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Procès Verbal - Séance Conseil Municipal 10 septembre 2024
Compte-Rendu - cr 20 12
Procès Verbal - 1jhgtwdy3o5k9mg
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Laubrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1jhgtwdy3o5k9mg)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Commune de LAUBRIERES - séance du 21 novembre 2022
le Maire, Colette Bréhin
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LAUBRIERES
Séance du 21 novembre 2022
_______________
L’an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-et-un novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.
Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Nicolas PAILLARD, Mr Julien RENAULT, Mme Isabelle RENAUDIER, Mme Thérèse BRETON, Mr Jérôme SABIN, Mr Jérôme ROSSIGNOL, Mme Barbara CHRISTELLE.
Absente excusée : Mme Marie CHAMBARD
Mr Julien RENAULT a été désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour
- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
- Décision modificative n° 2
- Assurance statutaire du personnel, nouveau contrat 2023-2026
- Lotissement du Châtaignier : vente du lot n° 5
- Audit thermique de la petite salle de réunion : devis
- Abattage des sapins au terrain des sports
- Devis plantations au terrain des sports
- Projet city-stade
- Emprunt du CRCA pour le financement du lotissement du Châtaignier
N° 42/2022
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES DE 2017
Sur proposition du service de gestion comptable de Château-Gontier,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non- valeur des produits de redevances d’assainissement collectif de l’exercice 2017 d’un montant de 205,56 euros. Malgré les relances du comptable, ce montant n’a pas été recouvré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE l'admission en non-valeur des créances d’administrés pour un montant total de 205,56 €. Des crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65.
DECISION MODIFICATIVE N°2 - CESSION DE LA LICENCE IV
Vu la délibération n° 34/2021 du 17 juin 2021 décidant la vente de la licence IV à la société BN Chef, représentée par Monsieur Alexandre Savage-Boudot,
Madame le Maire rappelle que la licence IV, était comprise dans le fonds de commerce acquis en 2010 pour 14472,04 € (inventaire n° 87, compte 2051), mais que le conseil avait estimé sa valeur à seulement 2000 €, et qu'il entendait la céder pour ce prix. Aussi, pour permettre l’enregistrement de la cession de la licence IV et sa sortie de l’actif, il est nécessaire de voter les crédits au chapitre 024 en recettes d’investissement. Madame le Maire propose donc de voter ces crédits par décision modificative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative n° 2 comme suit :
Nombre de conseillers
En exercice : 11
Quorum : 6
Présents : 10
Absent(s) :1
Date de la convocation : 14/11/2022 Commune de LAUBRIERES - séance du 21 novembre 2022
le Maire, Colette Bréhin
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre/article libellé recettes dépenses
024 Produits de cessions 2000.00
167 Emprunts et dettes assortis 2000.00
Total DM n° 2 2000.00 2000.00
Total DM n° 1 31108.76 31108.76
Pour mémoire BP 171756.64 171756.64
Total section investissement 204865.40 204865.40
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre/article libellé recettes dépenses
Total DM n° 2 0.00 0.00
Total DM n° 1 1398.00 1398.00
Pour mémoire BP 304800.68 304800.68
Total section fonctionnement 306198.68 306198.68
N° 44/2022
ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
ADHESION AU CONTRAT GROUPE SIACI-SAINT-HONORE GROUPAMA PROPOSE PAR LE CDG53
Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026).
Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.
Le contrat entraine des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du Centre de Gestion de la Mayenne.
Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, au 1er janvier 2023, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :
POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023. Le Conseil municipal retient le taux de 6,42 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec une franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire et une prise en charge des indemnités journalières à 80 %.
Il décide de prendre les options suivantes :
- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),
- Couverture des charges patronales à 40% Commune de LAUBRIERES - séance du 21 novembre 2022
le Maire, Colette Bréhin
- Couverture du régime indemnitaire à 10%
POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC
La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal retient le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Il décide de prendre les options suivantes :
- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),
- Couverture des charges patronales au taux de 35%
L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.
Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ADOPTE les propositions ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N° 45/2022
LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER - VENTE DU LOT N° 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la vente du lot n° 5, cadastré section B n° 1136 de 683 m2 à :
Monsieur et Madame Gougeon Arnaud et Océane domiciliés à SAINT-POIX. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Clotilde Sirot-Göpel, Notaire à Cuillé.
Le prix du terrain s’élève à 10732,21 euros HT + TVA sur marge : 1561,79 €, soit un prix de vente TTC égal à 12294 €.
Les acquéreurs paieront les différents frais et droits relatifs à l’achat leur parcelle.
AUDIT THERMIQUE DE LA PETITE SALLE DE REUNION
La commune n’a reçu qu’un seul devis pour la réalisation d’un audit thermique de la petite salle de réunion.
Considérant que toutes les données ne seront pas réunies pour déposer les dossiers de demandes de subventions avant l’échéance, le projet est reporté à l’année prochaine.
N° 46/2022
ABATTAGE DES SAPINS ET DECHIQUETAGE DES BOIS
TERRAIN DES SPORTS EN BORDURE DE LA VOIE COMMUNALE
Monsieur Hervé Chabot, premier adjoint au Maire, présente les propositions reçues pour abattre les sapins en bordure de la voie communale puis déchiqueter les bois issus de l’abattage. Il précise que le bois déchiqueté, valorisé en copeaux, sera récupéré en partie par l’entreprise. La commune conservera seulement 30 m3 de copeaux pour les déposer autour des nouvelles plantations.
Devis de Beaudouin ETA de Gastines pour l’abattage des sapins : 2500 € HT Devis Lancelot d’Argentré-du-Plessis pour le déchiquetage : 1500 € HT
pour la récupération des copeaux : -1500 € HT
Soit un devis = 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de retenir les devis Beaudouin et Lancelot tels que présenté. Commune de LAUBRIERES - séance du 21 novembre 2022
le Maire, Colette Bréhin
N° 47/2022
PLANTATION D’UNE HAIE BOCAGERE AU TERRAIN DES SPORTS DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Monsieur Hervé Chabot, premier adjoint au Maire, présente la proposition reçue par l’association Sylvagraire de Juigné-des-Moutiers (44) pour la plantation d’une haie champêtre au terrain des sports afin de remplacer la haie de thuyas dépérissante. Le montant du devis s’élève à 1321,75 € HT.
Il précise que cette opération peut être subventionnée par le département au titre de la restauration et l’amélioration du maillage bocager.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de planter une haie champêtre au terrain des sports pour remplacer la haie de sapins
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du département de la Mayenne au titre de la restauration et l’amélioration du maillage bocager VALIDE le plan de financement suivant :
Devis Sylvagraire (fourniture des plants, constitution du dossier) : 1321,75 € HT Subvention du département : 1238,50 € Reste à charge de la commune : 83,25 € HT AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
PROJET DE CITY STADE
Monsieur Hervé Chabot, premier adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le projet d’installation d’un city stade sur le terrain communal près du Centre d’Incendie et de secours. Dans le cadre du plan Macron pour les city stades, les collectivités locales peuvent obtenir des aides financières allant jusqu’à 80% du montant HT.
Aussi, la commune a demandé l’octroi du label « Terre de Jeux 2024 » pour renforcer son soutien au développement des équipements sportifs.
Il propose d’aller visiter quelques installations réalisées dans les communes voisines. Le dossier pour demander la DETR doit être déposé avant le 10 décembre 2022. Les devis seront étudiés lors de la prochaine séance.
N° 48/2022
AMORTISSEMENT DU PRET DE FINANCEMENT DU LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER
Madame le Maire rappelle qu’un emprunt de 219700 € a été réalisé en 2020 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour financer les travaux de viabilisation du lotissement du Châtaignier. Ce prêt, d’une durée de 36 mois, offrait un différé d’amortissement de 24 mois, renouvelable une fois.
Considérant l’inflation des taux, Madame le Maire a sollicité le CRCA pour modifier le prêt et amortir dès maintenant la fraction qui restera à la charge de la commune, même si toutes les parcelles sont vendues. Elle présente au Conseil Municipal la proposition de mise en amortissement d’une partie du prêt lotissement du Châtaignier, pour un montant de 130 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un financement de 130 000 €, et ce aux conditions suivantes : Montant : 130 000 €
Taux fixe : 3.22 %
Durée : 15 ans
Déblocage des fonds : total sous 1 mois
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 150 € Commune de LAUBRIERES - séance du 21 novembre 2022
le Maire, Colette Bréhin
PREND l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;
PREND l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
N° 49/2022
LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER - DECISION MODIFICATIVE N°1
Considérant l’emprunt de 219700 € réalisé en 2020 auprès du CRCA pour financer les travaux de viabilisation du lotissement du Châtaignier,
Considérant les ventes des lots 7 et 9,
Madame le Maire propose de rembourser par anticipation une partie selon le décompte calculé par la banque, soit une échéance de 22000 € (21936,04 € de capital et 63,96 € d’intérêts)
Il convient de voter les crédits budgétaires manquants pour permettre ce remboursement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative n° 1 comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre/article libellé recettes dépenses
605 Achats matériel, équipement, travaux -42.00
66111 intérêts +42.00
Total DM n° 1 0.00 0.00
Pour mémoire BP 185865.00 185865.00
Total section fonctionnement 185865.00 185865.00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre/article libellé recettes dépenses
Total DM n° 1 0.00 0.00
Pour mémoire BP 219700.00 219700.00
Total section investissement 219700.00 219700.00
Informations diverses :
Illuminations de fin d’année : il n’y aura pas de location de nacelle. Seules les guirlandes de l’église et de la mairie seront allumées.
Cérémonie de la Sainte Barbe le 10 décembre 2022 à 17H
Vœux de la municipalité le samedi 28 janvier 2023 à 14H30
Prochaine réunion prévue le 06 décembre 2022 à 20H15
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 22 heures 45 minutes.
Le secrétaire de séance