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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
Convention de mise à disposition d’un terrain pour la pratique du tir à l’arc au profit de l’Association « Club des Archers du Pays de Fayence »
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MAIRIE DE FAYENCE
Convention de mise à disposition d’un terrain pour la pratique du tir à l’arc avec l’association « club des archers du Pays de Fayence »
Année 2026
Entre :
La Commune de FAYENCE (VAR), représentée par Monsieur Bernard HENRY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2026 (n°D_2026_02_006),
D’une part
ET
L’association « Club des Archers du Pays de Fayence » représentée par Madame Françoise CARMONA, Présidente, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 3 boulevard de l’Annonciade – 83440 FAYENCE
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
La Commune de FAYENCE accepte de mettre gracieusement à la disposition de l’Association « le Club des Archers du Pays de Fayence » une partie de la propriété sise lieudit « la Camandoule », cadastrée section I n° 527 – 741 – 743. La délimitation exacte de la surface à mettre à disposition fera l’objet d’un relevé par les services techniques.
Article 2 : Désignation
La propriété est en nature de sol, non construite et se situe en partie en espace boisé à conserver et en zone rouge inondable. Département du Var
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Article 3 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à titre gratuit ou onéreux.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse.
Article 5 : Entretien du terrain
Les parties conviennent que l’Association prend le terrain dans l’état où il se trouve au jour de la signature de la présente convention.
L’Association maintiendra le terrain en bon état d’entretien et de propreté. Notamment, il est interdit de laisser tout matériel (non fixe) traîner sur le terrain ainsi que tout rebut de matériels (flèches brisées…) ou autres détritus.
L’Association s’engage à faciliter toutes les inspections, tous contrôles, toutes surveillances que la commune jugerait utile d’exercer.
Article 6 : Obligations de la commune
La commune, propriétaire du terrain, est tenue d’assurer à l’Association la jouissance paisible du terrain.
Article 7 : Obligations générales de l’association
L’Association est tenue des obligations générales principales suivantes : − User paisiblement du terrain suivant la destination exclusive prévue à la présente convention,
− S’assurer que les archers et le public conservent une tenue et un comportement décents et conformes à l’ordre public. Il est ainsi interdit d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants ; d’allumer des feux et barbecues ; d’utiliser des pétards et des feux de Bengale ; d’introduire tout emballage ou objet susceptible de présenter un danger pour autrui du fait de son utilisation ou de sa présence sur les lieux, notamment des récipients en verre ou en métal ; de lancer des objets susceptibles de blesser ou de souiller les usagers du site,
− Répondre des dégradations survenant pendant la durée de la présente convention sur le terrain dont elle a la jouissance, à moins qu’elle ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par faute de la commune,
− Prendre à sa charge l’entretien courant du terrain,
− Informer immédiatement la commune de tout sinistre et des dégradations se produisant sur les lieux occupés, même s’il en résulte aucun dommage apparent et ne pas s’opposer aux travaux entrepris par le propriétaire pour y remédier en tant que de besoin,
− Laisser exécuter sur les lieux occupés les travaux d’amélioration, − Ne pas transformer sans l’accord écrit de la commune le terrain. La commune pourra, si l’Association a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état au départ de l’Association ou conserver les transformations effectuées sans que l’Association puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; la commune Département du Var
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aura toutefois la faculté d’exiger, aux frais de l’Association, la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril la sécurité du terrain.
Article 8 : Obligations particulières de l’association
− Le terrain étant classé en partie en zone rouge inondable, comme stipulé à l’article 2, l’Association n’est pas autorisée à édifier tout bâtiment ou structure permettant le rassemblement des archers et autres personnes (vestiaires, tribunes…) ni à exécuter tous travaux modifiant la nature du sol (imperméabilisation, parkings…). − Un bâtiment léger de type algéco, ou petit chalet, de taille modeste, démontable, sera accepté sur le terrain sous réserve que celui-ci ne permette que le stockage de matériels exclusivement destinés à la pratique du tir à l’arc (le projet de bâtiment et d’implantation devant être soumis au préalable à autorisation de la mairie). Ce bâtiment léger ne devra en aucun cas servir de lieu de rassemblement des archers et autres personnes.
− La ligne de tir pourra faire l’objet d’une couverture démontable à tout moment, avec des matériaux esthétiques ne dénaturant pas le site, permettant de poursuivre l’activité pendant les saisons automnales et hivernales (le projet devant être soumis au préalable à autorisation de la mairie)
− Le risque inondable du terrain étant fort, l’Association devra impérativement interdire l’accès au terrain en cas de forte pluie.
− L’activité Tir à l’arc ne pourra s’effectuer qu’en présence d’encadrants majeurs compétents en la matière et suffisants en nombre pour permettre, en cas d’accident, de donner l’alerte et de porter secours.
− Considérant la nature de l’activité (Tir à l’arc), l’Association devra prendre toute précaution en matière de sécurité, tant au niveau des utilisateurs qu’au niveau des spectateurs ou badauds (zones de délimitation de tir, matérialisation de périmètres de sécurité…).
− Des manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives…) ne peuvent être organisées sans autorisation municipale.
Article 9 : Responsabilités et assurances
1. Responsabilité en cas de dommages
Aucune responsabilité ne pourra incomber à la commune en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation, au personnel employé par l’Association ainsi qu’au matériel et aux installations de l’Association.
2. Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’Association L’Association sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son personnel ou par des tiers qu’elle aura laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre elle-même.
3. Exonération de toute responsabilité
La commune est dégagée de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé dans le bâtiment léger éventuel et sur le terrain donné en occupation.
4. Assurances Département du Var
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L’Association souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ses installations, matériels, mobiliers et autres biens situés sur le terrain occupé par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques naturels.
La preuve d’avoir satisfait à cette obligation sera donnée à la commune par la production d’une attestation du ou des assureurs à chaque date de signature de la présente convention.
Article 10 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’Association par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois.
A tout moment :
− Par la commune, si le terrain est utilisé à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, en cas de force majeure ou pour des motifs liés au bon fonctionnement des services municipaux, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au titulaire.
− Par l’association pour cas de force majeure, cessation d’activité ou autre motif qui seront soumis à l’appréciation de la commune et signifiés au Maire par lettre recommandée.
Article 11 : Restitution du terrain
A l’expiration de la convention ou à sa dénonciation, le terrain sera remis à la commune dans son état d’origine.
Les deux parties pourront convenir de laisser en place les aménagements effectués. Dans ce cas, l’Association « le Club des Archers du Pays de Fayence » ne pourra prétendre à une compensation indemnitaire.
Article 12 : Avenant
Toute modification de la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant à soumettre à la décision municipale.
Article 13 : Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : la commune, propriétaire, à l’Hôtel de Ville de FAYENCE et l’Association à l’adresse de son siège social connu au moment du litige.
Fait en 2 exemplaires originaux A Fayence, le
La Présidente de l’Association, Le Maire,
Françoise CARMONA Bernard HENRY