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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Mai rie de Fa) Jence Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 SA
ID : 083-218300556-20221003-DM_2022_10_41-AR
ER]
Va —
FAYENCE
DECISION MUNICIPALE n° DM/2022-10-41
Objet : Location, pose, dépose et maintenance des illuminations de Noel
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
>
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22,
Vu Le code de la commande publique et notamment l'article R2122-3,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n' DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer une consultation de prestations de services pour Les illuminations de noël 2022/2023/2024/2025
Considérant l'ensemble de la procédure de consultation et notamment :
- La publication d'un avis d'appel sur le site https://marchés-securisees.fr
le 25/08/2022,
- La date limite de remise des offres fixée au 16/09/2022 à 17h,
- L'ouverture des offres en date du 19/09/2022, l'analyse des offres
reçues,
DÉCIDE
Article 1° : D'approuver l'attribution du marché de prestations de services à l'entreprise SAS SERRADORI, ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ZA CARREOU 296 Boulevard Nello Serradori 83 480 PUGET SUR ARGENS, enregistrée sous Le numéro SIRET 603 750 084 00049 pour un montant maximum de 35 000 € HT (trente-cinq-mille euros Hors Taxes).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Article 2: De dire que le marché débute à compter de sa notifif Affiché le.08/10/2022 ET renouvelable par période d'une année, par reconduction tacite. La LiD:088-218800586-20221003-DM 2022 10_41/AR est de 4 ans (durée initiale d'un an et 3 reconductions)
Article 3 : De dire que Les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal 2022 de la commune au chapitre 011,
Article 4 : Madame la DGS et Madame la Trésorière sont chargées. en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bernard HENRY
Conformémentaux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative. devant le juge des référés du tribunal administratif
de Toulon. le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu à la date de signature du marché A compter de la signature du marché. toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché
Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court quà compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
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