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Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 11122018 134 ACTE TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 134.2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 20 Pour : 20 Contre : 0
Date de la convocation : 4 décembre 2018
L'an deux mille dix huit et le onze décembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. M. VALMY. Mme ALEXANDRE. Pouvoirs : M. DUBLIN à M. VICENS. Mme OVADIA à M. GADEN. M. THOMAS à M. MANERO. Mme VERNIER à Mme ALEXANDRE.
Absents excusés : MM. DUBLIN. PEGOURIE. THOMAS. POUVILLON. Mmes VIGNE DREUILHE. FABREGAS. VERNIER. FOISSAC. DENES. ESTAUN. OVADIA. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ESPACE VILLARET : DIVISION FONCIERE ET
CESSION D’UNE PARCELLE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION
N° 77.2018
Exposé :
Par délibération n°77.2018 du 12 juillet 2018, le Conseil municipal avait acté la cession, d’une parcelle de 530 m2 environ au prix de 360 000 € à M. BIONDO, représentant de la SCCV Espace Villaret, parcelle devant être issue de la division d’un bien cadastré section AH 84-85-86-87-88-89-90-91 et 92, situé 85 route de Fronton, d’une superficie totale de 1601m2, acquis en janvier 2007 par la commune par voie de préemption aux consorts Villaret au prix de 471 000 € (auquel s’est ajoutée une commission d’agence de 20 000 €).
Au regard des obligations réglementaires imposées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, plus particulièrement en matière d’espace vert de pleine terre à créer, il est nécessaire de céder à M. BIONDO une surface de terrain plus 2
Commune d’Aucamville – 31140
conséquente. Après division parcellaire, la surface cédée pour ce projet serait de 580m2 environ au prix de 372 000 €.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la décision du maire n° 1.2007 portant acquisition d’un bien par voie de préemption,
Considérant l’avis des domaines en date du 4 juillet 2018, réactualisé en date du 6 décembre 2018, qui évalue le prix de cession du bien à 385 000 € Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : la cession, après division parcellaire, d’une parcelle de 580 m2 environ au prix de 372 000 € à, M. BIONDO ou à la SCCV Espace Villaret ou toute autre société qui s’y substituerait. La surface exacte qui sera cédée sera déterminée au vu du document d’arpentage actuellement en cours de réalisation, le prix de vente étant par contre définitif.
Article 2 : la cession ne pourra intervenir qu’après déclassement d’une partie du domaine public (parc de stationnement) et classement dans le domaine privé communal, compte tenu qu’une partie de l’emprise du projet est située dans le domaine public communal.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente dans les conditions prévues à l’article L 3112-4 du CG3P et l’acte authentique après désaffectation et déclassement de la partie de terrain dépendant du domaine public, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20181211-11122018_134-DE
Reçu le 14/12/2018
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
14/12/2018