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Déliberation - 014 Ressources Humaines vehicules mis a disposition des agents
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 014 Ressources Humaines vehicules mis a disposition des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfectureile!20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S' Lo
1D : 060-216001743-20231020-DLRG231020018-DE
Q Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 octobre 2023 Commission Finances et synthèse Séance du 2 octobre 2023
144 Ressources Humaines - véhicules mis à disposition des agents
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
CO Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
Q Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme LAMBRE,
[] Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AIT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, Mme SENET, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE,
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
[ Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE D Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE, M. KA, Mme M'BAYE. Q Conseillères municipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 5 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34
Date de la convocation et d'affichage le : 10 octobre 2023
Q Liste des délibérations affichée et mise en ligne le :
[] Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Le Conseil municipal peut autoriser la mise à disposition de véhicules de service à des agents municipaux qui, dans le cadre de leurs responsabilités de directeur de services, peuvent être amenés à intervenir en dehors des heures de service : pour gérer une crise, accompagner l'action des élus municipaux en tant qu'expert (réunions publiques, commissions..….), superviser l'organisation d'une manifestation. Ces missions exigent de fortes disponibilité et réactivité qui justifient qu'ils soient autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile. Conformément à l’article L2123-18-1-1du code général des collectivités territoriale, une délibération annuelle doit fixer la liste des conditions et les emplois concernés.
Au regard de leurs fonctions et des missions qui leur sont dévolues, les agents occupant les emplois fonctionnels de Directeur Général des Services Techniques, les directeurs généraux adjoints des services et de Directeurs/trices : tranquillité publique, finances, aménagement urbain, régie des travaux, voirie, petite enfance, peuvent se voir attribuer un véhicule de service avec remisage à domicile. Les frais d'assurance, d'entretien et de carburant sont pris en charge par la Ville. Après délibération, un arrêté individuel sera pris pour chaque bénéficiaire.
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L.2123-18-1-1, Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 … 5 .
Sie Publié le ve
ID : 060-216001743-20231020-DLRG231020018-DE
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, Considérant que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles, néanmoins pour des raisons de facilités d'organisation et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de service aux agents de la commune.
Entendu le rapport de présentation,
] Vote
Votants : 34 | Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0
U Décide :
Article 1 : de Fixer la liste des fonctions et missions ouvrant droit à un véhicule de service avec la possibilité de remisage à domicile :
- Directrice Générale des Services Techniques,
- Directeur Général Adjoint des services
- Directeur de la tranquillité publique,
- Directrice de l'aménagement urbain,
- Directrice des finances,
- Directeur voirie,
- Directeur de la régie des travaux,
- Directeur de la petite enfance.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels portant attribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Publication électronique sur le site de la Ville le
CREIL, le 2 0 NFT 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Anne-Gaëlle PEREZ
La secrétaire dé séance
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