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Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Parcey.
Lien du pdf (Séance - articles 6 75)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances,
Séance du 13 janvier 20 20
Pré sen ts : FA IV RE Jea n - Pie r re , SERR URO T F ra nço is, FEV RE C or i n n e , RO US SE AU F ra nço is , BAUD ARD D id ie r, V IE L LARD Be no it , GAU TH IE R Au d rey , PE SEN TI B ru no , PR UNEAU X A n d r ée, LABO U R OT Cél i ne , HU M BLO T Yves . BUC HAIL LO T Th ie rr y .
TRANSFERT COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : POSSIBILITE DE DELEGATION DE GESTION AUX COMMUNES :
MME Anne ROUSSEAU , chargée d e mission eau et ass a iniss ement à la communauté d ’ agglomérati on du Grand Dole , rappelle les évolutions l égislatives relatives au transfert d e compétences eau et ass a iniss ement : - Loi NOTRE de 2015 qui rend obligatoire le transfert de ces compétences aux communautés d e communes et com m unautés d ’agglomération au 01/01/2020 .
- Loi d’ août 2018 qui donne la p ossibilité d ’opposition d u transfert aux com m unautés d e communes .
- Loi du 27/12/2019 : Transfert de compétences tou j ours obligatoire mais possibilité pour le s communes de demander une dé légation de gestion de tout ou partie des compétences t ransférées.
L’EP CI a la possibilité de r efuser cette demande sur argumentation . Dans le cadre du transfe rt de la compétenc e assainissement, M me ROUSSOT précise que l ’ excédent du budget assainissement de PARCEY transféré , sera it utilis é uniqueme nt pour des travaux concer nant la com m une. Le Conseil M unicipal, conf ormément à l ’ article 14 de la loi n° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019 et ap rès en avoir délibéré , demande à la communauté d’agglomérat ion du Grand D ole de lui déléguer la ge stio n de la compétence assainissement pou r une du r ée d ’une année .
Vote : Unanimité.
AUTORISATION DEP ENSES INVESTISSEMENT 2020
En application de l’article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal :
• Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépens es
d’investissement avant le vote du budget primitif 20 20, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget primitif 201 9 soit :
• Chapitre 21 : 39 775 €
• Chapitre 23 : 56 367 €
QUESTIONS DIVERSES :
✓ Ar nau d DELAMARRE, agent ONF, présente au consei l m unicipal le p rojet d’aménagement de la forêt com m unale de PARCEY pour la période 2020 - 2039. Ce projet a été étu d ié préala blement p ar la co m mission des bois lors de 3 réunions . Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet présenté.
- M. le Maire informe le Conseil M unicipal d ’ un transfert de crédits d’ un montant de 400 € d e l’ article 020 (Dépen ses imprévues ) à l’ article 165 (Cautionnement) .
Séance levée à 22 h 15. Le Maire , Jean- Pierre FAIVRE