Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 118 SPECIAL du 28 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 118 SPECIAL du 28 octobre 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 118 SPECIAL du 28 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 118 Spécial

Publié le 28 octobre 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 118 Spécial Publié le 28 octobre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020-10-27-DS-02 du 27 octobre 2020 portant suspension de

l'accueil des usagers de la crèche Elsa Triolet à La Seyne/Mer

- Arrêté préfectoral n° 2020-10-28-DS-01 du 28 octobre 2020 portant suspension de

l'accueil des usagers de la crèche Les Colombes à La Seyne/Mer

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET

Bureau de la Représentation de l’État

- Arrêté préfectoral n° 41 du 21 octobre 2020 conférant l'honorariat à

Mme Maryse VACCA, ancienne adjointe au maire de Cotignac

- Arrêté préfectoral n° 42 du 21 octobre 2020 conférant l'honorariat à

M. René SIMEON, ancien adjoint au maire de Cotignac

- Arrêté préfectoral n° 43 du 21 octobre 2020 conférant l'honorariat à

Mme Christiane FOURNIER-NERI, ancienne adjointe au maire de Plan-de-la-Tour

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel du

9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de

l'établissement public du parc national de Port-Cros

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifiant les arrêtés préfectoraux du

10 septembre 2020 accordant les avenants n° 1 aux concessions des plages

naturelles de Boulouris, du Dramont et de la Baumette

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la

plage naturelle du Veillat à la commune de St Raphaël

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du

10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle du

Veillat à la commune de St Raphaël

DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR

Acte n° 2020-083-DEC-MOD-157 du 18 août 2020 — Récépissé de déclaration

modifié d’un organisme de services à la personne

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Liberté Direction des sécurités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-27-DS-02

portant suspension de l‘accueil

des usagers de la crèche Elsa Triolet à la Seyne sur Mer

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 octobre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant qu'un membre du personnel de la crèche référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact avec les enfants de la structure;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : l’accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu à compter du mercredi 28 octobre jusqu'au dimanche 1 novembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr ?

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, la directrice de la crèche Elsa Triolet de la Seyne sur Mer et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2020

Le préfet,

AN

Fe RICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice Bdministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces "eCOUrS.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www lelerecours fr.

3/3PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Liberté Direction des sécurités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-28-DS-01

portant suspension de l’accueil

des usagers de la crèche les colombes à la Seyne sur Mer

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 octobre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la

République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence

sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que deux membres du personnel de la crèche référencée en titre du présent

arrêté ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d’un test de dépistage RT-PCR et

qu'ils ont été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la

structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil

des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020

modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par

des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu

du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du

présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections

par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est

suspendu à compter du mercredi 28 octobre 2020 jusqu'au dimanche 1% novembre 2020

inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application

Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwur.telerecours.fr "

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, la directrice de la crèche

Elsa Triolet de la Seyne sur Mer et le président du conseil départemental du Var sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 28 octobre 2020

Le préfet,

A

Evenca RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice

administrative : ‘

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal

Bdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet ww telerecours fr.

3/3PRÉFET paration ES DU VAR Bureau de la Représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° U À.

conférant l’honorariat à Mme Maryse VACCA,

ancienne adjointe au maire de Cotignac

Le Préfet du Var,

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 04 août 2020 de M. Jean-Pierre VERAN maire de Cotignac, sollicitant pour Mme Maryse VACCA, le titre d'adjointe au maire honoraire Considérant que Mme Maryse VACCA a exercé le mandat d'adjointe au maire de la commune de Cotignac de mars 2008 à mars 2020,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°: Mme Maryse VACCA, ancienne adjointe au maire de la commune de Cotignac, est nommée adjointe au maire honoraire.

Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à Mme Maryse VACCA.

Fait à Toulon, le

Lepréfet,

h

“Vencg RICHARD

2 1 OCT. 2020

11EX Cabinet

CR Bureau de la Représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° U À

conférant l'honorariat à M. René SIMEON,

ancien adjoint au maire de Cotignac

Le Préfet du Var,

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 04 août 2020 de M. Jean-Pierre VERAN maire de Cotignac, sollicitant pour M. René SIMEON, le titre d’adjoint au maire honoraire

Considérant que M. René SIMEON a exercé le mandat d’adjoint au maire de la commune de Cotignac de mars 1983 à mars 2014 puis de conseiller municipal de mars 2014 à mars 2020,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1‘ : M. René SIMEON, ancien adjoint au maire de la commune de Cotignac, est nommé adjoint au maire honoraire.

directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution Article 2 : M. le sous-préfet, dministratifs et dont un exemplaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes a

sera notifié à M. René SIMEON.

Fait à Toulon, le

2 4 OCT. 2020

Le préfet,

LA

EVenes RICHARD

1/1E EX É Cabinet

PRÉAR Bureau de la Représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° UT

conférant l'honorariat à Mme Christiane FOURNIER-NERI ancienne adjointe au maire de Plan de la Tour

Le Préfet du Var,

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 17 septembre 2020 de Mme Christiane FOURNIER-NERI, sollicitant pour elle-même, le titre d’adjointe au maire honoraire

Considérant, que Mme Christiane FOURNIER-NERI a exercé le m

la commune de Plan de la Tour de mars 2008 à mars 2020,

andat d'adjointe au maire de

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°: Mme Christiane FOURNIER-NERI, ancienne adjointe au maire de la commune de Cotignac, est nommée adjointe au maire honoraire.

cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de | des actes administratifs et dont un exemplaire du présent arrêté qui sera publié au recuei

sera notifié à Mme Christiane FOURNIER-NERI.

Fait à Toulon, le 2 1 OCT. 2020

Le préfet,

1/1E = Direction de la coordination PRÉFET + . des politiques publiques et DU VAR éme le Liberté de l'appui territoria Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable

Fraternité

ae oc 2 6 OCT, 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié portant nomination au

conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros.

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R331-26 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/ MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la

réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement

issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,

notamment ses articles 24 et 281;

Vu le décret n°20171758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée

Toulon-Provence-Méditerranée ;

Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des

transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de

l'établissement public du parc national de Port-Cros;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc

national de Port-Cros ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant modification de l'arrêté du 9 février 2016 à la

suite des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020;

Vu la délibération du conseil municipal du Pradet du 28 septembre 2020;

1/4Considérant qu'il importe, en conséquence, prendre en compte ces modifications ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°"

L'article 1° de l'arrêté du 9 février 2016 est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc

national de Port-Cros :

1° AU titre des neuf représentants de l'État :

a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;

b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritime Méditerranée ou son

représentant ;

c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;

d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;

e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;

f) la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-

Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;

h) le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales

a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;

b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :

- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde ( suppléant : M. Gilles BROYER);

- Mme Hélène BILL représentant la commune de La Garde (suppléante : Mme Marie-Hélène

CHARLES);

- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléant : M. Christian GARNIER) ;

- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien

FRATELLA-GUIOL) :

- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);

- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante: Mme Emilie

PAPALEO :;

- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléante: Mme Julie

HIVERT) ;

- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme

Brigitte RINAUDO-PINEAU };

2/4- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Camille De

SAINT-JULIE de COLMONT) ;

- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Sandra

MANZONI) ;

c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil

municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, Mme

Nathalie OCCHIPINTI, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;

d) M. Hubert FALCO, président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, titulaire, et M.

Gilles VINCENT, suppléant, au titre de représentant d'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune de Hyères ;

e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

f) le président du conseil départemental du Var.

3° Au titre des quinze personnalités

a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national;

b) M. Georges DELI, vice-président du comité départemental olympique et sportif,

personnalité compétente en matière de sports de nature;

c) Mme Laurence CANANZI, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,

personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;

d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Cête

d'Azur, représentant d'association de protection de l'environnement ;

e) M. Benjamin KABOUCHE, directeur de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-

Côte d'Azur, représentant d'association de protection de l’environnement ;

f) M. Christian MOLINERO, président du comité départemental des pêches maritimes et des

élevages marins ;

g) M. Philippe VACHE, personnalité compétente en matière d'agriculture ;

h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l’île de Port-Cros ;

i) M. Marc CREUSEFOND), résident permanent dans l'île de Porquerolles ;

j) Mme Syvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature;

k) Mme Denise BELLAN-SANTINI, océanographe, sur proposition du conseil national de la

protection de la nature;

1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert II de Monaco ;

m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l’homme ;

n) Mme Agnès VINCE, directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

o) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour la

biodiversité.

4° Au titre des représentants du personnel

Mme Annie ABOUCAYA, titulaire ».

Le reste sans changement.

3/4Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité

prévues à l'article 3.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée aux membres du conseil d'administration.

2 6 OCT. 2020 Fait à Toulon, le

our le Préfet

Le SecrétÂire Géhéral

Serge JACOB

4/4HA Direction départementale Ebereé des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 4 OCT. 2020

modifiant les arrêtés préfectoraux en date du 10 septembre 2020

accordant les avenants n°1 aux concessions des plages naturelles

de Boulouris, du Dramont et de la Baumette

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et

R.2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de

Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël

jusqu’au 31 décembre 2020;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage

naturelle de Boulouris à la commune de Saint-Raphaël :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage

naturelle du Dramont à la commune de Saint-Raphaël ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 1%” des arrêtés préfectoraux en date du

‘10 septembre 2020 visés supra afin de rectifier l'erreur matérielle y figurant ;;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

1/3ARRÊTE

Article 1° :

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de

la plage naturelle de Boulouris à la commune de Saint-Raphaël est modifié comme suit :

« Article 1%’: La concession de la plage naturelle de Boulouris est prorogée, à titre exceptionnel,

jusqu'au 31 décembre 2021 par le présent avenant n°1. »

Article 2 :

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de

la plage naturelle du Dramont à la commune de Saint-Raphaël est modifié comme suit :

« Article 1°’: La concession de la plage naturelle du Dramont est prorogée, à titre exceptionnel,

jusqu'au 31 décembre 2021 par le présent avenant n°1. »

Article 3 :

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de a

plage naturelle de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël est modifié comme suit :

« Article 1%: La concession de la plage naturelle de la Baumette est prorogée, à titre exceptionnel,

jusqu'au 31 décembre 2021 par le présent avenant n°1. »

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par

tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un

certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 5 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux

devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des

dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

2/3Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental

des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le { 4 OCT, 2029

Le préfet,

Po 6

le secréthire géné/äl,

3/3CRE Direction départementale

Gré des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 4 OCT. 2020

accordant l'avenant n° 1 à la concession

de la plage naturelle du Veillat

à la commune de Saint-Raphaël

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-4 et

R2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de

Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël

jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage

naturelle du Veillat à la commune de saint-Raphaël ;

Vu l'arrêté du ] 4 OCT. 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant

l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle du Veillat à la commune de saint-Raphaël :

Vu la délibération du 23 mai 2020 du conseil municipal sollicitant la prorogation d’une année de la

durée de la concession de la plage du Veillat, soit jusqu'au 31 décembre 2021;

Vu le courrier de demande adressé au préfet du Var par le maire de Saint-Raphaël le 8 juin 2020 ;

Considérant que les délais administratifs nécessaires à l'attribution de la nouvelle concession de la

plage naturelle du Veillat ne permettront pas sa mise en place au terme de la concession actuelle ;

Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer sur cette

plage lors de la saison balnéaire 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/2ARRÊTE

Article 1° :

La concession de la plage naturelle du Veillat est prorogée, à titre exceptionnel, jusqu’au

31 décembre 2021 par le présent avenant n° 1.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par

tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un

certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux

devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des

dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental

des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le { 4 QCT, 2020

Le préfet,

2/2DUR R Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {À 4 QCT. 2020

abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020

accordant l'avenant n° 1 à la concession

de la plage naturelle du Veillat

à la commune de Saint-Raphaël

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-4 et

R2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 accordant la concession des plages naturelles du Veillat, de

Boulouris, du Dramont, de Camp Long, d'Agay et de la Baumette à la commune de Saint-Raphaël

jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage

naturelle du Veillat à la commune de Saint-Raphaël ;

Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant

l'avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle du Veillat à la commune de Saint-Raphaël :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/2ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage

naturelle du Veillat à la commune de Saint-Raphaël est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par

tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un

certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux

devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des

dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental

des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le { 4 GCT. 2020

Le préfet,

Préfet et % délégation,

le secrétaire général,

2/2EX 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Chevalier de l’ordre du mérite

Officier de la légion d’honneur

Acte N° 2020-083-DEC-MOD-157

DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR

Récépissé de déclaration modifié

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP437877475

N° SIRET 437877475 00057

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5; .

Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 30/07/2020 ;

Modification pour changement d’adresse uniquement.

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -

unité départementale du Var le 18 aout 2020 pour Madame Claudine PONS en qualité de chef d’entreprise,

pour l'organisme PONS Claudine dont l'établissement principal est situé dorénavant 3, Rue des Hoirs, le jardin’

du golf E63 83120 PLAN DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP437877475, avec un effet à compter du

15/05/2020, pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 18 aout 2020

Pour le Préfet et pas délégation

Le directeur régignal'adjoint du travail

P/le directeur de l'Unité Départementale du

Var et par délégation ;

Le directeur adjoint du travail

ru

D

Fr. Dominique BOUISSET

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - ‘sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.