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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 189.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 189.2017)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Justice et droit,
Fiherd +FaPied
e Féateriltl
RÉALMLIOUX PRANCAIRE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL 189.2017 - édition du 06/11/2017
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 0552 Recueil spécial 189.2017
- 06/11/2017
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet Sécurité AP 2017.979 Nice création local rétention administrative modif =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CABINET DU PRÉFET
Nice, le 6 novembre 2017
Arrêté modificatif n° 2017-979 modifiant l’arrêté n°2017-966 du 28 octobre 2017
portant création d’un local de rétention administrative
Préfet des Alpes-Maritimes
VU les articles L551-1
à L553-6, L554-1, L555-1, R551-3, R553-5 à R553-6, R553-7, R553-8,
R553-14-2, R553-14-3, RS53-14-4 et R553-14-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-939 du 16 octobre 2017, relatif aux mesures de police applicables
sur l’aéroport de Nice-Côte d’Azur,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-966 du 28 octobre 2017 portant création d’un local de rétention
administratif ;
VU
la note de service du préfet des Alpes-Maritimes n°2017-979
relative à la description des
lieux et des équipements dont ils disposent,
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
textes
précités,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
doivent
être maintenus
dans
des
locaux
ne relevant pas
de
l’administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à
la frontière,
CONSIDÉRANT que le centre de rétention administrative de Nice ne peut accueillir l'ensemble
des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le département des Alpes-Maritimes,
CONSIDÉRANT
l'absence
occasionnelle
de
places
dans
les
autres
centres
de
rétention
administrative susceptibles d’accueillir les étrangers en situation irrégulières interpellés dans les Alpes- Maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE
1": L'article
1
de l’arrêté préfectoral n°2017-966 du 28
octobre 2017
est modifié comme
suit
:
Il
est
créé,
à
titre
permanent,
un
local
de
rétention
administrative
de
deux
places,
à
NICE (06), à compter du 6 novembre 2017, dans l’enceinte des locaux de la direction départementale de la police aux frontières à l’aéroport Nice-Côte d’Azur.
12 ARTICLE
2
: La
garde
de
ce
local
sera
assurée
pour
le
périmètre
extérieur
et
pour
tout
ce
qui
concerne
la
rétention
administrative
par
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières.
ARTICLES
3
:
La
note
de
service
n°2017-979
ci-jointe
précise
la
description
des
lieux
et
les
équipements
dont
ils
disposent.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
|
Une
copie
est
transmise
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
Contrôleur
général
des
lieux
de
privation
de
liberté.
Le
Préfet
de:
Alpes-Maritimes
DRLP-E
39ÿu4
Fait
à
Nice,
le
6
hovembre
2017
Gecrges-François
LECLERC
2/2 DE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES ALPES-MARITIMES
|
NOTE
DE
SERVICE
N°2017-979
ÉQUIPEMENTS
DU
LOCAL
DE
RÉTENTION
ADMINISTRATIVE
AU
SPAFA
DE
NICE
Objet
: Création,
à titre
permanent,
d’un
local
de
rétention
administrative
au
SPAFA
de
Nice,
au
poste
du
T2
en
zone
dite
d’attente
;
P.J.
: Arrêté
préfectoral
n°2017-979,
en
date
du
6 novembre
2017.
1/
Équipements
du
LRA
de
Nice
Conformément
à l’article
R
553-6
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA),
le
local
de
rétention
administrative
dispose
des
équipements
suivants
:
Deux
chambres
collectives
non
mixtes,
accueillant
au
maximum
deux
personnes
;
Des
équipements
sanitaires
en
libre
accès
comprenant
des
lavabos,
douches
et
w.c
;
Un
téléphone
en
libre
accès
positionné
dans
le
local
;
Un
local
permettant
de
recevoir
les visites
: autorités
consulaires,
familles,
médecins,
membres
d’associations
(«
bureau
logistique »)
;
Le
local
(«
bureau
logistique
»),
conformément
à l’article
R.553-7
du
CESEDA,
est
réservé
aux
avocats
et
permet
la
confidentialité
des
entretiens.
Accessible en
toutes
circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
sur
simple
requête
de
l’avocat
auprès
du
service
en
charge
de
l'accueil
des
étrangers
retenus
et
avec
l’accord
de
la
personne
intéressée
;
6.
Une
pharmacie
de
secours
à disposition
si
besoin.
a ol ms pr
2/
Droit
et
accès
aux
soins
Ce
local
de
rétention
administrative
et
les
moyens
matériels
adaptés
permettent,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.553-8
du
CESEDA,
au
médecin
de
l’aéroport
de
donner
des
consultations
et
de
dispenser
des
soins.
3/
Droit
à
un
avocat
-Un
local
(«bureau
logistique »)
est
réservé,
conformément
à l’article
R553-7
du
CESEDA,
aux
avocats,
permettant
ainsi
de
préserver
la
confidentialité
des
entretiens.
Ce
local
est
accessible
en
toutes circonstances,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
sur
simple
requête
de
l’avocat
auprès
du
service
en
charge
de
l’accueil
des
étrangers retenus
et
avec
l’accord
de
la
personne.
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
DRLP-E
3904
Je Georges-f rançois
LECLERC
nent