Compte-Rendu - la6kzm8354awy6

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Compte-Rendu - la6kzm8354awy6 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Laubrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - la6kzm8354awy6)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LAUBRIERES

Séance du 21 février 2022

_______________

L’an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-et-un février, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.

Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Nicolas PAILLARD, Mr Julien RENAULT, Mme Isabelle RENAUDIER, Mr Jérôme SABIN, Mme Marie CHAMBARD, Mme Barbara CHRISTELLE.

Absents excusés : Mme Thérèse BRETON, Mr Jérôme ROSSIGNOL

Mme Nelly BURET a été désignée secrétaire de séance.

N° 01/2022

BUDGET GENERAL

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 AFFECTATION du RESULTAT

Après la présentation qui lui a été faite du compte administratif préparé par le Maire et du compte de gestion préparé par le receveur municipal, lesquels peuvent se résumer ainsi :

€ Dépenses Recettes

Fonctionnement Montant total de l’exercice 181481.13 235920.49

Report n-1 96698.87

Résultat cumulé 151138.23

Investissement Montant total de l’exercice 203502.48 85549.15

Report n-1 68132.31

Résultat cumulé 49821.02

Restes à réaliser 32523.94 14791.41

Mme le Maire s’étant retirée de la salle pour le vote,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Hervé Chabot, 1er adjoint,

APPROUVE, à l’unanimité (8 voix POUR), le compte administratif préparé par Mme le Maire et le compte de gestion préparé par le receveur municipal,

CONSTATE un besoin de financement cumulé de 67553,55 €

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2021 comme suit :

En investissement recettes, ligne budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » :67553,55 € En fonctionnement recettes, ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 83584,68 €.

N° 02/2022

LOTISSEMENT DES PINS

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021

Après la présentation qui lui a été faite du compte administratif préparé par le Maire et du compte de gestion préparé par le receveur municipal, lesquels peuvent se résumer ainsi :

€ Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes Investissement dépenses Investissement recettes

Résultat reporté 4702.81

Opérations de l’exercice 12803.81 8101.00 7548.00 7548.00

Total 12803.81 12803.81 7548.00 7548.00

Résultats de l’exercice 0.00 0.00

Mme le Maire s’étant retirée de la salle pour le vote,

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 9

Absent(s) :2

Date de la convocation : 15/02/2022Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Hervé Chabot, 1er adjoint,

APPROUVE, à l’unanimité (8 voix POUR), le compte administratif préparé par le Maire et le compte de gestion préparé par le receveur municipal.

N° 03/2022

LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021 - REPORT DES RESULTATS

Après la présentation qui lui a été faite du compte administratif préparé par le Maire et du compte de gestion préparé par le receveur municipal, lesquels peuvent se résumer ainsi :

€ Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes Investissement dépenses Investissement recettes

Résultat reporté 0.51 114774.00

Opérations de l’exercice 190211.11 174283.00 161673.00 104926.00

Total

Résultats de l’exercice 15928.62 58027.00

Mme le Maire s’étant retirée de la salle pour le vote,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Hervé Chabot, 1er adjoint,

APPROUVE, à l’unanimité (8 voix POUR), le compte administratif préparé par le Maire et le compte de gestion préparé par le receveur municipal,

DECIDE de reporter les résultats comme suit :

En fonctionnement dépenses à la ligne budgétaire 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 15928,62 € En investissement recettes à la ligne budgétaire 001 « résultat d’investissement reporté » : 58027 €.

N° 04/2022

SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS EN 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, pour l’exercice 2022 les subventions de fonctionnement à verser aux associations inscrites dans le tableau ci-après :

Association Montant en €

Comité du fleurissement 500

Club du Bon accueil 300

Union Cycliste SUD 53 100

Avant-garde de Cossé-le-Vivien 100

Les Jongleurs « GYM » de La Guerche de Bretagne 20

Comité des fêtes pour le Téléthon 75

Télé-proton 53 30

Infirmes Moteurs Cérébraux 53 20

France ADOT 53 20

Chambre des métiers 53 20

N° 05/2022

AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUi A LA COMMUNAUTE DE COMUNES DU PAYS DE CRAON

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la majorité des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Craon avait jusqu’à présent fait le choix, dans les conditions prévues par la loi, de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Cependant, à l’issue d’une réflexion collective et d’une préparation de plusieurs mois, il apparaît un intérêt partagé entre les communes membres et la Communauté de communes de traiter les problématiques d’aménagement et d’utilisation des sols de manière globale à l’échelle intercommunale, de mutualiser leurs efforts de planification, de mettre en œuvre une gouvernance commune sur les questions d’urbanisme, d’harmoniser leurs pratiques et leurs réglementations des sols, de réaliser des économies d’échelles sur l’élaboration, l’évolution et l’application des documents d’urbanisme.Après avis favorable du Bureau et de la Conférence des Maires en date du 29 novembre 2021, le conseil communautaire (29 voix pour, 22 voix contre et 1 abstention), s’est prononcé en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Craon de la « compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 1er avril 2022. Cette compétence ne sera transférée à la Communauté de communes que si les communes membres ne s'y sont pas opposées dans les conditions et délai prévus par le II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014.

En cas de transfert effectif de la compétence à compter du 1er avril 2022, la commission locale d’évaluation des transferts de charge se réunira pour déterminer les charges communales afférentes à la compétence transférée. Il sera soumis le principe d’une participation financière des communes membres au fonctionnement du service de l’urbanisme à hauteur de 3 € maximum par habitant, par an.

Madame le Maire invite chaque élu à se prononcer pour ou contre le transfert par un vote à bulletins secrets. Le résultat est le suivant :

9 votants, 8 CONTRE, 1 POUR.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au transfert de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la communauté de Communes du Pays de Craon à compter du 1er avril 2022.

N° 06/2022

ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU GAL SUD MAYENNE 2022-2026

Le Gal Sud Mayenne, regroupant les communautés de communes des pays de Craon, de Château Gontier et de Meslay-Grez, est engagé dans une politique énergie-climat territoriale depuis 2010 avec notamment ses programmes de développement territorial Leader (ou encore TEPCV,…). Les 3 communautés de communes du Sud Mayenne ont ainsi une ambition partagée de Territoire à Energie Positive et Bas Carbone (TEPOS-BC) qui s’inscrira dans leur Plan Climat Air Energie Territorial. A cet effet, il encourage donc les collectivités à devenir exemplaires en matière de maîtrise de consommation énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour ce faire, le GAL organise régulièrement des actions de sensibilisation (information et formation sur la performance énergétique dans les bâtiments), des études (audits énergétiques témoins), des visites (expériences exemplaires de collectivités pionnières), des animations (présentation publique de thermographie et test d’étanchéité à l’air), des services d’expertise et de conseils dédiés (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique, Conseil en Energie Partagé).

Par ailleurs, le Gal cofinance à travers les financements européens Leader, et autres dispositifs que le Gal mobilise et pilote (CEE, contrats EnR...), des projets exemplaires de rénovation de performance énergétique de bâtiments publics.

Depuis 2011, le GAL Sud Mayenne propose aux communes volontaires un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), qui les accompagne à réaliser des économies d’énergie et donc limiter la facture énergétique sur leur patrimoine et dans leurs services. En moyenne sur 5 ans, sur un périmètre constant, plus de 10 % d’économies d’énergie ont été constatées, soit en moyenne l’équivalent d’une économie en euros constants de 2 €/hab/an.

Chaque conseiller recruté par le Gal Sud Mayenne dispose de compétences énergétiques et thermiques et intervient en toute neutralité. Il est missionné pour accompagner les collectivités adhérentes à : - mettre en œuvre un bilan énergétique sur le patrimoine communal (bâtiments, éclairage public,…) - assurer un suivi des consommations en lien avec la municipalité

- accompagner la mise en œuvre des préconisations de meilleure gestion (régulation chauffage et ECS, optimisation contrats de fournitures et d’entretien, éco-gestes,…)

- développer des pratiques économes

Et depuis plus de 5 ans, à :

- accompagner les élus dans leurs décisions et dans leurs conduites d’opérations exemplaires sur leur patrimoine, à savoir des projets de haute performance et haute qualité énergétique et écologique, notamment des rénovations énergétiques très basse consommation et bas carbone ; ces projets de haute qualité permettant de réduire fortement les consommations d’énergie et d’accéder souvent à des soutiens financiers dédiés complémentaires, notamment Leader.Pour tout projet d’un montant d’investissement supérieur à 50 000 €, bénéficiant d’une aide financière et d’accompagnement technique du service CEP, le Gal Sud Mayenne appellera auprès de la commune une participation financière variant de 1 500 € à 3 000 € selon la taille du projet. Madame le Maire rappelle que la commune a adhéré à ce service CEP pour la période 2015-2021, pour un coût égal à 0,75 €/hab/an.

Sur la nouvelle période 2022-2026, l’adhésion à ce service sera plafonnée à 0,90 €/hab/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’adhérer au « Conseil en Energie Partagé » du Sud Mayenne, sur la période 2022-2026,

DESIGNE Julien Renault comme élu référent en charge du suivi énergétique

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et tous les documents nécessaires à la

conduite de l’action.

N° 07/2022

MANDAT DONNE AU CDG 53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DE L’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs, Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

N° 08/2022

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les mesures prévues dans l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en matière de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut (titulaire ou non, contractuel, apprenti).

A compter du 01 janvier 2026, la participation sera obligatoire et devra financer au moins 50% des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par l’agent destinées à couvrir les frais de maladie, accident, maternité.

Des montants de référence doivent être fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les contrats souscrits individuellement par l’agent devront être labellisés.

Ce projet doit s’apprécier comme un investissement en matière de politique des ressources humaines. C’est un nouvel outil de pilotage qui vise à développer un avantage social, réduire les inégalités entre la sphère privée et publique, renforcer l’attractivité de la fonction publique.

Considérant qu’une ordonnance rend obligatoire, dès maintenant, le débat au sein de chaque assemblée délibérante pour permettre d’informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à ce financement obligatoire,

Madame le Maire propose de verser une participation de 15 € par mois pour un temps plein, proratisé au temps de travail de chaque agent et ce, dès le 01 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour verser une participation de 15 € par mois pour un temps plein, proratisé au temps de travail de chaque agent et ce, dès le 01 juillet 2022.

Questions diverses :

La croix du square de l’église va être lasurée avant d’être remise en place.

Il est proposé de visiter quelques cimetières voisins pour voir ce qui se fait en matière d’aménagement autour des concessions.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 28 mars 2022 à 20H

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 23 heures.