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Arrêté - file Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, DECISION PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N/Réf : DAJ/CB/AL/ADF/2023/N°

Objet : MAPA Prestations supplémentaires similaires pour la fourniture et livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain

Titulaire : ONF VEGETIS

LE MAIRE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L 2122-22-4e et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles et

notamment ses articles L. 2195-3 et R. 2122-7,

VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 24 juin 2023 autorisant

le Maire, et pendant toute la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget, l’autorisant à subdéléguer cette attribution,

VU l’arrêté municipal n° 951 du 03 juillet 2023 en vertu duquel Mme

Dieynaba LLAGONNE, Adjointe au Maire, a reçu délégation de signature des décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget,

VU la décision prise par délégation du Conseil Municipal n° 429 du 29

septembre 2023 attribuant à la société ONF VEGETIS le marché à procédure adaptée n° 23-66 de fourniture et livraison de signalétiques et mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain,

CONSIDERANT que le marché à procédure adaptée n° 23-66 de

fourniture et livraison de signalétiques et mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain, confié à la société ONF VEGETIS, prévoit à l’article 23 du CCAP la possibilité d’ajouter des prestations similaires supplémentaires dans la limite de 50 % du prix annuel du marché ; le montant relatif aux prestations supplémentaires ayant été pris en considération pour le calcul de la computation des seuils et le choix de la procédure et des supports de publicité,CONSIDERANT qu’il convient de conclure avec la société ONF VEGETIS, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement des dispositions de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique, afin de réaliser des prestations supplémentaires similaires concernant la fourniture et la livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au budget du présent exercice,

CONSIDERANT que le montant total des prestations sur la durée totale du marché peut être réglé sur factures ou mémoires,

DECIDE

ARTICLE 1 : De confier à la société ONF VEGETIS sas, immatriculée sous le n° Siret 39282364700053, sis 27 Chemin des Mazes ZAC des Hauteurs du Loing 77140 NEMOURS, représentée par M. LARDEUX Samuel, Directeur commercial, dûment habilité, la réalisation de prestations supplémentaires similaires concernant la fourniture et la livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain.

ARTICLE 2 : De signer avec la société ONF VEGETIS un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement des dispositions de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique, afin de réaliser des prestations supplémentaires similaires concernant la fourniture et la livraison de mobilier urbain dans le cadre de l’aménagement du parc urbain, pour un prix forfaitaire de 10.990,00 € HT, soit 13.188,00 € TTC.

ARTICLE 3 : Les dépenses seront payées sur les crédits inscrits au budget du présent exercice.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le

Par délégation du Maire,

Dieynaba LLAGONNE

Adjointe au Maire

Publiée le :

Reçue par le Préfet le :

Destinataires :

- Préfecture

- Dir. Finances

- Marchés publics

- DST