Convocation - DEL2021 060 convention projet voie contournement ouest cherbourg

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Convocation - DEL2021 060 convention projet voie contournement ouest cherbourg Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 060 convention projet voie contournement ouest cherbourg)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque, SEANCE DU 29 JUIN 2021

Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 163

Nombre de votants : 175

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,

Délibération n° DEL2021_060LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.

Délibération n° DEL2021_060Délibération n° DEL2021_060

OBJET : Convention relative au projet de voie de contournement Ouest de Cherbourg

Exposé

Les déplacements dans Cherbourg-en-Cotentin, et d’une manière générale, dans le Nord du

Cotentin, présentent des difficultés du fait de la saturation de la RD901, unique axe routier

Est-Ouest en centre-ville. Ces déplacements sont particulièrement impactants sur le secteur

de la gare de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Par ailleurs, le trafic depuis la Hague et les quartiers Ouest de Cherbourg-en-Cotentin vers la

RN13 emprunte actuellement des routes inadaptées aux débits observés.

C’est pourquoi le contournement Sud-ouest de Cherbourg apparaît comme un équipement

structurant essentiel pour le développement du Cotentin et pour la sécurité des usagers de la

route. Ses objectifs sont clairs et partagés tant par le Département et la Région, que par les

collectivités locales :

• Apporter le maillon manquant pour relier la Hague à la RN13 et au Val de Saire ;

• Sécuriser les déplacements des usagers de la route dans le Nord Cotentin ;

• Soulager dans la mesure du possible la circulation dans le centre-ville de Cherbourg ;

• Faciliter la desserte du site universitaire et du nouveau centre de secours de

Cherbourg en-Cotentin ;

• Accompagner le développement économique du Cotentin par une desserte de qualité

des zones d’activités de Martinvast, des Fourches et de Bénecère.

À l’issue des concertations menées par le Département en 2011-2013, une partie

d’aménagement réaliste s’est dessinée. Il établit au Sud de Cherbourg-en-Cotentin une

liaison routière entre la RN 13 à l’est et la RD 901 à l’ouest.

Cette opération de contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin fait l’objet du

protocole qui est aujourd’hui soumis à votre approbation.

Ce protocole traduit la volonté commune et l’engagement des parties pour la réalisation de

l’opération : « Contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin ». Il précise la maîtrise

d’ouvrage du projet ainsi que la répartition financière entre les parties.

La maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée par le Département de la Manche sur la base

des éléments de projet suivant :

- Une liaison nouvelle de continuité de la RN 13 vers l’ouest (RN 13 – RD 352 -

RD 650 – RD 64) à 2x1 voies avec créneaux de dépassement où la vitesse est

limitée à 90 km/h et la circulation agricole interdite, complétée par une

requalification des routes départementales entre la RD 64 et la RD 901 ;

- Un nouveau raccordement de type giratoire entre la RN 13 et ce prolongement

vers l’Ouest.

De son côté, la Commune de Cherbourg-en-Cotentin assurera la maîtrise d’ouvrage de la

liaison entre le RD 64 et l’avenue du Thivet par la création d’une voirie structurante. Cette

Délibération n° DEL2021_060voirie s’intégrera dans le cadre de la ZAC de Grimesnil-Monturbert. Ces travaux ne font

cependant pas partie de l’opération de contournement, objet du protocole.

Le planning d’opération, d’une durée globale estimée à 10 ans, comprend les phases

prévisionnelles suivantes :

- Étude concertation (2 ans) ;

- Enquête publique pour DUP (1 an) ;

- Phase procédures environnementales, expropriations (2 ans, en parallèle des acquisitions

foncières) ;

- Travaux (8 ans).

Les différentes réunions réalisées avec les instances représentatives du territoire font

apparaître des points de vigilance auxquels le projet de contournement devra répondre,

notamment :

• Le projet devra rechercher la sobriété foncière, une vigilance sera portée aux zones

humides et aux exploitations agricoles ;

• Le projet devra s’intégrer dans le cadre du Plan de Déplacement du Cotentin avec

une attention particulière sur les mobilités douces.

Une large place sera donnée à la concertation intégrant en amont de la concertation

réglementaire des temps d’échanges avec les parties prenantes (élus locaux, agriculteurs,

associations) et les riverains.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de signer un protocole avec la Région Normandie,

le Département de la Manche et la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Ce protocole

précise notamment que le Département sera maître d’ouvrage de l’opération entre la RN 13

et le RD 901 (route de Beaumont Hague) et la ZAE de Bénecère.

Le montant global de l’opération est estimé en valeur 2020 à 63,3 M€ HT sur la base de la

répartition financière suivante :

- Région Normandie 30 % (19,0 M€) ;

- Département de la Manche 40 % (25,3 M€) ;

- Communauté d’agglomération du Cotentin 30 % (19,0 M€).

La participation de l’Agglomération se fera sur la base d’une offre de concours. L’offre de

concours, notion consacrée par la jurisprudence, désigne la participation volontaire d’une

personne publique ou privée au financement d’une opération de travaux publics. Dans ce

cadre, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements est admise sous

réserve que l’opération revête un intérêt au regard de leurs compétences (cf. CAA de

VERSAILLES, 23/05/2019, n° 17VE00801).

À cet égard, le contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin intéresse la

communauté d’agglomération à plusieurs titres :

Délibération n° DEL2021_060- Il s’agit tout d’abord d’une opération structurante pour l’aménagement du territoire

communautaire, permettant de répondre aux besoins de renforcement de l’accessibilité du

territoire et aux problèmes posés par la saturation actuelle de la RD 901, qui affectent non

seulement la commune de Cherbourg-en-Cotentin mais plus largement tout le Nord du

Cotentin ; cette opération participe ainsi de manière directe aux orientations prévues dans le

SCOT du Pays du Cotentin arrêté le 28 février 2020 qui prévoit le renforcement de la

desserte du territoire par « la réalisation d’infrastructures routières ayant pour objet

l’amélioration de l’accessibilité du territoire, voire la sécurisation du réseau ».

- Ensuite, ce contournement s’inscrit pleinement dans les objectifs du Plan de déplacements

du Cotentin (PDC) arrêté par la Communauté d’agglomération, plus particulièrement son

orientation n° 4 tendant à « mettre en place une hiérarchisation fonctionnelle du réseau

routier du Cotentin » ; à ce titre, l’accompagnement de l’opération est expressément prévu

par le PDC, dans le cadre de l’action 4-1 « Mieux organiser les contournements pour limiter

les flux de transit en centre-ville » ; le PDC prévoit également, dans un second temps, la

requalification des axes qui auront été déchargés grâce au contournement (action 4-2).

- L’opération répond enfin aux objectifs de développement économique portés par la

Communauté d’agglomération du Cotentin ; à ce titre, elle améliorera la desserte des zones

d’activités de Martinvast, des Fourches et de Bénecère.

La gouvernance du projet sera assurée par un comité des financeurs, rassemblant les trois

collectivités, qui s’appuiera sur un comité de pilotage élargi à la commune de Cherbourg-en-

Cotentin et aux autres communes traversées, aux chambres consulaires et aux associations

représentatives du territoire (ARSOCC et UCC).

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2020-002 du 26 février 2020 relative à l’arrêt de projet du Plan de

déplacements du Cotentin,

Vu le projet de SCOT arrêté par délibération 02-2020 du 28 février 2020 du Syndicat Mixte

du SCOT du Pays du Cotentin,

Vu le projet de protocole avec la Région Normandie et le Département de la Manche, joint en

annexe,

Considérant que l’intérêt de l’opération de contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-

Cotentin pour la Communauté d’agglomération du Cotentin justifie une participation

financière de sa part, sous forme d’une offre de concours, dans les conditions prévues au

protocole joint en annexe,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 145 - Contre : 5 - Abstentions : 25) pour :

Délibération n° DEL2021_060• Approuver la participation financière de l’agglomération à l’opération de contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin dans les conditions décrites au protocole joint en annexe, à concurrence de 19 millions d’euros (30 % du coût prévisionnel de 63,3 millions d’euros) ;

• Autoriser le Président à signer le protocole joint en annexe, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

projet de protocole

Délibération n° DEL2021_060Page 1 sur 6

PROTOCOLE ENTRE

LA RÉGION NORMANDIE,

LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE,

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN,

ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

POUR L’AMÉNAGEMENT

DU CONTOURNEMENT SUD-OUEST

DE CHERBOURG EN COTENTINPage 2 sur 6

ENTRE

- La Région Normandie, représentée par son Président, Hervé Morin,

ET

- Le Département de la Manche, représenté par son Président, Marc Lefèvre,

ET

- La Communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par son Président, David Margueritte

ET

- La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Maire, Benoît Arrivé,

Préambule

Les déplacements dans Cherbourg-en-Cotentin, et d’une manière générale, dans le Nord du Cotentin,

présentent des difficultés du fait de la saturation de la RD901, unique axe routier Est-Ouest en centre-

ville. Ces déplacements sont particulièrement impactants sur le secteur de la gare de la commune de

Cherbourg-en-Cotentin.

Par ailleurs, le trafic depuis la Hague et les quartiers Ouest de Cherbourg-en-Cotentin vers la RN13

emprunte actuellement des routes inadaptées aux débits observés.

C’est pourquoi le contournement Sud-ouest de Cherbourg apparaît comme un équipement structurant

essentiel pour le développement du Cotentin et pour la sécurité des usagers de la route.

Ses objectifs sont clairs et partagés tant par le Département et la Région, que par les collectivités

locales :

• Apporter le maillon manquant pour relier la Hague à la RN13 et au Val de Saire ;

• Sécuriser les déplacements des usagers de la route dans le Nord Cotentin ;

• Soulager dans la mesure du possible la circulation dans le centre-ville de Cherbourg ;

• Faciliter la desserte du site universitaire et du nouveau centre de secours de Cherbourg-en-

Cotentin ;

• Accompagner le développement économique du Cotentin par une desserte de qualité des

zones d’activités de Martinvast, des Fourches et de Bénecère.

À l’issue des concertations menées par le Département en 2011-2013, un parti d’aménagement

réaliste s’est dessiné. Il établit au Sud de Cherbourg-en-Cotentin une liaison routière entre la RN13 à

l’Est et la RD 901 à l’Ouest.

Ce tracé devra s’intégrer dans le projet de développement de l’urbanisation porté par la commune de

Cherbourg-en-Cotentin, notamment en lien avec le développement du secteur de la ZAC Grimesnil

Monturbert et les projets de voiries de desserte du secteur des Fourches et du Thivet.

Les signataires souhaitent que ce projet soit exemplaire sur le plan de la protection des ressources et

de la sobriété foncière.Page 3 sur 6

Ainsi, le tracé élaboré et étudié par le Département en 2010 sera réinterrogé afin de prendre en

compte les contraintes environnementales et celles liées à la biodiversité notamment dans les zones

humides répertoriées.

Le projet final prendra en compte la réalité des exploitations agricoles existantes afin d’en limiter la

partition.

Il intégrera également les évolutions urbaines actuelles et notamment le développement de l’habitat

intervenu depuis 2010.

Il devra respecter d’une part le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT du Cotentin et, d’autre

part, le schéma d’aménagement commercial.

Enfin, le projet tiendra compte des modes doux.

Les signataires s’engagent à une large concertation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du protocole

Le présent protocole traduit la volonté commune et l’engagement des parties pour la réalisation de l’opération : « Contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin ». Il précise la maîtrise d’ouvrage du projet ainsi que la répartition financière entre les parties.

Article 2 : Consistance et maîtrise d’ouvrage du projet

Le contournement sud-ouest de Cherbourg en Cotentin assure la liaison entre la RN 13 / RD 901 et la ZAE de Bénecère sur les bases des éléments de projet suivants (figure 1) :

- Une liaison nouvelle de continuité de la RN 13 vers l’Ouest (RN 13 – RD 352 - RD 650 – RD 64) à 2x1 voie avec créneaux de dépassement où la vitesse est limitée à 90 km/h et la circulation agricole interdite,

- Une requalification des routes départementales entre la RD 64 et la RD 901 ; - Un nouveau raccordement de type giratoire entre la RN 13 et ce prolongement vers l’Ouest.

Le tracé pourra être modifié en fonction des résultats des études et de la concertation avec les parties prenantes au projet.

La maîtrise d’ouvrage de la voie de contournement est assurée par le Département de la Manche. La maîtrise d’ouvrage intègre l’ensemble des études, enquêtes publiques, acquisitions foncières et travaux nécessaires à la réalisation du projet. La liaison nouvelle sera intégrée dans le patrimoine des voiries départementales.

En parallèle du Contournement Sud-Ouest, un projet de liaison RD64 - Avenue du Thivet sera étudié, réalisé et financé par la commune de Cherbourg-en-Cotentin (figure 1).Page 4 sur 6

Figure1 : Projet de contournement S-O et projet communal

Article 3 : Engagement financier des parties

Le coût total prévisionnel du projet de contournement sud-ouest de Cherbourg-en-Cotentin est estimé à 63,3 M€ HT en valeur 2020. Les parties décident de financer l’intégralité du projet (études, acquisitions financières et travaux) sur la base de la répartition financière suivante :

- Région Normandie 30 % (19,0 M€) - Département de la Manche 40 % (25,3 M€) - Communauté d’Agglomération du Cotentin 30 % (19,0 M€)

La Région Normandie s’engage à proposer l’engagement progressif des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération en fonction de l’avancement des travaux, à concurrence de 19,0 M€ HT sur l’intégralité du projet (30% du coût prévisionnel de 63,3 M€ HT).

La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à proposer l’engagement progressif des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération en fonction de l’avancement des études, des acquisitions et des travaux, à concurrence de 19,0 M€ HT sur l’intégralité du projet (30% du coût prévisionnel de 63,3 M€ HT).

Le Département de la Manche s’engage à proposer l’inscription de l’opération dans le cadre de son programme pluriannuel routier, et à proposer à la Région et à la Communauté d’agglomération du Cotentin un dossier de présentation incluant un descriptif précis des aménagements envisagés, des coûts prévisionnels par phase et une demande de soutien pour sa réalisation.

La mise en place des soutiens financiers et l’engagement de l’opération relèvent des instances délibérantes de chacune des parties.

La Ville de Cherbourg-en-Cotentin ne participe pas au financement de l’opération. Elle étudiera, financera et réalisera la liaison RD64 - Avenue du Thivet afin d’améliorer la desserte de l’ouest de la ville, notamment des zones d’activités des Fourches et Bénécère et son raccordement au contournement.Page 5 sur 6

Article 4 : Attendus du projet de contournement

Les différentes réunions réalisées avec les instances représentatives du territoire font apparaître des points de vigilance auxquels le projet de contournement devra répondre.

1. Mobilités douces :

Le projet devra être mis à jour dans le cadre des besoins en mobilités actuels en intégrant notamment les mobilités douces. S’agissant des circulations douces, l’aménagement s’articulera avec les schémas locaux tels que portés par les autorités compétentes notamment le Plan de Déplacement du Cotentin et sur la base du futur Schéma directeur cyclable porté par l’agglomération en 2022. Le projet devra garantir notamment les continuités cyclables, y compris à Cherbourg-en-Cotentin.

Les études complémentaires devront prendre en compte l’évolution de la circulation envisagée dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération sur Cherbourg-en-Cotentin ainsi que la nouvelle offre de mobilité du Cotentin opérationnelle à compter de juillet 2021. Ces éléments devront être intégrés dans les études et simulations de trafic.

Le coût total prévisionnel actualisé n’intègre pas les aménagements éventuels à réaliser, l’intégration de ces ouvrages dans l’opération et la clef de financement correspondante feront l’objet d’une décision du comité de pilotage.

2. Consommation des espaces naturels :

Le projet devra faire l’objet d’une attention particulière sur la consommation d’espaces naturels notamment pour les zones humides et les exploitations agricoles.

Le maître d’ouvrage devra, dans un objectif de sobriété foncière, rechercher à minimiser la consommation des espaces non artificialisés dans le respect des objectifs du SCOT du Cotentin. Des mesures compensatoires devront être proposées afin de réduire l’impact du projet sur ce volet. Une révision du SRADDET devra également être réalisée.

3. Concertation :

En complément des obligations réglementaires de concertation, le maître d’ouvrage s’engage, afin de faciliter l’acceptation du projet par tous, à développer comme cela est pratiqué sur les autres grands projets routiers départementaux une pré-concertation structurée, comprenant des temps d’échanges avec les parties prenantes (élus locaux, agriculteurs, associations) puis avec les riverains.

Article 5 : Planning du projet

Le Département s’engage à relancer le projet et notamment à réactualiser les études existantes à compter de la date de signature du protocole.

Le planning d’opérations, d’une durée globale estimée à 10 ans, comprend les phases prévisionnelles suivantes :

o Étude concertation (2 ans) ;

o Enquête publique pour DUP (1 an) ;

o Phase procédures environnementales, expropriations (2 ans, en parallèle des acquisitions foncières) ;

o Travaux (8 ans).

Article 6 : Gouvernance

L’organe décisionnel du projet qui assurera, sous réserve des prérogatives des assemblées délibérantes respectives, la gouvernance de l’opération sera le comité des financeurs du contournement sud-ouest de Cherbourg-en-Cotentin.Page 6 sur 6

Il s’appuiera sur un comité de pilotage élargissant le comité des financeurs à la ville de Cherbourg-en- Cotentin ainsi qu’aux autres communes traversées, aux chambres consulaires (CCI, CA, CMA) et aux associations représentatives du territoire (ARSOCC et UCC) afin de favoriser la co-construction du projet.

Article 7 : Communication du projet

Le Département de la Manche s’engage à valoriser le concours de la Région, et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes :

- intégration, de façon lisible et apparente, du logotype de la Région Normandie et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur les supports de communication relatifs au projet déterminé à l’article 1er (signalétique ponctuelle ou permanente, panneaux de chantier, affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, mailing, Internet).

Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Région Normandie » et « Le Cotentin » devront être présentés à la Région, à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour validation préalablement à leur impression.

- mention, lors de toute opération de communication relative au projet déterminé à l’article 1er du soutien de la Région Normandie et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (pose de première pierre, inauguration, opération presse et de relations publiques notamment), invitation des représentants de la Région et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à ces opérations,

- prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole républicain.

Le Département de la Manche autorise, par ailleurs, la Région et la Communauté d’Agglomération du Cotentin à citer le projet subventionné dans sa communication interne et externe.

Fait à Cherbourg, le 2021

Le Président

de la Région Normandie

Hervé Morin

Le Président

du Conseil Départemental

de la Manche

Marc Lefèvre

Le Président

de la Communauté

d’agglomération du Cotentin

David Margueritte

Le Maire de la Commune

de Cherbourg-en-Cotentin

Benoît Arrivé