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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/Réf: DAJ/CB/MC/2020/N° 33 8
Objet : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une mission de conseil
et d'accompagnement organisationnel des services municipaux
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2122-22-4° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil
Municipal pour les affaires y énumérées,
VU le Code de la Commande Publique du 1% Avril 2019 et notamment
ses articles L 2122-1 et R 2122-8,
VU la délibération n° 37 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020
autorisant le Maire, et pendant toute la durée de son mandat, à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords
cadre, ainsi qu. toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
Budget, l’autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté municipal n° 834 du 03 novembre 2020 en vertu duquel
Mme. Dieynaba LLAGONNE, 2°" adjoint, a reçu délégation de signature des décisions
relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords
cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
CONSIDERANT la ville a lancé une consultation pour une mission de
conseil et d'accompagnement organisationnel des services municipaux, dont la valeur estimée est inférieure au seuil visé à l’article L. 2122-2 du Code de la commande publique, sollicitant
des devis de quätre entreprises du secteur,
CONSIDERANT que par décision n°217 en date du 11 août 2020, la
mission a été confiée à la société GC PARTENAIRES, dans | t
publicité ni mise en concurrence préalables
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
VILLE DE LA CIOTAT __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201217-338-AU
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 CONSIDERANT qu'il convient, par voie d’avenant avec incidence
financière, d’ajouter des prestations supplémentaires,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer avec la société GC PARTENAIRES, SARL, immatriculée au RCS
de Paris sous le n°448 950 907 00023, dont le siège social est sis à PARIS (75 008), 11 rue
Royale, représentée par son gérant en exercice, M. David CLERICL un avenant à la mission
de conseil et d’accompagnement organisationnel des services municipaux dans le cadre d’un
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet d” :
- Ajouter des prestations supplémentaires pour un montant de 4 000 € HT
ARTICLE 2: Les dépenses seront payées sur les crédits inscrits au budget du présent
exercice — chapitre 011.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 17 DEC 2020
Par délégation du Maire,
== _
Ne V*
&F/\) Dieynaba LLAGONNE © Adjointe déléguée aux marchés
Affichée le : sn |
Regçue par le Préfet le: Sn LE
LT
«
“
Destinataires :
- Préfecture
- Dir. Finances
- DAJ
- DGS
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201217-338-AU
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020