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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 22 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 SPECIAL du 31 mars 2017
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 22 SPECIAL du 31 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 22 Spécial
Publié le 31 Mars 2017
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 22 Spécial Publié le 31 Mars 2017
‘PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté préfectoral n° 2017-25 du 23 mars 2017 conférant l’honorariat à
M. Jean-Michel HUGUET, ancien adjoint au maire de la commune d'Ollioules
Arrêté préfectoral n° 2017-26 du 23 mars 2017 conférant l'honorariat à
M. Erick JALLIFFIER-VERNE, ancien adjoint au maire de la commune d'Ollioules
Arrêté préfectoral n° 2017-029 du 29 mars 2017 portant désignation des membres du
comité technique départemental des services de police du Var
Arrêté n° 2017/03/001 du 30 mars 2017 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de Compétences
de Formateur en Prévention et Secours Civiques
Arrêté n° 2017/03/002 du 30 mars 2017 désignant le jury départemental pour
l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de Compétences
de Formateur aux Premiers Secours
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du
18 décembre 2012 fixant la composition de la Commission Médicale Départementale
d'Appel pour la période 2013 à 2017
Arrêté préfectoral du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du
18 décembre 2012 portant agrément des médecins consultant hors Commission
Médicale pour la période 2013 à 2017
Arrêté préfectoral n° 2017-01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Grimaud
Arrêté préfectoral n° 2017-02 autorisant lenregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de St Raphaël
Arrêté préfectoral n° 2017-03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Draguignan
Arrêté préfectoral n° 2017-04 autorisant lenregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de St Tropez
Arrêté préfectoral n° 2017-05 autorisant lenregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de La Croix Valmer
Arrêté préfectoral n° 2017-06 autorisant lenregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Montauroux
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté n° 2017.034 du 20 mars 2017 portant fermeture de la Régie de recettes
auprès de la Direction départementale de la Sécurité Publique du Var —
Circonscription de Sanary
BOULEVARD DU 112F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 17-051 du 24 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 22 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime d'ouverture au public du Centre des
Finances Publiques LE LUC
Arrêté du 23 mars 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Toulon Sud-Est)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2017/03 du 21 mars 2017 portant ouverture et organisation
d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de
l'environnement portant sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau pour
l'aménagement pluvial dans le quartier Parroubaud sur le territoire de la commune de
Fayence
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-35 du 22 mars 2017 portant composition des
commissions départementales prévues à l'article L.309-1-1 du code de la
construction et de l'habitation dans le département du Var
Arrêté préfectoral n° 2017/04 du 23 mars 2017 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de
l'environnement portant sur le projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de
Cuers-Pierrefeu sur le territoire des communes de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville
ANRU -— Décision n° DD'TM/SHRU/2017-36 du 24 mars 2017 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine du département du Var
ANRU — Arrêté préfectoral n° 2017-37 du 24 mars 2017 portant délégation de
Signature
Arrêté préfectoral n° 2017/05 du 27 mars 2017 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique au titre des articies L.123-1 et suivants du code de
lenvironnement portant sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour
la réalisation d'un lotissement de trois lots « Les vignes de la plage » et la dérivation
du ruisseau Cavalière sur le territoire de la commune de La Croix Vailmer
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015
précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux
« bassin versant de la Bresque »
Arrêté préfectoral n° 03/2017 du 24 mars 2017 autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique à Toulon
Arrêté préfectoral n° 01/2017 du 34 mars 2017 autorisant la circulation d’un petit train
routier touristique à St Raphaël (Agay)
Arrêté préfectoral n° 02/2017 du 31 mars 2017 autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique au Lavandou
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature relative à l’arrivée d’un
nouveau directeur
Décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature relative à l'arrivée d’un
nouveau directeur
Décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature relative à l’arrivée d'un
nouveau directeur
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 La Liberté » Égalus RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-25
en date du 2 3 MARS 2017
conférant l'honorariat à M. Jean-Michel HUGUET,
ancien adjoint au maire de Ia commune d’Ollioules
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 10 janvier 2017 de M. Robert BENEVENTI, maire d’Ollioules, sollicitant
le titre de maire-adjoint honoraire en faveur de M. Jean-Michel HUGUET,
Considérant que M. Jean-Michel HUGUET a exercé le mandat de conseiller municipal de
mars 1995 à avril 2016 ainsi que les fonctions de 1° adjoint au maire de mars 2001 à avril 2016,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel HUGUET, ancien adjoint au maire de la commune d’Ollioules, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
M. Jean-Michel HUGUET,
Boulevard du H2°%* Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : Od 94 18 83 83- http:{www var pref gouv.fr Ex Liberté + Égalité rnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Cabinet du Préfet
Pôle des Affaires réservées
ARRETE PREFECTORAL N° 2617-26
en date du 2 3 MARS 2017
conférant l'honorariat à M. Erick JALLIFFIER-VERNE,
ancien adjoint au maire de la commune d’Ollioules
Le Préfet du Var,
Officier de La Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courtier en date du 10 janvier 2017 de M. Robert BENEVENTI, maire d’Ollioules, sollicitant
le titre de maire-adjoint honoraire en faveur de M. Erick JALLIFFIER-VERNE,
Considérant que M. Erick JALLIFFIER-VERNE a exercé le mandat de conseiller municipal ainsi
que les fonctions d’adjoint au maire, délégué aux affaires sociales, à la petite enfance et au
personnel de mars 1989 à janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Erick JALLIFFIER-VERNE, ancien adjoint au maire de la commune
d’Ollioules, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à
M. Erick JALLIFFIER-VERNE.
Boulevard du 117% Régiment d'Tifanterte CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél, : 04 94 18 83 83 - http: /nvwvar pref gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICT DE GESTION OPERATIONNELLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 029 du 2 9 MARS 2017
portant désignation des membres du comité technique
départemental des services de police du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations et fonctionnaires,
et notamment son article 9 :
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12, 15 et 17 ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale, et notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu l'axêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du
personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service
central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu les résultats de lPélection organisée du 1* au 4 décembre 2014 pour la désignation des
représentants du personnel au sein du comité technique départemental des services de police du
Var ;
Va le courrier en date du 22 mars 2017 de Mme Solange BORREANI nous informant de sa
démission de son poste de membre suppléant au comité technique départemental des services de
police du Var ;
Vu le courrier en date du 27 mars 2017 désignant Monsieur Franck MOUTARDE en qualité de
membre suppléant au comité technique départemental des services de police du Var ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
Hôtel de police — I, rue du Commissaire Morandit — 83000 TOULON ARRETE
Article Ler : La composition du comité technique des services de police du Var est fixée comme
suit :
a) Représentants de administration :
M. Le Préfet du Var, ou son représentant, en qualité de président.
M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var.
b) Représentants du personnel :
1° Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur — Force Ouvrière (FSMI-
FO):
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Hervé CILTA Mine Françoise CAVALIER
Mme Laurence GUIDINI Mme Séverine BELLELLE
M. Julien VENTRE M. Jérôme TORTEY-GAUTHIER
M. Thierry MIRA M. Sylvain STEFFAN
Mme Emilie LEPAGNEY Mme Audrey BOUCHERET
2° Au titre des syndicats Alliance Police Nationale, SNAPATSL Synergie Officiers et SICP
(CFE-CGC Fonctions Publiques) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Jean-Marc DIAMANTE M. Bernard GARCIA
M. Frédéric PIQUEL M. Franck MOUTARDE
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets
de textes soumis à l'avis du comité,
Le secrétariat permanent du comité technique est assuré par le service de gestion opérationnelle
de la direction départementale de la sécurité publique du Var.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2016-107 du 21 septembre 2016 portant désignation des
membres du comité technique paritaire départemental des services de police du Var est abrogé.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait von le 2 9 MARS 207
JÀ IDELAINE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRETE N°2017/03-001 au 30 MARS 2017
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature
pour l'attribution du Certificat de Compétence de Formateur en
Prévention et Secours Civiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 (modifié), relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques », ‘
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques se
réurira le 5 avril 2017 à partir de 9h00 pour l’examen des dossiers présentés par l'Education
Nationale et la Marine Nationale. ARTICLE 2 :La présidence du jury sera assurée par Madame Chantal GUIRADO,
formateur de formateurs à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) et les
cinq autres membres du jury sont les suivants :
Mme Chantal BAUER
Mine Flore PICHOT
Mme Christine MALTESE
M. Michaël CARRER
M. PENNESTRI Luc
MEDECIN
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
(SUPPLEANT)
ARTICLE 3 :Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
ARTICLE 4 :Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté préfectoral n°2017/03-001 Page 2/2 EX Libert « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection civiles
ARRETE N°2017/03/002 du 3 D MARS 2017
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature
pour l’attribution du Certificat de Compétences de Formateur aux
Premiers Secours
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modeinisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 (modifié), relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 27 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à lPunité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
SECOUrS),
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
Fattribution du Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours se réunira le 5
avril 2017 à partir de 9h00 pour l’examen des dossiers présentés par le Service départemental
d'incendie et de Secours (SDIS). La présidence du jury sera assurée par Madame Chantal GUIRADO, formateur de
formateurs à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) et les cinq autres
membres du jury sont les suivants :
e Mue Chantal BAUER
Mme Christine MARCEHN-LECCIA
e M. Olivier COURTESOLLE
M. Michaël CARRER
M. PENNESTRI Luc
MEDECIN
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
(SUPPLEANT)
ARTICLE 2 :Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes,
ARTICLE 3 :Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté préfectoral 2017/03-002
Le Préfet,
Pour grle Pare”
Dire PreBet. L REA
Évin MAZOYER
EXT
Page 2/2 D 4 Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon,
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE PREFECTORAL DU ? 3 WAR 2017
Modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 fixant la composition
de la Commission Médicale Départementale d’Appel
pour la période 2013 à 2017.
Le PREFET du VAR,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route, notamment les articles R-221.1 à R-224,24,
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et la circulaire du 03 août 2012 relatifs à l’organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs,
VU Parrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2012 modifié, fixant la composition de la Commission
Médicale Départementale d'Appel,
VU la demande du Docteur MOUAWAD en date du 17 janvier 2017 et l'attestation de formation en
date du 3 décembre 2016,
VU l'avis émis par le conseil de l’ordre des médecins, |
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est ajouté à la liste des membres de la Commission Médicale Départementale d'Appel
de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, le nom suivant :
Médecine vasculaire :
- Docteur Joseph MOUAWAD demeurant au 87 avenue Archimède, Pôle Médical de Santé Epsilon TT,
83700 SAINT RAPHAEL
ARTICLE 2 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
* Pour le Préfet et pas délégation,
ja secriel rale,
syivik HOUSPIC EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon,
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE PREFECTORAL DU 2 3 MAR 207
Modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant agrément des médecins
consultant hors commission médicale
pour la période 2013 à 2017.
Le PREFET du VAR,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route, notamment les articles R.221-1 à R.224-24,
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et la circulaire du 03 août 2012 relatifs à l’organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs,
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, portant agrément des médecins consultant hors
commission médicale,
VU la demande du Docteur MOUAWAD en date du 17 janvier 2017 et l'attestation de formation en
date du 3 décembre 2016,
VU Ja demande du Docteur DESSIEUX en date du 15 février 2017 et l’attestation de formation en
date du 24 septembre 2016,
VU la demande du Docteur DOMINICI en date du 22 février 2017 et l'attestation de formation initiale
en date du 24 juin 2016,
VU les avis émis par le conseil de l’ordre des médecins,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de Ja Préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE 1 : Sont ajoutés à la liste des médecins de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre
2012 les médecins dont les noms suivent :
- Docteur Joseph MOUAWAD demeurant au 87 avenue Archimède, Pôle Médical de Santé Epsilon II,
83700 SAINT RAPHAEL
- Docteur Jean-Philippe DESSIEUX demeurant au 174 rue du 8 mai 1945, le Félicité B, 83420 LA
CROIX VALMER
- Docteur Christophe DOMINICTI demeurant avenue du 19 mars 1962, ZA du Pujol 13390 AURIOL
ARTICLE 2 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation,
la se \ rale,
sylAe HOUSPIC Las Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de [a circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-01
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Grimaud
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Va la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 12 janvier 2017 par le maire de la commune de Grimaud, en vue
d’obtenir autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
l'État du 17 juin 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Grimaud est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article L : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Grimaud est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de f’équipement des agents de police municipale de la commune
de Grimaud en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À Pissue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de Grimaud adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par Le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire P'abjet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et Le maire de Grimaud sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Toulon, le 2 9 MARS 2047
Pour et ot par délégation,
k générale,
Sylvie HOUSPIC Li Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-02
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Raphaël
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le critne organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
14;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 28 février 2017 par le maire de la commune de Saint-Raphaël, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
J'État du 11 décembre 2014 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Raphaël est complète
et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Raphaël est autorisé au moyen de vingt-cinq caméras individuelles jusqu’au 3
juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de Saint-Raphaël en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l’issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Raphaël adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Raphaël sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
2 3 MARS 2017 Toulon, le
Poui le Préfet'et par délégation, Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de Ia cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-03
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Draguignan
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Va la demande adressée le 17 février 2017 par le maire de la commune de Draguignan, en vue
d’obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Va la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
PÉtat du 17 juin 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Draguignan est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Draguignan est autorisé au moyen de six caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018, Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enrepistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Draguignan en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté le maire de la commune de Draguignan adresse à la
Commission nationale de linformatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l’application du présent arrêté.
à 3 MARS 2017 Toulon, le
délégation, Pour le Péfet et paï
\ érale, la se
Sylvie HOUSPIC Li Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-04
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Va la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
Pusage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 28 février 2017 par le maire de la commune de Saint-Tropez, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
l'État du 11 avril 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Tropez est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Tropez est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu’au 3 juin
2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de Saint-Tropez en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois, A lissue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Tropez adresse à la
Commission nationale de linformatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire Pobjet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Toulon, le 2 3 MARS 2017
le PréfeËet par délégation.
ire générale.
sylvie HOUSPIC LE Liberté « Égalité + Fraternbté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-05
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Croix-Valmer
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notammient son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Va la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le tetrotisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
lusage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 27 février 2017 par le maire de la commune de La Croix-Valmer, en vue
obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu fa convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
L'État du 13 juin 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Croix-Valmer est
complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Croix-Valmer est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 3 juin
2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de La Croïx-Valmer en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Croix-Valmer adresse à
la Commission nationale de Pinformatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de La Croix-Valmer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
2 3 MARS 2017 Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
la sbprétaire générale,
Syle HOUSPIC LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-06
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Montauroux
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Va la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 15 mars 2017 par le maire de la commune de Montauroux, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;:
Va la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
l'État du 22 septembre 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Montauroux est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Montauroux est autorisé au moyen de six caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées Îles données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de Montauroux en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de Montauroux adresse à la
Commission nationale de lPinformatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Montauroux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 S MARS 2017
Toulon, le
Préfet et par délégation,
ecrétaire générale,
SXlvie HOUSPIC Liberté » Ubené » Égalté » Praternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de Paction territoriale de PEtat
Bureau des finances locales
20 HARS 2017
Toulon, le
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2017.034
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
CIRCONSCRIPTION DE SANARY
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et en matière de contraventions :
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des
contraventions soumises aux procédures de Pamende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée
et abrogeant l’arrêté du 12 décembre 1986 ;
Va le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non-valeur des
créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemmité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret
n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant ct remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 54 94 18 83 83 — http vargomntr Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Yu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avance auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté de création de la régie de recettes auprès de la direction des polices urbaines du Var, circonscription de Sanary N° 5550 du 20 mai 1990 ;
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes auprès de la police nationale du 24 octobre 2016 ;
Vu la demande du directeur départemental de la sécurité publique de Var du 10 mars 2017, de clôture de la régie de recettes de la circonscription de Sanary sur Mer à compter du 1*mars 2017 ;
Vn l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône du 06 mars 2017;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'arrêté de création de régie de recettes auprès de la direction des polices urbaines du Var de la circonscription de Sanary du 20 mai 1990, susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Conformément à l'instruction du ministère de l’intérieur susvisée, la régie de reccttes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var - circonscription de Sanary est clôturée et n’encaissera plus aucun produit d’amendes ou de consignations.
ARTICLE 3: Le régisseur ne percevra plus l'indemnité de responsabilité et les opérations de fermeture de la régie seront réalisées selon les textes en vigueur auprès des services du comptable public assignataire, ‘
Préfecture du Var— Bd du LI2* Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — httpa/wwv var gouv.fr ARTICLE 4 : Conformément aux instructions de la direction de évaluation de la performance et
des affaires financières et immobilières (DEPATT), si un compte de dépôt de fonds au Trésor a été
ouvert au nom du régisseur, celui-ci doit procéder à la fermeture de ce compte auprès des services
du comptable public (DDFIP) du département de résidence.
ARTICLE 5 : Une copie de cet arrêté sera transmis par l’ordonnateur à la direction de l'évaluation
de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFT) du ministère de l’intérieur
pat courrier ou sur la boite fonctionnelle depafi-regies@interieur.gouv.fr .
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var, Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du
Rhône et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fur le Préfet et par délégation,
ke selrétnire générale,
5yMe HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
FECOUTS,
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - $ rue Racine - BP 40510 - R304F TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 58 83 83 — http://www vacgouv.Îr Lilurté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE
DELA PROTECTIONDES POPULATIONS Toulon, le 24 mars 2017
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires - Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 17/051
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d'espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement - titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore,
notamment son article L. 413-3 :
Vu le code de l’environnement — titre 1° du livre II — Protection de la Faune et de la Flore,
notamment ses articles R.413-28 à R.413-39 ;
Vu l'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention
d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu Parrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l’identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À
où de catégorie B ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture déposée par Madame FEMENIA Jessica pour un
établissement d'élevage de gibiers situé quartier le Cauron 83170 Tourves ;
PREFECTURE DU VAR
Direction Dépariemantal de fa Protection des Populations — Mission « Santé, Protection Antmale et Environnement »
Boulevard du 12% Répiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX -
- Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi - Va le certificat de capacité n° 83/246 accordé le à Madame FEMENIA Jessica pour l’élevage de daims (Dama damai) ;
Vu Favis réputé favorable en l’absence de réponse émise dans les délais impartis par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis réputé favorable en l’absence de réponse émise dans les délais impartis par la chambre d'Agriculture du Var ;
Vu l'avis réputé favorable en l’absence de réponse émise dans les délais impartis par le syndicat des éleveurs de gibiers Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017 portant délégation de signature à Madame Marie- Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu larrêté préfectoral en date du 21 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Sophie STRUGAR, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame FEMENIA Jessica est autorisée, sous les conditions ci-après, à exploiter un
établissement d’élevage non professionnel de daims (Dama darna) appartenant à la catégorie B situé quartier le Cauron 83170 Tourves.
ARTICLE2 : l'effectif maximal de cet élevage est fixé à 7 daïms.
ARTICLE 3 : le marquage (identification) des daims est obligatoire. Il est effectué selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 février 2010. Il doit être effectué sur Les jeunes avant l’âge d’un mois. Pour les adultes, il peut être différé à la première reprise du troupeau. Dans tous les cas, il doit intervenir avant la sottie des animaux de l’élevage.
Tous les daims détenus dans l’élevage sont marqués par fixation sur Poreille d’un repère métallique où plastique auriculaire portant le numéro d’identification de l'établissement :
ER 83 0007 B.
En cas de cession d’un daim à un autre établissement d'élevage, cette cession est assujettie à la rédaction d’une attestation de cession établie conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé, en double exemplaire, Cette attestation peut être établie sur le document cerfa n° 14367*01.
ARTICLE3 : l'établissement n’est pas destiné à la présentation au public et ne sera pas ouvert au public.
ARTICLE d4 : l’exploitante doit répondre en permanence de la présence dans son établissement d’au moins une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des daims (Dama dama).
ARTICLE5 : les installations et les conditions de fonctionnement de l’élevage respectent celles décrites dans le dossier de demande d’autorisation d’ouvetture pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni opposables aux droits des tiers. ARTICLE 6 : l'installation est équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
compromettre la sécurité et la santé publique ainsi que la tranquillité du voisinage.
La clôture de l’enclos isole en permanence de l’extérieur la totalité de l’espace consacré à l'élevage
des daims. Elle est constituée de matériaux adaptés à l'élevage de cervidés, satisfait impérativement
à des objectifs d'étanchéité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2 mètres, Sa conception et son entretien permettent de prévenir toute évasion de daims, de leur éviter d’y rester
piégés ou de s’y blesser et permettent également de prévenir toute pénétration incontrôlée
d'animaux indésirables.
Les parties boisées doivent être débroussaillées et maintenues en l'état conformément à l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire dans le département du
Var.
ARTICLE 7 : la responsable de l’élevage désigne un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de
prophylaxie et de police sanitaire et en communique les coordonnées à la directrice départementale
de la protection des populations.
La responsable de l'élevage est tenue d'effectuer les mesures de prophylaxie obligatoire prévues par la réglementation.
Les daims introduits dans l'élevage doivent provenir d’une zone indemne de toute maladie réputée
contagieuse des cervidés.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d’une examen sanitaire. Les animaux dont Pétat sanitaire est incertain font
l’objet d'une période de quarantaine.
ARTICLE 8 : les animaux sont entretenus et manipulés conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, et aux textes pris en application. En particulier, ils doivent recevoir
une nourriture et un abreuvement conformes aux besoins de l'espèce et être détenus dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d’être la cause de souffrance, de blessure ou d’accident.
ARTICLE 9 : toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel et les équipements sont
maintenus en bon état de propreté et régulièrement désinfectés.
ARTICLE 10 : les effluents, déjections et fumiers sont collectés, stockés et évacués conformément du règlement sanitaire départemental en vigueur.
ARTICLE 11 : toute mortalité anormale est signalée sans délai au vétérinaire de l’établissement et
à la directrice départementale de la protection des populations.
ARTICLE 12 : la destruction des cadavres est effectuée conformément aux atticles L.226-1 à
L.226.6 du code rural et de la pêche maritime.
YL- DOCUMENTS DE CONTROLE
ARTICLE 13 : afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit présenter
à la requête des agents et services habilités, les documents suivants dômient remplis et à jour : - le registre des entrées et des sorties de l’espèce détenue,
- le livre de soins vétérinaires.
Ces documents sont reliés, tenus sans blanc, ni rature, ni surcharge. Sur ces documents sont
précisés en entête : le nom de l'établissement, l’adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire. Ces documents sont tenus conformément aux articles 14-et 15 du présent arrêté ; ils sont conservés
dans l'établissement au moins cinq années à. dater de la dernières inscription aux mêmes lieu et lace.
Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 5 juin 2000, l’exploïtant doit tenir à jour le registre d'élevage visé à l’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les animaux des espèces dont Ja chair ou les produits sont susceptibles d’être destinés à la consommation.
ARTICLE 14 : le registre des entrées et des sorties de gibier mort ou vivant est tenu conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements des animaux et des autres informations notées dans le registre, seront annexées au registre.
ARTICLE 15 : sur le livre de soins vétérinaires, sont notés, au jour le jour, tous les soins préventifs et curatifs donnés aux animaux, toutes les interventions d'un vétérinaire, tout résultat d'analyse éventuelle, tout diagnostic, toute mortalité et sa cause, tout résultat d'examen nécropsique, toute intervention sur l'établissement à visée sanitaire notamment les désinfections et stérilisations.
EX — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : en cas de fermeture ou de modification importante des installations et du fonctionnement de l'établissement, le responsable de établissement devra avertir le Préfet du Var dans les meilleurs délais,
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration auprès du préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de Fexploitation, Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social aînsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 17 : le présent arrêté sera déposé à la mairie de Tourves pour être à la disposition de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie pendant au moins un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Tourves.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par le bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Sans préjudice de l'application de toute réglementation visant les locaux et l'activité d'élevage, les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions administratives et pénales prévues au code de l’environnement.
ARTICLE 20 : une copie du présent arrêté sera notifiée au demandeur par lettre recommandée.
ARTICLE 21 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 22 : la secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Tourves, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional des douanes et droits indirects et le directeur D nntseue a DFE dép et de la mer sont chargés chacun en ce qui le Buts £ Hecirice dé concerne de l'exécution du présenté x partementals P Con des populations du Ver
et par délégation
Ds
LL. STRUGAR Inspecteurde ja Santé Publique vétérinaire Fraternñé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 22 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409 -
83056 - TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant Hmitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES 1. Pour la mission maîtrise des risques
M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques.
Mme Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe ;
M Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit
M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques ;
Mme Agnès RAVE, inspectrice principale des finances publiques ;
M Alain LOI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Isabelle LEMETAIS, inspectrice principale des finances publiques ;
M Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques ;
M Yves MAËHE, inspecteur principal des finances publiques.
3. Pour la CQC (cellule de qualité comptable) et les remises de service
Mme Catherine LACHAUX, inspectrice des finances publiques.
4. Pour la mission politique immobilière de l'Etat
Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de [a mission politique immobilière de l’Etat,
5. Pour la mission communication
Mine Alice MESLEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateus 4 nano Patiqus f
es Publiques ,
PO —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var
Pôle Pilotage et Ressources
Place Besagne Centre Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté
Relatif au régime d'ouverture au public du Centre
des Tinances Publiques LE LUC
Le directeur départemental des Finances
Publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
PEtat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013
la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu larrêté préfectoral n°2016/102/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
MonsieurGuy ROBERT;
Arrête :
Article 1° : à compter du 2 mai 2017, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances
Publiques Le Luc seront les suivants :
- Lundi: 8h30 à 12h et 13h30 à 15h30
- Mardi, mercredi et jeudi : 8h30 à 12h
Vendredi : fermé au public
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adiministratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à Particle 1%.
Faï mars 2017
à \ préfet,
Le directeur dépärtsi sées publiques
ra, |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté «+ Égalité + Fralornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de TOULON SUP ES
Vu le code général des impôts, et notammenit l'article 408 de son annexe Îl et tes articles 212 à 217 de son annexe (V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés da la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
péctice, adjointe au responsable du service des Délégation de signature est donnée à ] ne ÉTIENNE
impôts des entreprises de Toulon SudEst à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission parielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la timlte de 400 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans timitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions | des décisions |maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Christine NAVARRO inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000€ | | Giles BOUTERLLER, contrôleur 10 000 € 10 000 € ____ 6 mois 10 000€ a
Aude CERDAN Gontrôleur 10 000 € 16 000 € 6 mois 10 000€ Carole EOUZAN Contrôleur 10 000 € 10 600 € 6 mois 10 000€
Lise DUPRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ Coleîte THIBAUX Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Christine PAOLANTONAGCI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009€ __. | Isabelle ROY Contrôleur 10 000 € 140000 € 6 mois 10 000€
| 7 Laurence DIACONO Gontrôleur 10 000 € 10 000 € ___6 mois 10 000€ Andrée FOURES Contrôleur 10 006 € 10 000 € 6 mois 10 000E
Fabienne PINELLI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 Q00 € : Odite TISSERAND Contrôleur 10000 € 10 0900 € 6 mois 140000 € |
[___ Frédéric LASNIER Contrôleur 10 000€ _|._ 19000 € 6 mois 10 000 € Christine SANTAMARIA Contrôleur 10 000€ | 10 000 € 6 mois 10 000 €
| Solange DEPARDIEU _Agent 2000€ 2 000 € 3 mois 2 000 € Rose-Marie AUGER Agent 2000€ 2000€ 3 mois 2 000€
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A TOULON le 23/03/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprisés,
Maryse POILLOT Liberté » Égalité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté Préfectoral n° 2017/ 03
Var du 2 1 MARS 2017 Le, Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du Bureau territoire et aménagement code de l’environnement relative à la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau pour l’aménagement pluvial dans le quartier Parroubaud sur
le territoire de la commune de FAYENCE
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
dans leur rédaction en vigueur à compter du 1* janvier 2017 relatifs aux enquêtes publiques et
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu la demande d'autorisation unique portant sur un projet soumis à la législation sur l’eau déposée
par la commune de FAVENCE le 20 septembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment le document d’incidence, le résumé non technique
et l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 1% mars 2017
désignant monsieur Philippe GONZALEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur,
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 20 mars 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation au
titre de la loi sur l’eau pour l'aménagement pluvial dans le quartier Parroubaud :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public BDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.souvft
WW. VAT BOUv. fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de environnement, portant sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour l'aménagement pluvial dans le
quartier Parroubaud sur le territoire de la commune de FAYENCE.
Le projet d'aménagement projeté consiste en la construction de plusieurs aménagements pluviaux
(bassins de rétention, canalisations) afin de réduire le risque d’inondation par ruissellement dans le
quartier résidentiel dit Parroubaud, Le Moutre de Masque, Le puits du Plan Est.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la commune de FAYENCE — 2 place de la République — 83440 FAYENCE
(tél. : 04 94 39 15 00 — dossier suivi par Eric MARTEL).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une évaluation des incidences incluse dans le document d'incidence et
d’une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui sont jointes au dossier.
Article 3 : Publicité de Penquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Ji sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de FAVENCE, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront
vetsés au dossier d'enquête déposé en mairie,
- Jl sera, quinze jours at moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de FAYENCE par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse susvisée.
Article 4 : Date et lieux de enquête
L'enquête se tiendra en mairie de FAYENCE, siège de l'enquête, du 18 avril 2017 au 19 mai 2017,
soit 32 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de FAYENCE
2 Place de la République — 83440 FAYENCE
Lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans
le Var à l'adresse suivante : http:/wwwvargouvfr (rubrique : politiques publiques -
environnement - projets d'aménagement impactant l’environnement),
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci,
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de FAVENCE. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquéteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par courrier électronique
à l'adresse suivante : pluvialparroubaud@gmail.com
Le commissaire enquêteur visera et annexera ces courriers et maïls au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions émises par courrier électronique seront également accessibles
pendant la durée de l’enquête sur le site internet de L’État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Philippe
GONZALEZ, ex chargé d’affaires et gérant d’un camping, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de FAYENCE :
Permanences Mairie de Fayence
Mardi 18 avril 2017 9h—-12h
Mercredi 26 avril 2017 4h-17h
Jeudi 4 mai 2017 9h-12h
Vendredi 12 mai 2017 HAh-17h
Vendredi 19 mai 2017 14h-17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le comimissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de 1’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et
Îe cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet,
Il consignera dans un docuinent séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le conseil municipal de la commune de FAYENCE où a été déposé le dossier d’enquête devra donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l'ouverture de
l'enquête. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, Le registre d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de P’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet,
au président du tribunal administratif et au maire de FAYENCE. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de FAYENCE,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à Farticle 4 du présent arrêté,
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation au titre de la loi sur l’eau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de FAYENCE
Le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
La directrice entale adjointe 7
des TarritaireSet dé la Mer,
_Rétégüée à ia mer et au littoral
7 Sandrine SELLIER-RICHEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 22:1MARS 2017 Direction
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 35
et de la mer
du Var portant composition des commissions départementales
Service Habitel et Rénovation Utboi prévues à l'article L.309-1-1 du code de la construction et ervice Habital et Rénovation LE Bureau Politique de Minté Sociile de l'habitation dans le département du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment l'article
L.362-9-1-1
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant composition des commissions départementales prévues à
l'article L.309-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 03 juin 2014 portant composition des commissions départementales
prévues à l'article L.309-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var est
abrogé.
ARTICLE 2 : Une commission départementale prévue à l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et
de Phabitation est instituée pour le département du Var pour chacune des communes suivantes et soumises
aux dispositions de l’article L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation : Bandol,
Carqueiranne, Cuers, Draguignan, Flayosc, Fréjus, Hyères, La Cadière-d’Azur, La Crau, La Valette-du-Var,
Le Beausset, Le Muy, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Lorgues, Ollioules, Roquebrune-sur-Argens, Saint-
Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Raphaël, Saint-Zacharie, Salernes, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-
Les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Toulon Trans-en-Provence, Vidauban, Vinon-sur-Verdon.
ARTICLE 3 : Sont désignés comme membres de chacune de ces instances, placée sous la présidence de
Monsieur le Préfet ou de son représentant :
- au titre des élus locaux :
* Madame ou Monsieur le maire de la commune concernée, ou son représentant,
+ Madame ou Monsieur Île président de la communauté d’agglomération ou de communes concernées,
ou son représentant,
- au titre des bailleurs sociaux :
* Monsieur le directeur de Var Habitat ou son représentant,
* _ Monsieur le directeur du directoire du Logis Familial Varois ou son représentant.
- au titre des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
s Monsieur le directeur de API Provence ou son représentant,
° Monsieur le directeur de l Association Varoise d’Accueil Familial où son représentant.
ARTICLE 4 : Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur ie Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou leur représentant assistent à la réunion de la commission sans voix délibérative.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la Commission Départementale est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE _ 6 : Les membres de la commission Départementale sont nommés pour un an avec tacite
reconduction annuelle,
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Préfet
eme
PS
eanluc \idelaae
D
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratifde Toulon. Elle pet égalementfaire l'abjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision implicite de rejet). LA Eee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté Préfectoral n° 2017/ Ol}
des territoires
et de la mer du 2 3 MAR 2017
du V
ns Portant ouverture et organisation d’une enquête Service aménagement durable publique au titre des articles L.123-1 et suivants du Bureau territoire et aménagement code de l’environnement portant sur le projet de plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cuers-
Pierrefeu sur le territoire des communes de Pierrefeu,
Cuers et Puget-Ville
Le Préfet
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.112-3 et suivants et R.112-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses atticies L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
dans leur rédaction en vigueur à compter du 1" janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant décision de révision du plan d’exposition au bruit
de l’aérodrome de Cuers-Pierrefeu ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les avis recueillis au titre de l’article L.112-16 du code de l’urbanisme lors de l’instruction
administrative et notamment l'avis de la commission consultative de l’environnement :
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 1° mars 2017
désignant monsieur Philippe BARJON pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2017
désignant monsieur Olivier LUC en remplacement de monsieur Philippe BARJON pour assurer la
mission de commissaire enquêteur ;
Va la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 21 mars 2017 :
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM «+ Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 + 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244 avenue de l‘Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gonv.fr
WWW. VAE BOUV.ÉT
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Cuers-Pierrefeu sur le territoire des communes de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville.
Le PEB définit des zones exposées au bruit engendré par les aéronefs et vise à organiser l'urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire, Document d'urbanisme opposable, il est annexé au PLU.
Les informations concernant ce projet pourront être demandées auprès des responsables du projet, le service national d’ingénierie Aéronautique de la Direction Générale de l’Aviation Civile — 1 rue Vincent Auriol — 13617 Aix-en-Provence cedex 1 pour la partie technique et le préfet du Var — DDTM - Service environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie — Boulevard du 1122% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX pour la partie administrative.
Auticle 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’études environnementales.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais du Ministère de la Défense — BRCM de Toulon, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie,
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire des communes de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville par les soins de leur maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d’enquéte publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de L'État dans le Var à l’adresse susvisée.
Article 4 : Date et lieux de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairies de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville, du 19 avril 2017 au
19 mai 2017, soit 31 jours. Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Pierrefeu. Les dossiers et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée
de l'enquête en mairies de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairies Horaires
Mairie de Pierrefeu — Place Urbain Sénès —|lundi au jeudi : 8 h 30 à 12het13h—17h
83390 Pierrefeu vendredi : 8 h 30 — à 12 h et 13 h— 16 h 30
Mairie de Cuers — Place Général Magnan —|lundi au jeudi : 8h-à12het13h30-17h
83390 Cuers vendredi : 8h-—à 12h et 13 h 30-16 h 30
Mairie de Puget-Ville — 368 Rue de la/ lundi au jeudi : 8 h 30 — à 12het14h-17h 30
Libération — 83390 Puget-Ville vendredi : 8h 30 —-à 12het14h—16h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans
le Var à l'adresse suivante : http:/wwwvargouvfr (rubrique : politiques publiques -
environnement - projets d'aménagement impactant l’environnement).
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête tenus à sa
disposition par les mairies de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville. Ces registres, établis sur feuillèts non
mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal en mairie de Pierrefeu, siège de l’enquête ou par
courrier électronique à l’adresse suivante : pebaerodromecuerspierrefeu@gmail.com
Le commissaire enquêteur visera et annexera ces courriers et mails au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions émises par courrier électronique seront également accessibles
pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Olivier
LUC, Officier du corps technique et administratif de la Marine (E.R.) et chef d’entreprise, en
qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairies de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville :
Permanences Mairie de Pierrefeu
Mercredi 19 avril 2017 9h-12h
Jeudi 27 avril 2017 14h-17h
Jeudi 11 mai 2017 9Sh-{2h
Vendredi 19 mai 2017 13h30-16h30 Permanences Mairie de Cuers
Mercredi 19 avril 2017 i4h-17h
Mardi 2 mai 2017 9h-12h
Jeudi 11 mai 2017 14h-17h
Vendredi 19 mai 2017 9h-12h
Permanences Mairie de Puget-Ville
Jeudi 27 avril 2017 9h-12h
Mardi 2 mai 2017 14h-17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites où orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rappott comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites
durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d’enquête
et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112*% Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable technique
du projet, au président du tribunal administratif et aux maires des communes de Pierrefeu, Cuers et
Puget-Ville,
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairies de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des tetritoires et de la mer du Var, service
aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
F'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour approuver ou refuser le plan d’exposition au bruit le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Les maires des communes de Pierrefeu, Cuers et Puget-Ville,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
des Térritouÿs et de la Mer
David BARJON Liberté » Égalfté »
RÉPUBLIQUE ÇAISE
PRÉFET DU VAR
ANR Âgence Nationale
pour ja Rénavation
Urbaine
AGENCE NATIONALE POUR LA
RENOVATION URBAINE
DECISION N° BDDTM/SHRU/2017-36 ENDATE DU 24 MARS 2017
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département du Var
LE PREFET DU VAR
Délégué territorial de 'ANRU pour le département
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
ténovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la décision du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Var ;
VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de
l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence approuvé par le Ministre du Budget en
date du 20 juin 2011 ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité
de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-
Luc VIDELAINE, Préfet du Var ;
VU lParrêté du Premier ministre du 28 décembre 2016 nommant Monsieur David BARJON,
architecte et urbaniste de l’Etat, directeur départemental des territoires et de la mer du Var 5
VU la décision en date du 23 février 2017 portant nomination de Monsieur David BARJON en
qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine du
département du Var : DECIDE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur David BARJON, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
F'ANRU pour le département, à l'effet de :
A — Signer tous les documents et correspondances relatifs au suivi des conventions de
rénovation urbaine, notamment à destination des élus, selon les conditions et modalités
d’attribution définies par les texies en vigueut, le règlement général et les directives de
l’Agence ;
B — Signer tous documents ef correspondances afférents à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les
conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et
les directives de l’ Agence ;
€ — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
D -— Procéder à l’ordonnancement délégué du paiement des subventions du programme
national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
* les avances,
+ les acomptes,
+ les soldes.
E — Signer les décisions attributives de subventions et tous documents et correspondances
afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la
convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de
montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
F — Par anticipation à la signature de la convention, signer les décisions attributives de
subventions et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées
répertoriés dans l’avis du comité d’engagement de l’agence, selon les modalités définies par Le
tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation
physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se
rattachent ;
Article 2 : Le délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Var.
Le Préfet,
Délégué territorial] de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Utbainé du département du Var
qua Luc Vers <
ANRK Agence Nationale Liberté + Egalité + Fratoralté purAéro RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lire PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
du Var ARRETE PREFECTORAL N°201+-3+ EN DATE DU 24 HARS 2077
Portant délégation de signature
Le Préfet du Var
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-3238 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. David Barjon, directeur départemental des territoires et
de la mer, délégué territorial adjoint de FANRU pour le Var,
VU la décision de nomination de M. Francisco Ruda, Chef du service habitat et rénovation
urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer,
VU la décision de nomination de M. Jean-Alain Lavergne, Chef d'unité du bureau rénovation
urbaine au service habitat et rénovation urbaine à ie direction départementale des territoires
et de la mer, ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. David Barjon, directeur départemental des territoires
et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du,
Var, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Francisco Ruda, en sa qualité de Chef du service
habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Sans limite de montant
Pour
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA}
© les ordres de recouvrer afférents
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Aiain Lavergne, en sa qualité de responsable du Bureau de Rénovation Urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer
du Var, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Limitée à un montant de 300 000 €
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o les engagements juridiques (DAS)
o le certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueit des actes
administratifs.
Article 5 .
Le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de F'ANRU.
Fait à Toulon, le ê 4 HARS 2917
Le Préfet du Var
Délégué territorial de l'ANRU
A — Jean-Luc VIDELAINE Liberté = Liberté» Éga£ à Pratenité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
de territoires Arrêté Préfectoral n° 2017/G5
auVar du 27 MARS 207 : Portant ouverture et organisation d’une enquête
Service aménagement ques publique au titre des aticles L.123-1 et suivants du Bureau territoire ét aménagement code de l’environnement relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la réalisation d’un lotissement de trois lots " Les vignes
de la plage " et la dérivation du ruisseau Cavalière sur
le territoire de la commune de LA CROIX VALMER
Le Préfet
Officier de Ia légion d’honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2017 relatifs aux enquêtes publiques et L.214-1 et suivanis et R.214-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation unique portant sur un projet soumis à la législation sur l’eau déposée par la SARL JIMZ SERVICES le 17 mars 2016 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment le document d’incidence, le résumé non technique
et l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 2 mats 2017
désignant monsieur Albert PENET pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 22 mars 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d’autorisation au
titre de la loi sur l’eau pour la réalisation d’un lotissement de trois lots " Les vignes de la plage " et la dérivation du ruisseau Cavalière ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DDTM : 244 aveoue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW. VAL BOUv. fr ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
I sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par Le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation au titre de la loï sur l’eau pour la réalisation d’un lotissement de trois lots " Les vignes de la plage" et la dérivation du ruisseau Cavalière sur le territoire de la commune de LA CROIX VALMER.
Le projet consiste en la réalisation d’un lotissement de 3 lots et la dérivation du ruisseau de Cavalière sur 15 m maximum.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du responsable du projet, la SARL JMZ Services — Domaine de Ja Madrague — Gigaro — 83420 LA CROIX VALMER.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une évaluation des incidences incluses dans le document d’incidence et d’une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 qui sont jointes au dossier.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- H sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la SARL JMZ Services, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit pretaiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
- Ïl sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de LA CROIX VALMER par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un Heu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD12218004).
Il sera également mis en ligne sur Le site internet de PÉtat dans le Var à l'adresse susvisée.
Article 4 : Date et lieux de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de LA CROIX VALMER, siège de l'enquête, du 24 avril 2017 au 24 mai 2017, soit 31 jours. Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de LA CROIX VALMER
102 Rue Louis Martin — 83420 LA CROIX VALMER
Lundi au jeudi de 8 h à 17 h 30 et vendredi de8hà13h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.vargouvfr (rubrique : politiques publiques -
environnement - projets d'aménagement impactant l’environnement).
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de LA CROIX VALMER. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête où par courrier électronique
à l'adresse suivante : enq.publ.lot.vignesctoixvalmer@gmail.com
Le commissaire enquêteur visera et annexera ces courriers et mails au registre d’enguête pour être tenus à la disposition du public.
Les observations et propositions émises par courtier électronique seront également accessibles pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Albert PENET, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur.
Ii se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de LA CROIX VALMER :
Permanences Mairie de La Croix Valmer
Lundi 24 avril 2017 9h-12h
Mardi 2 mai 2017 14h-17h
Vendredi 12 mai 2017 9h-12h
Jeudi 18 mai 2017 4h-17h
Mercredi 24 mai 2017 14h-—-17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du publie, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par Le projet, plan où programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage,
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger Penquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire engnéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et —ui communiquera les observations écrites où orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le conseil municipal de la commune de LA CROIX VALMER où a été déposé le dossier d'enquête devra donner son avis sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l’ouverture de l'enquête. Ne poutra être pris en considération que l'avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de lenquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 128% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de LA CROIX VALMER. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
+ en mairie de LA CROIX VALMER,
‘à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur Le site internet de V'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l’antorisation au titre de la loi sur l’eau est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de LA CROIX VALMER,
Le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Er
Liberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
er ritoires Arrêté préfectoral du 2 7 MARS 2017
u Var mer modifiant l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015
précisant la liste des communes incluses dans la zone de
répartition des eaux Service de l'eau et des milieux aquatiques
Lune « bassin versant de la Bresque »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L120-1, L211-2, L211-3, L213-7, L214-1 à
L214-6 et L214-10, ainsi que les articles R211-71 à R211-74, R213-13 à R213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le
21 décembre 2015 ;
Va l'arrêté n° 14-231 du 27 novembre 2014 du Préfet de région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur
du bassin Rhône-Méditerranée, portant classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la Hste des communes incluses dans la zone de
répartition des eaux (ZRE) « Bassin versant de la Bresque » :
Va la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du 17 février 2017 au 09 mars 2017 inclus sur le site internet de la Préfecture
du Var ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis ;
Considérant qu’en vertu de l’article R211-72 du code de l’environnement susvisé, il appartient au
Préfet de constater par arrêté la liste des communes du département incluses dans les Zones de
Répartition des Eaux ;
Considérant que la commune de Cotignac pour la partie de son territoire située dans le bassin
versant de la Bresque ne figurait pas, par omission, dans l'arrêté du 15 janvier 2015 sus-visé ; que de fait il y a lieu de compléter la liste des communes incluses dans la ZRE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueïl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. Var, gouv.fr 2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Communes concernées par Ia Zone de Répartition des Eaux
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « Bassin versant de la Bresque » est modifié comme suit :
« Les communes suivantes sont incluses dans la ZRE pour la partie de leur territoire située dans le bassin versant de la Bresque, soit la masse d'eau FRDR 109 définie par le SDAGE Rhône- Méditerranée :
AUPS
COTIGNAC
ENTRECASTEAUX.
FOX-AMPHOUX
MOISSAC-BELLEVUE
MONTMEYAN
REGUSSE
SALERNES
SILLANS-LA-CASCADE
TOURTOUR
VILLECROZE
ARTICLE 2 : Délais et voies de Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet du Var.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans les conditions et dans
les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publicité et affichage
Conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché en mairies des communes visées à l’article
2, pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services des mairies et
envoyée au Préfet.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet du Var dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 4 : Exécution
- Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
- M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, 313
- M. le Délégué Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.),
- Mmes et MM. Les Maires des communes visées à l'article 2 du présent arrêté,
- M. Le Président de la Chambre d’Apgriculture,
- M. Le Président de la Fédération Hydraulique 83,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. Le Préfet de Région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
- M. Le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
- M. Le Chef du Service Départemental du Var de P Agence Française pour la Biodiversité,
- M. Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Rhône-Alpes,
délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
- Mme La Directrice Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement PACA,
- Mme La Directrice de la Délégation Régionale de l’ Agence de l'Eau Rhône-Médierranée et
Corse.
Le Préfet,
Pourje Préfet efbar délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var Arrêté préfectoral n°03/2017 du 24 mars 2017
Mission Ingénierie de Crise, autorisant la cireulation d’un petit train routier touristique Sécurité, Transport à Toulon
Bureau Gestion de Crise, Transport
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route et notamment les articles R.317-21, R. 411-13 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes,
Vu Farrêté du 8 juin 2004 modifiant l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente,
Va l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et.les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PII du 31 décembre 2016, portant délégation de signature à
Monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Var en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la demande présentée par la SARL « Les Petits Trains de Toulon » représentée par M. Gérald
BONGRAIN et Mme Isabelle GERARD en date du 6 mars 2017,
Vu la licence n° 2016 / 93 / 0001244 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d’autrui, valable du 3 décembre 2016 au 2 décembre 2021,
Vu les deux procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL PACA en date du 25
Janvier 2016 et 21 avril 2016 annexés (2 pages),
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 juin 2005 portant désignation d’un expert pour
effectuer les visites techniques des petits trains routiers à savoir la société « DERRA Industrial »,
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivré par DEKRA Inspection en date du 16
janvier 2017,
Préfecture du Var — Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -- 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtmvar.gouv.fr
WW. var. equipement, gouv.fr Va le règlement de sécurité d’exploitation de entreprise annexé (1 page),
Va l'arrêté municipal de la ville de Toulon autorisant l’exploitation de cinq petits trains routiers touristiques à la SARL « Les petits trains de Toulon » jusqu’au 31 décembre 2019 ; en empruntant le respect des itinéraires homologués annexés (4 pages),
Vu l'autorisation municipale de la ville de Toulon en date du 6 mars 2017 relative à la circulation
des petits trains routiers touristiques de la SARL « Les petits trains de Toulon » sur sa commune les
25 et 26 mars 2016 dans le cadre de la manifestation « Bacchus 2017 »,
Vu l’attestation de la direction des infrastructures de la ville de Toulon en date du 10 janvier 2014
certifiant que l'itinéraire concerne des voiries dont la pente n’est pas supérieure à 5% ou n’est pas
supérieure à 10% sur une longueur cumulée de 500m et donc autorise des petits trains de catégorie 1
à emprunter l’itinéraire annexé,
Vu l’avis du Département du Var représenté par le pôle technique Provence Méditerranée Ouest en date du 24 mars 2017,
Considérant que la circulation des petits trains est autorisée dans le cadre d’une manifestation à
caractère commercial « Bacchus 2017-- La fête des vins et de la gastronomie »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1: La SARL « Les Petits Trains de Toulon » représentée par Mr Gérald BONGRAIN et Mme Isabelle GERARD, domiciliée 60 chemin Colline Giraud — 83200 Toulon est autorisée à mettre en cireulation dans le cadre d’une manifestation à caractère commercial, les deux petits trains routiers touristiques suivants :
PV Visite DREAL /
Catégorie | Véhicule tracteur |Remorque 1 Remorque 2| Remorque 3] Technique initiale DRIRE
petit train 1 î DX591-VT DX771-VV | DX048-VV | DX485-VV 25/01/2016 PACA petit train 2 1 DC-833-BV DC-790-BW | DC-114BW | DC-409-BW 21/04/2016 PACA
Cette autorisation est établie pour les deux itinéraires suivants :
Circuit Bacchus 1
(Départ) Place d’Armes, rue Jean Jaurès, rue Anatole France, avenue de la République, (4rréf) Cours Lafayette, rond point Bonaparte, avenue de la République, rue Anatole France, rue Jean Jaurès, rue Racine, boulevard de strasbourg, rue Molière, rue Corneille, rue Berthelot, rue Fernand Pelloutier, (4rrêt) Monoprix, rue Baudin, rue Fougassière, rue Corneille, rue Berthelot, place des 3 Dauphins, place Puget, rue Hoche, rue Alger, place Gambetta, rue Victor Micholet, rue Anatole France, rue Pierre Semard, rue docteur Camille Auban, (4rréf) Dalle de l’Equerre, rue Victor Micholet, (Arrivée) Place d’Armes.
Circuit Bacchus 2
(Départ) Place d’Armes, rue Jean Jaurès, rue Anatole France, avenue de la République, avenue de l’Infanterie de Marine, boulevard Bazeille, (4rrét) Marche Bazeïlle, avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, rond point Bonaparte, avenue de la République, (4rréi) Cours Lafayette, rue Anatole France, avenue du Général Magnan, rue Robert Guillemard, avenue Foch, boulevard du Maréchal Leclerc, boulevard de Strasbourg, rue Henri Pastoureau, (Arrivée) Place d’Armes.
Préfecture du Var— Direction départementale des tervitoires et de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddim@var. gouv.fr www. varequipement.gouv.fr Article 2 : Cette autorisation est valable les 25 & 26 mars 2017 dans le cadre de la manifestation à
caractère commercial « Bacchus — La fête des vins et de la gastronomie ».
Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service à savoir :
— «Pour l’Aller »:
Chemin Colline Giraud, chemin Bonne Grâce, chemin Gaëtan Gastaldo, bretelle de la Seyne,
RDS59 avenue Aristide Briand, avenue du XVème Corps, carrefour Villevieille, rue Robert
Guillemard, allée de Amiral Courbet, avenue de la République.
— «Pour le Retour »:
Avenue de la République, rue Anatole France, avenue du Général Magnan, rue Robert Guillemard,
avenue du Maréchal Foch, carrefour Villevieille, avenue du XVème Corps, RD559 avenue Aristide
Briand, chemin de Tombouctou, chemin Gaëtan Gastaldo, chemin Bonne Grâce, chemin Colline
Giraud,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 3 de Parrêté du 28 décembre 2011.
Article 4 : Toute modification de trajets ou de ses caractéristiques routières, toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var (DDTM 83), le maire de la
commune de Toulon, le Département représenté par le pôle Technique Provence Méditerranée Ouest
et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL PACA), sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à la SARL « Les Petits Trains de Toulon » représentée par M. Gérald BONGRAIN et Mme Isabelle
GERARD.
Fait à Toulon, le 24/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Var et par délégation,
Le Chef de la Mission Ingénierie de Crise, Sécurité, Transports
Préfecture du Var— Direction départementale des ferritoires et de la mer du Var
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtm@var.gonv.fr
wwrw.var. equipement gouv.fr | $ Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Ingénierie de Crise, Arrêté préfectoral n°01/2017 du 31 mars 2017 Sécurité, Transport
Bureau Gestion de Crise, Transport
à Saint Raphaël (Agay)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.317-21, R. 411-13 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifiant l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJI du 31 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Var en date du 9 janvier 2017,
Vu la demande présentée par la société « Pierre & Vacances Résidence et Resorts France —
Cap Estérel » représentée par Mme Zohra MEZIANTI en date du 26 décembre 2016,
Vu la licence n° 2015 / 11 / 0003081 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui, valable du 04 juin 2015 au 03 juin 2020,
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL PACA / Unité
Territoriale de Toulon en date des 1° & 18 décembre 2009 annexés (4 pages),
Vu Parrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 02 août 2005 portant désignation d’un
expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers à savoir la société
& APAVE SUD EUROPE SAS »,
Préfecture du Var — Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
“Féléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtm@var. gouv.fr
wWww.var equipement. gouvfr
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par APAVE SUD EUROPE en date du 20 février 2017,
Va les cartes vertes d'assurance délivrées par le groupe AXA attestant que les ensembles petits trains touristiques et wagons, sont bien assurés du 25/09/2016 au 30/09/2017,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire annexé (1
page),
Vu l'avis favorable valant autorisation du maire de la commune de Saint Raphaël en date du 16 décembre 2016 concernant les itinéraires annexés (1 page),
Vu l'attestation délivrée par l’adjoint au maire délégué aux travaux (Services Techniques) de la commune de Saint Raphaël en date du 15 décembre 2016 certifiant que les itinéraires concernent des voiries dont la pente n’est pas supérieure à 15%,
Vu l'avis du Département du Var représenté par Le chef du pôle technique Fayence / Estérel en date du 31 mars 2017,
Considérant que fa circulation du petit train est destinée à des usages de tourisme et de loisirs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1: La société « Pierre & Vacances Résidences & Resorts France — Club Cap Estérel » représentée par Mme. Zohra MEZIANI, domicilié Village Club Cap Estérel — 83530 Agay est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques de catégorie 3 :
PV Visite
Catégorie | Véhicule tracteur Technique initiale DREAL.
petit train 3 F à - 01/12/2009 PACA
petit train 3 18/12/2008 PACA
Cette autorisation est établie pour deux itinéraires :
Village Pierre & Vacances [départ], Bd de la 36ème Division du Texas (RD559), rue de l'Agay (RD559), Bd de la Plage (RD559), rue du Bourg, [arrêt devant le Poste de Police (sauf jeudi) ou arrêt parking de la pharmacie (le jeudi)], Bd de la Plage (RD559), rue de l'Agay (RDS59), Bd de la 36ème Division du Texas (RD559), Village Pierre & Vacances Cap Éstérel [arrivée].
Préfecture du Var — Direction départementale des territoires et de }a mer du Var Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddfm@var gouv.fr www.varequipement gouv.fr — «cireuit 2 »:
Village Pierre & Vacances Cap Estérel [départ au croisement de l’allée des Carriers], rue du Porphyre, partie située entre la voie ferrée et l'entrée du domaine du Dramont [arrêt - départ], Village Pierre & Vacances Cap Estérel [arrivée].
Article 2 : Cette autorisation est valable :
— du 1% avril 2017 au 30 juin 2017 et du 2 septembre 2017 au 1° avril 2018 sur le « circuit 1 »,
— du 1% avril 2017 au 1” avril 2018 sur le « cireuit 2 ».
Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service se font à l’intérieur du centre de vacances,
Article 4: Toute modification de trajet ou de ses caractéristiques routières, toute modification d’accouplement des véhicules ainsi que la non production en temps voulu des nouveaux avis du maire, des procès-verbaux de visite technique annuelle et des attestations d’assurance entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var (DDTM 83), le maire de la commune de Saint-Raphaël, le Département du Var représenté par le pôle Fayence / Estérel, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL PACA), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société « Pierre & Vacances Résidence et Resorts France — Cap Esterel » représentée par Mme Zohra MEZTANTI.
Fait à Toulon, le 31/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Var et par délégation,
Le Chef du Bureau Gestion de Crise, Transports
Chel CAVALLO
Préfecture du Var — Direction départementale des territoires ef de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddfm(@var.gouv.fr
www. var. equipement. pouv.ft | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Ingénierie de Crise, Arrêté préfectoral n°02/2017 du 31 mars 2017 Sécurité, Transport
Bureau Gestion de Crise, Transport k . , h k . Le
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
au Lavandou
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.317-21, R. 411-13 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifiant Parrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PJT du 31 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Var en date du 9 janvier 2017,
Vu la demande présentée par la société «La Rafale » représentée par Mr FRUITIER
Thierry en date du 28 février 2017,
Vu la licence n° 2016 / 93 / 0000336 pour le transport intérieur de personnes per route pour
compte d'autrui, valable du 6 avril 2016 au 5 avril 2021,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes / Unité
Territoriale de Valence en date du 9 avril 2010 annexé (1 page),
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 02 août 2005 portant désignation d’un
expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers à savoir la société
&« APAVE SUD EUROPE SAS »,
Préfecture du Var Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Tétéphone 04 94 46 43 83 — fax 04 94 46 32 50 — coirict ddtm@var.gouv.fr
www.var.cquipement. gouv.fr Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés pat APAVE SUD EUROPE SAS en date du 29 mars 2017,
Vu les cartes vertes d’assurance délivrées par Groupama Méditerranée attestant que le petit train est bien assuré du 01/01/2017 au 31/12/2017,
Vu Le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire annexé (1
page),
Vu l'avis favorable du maire de la commune du Lavandou en date du 22 février 2017 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune selon les itinéraires prévus dans la Délégation de Service Public et ses avenanis, annexés au présent arrêté (5 pages),
Vu l'attestation du directeur des services techniques de la commune du Lavandou en date du 22 février 2017 certifiant que les itinéraires concernent des voiries dont la pente n’est pas supérieure à 15 % sur 500 mètres,
Vu l’avis favorable du Département du Var représenté par le chef du pôle technique Provence Méditerranée Est en date du 31 mars 2017,
Considérant que la circulation du petit train est destinée à des usages de tourisme et de loisirs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : La société « La Rafale » représentée pat M. Thierry FRUITIER, domiciliée 15, Rue du Temple — 83380 Le Lavandou est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de catégorie 3, suivant :
_petittran
Cette autorisation est établie pour les itinéraires suivants :
— «parcours diurne - plages »:
Quai des îles d'Or [départ - arrivée], Quai Baptistin Pins, tunnel de Saint Clair, avenue de la lère division française fibre, piste cyclable longeant l'avenue de la ière division française libre, arrêt « plage de Saint- Clair », arrêt « La Perle », piste cyclable La Fossette longeant l’avenue du Levant, arrêt « plage de La Fossefte », piste cyclable Aiguebelle longeant Pavenue du Levant, arrêt « plage d’Aiguebelle », tunnel piste cyclable en dessous de l’avenue du Levant, avenue És 3 dauphins, piste cyclable rue du Train des Pignes longeant l'avenue du professeur Paul-Émile Duroux, érrêt « plage de Jeun Blanc », arrêt « plage de Cavalière », piste cyclable boulevard des Acacias, piste cyclable longeant avenue du Cap Nègre, avenue du capitaine Ducournau, arrêt « plage de Pramousquier » (à l’angle de la corniche de la Louve) [demi-tour - retour].
Préfecture du Var — Direction départementale des territoires et de ia mer du Var Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83079 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtm@var.gouv.fr
www.varequipement.gouv.fr — {parcours au départ du centre de vacances « La Grande Bastide » »:
Centre de vacances « La Grande Bastide » [dépari], avenue de la Grande Bastide, avenue Pierre de Coubertin, avenue du président Auriol, avenue des commandos d’Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, quai des îles d’Or, quai Bagtistin Pins, tunnel de Saint Clair, avenue de a 1ère division française libre, piste cyclable longeant l'avenue de la 1ère division française libre, arrét « plage de Saint- Clair », arrêt « La Perle », piste cyclable La Fossette longeant l’avenue du Levant, arrêt « plage de La Fossette », piste cyclable Aiguebelle longeant lavenue du Levant, arrêt « plage d’Aiguebelle », tunnel piste cyclable en dessous de Pavenue du Levant, avenue des 3 dauphins, piste cyclable rue du Train des Pignes longeant l’avenue du professeur Paul- Émile Duroux, arrêt « plage de Jean Blanc », arrêt « plage de Cavalière », piste cyclable boulevard des Acacias, piste cyclable longeant avenue du Cap Nègre, avenue du capitaine Ducournau, arrêt « plage de Pramousquier » (à l'angle de la corniche de la Louve) fdemi-tour] jusqu’au quai des îles d’Or, quai Gabriel Péri, boulevard De Lattre de Tassigny, avenue des commandos d’Afrique, avenue du président Auriol, avenue Pierre de Coubertin, avenue de la Grande Bastide, Centre de vacances «La Grande Bastide » [arrivéel.
— “parcours au départ du centre de vacances « L’Oustal del Mar » »:
Centre de vacances « L’Oustal del Mar » [départ], avenue du président Auriol, avenue des commandos d’Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, quai des îles d'Or, Quai Baptistin Pins, tunnel de Saint Clair, avenue de la 1ère division française libre, piste cyclable longeant l’avenue de la 1ère division française libre, arrêt « plage de Saint- Clair », arrêt « La Perle », piste cyclable La Fossette longeant Favenue du Levant, arrêt « plage de La Fossette », piste cyclable Aiguebelle longeant Pavenue du Levant, arrêt « plage d’Aiguebelle », tunnel piste cyclable en dessous de l’avenue du Levant, avenue des 3 dauphins, piste cyclable rue du Train des Pignes longeant l’avenue du professeur Paul-Émile Duroux, arrêt « plage de Jean Blanc », arrêt « plage de Cavalière », piste cyclable boulevard des Acacias, piste cyclable longeant avenue du Cap Nègre, avenue du capitaine Ducournau, arrêt « plage de Pramousquier » (à l'angle de la corniche de la Louve) [demi-tour] jusqu’au quai des îles d'Or, quai Gabriel Péri, boulevard De Lattre de Tassigny, avenue des commandos d’Afrique, avenue du président Auriol, Centre de vacances « L’Oustal del Mar » [arrivée].
— «parcours nocturne 1 »:
Quai Baptistin Pins [départ], tunnel de Saint Clair, avenue de la 1ère division française libre, avenue André Gide (D559), boulevard des Dryades, boulevard de la Baleine, place des Pins Penchés, avenue de la Îère division française libre, tunnel de Saint Clair, quai Baptistin Pins, quai Gabriel Péri, boulevard De Lattre de Tassigny, avenue du général Georges Bouvet, rue du Stade, avenue du président Auriol, avenue des Commandos d'Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, Quai Baptistin Pins
[arrivée].
— {parcours nocturne 2 »:
Quai Baptistin Pins [départ], tunnel de Saint Clair, avenue de la 1ère division française libre, avenue André Gide (D559), boulevard des Dryades, boulevard de la Baleine, place des Pins Penchés, avenue de la lère division française libre, tunnel de Saint Clair, quai Baptistin Pins, quai Gabriel Péri, boulevard De Lattre de Tassigny, avenue du général Georges Bouvet, rue Calendal, avenue du président Auriol, avenue des Commandos d'Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, Quai Baptistin Pins [arrivée].
— «parcours marché provençal »:
[départ] «plage de Cavalière » (sur la piste cyclable), piste cyciable rue du Train des
Pignes longeant l'avenue du professeur Paul-Émile Duroux, avenue des 3 dauphins, tunnel piste cyclable en dessous de l’avenue du Levant, piste cyclable Aiguebelle longeant
Préfecture du Var— Direction départementale des ferritoires et de la mer du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83970 TOULON CEDEX
‘Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtmf@var.gouv.fr
Www.var equipement gouv.fr Pavenue du Levant, piste cyclable La Fossette longeant l’avenue du Levant, piste cyclable longeant l'avenue de la lère division française libre, avenue de la lère division française libre, turinel de Saint Clair Quai Baptistin Pins, quai Gabriel Péri, boulevard De Lattre de Tassigny, avenue des Commandos d'Afrique, avenue du président Auriol [arrêt au niveau de l'arrêt de bus], et demi-tour.
Article 2 : Cette autorisation est valable :
du 1% avril au 31 octobre 2017 pour les circuits « diurnes » et « au départ d’un centre de vacances ».
- du 1° juillet au 31 août 2017 pour Les circuits « nocturnes » 1 et 2.
— les jeudis des mois de juin, juillet et août 2017 pour le circuit « marché provençal ».
Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
— «Dépôt 1 — Point de départ du cireuit »:
[lieu de stationnement] Ancien dépôt EDF (au niveau du rond point «av Lou Mistraou, toute de Bénat, avenue des Ligures), avenue Lou Mistraou, avenue des Ilaires, avenue des Commandos d’Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, Quai Baptistin Pins [lieu de prise des voyageurs]
— _« Dépôt 2 — Point de départ du cireuit »:
[lieu de stationnement] Caserne des sapeurs pompiers, rue des bugadières, chemin du repos, avenue des Ilaires, avenue des Commandos d'Afrique, boulevard De Lattre de Tassigny, quai Gabriel Péri, Quai Baptistin Pins [lieu de prise des voyageurs]
— «Dépôt 3 — Point de départ du circuit »:
[lieu de stationnement] Centre de vacances Paul Ricard (avenue du Golf, Cavalière, 83980 Le Lavandou), avenue du Golf, piste cyclable jusqu’au tunnel St Clair, Quai Baptistin Pins [ieu de prise des voyageurs]
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, toute modification d’accouplement des véhicules ainsi que la non production en temps voulu des nouveaux avis du maire, des procès-verbaux de visite technique annuelle et des attestations d’assurance, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var (DDTM 83), le maire de la commune du Lavandou, le Département du Var représenté par le pôle Fayence / Estérel et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL-PACA), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont une copie sera adressée à la société « La Rafale » représentée par M. Thierry FRUITIER.
Faît à Toulon, le 31/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Var et par délégation,
Le Chef du BuregyGestion de Crise, Transport
Préfecture du Var— Direction départementale des territoires et de la mer du Var Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 — fax 04 94 46 32 50 — courriel ddtm@ivar gouv.fr www.var.equipement gouv.fr DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède
Le 27 Mars 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu larrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur Martin
PARKOUDA en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon Ia Fariède.
Monsieur Martin PARKOUDA,, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente est donnée à :
* __- Monsieur Christian JEAN, Directeur
* __- Madame Anne SOUILHAT, Directrice
+ __- Monsieur Anthony FAILLER, Directeur
+ __- Mme Marie-Laure CORDES, Commandant,Chef de détention
* __- Monsieur Jean-Philippe BRAY, Attaché d’administration
* __- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
*__- Monsieur Pierre PIZZA, Capitaine
*__- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
* _- Monsieur Thierry TEXIER, Capitaine
+ __- Monsieur Thierry GOSSELIN, Capitaine
° _- Monsieur Yann TENNIER, Lieutenant
+ _- Monsieur Clément CARTIER, Lieutenant
+__- Monsieur Armand PEGLION, Lieutenant
aux fins de :
Décision administrative individuelle Textes de référence
* Placement d’une personne détenue en cellule
de protection d’urgence ( CproU)
* Remise, à une personne détenue, d’une
dotation de protection d'urgence ( DPU)
- note DAP n° 068 du 6 juillet 2011 « prévention
du suicide-affectation au sein des cellules de
protection d'urgence»,
- note DAP n° 010 du 10 février 2011 «prévention
du suicide-rappel des modalités d'utilisation de
la dotation de protection d'urgence»,
- note DAP du 5 août 2014 «prévention du suicide
des personnes détenues- utilisation de [a dotation
de protection d'urgence (DPU}»
- note de service du Directeur du CP de TOULON
n° 161/2012 du 11/04/2012 «mise en œuvre de la
cellule de protection d’urgence»
LE, ere ENT
FA
Hféinent contrôte e1
deprus
Paris 5 51 Cadre éthique 10/85/11 | BLPARKOUPA | A. FARIGOUDA sD cues Cher
d'étobllisement | d'étmbléssement
2703/2017 Le présent acte sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture du VAR.
Cadre éthique “Élément contrôle et 1ofos/1t 2UOMO1T € BRUET "M.FATKQUPA M.Fanouma Paris 51 degree sD Hi d'établissement d'établissement DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de Ia justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède
Le 27 mars 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur
Martin PARKOUDA en qualité de chef d'établissement du centre
Toulon la Farlède.
pénitentiaire de
Monsieur Martin PARKOUDA , chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Christian JEAN Directeur
- Madame Anne SOUILHAT Directrice
- Monsieur Anthony FAILLER Directeur
- Mme Marie-Laure CORDES Chef de détention
aux fins de : -
Décisions administratives individuelles Articles du code de
procédure pénale
Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé RS57-6-16
Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa D94
personnalité
Désignation des condamnés à placer ensemble en ceflule D93
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D432-4
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des 14323
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semmi-liberté ou bénéficiant d’un D122
placement extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à D124
l'extérieur D147-30-47
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions R57-7.5
disciplinaires
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R57-7-8
Véiteateir ; Fr jf
._ Fos pe
1 Appeler nu
51 Crée éthique Ééisent conbôle et Ho05/1 ZHOWAIT | C.BRUEYSD | m.rankoua depreure Che Parttes AL FARKQUDA Chef d'établissement d'établissement De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
Décision en matière d’isolement d'office
détenues, R57-7-15
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R57-7-5
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, RS57-7-18
De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une : z RS57-7-22
personne détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en Le ee : RS7-7-54
commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de | : ; . RS7-7-55
fixer le délai de suspension de la sanction, -
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en es qe R57-7-59
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en 57.760
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en on ee R57-7-60
commission de discipline
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus R57-7-25
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce D258
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux fui appartenant et pouvant permettre un suicide, une D273 agression où une évasion |
Autorisation d'entrée ou de sottie d’argent, correspondance ou objet en une ° D274 détention
Décision des fouilles des détenus RS57-7-79
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R57-6-24
Autorisation d’accès à l'établissement R57-6-24 D 277 R. 57-7-64 et
Décision en matière d'isolement à la demande suivants R 57-7-73
et suivants
KR. 57-7-70 et
suivants R 57-7-73
et suivants
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-3
Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
Autorisation pout les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur de la part : . ner D330 disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse D331
d'Epargne
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de D332
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs Les détenus à Pet PRES D337
leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant : à Fené : . D340
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de D370
FUCSA
D388
2 ribelté déPeueaéaitent
Étéient contrôle et 1oos/f1 2HG/OUT C.DRUETSD | M.PARKOUDA de preuve Che d'étobhssement 51 Cadre élhique Padie 5 PT. PARKOUDA ee
d'éabiliemient de la compétence du chef d'établissement
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
non titulaires d’une habilitation D389
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant D300
dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge D390-1I
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent D 395
provenant de Ja part disponible de son compte nominatif -
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés D4603,R57-8-10
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans RS7-6.5
les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et . . Le RS7-8-19 notification de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pout peine de EE R57-8-23 téléphoner
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyet à leur famille, des sommes D 421
figurant sur leur part disponible
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir ds subsides de personnes
non titulaires d’un D422
permis permanent de visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un
permis de visite. D431
Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors
des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un
visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou D439-4
rêches
Auiorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour Dd46
les personnes détenues
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles D448
ou socio-culturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa D449
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Autorisation de recevoir des couts par correspondance autres que ceux qui sont D436-2
otganisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou D4363 , : #4 : T orales d’un examen organisé dans l'établissement
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des : ; Lez D459-3 raisons d’ordre et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des D473
motifs graves
Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté de 712-8
2 2Vston inifsle A delcpeut edpneavigeur, | “RA
Étément contrôle et 10/05/11 2H03/2017 C. BRUET SD
&prwe
Cadre éthique
Cher
d'élabfissement
DL PAUKQUDA
er
d'élsüllssentent
M PARKOUDA placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue ne R57-8-6 handicapée
Refus d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne SL PR k R57-9-8 l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue
Décision de placement d’une personne détenue mineure avec une personne A R57-9-12
détenue de son âge
Autorisation de participation d’une personne détenue mineure de plus de 16 ans R57-0-17
aux activités organisées avec des personnes détenues majeures
Décider de l'usage des moyens de contrainte D283-3
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture du VAR.
185/11 2403/2017 C,BRUET SD | A.PARKOUDA } m1. FARKOUDA Cher Chef
d'établissement Wétablisenent
5. Cadre éthique “Élémentcontrôleet de preuve DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède
Le 27/03/2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur
Martin PARKOUDA eu qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
Vu l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences du Chef d’Établissement.
Monsieur Marrm PARKOUDA, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède,
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
* _- Monsieur Christian JEAN Directeur
* _- Madame Anne SOUILHAT Directrice
+ __- Monsieur Anthony FAILLER Directeur
+ _- Mme Marie-Laure CORDES Chef de détention
aux fins de :
Articles du code de Décisions administratives individuelles £
procédure pénale
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté (SL) de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE) 712-8
ou des permissions de sortir (PS). Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75
de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
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