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Déliberation - P099 2022 SDIS Cherbourg Ouest Rachat des terrains d'assise auprès de l'EPF de Normandie
Document publié le Jeudi 27 septembre 2007 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P099 2022 SDIS Cherbourg Ouest Rachat des terrains d'assise auprès de l'EPF de Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220316-P099 2022-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P099_2022
Date : 14/03/2022
OBJET : SDIS Cherbourg Ouest - Rachat des terrains d'assise auprès de l'EPF de Normandie
Exposé
En vue de redéployer ses moyens de secours sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Manche a décidé la construction de deux centres d’intervention ayant pour mission d’assurer la couverture opérationnelle du secteur de Cherbourg.
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière signé entre l’Établissement Public Foncier (EPF) de Normandie et la Communauté Urbaine de Cherbourg en date du 27 Septembre 2007, complétés par des avenants en date des 19 Mars 2008, 1er Juillet 2013, 20 Avril 2015, 24 Janvier 2017, la Communauté Urbaine de Cherbourg a sollicité l'EPF de Normandie pour l'acquisition d'un ensemble de parcelles de terre visées ci-après et destinées à la construction d’un nouveau centre de secours et d’incendie sur le territoire de la commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville.
Les parcelles sont situées à proximité de l’avenue du Thivet et sont cadastrées préfixe 173 section AM n° 174, 176, CA n°18, 73 pour 7 551 m² ont été acquises à l’amiable auprès des Consorts CARRE par un acte du 4 Novembre 2019.
La parcelle cadastrée préfixe 173 section CA n° 40 pour 15 073 m² a été acquise par l'EPF de Normandie par voie d'expropriation suite à l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par Monsieur le Préfet de la Manche en date du 5 Novembre 2018.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de la compétence incendie et secours, apporte sa participation financière aux travaux de construction ou de restauration des centres de secours du Cotentin suivant délibération du Conseil communautaire n° DEL2018_069 du 24 mai 2018. A ce titre, il est proposé le rachat de ces parcelles en lieu et place de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin en vue de leur rétrocession au SDIS de la Manche.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P099_2022 du 14/03/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220316-P099 2022-AR
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2022_018 du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°3,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche N°18-83-EM de déclaration d’utilité publique du 5 novembre 2018,
Vu le jugement N° RG19/00003 - N°Portalis DBY6-W-B7D-CUKC, de fixation d’indemnités du 23 janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin n°DEL2018_038 en date du 07 février 2018 valant déclaration de projet pour la construction du centre d’intervention de Cherbourg Ouest,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2018_069 en date du 24 mai 2018 prévoyant la participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au financement des centres de secours,
Vu l’arrêté accordant le permis de construire n° PC05012921G0017 en date du 1er septembre 2021,
Décide
- D’autoriser le rachat par la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de l’EPF de Normandie des parcelles cadastrées section 173 AM n° 174 et 176 et section 173 CA n°18, 73 et 40 pour une surface totale de 22 624 m², conformément au plan, moyennant le prix de 135 003,65 € TTC se décomposant comme suit : - Valeur d’acquisition pour ……………………………………………………87 853,30 € - Frais d’acquisition pour ……………………………………………………..11 289,75 € - Frais d’éviction pour …………………………………………………………..6 029,20 € - Frais divers pour ………………………………………………………………7 330,79 € - TVA sur prix total pour……………………………………………………... 22 500,61 € - TOTAL……………………………………………………………………… 135 003,65 € Auquel prix viennent s’ajouter les frais d’acte notarié.
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal en dépenses ligne de crédit n° 80241,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P099_2022 du 14/03/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220316-P099 2022-AR
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P099_2022 du 14/03/2022 3/3