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Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Luzillat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
MARIE DE LUZILLAT
Conseil municipal
Séance du 21 octobre 2022
Compte rendu
L’an deux mil vingt-deux, le vingt et un octobre, le conseil municipal de Luzillat, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de C. RAYNAUD.
Date de convocation : 14/10/2022
Présents: RAYNAUD C, PONCHON F, MORIN P, FAYET P, BONNET C, MIGNOT M, FAURE S, STAELEN J, PERISSEL F, GALLET MC, ALVES $S, THUEL S, DÜPOIS MF, DAUPHANT G
Absents : MONTEIRO H absente excusée.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M. STAELEN Jacques a été élu secrétaire,
Le compte rendu du 30 septembre 2022 a été validé par l'ensemble des membres du conseil.
Projet du city stade
Le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de city stade/ parc de jeux soumis par « id verdé ».
1/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Monsieur le Maire explique au conseil que le projet peut être retravaillé et que la place
des différents éléments peut également être modifiée.
Le devis réalisé pour ce projet s'élève à environ 300 000€. Afin de pouvoir se projeter financièrement dans ce projet il est important de se renseigner sur les subventions possibles. Monsieur le maire précise que tous les éléments du projet ne sont pas subventionnables au même montant.
Une nouvelle rencontre avec « id verdé » est prévue le mercredi 2 novembre à la
mairie afin de peaufiner le devis.
Approbation convention APA
Le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention en vertu de l'article 211-24 du Code Rural qui oblige le Maire à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
La convention sera réalisée avec l'ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PUY DE DOME, dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 22 Avenue Raymond Bergougnan.
La convention a pour objet d'effectuer à la demande de la Commune 24 heures/ 24 et 7 jours/ 7 :
L'accueil des animaux trouvés errant, l'accueil des animaux dangereux, l'accueil des animaux blessés, l'accueil des animaux décédés, l'accueil des animaux en garde sociale. La convention entrera en application le 01/05/2022 et se terminera le 31/12/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidé, à l'unanimité d'autoriser le maire à signer la convention avec l'ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PUY DE DOME, dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 22 Avenue Raymond Bergougnan.
Droit de Chasse
Monsieur le maire explique que l’article L.423-12 du Code de l’environnement permet la de fixer une taxe annuelle perçue au profit de la commune. Cette taxe est communément appelée « droit de chasse ».
Depuis maintenant plusieurs années le droit de chasse demandé à la « Société de Chasse » de Luzillat est de 76€. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le tarif cette année encore.
Le droit de Chasse étant perçu annuellement, Monsieur le Maire propose à l’assemble des membres présents de le voter, ce jour, pour une durée de 5 années soit jusqu'en 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de fixer le montant du « Droit de chasse » à 76€ pour une durée de 5 années c'est-à-dire pour l'année 2022 ; 2023 ; 2024 ; 2025 ; 2026
2/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Répartition de la part communale de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances 2022 ;
Wu l’article L331-2 du code de l'urbanisme ;
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de
construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes Plaine Limagne doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d'application immédiate à partir
du 1° janvier 2022.
Ce partage doit tenir compte du surcoût induit par l'installation d'un nouveau foyer pour les infrastructures et équipements de chaque acteur du territoire.
Ainsi, au vu des compétences exercées par Plaine Limagne et par ses communes, il
est proposé le partage du produit comme suit :
- 5 % pour Plaine Limagne, principalement au titre des compétences gestion des constructions et gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire, aide à domicile, urbanisme, gestion de l'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des ordures ménagères, petite-enfance, enfance et jeunesse, production, transport et distribution d'eau potable, gestion de maisons du service public, politique culturelle et sportive, développements économique,
touristique et numérique du territoire ;
-95 % pour les communes, principalement au titre des compétences développement social de la commune, construction et gestion des équipements scolaires pré-élémentaires et élémentaires, ainsi que de la restauration scolaire de ces équipements, construction et gestion des équipements sportifs de proximité, voirie communale, assainissement, état civil et police des cimetières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de fixer le partage des recettes de la taxe d'aménagement comme présenté ci-dessus ; soit 5% pour Plaine Limagne et 95% pour la commune.
Et d'autoriser le maire à signer toute document nécessaire à l’application de la présente décision (convention, éventuels avenants.…..).
3/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Banquet annuel
La commission festivité du conseil municipal présente le devis qu'elle a fait faire en prévision du banquet annuel. Le devis prévoit un choix multiple pour un menu à quatre plats.
Le conseil municipal décide de maintenir le banquet traditionnel de la commune. Le choix du menu et du prestataire ont été actés, la liste doit être réalisée dans la semaine à venir.
Logement 10 rue des Rameaux
Le logement numéros 5 situé au 10 rue des Rameaux se libère mi-décembre. Monsieur le Maire présente au conseil municipal un courrier de demande concernant ce logement.
La candidature est celle d’un père célibataire ayant deux enfants en bas âges dont un est scolarisé au sein du RPI.
Après avoir analysé la candidature le conseil municipal accepte de louer le logement communal à cette personne.
Intervention SEMERAP
Suite au dernier rapport de visite avec analyses, de la SATEA, en date 20/07/2022, montrant que l’effluent rejeté était de mauvaise qualité. Les concentrations obtenues en DCO et DBOS étaient supérieures aux concentrations maximales données dans l'arrêté de juillet 2015, Monsieur le Maire sollicité l'intervention de la SEMERAP.
Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune a confié à la SEMERAP l'exploitation de son service d'assainissement dans le cadre d’un traité d’'affermage, par délibération en date du 30 septembre 2005, avec prise d'effet du contrat au 1 janvier 2007.
Contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif renouvelé en avril 2019 par délibération du conseil municipal DEL20190428 en date du 11 avril 2019.
Or depuis 2018 les rapports de la SATEA relèvent de manière systématique une concentration en DBOS et DCO trop élevée.
L'Article 22 du traité d'affermage pour l'exploitation d'un service d'assainissement: « Le fermier assurera la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration des eaux usées. [...] Le fermier sera responsable de la qualité de l’effluent rejeté dans le milieu naturel. »
La commune a reçu un courrier de la SEMERAP spécifiant qu'une intervention a été réalisée avec succès le mardi 11octobre 2022 et qu'elle devrait permettre de rétablir rapidement la situation.
4/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Litiges :
Monsieur le Maire fait le point sur le suivi des différents litiges auxquels la commune
fait face.
Concernant l'école, la commune a déjà deux constats d’huissiers mais peine à trouver
des artisans pour faire les devis qui permettraient d'évaluer le coût des travaux
nécessaires et par ricochet le montant du préjudice.
Concernant le bail commercial, après avoir présenté la situation et retranscrit les
échanges avoir notre conseil, monsieur le Maire explique qu'il est préférable de proposer une solution amiable avant d'entamer une action en justice. Le conseil municipal accepte de soumettre une solution amiable au litige avant d'entamer une action en justice si la situation le nécessité.
Concernant les logements communaux, la mairie a reçu de nouveaux courriers
exprimant le mécontentement d'un de nos locataires. Le courrier relate différents
éléments ayant déjà trouver réponse lors de l'expertise de l'expert de notre assurance, les autres éléments sont en cours d'analyse.
Incident voie nouvelle :
Lors des travaux de la voie nouvelle pour desservir le groupe scolaire le déplacement
d’une bouche à incendie s’est avéré nécessaire. Malheureusement la bouche incendie en question fuie et il faut la changer.
Le budget initial de la commune ne prévoit pas une ligne budgétaire suffisante pour
acheter ladite bouche à incendie il sera nécessaire de prendre une « décision
modificative ».
Monsieur le Maire présente le devis que GATP a réalisé. Le conseil municipal refuse
le devis.
Bulletin municipal :
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il est important de
réunir les associations afin de définir les dates de festivités pour l'année prochaine. Il est également nécessaire de solliciter les associations pour obtenir les articles qu'ils
souhaitent voir figurer sur le bulletin municipal afin de pouvoir commencer à travailler
sur sa rédaction.
La réunion des dates est prévue le 9 novembre 2022. La commission presse devra se réunir par la suite.
Budget cantine :
Monsieur le Maire explique qu'un point budget a été réalisé au vu de l'augmentation des coûts des matières.
Pour rappel le conseil municipal a voté une augmentation de 5% du coût des cantine,
après analyse des factures, la nourriture a subi une augmentation moyenne de 30%.
A ce jour, le budget est suffisant pour faire face à cette augmentation, il est cependant important de faire un point avec le personnel de la cantine afin de privilégier les produits ayant subis une augmentation moins importantes.
5/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Questions diverses :
Le local du foot est sécurisé.
Monsieur le Maire et M. PONCHON sont intervenus sur un essaim de frelon situé chez
un particulier à côté des logements de l’ancienne école.
Les travaux de la voie nouvelle avance bien, l'entreprise est dans les temps. Il faut
cependant rappeler aux ouvriers de ne pas passer avec les camions sur le parking de
l'école pendant les heures durant lesquelles les enfants sont présents sur le parking.
Une partie du personnel de la commune a suivi une formation sur l'accueil et la prise
en charge d'enfant en situation de handicap.
Le chantier d'insertion « Detours » a fini les caves-urnes au cimetière, ils ont
commencé la construction du mur de séparation longeant la parcelle de la maison
Carrias.
Le 10 octobre a eu lieu la réunion SICOM la participation des communes passe de 50%
à 55€ par élève scolarisé.
Réunion SIAD la participation par habitant augmente de 0.05 Monsieur le Maire
rappelle que c'est la communauté de commune qui prend en charge la participation
au SIAD.
Fait à Luzillat, le 08.11.2022
Le Maire,
6/6
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60