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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Acquisition SIVOM Tardets des abords de la salle omnisports Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Acquisition SIVOM Tardets des abords de la salle omnisports)Thèmes du document : Démocratie, Sport, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2021

OJ N° 037 - Equipements et services à la population.

Acquisition auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Tardets des abords de la salle omnisports située route du Fronton à Tardets-Sorholus.

Date de la convocation : 6 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; BACH Fabrice-Sébastien (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (à compter de l’OJ N°11) ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°2) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6) ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°2) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°2) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°5) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; CASCINO Maud à AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2) ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 14/10/2021OJ N° 037 - Equipements et services à la population.

Acquisition auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Tardets des abords de la salle omnisports située route du Fronton à Tardets-Sorholus.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu l’intérêt communautaire de la salle omnisports de Tardets-Sorholus qui abrite les activités sportives du collège, de la société de pelote et du club de Handball - Zibero Sports Tardets.

Cet équipement nécessite un agrandissement pour disposer d’un demi-terrain supplémentaire et ainsi limiter les déplacements des jeunes et de leurs familles vers d’autres salles.

Afin de permettre l’extension programmée de la salle omnisports, le Conseil communautaire a acté la cession à l’amiable du foncier nécessaire et de la salle existante, qui appartiennent au SIVOM de Tardets.

Considérant l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 dudit code, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu l’intérêt communautaire de la Salle omnisports de Tardets-Sorholus et a pris acte de la cession à l’amiable à intervenir avec le SIVOM de Tardets ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Tardets des parcelles situées route du Fronton, cadastrées section D n° 523 et 525, d’une superficie globale de 3 167 m² ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes d’acquisition afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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