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Déliberation - B41 2021 Commune de Cherbourg Aquisition d'un terrain auprès de la commune pour l'implantation du cabinet dentaire BATTEUX LANGEVIN
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B41 2021 Commune de Cherbourg Aquisition d'un terrain auprès de la commune pour l'implantation du cabinet dentaire BATTEUX LANGEVIN)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Aménagement du territoire,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 08/11/2021
Reçu en préfecture le 08/11/2021
Affiché le se
ID : 050-200067205-20211021-B41_2021-AR
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B41_2021 du 21 octobre 2021 1/3
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 21 octobre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 28 Exprimés : Pour 28 – Contre 0
Présents : Mesdames MAHIER Manuela, GRUNEWALD Martine, PIC Anna, BELLIOT- DELACOUR Nicole, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, DE BOURSETTY Olivier, LEGOUET David, LEJAMTEL Ralph, HEBERT Dominique.
Excusés : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne et Messieurs CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, BAUDIN Philippe.
Réf – n° B41_2021
OBJET : Parc d’Activité des Fourches – Commune de Cherbourg-en-Cotentin –
Acquisition d’un terrain auprès de la Commune pour l’implantation du cabinet dentaire
BATTEUX / LANGEVIN
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de zones d’activité économiques (ZAE).
Toutefois, les terrains des zones d’activité communales doivent au préalable faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin que cette dernière, seule compétente, puisse les vendre à un tiers (article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT).
Par courrier daté du 12 février 2020, le cabinet dentaire BATTEUX/LANGEVIN a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en vue d’acquérir un lot sur le Parc d’Activité des Fourches sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin en vue de construire un bâtiment de 450 m² et développer son activité. Envové en créfeciure le 68/11/2621
Reçu en préfecture le 08/14/2021
Affiché le
ID : 059-200067205-20211021-241 2521-AR
Re ARR ne Fe SEM
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B41_2021 du 21 octobre 2021 2/3
L’entreprise
Le cabinet dentaire BATTEUX/LANGEVIN est actuellement installé 37, rue Marcel Sembat, commune déléguée d’Equeurdreville. Cinq chirurgiens-dentistes y exercent actuellement. Cette structure souhaite disposer d’un cabinet correspondant davantage à leurs besoins actuels d’exercice de leur profession et d’accueil des patients.
Projet poursuivi par l’entreprise
Le lot 76 contenant les parcelles 383 AY n°1077 et 1082 dans le Parc d’Activité des Fourches, sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, d’une surface d’environ 1772 m², a retenu leur attention. Cette structure souhaite y implanter un projet de construction d’environ 450 m² constitué de quatre cabinets dentaires de consultation, d’un cabinet bloc opératoire destiné à la chirurgie, deux salles d’attentes, deux salles d’apprentissage à l’hygiène et de repos patients, une stérilisation ainsi que des espaces dédiés à l’équipe soignante. Il est également prévu deux locaux indépendants de la structure à disposition d’autres professions médicales ou paramédicales.
Après consultation du service du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 15,24 €/m².
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021 donnant délégations de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – modification n°2,
Vu la délibération n° 2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 21 septembre 2021 accordant la vente de ce lot à la Communauté d’Agglomération du Cotentin moyennant le prix de 15,24€ HT le m²,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de ce terrain renouvelé en date du 5 juillet 2021,
Considérant que le bureau communautaire du 25 mars 2021 a donné un avis favorable pour la cession de ce lot n°76 au cabinet dentaire BATTEUX/LANGEVIN,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Acquiert de la commune de Cherbourg-en-Cotentin le lot n°76 contenant les parcelles 383 AY n°1077 et 1082 constituant le lot 76 du Parc d’activité des Fourches d’une superficie d’environ 1772 m², moyennant le prix de 15,24 € HT du m², auquel il convient d’ajouter les frais d’acte,
- Dit que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal en dépenses ligne de crédit 75401, Envové en créfeciure le 68/11/2621
Reçu en préfecture le 08/14/2021
Affiché le
ID : 059-200067205-20211021-241 2521-AR
Re ARR ne Fe SEM
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B41_2021 du 21 octobre 2021 3/3
- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Annexe : Vue aérienne et plan de la zone
Le Président,
David MARGUERITTE HV-L202 Lt4-Lc0LLZ0c-G02/90002-0G0 : a
>= el EU
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Co m m ent ai re s :
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Dat e d'i mpr e ssio n: 0 8/10/ 2021 leCotentin ZOMMUNALTÉ J'AGGLOMÉRATION
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Envoyé en préfecture le 08/11/2021
ecture le 08/11/2021
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ID :{ 367205-20211021-B41_2021-AR
f
= NN
N
/_le #3
DESSERTE DE
LA POLYCLINIQUE
RUE SIMONE
SIGNORET
CHEMIN DE LA
CRESPINIERE
RESIDENCE DE LA CRESPINIERE
RUE
DUGRAND
PRE
CHEMIN
DE GRIMESNIL
ALLEE DU FORT
CHEMIN DES
FAUVETTES
AVENUE DU THIVET
AVENUE DU
THIVET
CHEMIN DES BOUVREUILS
CHEMIN DES MESANGES
CHEMIN DE LA CRESPINIERE
CHEMIN
DES CINQ
CHASSES
RUE DE LA ZA DES FOURCHES
RESIDENCE DES
FOURCHES
RUE DU PETIT
VAL
RUE
DU
VAL
DE LA
CRESPINIERE
ALLEE DES
VINDITS
RUE DES VINDITS
RUE
DES
VINDITS
Cerap Bureau
Veritas
SEFC
Techman
Industries
- ONET
CESR
Mutuelle
Nationale Aviation
Marine (MNAM)
Assystem
Eurodoc
INSTN
Groupe
FIM
Carrosserie
Poutas
SISTM
A+ Métrologie,
MNAM, Euriware
Cabinet
Kinésithérapie
Auto Contrôle
Doucet
Garage
Peugeot
Station de
lavage
Centre
d'activités
des Vindits
Oreka
Group
Elancia
Axians
PDC La
Poste
Eurodenthèse
Groupe
Fiva
CE Areva
CERAP
IME
ACAIS
UDAF
Projet
Batteux/Langevin
Projet
extension
Lot 14,
1749 m²
Lot 72,
486 m²
Lot 20,
1246 m² Lot 13,
2119 m²
Lot 64,
1074 m²
Lot,
1140 m²
DGFiP 2016
Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif Source : Direction du Développment Economique, Communauté d'agglomération Le Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,
Communauté d'agglomération Le Cotentin, 11 mars 2021
Occupation
Parcelles disponibles
Parcelles occupées
Vers projet extension de la zone
PARC D'ACTIVITES
DES FOURCHES
Plan de la zone