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Procès Verbal - 2025 12 06 Approbation d adhesion a la nouvelle convention Sante et fixation de la participation communale a compter du 1er janvier 2026
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 06 Approbation d adhesion a la nouvelle convention Sante et fixation de la participation communale a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Date de publication :
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE
MORE Ur COISE DES DELIBERATIONS DU 69590 St Symphorien sur Coise CONSEIL MUNICIPAL
Département du Rhône
Nombre de membres : N°2025-12-06
En exercice : 26
Présents : 16
Votants : 25
(dont 9 pouvoirs)
“
Objet: Approbation d'adhésion à la nouvelle convention Santé et fixation de la participation communale à compter du er janvier 2026
L'an deux mille vingt-cinq,
Le 04 décembre à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 27 novembre 2025
Secrétaire de séance LAPLACE Sébastien
élu en application de flarticle L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Présents :
BANINO Jérôme, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès, SARTORETT.:
Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, PAÏSSI Matthieu, RATTON Maryline, VERICEL Pauline, LAPLACE Sébastien
Absents excusés : Absents : ODIN Catherine, pouvoir donné à WITHERS Patrick ROY Jean Sébastien MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI
Michel
VENET Denis, pouvoir donné à TOINET Guy
MICHELOT Eric, pouvoir donné à VAUX Marie-Aimée
GRANGE Evelyne, pouvoir donné à GRANGE Agnès
FLAMENT Julien, pouvoir donné <
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana
DALBEPIERRE Michael, pouvoir donné à BANINO Jérôme
AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à PAÏSSE
Matthieu
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à RATTON Maryline
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251204-DE251204CMA1206-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Date de publication :
Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation pour les risques santé devient obligatoire pour à compter du 1er janvier 2026 {montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
La convention actuellement en vigueur arrivant à échéance au 31/12/2025, il est proposé au
Conseil municipal d’adhérer à la nouvelle convention, dont la cotisation annuelle s'élève à 100
€, de fixer la participation communale à 15€ par agent, d'approuver l’entrée en vigueur des
nouvelles garanties au 1er janvier 2026.
Le conseil municipal est invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal :
OUÏ le rapport du maire,
VUS les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU Pavis du comité social territorial du 20-11-2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
VU la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
CONSIDÉRANT l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en santé pour ses agents, Date de publication :
Après en avoir délibéré :
à l'unanimité,
1) APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent ;
2) DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 et pour le risque «santé » au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de l’organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale. Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026 ;
3) DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance pour le risque «santé» d’un montant forfaitaire de 15 euros aux agents adhérant au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé » ;
4) AUTORISE le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les
prestataires retenus dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre;
5) APPROUVE le paiement au cdg69 d’une participation annuelle de 100 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune compte 27 agents.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
ANS NON | 900 € 900 €
6) DIT QUE les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant ;
7) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat ;
8) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui les concerne de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
F Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251204-DE251204CMA1206-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025