Acte - 25042019 40 ACTE TPN

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Acte - 25042019 40 ACTE TPN Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 25042019 40 ACTE TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 40.2019

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 24 Pour : 24 Contre : 0

Date de la convocation : 17 avril 2019

L'an deux mille dix neuf et le vingt cinq avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. PEGOURIE. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.

Pouvoirs : M. MUSARD à M. ANDRE. Mme LABORDE à M. MANERO. M. VICENS à M. DUBLIN.

Absents excusés : MM. POUVILLON. MUSARD. VICENS. Mmes OVADIA. ESTAUN. LABORDE.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PORTAGE N° 14-048 ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL DU GRAND TOULOUSE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 71 ET 73 ROUTE DE FRONTON, CADASTRE SECTION AH NUMEROS 106, 574, 577, 578, LOTS 1 A 3 DE LA SECTION AH NUMEROS 108, 579 ET 580, LOTS 1 ET 2 DE LA SECTION AH N° 541 ET SECTION AH N° 543 ET SES AVENANTS 1, 2 ET 3. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°47.2016 DU 3 MAI 2016

Exposé :

La commune avait sollicité l’EPFL pour acquérir par voie de préemption, pour son compte, un ensemble immobilier situé 71-73 route de Fronton cadastré AH n° 106, 574, 577, 578, lots 1 à 3 de la section AH n° 108, AH n° 579 et AH n° 580, lots 1 et 2 de la section AH n° 541 et la section AH n° 543, d’une superficie de 2 215 m².

Elle a été formalisée le 27 juin 2014, par acte administratif, pour un montant de 977 343 €, hors frais d’acquisition.2

Commune d’Aucamville – 31140

Par délibération n° 47.2016 du 3 mai 2016, le Conseil municipal avait approuvé une convention de portage entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune pour cet ensemble immobilier mais par la suite la convention n’a jamais fait l’objet de signature. Il est donc nécessaire de formaliser à nouveau cette convention de portage et ses avenants successifs pour prendre en compte des indemnités d’éviction payées aux différents titulaires de baux commerciaux situés sur cet ensemble immobilier.

Les principales dispositions contenues dans cette convention à signer avec l’EPFL concernent :

- la durée de portage de 10 ans et les indemnités de portage - le champ d’intervention : habitat et commerce/renouvellement urbain - les frais de gestion qui s’établissaient, annuellement, à 0,9% du prix d’acquisition du bien

- les frais financiers qui s’établissaient annuellement, au moment de l’acte d’acquisition, au taux bonifié de 1.23 % pour la partie du prix du bien, couverte par le solde du droit de tirage et au taux non bonifié de 1.85 % pour l’autre partie du prix d’acquisition du bien, dans le cadre du droit de tirage complémentaire de la commune (taux révisables indexés sur le taux du livret A, donc susceptible d’évolution)

- les conditions financières de rachat.

Il convient également d’abroger la délibération n° 47.2016 du 3 mai 2016 adoptant la convention de portage entre l’EPFL et la commune pour cet ensemble immobilier.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu les articles L210-1, L300-1, et L324-2 du Code de l’Urbanisme, Vu le projet de convention de portage CP N° 14-048 et ses avenants successifs, Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’abroger la délibération n° 47.2016 du 3 mai 2016 adoptant la convention de portage entre l’EPFL et la commune pour cet ensemble immobilier.

Article 2 : d’approuver la convention de portage CP 14-048 entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune d’Aucamville pour les biens situés 71-73 route de Fronton cadastrés AH n° 106, 574, 577, 578, lots 1 à 3 de la section AH n° 108, AH n° 579 et AH n° 580, lots 1 et 2 de la section AH n° 541 et la section AH n° 543 et ses avenants 1, 2 et 3.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention de portage et ses avenants n° 1 à 3 ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.3

Commune d’Aucamville – 31140

Le Maire,

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20190425-25042019_40-DE

Reçu le 27/04/2019

Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar

d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL

LE,OU=DIRECTION GENERALE,O

U=0002 21310022500019,OU=M

AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI

E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB

AN,C=FR

26/04/2019