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Déliberation - B011 2022 Cherbourg en Cotentin Aliénation d'un terrain d'activité pour l'implantation d'une Micro crèche
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B011 2022 Cherbourg en Cotentin Aliénation d'un terrain d'activité pour l'implantation d'une Micro crèche)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Mode, textile et habillement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220222-B011_2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B011_2022
OBJET : Parc d'Activité des Fourches - Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Aliénation d'un terrain d'activité pour l'implantation d'une Micro-Crèche
Exposé
Par courrier en date du 19 janvier 2022, Madame Aurore NAVET a sollicité la Communauté d’Agglomération Le Cotentin afin d’acquérir un lot sur le Parc d’Activité des Fourches sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin en vue d’y implanter une micro-crèche.
Le projet poursuivi
Madame Aurore NAVET souhaite créer une micro-crèche dont elle serait la gestionnaire et locataire du local porté par un investisseur privé.
Cette micro-crèche, faisant l’objet d’un agrément de la CAF, de préconisations de la PMI et de l’accompagnement du service Petite Enfance de Cherbourg-en-Cotentin, proposera un mode de garde collectif 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 4 embauches sont prévues pour le fonctionnement en journée. De nouvelles embauches pourraient intervenir si la demande le justifiait pour le fonctionnement de la structure la nuit.
Le projet implique la construction d’un local de 190 m², doté de 2 chambres, d’un espace d’allaitement, d’une salle d’éveil, d’une salle de change et sanitaire, d’une cuisine satellite, d’une pièce pour le personnel en surveillance de nuit, d’une salle de pause pour le personnel, d’une buanderie, d’un local ménage et d’un bureau. A l’extérieur, sera implanté un espace pour les enfants, un parking et un local pour les poussettes.
Au vu des difficultés recensées en matière de garde d’enfant en horaires atypiques, ce projet apporterait une vraie plus-value au territoire. Il est à noter que la commune de Cherbourg- en-Cotentin a émis un avis favorable au projet.
Le lot 72p du Parc d’Activité des Fourches, sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, cadastré section 383AY n°1145, 173BX n°275 et 277 d’une surface de 1066 m², a retenu l’attention de Mme Aurore NAVET.
L’acquisition du terrain se ferait par la société Malixol ou tout autre société pouvant s’y substituer.
Le lot 72p a été acquis auprès de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, par acte notarié en date du 12 mars 2020, dans le cadre d’un précédent projet qui n’a pas abouti, moyennant le prix de 15,24 € HT / m², conforme à l’avis actuel du Domaine.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B011_2022 du 17/02/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220222-B011_2022-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0)
- Acter l’abandon du projet du cabinet prothésiste dentaire CHUINARD faisant l’objet de la décision n°P12_2020 du 14 janvier 2020 décidant la revente du lot 72p du Parc d’Activité des Fourches à la SARL Laboratoire CHUINARD ou toute autre société pouvant s’y substituer dans le cadre du projet présenté,
- Aliéner ce même lot d’activité 72p d’une surface de 1066 m² à la SARL Malixol ou tout autre société pouvant s’y substituer pour la réalisation du projet ici exposé, moyennant le prix de 15,24 € HT /m², frais d’acte à la charge de l’acquéreur,
- Dire que la recette correspondante sera imputée au budget 01 en recette article 775, ligne de crédit 80310,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B011_2022 du 17/02/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/02/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220222-B011_2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
17 FEVRIER 2022
Le jeudi 17 février Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 32
Nombre de votants : 32
A l’ouverture de la séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane
BARBE, Monsieur Philippe BAUDIN, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame
Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel
DENIS, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine
GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT (départ avant le vote de
la décision n°B011 2022), Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur David LEÉGOUET,
Monsieur Ralph LEJAMTEL (jusqu'au vote de la décision n°B017 2022), Monsieur Jean- Pierre LEMYRE, Monsieur Patrick LEÉRENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Frédérik LEÉQUILBEC, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Anna PIC, Madame Odile THOMINET.
Excusés: Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Jean-
François LAMOTTE.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B011_2022 du 17/02/2022 3/3 C Envoyé en préfecture le 22/02/2022
ommun Reçu en préfecture le 22/02/2022
Plan de la zone Zdienélé = & a leCotentin ID : 050-200067205-20220222-B011 _2022-AR CES au FU COLE DUR TT
Occupation
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Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif
Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,
Communauté d'agglomération du Cotentin -