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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
République Française Publié le 20/11/2023 (ss |
Département du Var - Arrondissement del 5: 083-218300556-20231117-DC_2023_11_073-AR
Mairie de Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n'DC_2023_11_073
Objet : M57 Fongibilité des crédits : virement de crédits de chapitre à chapitre - 3
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article L 5217-10-6,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'DCM/2022-11-062 en date du 08 novembre 2022 portant adoption de La nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1°" janvier 2023,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'D_2023_03_33 en date du 28 mars 2023
approuvant de Budget Primitif 2023,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'D_2023_05_042 en date du 09 mai 2023
approuvant la Décision Modificative n'1,
> Vu la délibération de Conseil Municipal n'D_2023_05_043 en date du 09 mai 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
> Considérant le besoin d'ajuster à hauteur de 39 533.04 € le chapitre 041 du budget 2023 afin de faire face aux dernières écritures comptables de l'exercice,
> Considérant que deux virements de chapitre à chapitre ont été effectués : o un de 104 279.85 € a été effectué par décision n° DC_2023_11_068, o un second de 44 570.81 € a été effectué par décision N'DC_2023-11_071.
> Considérant que la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement n'est pas atteinte,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
République Française Publié le 20/11/2023 ER
Département du Var - Arrondissement dd ib:083218800556-20231117-DC_2028_11_073-AR
DÉCIDE
Article 1° : D'autoriser Les virements de crédits tels que présentés ci-après :
Budget Section Sens Chapitre | Article | Service Montant
20100 | Fonctionnement | Dépenses 041 + 39 533.04 €
20100 | Fonctionnement |Dépenses 011 60611 | HDV1 - 39 533.04 €
Article 2 : que conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces
virements de crédits au prochain Conseil Municipal,
Article 3 : que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en
ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence. le_/+/ | 4022
Le Maire,
Bernard HENRY
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence. 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme dun délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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