit
au
total
312
000,00
euros.
ARTICLE
8 : MUTUALISATION
DES
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL Toujours
dans
une
optique
de
mutualisation
et
d’une
meilleure
gestion,
un
Comité
Technique
(CT)
et
un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
communs
au
CCAS
et
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins
ont
été
créés
par
délibération
en
février
2015
pour
la commune
et en
mars
2015
pour
le CCAS.
Cette
mutualisation
permet
:
=>
de
favoriser
le dialogue
entre
les
deux
structures,
|
=>
de
mutualiser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
le fonctionnement
de
ces
instances
{rationalisation
des
temps
de
préparation
et
de
réunion),
=>
d'harmoniser
les
politiques
en
matière
de
ressources
humaines,
=>
d'harmoniser
et
d'ouvrir
le dialogue
social.
ARTICLE
9 : DISPOSITIF
DE
SUIVI
DE
L'APPLICATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION Un
suivi
régulier
de
l'application
de
la présente
convention
sera
assuré
par
un
comité
technique
de
suivi.
Ce
comité
technique
sera
composé
de
:
Monsieur
le Maire,
Madame
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
le Directeur
Général
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
la responsable
administrative
du
CCAS.
Une
réunion
sera
mise
en
place
1 fois
par
an
pour
évaluer
la mise
en
œuvre
de
la convention
et
ses
conclusions
seront
présentées
en
Conseil
d'Administration.
Les
besoins
pour
l'exercice
à venir
seront
réévalués
à cette
même
période.
Toutes
modifications
de
la convention
cadre
et des
annexes
devront
faire
l’objet
d'un
avenant
soumis
aux
deux
assemblées
délibérantes
(Conseil
d'administration
du
CCAS-
Conseil
municipal
pour
la commune
de
Cuüges-Les-Pins).
ARTICLE
10
: DUREE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
2022.
Elle
sera
renouvelée
annuellement.
Elle
sera
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
les
deux
assemblées
délibérantes. ARTICLE
11
: RESILIATION
- LITIGES
RELATIFS
A LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme
par
les
différentes
parties
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Celle-ci
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
8/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
ladite
convention
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Cuges
les
Pins
le -------—-
Pour
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
Pour
le CCAS,
Monsieur
le Maire
Monsieur
le Président
Bernard
DESTROST
Bernard
DESTROST
9/15
Convention
cadre
2022
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins ANNEXE
1
CONTENU
DES
SUPPORTS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
AU
CCAS
PAR
SERVICE
La
liste
de
ces
missions
et
tâches
n'est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins.
Tous
ces
supports
sont
fournis
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit.
En
cas
de
prestations
particulières
ou
engagement
financier
particulier
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
le CCAS
une
refacturation
pourra
être
demandées
et
sera
stipulé
dans
une
convention
particulière.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s'engage
à mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
sur
tous
ces
secteurs.
RESSOURCES
HUMAINES
ET
PREVENTION
*conseil
et
accompagnement
administratif,
“gestion
des
paies
de
l'ensemble
des
agents
du
CCAS
(indemnités,
charges
sociales
etc.)
sur
logiciel
spécifique,
*gestion
du
suivi
des
dossiers
individuels
des
agents
(absences,
actes
administratifs,
contrats
de
travail,
actes
et
procédures,
suivi
des
carrières,
gestion
des
procédures
disciplinaires,
gestion
des
dossiers
de
retraite,
des
cessations
d'activités
etc.),
“aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
ressources
humaines,
*gestion
des
CT
(commun
Commune/CCAS),
“travail
avec
le pôle
prévention
conseil
et
assistance
pour
l'amélioration
de
la sécurité
des
biens
et
des
agents,
de
l'ergonomie,
de
la sécurité,
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
de
l'élaboration
document
unique,
de
l'aménagement
des
postes
de
travail, “gestion
des
CHSCT
(commun
Commune/CCAS).
Un
point
mensuel
sera
fait
entre
la DRH
et
la responsable
administrative
du
CCAS
pour
assurer
le suivi
des
agents.
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à la
formation,
à l'équipement
professionnel,
aux
frais
de
déplacements
des
agents
du
CCAS. Le
CCAS
conservera
les
missions
suivantes
: définition
des
besoins
en
matières
de
RH
et
de
leurs
recrutements
(commission),
organigramme
du
CCAS,
fiche
de
poste,
emploi
du
temps
des
agents,
transmissions
aux
services
des
ressources
humaines
des
éléments
variables
pour
l'élaboration
des
paies,
suivi
en
lien
avec
le service
RH
des
congés,
des
comptes
épargne
temps,
des
évaluations
et
plans
de
formation
annuels
etc.
10/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins
FINANCES
ET
COMPTABILITÉ
*conseil
et accompagnement
administratif,
“élaboration
des
documents
budgétaires
en
coordination
avec
la responsable
administrative
du
CCAS,
*suivi
de
l'exécution
budgétaire
(mise
en
place
et
suivi
de
tableaux
de
bord),
*“mandatement
des
dépenses
et
recouvrement
des
recettes
après
transmission
des
pièces
par
le CCAS,
“aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
finances,
“relation
avec
le comptable
public.
Le
CCAS
conservera
les
missions
suivantes
: gestion
des
régies
d'encaissements
et
de
dépenses,
suivi
de
trésorerie,
demandes
de
subventions
(CAF,
Conseil
Départemental
13....).
INFORMATIQUE
ET
LOGISTIQUE
*conseil
et
accompagnement
administratif,
*bon
fonctionnement
des
applications
informatiques,
“déploiement
et
maintenance
du
réseau
informatique,
des
liaisons
internet,
des
dispositifs
de
sécurité
et
mobilité,
*administration
des
serveurs,
déploiement
et
maintenance
des
postes
informatiques
en
régie
ou
en
faisant
appel
à des
prestataires
extérieurs,
“téléphonie,
copieurs,
“regroupement
des
commandes
de
fournitures
administratives
et de
petits
matériel,
*suivi
des
contrats
d'assurances
(date
de
fin,
reconduction,
avenants)
et
le cas
échéant
des
sinistres,
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à l'achat,
la maintenance
des
logiciels
spécifiques
liés
à ses
activités
relevant
de
sa
propre
compétence.
Les
applications
ressources
humaines
et
comptabilité
finances
sont
prises
en
charge
en
totalité
par
la commune.
SERVICES
TECHNIQUES,
SERVICE
RESTAURATION
ET
SERVICE
ENTRETIEN
“conseil
et
accompagnement
administratif,
*gestion
de
la maintenance
et
de
la gestion
des
travaux
d'entretien
et de
réparation
(prestation
basique
d'entretien)
soit
en
régie
directe,
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Vivaux
et
la Crèche
« La
maison
des
bébés
» situé
quartier
le Cros
Reynier,
“entretien
courant
et
réparation
du
petit
matériel
et
mobilier,
soit
en
régie
directe
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
!
1145
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins *suivi
des
contrats
et
prise
en
charge
financières
des
maintenance
technique
et de
contrôle
obligatoires
des
locaux
situés
rue
Antoine
Vivaux
et
la Crèche
« La
maison
des
bébés
» situé
quartier
le Cros
Reynier,
* conseil
et
accompagnement
pour
la prise
en
compte
de
la sécurité
des
dits
établissements
et des
équipements
: commissions
de
sécurité,
travaux
de
mise
en
conformité,
conseil
et assistance
pour
l'amélioration
de
la sécurité
des
biens
et des
personnes, *aide
logistique
en
cas
de
besoin
(déménagement,
animation
etc.),
“entretien
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Vivaux
à hauteur
de
2
fois
par
semaine,
“en
cas
de
besoin
(congés,
maladie....}
organisation
des
remplacements
des
2
agents
municipaux
mis
à disposition
de
la crèche
(1 agent
d'entretien
et
1 agent
de
restauration), #fournitures
par
la commune
des
produits
d'entretien
et
d'hygiène
nécessaires,
le
CCAS
fournira
annuellement
la liste
de
ses
besoins,
“livraison
des
repas
du
midi
et
du
gouter
pour
16
enfants
et
pour
le personnel
de
la
crèche
via
la société
GARIG,
un
état
annuel
de
la facturation
de
Garig
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins
sera
établit
et
le CCAS
reversera
la somme
à la
commune, “les
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents
* en
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieurs)
le personnel
du
CCAS
pourra
emprunter
un
véhicule
de
la ville
de
Cuges-Les-Pins.
Il devra
fournir
au
préalable
une
copie
de
son
permis
de
conduire
valide.
Le
CCAS
met
à disposition
permanente
et
à titre
gratuit
le véhicule
frigorifique
Peugeot
Expert
immatriculé
: 390
BDS
13.
Son
entretien,
le carburant
utilisé
ainsi
que
les
assurances
sont
à la
charge
directe
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à l'achat
du
matériel
spécifique
d'entretien
(sur-chausse,
nettoyant
spécifiques
crèche
etc.)
lié
à ses
activités.
COMMUNICATION
ET
EVENEMENTIEL
“conseil
et
accompagnement
administratif,
*support
de
communication
des
actions
du
CCAS
via
le site
internet
de
la commune,
le face
book
de
la commune,
le panneau
lumineux
et
le Cuges
Magazine,
“élaboration
des
supports
et des
éditions
sous
formats
papiers
(flyers,
affiches,
plaquettes
etc.),
* en
cas
de
besoin,
prise
de
photographies
pour
les
divers
événements
organisés
par
le CCAS,
*prêt
de
matériels
suivant
les
disponibilités
{sono,
table,
chaises,
rétroprojecteur
etc.).
‘
12/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
aux
reliures
de
ses
actes
administratifs.
ENFANCE
JEUNESSE
ET
MEDIATHEQUE
*conseil
et
accompagnement
administratif,
*support
organisationnel
sur
projet
spécifique
(café
DYS
etc.).
ADMINISTRATION
GENERALE,
URBANISME
ET
SERVICE
A LA
POPULATION
*conseil
et
accompagnement
administratif,
*services
marchés
: si besoin
accompagnement
et
gestion
des
dossiers
(publication,
attribution,
négociation,
rédactions
des
actes
etc.),
*le
courrier
postal
du
CCAS
est
enregistré
sur
le logiciel
de
suivi
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Il est
ensuite
transmis
au
CCAS
qui
en
assure
la distribution
au
sein
de
ses
services,
*intégration
des
archives
du
CCAS
dans
les
archives
de
la commune
: même
lieu
de
stockage,
organisation
et prise
en
charge
par
la commune
du
tri,
du
classement
et/ou
de
l'élimination
des
archives.
POLICE
MUNICIPALE
En
plus
de
ses
misions
réglementaires,
le service
de
la police
municipale
est
amené
à effectuer
les
missions
suivantes
:
*conseil
et
accompagnement
administratif,
“es
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents,
*acheminement
1 fois
par
semaine
des
régies
d'encaissements
et ou
de
dépenses
du
CCAS
à la
Trésorerie
à Aubagne,
*acheminement
1 fois
par
mois
des
actes
et
délibérations
du
CCAS
à la
Préfecture
à
Marseille.
13/15
Convention
cadre
2022
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins ANNEXE
2
CONTENU
DES
SUPPORTS
DU
CCAS
À LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Comme
pour
le contenu
des
supports
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la liste
des
supports
qu'apporte
le CCAS
à cette
dernière
n'est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
l'évolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune.
Tous
ces
supports
sont
fournis
à titre
gratuit.
Le
CCAS
peut
être
amené
à apporter
son
expertise,
ses
conseils
et
intervenir
pour
l'ensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
dans
les
domaines
suivants
:
> Aides
sociales
et légales,
æ Accompagnement
social
et
individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité
et
en
difficuité
sociale
et
familiale,
æ Election
de
domicile,
w Aides
facultatives
: alimentaire,
prise
en
charges
financières
etc.,
æ Lien
avec
le secteur
associatif
et
institutionnel
local
œuvrant
dans
le secteur
du
social
et
de
l'insertion
socio-professionnel,
æ Toutes
question
où
problématiques
en
lien
avec
les
personnes
âgées
et
handicapées,
æ Toutes
questions
en
lien
avec
le public
« petite
enfance
» et
de
leurs
familles,
æ Toutes
question
où
problématiques
en
lien
avec
les
logements
sociaux,
ou
toutes
difficultés
rencontrées
sur
la thématique
de
l'habitat
(insalubrité,
aides
financières
etc.),
Toutes
questions
et problématiques
dans
le champ
de
insertion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi....).
14/15
Convention
cadre
2022
entre
la
commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins ANNEXE
3
LE
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
Rappel:
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un
contrat
et engagements
réciproques
signé
entre
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et la
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Bouches
du
Rhône
pour
une
période
de
quatre
ans.
C'est
un
contrat
d'objectifs
et de
co-financement
qui
contribue
au
développement
et
au
maintien
d'une
offre
d'accueil
destinée
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus. La
commune
de
Cuges-Les-Pins
est
garante
de
la mise
en
œuvre
d'un
projet
éducatif
et
social.
Elle
s'assure
que
les
services
ou
activités
proposés
sont
ouverts
à tous
et
s'engage
à optimiser
la fréquentation
des
équipements.
La
CAF
verse
une
prestation
de
service
dont
les
modalités
de
calcul
sont
inscrites
au
contrat.
Certaines
actions
sont
mises
en
œuvre
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
d'autres
par
le CCAS,
notamment
la crèche
collective
et
familiale
« La
Maison
des
bébés
».
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
perçoit
donc
dans
le cadre
du
CEJ
le versement
d'une
prestation
de
service.
La
recette
annuelle
perçue
dans
le cadre
des
actions
inscrites
au
CEJ
pour
la crèche
collective
et familiale
« La
Maison
des
bébés
» sera
donc
entièrement
reversée
au
CCAS.
15/15
Convention
cadre
2022
entre
la commune
et
le
CCAS
de
Cuges-les-Pins REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFERENTS
AU CONSRL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
22
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
7 28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-017
Lan
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avtil,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
-
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landteau
à donné
procuration
à France
Letoy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virili
à Bernard
Destrost
et Marie-Laute
Antoriucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
:°
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— Aide
au
permis
de
conduite
automobile
— Reconduction
du
dispositif
« Bourse
au
permis
de
conduire
» —
Autorisation
de
signature
Pat
délibération
n°20210413-012
adoptée
en
date
du
13
avril
2021,
le Conseil
municipal
a
souhaité,
pout
favoriser
l'accès
des
jeunes
au
permis
de
conduite,
mettte
en
place
le dispositif
de
la «
bourse
au
permis
de
conduite
», qui
fait
l'objet
au
niveau
national
d'un
païtenatiat
entre
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
et de
l'aménagement
durables.
|
Séance
du
7 avril
2022
— Dékbération
n°
2022-017
Page
1 sur
2
Aus,
il avait
ét inscrit
une
somme
globale
de 6000
€ au
dre
du budget
primitif
2021
de la
collectivité,
afin
de metre
en place
ce disponitif
pour
l'année
2021
Pour
mémoire,
cette
bourse
adress
aux jeunes
résidents
euros
et état
atrbuée
selon
Les
modulé
echniques
ét rancèer
suirantes:
Les
jeunes
del comme,
âgés de
15 à 25
ans, et
domiciliés
à Cuge
depuis
un an
au jour
de
demande,
souhaitant
bénéfice
de ct
boue
an permis
de conduire
automobile,
déposant,
auprès
du serrce
Enfance
Jeunete
un donsier
de demande
d'aide
dément
rempli.
Ce desde
était étudié
par les
menbres
de la commission
HJER,
qui émetaient
un avis
ur
chaque
andidatue.
Le montant
état versé
vin une
auto
école
ave
quelle
à commane
aval
né ne
convention.
Il est
désormais
proposé
que
cette
bourse
d'un
montant
global
de 100
€ soit
versée
directement
a jeune
après
obtention
du permis
de conduire,
sans
nécesité
de conventionnement
avec
une
auto
école.
Pour
l'année
2022
l'enveloppe
financière
est fixée
à 4000
euros.
Le montant
de l'enveloppe
a été
séduit
par rapport
à l'année
2021
car
peu
de dossier
ont été
déposés
par les
familles
des jeunes
auprès
de à
commune
en 2021.
Ce montant
sera
rééralué
en cours
d'année
si besoin
en
fonction
du nombre
de dossiers
déposés.
Le Conseil
municipal,
= Vale
Code
Général
des Collectivités
Teritoriles,
et notamment
son
article
L.2121-29,
2 Vu
Ia délibération
n°20210413-012
adoptée
en date
du 13
avril
2021,
= Vu
l'avis
du comité
consultatif
« Enfance
Jeunesse
Education
Restauration
» en date
du 30
mass
2022
et de
a commission
« Finances»
en date
du 30
mars
2022,
AAyant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à la
jeunesse,
à Punanimité:
He
1: eppeoure
de venes
dixciement
jeune
permis
a more
de 100
€ pt
obtention
trs
de conduire,
Aticle
2: fx
le montant
oil
de cette
bourse
à 4000
euros
à réparti
clon un
montant
de
D
eu
para,
née
3: inst
es dépenses
afférentes
au budget
2022
dela commune.
ai'ée
aabéré
en séance,
le jour,
mois
et an
suis,
et ont
signé
au regis
les membres
brétent.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
leave
2002
et publiation
ou notification
Stoc
du 7 vo
222
Dééon
°2022017
Benz REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
-
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
:
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-018
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Chtistophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Vixilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi, Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Admission
en
non-valeur
d’une
créance
irtécouvrable
Madame
Leroy
informe
l'Assemblée
délibérante
que,
madame
la Trésorière
à transmis
une
liste
de
cote
irrécouvtable
à présenter
au
Conseil
municipal,
pout
décision
d'admission
en
non-valeut
de
créances
éteintes,
dans
le budget
de
la Commune.
Il est
rappelé
qu'en
vettu
des
dispositions
législativés
qui
otganisent
la séparation
des
ordonnateuts
et
des
comptables,
il appattient
au
Trésorier,
et
à lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pout
le recouvrement
des
créances.
Séance
du
7 avril
2022
- Délibération
n°
2022-018
Page
1 sur
2 vuuu nl
Il est
rappelé
également
qu'une
créance
est éteinte
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
définitive
prononce
son
irrécouvrbilité.
Celle-ci
s'impose
à la collectivité
réancière
et s'oppose
à toute
action
ea recouvrement
parle
comptable
public.
Une
exéance
éteinte
constitue
done
une
charge
définitive
pour
collectivité
eréancière.
I s'agit
done
de
créances
communales
pour
lesquelles
Ia trésorière
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de recouvrement
qui
s'offaient
à elle.
Le montant
total
des
cites
à admettre
en non-valeur,
par
cette
délibération,
s'élève
à 35145
€ et
concerne
des
insriptons
à la
restauration
scolaire
pour
une
famille.
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu l'état
des produits
irrécouvrables
dressé
par a
T
981239
du 29
décembre
1998,
je toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
des
créances
ont
été
diigentées
par
sorière
Principale
d'Aubagne,
dans
Les délais
légaux,
Considérant
qu'il
est
désormais
certin
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement
en raison
du modif
d'itécouvrmbilté
évoqué
parle
Comptuble,
Vu
l'avis
dela
commission
des
Finances
en date
du 30
mars
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à Punaninité
Auicle
1: d'admettre
en non-valeur
les créances
communales
dont
e détail
figure
ci-dessus,
{Atticle
2: d'inscrire
les crédits
nécessaires
au budget
de l'exereice
en cours,
au compte
6542.
ait et
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
ler 42
ANR...
et publiaion
où motion
dut
2 ANR
AL
Séance
da 7
av 202
Délbéio
°2022018
LE 751-SD
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
d'Aubagne
SERVICE
GESTION
COMPTABLE
35
Avenue
Marcel
Paut
CS
11009
13788
AUBAGNE
CEDEX
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'AUBAGNE
Téléphone
: 04
42
36
92
40
SERVICE
GESTION
COMPTABLE
Mél,
: sgcaubagne@dgfip.finances.gouvifr
|
|
55
AV
MARCEL
PAUL
CS
11009
13788
AUBAGNE
CEDEX
jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
M.
LE
MAIRE
PLACE
STANISEAS
FABRE
13780
CUGES
LES
PINS
Affaire
suivie
par
: Service
RECOUVREMENT
Téléphone
: 04
42
36
92
40
Objet
: demande
d'admission
en
non
valeur
- créances
éteintes
Budget
: CUGES
LES
PINS
Aubagne,
le 04
mars
2022
Madame,
Monsieur
ie Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser
ci-joint
une
(des}
liste(s)
de
cotes
irrécouvrables
pour
admission
en
non
valeur
de
créances
éteintes
pour
la
somme
de
35145
€
‘
La
créance
est
éteinte
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
définitive
prononce
son
irrécouvrabilité,
Celle-ci
s'impose
à la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement
par
le comptabie
public,
Uné
créance
éteinte
constitue
donc
une
charge
définitive
pour
la
collectivité
créancière,
Fe as
,
,
Je.Vous
serai
reconnaissant
de
bien
vouloir
émettre
le(s)
mandat(s)
correspondant(s}
au
cpte
6542;
{16 Mandat
typé
« ordinalre
», nature
Fonctionnement
devra
être
appuyé
des
pièces
justificatives
suivantes
:
le délibération
de
l'assemblée
délibérante
la
liste
détaillée
ci-jointe.
Veuillez
vous
assurer
des
crédits
nécessaires
au
budget;
à défaut,
vous
devrez
prendre
une
décision
dificative,
Dans
l'hypothèse
où
l'admission
en
non-valeur
n'est
pas
prononcée,
il est
nécessaire,
eu
égard
à fa
sincérité
du
budget,
de
provisionner
cette
somme,
Je
me'tiens
à votre
dispositiôn
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madarne,
Monsieur
le
Maire
, l'expression
dé
ma
considération
distinguée,
Le
comptable
Public
rocuratinrr
IZQUIERDO
Par. Uirection
Générale
des
Finances
Publiques’
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
$GC
D'AUBAGNE
35
AVENUE
MARCEL
PAUL
13400
AUBAGNE
Tél:
04-86-96-15.58
Courriel
: Sec
aubagne@defip
finances
gouv.fr
4
Collectivité
:
CUGES
LES
PINS
Exercice
2022
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
Pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées,
il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-véleurs
de
ces
titres
figurants
sur
la liste
ci jointe,
À AUBAGNE,
le 04
mars-2022
Le
Comptable
Public
é _
ces
Publiques
sd
tienne
ROLLET
Vu
l'état
et les
avis
d'autres
part
:
Fest
accordé
décharge
au
comptable
des
sornmes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à
Montants
admis
1
| Montants
[
‘
351,45
&
. asusd
A
Le
{ Date,
cachet
et
signature
de
l'ordonnateur
}
Le comptable
soussigné
certiffè
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
lé présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
Ja
décision
d-dessus,
SOLE 0/O np voa - inaçe4 Vo ue vosupe D a REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
PELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-019
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avtil,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
comimune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maite.
»
DETTETTE
o œ
vous sms
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
‘Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Rarnel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audtey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Adhésion
annuelle
pour
soutenit
Paction
des
Communes
forestières
— Année
2022
Pat
délibération
n°20210413-017
du
13
avtil
2021,
la commune
a renouvelé
son
adhésion
à
Passociation
des
Communes
fotestières.
Pat
couttier,
reçu
en
date
du
4 février
2022,
les
Comimunes
forestières
nous
ont
informés
que
le
barème
des
cotisations
pour
l’année
2022,
fixé
pat
le Conseil
d'Administration,
était
maintenu
et
s'élevait,
pouf
notre
commune,
à 550
eutos.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-019
Page
1 sur
2 : Il est
proposé,
par la
présente,
de renouveler
notre
adhésion,
pour
l'année
2022
et d'inscrire
la
somme
correspondante
au Budget
Principal
2022
de
commune
aux comptes
requis.
Le Conseil
municipal,
= Vu
l'appel
à cotations
2022
des Communes
forestières
reçu
en date
du 4
février
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
spporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité {Atticle
unique:
d'adopter
La délibération
tell
que
définie
supra.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
a ÉTAT a
AE
Séance
du aol
22 Dion
202.019
Peru COMMUNES FORESTIERES
anse Éstaiene ne Gardanne,
le 24/01/2022
(Ohet
: Appel
à cotisation
2022
des
Communes
forestières
*ADCF13/AM/cD/22/03
Monsieur
le Maire,
L'année
2021
à été
marquée
par une
forte
mobilisation
des communes
contre
le projet
de,
augmenterla
contbution
financière
des
communes
au budget
de l'ONF.
Sur
le départer
supplémentaire
des communes
aurait
été de
+ 180
000
Grice
à votre
soutien
ei
mesure
a été
retirée.
Pour
autant,
le sujet
de la
gestion
durable
de nos
espaces
forestiers
communat
forêt
dans
nos
communes,
est un
enjeu
fort.
Pérennité
des forêts,
protection
bois,
biodiversité
et accueil
du publ,
impliquent
sur ces
espaces
une
vale
st
teritoire. accompagner
au niveau
technique
et pour
l'inéniere
fin
regroupements Pour
l'année
2022,
je vous
imite
à renouveler
La protection
des
forêts
(risque
Incendié
=
L'intégration
de a
forêt
dans
les doeumer
La
gestion
et valorisation
des
forêts
(plat
Le soutien
des entreprises
locales
et.
‘énergie
et construction.
{Comptant
sur
votre
indispensable
soute
considération. contact COMMUNES FORESTIERES ne Association
des
Communes
forestières
des
Bouches-du-Rhône Bulletin
d'adhésion
- Année
2022
“Commune
: CUGES
LES PINS
ré:
Email: Osmere
Adresse
cocher
etcompléter
pour
APPEL
A COTISATION
2022
bordereau
d'appel
à cotisation
valant
facture
Commune
: CUGES
LES
PINS.
Le montant
de la
cotisation
à l'assoclation
pour
2022
est de
: 550€
par email
à contact13@3
L'adhésion
aux
Communes
forestières
vous
per
La représentation
des
Intérêts
des comr
‘départementale,
régionale
et nationale
p
= a'abonnement
à la revue
Communes
Fa
La prise
en charge
du
coût
d'adhés
ans
cette
démarche
de gestion
dur
accès
à l'ensemble
des
servi
Khématiques,
etc.
Un
appui
individualisé
sur
der
valorisation
du bots
(projet
de
chaleur
au bois
énergie,
bénéficier
de
+
adhérentes
et leurs
regro
eau
des
Communes
for
6 au
échelles
iensuele
COFOR
Info.
Gmmunes
qui s'engagent
ommunes
forestières
13.
ation,
visites,
rencontres
des forêts,
encourage
par
posés
par l'assoclation
our toutes
les questions
li
on en bois
local,
d'instalk
La gestion
forestière
et à la
Be chauffage
et de
réseau
de
Barème
validé
par
e conseil
d'administ eva
S6vss
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2. 2,
>?
3 2,
DEPARTEMENT
, :
°E00
03
BDR
nu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
D,
en
2
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
A
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-020
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
notmbte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ratnel
(5ème
adjoint}
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Chtistophe
Landreau
à donné
ptocutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Soutien
financier
pour
l'acquisition
de
l'automate
Afinion
2 du
service
de
pédiatrie
du
Centre
Hospitalier
d'Aubagne Pat
courtier
en
date
du
6 janvier
écoulé,
le
Chef
de
service
du
Laboratoire
du
Centre
Hospitalier
d'Aubagne,
monsieur
Claude
BOSI,
à rappelé
que
depuis
plus
d'une
année
maintenant,
le
Centre
Hospitalier
d'Aubagne
participe
au
dépistage,
diagnostic
et ptise
en
charge
des
patients
atteints
de
la COVID
en
services
d'hospitalisation
conventionnelle
comme
en
réanimation.
Parallèlement
les
services
du
Centre
Hospitalier,
les
praticiens
et
la direction
se
sont
organisés
et
ont
maintenu
la prise
en
chatge
des
pathologies
chroniques
et
urgentes
afin
de
garantit
une
prise
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-020
Page
1 sur
2
en chage
suite
des pans
de non
toi
€ dans
Cle,
qu'une
réflsion
à été
menée
par le
Centre
Hosphaer
d'Aubagäe
au lefiäte£
de lag
es jeunes
patents
des
amences
pédiatrique.
I exit
des atomic
dt
de
bolog
«épiloée
» cu
posionnés
dans
Le service
même
des urgences
ct nn
da HbOBtoie
qui
permettent
de réaliser
des
anale
bles
de première
intention,
papa
al got
tale
pathologies
fréquentes
C'est
le cs
de l'utomate
Afinion
2 qui
a intéressé
le Centre
Hospitalier
d'Aubagne
ct qui
permet
le dosage
de à
CRP
par simple
récupération
dune
goutte
de sang
au bout
du doigt
La CRP
est
un marqueur
de létt
inflammatoire
ou infectieux
du patient
qui est
primordial
dans
Ia prise
en charge
intle
en pédiatre.
Actuellement,
cette
analyse
est réalisée
au laboratoire
sur
tube
de sang,
L'utilisation
de cet
automate
aurait
plusieurs
intéréts:
il éviterat
de prélever
uns
tube
de sang
sur les
nourrissons
et jeunes
enfants
; - il fourniit
une
orientation
diagnostic
précoce
qui permettra
de fire
rentrer
rapidement
les enfants
à domicile
quand
hospitalisation
n'est
pas nécessaire
; - il
permettrait
de fudifer
par ses
sorties
rapides
le flux
des patients
aux
pace
pique.
Le
ei
des Lignes
pédtique
des éblaements
vaine
ect
équipés
de ce
type
d'appareil.
Dans
cette
correspondance
du 6
janvier,
le Laboratoire
du Centre
Hospitalier
d'Aubagne
a
solcié
la commune
aux
fins
d'obtenir
une
aide
pour
le financement
d'un
automate
pour
Le
laboratoire
et le
sesice
de Pédiatrie,
acquisition
qui serait
un atout
et un
service
rendu
pour
les
habitants
de notre
bassin
de population
en cette
période
de pandémie
comme
lors
du retour
à la
normale. IL est
proposé,
par cette
délibération,
de répondre
fivomblement
à cette
demande
et que
Ha
commune
apporte
son
soutien
à hauteur
de mile
euros
(mille
euros)
Le Conseil
municipal,
Val
demande
du Laboratoire
du Centre
Hospitalier
d'Aubagne
en date
du 6janvies
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
mpporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1: d'apporter
un soutien
financier
à hauteur
de 1000
euros
(ile
euros)
au Laboratoire
du Centre
Hospitalier
d'Aubagne
pour
l'acquisition
de l'utomate
Afinion
2, automate
de
diagnostic
biologique
destiné
au service
de pédiatre
de l'hôpital
d'Aubagne,
Asticle
2 :
d'inscrire
Ia dépense
au compte
204-171,
fonction
510,
du budget
2022
de la
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
Ace rendu cxéeutoie
apres
ie,
envoien
Préfeture
Jef
2
ANR-2002-
See
se
tance
du 7 aol
2022
Délbnon
°202220
Peteuz
fJentre
— f
ospitalier d'Aubagne Édmond
Garcin
Docteur
Claude
BOSI
Chef
de
Service
Laboratoire Téléphone
: 04-42-84-70-74/70-72
Moblle
: 06-12-10-01-22/
Emall:
claude
hasl@ch-aubagne,fr
Monsieur
Bernard
DESTROST
Maire
de
Cuges
les
pins
Pl,
Stanislas
Fabre,
13780
Cuges-les-Pint
Le
6 Janvier
2022
Objet
: Organisation
des
urgences
pédiateique,
demande
de
subvention,
Monsieur
Le
Maire,
La
crise
sanitaire
COVID-19
que
nous
traversons
est
sans
précédent,
par
son
impact
en
matière
de
santé
publique
mals
aussi
par
son
aspect
soclétal
et
économique.
Depuis
plus
d'une
année
maintenant
le Centre
Hospitalier
d'Aubagne
participe
au
dépistage,
diagnostic
et
prise
en
charge
des
patlents
atteints
de
la COVID
en
services
d’hospitallsation
conventionnelle
comme
en
réanimation,
Parallèlement,
les
services,
les
praticiens
et
la
direction
se
sont
organlsés
et
ont
maintenu
la
prise
en
charge
des
pathologles
chroniques
et:
urgentes
afin
de
garantir
une
prise
en
charge
satisfaisante
des
patients
de
notre
terrltoire,
C'est
dans
ce
cadre,
qu'une
réflexion
a été
menée
sur
l'efflclence
de
l'accueil
des
jeunes
| patients
des
urgences
pédiatriques.
Il existe
des
automates
dit
« de
blologte
délocalisé
» car
positionnés
dans
le service
même
des
urgences
et non
pas
au
faboratolre
qui
permettent
de
réaliser
des
analyses
ciblées
de
première
intention,
participant
au
diagnostic
initial
de
pathologies
fréquentes,
C’est
le cas
de
l’autemate
A filon
2.
qui
nous
intéresse
et
qui
permet
le dosage
de
la CRP
par
simple
récupération
d'une
goutte
de
sang
au
bout
du
doigt,
La
CRP
est
un
marqueur
de
l'état
Inflammatolre
ou
Infectieux
du
patient
qui
est
primordial
dans
la
prise
en
charge
initiale
en
pédiatrie.
Actuellement,
cette
analyse
est
réalisée
au
laboratoire
sur
tube
de
sanig.
L'utilisation
de
cet
automate
auralt
plusieurs
intérêts
: - Il
éviterait
de
prélever
un
tube
de
sang
sur
les
nourrissons
et
Jeunes
enfants
; -
1 fournirait
une
otlentatlon
Laboratoire
inter-hospltaller
Aubagne
La
Ciotat
- Site
AUBAGNE
179,
avenue
des
sœuts
Gastine
- BP
61630
- 13677
AUBAGNE
Cedex
- 04
42
84
70
74
- biologistes@ch-aubagne.fr
- www,ch-aubagne.eu
- diagnostic
précoce
qui
permettrait
de
faire
rentrer
rapidement
les
enfants
à domicile
quand
l'hospitalisation
n'est
pas
nécessalre
; - il
permettrait
de
fluldifiet
par
ses
sorties
rapides
le
Flux
des
patlents
aux
urgences
pédiatriques.
Les
services
des
Urgences
pédiatriques
des
établissements
voisins
sont
déjà
équipés
de
ce
type
d'appareil,
:
‘Cette
acquisition
seralt
un
atout
et
un
service
rendu
pour
les
habftants
de
notre
bassin
de
population
en
cette
période
de
pandémie
comme
lors
du
retour
à la
normale,
C'est
pourquoi,
je me
permets
de
solliciter
votre
aîde
pour
le financement
de
cet
automate
pour
le laboratoire
et le
service
de
Pédiatrie,
Professionnel
de
santé
du
Centre
Hospitalier
d'Aubagne,
mals
aussi
habltante
de
souche
du
territoire,
Je
suis
impliquée
et soucieuse
de
l'offre
de
soins
qui
peut
être
apportée
au
plus
grand
nombre
au
nivéau
de
notre
territoire
de
santé.
En
vous
remerciant
par
avance
pour
attention
que
vous
voudrez
blen
porter
à l'examen
de
ma
demande
et
en
restant
à votre
disposition
pour
toute
présentation
de
notre
projet
que
vous
jugeriez
nécessaire,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Maire,
à l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pièce
Jalnte
: devis
de
la société
ABBOT
RAPID
DIAGNOSTICS
Laboratoire
inter-hospitaller
Aubagne
La
Clotat
- Site
AUBAGNE
179,
avenue
des
sœurs
Gastine
- BP
61630
- 13677
AUBAGNE
Cedex
- 0442
84
70
74
- blologistes@ch-aubagne.fr
- www,ch-subagne,eu
- EE
ABBOTT
RAPID
DIAGNOSTICS
S,A.S
Routes
de
Gisy
Capital
: 5 688
494
€
N°
SIRET
: 594
658
998
60027
Tet:
01
72
20
OÙ
86
- Abhott
Pare
Burospace
-BBR,
6
Fax
: 04
72
7493
DA
re
Bièvres
Internet
: www.globalpointofcare.abbott/fr
rance
DEVIS
Informations
Adresse
de
Facturation
Code
Snld
to
1000290934
sa
N°
Devis
:
Q2c-75776
,?
CH
EDMOND
GARCIN
D AUBAGNE
Date
du
Document:
6-janv.-2022
Personne
à Contacter:
Marle
CHARPENTIER
{0764465245)
Emall
:
france@abhotticom
N°
de
‘TVA:
FR42533658993
Date
de
Validité
:
Conditions
de
palement:30
jours
SERVICES ECONOMIQUES 479 AVENUE DES SŒURS
GATINES
13400
- AUBAGNE
Adresse
de
tjvralson
Code
Ship
ta:
infériations Vos
références
;
. ingénieur
Commerelal
:___ Jonas
Lefèvre
[06
0145
43 02)
Comiehtéirés?
Hypothèse
: volume
prévistonnel
annuel
de 750
tests
CAP
{soit
50 boîtes
/ an)
PUHT
PUHT
Poste.
Référenca
Désignation
Conditionnement
Catslogue
Proposé
té
Montant
HT
4,
12116770
Afinlon
2
3 ANALYZER/PACK
5 000,00
€
2950,00€
|1
2 959,00
2 11116785
Afinian
CP
Contro}
2x2405m}
80,00€
42,00€
112
504,00
3, 155115
UNIVERSAL
PRINTER
SODoÛE
28000€
ji
280,00
4, |26333
Universel
Printer
Labels
50,00€
35,00€
14
440,00
SOEMM
5, IMS5145
Eclipse
5145
Black
USB
Kit
EACH
360,00
€
18000€
j1
480,06
6,
11116787
Afinlon
CRP
{157)
AS
TESTS
100,00
€
50,00€
150
2.500,06
Le
devis
6 fait
pa
offfce
de bon
de
romande
Totol
de
l'offre
Total
de
Poffre
svac
remfse
Totai
HT
4160000
TotatHF
6534,00
Frais
de
ports
volr
nos
condllions
générales
da
vantes
sure
lfen
s httpnf/amvoterecamfan/honie/sopport/termthtm)
TVA
232060
TVA
1310,80
Æranco
de
Port
onrtfedé
260€
LT
TTC
44
920,00
__TTG
7 864,80 REPUBEIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1°
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-021
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avtil,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubtay.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virilé
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Maïc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Animaux
ertants
sur
le
territoite
communal
— Contrat
de
fourrière
animale
entre
la commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Année
2022
— Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°20210318-008
du
18
mars
2021,
la commune
a signé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pout
une
durée
d’un
an,
un
contrat
de
foutrière
animale,
avec
ramassage,
pour
une
ptise
en
chatge
des
chiens
en
état
d’errance
et
de
divagation
et
des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se manifestent
pas.
‘
Séance
du
7 avxil
2022
— Délibération
n°
2022-02
.
Page
1 sur
2 I est
mppelé
que
là prise
en charge
des animaux
errants
relève
des compétences
du maire,
notamment
en vertu
de son
pouvoir
de police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
errant,
sans
surveillance,
sur des
terrains
appartenant
à autrui,
sur les
accotements
ou dépendances
des
routes
et des
chemins,
ou sur
des terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est en
droi
de Les
conduire
ou de
les fire
conduire
en un
lieu
de dépôt
désigné
par l'autorité
municipale.
En.
conséquence,
il appartient
au maire
dela
commune
de se
doter
des moyens
qui lu
permettront
de fire
respecter
ce droit.
Il est
proposé
de renouveler
ce contrat
pour
ne
durée
d'un
an et
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
le contrat
correspondant,
joint
en annexe.
Le Conseil
municipal,
= Vu
le Code
Général
des Collectivités
Tesitriles
en son
article
L.2212-2,
7ème
alinés,
= Vu
le Code
rural,
et plus
particulièrement
es articles
L.211-11
à L211.28,
= Vu
la délibération
n°20160229.05
du 29
février
2016,
3 Vu
l'avis
de la
commission
des finances
réunie
Le 30
mas
2022,
= Considérant
les dommages
susceptibles
d'être
provoqués
parles
animaux
errants,
ainsi
que
les risques
qui pourraient
être
subis
par les
personnes,
en raison
de là
divagation
desdits
animaux,
Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
rpporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
À
Punanimité
+
{Asticle
1: de
confier,
au Cheni
des
Lavandes
de Caroux-en-Provence,
le service
de fourrière
des
animaux
errants
sur
Le territoire
communal,
pou
une
durée
d'un
an,
À compter
du
1° avril
202, Article
2:
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
le contat
dont
un projet
est annexé
à la
Kiéste
délibération,
ainsi
que
tous
documents
afférents
ultérieurs,
Aie
3: d'imputer
au compte
112-611
du budget
principal
de I commune
les dépenses
qui
en déçouleront Fale
y délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
Acte.
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Jet
Avr:
7002
et pablion
où notion
SUR
ANR
2
lance
da 7
vd 2022
Délbéioa
2072021
Pcruez
CONTRAT
DE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
AVEC
RAMASSAGE
PREAMBULE
:
‘Applications
des
dispasitions
réglementaires
relatives
à la
divagation
des
chiens
et
chats,
aux
fourrières
animales,
à la
protection
des
animaux,
à la
sécurité
et à l'hygiène.
publique.
Loi n°
99-5
du 6
Janvier
1999,
vu les
articles
L211,
L212,
L213,
L214,
L215,
L221,L223,
L226
du code
rural.
Arrêtés
et Décrets
du Ministère
de
l'Agriculture,
Arrêté
Préfectoral
et Arrêtés
Municipaux
relatifs
eux
animaux
errants
et dangereux
et à
la protection
des
animaux.
Instruction
fiscale
du 1"
Septembre
1998
du Ministère
de l'Economie,
des
Finances
et
du Budget. Entre
les soussignés
:
Dune
part,
LA COMMUNE
DE :
CUGES
LES
PENS
Département
113
Représentée
par son
Maire
en exercice
: Bernard
DESTROST
Et d'autre
part,
LE CHENIL
DES
LAVANDES
/ FOURRIERE
12, allée
Amiral
Charner
13470
CARNOUX
EN PROVENCE
Représenté
par
Madame
Dany
TERRASE
Gérante.
16 Il a été
convenu
et arrêté
ce qui
sui:
ARTICLE
1 - ENGAGEMENT
DU CHENIL
DES
LAVANDES
Le Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
s'engage
à exécuter
les prestations
décrites
ci-
après,
aux
conditions
stipulées
par la
présente
convention,
La fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24,
L211-25,
L211-26
du code
rural.
ARTICLE
2 - NATURE
DES
PRESTATIONS
Le Chenil
des
Lavandes
s'engage
à recevoir
dans
sa fourrière
de Carnoux
en Provence
(Bouches
du
Rhône)
sis
à:
12,
allée
Amiral
Charner
13470
CARNOUX
EN PROVENCE
Tél
. 04
42 73
56
40
Urgence.
06 11
92 44
93
Les chiens
en état
d'errance
ou de
divagation
et les
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se manifestent
pas,
(http://restodeschats.e-monsite.com/pages/ois-
sur-les-chats-errantshtrnl) Ahttpx/paramourdeschats.canalblog.com/archives/2016/02/23/33416280htmi)
qui
lui seront
menés
uniquement
par les
Services
Municipaux
ou Sociétés
habilités
et désignés
par
le CHENIL
DES
LAVANDES.
L'accueil
des
animaux
et leur
prise
en charge
par
le Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
se
fera
: 24
Heures
sur
24 et
7 Jours
sur
7 en
coordination
avec
le service
de ramassage.
Les animaux
blessés
sur la
voie
publique
devront,
obligatoirement,
passer
chez
le
Vétérinaire,
pour
des
soins
éventuels.
Les animaux
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et les
animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueils
au sein
de la
fourrière,
en fonction
de la
capacité
d'accueil.
ARTICLE
3 -
EXCLUSION
DU CONTRAT
Ne sont
pas compris
dens
la présente
convention
= Les
actes
vétérinaires
-_ Les
animaux
morts
(option
+ 0,10
euro
par
habitant
dans
la limite
de
3
interventions
)
es
missions
devront
être
effectuées
par
vos
propres
services
ou devront
faire
l'objet
d'un
contrat
particulier
avec
une
société
spécialisée.
2/6 ARTICLE
4 -
PRISE
EN CHARGE
DES
ANMAUX
Dès
leur
arrivée,
le chien
ou le
chat
est
placé
sous
la responsabilité
du Cheni
des
Lavandes
/ Fourrière
qui prend
à sa charge
L'hébergement
dans
sa fourrière
déclarée
à la
Préfecture
du Département
(Direction
des
Services
Vétérinaires).
-La
nourriture.
La recherche
du propriétaire
à laide
de moyens
d'accès
direct
au fichier
de la
Société
Centrale
Canine
et du
Fichier
National
Félin.(ECAD)
La Police
Municipale
de la
commune
devra
aider
la Fourrière,
par une
convocation
des
propriétaires
récalcitrants
à récupérer
leur
animal.
-La tenue
du registre
officiel
des
entrées
et sorties
des
animaux
de fourrière
du
Ministère
de l'Agricuiture
(modèle
CERFA
n° 50-4510),
ARTICLE
5 - DUREE
DE SEJOUR
EN
FOURRIERE
Les
délais
de garde
minimum
(article
L 213-4
du Code
Rural)
dans
notre
région,
actuellement
considérée
comme
zone
indemne
de rage,
sont
de huit
jours
(8) jours
fran
et ouvrés.
-Pour
les animaux
mordeurs
ou griffeurs,
la durée
légale
de garde
et de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de 15
jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de surveillance
vétérinaire
seront
à la
charge
du propriétaire
(article
23-10
du
Code
Rural)
ARTICLE
6 - MODALITES
DE REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
&) Arimaux
non
dangereux
Lorsque
le propriétaire
de l'animal
est identifié,
il est
avisé
par téléphone
et/ou
par
courrier
lui enjoignant
de reprendre
son chien
ou Son
chat.
Si l'animal
est
pas identifié
{tatouage
ou puce
électronique),
ile
sera
gbligatoirement
conformément
à l'article
Lat1-26
du Code
Rural.
Préalablement
à la
reprise
de son
animal
et en
application
de l'article
L211-24
du Code.
Rural,
le propriétaire
(muni
de l'autorisation
de sertie
délivrée
par les
Services
Municipaux
de la
Commune
concernée
et du
carnet
de vaccinations
avec.
acte
de
propriété)
devra
s'acquitter
auprès
de la
fourrière
du Chenil
des
Lavandes,
des
frais
de
garde
forfaitaire
( Affichage
en Mairie),
de tatouage
et de
vaccinations
éventuels
ainsi
que
des honaraires
vétérinaires
au interventions
chirurgicales
nécessaires
à la santé
de
F'animal,
3/6 bJAnimaux
dangereux
(Code
Rural
- articles
211
- 211-1
à 211-9)
Ne peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les animaux
ne faisant
pas
l'objet
dune
réquisition.
ARTICLE
7
- HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA
FOURRIERE
AU
PUBLIC
Les
propriétaires
désirant
reprendre
leur
animal
pourront
se présenter
à la
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
:
Du Lundi
au Samedi
de 9
H à
13
H
Cuni
de l'autorisation
de sortie
délivrée
par
les Services
Municipaux)
ARTICLE
8 -
DUREE
DE LA
CONVENTION
ET CAUSE
DE RENEGOCTATION
La présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d'un
an, à
compter
du :
O1 AVRIL
2021
jusqu'au
31 MARS
2022.
{Sans
dénonciation
de la
part
de l'une
ou de
l'autre
des
parties,
elle
est
renouvelable
‘deux
Fois
pour
une
période
dune
année
par
reconduction
expresse,
sans
que
la période
ne puisse
au total
excéder
la date
du 31
MARS
2024
La dénonciation
éventuelle
de la
convention,
par
l'une
ou l'autre
des
parties,
doit
se
faire
_en respectant
un délai
de préavis
de trois
mois
(3 mois)
de la
date
amiversaire
par lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
La date
portée
sur
l'accusé
de réception
sera
celle
retenue
pour
le départ
du préavis.
ARTICLE
9 - CLAUSES
DE RESILTATION
- RESERVEES
À LA
FOURRIERE
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
a)En
cas
de
non-paiement
des
prestations
:
Seule
la fourrière
du Chenil
des
Lavandes
se réserve
le droit
de résilier
la convention
de
fourrière
qui la
lie à la
commune
signataire
en ne
respectant
qu'un
délai
de préavis
dun
mois
(1 mois)
par lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
dans
le cas
où la
“commune
ne serait
pas à
jour
dans
le paiement
de ses
prestations,
Cette
résiiation
interviendra
doffice
après
l'envoi
par la
fourrière
du Chenil
des
Lavandes,
d'une
première
relance
par
courrier
simple
et un
mois
après,
d'une
deuxième
relance
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception
A6 bJEn
cas de
fermeture
de la
fourrière
ou de
changement
de gestionnaire
+
La fourrière
du Ghenil
des Lawandes
se réserve
le droi
de résilier
la convention
qui la
ie.
à la commune
signataire
à importe
quell
période
de l'année
tout
en respectant
un délai
de préavis
de trois
mois
(3 mois)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception,
dans
les cas
cités
ci-après
:
En
ces
de cessation
de son
activité
au de
reprise
par
un autre
prestataire
de service,
ARTICLE
10 -
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
En contrepartie
des
services
apportés
par
la fourrière
du Chenil
des
Lavandes,
la
commune
de.
CUGES
LES
PINS
versera
une
redevance
à l'habitant.
Le
tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
2021
est
de
: 0,50
euros
H.T.
Le nombre
d'habitants
retenu
pour
le calcul
sera
celui
de la
population
légale
totale
source
INSEE)
en vigueur
au 1°
Janvier
2016
= 5.015
habitants.
En conséquence
le montant
des
prestations
pour
votre
commune
concernant
la
période
du 01/04/2021
au 31/03/2022
représentera
pour
cette
période
la somme
de:
Pour
les périodes
du 01/01/2022
au 31/12/2022
et du
01/01/2023
au 31/12/2023,
le
nombre
d'habitants
à prendre
en compte
pour
le caleul
du montant
de la
prestation
sera
le chiffre
officiel
fourni
par
l'INSEE
en
vigueur
au ler
janvier
de chaque
année.
Les
prix
ci-dessus
sont
fermes
et non
révisables
pour
les périodes
mentionnées.
ARTICLE
11
- MODALITES
DE REGLEMENT
La
fourrière
du Cheni
des
Lavandes
érablira
un mémoire
en double
exemplaire
sur
la
base
du tarif
précisé
à l'article
« 10 »
dans
le mois
qui suit
la signature
du contrat
et
l'adressera
au service
comptabilité
de la
commune,
Pour
les années
suivantes
le mémoire
sera
envoyé
le mois
suivant
la date
anniversaire
de
la convention.
Cette
redevance
sera
payable
par
virement
dans
les 30
jours
à réception
du mémoire.
Ce dernier
devra
être
effectué
en tenant
compte
du RTB
mentionné
sur
chaque
mémoire.
5/6 ARTICLE
12
- MODIFICATION
DU CONTRAT
Toute
modification
du contrat
fera
l'objet
d'un
avenant
adressé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
13-
MISSION
DE RAMASSAGE
ANTMAUX
jours
/7 de
7 heure
à 20
heure
Peur
toutes
captures
( chiens
ou chats
) il faudra
appeler
la société
:
DOG
SERVICE
AMBULANCES
13 au
+é1.0491707751
/fax
0970321439
‘Agréée
sous
le numéro
RCS
531
034
403
/ SIRET
531
034
403
00026/APE
9609
Z
Qui
a toutes
les autorisations
et agréments
préfectoraux
requis
pour
le transport
des
animaux
avec
des
véhicules
adaptés
et contrôlés
par :
La direction
départementale
de protection
des
populations
( DDPP
services
vétérinaire
.
Cette
société
est la
seule
autorisée
24h/
24 et
7jours
/7 à accéder
à nos
locaux
pour
y
déposer
les animaux.
Fait
à Camnoux
en
Provence, 5 MARS
2021
En 3 exemplaires Pour
la Commune
de CUGES
LES
PINS
Pour
là Fourrière
du
« Chenil
des
Lavandes
»
Le Maire
La Gérante
Bernard
DESTROST
Madame
Dany
TERRAST
A télécharger
sur
Internet
:
« Fourrière
animale
: Guide
à l'attention
des
Maires»
Chant
des ondes
Act Ferrière
Bec
duré
blue
pr Décret
2, hé
mio
Gare
= 9470
CARNOUX
EN PROVENCE:
I Se
432 397893
DONS
APE S3ON
RC Murale
200
À 66
Tél. 04
42 73
86 40
6/6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-022
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avtil,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Étaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(ière
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
ptésents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Chtistophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyxille
Vitilé
à Bernard
Destrost
et Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Fetri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Budget
principal
de
la commune
— Budget
primitif
2022
IL est
procédé
à la
présentation
du
budget
primitif
2022
de
la commune
; les
sommes
proposées
pout
chaque
compte
sont
commentées.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-022
Page
1 sur
2
Le Conseil
municipal,
= Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
LG11-1
et
suivants,
et L
23111
à L2432,
= Va
la loi
d'orientation
n° 92125
du
6 février
1992,
relative
à l'organisation
teritriale
de la
République,
notamment
ses
aticles
11 et
13,
= Va
li délibération
n°2022-004
du
9 mass
2022
d'Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
sur
a base
du Rapport
d'Orientation
Budpétire
pour
l'année
2022,
= Vu
l'avis
de la
commission
des
finances
du 30
mars
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
après
en avoir
délibéré,
décide,
par
23 voix
pour
(Bent
Der,
Fra
Lero
Frédrie
Ad,
Gérard
Roc,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Megolests,
Jean-Chrisophe
Landrean,
Jacques
ai,
Pier
Bols
Jacques
Gnjs,
Philipe
Bauoi,
Se
Niol,
Fame)
San,
Nathalie
Déni,
Mais
Laure
Antonnc,
Gyilé
Virlh,
Lace
Prquers
Late
Tremosas
Lattia
Loi,
Fabre
Rouë,
Grilaume
Gain,
Laciane
Gains)
ct 5 voix
contre
(Fabioe
Barth
Jean
Heri
Lea,
re
Ramin,
Auch
Mob,
Paane
Dabro
+
Antcle
unique
: d'adopter
le Budget
primitif
2022
de Ia
commune
se résumant
comme
suit
Section
de
Dépenses
1390068
2€
fonctionnement
Recettes
63900682
€
Reports
2021
C
GT STATE]
Dépenses
_ [Propositions
nouvelles
2022
TAG4
47480
€
Section.
ut
primi
2022
3095
98901
€]
d'investissement
Reports
2021
455
167,00€
Recettes
| [Propositions
nouvelles
2022
7641087201
€
dr 2022
3095
989 01
€]
TR
bn
on oem
ae
“Acte
rendu
exécutoire
après
Sécu
7 avi
2922
Déni
202022
Praz REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NO
EMBRES
:
ABFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
293
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
ET
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-023
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdatnes
et
messieuts
lès
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Piette
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubtay.
Jean-Chtistophe
Landreau
a donné
procutation
à France
Letoy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Vitilli
à Bernard
Destrost
et
Matie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi. Matc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Budget
annexe
du
seivice
funéraire
- Budget
primitif
2022
Le
Budget
primitif
2022
du
service
funéraire
est
présenté
les
sommes
proposées
pour
chaque
compte
sont
commentées.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1611-1
et
suivants,
et L.2311-1
à L.2343-2,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-023
Page
1 sut
2
= Var
loi d'orientation
n° 92-125
du 6
février
1992,
rltive
à l'oxpanistion
teritorale
de a
République,
notamment
ses articles
11 et
13,
= Vu
la délibération
n°2022-004
du 9
mars
2022
d'Approbation
du Débat
d'Orientation
Budgétaire
sur la
base
du Rapport
d'Orientation
Budpétare
pou
l'année
2021,
= Vu
l'avis
dela
commission
des finances
du 30
mars
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
après
en avoi
délibéré,
décide,
par 23
voix
pour
(Bemand
Den,
France
Len,
Frédér
Adgna,
Gérard
Rai,
Marion
Taupenas,
Alain
Ram,
Corine
Moçolaut,
Jean
Chrisphe
Landran,
Jsques
Fafi,
Pire
Bal
Jarues
Gr,
Philippe
Baubin,
Syhie
Nialï,
Fam
San,
Natal
Deransilk,
Marie
Lane
Ant,
Grilé
Vi,
Luële
Puguus,
Laëtitia
Tamovilbas,
Laëia
Lans,
Fabria
Roui,
Guillaume
Gain,
Laienne
Gain)
et 5 abstentions
(Fabienne
Barth,
Jeav-Henr
Lesage,
rie Rem,
Audro
Mob,
Pascaine
Dabro)
+
Auticle
unique
: d'adopter
le Budget
primitif
2022
du service
funéraire
s'équilibrant
comme
Section
de
Dépenses
45 000,00
€
Fonctionnement
Recettes
45 000,00
€
Reports
2021
Dépenses
_|Propostüions
nouvelles
2022
Section
Budget
primi
2022
d'investissement
Reports
2021
Recettes
...
[Propositions
nouvelles
2022
Tudgec
primitif
2022
#26
äfiet
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
ei
epMrpats.
Acte.
rendu
exécutoire
après
Le pre
“envoi
en Préfecture
Jeu.t.2
AVR.
2072.
et publication
où
norfiation
du
12
ANR.
20.
x
erooer
lance
du 7 avi
2022
Délbéon
a°202202
Pgruz REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
‘
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL.
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
19
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
- IS
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-024
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le 7
avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procutation
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Matie-Laute
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
-— VIE
ASSOCIATIVE
-— Subventions
accordées
aux
associations
— Année
2022
— Répartition
Par
délibération
n°2022-022,
adoptée
en
date
du
7 avril
2022,
il a
été
décidé
d’inscrire
au
BP
2022
la somme
de
48
500,00
euros
de
subventions
pour
les
associations.
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
répartir
le montant
des
subventions
à accorder
aux
associations
locales
régies
par
la loi
de
1901,
ainsi
qu’à
certaines
associations
extérieures
œuvrant
dans
Pintérêt
général
ou
ayant
des
représentants
sut
la commune,
comme
suit
:
'
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-024
Page
1 sur3 DETAIL
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
ANNEE
2022
Montant
Domaine
d'Activités
Associations
de
la
subvention
Amicale
Sapeurs-Pompiers
1000
€
SECURITE
INTERET
PUBLIC
Amicale
CCFF
700€
SANTE
PUBLIQUE
Association
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
de
Cuges
1200
€
Donneurs
de
sang
ADSB
300
€
Heaven
et
les
chats
des
rues
800
€
UNCAFN
500
€
Club
de
l'Age
d'or
2 000
€
Etoile
Sportive
Cugeoise
14
000
€
Tennis
Club
2 000
€
SPORTS
Judo
Club
2 000
€
Association
Team
Bertagne
500
€
Œit
Bike
Park
300
€
Foyer
Rural
900
€
Tadlachance
1 000
€
LOISIRS
Cuges
HOLDEM
OMAHA
CLUB
500
€
Les
chuchoteuses
500
€
Palettes
et
couleurs
de
Cuges
500
€
Comité
Saint
Eloi
8 000
€
Amicale
attelage
des
mulets
1 800
€
ANIMATION
DU
VILLAGE
Les
amis
de
Saint
Antoine
500
€
Comité
des
Fêtes
7 000
€
Comité
de
jumelage
1000€
Cugistoria
‘1000
€
AUTRES
Société
de
chasse
500
€
TOTAL
48
500
€
Monsieur
Bernard
Destrost,
madame
France
Leroy,
monsieur
Gérard
Rossi,
monsieur
Alain
Ramel,
madame
Nivolaï,
madame
Molina
ne soubaîtent
pas
prendre
part
an
vote
de cette
délibération.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2321-
1, >
Vu
la délibération
n°2022-018,
adoptée
en
date
du
7 avril
2022,
>
Considérant
Pimpottance
du
rôle
des
associations
dans
la vie
locale,
=
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
30
mars
2022,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-024
Page
2 sur
3 Ayant
entendu
l'exposé
du mpporteur,
monsieur
Frédéric
Adrgna,
adjoint
délégué,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
19 voix
pour
(Frédéie
Adrgna,
Marion
Taspanas,
Crime
Meguenhi,
Jacques
Fafi
Piume
Bols
Jacques
Gnib,
Phiigpe
Benin,
Fmsy Sais,
Nathate
Derarils,
Lacie
Prquex,
Lattis
Tmolhas,
Laëtitia
Louis,
Fabrix
Ru,
Guillaume
Gabin,
Laienne
Gafise,
Fabieme
Bartbélm
Jeux
Henri
La,
is
Remo,
Pasaine
Dabro)
Anti
unique
d'approuver
déliértion
tell qu'énoncée
ci desus.
Fait
ct délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
Acte
rendu
exécutoire
après
DT k.
et publication
ou notification
.
AAANR
202
Stan
da 7 ao
2022
Débéoion
°2922.04
Desaes REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E
1
APRBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
.
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE.
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
|
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n° 2022-025
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avtil,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matlages,
sous
la présidence
de
:
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(Lète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
57070
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
5 e°
Pietre
Bayle,
Jacques
Gifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
8
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
.
o
Lucienne
Goffinet,'
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
:
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Vixilli
à Bernard
Destrost
et Matie-Laute
Antonucci
à Gérard
Rossi.
Marc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désipnée
sectétaite
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
de
poste Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
où
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de:
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
'
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-025
Page
1 sur
2 vu
(Compte
tenu
de a réorganisation
liée
à I fermeture
du
SAAD
et au
reclassement
exercé
pour
un agent
social,
est nécesuie
de coter,
par cette
délibération,
le pote
ci-après,
à compter
du
1 mai
2022
+
{Un adjoint
technique
à temps
complet.
Les
édit
nécessaires
seront
insert
au budget
primitif
2022.
Le Conseil
municipal,
Val
oin°
83.634
du 13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations des
fonctionnarès,
Considérant
l'article
34 de
La loi
du 26
janvier
1984
précitée,
les emplois
de chaque
collectivité
ou établissement
sont
créés
par l'organe
déibérant
de la
collectivité
ou de
l'établissement,
{Ayant
entendu
Pexposé
de monsieur
le maire,
rapporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité Article
1: d'approuver
la exéation
de poste
e-après,
à compter
du 1"
mai
2022
un adjoint
technique
à temps
complet,
Antcle
de modifier
le tbleau
des
emplois
en ce
sens,
Aile
3 d'inscie
les crédits
nécessaires
au budget
primitif
202.
Fait
et déibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
“Acte
rendu
exécutoire
après
ALRE
sard Destrost
Sancti
292
Dh
«°202202
Praz e 54e
8 9
2608 606%9
ee 8
8 e
& e
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
N:
:
OR
AU CRE
à
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-026
se 09 HE $
3
so,
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
200029
‘
got
.
8
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
52
téuni
au
nombre
presctit
pat
la
loi,
dans
la
salle
des
maiages,
sous
la
présidence
de
sos?
.
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
8
S
°
2%
as
Etaient
présents
mesdatnes
et
messieuts
les
adjoints
: France
Letoy
(Lère
adjointe),
Es
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
Taupenas
3e
à
5
:
\
5
+
:
pes
+
+8
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
27 8 5 69630%
Étaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galkien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubtay.
Jean-Christophe
Landteau
a donné
procuration
à France
Letoy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Vitilli
à Bernard
Destrost
et Marie-Laute
Antonucci
à Gératd
Rossi. Maïc
Ferri
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
++
Objet
:.
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Contrat
Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
L'article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à souscrite
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
tisques
financiers
liés
à l’absentéisme
de
leuts
agents
dans
le cadte
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
otdinaite,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...
Le
contrat
groupe
regroupe
aujoutd’hui
près
de
150
collectivités.
Il est
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
attivera
à échéance
le
31
décembre
2022.
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-026
Page
À sur
3 ® ezoe 209 590 e o 550% e e8
o e a 950
ee 6606 6466
Le
CDG
13
va
entamer
la procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la
commande
publique.
La
commune
de
Cuges-les-Pins,
soumise
à Pobligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
conttats
d’assutance,
peut
se
rallier
à la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG13.
La
mission
alots
confiée
au
CDG13
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à la
collectivité
d’éviter
de
conduite
sa
propte
consultation
d’assurance.
La
procédute
de
consultation
conduite
pat
le CDG13
comprendra
deux
garanties
:
- une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
FIRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à temps
non
complet
ou
non
titulaite
de
droit
public)
- une
garantie
pout
les
agents
relevant
de
la CNRACL.
La
collectivité
garde
le choix
de
sousctite
Pune
ou
l'autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pout
les
agents
relevant
de
la CNRACL
:
c0 ee
Un
tAUX
UNIQUE
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
5 - ‘un
taux
pat
risque
souscrit
pour
les
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL.
cesvss “Les
Jaux
de cofisaÿion
obtenus
seront
présentés
à la
commune
avant
adhésion
définitioe
an
contra
groupe.
A
2 aoter
que
toutes
les
collectivités,
à l'issue
de la
consultation,
garderont
la faculté
d'adhérer
ou
non.
5
232008 a 5 Pat
ailleurs,
les
frais
exposés
au
titre
du
présent
conttat
groupe
feront
l’objet
d’un
règlement
à
Es
.
Le
Sp
:
*Hauteut
de
0,10
%
de
la
masse
salariale
de
la
collectivité
à
l'intention
du
CDG13
pendant
toute
se s la
urée
du
contrat.
se
2
8 iCdmpte-tenu
de
l'intérêt
d’une
consultation
groupée,
il est
proposé
de
rallier
la procéduxe
engagée
pat
le CDG13.
Le
Conseil
municipal,
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Vu
le Code
des
Assutances,
=
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
26
alinéa
2,
—
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mais
1986
pris
pour
l'application
de
Particle
26
alinéa
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
sousctits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
=
Vu
le
code
de
la commande
publique
et
notamment
latticle
L.
2124-3
relative
à la
procédure
avec
négociation,
‘=
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
Particle
R.
2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
Le
recouts
À la
procédute
avec
négociation
est
possible,
>
Vu
la délibération
n°
58_21
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
6 décembte
2021
apptouvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieut
le maire,
rappotteut,
aptès
en
avoit
délibéré,
à
Punanimité
:
Article
1:
décide
de
se
joindre
à la
procédute
de
tenégociation
du
contrat
groupe
d’assutance
que
le CDG
13
va
engager
début
2022
conformément
à Particle
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
‘
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-026
Page
2 sur
3 Pour chaque
catégorie
d'agents
(IRCANTEC,
CNRACI),
les assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
commune ou l'établissement
publie
une
ou plusieurs
formules.
es
conventions
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes
= Durée
du contrat:
ans,
à effet
au 1" janvier
2023.
Régime
du contrat:
expitaliation
Les
fiis
exposés
au titre
du présent
contrat
groupe
représentent
0,10
6 de
la masse
salariale
de
La collectivité
à régler
au CDG13
pendant
toute
Ia durée
du
contrat.
{Atticle
2: prend
act
que
les taux
de cotisation
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
La décision
d'adhérer
où
pas
au
contmt
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires,
souseri
parle
CDG
13
à compter
du 1"
janvier
2023.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au regltre
les membres
» péésents.
“Acte
rendu
exécutoire
après
À Lemaire,
envoi
en Préfecture
£
Rene
2
AVR
2007
ct publication
ou
notfiation
LINE
2
Destrost
Sloc
du 7
evil
292
lé
2022026
Persons REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARRENISAUCONSEE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1°
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-027
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnatd
Desttost,
maire.
2
9
Etaient
présents
mesdatnes
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
le
à
8,
° °è
aa
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
ÊTE
s'
0
2
5
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
5
9,
°2
505005
passes
a
:
- Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
209008
s300
3e
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
e
see
$añsoo
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
7
°°°
°
5
2
3
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
es
ne
esse,
Molina
et
Pascaline
Dubray.
us
9%
0
0e
8
©
:
‘
Beisos
à
‘es
Jean-Chtistophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
se
,®®
L
_
8
Fe
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Vixili
à
Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à
Gérard
8
9
œee
.
Rossi. Mac
Ferti
est
absent
et
excusé,
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
- Création
d’un
Comité
Social
Tertitorial
commun
entre
la commune
et son
établissement
public
rattaché,
le CCAS
En
préambule,
il est
exposé
que
les
prochaines
ékctions
professionnelles
visant
à procéder
an
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
auprès
des
instances
paritaires
auront
leu
en décembre
2022
et qu'il
appartient
aux
collectivités
territoriales
ef établissements
publics
comptant
au
moins
50
agents
de mettre
en place
leur
propre
comité
social
territorial
(CST).
L rappelle
qu'il
s'agit
d'une
élection
particulière,
puisqu'elle
donnera
naissance
aux
nouveaux
Comités
Sociaux
Territoriaux.
Le
nouvean
CST
visera
à fusionner
ks
CT
ef
CHSCT: Séance
du
7 avxil
2022
— Délibération
n°
2022-027
Page
1 sur
3 e 8
a °
8 ae
& e
8 5
e
a
e
95 2 2
L'article
4, IL,
de
la loi
sur
la transformation
de
la fonction
publique
modifie
complètement
les
atticles
32
et 33
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale
dont
l’objet
est
de
substituer
aux
comité
technique
(CT)
et
comité
d'hygiène,
de
sécutité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
actuels
un
comité
social
territorial
(CST).
Cette
substitution
intetviendta
lots
du
prochain
tenouvellement
des
instances
dans
la fonction
publique
(fin
2022),
date
retenue
pour
Pentrée
en
vigueur
du
nouveau
dispositif
(art.
94,.IL,
de
la
loi
du
6 août
2019).
|
Ainsi,
un
Comité
Social
Territorial
sera
ctéé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu'auprès
de
chaque
centte
de
gestion
pout
les
collectivités
et établissements
affiliés
de
moins
de
50
agents.
Il peut
toujouts
être
décidé,
pat
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
tettitotiale
et d’un
ou
plusieuts
établissements
publics
attachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
compétent
à l'égard
des
agents
de
la collectivité
et de
l'établissement
ou
des
établissements,
lotsque
l’effectif
global
concerné
est
au
moins
égal
à 50
agents. Le
Coinité
Social
Territorial
(CST)
sera
présidé
par
Pautorité
tettitotiale
ou
son
représentant,
qui
ne
peut
être
qu’un
élu
local.
Ainsi,
les
Comités
Sociaux
Tetritotiaux
auront
à se
prononcer
entre
autres
sut
des
questions
relatives
:
À
l’organisation,
au
fonctionnement
des
setvices
et
aux
évolutions
des
administrations
;
8 : "A'Paccessibitité
des
services
et
à la
qualité
des
services
tendus
;
* Auxorientations
stratégiques
sut
les
politiques
de
ressources
humaines
;
‘ue
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotioñ
et
valorisation
des
parcouts
: profèssionnels.
La
mise
en
œuvte
des
lignes
directrices
de
gestion
fait
Fobjet
d’un
bilan,
sut
la
8 5 Pase.des
décisions
individuelles,
devant
le comité
social
;
sut
enjeux
et
aux
politiques
d'égalité
professionnelle
et
à la
lutte
contre
les
disctitninations
;
“ai:
fotientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemuitaire,
d'action
sociale
et aux
aides
a
Ë
protection
sociale
complémentaire
;
a
la protection
de
la santé
physique
et mentale,
à hygiène,
à la
sécurité
des
agents
dans
leur
aval,
à Potganisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
tégulation
de
l’utilisation
des
outils
numériques,
à Pamélioration
des
conditions
de
travail
et
au
respect
des
ptesctiptions
légales
y afférentes.
Il peut
être
décidé,
pat
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
commune
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
(C.C.A.S.
et
Caisse
des
écoles)
de
créer
un
Cofnité
Social
Territorial
commun
aux
agents
de
la commune
et de
établissement
rattaché
à
condition
que
effectif
total
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
°
Considérant
lintérêt
de
disposer
d’un
Cotmité
Social
Tertitotial
commun
compétent
pour
ensemble
des
agents
de
la commune
de
Cuges-les-Pins,
et
du
C.C.A.S.,
Considérant
que
les
effectifs
des
fonctionnaires,
des
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
(y compris
les
contrats
aidés)
apprécié
au
1
janvier
2022
permettent
la création
d’un
Comité
Social
T'ertitotial
commun
:
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-027
Page
2 sur
3
= comme
8 agents,
- GCAS.
221
agents,
|
sion
tal
de 99
agents.
IL est
proposé
In eréation
d'un
Comité
Social
Tesrtoral
commun
compétent
pour
les agents
de
a commune
et du
C.C-AS.
lors
des élections
professionnelles
2022.
Le Conseil
municipal,
= Va
l'asile
4, I, de
on
2019.62
du 6 août
2019
de transformtion
de L fonction
publique
modifiant
complètement
les arcs
32 et
33 de
I oi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
reve
à
Fonction
publique
territoriale,
= Vuaticl
94, T,
de La
même
loi du
6 août
2019,
{Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
mpporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimi
Article
unique
à l création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
pour
les agents
de la
commune
de Cugrs
Les-Pins
et du
C.C-AS.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
musdis,
et ont
signé
au regjatre
les membres
présents.
Acte
rendu
céutoire
après
Lemaire,
envoi
en Préfeture
Jesset
2
ANR:
2002
et publication
ou notification
duee-q
2
AVR-2002
Destrost
ane
dar
202
Délbéin
a°202027
Duesues REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
:
.
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARERENTS
AU CONSEL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1"
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
2°
e°
æ
8
.
ne
$ +
Délibération
n°
2022-028
692969 Ds
e
8 $ LA
co
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
$os
e
?
e
+
.
2e
BTE
2
°
ses
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
6°
téuni
au
notnbte
presctit
pat
la
loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
5 $o03so
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
5
6
$ oooss 8
Etaient
ptésents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabtice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubray.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Vixilli
à Bernard
Destrost
et Matie-Laute
Antonucci
à Gérard
: Rossi. Matc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— PÔLE
ACCUEIL
ET
POPULATION
— SERVICE
ELECTIONS
— Délibération
autotisant
le
recrutement
de
vacataites
pour
l'élection
présidentielle
des
10
et
24
avril
2022
et
les
élections
législatives
des
12
et 19
juin
2022
L'élection
présidentielle
et
les
élections
législatives
autont
leu
tespectivement
les
dimanches
10
et 24
avril
2022
et les
dimanches
12
et 19
juin
2022.
Un'appel
à candidatures
à été
lancé
début
mars
et
s’est
soldé
par
peu
de
candidatures
d’agents
titulaires. Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-028
Page
1 sur
3 Considérant
que
ces
opérations
électorales
vont
se
dérouler
sur
quatre
week-ends
et que
chaque
buteau
de
vote
doit
être
composé
pour
la
gestion
administrative,
d’une
secrétaire
titulaire
pout
la tédaction
des
procès-verbaux
et de
deux
secrétaires
suppléantes,
pout
la gestion
des
enveloppes,
bulletins
ou
Potientation
des
administrés
sur
le
bon
bureau
de
vote,
il
est
proposé
d'élargir
Pappel
à
candidatutes
auptès
de
vacataites,
afin
« de
pouvoir
constituer
les
bureaux
de
vote. Le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
une
définition
des
vacataires,
pour
les
exclure
du
champ
d'application
du
déctet
du
15
février
1988.
Les
vacataites
ne
sont
donc
pas
des
agents
contractuels
de
dtoit
public.
Ainsi,
Particle
1%
du
décret
du
15
février
1988
indique
que
« les
dispositions
du
présent
décret
ee
©
e sont
[......]
pas
applicables
aux
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
o
2
°,9
20,88
SONT
:
B
pag
»
5
5
+,
Pexécution
d'actes
déterminés
».
56622
es
à
$
2
2,
50008
a
$ La
commune
peut
donc
recruter
des
vacataires
si
les
3
conditions
suivantes
sont
réunies
:
oùse
2
3
réctutement
pour
exécuter
un
acte
détetininé,
ee
7
Ste
so
Sesdecrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
229%
2990
3
SH
5,
3
2
5 pubic,
'
5
7999
ses
fénunération
attachée
à
l’acte.
8000
e
20
D,
à
ce
2?
©
5
À
o
3
Ses
Peces
2
“il
‘est
donc
ptoposé
d’autotiset
monsieur
le
maire
à
rectuter
des
vacataires
pour
exécuter
les
3
S 5
Sfâches
administratives
des
bureaux
de
votes
de
Pélection
présidentielle
des
10
et
24
avril
2022
et
des
élections
législatives
des
12
et 19
juin
2022,
à savoir
:
=
10
vacataites
au
maximum
pout
le dimanche
10
avril
2022,
=
10
vacataites
au
maximum
pout
le dimanche
24
avril
2022,
> 10
vacataires
au
maximum
pour
le dimanche
12
juin
2022,
=
10
vacataites
au
maximum
pout
le dimanche
19
juin
2022.
Il est
proposé
également
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sut
la base
du
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur.
La
plage
horaire
pour
ce
recrutement
pourra
s'étendre
de
7h45
à
21
heures.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territotiales
;
=
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
poitant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
—
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
selatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
>
Vu
Particle
1%
du
décret
du
15
février
1988,
=
Vu
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembte
2015
portant
diverses
dispositions
telatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
introduisant
dans
le
décret
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
une
définition
des
vacataires,
pout
les
exclure
du
champ
d'application
du
décret
du
15
février
1988,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-028
Page
2 sur
3 = Considérant
qu'il
est nécessaire
de recruter
des vacatsres
pour
la gestion
administrative
des
Iareaux
de votes
de l'élection
présidentielle
des
10 et
24 avi
202
et des
élections
législatives
des
12 ct
19 juin
2022,
{Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
rapporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité
:
ice
unique:
d'adopter
la délibération
tell que
défini
supra
Fat
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
ausdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
ANR
20.
et publication
ou notification
du4
2
ANR-2002
tance
dar
2022
Déni
a 202200
DS so
S& © 6 uese &
a &
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
Délibération
n°
2022-029
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avtil,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint}
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
20
60
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Htic
Remen,
Audrey
Molina
et
Pascaline
Dubtay.
e
one 6e
Jean-Christophe
Landteau
2 donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à”
Sylvie
Nicolaï,
Cytille
Virilli
à Bernard
Destrost
et
Marie-Laure
Antonucci
à Gérard
Rossi.
.-.
‘
cT
0e e
8
&
6 0w6e &
Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
eve osus esae e
0 55e
“ua 8 8 6e
a
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
e © ée
se
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
-
Convention
de
mise
à disposition
— Année
2022
et
2023
— Autorisation
de
signature
Un
agent
territorial,
à savoir
un
rédacteur
principal
1ère
classe,
va
être
mis
à disposition
de
la
commune
au
CCAS
et plus
précisément
de
la Direction
administrative
du
CCAS,
à temps
non-
complet,
pour
assuter
les
missions
de
responsable
du
CCAS,
à compter
du
15
avril
2022
et
jusqu’au
31
janvier
2023.
Cette
mise
à disposition
doit
faite
l’objet
d’une
convention
de
mise
à disposition.
Aussi,
afin
de
mettre
à jour
la situation
de
cet
agent,
il est
proposé
de
valider
le ptojet
de
convention
de
mise
à
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-029
Page
1 sur
2 disposition
ei joint
et d'antorser
monsieur
le président
à signer
celle
ci pour
l'année
2022
et
2023, Le président
da CCAS
a d'ores
et déjà
exprimé
le souhait
de voir
se concrétiser
cette
mise
à.
disposition.
La convention
cannexée
précis,
conformément
à Particle
4 du
décret
n°2008-580
du 18
juin
2008
relatif
au répime
de la
mise
à disposition
applicable
aux collectivité
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
« les
conditions
de mise
à disposition,
des
Fonctionnaires
intéressés
et notamment,
la mature
et le
niveau
hiérarchique
des fonctions
qui
Leu
sont
confiées,
leurs
conditions d'emploi
et les
modalités
de contrôle
et d'évaluation
de leurs
activités», Le Comité
Technique
sers
informé
de cette
mis
à disposition
lors
de sa
prochaine
réunion.
L'accord
écrit
de l'agent
concerné
mis
à disposition
sera
annexé
à ladite
convention
Le Conseil
municipal,
— Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales,
Va ke
loi n°83-63
du 13
juilet
1983
modifiée
porant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, = Vu
la loi
n°9453
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statanires
relatives
à la
fonction
publique
teritorile,
3 Vu
Le décret
n°2008.580
du 18
juin
2008
relatif
au régime
de l
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
teritoriales
ct aux
établissement
publics
administratif
Locaux,
— Considérant
la possibilité
de recourir
à un
agent
de la
commune
pour
la distibution
des
cpas
de a
structure
malt
aceuel
La maison
des
bébés»,
= Vu
l'accord
de agent
concerné,
2 Va
que
le Comité
Technique
sera
informé
lors
de sa
prochaine
réunion,
D étend
np dé mana
3 ls
mot
pas
evo
AB,
dé
à
un Fine potion
de pence
ans
le GCAS
de Cu
Ps
que
joe
amet,
* Palme
2:
oc
ls cod
ét Les
dépens
dficnte
à ét
be
à dpodton
au Budget
(présents,
ee
ON
a Pau
k
A2-AUR:-2022
à hit
à min
du.
LLANR.-2002
Sanc
da 7 vil
92 Délhéno
°2022
29
Pere MISE
A DISPOSITION
PERSONNEL
COMMUNAL
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS,
,
|
et
|
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entre,
D'une
part,
la commune
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
son
maire,
monsieur
Bernard
Destrost,
.
Et
d'autre
part,
Le
CCAS
de
Cuges-les-Pins,
représenté
par
son
Président,
monsieur
Bernard
Destrost,
-
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Personnel
mis
à disposition
Conformément
aux
articles
61
à 63
de
la Loi
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
et
du
décret
85-1081
du
8 octobre
1985,
relatif
à la
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
madame
RIVIERE
Martine
est
mise
à disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
de
Cuges-
les-Pins,
jusqu’au
31
janvier
2023,
pour
y exercer
les
missions
suivantes
:
-
Assure
les
fonctions
de
direction
administrative
et financière
du
CCAS
(Cffiche
de
poste)
|
‘
La
mise
à disposition
aura
lieu
à temps
non
complet
à raison
de
14
heures
hebdomadaires ARTICLE
2 : Conditions
financières
de
la mise
à disposition
La
commune
prendra
en
charge
l'intégralité
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
de
madame
RIVIERE
Martine,
ladite
rémunération
correspondant
au
grade
qu'elle
occupe
en
tant
qu'agent
communal.
Pour
les
heures
effectuées
dans
le cadre
de
la’
mise
à disposition,
aucun
complément
ne
pourra
lui
être
versé
par
le CCAS.
ARTICLE
3 : Conditions
particulières
Pendant
sa
mise
à disposition,
madame
RIVIERE
Martine
sera
réputée
travailler
dans
la commune
de
Cuges-les-Pins,
mais
sera
employée
par
le CCAS.
En
conséquence,
elle
continuera
d'être
rémunérée
par
la commune
et sera
couverte
par
cette
dernière
contre
tout
accident
: trajet,
travail,
mais
aussi
maladie
et invalidité.
Elle
continuera
de
bénéficier
de
son
avancement,
droits
à congés
et
de
tous
ses
avantages
annexes.
Elle
continuera
à être
soumise
aux
droits
et obligations
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
À ce
titre,
la commune
de
Cuges-les-Pins
sera
tenue
informée
de
tout
évènement
la concernant
et
ayant
une
incidence
directe
ou
indirecte
sur
sa
carrière,
sa
rémunération
ou
sa
position,
notamment
lieu
de
travail,
horaires
de
travail,
numéros
de
téléphone,
congés
de
maladie,
congés
ordinaires,
discipline,
etc. ARTICLE
4 : Rémunération
— congés-
frais
de
déplacement
- formation
Les
heures
supplémentaires
éventuellement
réalisées
pourront
être
indemnisées
ou
compensées
en
congés
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
La
commune
devra
impérativement
en
être
avisée
afin
de
Valider
la décision.
Les
congés
et
les
récupérations
seront
accordés
par
la commune,
én
concertation
avec
le CCAS.
Les
éventuels
frais
engendrés
à l'occasion
des
déplacements
proféssionnels
au
cours
de
la mise
à disposition
seront
à la
charge
du
CCAS
qui
en
sera
à l'origine.
Si,
pendant
la durée
de
la mise
à disposition,
madame
RIVIERE
Martiné
devait
effectuer
des
stages
à la
demande
du
CCAS,
il appartiendra
au
CCAS,
après
avis
. favorable
de
la commune,
de
les
accorder
et d'en
assurer
la prise
en
charge
financière.
ARTICLE
5 : Résiliation
En
cas
de
défaillance
ou
de
négligence
daris
les
devoirs
d’information
de
la commune
de
tout
évènement
concernant
madame
RIVIERE
Martine
(discipline,
stage,
absence,
‘maladie,
etc.),
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
que
le CCAS
puisse
demander
de
préavis
ou
de
dommiages
et
intérêts.
Si
la commune
ou
le CCAS,
ou
madame
RIVIERE
Martine
souhaitent
mettre
fin
à la
présente
convention
avant
son
terme,
celle-ci
pourra
être
résiliéé
à tout
moment,
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
âccusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à l'issue
d'un
préavis
d’un
mois
calculé
à compter
de
la réception
de
ladite
lettre.
ARTICLE
6 : Dispositions
particulières
Un
arrêté
municipal
règlera
la situation
individuelle
de
madame
RIVIERE
Martine.
La
présente
convention
y sera
annexée.
‘
ARTICLE
7 : Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
la présente
convention
ou
sur
son
application,
les
parties
-procèderont
tout
d'abord
à une
conciliation.
Pour
le CCAS,
Pour
la COMMUNE,
Le
Président,
Bernard
Destrost
|
_ Le
Maire,
Bernard
Destrost REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ABFÉRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
avril
2022
Séance
du
7 avril
2022
2 5e
Délibération
n°
2022-030
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
7 avril,
à 19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint)
et
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicola,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen,
Audrey
Molina
et Pascaline
Dubtay.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Nathalie
Deranville
à
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli
à Bernard
Destrost
et Matie-Laute
Antonucci
à Gérard
Rossi. Marc
Ferti
est
absent
et
excusé.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
v$
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Adhésion
au
groupement
de
commandes
potté
par
le Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches-du-
Rhône
(SMED)
pour
Pachat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
Rapporteur
: monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
téseaux
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
de
l'Energie,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-030
Page
À sur
3 —
Vu
le Code
de
la commande
publique,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
Vu
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
=>
Considérant
que
la commune
de
Cuges-les-Pins
a des
besoins
en
matière
:
- d'acheminement
et
de
foutnitute
d'électricité
ou
de
gaz
naturel,
- de
travaux,
foutnitute
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
—
Considérant
que
le Syndicat
Mixte
D’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
(SMED13)
à constitué
un
groupement
de
commandes
pout
lachat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et
setvices
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le SMED13
est
le coordonnateur,
8
s
“Considérant
que
le Syndicat
Mixte
D’Energie
du
Dépattement
des
Bouches-du-Rhône
“SMED13)
en
sa qualité
de
membte
pilote
dudit
groupement,
sera
interlocuteur
privilégié
des
membres
du
groupement
situés
sut
son
territoire,
nt
précisé
que
la commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à
casion
du
lancement
de
chaque
imatché
d’achat
de
gaz
natutel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rappotteut,
monsieur
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
réseaux,
à
Punanimité
:
Auticle
1:
décide
de
Padhésion
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
au
groupement
de
commandes
précité
pour
:
o Pacheminement
et
de
fourniture
d’électticité
ou
de
gaz
naturel,
o des
besoins
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services
en
matiète
d'efficacité
énergétique,
Aiticle
2 : apptouve
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
À la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la convention
constitutive
par
monsieut
le maite
pour
le compte
de
la commune
dès
notification
de
la présente
délibération
au
membre
pilote
du
département,
Auticle
3:
prend
acte
que
le Syndicat
de
son
département
où
pat
défaut
le coordonnateut
demeure
linterlocuteur
privilégié
de
la commune
pour
la préparation
et Pexécution
des
marchés
relatifs
au
dit
groupement
d’achat,
Aiticle
4 : autorise
le représentant
du
coordonnateur
à signet
les
marchés,
accords-cadres
et
matchés
subséquents
issus
du
groupement
de
comtmandes
pouf
le compte
de
la commune
de
Cuges-les-Pins,
et
ce
sans
distinction
de
procédures,
Atticle
5 : autorise
monsieur
le maire
à valider
les
sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
tatché
ultérieur,
Article
6 : s’engage
à régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d’énetgie
tetenus
par
le groupement
de
commandes
et
à les
inscrite
préalablement
à son
budget,
Séance
du
7 avril
2022
— Délibération
n°
2022-030
Page
2 sur
3 Anicle
7:
habile
le coomdonmateur
à solcte,
en tant
que
de besoin,
auprès
des gestionnaires
de réseaux
de distribution
de gaz
naturel
et d'électricité
ainsi
que
des fournisseurs
d'énergies,
ensemble
des informations
relatives
aux
différents
points
de livraison
de la
commune
de
Cupesles
Pins.
Fait
ct délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au regjatre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
nt.
2 ANR.
00.
et publaton
ou
nodfgaion
du.........1.2
ANR.
Banc
du 7 vol
2222
Débéon
°202.000
Peso SMED13
2
Service
Achat
énergie
Affaire
suivie
par
Alexandre
APPARICIO
Courriel:
alexandre
appar
Tel: 04.90.53
84.17.
Al'attention
des Collectivités
Locales
du département
des Bouches-du-
Rhône.
(Ohiet:
Renouvellement
d'Adhésion
au Groupement
de Commandes
{Convention
Constutive,
Autorisation
de communication
des données,
Modèles
de délibération
AMiramas,
le mardi
29 mars
2022
Madame,
Monsieur
le Maire,
Madame,
Monsieur
le (1)
Présidente),
Depuis
2015,
ls collectivités
locales
ont l'obligation
de mettre
en concurrence
leurs
fournisseur
de
az et
d'électricité
et de
comparer
leur
offre
au regard
du Code
de Commande
Publique.
(est
pourquoi
dès 2014,
le SMED13
propose
aux collctiités
qui le
souhaitent
d'intégrer
deux
roupements
d'achat
d'énergie,
lun
pour
le gaz
naturel
et
l'autre
pour
l'électricité.
Le service
« Achat
d'Energie
» a, jusqu'alors,
adopté
une stratégie
d'achat
permettant
de combiner
les
opportunités
des marchés
de l'énergie
avec
les besoins
des membres,
L'idée
étant
de garantir
un prix
Le plus
compétitif
possible
tout
en Imitant
les modiflctions
tarifaires
en cours
d'exercice.
Hélas,
la sltuation
actuelle
est bien
différente
de ce
que
le groupement
a pu connañre
les années
précédentes. Ainsi,
a sorte
de a
crise
sanitaire
associée
à la reprise
économique
et les
cons
géopolitiques
ont
subitement
désorgansé
les équilibres
habituels
entre
offre
et demande
; engendrant
une
flambée
des
pk
du gaz
et de
l'électricité
depuis
afin
de l'année
2021.
C'est
dans
ce contextes
particulier
que
nous
devons
renouveler
nos marchés
pour
les années
2023
et
futures.
L'énergie
risque
de coûter
de plus
en
plus
cher
et cette
tendance
semble
s'installer.
Cette
stuation
justifie
encore
plus
les actions
en matière
d'efficacité
énergétique,
de réduction
des
consommations
et d'optimisation
des contrats
que
le SMEDI
propose
d'entreprendre
sur votre
patrimoine. Pour
ce fair,
le Syndicat
a souhaité
restructurer
son offre
d'accompagnement
en modifiant
objet
de
Ia Convention
Gonsttutive
du groupement
de commandes,
pour
de l'achat
d'énergies
et de
travaux,
fourniture
et services
en matière
d'eficacté
et d'explotaton
énergétique.
En pièce
jointe,
vous
trouverez
a version
finale
de la
nouvelle
Convention
Canstutive,
votée
parle
Comité
Syndical
du 15/03/2022.
La modifiation
de objet
de cette
convention
contraint
nos membres
à délibérer
de nouveau.
C'est
raison
pour
quelle
nous
vous
soliitons
ce jour
à travers
ce courrier Nous
projetons
a publiation
de notre
Consultation
pour
le 1 juin.
Auss,
Îlestimpératf
que
chaque
membre
ait délibéré
avant
cete
date,
et it
transmls
son périmètre
avant
le 13
mai
2022.
Comme,
nous
le faisons
à chaque
renouvellement
de marché,
vous
serez
parie
prenante
tout
au long.
dela
procédure
nous
ne tardetons pas
à vous
inviter
aux
différents
groupes
de travail
qui seront
mis
en ace. Le profite
de ce
courrier
pourvous
remercier
unie
nouvelle
fois de
a confiance
que
vous
témolgnez
aux
diverses
actions
du SMEDL3
et vous
assure
que
le Service
Energie
œuvre
au quotidien
pour
vous
accompagner
de la
meleure
manière
passible.
‘Nos
équipes
se tiennent
à votre
disposition
pour
toute
question.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le Maire,
Madame,
Monsieur
le (la)
Présidente),
l'expression
de mes
sincères
salutations.
Le Président,
SMED13 “Sundicat
Mixte
d'Energie
du Département
des
Bouches-du-Rhône
2 menue
Marc
POLO
5201001
Meamas
Cet
T
1090534
13-04
90 5304
Ion
arcanes (AUTORISATION DE COMMUNICATION A UN TIERS DES
DONNÉES
D'UN
OÙ PLUSIEURS
SITES
DE CONSOMMATION
RAGCORDÉS
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
MEMBRE
DU GROUPEMENT.
Entreprise
I Callethité
local
(commune,
département,
D EPGI(Spndiet
de gestion,
D Association,
copropriété
CI
Dénomination
sociale
>"
Forme
juridique
(SA,
SARL.)
No
commercial:
——
Activité
(code
NAFJ:
LILI
LA
A entcation
(SIRET):
LL
Aéress Code
Postal:
Commune!
Représenté
par
[inataire
du présent
document}
MD
MmeD
NOM:
——
dresse
professionnel:
—
téléphone
La signataire
présent
formulaire
dédare
être
dûment
habité
par
le int
pour
La signature
du présent
document.
TIERS
1 Coordonnateur
du groupement
de commandes
PCI
(synat
de gestion)
Dénomination
sociale:
SYNDICAT
MIXTE
D'ENERGIE
DU DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Forme
jurldique:
Syndicat
me
ouvert
om
Commercial
IN ienifation
(SIRET):
25120154500082
etkité
Gode
NA:
4132
Adresse
: 1 avenue
Marco
Polo
13140
MIRAMAS
Représenté
par:
M. Ddler
KHELFA
Adresse
Proessonnelle
1 avenue
Marco
Polo
13140
MIRAMAS
NN téléphane
: 4,90
53.84.17.
E-mail:
groupement-enele@smed1
FTIERS
2 Syndicat
Départemental
d'Energle,
« membre
pilote
» du
groupement
dont
dépend
le membre
signataire
de 1
présente
autorisation,
conformément
à la
convention
constitutive
du groupement
PI (sde
de ein,
Déromiation
scale
SYNDICAT
D'ÉNERGIE
DES ALPS
DE HAUTE
PROVENCE
Forme
jurllque:
Sms
mt
cunert
Nom
Commercial:
DEA
Nid
(SRE:
250400000035
cé
(Code
NA)
813 2
dresse
: 5 avenue
ac-Mergenhaim
4000
DIGNE
LES BAS
Représaté
par:
Robert
GAY
dresse
rofesionnall
: avenue
Bac
Merentheim
01000
DIGUE
LES BAS
téléphone
04.922232
32.
Emallcontact@s4e08e
Een
de as,
Dénomination
scale:
ADICAT
TE D'ENERGIE
DES HAUTES
ALPES
Ferme
uique:
Sms
mt
ouvert
Nom
Commeraai
N'identieaton
(RE)
204920300017
Act
(Code
MA)
812
area
2 La
Grande
Le or
494
re de
pins
05230
CHORGES
Raprésaté
par:
Jan
ide
DOU
ärsse
Professionnel
: 492
ru es
Pis
05220
CHORGES
NE Réléphoe
04.92.4490
Email
EnmeOS
Me
Ep (sd
de gestion)
Dénomination
salle
: SYNDICAT
D'ENERGIE
VAUCLUSEN
Forme
jrdique:Smdlcsemk
ouvert
Nom Commerdal:
EVER
NF Hdentilaion
(RE
2000120002
Act
(Cd
AE) 841
2
area
: Le Saphir
477
nue
Jules
Verne
84700
SORGUES
Roprésant
par:
Max
RASPAL
areas
Prose:
Le Saphir
Bat 8477
avenue
ue
Verne
4700
Sonate
A téléphone
: 04,84
52.10.80.
Email IFRS 3: Prestataire / consel
du Groupement
de Commandes
Entreprise
| Dénomination
socle:
DEEP SAS
Forme
juridique
: SAS
Nom
Commercial:
DEEP
Iidentiflation
(SIRET):
80476362000010
Ath
(Code
NAF
: 6209
2
Aaresse
: 46-48
rue
René
Chi
75028
PARS
Représenté
par:
M, Emmanuel
BANCHET
aresse
professionnelle:
46 48
rue René
Clair 75018
PARIS
téléphone
: 01.46 06.09.19.
Email:
support
@deenki
som
TERS
4: Prestataire
/ Consell
du Groupement
de
Commandes
Entreprise
| Dénomination
socle
AUDIT
EXPERTISE
CONSEN.
Forme
jurlique
: SIC
om
Commercal
AEC
AN idenifltion
(SIRET):
52804801000029
Aethité
{Gode
NA):
702
2
dresse:
18 rue
de La
Pépinière
75008
PARIS.
Roprésenté
par
: M.
Emmanuel
ROMIEU
dresse
Preessonnelle
: 8 rue
dela Pépinière
— 75008
PARIS
téléphone:
01.44,70.7810.
Email:
sontacr@neconslLr
Para
ignatur
de ce
document,
le Membre
du grou
communlation
auprès
des opérateurs
suirants
:
= 'EMEDIS,
SA directoire
at à consel
de survelance,
au capital
de 237
037
000
euros
mmatrulée
au RL.
sous
le numéro
A4 608
442 et
dont
es soil
st tué
Tour
Encdis,
3 lac
des
Corolle,
92070
Paris La Défense
Cedex,
des
données
enchées
dessous,
sous
réserve
de dsponité
+
I Fhstorique
des consommations,
en RW,
du st
et puissances
atints
et dépassements
de pussance
ou de
capacité
et/ou
en m°
1 Fhstorique
des
rleués
d'hdex,
en kWh
et/ou
en m?,
et puissance
maimale,
en KUR
ou kWh,
dus;
I historique
de courbe
de charge
ue
[ensemble
de valeurs
horodatée sur
des
périodes
d'intégration
conséuthes
de même
durée): Iles données
techniques
et contractuelles
disponibles
du sie
[aratéristiques
du raccordement,
du dispos
de comptage,
informations
relatives
au contra
de Fourniture
connues
de l'opérateur.)
Usage
des
données
(cnsel
énergétique,
études
management
de l'énergie,
études.
recensement
de données
pour
achat
d'énergie,
alimentation
système
de
La prante
autorisation
ne peut
être
cédée.
El et
consenti
pour
une dure
de 48
mois
à compter
del
date
de La signature.
Le Glen
accepte
expressément
qu ss
données
personnels
solent
conservées
pars
trs
es
opérateur
dessus
et à es
fins de
estio
a de
traçabilité.
Conformément
à 1
Lol
informatique
et Libertés
du 6
Jamie
197,
e Client
dispose
d'un
dr
d'accès,
de
rectification,
de suppression
t d'opposition
pour
mots
Léglims
ur l'ensemble
des
données
Le concernant
qu'l
peut
exercer
sur
simple
demande
auprès
des
Hier
et/ou
es
opérateurs
ess.
De
Siature
ot Cache
du lent
Fi ue Es
np 10022
Pope
16032022
M
ER
SMEDB Syndicat Mixte d'Energie
du Département
des
Bouches-du-Rhône
CONVENTION CONSTITUTIVE (GROUPEMENT
DE COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D'ENERGIES
ET DE
TRAVAUX,
FOURNITURE
ET SERVICES
EN MATIERE
D'EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATON
ENERGETIQUE
Approuvé
le : __/__/.
Par
le Comité
Syndical
du SMED13
Di
d
jer
!Signturenumérique de
Didier
KHELFA
KHELFA
xéisoruo" En ere
rez
Pepe
15m
An
En
1 01
sata
28 00€
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE COMMANDE
POUR
L'ACHAT
D'ENERGIES
ET DE
TRAVAUX,
FOURNITURE
ET SERVICES
EN
MATIERE
D'ERFICACITE
ET D'EXPLOITATON
ENERGETIQUE
PREAMBULE Depuis
le 1er
jullt
2004,
le marché
de l'énergie
est ouvert
à la concurrence.
Cette
ouverture,
d'abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnel
et les
personnes
publiques
(cllecthtés
locales,
établissements
pubs),
s'est
élargie
le 1er
juilet
2007
à l'ensemble
des. consommateurs
Aujourd'hui,
conformément
aux
articles
L. 331.1
et L
441-1
du Code
de
l'énergie,
l'ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et de
gaz naturel
peut
choisi
librement
un fournisseur
sur le
marché.
Ainsi
les personnes
publiques,
faisant
partie
de cet
ensemble
de consommateurs,
peuvent
bénéficier
des
offres
de marché,
Toutefois,
pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
= et
notamment
les collectivités
territoriales
— doivent
recourir
aux procédures
prévues
par la
réglementation
en matière
de marchés
publics
afin
de sélectionner
leurs
prestataires,
ainsi
que
le
rappellent
les articles
L,331-4
441.5
du Code
de l'énergie.
Dans
ce cadre,
le regroupement
de ces
pouvoirs
adudicateurs
et entités
adjuicatris,
acheteuses
d'énergies
et
de travaux/faurnitures/services
en matière
d'ffeacité
et d'exploitation
énergétique,
st
un autl
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
lus
efficacement
les opérations
de mise
en
concurrence
mas,
également,
assure
une
maîtrise
de eur
consommation
d'énergie
tout
en participant:
à une
transition
énergique
et écologique.
Dans
ce contexte,
a été
convenu
ce qu
suit.
SUEDI3
- Comenton
onsttue
groupement
de commandes
écris
Pas
Lsur6
ARTICLE
1 OBVET
DE LA
CONVENTION
CONSTUTVE
La présente
convention
a pour
objet
de constituer
un groupement
de commandes
(après
e groupement»),
url
fondement
des
disposons
du code
de 1
commande
publique,
pour
es besoins
défis
à l'article
2 del
présente
convention,
Ales expressément
rappel
que le
groupement
de commandes
n'a pas
personnalité
moral.
ARTICLE
2 NATURE
DES BESOINS
SES PAR
LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le groupement
éonsttué
par La
présente
convention
constitutive
se à répondre
aux besoins
récurrents
des
membres
dans
ls domaines
suivants
+
= Fourniture
et cheminement
d'énergies
[letité,
gaz naturel,
propane,
bois,
ol)
2 Travaux
fourure
et services
en matière
'efleacté
et d'exploitation
énergétique.
Les contrats
conlus
pour
répandre
à ces
besoins
pouront
constituer
des marehés
publie
ou des
accord-cadres
au sens
des règles
de a commande
publique.
aRriue
MEMBRES
DU GROUPEMENT
Le groupement
de commandes
est ouvert
aux personnes
suivantes
"L'ensemble
des
personnes
morales
de rot
pub;
Les personnes
morales
de droit
privé
suivantes:
Sociétés
d'Economie
Mt,
organismes
privés
habiations
À layer
modéré,
établissement
d'ensegnement
pré,
établasements
de sant
prés,
masons
de retraites
privées,
chambres
profeslonnelles
La it
des
membres
du groupement est
annexée
à présent
convention
consiutie
[anne
2 et mise
Jour
au fur
et à mesure
des nouvelles
adhésion,
La présente
convention
pour,
en
as de
nécesst,
être modif
par
avenant.
ARTICLE
4 DESIGNATION
ET ROLE
DU COORDONNATEUR
41. Désignation
du Coordonnateur
La ShED13
et désigné,
par l'ensemble
des membres,
coordonnateur
du groupement
au sens
des ges
de a
commande
publique
après
«le coordonnateur).
Le siège
duénordonmateur
est su
1, avenue
Marco
POLO
€S20100
13141
Miramas
Codex.
42.
Rôle
du Coordonnateur
En sa
quaté
de coordonnateur,
le SMED
est chargé
de procéder,
dans
le respect
des règles
de La
commande
publique,
à oanisation
de l'ensemble
des
opérations
de sélection
d'u
ou de
pluseurscocontractants
et de
Passation
des
marchés
ou accordk-cadres
at leurs
marchés
subséquents
en vue
del
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
ss
à l'Article
2
Le eaordonnateur
est également
chargé
de signer
et de
noter
les marchés
ou accords
qu'il
passe
dans
Le cadre
du roupement,
En matière
d'accord
cadre,
le coordonnateur
et chargé
de condure
les marchés
subséquents
passés
sur le
fondement
de l'acord-cdre,
Chaque
membre
du groupement,
paur
ce
qui
le
concerne,
assure
de sa
bonne
exeution.
Le enordonnateur
conlur
également
les avenans
aux accorde
nds et
marché
passés
dans
le cadre
du groupement
SMEDIS-
Convention
Gant
groupement
de commandes
nes
Page
2sur6
Le
enordonnateur
est ina
chargé
2 De définir
lrgansation
technique
et administrative
des procédures
de consultation
et de
procéder
notamment
à etre,
au hard
type
de contrat
et du
type
de procédure
appropriés;
_ D'élborerl'ensemble
des
des
de consation
en fanion
des besoins
défis
parles
membres;
2
n'assurerl'ensembl
des
opérations
de sélection
des
co-contractants
;
2 Designer
et notifier
es marchés
et accorde
cadres;
2 Depréparereteondure,enmatre
d'accords
cadres,
le marchés
subséquent
passé
sure
fondement
de
l'accorde De transmettre
Les marchés
accars-cares
aux
autorités
de contrôle;
2 De préparer
et eoncure
les svenants
des marchés
et agcod-cadres
passés
dons
le cadre
du
roupement: | De gérerles
précantetieux
et les
contentieux
afférents
a passation
des
accoré-cadres
et marchés;
= De tansmeïre
aux membres
potes
du groupement
les documents
nécessaires
à l'xéution
des
marchés
en ce
quil
concerne
_
Detenrà
lpostion
des
membres
plotes
es informations
cat
à l'acthté
du groupement.
De façon
générale,
le conrdonnateur
s'engage
à mettre
tout
en œunre
pour
que les
marchés
et acords-cadres
condus
danse
cadre
du groupement
répondent
au mieux
aux
objets
de performance
des
membres
en matière
de commande
publique.
La représentant
du coordonnateur
peut
ester
en justice
au nom
et pour
compte
des
membres
du groupement
pour
les procédures
dont
aa
charge.
ARTICLE
MEMBRES
PLOTES
ET COMITE
DE PLOTAGE
Compte
tenu
de la
connalssanc
de leurs
territoires
respetfs
et dans
un souci
de cohärence
terrtoriale,
Les
membres
plates
du groupement désignés
en annexe
1 asset
coordonnateur
ans préparation
te suivi
de ses
sions
qui ui
sont
dévolues
à l'article
42 dela
présente
convention
constitutive.
Pour
ce faire,
ls
membres
plotes
se réunissent
sous
a forme
d'un
comité
de lag
spéchique
au groupement
de commandes,
Ce comité
de plotage
est composé
des représentants
de chaque
membre
plote
et est
présidé
par le
coordonnateur. Les membres
plates
sont
les ierocuteurs
privilégiés
des membres
du groupement,
sur leurs
périmètres
respectifs,
concemant
toutes
questions
sur l'organisation
et l'exécution
des marchés
issus
du groupement.
ont en
charge,
sureurs
périmètres
resp
=
Daccompagner
les
membres,
dans
définition
de leurs
besoins;
De recenser
les besoins
des membres
et les
centraliser
auprès
du ecordonnateur
suivant
a base
qui à
été déni; De tansmétre
aux membres
les documents
nécessaires
à l'xdeution
des marchés
en ce
qui les
D'asssterles
membres
dans
es modalés
d'extution
des marchés
qui les
concernent
;
De tenirà
a lposkion
des
membres
ls informations
relatives
à act
du groupement
;
| v'informer
le coordonnateur
del bone
exécution
et de
tout
tige
né à
Foceslon
de l'exéution
des
marchés
au accords-cadres,
selon
les informations
reçues
de part
de leurs
membres
respectifs,
La ste
des membres
plate
annente
à la présente
convention
constitutive
{annexe
1) es mise
à jour
au fur
et à
mesure
des nouvelles
sdhélons,
ARTICLE
6 COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux règles
de la
commande
publique,
commission
d'appel
fie
chargée
de l'attribution des
marchés
et accordi-cdres
et
call
du coordonnateur.
S6D13-
onventon
Carte
groupement
de commandes
nee
Pages
suré Emo
pucae
1r2
are
1502
ent
cm
10:01 sans
ae
00€
Des représentants
des membres
plots
visés
ride
5 pourront
sde,
à voix
onauttives,
aux réunions
dela
commission
d'appel
d'offres.
ARTICLE
7 MISSIONS
DES
MEMBRES
En adhérant
au greupement
les membres
sont
chargés
=
De communiquer
au membre
plte
dot
ls dépendent
nature
et l'étendue
de leurs
besoins
en vue
ea
passation
des marchés
ou
accords
cadres;
=
Dassurer
La bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de eur
besoins,
éventuellement
ajusté
en cour
d'enéutin,
et
fast,
ns
le montant
des
opération
qui
concernent
dans
le
budget
de leur
structure
e d'en
asure
l'entière
exéetion
comptable;
informer
membre
plots
dont
Is dépendent
de tout
tige
né
occasion
de 'euution
des
marchés
où accorde-cadres.
Le règlement
des
Iiges
Indidues
reve
de La
responsabilité
de chacun
des
membres.
Pour
qui
concerne
la fourniture
et 'acheminement
d'énergies,
les membres
'engagent
à communiquer
ave
réislon
leurs
besoins
au membre
pilote
dont
Is dépendent,
en particulier,
à ellr
à La bonne
définition
des
points
de Irason
devant
lever
des
accords
cadres
et marchés
passés
dans
le cadr
du groupement.
A ce tite,
lors de
1 préparston
des documents
de consultation
le coordonnateur
pour
sur la
base
des
Informations
dont
pose
et par
l'intermédiaire
des
membres
pilotes,
natier
auxmembresune
ste des
points
de Iraison
susceptible
d'être
inclus
aux accord
cadres
et ou
marchés
à Intervenr,
AA défaut
de réponse
expresse
des membres
dans
un déi
rosonnable
fixé par
le comité
de plotage
du
aroupement
à compter
de cette
moëfition,
ls paint
de Ivraison
ainsi
définis
seront.
indus
par le
coordonnateur
aux
accords
cadres
et/ou
aux marchés
concernés.
Une os
nus
aumarhés
et accords
cadres
passs
danse
cadre
du groupement
et pendant
toute
La durée
de
val
de ceux,
les points
delralson
ne pourront
lus
doanr
leu
à a conclusion
de nouveaux
marchés
ou
accords
cadres
qui sealet
directement
pass
par ls
membres
en dehors
du présent
groupement
et ayant.
aussi
pour
objet,
même
non exlusl
a fourniture
d'énergies.
Tout
nouveau
paie
de Iason
souscr,
par Un
membre
du groupement
parte
prenante
des marchés
et accordk-cadres
en cours
de valldté,
devra
tre
Intégré
sant
ls conditions
définies
dans
es its
marchés
et/ou
accords-cadres
concernés.
ARTICLE
8 FRAIS
DE FONCTIONNEMENT
DU GROUPEMENT
81.
Diposkions
générales
Le coordonnateur
etes membres
pilotes
ne perevront
aucune
rémunération
pour
exerce
de leurs
fonctions.
Néanmoins,
le eoordonnateur
et ls
membres
pltes
sont
indemnisés,
chaque
année,
des fais
afférents
au
fonetlnnement
du groupement
par
une paripation
fanclère
des membres,
ete
indemnisation
st due
dès l'instant
où un
membre
devient
partie
prenante
aux maths
ou aecords-cadres
passés
parle
coordonnateur.
La répartition
et les
modaltés
de reversement
de ces
frais
de fonctionnement
entr
le coordonnateur
et les
membres
plotes
feront
l'objet
d'un
accord
annuel.
La part
annuel
du montant
total
des participations
finales
des membres
ser varlable
et fonction
des frais
engagés
annuellement
pare
éoordonnateur
pour
Le
bon accomplssement
de se missions
Le coordonnateur
est exonéré
de la
patpation
financière.
182. Cas
des marchés
d'achat
d'énaries
{ne
partpation
financière
et due
par chaque
membre
parie
prenante
des marché
et/ou
accodi-cndres
pass
dans
lead
u groupement
et dédié
à l'achat
d'énergies
[let
par naturel
propane
bob
uL..
Le montant
del
partation
de chaque
membre
(en €
TIC
ser
établi
parle
coordonnateur
deux
moi
après
La passation
de ehaque
marché
ou accord
cadre
passé
dns
le cadre
du groupement.
SMEDA3
convention
Castle
groupement
de commandes
nes
Page duré La particpaton
iancire
(P) en
€ TTC
relève
de la
formule
de éterminat
consommation
de Référence
(CR)
at sur
es seuils
quantitatifs
suants
SR
canav
=
Si R
comp
de 0
VI € 000
Si Gt
compris
de 10
000
MW
à < 100000
| P=
(a 0
Si >
100000
na
P2 (6000
Ln {CR}
58000
Avec Consommation
de Référence
{= consommation
annuelle
globale
de référence
[exprimée
en MH),
pour
chaque
énergie,
des
ponts
de raison
du membre
et dot
1 quantité
totale
es mentionnée
dans ls
documents
del
consultation.
Dans
un déll
ne pouvant
pas excéder
a mos
après
l'attribution
de chaque
marché
pasé
parle
groupement,
Les membres
plots
rendent
éompte
à chacune
leurs
membres
du montant
de eur
parpation
financière
Ands
danse
ou es
marchés
accord
cadres
auquel
prennent
pat.
83. Cas
des
autres
marchés
Pourun
marché
ou accord
cadre
lancé
parle
groupement et qui
conceme
pas l'achat
d'énergies
lesmodaltés
de alu
et d'appel
de Fond
du metant
de la
partition
fanclère
de chaque
membre
{en €
TC)
seront,
présentées
parle
coordonnateur
au les
membres
plotes
au membres
ce,
préalablement
à toute
décision
de
Partkipation
d'un
membre
à ce marché
ou accord
cadre,
ARTICLE
9 ADHESION
ET RETRAIT
DES
MEMBRES
2.
Adhésion
des
membres
au groupement
(haque
membre
adhère
au groupement
suivant
un processus
décisioel
conforme
à ss
propres
règles.
Ctte
écilon
est notifiée
au membre
hote
qui en
informe
eeoordonnateur.
El
ser
accompagnée
de
La présente
Convention
Consttutie
dûment
née
et tamponnée.
L'sdhésion
des
pesonnesrelevant
du Code
Général
des
Collectivités
Tertorials
est soumise
à approbation
de
leur assemblée
élbérant,
dans
les conditions
prévues
ar dt
code.
L'adhéson
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment
et ne
nécesite
pas accord
préalable
des
autres
membres
du groupement.
2. Retrait
des
membres
dugrounement
Le présent
groupement
es Insttué
à être
permanent,
mais
chaque
membre
est bre
de se
retirer
de ce
roupement. La etat
d'un
membre
du groupement
est constaté
par
une décision
selon
es propres
règles.
Ctte
décision
est
notifiée
au membre
pilote
dont
1 dépend
qui en
informe
le coordonnateur,
Quoique
sil
rer
e prend
ft
qu'à
l'expiration
des
accorde
eds
et marchés
en cours
dent
la membre
et parte
prenante.
923. Information
des
membres
du roupement
Dans
un déll
ne pouvant
pas
excéder
aix mois
près
atbution
de chaque
marché
passé
par
le groupement,
chaque
membre
plote,
sur son
tro
respect,
note
aux
membres
a ste
corrigée
ds membres
qu devient
la nouvel
annexe
2 dela
présente
convention
constitue.
{ARTICLE
10-
DUREE
DE LA
CONVENTION
CONSTUTIVE
La présent
groupement,
ayant
pour
cbjet
un achat
répétitif
dans
le cas
des marché
d'achat
d'énergies,
est
constitué
pour
une durée
limitée,
SMGDAS-
coment
Casttuthe
raupement
de commandes
nee
Pas
auré En
prce
15ena
ape
SAR
née
En
10012
De
Riu
3
MODIFICATION
DE LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Toute
modification
de a
présente
convention
constitutive
à l'exception
du retrait
des membres ou
de adhésion
d'un
nouveau
membre
[Éwoution
de l'annee
2, doit
Far
objet
d'u
avenant
Les modifaions
de La présente
convention
constitutive
du groupement
dent
être
approuvées
dans
es
mêmes
termes
pur
l'ensemble
des
membres
du groupement
dont
les désons
sont
natifs
au coordonnateur.
La nouvel
convention
constitutive
prend
effet
rsque
ensemble
des
membres
a approuvé
les modifications.
{ARTICLE
12 DISSOLUTION
DU GROUPEMENT
Le présent
groupement
est dissout
de fat
en as
de retrait
du coordonnateur.
L présent
groupement
peut
tre
disout
à la demande
de ses
membres,
décidée
à a maorté
des
deu
tiers
Touteok
La isaution
ne peut
Iterveni
avant
terme
des marchés
au accordk-cadres
en cours,
ARTICLE
15 -
UIGES
out
ige
relatif
à l'exécution
de a
présente
convention
constitutive
rever
de ln
compétence
de La juridiction
administrative
de Marseille,
Ls
parts
s'engagent
toutfos
à rechercher préalablement
une solution
amibe
au
annexes ‘Annexe
1: se
des
membres
plots
du groupement.
none
2: se
ds
membres
du groupement
sicnaruRE La présente
convention
constitutive
du groupement
été approué
le. .
l'organe
délirant
du
membre».
Signature
pour
lemenbre
Structure,
tite,
nom,
tampon)
SMEDAS-
Convention
Carte
groupement
de commande
nes
Page
Gaur&