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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
LEA CAE
TTL Le
Mairie
de
Fayence
BK,
Vas
—
FAYENCE
DÉCISION
MUNICIPALE
n° DC_2025-12-.OT%
.
Objet
: Convention
d'occupation
précaire
d'un
local
communal
Le
Maire
de
la Commune
de
FAYENCE
(Var),
soussigné
>
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2122-22
et
L1311-1,
>
Vu
la délibération
en
date
du
27 août
2020
(n° DCM/2020-08-075)
habilitant
Monsieur
le
maire
à
prendre
toute
décision
fixant
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
la
limite
de
2
500
€
par
occupation
et
par
an
et
habilitant
monsieur
le maire
par
délégation
du
conseil
municipal
à décider
de
a conclusion
ou
de
la
révision
du
louage
pour
une
durée
n'excédant
pas
12 ans,
>
Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
local
sis
boulevard
Gambetta,
83440
FAYENCE,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
>
Considérant
que
l'association
Solidarité
Couturières
Pays
De
Fayence
a
sollicité
La
mise
à disposition
dudit
local
à des
fins
d'activités
de
couture
et d'ateliers,
>
Considérant
que
cette
occupation
est
compatible
avec
l'intérêt
communal
et
ne
contrarie
pas
l'usage
normal
du
domaine,
>
Considérant
qu'il
convient
d'encadrer
cette
mise
à
disposition
par
une
convention
précisant
Les
modalités
d'occupation,
l'usage
autorisé,
La
durée,
les
obligations
financières,
Les
assurances
et
La responsabilité
de
l'occupant,
>
Considérant
qu'un
état
des
lieux
va
être
réalisé.
DÉCIDE
Article
1°
: de
signer
une
convention
d'occupation
précaire
pour
un
local
d'une
superficie
de
95
m2,
situé
boulevard
Gambetta,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
tacitement,
à
compter
du
1F8
décembre
2028
avec
l'association
Solidarité
Couturières
Pays
De
Fayence
(SIRET
890
151
889
00015),
La
convention
pourra
être
renouvelée
ou
renégociée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
et fera
alors
l'objet
d'un
avenant
par
décision
municipale.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
LUE:
Publié
le 02/12/2025
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié
le 02/12/2025
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
Article
2 : La
redevance
mensuelle
à échoir
est
arrêtée
à La somme
de
300
€
(trois
cent
euros).
La
redevance
sera
révisable
au 1° janvier
de
chaque
année
suivant
l'indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE.
Article
3:
IL est
accordé
à
l'association
une
exonération
totale
de
la
redevance
due
au
titre
du
mois
de
décembre
2025.
Cette
exonération
est
consentie
à titre
gracieux
et exceptionnel.
Article 4 : Monsieur
Le Maire
et Le Chef
de
service
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
il est
rappelé
que
La présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
-
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
Le
Maire
-
Mairie
de
Fayence,
2
place
de
la
République,
83440
Fayence.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
dudit
recours
gracieux.
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
- Télérecours
Citoyen
-
accessible
sur
Le
site
internet:
ww\w.telerecours.fr.
Page
2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
LUE:
Publié
le 02/12/2025
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Département
du
Var
Publié le 02/12/2025
Arrondissement
de
Draguignan
ID :083-218300556-20251202-DC 2025 12 075-AR
MAIRIE
DE
FAYENCE
Va FAYENCE
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d'un
local
communal
Entre
:
L'association
Solidarité
Couturières
Pays
De
Fayence
(SCPDF)
dont
Le siège
social
est
situé
1849
route
départementale
19,
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Fayence,
83440
Tourrettes,
enregistrée
sous
Le
numéro
SIRET
890
151
889
00015.
Vu
les
statuts
de
l'association
du
17
septembre
2020.
Ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
D'une
part,
ET D'autre
part,
La
Commune
de
FAYENCE
dont
Le
siège
social
est
situé
3
boulevard
de
l'Annonciade,
83440
Fayence,
enregistrée
sous
Le
numéro
SIRET
218
300
556
00014,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
HENRY,
dûment
habilité
par
une
décision
municipale
du
26/10/2023
n°
DC_2023_10_053,
et
La délibération
DCM/2020-
08-075
du
27
août
2020,
s'agissant
des
délégations
du
conseil
au
profit
du
maire
selon
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
spécialement
Le
point
5,
permettant
au
maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
et
par
décision
de
pouvoir
décider
de
La conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excèdent
pas
douze
ans.
Ci-après
dénommé
«
le
propriétaire
»,
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d'un
local
communal Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Département
du
Var
(CT
Arrondi
ment
de
Dra
ianan
Publié
le 02/12/2025
°
LE
.
guign
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
IL A ÉTÉ
PREALABLEMENT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 -
Objet
de
la convention
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable,
en
raison
du
caractère
non
définitif
de
l'affectation
du
local,
pouvant
être
repris
par
la Commune
pour
tout
besoin
public
futur
ou
projet
de
réaménagement.
Cette
occupation
ne
confère
aucun
droit
réel à l'occupant
et pourra
être
interrompue
selon
les
modalités
définies
à
l'article
9.
Le
propriétaire
met
à
disposition
de
l'occupant
un
local
du
patrimoine
immobilier
communal,
situé
boulevard
Gambetta,
parcelle
C581,
d'une
superficie
de
95
m°,
à
des
fins
d'activités
de
couture
/
ateliers,
selon
les
termes
et
conditions
définis
dans
la
présente
convention. Article
2 -
Cadre
juridique
Cette
convention
est
conclue
dans
le
respect
des
règles
applicables
aux
biens
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
En
particulier,
l'article
L1311-1
CGCT
dispose
que
les
biens
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
et
que
l'occupation
ne
confère
pas
de
droit
réel
au
preneur.
L'article
L.2122-22
CGCT,
sur
délégation
du
conseil
municipal,
permet
au
Maire
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
des
baux
d'une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
(Délibération
DCM/2020-08-075
du 27 août 2020)
Concernant
la fourniture
d'énergie
(électricité,
éventuellement
chauffage,
eau :
Les
collectivités
territoriales,
en
tant
qu'autorité
organisatrice,
sont
régies
par
les
dispositions
du
CGCT,
plus
précisément
Les
articles
L2224-31
et
suivants,
qui
encadrent
leur
compétence
en
matière
d'énergie
(électricité,
gaz).
Par
ailleurs,
si
Le
bâtiment
est
assujetti
au
dispositif
“éco-énergie
tertiaire”
(par
exemple
surface
tertiaire
importante),
le
propriétaire
et
l'occupant
doivent
coopérer
pour
la
réduction
de
la
consommation
énergétique
selon
Le
décret
n’2019-771
du
23
juillet
2019,
modifié
par
Le décret
n°2021-872
et
La loi
"Climat
Résilience”
du
22
août
2021.
Article
3 - Gestion
des
fluides
(électricité,
eau,
etc.)
Électricité a. L'occupant
sera
responsable
de
son
propre
abonnement
à l'électricité
: il devra
souscrire
un
contrat
de
fourniture
à son
nom
auprès
d'un
fournisseur
de
son
choix.
En
effet,
en
vertu
de
l'article
L.331-1
du
Code
de
l'énergie,
tout
client
(ici
l'occupant)
a
Le droit
de
choisir
son
fournisseur
d'électricité.
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d’un
local
communal Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Département
du
Var
Publié le 02/12/2025
Fi
Arrondissement
de
Draguignan
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
b.
IL
est
interdit
de
refacturer
l'électricité
comme
“charge
récupérable”
dans
certaines
conditions
: selon
Les
principes
applicables,
l'électricité
privative
(celle
consommée
par
l'occupant)
ne
peut
pas
être
facturée
par
Le
propriétaire
comme
une
charge
locative
classique
si l'occupant
a un
compteur
individuel.
Eau,
gaz,
chauffage
(le cas
échéant)
a. Si
l'occupant
utilise
l'eau
ou
Le gaz
pour
ses
activités,
un
abonnement
pourra
être
mis
à
son
nom.
b.
Les
coûts
liés
à
l'entretien
des
installations
incombent
à
l'occupant,
seuls
les
gros
travaux
sont
au
frais
du
propriétaire.
En
effet,
Selon
l'article
606
du
Code
civil
Les
“grosses
réparations”
et
structurants
(murs
porteurs,
voûtes,
charpente,
toiture,
changement
subcultures
plomberie
etc.)
sont
à
la
charge
du
bailleur,
tandis
que
l'entretien
courant
et
Les
petites
réparations
incombent
au
locataire
en
vertu
du
décret
n°87-712
du
26
août
1987
;
Entretien
des
locaux
L'occupant
prendra
à sa
charge
l'entretien
courant
des
locaux
et
Les
réparations
locatives
usuelles. Les
grosses
réparations
restent
à
La
charge
du
propriétaire
conformément
à
l'article
606
du
Code
civil.
Le
locataire
doit
laisser
Le
bailleur
réaliser
certains
travaux
dans
le
logement
(entretien,
amélioration,
performance
énergétique),
après
notification
préalable
de
la
nature
des
travaux
et de
leurs
modalités.
Le
locataire
doit
souscrire
une
assurance
habitation
(risques
locatifs
: incendie,
dégâts
des
eaux.) De
son
côté,
le
bailleur
(propriétaire)
doit
délivrer
un
logement
décent
et
assurer
les
‘réparations
autres
que
locatives”
:
gros
travaux,
maintient
en
l'état
du
logement,
structures,
etc
Suivi énergétique a.
Les
parties
s'engagent
à coopérer
pour
La
mise
en
place
d'un
suivi
de
La consommation
énergétique,
notamment
si
Le
bâtiment
est
soumis
à
des
obligations
réglementaires
en
matière
de
performance
énergétique
(ex
: Loi
"Climat
Résilience”).
b.
Si
des
actions
de
réduction
énergétique
sont
requises,
l'occupant
et
le
propriétaire
définiront
un
plan
d'action
(améliorations,
travaux,
bonnes
pratiques),
conformément
aux
obligations
légales.
Article
4
-
Conditions
financières
particulières
Une
exonération
totale
de
la
redevance
du
mois
de
décembre
2025
à
été
accordée
à
titre
gracieux
et exceptionnel.
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d’un
local
communal Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Publié le 02/12/2025
CE
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
Département
du
Var
Arrondissement
de
Draguignan
Redevance
mensuelle
après
la première
année
a. À
compter
du 1° janvier
2026,
l'occupant
versera
au
propriétaire
une
redevance
de
300€
par
mois.
b. Cette
redevance
sera
révisée
chaque
année
au 1°" janvier
selon
l'évolution
de
l'Indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL
publié
par
l'INSEE),
conformément
aux
modalités
de
révision
contractuelle,
en
respect
des
délibérations
municipales
relatives
aux
baux
communaux.
Modalités
de paiement
L'occupant
s'engage
à
verser
la
redevance
mensuelle
à
terme
à
échoir,
selon
les
titres
émis
par
la Commune.
Le
paiement
devra
être
effectué
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
l'Estérel,
dans
Le
respect
des
délais
figurant
sur
les
titres
de
recettes
Charges
non
comprises
La
redevance
ne
comprend
pas
les
consommations
d'énergie,
qui
sont
à
la
charge
de
l'occupant. Article
5 -
Durée
et
renouvellement
Durée
de
la
convention
: 3 ans
renouvelable
tacitement
Révision
/
renouvellement
:
la
convention
pourra
être
renouvelée
ou
renégociée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
et
fera
alors
l'objet
d'un
avenant
par
décision
municipale. Article
6
-
Obligations
de
l'occupant
L'occupant
s'engage
à
maintenir
les
lieux
en
bon
état,
à
respecter
les
règlements
de
sécurité,
d'urbanisme
et les
prescriptions
municipales.
Il devra
faire
un
usage
conforme
à sa
destination
(atelier
couture),
sans
nuire
au
voisinage,
ni causer
de
trouble
par
des
consommations
excessives
d'énergie.
IL s'engage
à coopérer
avec
le
propriétaire
dans
toute
démarche
de
suivi
énergétique”,
de
travaux
d'amélioration
ou
d'économies
d'énergie.
L'association
pourra
vendre
les créations
issues
de
l'atelier couture
/ artisanat
exercé
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
Ces
ventes
seront
réalisées
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur.
L'association
déclare
que
sa
gestion
restera
désintéressée
et
qu'aucun
bénéfice
ne
sera
distribué
à
ses
membres.
Elle
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
spécifique
pour
Les
ventes,
à
respecter
les
obligations
fiscales
et
sociales
applicables,
et
à se
conformer
aux
éventuelles
obligations
d'immatriculation
si la vente
devient
régulière.
L'autorisation
de
mise
à
disposition
du
local
pour
un
atelier
couture
inclut
la
possibilité
pour
l'association
d'organiser
des
ventes
des
créations
réalisées,
dès
lors
que
celles-ci
sont
conformes
aux
statuts
de
l'association
et
aux
lois
en
vigueur.
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d’un
local
communal Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
Département
du
Var
Publié le 02/12/2025
(ES
Arrondissement
de
Draguignan
ID :083-218300556-20251202-DC 2025 12 075-AR
Article
7 - Obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
garantit
à
l'occupant
la jouissance
paisible
des
locaux
pendant
toute
la
durée
de
la convention.
IL supporte
Les
grosses
réparations
et
la structure
du
bâtiment
(toiture,
murs,
gros
œuvre),
sauf
disposition
contraire.
Article
8
- Assurance
L'occupant
devra
souscrire
et
maintenir
une
assurance
multirisque
(responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
etc.)
couvrant
ses
activités
dans
Les
locaux
mis
à disposition.
Il
fournira
une
attestation
d'assurance
au
propriétaire
lors
de
La
signature
de
La
convention,
puis
chaque
année.
Article
9 -
Résiliation
Chacune
des
parties
peut
résilier
la convention
en
respectant
un
préavis
de
3 mois
notifié
par
écrit.
En
cas
de
nécessité
communale
dûment
motivée,
Le propriétaire
pourra
résilier la présente
convention
sous
préavis
réduit
de
1 mois
notifié
par
courrier
recommandé.
En
cas
de
manquement
grave
d'une
partie
(non-paiement
de
redevance,
non-respect
des
obligations
énergétiques’,
dégradation
des
locaux),
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
après
notification
écrite
et
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
2
mois. Article
10
-— Litiges
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
sera,
dans
un
premier
temps,
soumis
à
une
tentative
de
médiation
entre
les
parties.
À
défaut
d'accord,
le
litige
sera
porté
devant
Les juridictions
compétentes.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Fayence,
le
Pour
l'occupant
:
Pour
Le
propriétaire :
Nom
+ Signature
+ Cachet
éventuel
|
Le
Maire
Bernard
HENRY
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d’un
local
communal Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2025
;
CS
Publié
le 02/12/2025
ID
: 083-218300556-20251202-DC
2025
12 075-AR
Département
du
Var
Arrondissement
de
Draguignan
‘Suivi
énergétique
-
Responsabilités
& coopération
L'occupant
s'engage
à
maintenir
Les
locaux
en
bon
état,
à
respecter
Les
règles
de
sécurité,
d'urbanisme
et
Les
prescriptions
municipales,
et
à
n'utiliser
Les
locaux
que
conformément
à
Leur
destination
(atelier
couture).
En
matière
énergétique,
l'occupant
s'engage
en
outre
à:
-
Mesurer
et documenter
régulièrement
ses
consommations
d'énergie
(électricité,
eau,
gaz
ou
chauffage,
le cas
échéant)
liées
à
l'usage
des
locaux
:
-
Informer
et transmettre
ces
données
au
propriétaire,
chaque
année,
ou
à
la demande
de
celui-ci,
afin
de
permettre
un
suivi
énergétique
:
-
Participer
activement
à toute
démarche
d'amélioration
énergétique
ou
de
réduction
des
consommations
—
par
exemple
: mise
en
œuvre
de
bonnes
pratiques
d'usage,
travaux
ou
adaptations
nécessaires
à l'isolation,
au
chauffage.
à
l'éclairage
ou
à la ventilation,
si ces
travaux
sont
entrepris
par
Le propriétaire
:
-
Coopérer
avec
Le
propriétaire
dans
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
de
performance
énergétique,
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
éventuellement
applicables
(par
exemple
dans
Le cas
d'un
bâtiment
soumis
au
Décret
n°
2019-771
dit
«
Décret
Tertiaire
»).
Le
propriétaire,
de
son
côté,
s'engage
à:
-
Garantir
l'intégrité
structurelle
du
bâtiment
(toiture,
murs,
gros-œuvre),
-
Assurer,
Le cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
des
travaux
nécessaires
à
l'amélioration
énergétique
{isolation,
chauffage,
ventilation,
éclairage,
etc},
en
concertation
avec
l'occupant.
-
Permettre
l'accès
au
local
pour
ces
travaux
après
notification
préalable,
- _
Collecter
et,
si requis,
déclarer
Les
consommations
d'énergie
conformément
aux
obligations
légales
applicables
pour
Les
bâtiments
tertiaires.
Les
parties
convenaient
que
l'occupant,
en
tant
qu'utilisateur
des
locaux,
adopte
un
usage
sobre
de
l'énergie,
qu'il évite
toute
surconsommation
inutile,
et qu'il
fasse
preuve
de
réactivité
en
cas
de
dysfonctionnement
ou
de
besoin
d'entretien
où
amélioration
des
installations.
Objet
: convention
d'occupation
précaire
d’un
local
communal