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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition d’un local communal au profit de l’Association « Court- Circuit Pays de Fayence »
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MAIRIE DE FAYENCE
Convention de mise à disposition d’un local de 30 m2 au profit de l’association Court-Circuit Pays de Fayence
Entre :
La Commune de FAYENCE (VAR), représentée par Monsieur Bernard HENRY, Maire, dûment habilité par délibération en date du 25 février 2025 (n°D_2025_02_005), ci-après dénommé « le Propriétaire ».
D’une part
ET
L’Association « Court-Circuit Pays de Fayence » représentée par son Président, Yoann ALLOUCHE, ci-après dénommé « l’occupant ».
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le propriétaire met à la disposition de l’association qui sollicite, un local communal de 30 m² situé au quartier de la Brèche, route de Mons 83440 FAYENCE (parcelle cadastrée section B n°500). L’occupant est une association de producteurs et de bénévoles qui souhaitent relocaliser la production alimentaire et faciliter l’accès aux produits locaux, ainsi que les produits en circuit court pour les aliments non disponibles localement, dans le respect du vivant, grâce à l’entraide, la coopération et le partage. Département du Var
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Convention de mise à disposition d’un local communal au profit de l’Association « Court- Circuit Pays de Fayence »
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Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : Le local est mis à disposition à titre gratuit ;
L’association supportera les frais d’installation du téléphone, les frais de consommations du téléphone et d’Internet et l’assurance couvrant les risques locatifs. L’entretien du local devra être assuré par l’occupant pour les maintenir dans un parfait état de propreté.
Article 3 :
L’occupant s’engage à affecter les locaux exclusivement à la réalisation de ses activités associatives prévues dans ses statuts au jour de la signature de la présente convention. L’occupant devra utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il est autorisé à y entreposer les matériels nécessaires au fonctionnement de son activité.
Article 4 :
L’occupant s’engage :
à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance du local lors de son occupation et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public ;
à prendre un règlement intérieur, précisant entre autres les conditions d’accès et de sécurité ainsi que les heures d’ouverture, dont copie sera transmise à la collectivité ;
à ne pas transformer sans l’accord écrit du propriétaire les locaux et ses équipements. Le propriétaire pourra, si l’occupant a méconnu cette obligation, exiger la remise en état au départ de l’occupant ou conserver les transformations effectuées sans que l’occupant puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés : le propriétaire aura toutefois la faculté d’exiger, aux frais de l’occupant, la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Article 5 :
L’occupant s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques locatifs, le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, etc. et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention et devra être présentée à chaque renouvellement de contrat. A défaut, le propriétaire pourra résilier la convention en application de l’article 8. Département du Var
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Article 6 :
L’occupant s’engage à informer la commune de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la présente convention, il autorise le contrôle de ses actions et l’examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l’accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 7 :
Le propriétaire s’engage à réaliser les travaux qui sont à sa charge. L’occupant informera la commune des travaux qu’il estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Ainsi, il informera immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent et ne s’opposera pas aux travaux entrepris par le propriétaire pour y remédier en cas de besoin.
Article 8 :
La présente convention pourra être dénoncée par l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois, à tout moment : Par le propriétaire, si les équipements sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, en cas de force majeure ou pour des motifs liés au bon fonctionnement des services municipaux, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’occupant ;
Par l’occupant pour cas de force majeure, cessation d’activité ou autre motif qui seront soumis à l’appréciation de la commune et signifiés au Maire par lettre recommandée.
Article 9 :
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, le propriétaire se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 10 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés au propriétaire dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-avant.
Article 11 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, s’il le souhaite, l’occupant sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d’effet de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire. Département du Var
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Article 12 :
A l’expiration du délai, l’occupant s’engage à rendre les locaux en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La commune se réserve le droit de demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention.
Article 13 :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de TOULON.
Fait en 2 exemplaires originaux A Fayence, le
Pour « l’occupant » Pour « le propriétaire »
Le Président de « Court-Circuit Pays de Fayence », Le Maire,
Yoann ALLOUCHE Bernard HENRY