Compte-Rendu - cr cm NOV 2022

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Compte-Rendu - cr cm NOV 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Luzillat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm NOV 2022)Thèmes du document : Tabac et addictions, Logement, Handicap et inclusivité, MARIE DE LUZILLAT

Conseil municipal

Séance du 25 novembre 2022

Compte rendu

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq novembre, le conseil municipal de

Luzillat, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de C. RAYNAUD

Nombre de membre en exercice : 15

Date de convocation : 18/11/2022

Presents: RAYNAUD C, PONCHON F, MORIN P, FAYET P, BONNET C, MIGNOT M,

FAURE S, STAELEN J, PERISSEL F, ALVES S, THUEL S, DUPOIS MF, MONTEIRO H.

Absents : DAUPHANT G absent excusé, GALLET MC absente excusée pouvoir donné

à M. RAYNAUD Claude.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

M. MIGNOT Michel a été élu secrétaire,

Le compte rendu du 21 octobre 2022 a été validé par l'ensemble des membres du

conseil.

Décision modificative Budget communal

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune a reçu une demande de remboursement concernant un trop perçu de taxe d'aménagement.

Afin de régulariser la situation il faut effectuer le remboursement à partir du compte 10226 en dépense.

Lors du vote du budget primitif le compte 10226 a été ouvert en recette il faut donc

l'ouvrir en dépense et le créditer de 140€

ll est donc nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir exécuter cette opération comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. le

Maire à prendre la décision modificative permettant de régulariser la situation.

Décision modificative Budget communal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un poteau incendie fuit et qu'il est nécessaire de le changer.

Le devis pour le changement du poteau incendie en question s'élève à 2616€ TTC, or le compte 21568 n'est à ce jour pas assez pourvu.

Afin de pouvoir régulariser la situation, Monsieur le Maire propose de faire un versement de 400€ à partir du compte 2152 vers le compte 21568.

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir exécuter cette opération comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. le Maire à prendre la décision modificative permettant de régulariser la situation.

Achat d’un broyeur pour la commune

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu’au vu du travail des agents communaux, de la vétusté du broyeur communal et de la superficie de la commune, il parait nécessaire de se munir d’un nouveau broyeur d'accotement.

Monsieur le Maire rappelle que cette question avait déjà été soulevée lors du conseil municipal du 10 juin 2022.

Après avoir pris des renseignements auprès de différents revendeurs, Monsieur le Maire présente la proposition de la société « VACHER » pour un broyeur d’accotement Müthing MU-HS 160 Vario stock avec la reprise de notre ancien broyeur d’accotement Rousseau Modèle XTRA 1600 de 1996.

Le prix du broyeur d’accotement Müthing MU-HS 160 Vario est de 15 000.00€ TTC

Le montant de la reprise du broyeur d'accotement Rousseau Modèle XTRA 1600 de 1996 est de 3.500€ net de TVA

Le montant total du mandat administratif devant être réalisé est de 11 500.00€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. RAYNAUD en sa qualité de Maire, à acheter le broyeur d'accotement Müthing MU-HS 160 Vario pour un montant de 15 000.00€ TTC et à accepter la reprise du broyeur d'accotement Rousseau Modèle XTRA 1600 de 1996 pour un montant de 3.500€ net de TVA

Convention Eiffage

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition de convention de la société EIFFAGE concernant les travaux sur le réseau électrique Route de Maringues sur la commune de Luzillat.

Le Territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG sollicite auprès de la mairie la mise à disposition d’un terrain concernant votre parcelle cadastrée AD 103, d'une superficie de 5.00m2, située Route de Maringues lieu-dit « L'Etang » afin d'y installer un poste de transformation de courant électrique type PRCS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. RAYNAUD en sa qualité de Maire, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04,73,68.60.60Convention tripartite Territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG / Conseil

départemental / Orange.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que conformément aux dispositions de la convention tripartite Territoire d'énergie Puy-de-Dôme SIEG /

Conseil Départemental / Orange du 7 juin 2005 et de ses avenants n° et 2 signés

respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016, notre commune a la charge

financière de ce génie civil, qui n’est pas subventionné par le S.I.E.G.

En revanche, il sera subventionné par le Conseil Départemental à hauteur du taux FIC

de notre commune pondéré par son coefficient de solidarité, le coût H.T des travaux

restant à la charge communale, dans la mesure où notre commune aura inscrit ces

travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de financement de

travaux d'enfouissement des réseaux télécoms Route de Maringues à Luzillat.

Monsieur le Maire précise l'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil

nécessaire à l'opération, réalisées par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme -— SIEG 63

en coordination avec las travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune

pour un montant de 3 700.00€ HT, soit 4 440.00€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M.

RAYNAUD en sa qualité de Maire, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

Convention avec la ligue contre le cancer pour un espace sans tabac

Le tabac est la principale cause évitable de mortalité par cancer en France. Il est

responsable chaque année de 45 000 décès. Compte tenu des statistiques révélant un pourcentage important de jeunes fumeurs, l'enjeu de santé publique est désormais de « débanaliser » la consommation de cigarettes dans l'univers des enfants.

Au plan national, le programme de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 a pour

ambition de protéger prioritairement les jeunes et d’aider les enfants à devenir, dès 2032, la première « génération d'adultes sans tabac ». Le PNLT a pour objectif

d'abaisser progressivement la part des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans. En

effet, il est avéré que plus l'entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l'impact sanitaire aggravé. Aussi, l'action n°5 du PNLT : « Mobiliser les collectivités territoriales dans la lutte contre le tabac » insiste sur la nécessaire implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le tabac est essentielle car elles disposent de leviers d'intervention et sont en mesure de porter des actions de proximité.

Afin d’aider les collectivités dans la mise en place des actions de prévention, la Ligue

Contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique, s'est particulièrement investie dans la lutte contre le tabac. A ce titre, elle a créé un

label « espace sans tabac », qui a pour objectifs de :

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60+ Dénormaliser le tabagisme auprès des jeunes,

+ Protéger du tabagisme passif,

+ Protéger l’environnement (mégots, risques d’incendies).

Ce label a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006). La Ligue contre le cancer encourage et accompagne la création d'espaces extérieurs sans tabac en décernant un label aux villes qui s'engagent dans cette voie, combat indispensable pour la santé de leurs concitoyens. Ces espaces conviviaux ou qui accueillent un public majoritairement familial sont ainsi préservés de la pollution tabagique.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de passer une convention avec la ligue contre le cancer et de s'engager à interdire la consommation de tabac au sein de l'ensemble du parc de jeux et du city parc et aux abords de l'école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. RAYNAUD en sa qualité de Maire, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

Convention de financement de travaux d’Eclairage public d’intérêt communal : « Eclairage suite renf B.T. route de Maringues ».

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a transféré au S.LE.G. la compétence éclairage public par le biais de la délibération en date 23.01.2009.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que conformément à la délibération du Comité Syndical du S.I.E.G du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les communes membres d'un Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de financement de travaux d'éclairage public proposée par le SIEG 63.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet s'élève à : 22 000€ HT

Monsieur le Maire précise que conformément aux décisions prises par son comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune un fond concours égale à 50% de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C de l’écotaxe, soit: 11 001.44€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. RAYNAUD en sa qualité de Maire, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Convention VOLTERRES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune à

souscrit un contrat avec la société VOLTERRES concernant la fourniture et

l'acheminement d'électricité pour le site de l'école.

Monsieur le Maire présente la circulaire du Premier Ministre n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières que « l'instabilité et

l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout

particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions

d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la

pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et la filière

énergétique. »

Monsieur le Maire explique que cette situation, qualifiée juridiquement d'imprévision par l'Etat, implique pour la société VOLTERRES de supporter des surcoûts

conséquents pour acquérir des volumes d'électricité complémentaires du

dépassement par la mairie de sa consommation annuelle de référence.

Considérant ces éléments la société VOLTERRES propose à la commune de convenir

d'une convention concernant les modalités de détermination des charges

extracontractuelles ainsi que les modalités de versement de l'indemnité d'imprévision.

Le montant de l'indemnité d'imprévision est fixé à 40.23€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M.

RAYNAUD en sa qualité de Maire, à signer ladite convention et à prendre toutes les

mesures d'exécution de la présente délibération.

Fermage :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune possède des parcelles de terrains pour lesquels elle touche un fermage.

Monsieur le Maire présente l'arrêtén°20221358 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2022 ainsi que la variation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations dans un bail rural et la réactualisation de la valeur locative des vignes.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que la commune doit procéder

comme chaque année à la revalorisation du coût du fermage et que le calcul proposé, au vu de l'arrêté précédemment cité, est : (loyer N-1 + le coefficient 2022) x 4.5 quintal de blé par hectare.

En l'espèce le calcul est le suivant :

Prix à l'hectare suivant le barème du quintal de blé.

24.43€ + 3.55% = 25.29

25.29€ x 4.5q = 113.80€

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60 |Monsieur le Maire présente l'ensemble des fermages consentis par la commune et le montant de leurs loyers pour 2022 :

LOCATION TERRAIN 2022 : ZS 8

BASMAISON Romain

5 Rue Petite Fontaine

63310 SAINT DENIS COMBARNAZAT

Contenance : 95 a 90 Montant: O ha 95 a 90 X 113.80 € = 109.13

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZS 150

Mr DACHER François

6 rue des Vignes Les Minots

63350 LUZILLAT

Contenance : 1 ha 58 a. Montant à payer : 1ha 58a X 113.80 € = 179.80 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZT 57

Mr DAUGE Jean-Paul

Demolle

63350 LUZILLAT

Contenance : 91 a 50. Montant à payer : 0 ha 91 a 50 X 113.80 € = 104.12 €

LOCATION DE TERRAIN 2022

MR DAUGE Jean-Paul Demolle 63350 LUZILLAT

Terrains cédés fin 99 pour 18 a 91 ca

Fossé entre le ZV 103 et 102 pour 3 a 26 ca

Chemin entre les ZV 105 et 104 et ZT 59 et 58 pour 15 a 65 ca Montant à payer : O0 ha 18 a 91 X 113.80 € = 21.51 €

Soit au total : 104.12 + 21.51 = 125.23 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZT 325

Mr PERISSEL Frédéric

Les Fumoux

63350 LUZILLAT

Contenance : Oha 32 a 78. Montant à payer : O ha 32 a 78 X 113.80 € = 37.30 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZT 83

Mr BARRI Jean

La Côte Rouge

63350 MARINGUES

Contenance : Oha 12 a 00. Montant à payer : 0 ha 12 a 00 X 109.35 € = 13.65 €

LOCATION DE TERRAIN 22 : ZC38

Mr SOUMILLARD Gérard

Les Quatre Chemins

63350 LUZILLAT

Contenance : Oha 15 a 80. Montant : 0 ha 15 a 80 X 113.80 € = 17.98 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZS 212

Mr SOL Elie

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Villard

63350 LUZILLAT

Contenance : 0 ha19 a 40. Montant à payer : 19 a 40 X 109.35 € = 22.07 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZB 72-73

Mr DOUCE Jean-François

Bonnat

63310 MONS

Contenance : Oha 08 a 75. Montant à payer : 0 ha 08 a 75 X 109.35 € = 9.95 €

LOCATION DE TERRAIN 2022 : ZB 71 et ZB74

Mr MORHAIN Régis

Tronchet

63310 MONS

Partie de chemin vers le ZB 71 et 74

Contenance : Oha 11 a 80. Montant à payer : 0 ha 11 a 80 X 113.80 € = 13.42 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité les modalités de

calcul du loyer des fermages et le montant appliqué à chaque parcelle et autorise

Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des loyers 2022.

Groupement de commandes dédié à l'achat de prestations de service de

vérifications/contrôles réglementaires obligatoires des structures ERP pour les collectivités territoriales

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8

relatifs aux groupements de commandes,

IL informe les membres du conseil municipal que les groupements de commandes

permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des

économies d'échelle. Ils permettent également d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiques que techniquement, dans les offres des entreprises. Il précise qu'il est dans l'intérêt de « nom de la commune » d'adhérer au groupement

de commandes pour l'achat de prestations de service de vérifications/contrôles

réglementaires obligatoires des structures établissements recevant du public — ERP - pour les collectivités territoriales, au sein duquel Plaine Limagne exercera le rôle de coordonnateur.

Il donne connaissance de la convention de groupement de commandes telle

qu'annexée.

Il fait part qu'il appartient à « nom de la commune », pour ce qui la concerne, de

s'assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement.

Il propose d'approuver l'acte constitutif du groupement de commande, d'adhérer au groupement et de désigner un représentant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'approuver l'acte constitutif du groupement de commande, joint en annexe de la présente délibération pour l'achat de prestations de service de vérifications/contrôles réglementaires obligatoires des structure ERP pour les collectivités territoriales au sein duquel Plaine Limagne exercera le rôle de coordonnateur.

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60D'accepter l'adhésion de la commune de LUZILLAT au-dit groupement de commandes.

Désigne M. PONCHON Florent, en qualité de premier adjoint, comme représentant de la commune au sein du groupement.

D'autoriser M. PONCHON Florent, en sa qualité de premier adjoint, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération, d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte de la commune.

Demande indemnité imprévision SEMERAP

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune a reçu un courrier de la part de la SEMERAP indiquant que les contrats de délégation disposent tous de mécanisme de révision qui permettent habituellement de compenser les coûts des matières premières. Toutefois, la situation actuelle est tellement inédite et la hausse des prix tellement brutale, que la révision tarifaire pratiquée pour l'exercice 2022 est inopérante. Aussi la SEMERAP s'est adressée à ses actionnaires majoritaires afin de compenser une partie des hausses de charges qu'elle subit.

La SEMERAP met en avant la théorie de l'imprévision, qui autorise un prestataire à demander à son co-contractant de le soutenir dans l'exécution de son contrat, lorsque la survenance d’un évènement de nature économique ou technique et imprévisible rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour le prestataire qui n'avait pas accepté d’en assumer un tel risque.

Par son courrier en date du 17 octobre 2022, la SEMERAP sollicite une participation de la part de notre commune pour un montant de 1340€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas accorder la participation sollicitée par la SEMERAP.

Voie verte

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un compte-rendu des différentes réunions de concertation concernant le projet de la voie verte qui doit traverser la commune.

Depuis le dernier COPIL de 2019, des rencontres ont eu lieu entre les différents intervenants, la Région, le Département, les EPCI, les Maires, et les principaux utilisateurs avec l'étude agricole menée par la Chambre d'Agriculture. Une présentation a également été faite aux associations et utilisateurs des secteurs concernés.

A l'issue de ces différentes rencontres des questions techniques appelant des positions précises restent sans réponses. A titre d'exemple quelles incidences sur la réglementation liée à la PAC, les compensations zones humides, les secteurs partagés, la chasse, les usages à proximité.

Après cet exposé, le conseil municipal confirme son accord sur la voie verte et demande à l'unanimité au préalable au tracé définitif que des précisions soient apportées aux questions posées et que le parcours emprunte des voies existantes,

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60faute de quoi un aménagement parcellaire est nécessaire sur les sections traversées, permettant un tracé de qualité et une mutualisation des prélèvements fonciers.

Correspondant incendie

En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur

PERISSEL Frédéric est désigné correspondant incendie et secours pour la commune

de Luzillat

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l'autorité du maire :

Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours

qui relève, le cas échéant, de la commune ;

Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune. :

Axes budgétaires 2023

Avant cette fin d'année Monsieur le Maire propose de faire un point sur les projets

d'investissements de la mairie pour l’année à venir.

- Le city stade création du city stade à côté de l'école.

- _ Presbytère, la commune avait fait une déclaration préalable pour une isolation

par l’extérieure cette année. Cette DP a été refusée par l'ABF. Monsieur le

propose de de relancer le dossier.

- Le projet concernant les locaux communaux

- Etude énergétique du bâtiment de Demolle et du logement au-dessus du

« relais ».

Retours des Commissions :

Conseil d'école :

Effectifs de rentrée : 61 élèves sont actuellement inscrits à Limons et 113 élèves sont

à Luzillat, soient 174 sur le RPI. Nous venons d'apprendre qu'un élève de PS va

déménager et quitter l'école en décembre, ce qui ramènera les effectifs à 60 élèves à

Limons et à 173 sur le RPI. A titre informatif, nous rappelons que 175 élèves (64 à

Limons et 111 À Luzillat) étaient scolarisés sur le RPI à la rentrée 2021-2022.

Les écoles ont présenté leurs projets respectifs et les projets communs.

Commission travaux :

Les trous de la route de Bonnat ont été comblés.

Les travaux de la voie nouvelle avancent, l’enrobé est prévue début décembre.

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60Les agents ont rajouté de la terre sur le bas-côté de la rue des champs afin de

remblayer l'endroit où le camion pompe se gare.

Le mur de la maison CARRIAS se fini mardi 29 novembre.

Questions diverses :

Les membres du CCAS se posent la question de l’âge minimum pour les colis livrés à

domicile. En effet, sur 148 personnes invitées au repas du CCAS seulement 47 sont

venues et toutes les autres ont eu un colis. Faut-il maintenir l’âge de 70 ans pour le

colis ou le relever un peu ?

Fait à Luzillat, le 08.12.2022

Le Maire,

C. RAYNAUD

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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT

04.73.68.60.60