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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le 05/05/2025
Département du Var
Arrondissement de Draguignan (CES [ CINE
ID : 083-218300556-20250505-DC 2025 05 036-AR
MAIRIE DE FAYENCE
EAYENCE
Objet :
Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Fayence et la communauté territoriale de santé
Entre :
La communauté territoriale de santé régie par Les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations par la loi du 1°" juillet 1901 et Le décret du 16 aout 1901, dont Le siège social est fixé au domicile du président selon Les statuts signés Le 11 juillet 2019 par ses membres,
D'une part, le dénommé « occupant >
ET
La Commune de FAYENCE dont le siège social est situé 2 place de la République à Fayence (Var - 83440),
Enregistrée sous Le numéro SIREN 218 300 556 00014,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard HENRY, dûment habilité à l'effet de la présente délibération DCM/2020-08-075 du 27 aout 2020, s'agissant des délégations du conseil au profit du maire selon l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, spécialement Le point 5, permettant au maire sur délégation du conseil et par décision de pouvoir décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excèdent pas douze ans.
Ci-après dénommé « Le propriétaire »,
D'autre part,
Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Fayence et la
communauté territoriale de santé
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Reçu en préfecture le 05/05/2025
CET Publié le 05/05/2025
ID : 083-218300556-20250505-DC 2025 05 036-AR
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Sur le fondement de l'article L 5211-5 du CGCT, La commune de Fayence souhaite mettre
à disposition à la Communauté territoriale de Santé, Le bâti d'une surface totale de 51m° se composant d'une salle d'attente, de deux bureaux, de toilettes et d'une cuisine.
Considérant la volonté de part et d'autre de maintenir à Fayence et particulièrement au
centre du village à proximité de la Maison de Santé en cours de livraison, une qualité de
service médical renforcée ;
Considérant Le souhait de la communauté territoriale de santé d'occuper des locaux à proximité de la maison de santé de Fayence.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles
l'OCCUPANT est autorisé, sous Le régime des occupations du domaine public, à user à
titre précaire et révocable de l'espace consenti par le dénommé PROPRIETAIRE, ce aux termes des articles R 2122-1 et suivants, du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, et
de la loi de droit commun n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 2. Désianation du terrain soumis à l'occupation domaniale
La surface louée situé au sis 3 bis rue Renée Cassin, lieudit « la brèche », section B n°500,
d'une surface locative d'environ 51m°.
La surface, propriété de la commune de Fayence est soumise au régime de la domanialité privée comme en disposent Les articles L 2122-1-2 et 2122-1-3 du CG3P.
Article 3. Destination de la surface louée
La surface louée est mise à la disposition de la communauté territoriale de santé dans le cadre de l'occupation du domaine public à proximité de La Maison de Santé de Fayence, La destination de la surface louée est exclusivement réservée à des activités liées à La santé et
au bien-être des habitants de la commune, dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins et services médicaux.
La communauté territoriale de santé s'engage à utiliser ce lieu uniquement pour des services
et des projets en lien direct avec les missions médicales, en veillant à garantir l'intérêt public et le respect des normes sanitaires en vigueur. Toute modification de la destination de
l'occupation devra faire l'objet d'une demande préalable et d'une autorisation écrite de la collectivité.
Article 4. Etat des lieux
Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Fayence et la communauté territoriale de santé
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Arrondissement de Draguignan | "?1é19 05/05/2088 ID : 083-218300556-20250505-DC 2025 05 036-AR
La surface sus visée sera remise, libre de toute entrave où de toute occupation
conformément à l'emprise déterminée, par le propriétaire à l'occupant, à la date de signature de la présente convention.
L'occupant prend l'immeuble en son état actuel. L'occupant prend possession de la surface prévue sans pouvoir ester contre la commune aucun recours en mauvais état du sol, sous-sol, où vices cachés et toutes autres causes.
Article 4. Dispositions d'urbanisme relatives à l'immeuble
La commune de Fayence est soumise au Plan Local d'Urbanisme (PLU) adopté Le 12 Juin
20217 par délibération du Conseil Municipal Le 2 Mai 2017.
Article 5. Durée
Le propriétaire propose à l'occupant l'occupation précaire selon les conditions légales, à
date la signature de ladite convention.
La présente convention prendra fin de plein droit à son terme, sans prévaloir d'un droit à un nouveau bail, sous réserve d'une décision municipale, si le cas échéant le bail devait être renouvelé à l'identique.
En outre, si pour un cas de force majeure ladite convention devait être renouveler, ou reconduite, elle Le sera tacitement.
En outre, la présente convention peut être suspendue ou retirée à tout moment par la
commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux dans le cadre où l'intérêt général Le justifie (Article R. 2122-4 CG3P)
Article 6. Obligations générales de l'occupant
L'occupant, en tant que bénéficiaire de La présente convention, s'engage à respecter Les obligations suivantes, en fonction des règles et réglementations en vigueur, notamment celles applicables à l'occupation du domaine public, à l'urbanisme, à la sécurité, à l'hygiène et à la protection de l'environnement :
1. Respect des règles d'urbanisme et d'aménagement
L'occupant devra veiller à respecter l'ensemble des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire applicables à l'occupation du domaine public, ainsi que les autorisations administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne la construction, l'aménagement et l'utilisation de la surface louée. Toute modification des installations ou travaux devront être préalablement autorisés par la collectivité compétente.
2. Conformité aux normes de sécurité
L'occupant s'engage à assurer la conformité des installations aux normes de sécurité en vigueur, d'équipements de sécurité incendie, d'évacuation et de
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Arrondissement de Draguignan
prévention des risques. L'occupant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers, du personnel et des biens.
3. Respect des normes sanitaires et environnementales
L'occupant devra respecter Les règles sanitaires applicables aux activités exercées dans les locaux loués, ainsi que Les normes environnementales en matière de gestion des déchets, de nuisances sonores et de protection de l'environnement. IL veillera à la propreté et à l'entretien des lieux loués, ainsi qu'à la gestion appropriée des déchets générés par son activité.
4. Entretien et maintenance
L'occupant est responsable de l'entretien courant et de La maintenance de la surface louée, en ce qui concerne les installations, Les équipements et Les aménagements réalisés. IL devra procéder, à ses frais, aux réparations nécessaires pour maintenir Les lieux dans un état de propreté et de sécurité, en conformité avec les normes en vigueur.
5. Assurances et responsabilité civile
L'occupant s'engage à souscrire à une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, ainsi que Les dommages pouvant être causés à des tiers, à La collectivité ou aux biens publics. Une copie de cette assurance devra être remise à la collectivité avant l'entrée en vigueur de la convention et chaque année à l'échéance du contrat d'assurance.
6. Obligation de transparence et de contrôle
L'occupant devra permettre aux autorités compétentes, à toute époque et sur demande de la collectivité, d'effectuer des contrôles visant à vérifier Le respect des obligations prévues par la présente convention ainsi que la conformité des
activités aux réglementations applicables.
Article 7. Caractère personnel de l'occupation - inaliénabilité
La présente convention est consentie à La communauté territoriale de santé.
La présente convention est une convention d'occupation du domaine public, cette dernière, par principe, n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement.
Article 8. Redevance
La redevance est fixée à 357 euros par mois, par la présente convention.
La commune de Fayence emmétra chaque début de mois un titre de recette représentant cette redevance à payer.
Article o. Obligation d'assurance d l'occupant
Pour la période louée, l'occupant est tenu de souscrire une assurance garantissant Les risques locatifs, notamment Les dommages causés au bien occupé par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette assurance doit être fournie à la collectivité avant l'entrée en vigueur de la convention et renouvelée annuellement.
L'occupant doit également souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés, pour Les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'occupation du domaine public. Une attestation d'assurance devra être remise à La collectivité dans Les délais précisés ci-dessus.
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Article 10. Obligations générales et d'assurance du propriétaire.
Le propriétaire, en tant que gestionnaire du domaine public, garantie ses engagements assurantiels contre Les risques liés à la propriété et à l'entretien du domaine public. Cette assurance doit couvrir Les dommages pouvant affecter la sécurité et l'intégrité du domaine public mis à disposition de l'occupant, souscrits auprès de la SMACL Assurance en l'espèce.
Le propriétaire s'engage à informer l'occupant de toute modification substantielle de sa couverture d'assurance ou de tout sinistre majeur affectant Le domaine public mis à disposition
Conformément à la nature précaire et révocable de la convention d'occupation du domaine public, Le propriétaire n'est pas soumis aux obligations de délivrance et d'entretien prévues par
le Code civil pour les contrats de location. Toutefois, Les parties peuvent convenir expressément de certaines obligations spécifiques dans la convention.
Les obligations légales du propriétaire dans Le cadre d'une convention d'occupation du domaine
public sont encadrées par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) visent à garantir une gestion conforme et équitable du domaine public, en assurant son affectation à
l'usage du public tout en permettant des occupations temporaires sous contrôle.
Article 11. Litiges.
En cas de litige relatif à l'occupation du domaine public, Les contractants s'engagent à mettre
œuvre une phase de médiation préalable au recours qui se fait devant Le tribunal administratif, compétent pour traiter Les différends entre une personne publique et une personne privée, selon les règles de droit public.
Fait à Fayence, Le nimes
Fait en 2 exemplaires originaux A Fayence, le
Pour « L'occupant » Pour « Le Propriétaire »
Le Maire,
Bernard HENRY
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