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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 03062021
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 03062021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 3 juin 2021 ont été diffusées sur le site
internet le 9 juin 2021.
Fait à Montmorillon, le 9 juin 2021
Président de la CCVG Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210603-FH_CC_2021_66-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. DAILLER, M. BIRSKY,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M.
QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de votants : 67
CC/2021-66 : CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS A USSON-DU- POITOU : VALIDATION DE L’APD
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 18 février 2021 pour valider l’avant-projet définitif de construction d’un atelier relais à Usson-du-Poitou.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que durant le travail de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, un certain
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021 _66-DE
Reçu le 08/06/2021
nombre d’éléments techniques dus au process de l’entreprise CDHC Productions ont dû être revus et entrainent une nécessaire modification de l’avant-projet définitif sur le volet des travaux à réaliser sur les objectifs de planning.
Vu l’Avant-projet Définitif présenté en conséquence par la maitrise d’œuvre en date du 21 mai 2021 faisant apparaitre un coût de travaux de 1 379 800 € HT, validé par le Président de la société CDHC Productions par mail en date du 25 mai 2021.
En complément de la délibération du 18 février 2021, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire le programme modifié suivant :
Coût d'Opération CCVG - Atelier Relais Usson du Poitou
Dépenses €HT Etat Recettes €HT Etat
Acquisition 8600m² 34 400,00 € DSIL 123 081,00 €
Frais d'acquisition 3 440,00 € DETR 300 000,00 € Géomètre relevé topo 1 167,00 € Engagé Région NA 100 769,00 €
Géomètre découpage 2 000,00 € Emprunt 1 197 722,04 €
Etude de sol 2 164,00 € Engagé
Contrôle technique 3 840,00 € Engagé
SPS 2 470,00 € Engagé
Publication NR consultation MOE 763,70 € Engagé
Publication NR consultation travaux 1 000,00 €
MOE 118 585,00 € Engagé
Provision supplément MOE 30 000,00 €
Taxes permis de construire 10 000,00 €
Assurance Dommage-ouvrage 24 499,20 €
Etude ANC 700,00 € Engagé
Etude eaux de vienne 359,92 € Engagé
Compteur AEP eaux de vienne 1 383,22 €
Réalisation des travaux 1 379 800,00 €
Réseau électrique 30 000,00 €
Autres réseaux 25 000,00 €
Travaux divers et imprévus 50 000,00 €
Total 1 721 572,04 € 1 721 572,04 €
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Région Nouvelle-Aquitaine subventionne l’installation d’un chaudière bois à hauteur de 100 769 € dans le cadre de ce projet.
Dans le cadre du projet de vente à terme, les frais de gestion et d’emprunt seront imputés à l’entreprise bénéficiaire de l’opération, soit CDHC Productions.
L’estimation financière pour la réalisation de ce projet s’élève à 1 721 572,04 €HT, hors frais notés ci-dessus.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que ce montant s’entend hors frais de notaire liés à la réalisation de l’acte, qui seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l’opération. SN
ANRT
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021 _66-DE
Reçu le 08/06/2021
Planning prévisionnel :
- Juin 2021 : Lancement consultation travaux
- Septembre 2021 : Attribution des marchés et notifications
- Novembre 2021 : Démarrage des travaux
- Juin 2022 : Réception des travaux
La Commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 62 Contre 1 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- De valider l’Avant-Projet Définitif de l’Atelier Relais à Usson du Poitou détaillé ci-dessus ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0156-200070045-20210603-FM_CC_2021_67-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de votants : 67
CC/2021-67 : ACQUISITIONS FONCIERES DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ATELIER RELAIS A USSON DU POITOU
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 18 novembre 2019 pour lancer l’étude technique de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou afin d’accompagner le développement de l’entreprise CDHC Productions.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 27 février 2020 pour valider le programme de
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 ANR
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
{articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
AR PREFECTUREun recours contentieul devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial 086-200070043-20210603-FH C P bRcas d'exercice de recours administratifs préalables.
Recu le 08/06/2021 =
construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou et valider la phase d’Avant-Projet Sommaire de l’opération.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 3 juin 2021 pour valider la phase d’Avant-Projet Définitif.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient désormais d’acquérir la superficie foncière nécessaire au projet.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le prix d’acquisition négocié avec les deux propriétaires est de 4 €HT / m².
Le Président précise que le projet d’acquisition se porte sur une superficie totale de 7 988 m², répartie comme suit sur la commune d’Usson-du-Poitou :
- AY185p Madeleine RANGER : 1 458 m²
- AY183p Jean-Luc MONTOUX : 1 686 m²
- AY175p Jean-Luc MONTOUX : 2 926 m²
- AY187p Jean-Luc MONTOUX : 1 918 m²
Le Président précise que le montant le coût total de l’acquisition serait de 31 952 €HT.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis favorable
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 64 Contre 0 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- Valider l’acquisition auprès de Madeleine RANGER de la parcelle AY185p sur la commune d’Usson-du-Poitou d’une superficie de 1 458 m² pour un prix de 5 832 € ;
- Valider l’acquisition auprès de Jean-Luc MONTOUX des parcelles sur la commune d’Usson-du-Poitou AY 183p d’une superficie de 1 686 m², AY175p d’une superficie de 2 926 m², AY187p d’une superficie de 1 918 m² pour un prix total de 26 120 € ;
- Solliciter Me BERNUAU pour accompagner la CCVG dans cette acquisition, les frais d’actes seront à la charge de la CCVG ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
. DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET À, M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAÏLLER
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 62
Date d'affichage : le 8 juin 2021 ! Nombre de votants : 67
CC/2021-68 : ALLONGEMENT DE L'ACTE DE VENTE A TERME AVEC LA SCI EMITHO — CHATELLENIE — AVAILLES LMOUZINE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'une
délibération a été votée par le Bureau Communautaire en date du 5 mars 2020 validant le rallongement d’un peu moins de 5 années de l'acte de vente à terme avec la SCI Emitho à Availles Limouzine (Hôtel Restaurant La Chätellenie) dans l'objectif de trouver une solution pérenne pour la stabilité
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_68-DE
Reçu le 08/06/2021 financière de l'entreprise et pour la garantie des paiements auprès de la CCVG, portant le risque de cette opération.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les éléments suivants :
- Acte de vente à terme signé le 26 mai 2010 avec la SCI Emitho pour une fin de paiements en mai 2030 ;
- Montant total d'acte : 383 413,63 €;
- _ Montant déjà réglé à ce jour : 156 252,73€;
- Somme due = 383 413,63 € - 156 252, 73 € = 227 160,90€;
La délibération votée le 5 mars 2020 prévoyait l'échelonnement suivant : -__ Allongement de l'acte d'un peu moins de 5 années ;
- Echéances de 1 000 € du 1/01/2020 au 1/12/2022 ;
e Soient 36 000 €;
- _ Echéances de 1 300 € du 1/01/2023 au 01/02/2035 ;
e Soient 189 800€;
- _ Une échéance d'équilibre de 1 360,90 € au 01/03/2088.
Depuis le vote de la délibération le 5 mars 2020 aucun titre n'a été émis et la délibération n'a pas été mise en application vu le contexte sanitaire, les
premières mesures de confinement et les restrictions d'ouverture liées à l’hôtellerie-restauration.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire le nouvel échelonnement suivant :
- Démarrage d'un nouvel échéancier à partir du 1° Juillet 2021 avec un paiement mensuel de 1 000 € pendant 2 années puis 1 300 € jusqu’au 1° Mai 2036 et une dernière échéance de 1 660,90 € le 1° Juin 2036
- Soit une déclaration de 18 mois sans échéance et un décalage de la fin d'acte de 15 mois par rapport à la délibération de 2020, soient 73 mois de décalage de fin d'acte par rapport à l'acte initial, soient un peu plus de 6 années.
Cet échéancier présenté en annexe représente une somme de 227 160,90 €.
La SCI Emitho a apporté son accord sur cette proposition le 10 mai 2021.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : _ . _ _ — .
Pour 65 Contre 0 | Abstention 2 Nepal | |__ partauvote |
- De valider le rallongement de 73 mois de l'acte de vente à terme avec la SCI Emitho ;
-__ D'annuler ou réduire les titres émis jusqu’au 31/12/2019 pour une valeur de
19 166.72 € et d'annuler les titres de janvier/Février/mars 2020 pour une valeur de 4 991.85 €;
-__ De valider l'échéancier présenté en annexe ;
-__ De confier la rédaction des actes nécessaires à Maître POIRIER-AROUL, les frais
engagés seront à la charge de la SCI Emitho ;
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_68-DE
Reçu le 08/06/2021 - _ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voîes et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_66-DE
Reçu le 08/06/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_C0_202168-DE Reçu le 08/06/2021 mois - Montant d'acte 383 413,63 €
| SCI EMITHO- Proposition d'un allongement de la durée de paiement de l'acte de vente sur 73 |
Proposition : Année Blanche en 2020 + 6 premiers mois de 2021
& 1660,90€ au 1/06/2036
Echéance de 1000€ du 01/07/2021 au 01/06/2023 & 1300€/mois jusqu'au 1/05/2036
Ralongement d'un peu plus de 6 années (73 mois) de l'échelonnement du paiement du prix
Dettes au Déjè réglé au
10/12/2019 10/12/2019
Montant 19 166,72 € 156 252,73 € | Échéanc | Date Anciens Montants prévus délib | Nouveaux Montants e montants _. : 2020 QI 2021 | 1 01/01/2020 1 663,95 € 1 000,00 € - € | 2 01/02/2020 1 663,95 € 1 000,00 € | - €
3 01/03/2020 1 663,95 € 1 000,00 € - €
[4 01/04/2020 1 663,95 € 1 000,00 € - €. [5 01/05/2020 1 663,95 € 1 000,00 € -Ee | 6 01/06/2020 1 663,95 € 1 000,00 € €
7 01/07/2020 1663,95€ | 1000,00€ €.
8 01/08/2020 | 1663,95€ | 1 000,00 € - € | 9 01/09/2020 | 1663,95€ | 1000,00€ Î | €
10 01/10/2020 1 663,95 € 1 000,00 € | €
11 01/11/2020 1 663,95 € 1 000,00 € ] | -E
12 01/12/2020 | 1663,95€ 1 000,00 € - €
13 01/01/2021 1 663,95 € 1 000,00 € E - €
14 01/02/2021 1 663,95 € 1 000,00 € - €
15 01/03/2021 1 663,95 € 1 000,00 € - €
16 01/04/2021 1 663,95 € 1 000,00 € - €
17 01/05/2021 1 663,95 € 1 000,00 € - € Î [18 | o1/06/2021 1 663,95 € 1 000,00 € LE 19 | 01/07/2021 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € 20 01/08/2021 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
21 01/09/2021 1663,95€ | 1000,00€ 1 000,00 €
22 01/10/2021 1 663,95 € 1000,00€ 100000€
23 01/11/2021 1663,95€ | 1000,00€ 100000€
24 01/12/2021 | 166395€ | 1000,00€ | 100000€
25 01/01/2022 1663,95€ | 100000€ | 100000€ |
26 01/02/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
27 01/03/2022 1663,95€ | 1000,00€ 1000,00€ | 28 01/04/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1000,00€ | 29 01/05/2022 1 663,95 € 1 000,00 € | 100000€ | 30 | 01/06/2022 1 663,95 € 100000€ | 1 000,00 €
31 01/07/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € 32 01/08/2022 | 1663,95€ 100000€ | 100000€ | 33 | o1/09/2022 | 166395€ | 100000€ | 1000,00€
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_68-DE
Reçu le 05/06/2021 34 03/10/2022 166395€ | 1 000,00 € 1 000,00 €
35 01/11/2022 1663,95€ | 1000,00€ | 1 000,00 €
36 01/12/2022 1 663,95 € _ 1000,00€ 1 000,00 €
37 01/01/2023 1 663,95 € 1300,00€ 4 000,00 €
38 | 01/02/2023 1 663,95 € 1 300,00 € | 1000,00 € C 39 01/03/2023 1 663,95 € 1 300,00 € 1 000,00 € [40 01/04/2023 1663,95€ | 1 300,00 € 1 000,00 € | 41 01/05/2023 1663,95€ | 1 300,00 € 1 000,00 € 32 01/06/2023 1663,95€ | 1 300,00 € 1 000,00 € 43 01/07/2023 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 44 01/08/2023 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 45 01/09/2023 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 46 01/10/2023 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € | 47 01/11/2023 166395€ | 1 300,00 € 130000€ 48 01/12/2023 166395€ | 1 300,00 € 130000€ | 49 01/01/2024 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 50 01/02/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00€ [si 01/03/2024 1663,95€ | 1300,00€ 1 300,00 € | 52 01/04/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € FU 53 01/05/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € #54 | 01/06/2024 1663,95€ | 130000€ | 1 300,00 € 55 01/07/2024 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 56 _ 01/08/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 57 | 01/09/2024 1 663,95 € 1 300,00 € _1 300,00 € | 58 01/10/2024 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 59 | 01/11/2024 1663,95€ 1300,00€ 1 300,00 € 60 01/12/2024 1663,95 € 1 300,00 € 130000 € 61 01/01/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 130000€ 62 01/02/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 63 01/03/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 130000€ 64 01/04/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 1300,00€ 65 01/05/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 66 01/06/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 130000€ 67 01/07/2025 1663,95€ | 1 300,00 € 130000€ . | 68 | 01/08/2025 1 663,95 € 1300,00€ | 130000€ 69 | 01/09/2025 1 663,95 € 130000€ | 1 300,00 € 70 | 01/10/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 71 | 01/11/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € [72 | 01/12/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 73 | 01/01/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 74 01/02/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 130000 € 75 01/03/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 76 | 01/04/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00 € 77 01/05/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 78 01/06/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 79 01/07/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€ |
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Reçu le 05/06/2021 80 01/08/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
81 01/09/2026 | 166395€ | 1300,00€ . 130000€
82 01/10/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
83 01/11/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
84 01/12/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€
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86 01/02/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
87 01/03/2027 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
88 | 01/04/2027 1663,95€ | 1 300,00 € 130000€ | 89 | 01/05/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 90 01/06/2027 1 663,95 € | 1300,00€ 1 300,00 € | 91 01/07/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
92 01/08/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
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97 01/01/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
98 01/02/2028 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
99 01/03/2028 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
100 01/04/2028 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
101 01/05/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00€ | 102 | 01/06/2028 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 € | 103 103 | 01/07/2028 1 663,95 € 1300,00€ | 1 300,00 € 01/08/2028 1 663,95 € 1 300,00 € | 130000€
01/09/2028 1 663,95 € 1 300,00€ 1 300,00 € |
10e 01/10/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
107 01/11/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
108 01/12/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
109 01/01/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
110 01/02/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
111 01/03/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
112 01/04/2029 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
113 01/05/2029 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
Ü 114 | 01/06/2029 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € Fous 01/07/2029 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € [116 01/08/2029 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € 117 01/09/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00€ | | 118 01/10/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00€ 119 01/11/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 13000€ | 120 | 01/12/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€ | 121 | 01/01/2030 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
122 | 01/02/2030 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
|_123 | 01/03/2030 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
| 124 01/04/2030 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € {125 | 01/05/2030 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€
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Reçu le 08/06/2021 126 01/06/2030 | 1 300,00 € | 1 300,00 €
127 01/07/2030 |. _ 1 300,00 € | 130000€
128 01/08/2030 1 300,00 € | 1 300,00 €
129 01/09/2030 1 300,00 € 1 300,00 €
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132 01/12/2030 1 300,00 € 1 300,00 €
133 01/01/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
134 01/02/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
135 01/03/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
136 01/04/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
137 01/05/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
138 01/06/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
139 01/07/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
140 01/08/2031 1 300,00 € 1 300,00 € | 141 01/09/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
142 01/10/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
143 01/11/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
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145 01/01/2032 1 300,00 € 130000€ | 146 01/02/2032 1 300,00 € 1 300,00 €
147 01/03/2032 1 300,00 € 1 300,00 €
148 01/04/2032 1 300,00 € 1 300,00 €
| 149 01/05/2032 | 1300,00€ 1 300,00 € 150 01/06/2032 130000€ 1 300,00 €
151 01/07/2032 1300,00€ 1 300,00 €
152 01/08/2032 1 300,00 € 1300,00€ __ 153 01/09/2032 1 300,00 € 1 300,00 € 154 01/10/2032 1 300,00 € 1 300,00 €
155 01/11/2032 1 300,00 € 1 300,00 €
156 01/12/2032 1 300,00 € 1300,00€
157 01/01/2033 1 300,00 € 1300,00€
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159 01/03/2033 1 300,00 € 1 300,00 €
160 01/04/2033 | 1 300,00 € 1 300,00 €
161 01/05/2033 1 300,00 € 1 300,00 €
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164 01/08/2033 1 300,00 € 1 300,00 €
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| 166 01/10/2033 1 300,00 € 1 300,00 € | 167 01/11/2033 1 300,00 € 1 300,00 € | 168 01/12/2033 1 300,00 € 1 300,00 € | 169 01/01/2034 1 300,00 € 1 300,00 € [| 170 01/02/2034 1 300,00 € 1 300,00 € | 171 01/03/2034 1 300,00 € _ 13000€
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Reçu le 08/06/2021 172 | 01/04/2034 1 300,00 € 1 300,00 €
173 | 01/05/2034 7 1300,00€ 1 300,00 €
[174 01/06/2034 1 300,00 € 1 300,00 € 175 01/07/2034 1 300,00 € 1 300,00 €
| 176 01/08/2034 1 300,00 € 1 300,00 € | 177 | 01/09/2034 1 300,00 € ] 1 300,00 €
178 | 01/10/2034 | 1 300,00 € 1 300,00 €
179 01/11/2034 1 300,00 € 1 300,00 €
180 01/12/2034 1 300,00 € 1 300,00 €
181 01/01/2035 | 1 300,00 € 1 300,00 €
182 01/02/2035 1 300,00 € 1 300,00 €
183 01/03/2035 _ 1 360,90 € | 1 300,00 €
184 01/04/2035 1 300,00 €
185 01/05/2035 1 300,00 € 186 01/06/2035 1 300,00 €
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190 01/10/2035 |. LE | 130000€
Î 191 | o1/11/2035 1 300,00 € 192 01/12/2035 1 300,00 €
193 01/01/2036 1 300,00 €
194 01/02/2036 1 300,00 €
195 01/03/2036 1 300,00 €
196 01/04/2036 1 300,00 €
197 01/05/2036 1 300,00 €
198 01/06/2036 1 660,90 €
1 | Somme | 207993,75€ _ 227 160,90 € 227 160,90 € 1 | Déjàréglé 156 252,73 € 156 252,73 € 156 252,73 €
ii Dettes 2019 | 19166,72€
| Somme L 383 413,20 € 383413,63€ 383 413,63 € {læH+1)
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Reçu le 08/06/2021 AR PREFECTURE
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Reçu le 08/06/2021 Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes | DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme
CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEI, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C. M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R, Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
| Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 62
| Date d'affichage : le 8 juin 2021 _____! Nombre de votants : 67
CC/2021-69 : CONSTRUCTION D'UN HOTEL D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA BARRE À MONTMORILLON — FICHE
PROGRAMME
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire qu'un manque de disponibilités immobilières pour les entreprises artisanales et industrielles a été constaté sur Montmorillon.
Afin de pallier à ce manque et proposer une offre immobilière immédiatement mobilisable lorsqu'une entreprise recherche à s'installer ou se développer sur
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Reçu le 08/06/2021 Montmorillon, le Président propose au Conseil Communautaire la réalisation
d’un hôtel d'entreprises sur la Zone d'Activités Economiques de la Barre à
Montmorillon, lot n°6 en arrière de zone.
Le Président explique que le programme de construction se présente comme
suit :
-__ Hôtel d'entreprises de 1 120 m2, soit un bâtiment composé de 4 cellules
indépendantes de 280 m? chacune
-__ À cellules identiques réalisées comme suit :
o 1 bureau 10m?
o 1] vestiaire et sanitaire H 10m?
© Î vestiaire et sanitaire F 10m2
o 1 douche & WC PMR 4m2
Plafond coupe-feu 1h
Sol béton quartzé
Radiateur électrique
Plafond coupe-feu 1h
Sol carrelage
Radiateur électrique
La zone bureau sera à
l’intérieur du bâti.
La dalle supérieure devra
pouvoir servir de stockage
Plafond coupe-feu 1h
Sol carrelage
Radiateur électrique
Chauffe-eau électrique
o 1 atelier 246 m2 ——"
Hauteur portique 5m minimum (bas de pente)
Chauffage aérotherme électrique
Porte sectionnelle électrique avec porte intégrée où porte
d'accès à côté
Distribution électrique monophasée et triphasée
Sol béton quarizé
Arrivées des réseaux individuelles
Une ouverture devra être possible entre chaque cellule,
en rendant possible l'installation d’un accès pour une
porte de taille standard
L'intégration d’un procédé de production d'énergie renouvelable, rendue obligatoire pour les bâtiments d’une emprise au sol de 1 000 m? dans le cadre de la loi Climat Energie du 8 novembre 2019, sera réalisé en parallèle de cette
opération sur un budget annexe.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_69-DE
Reçu le 08/06/2021 L'estimation financière pour la réalisation de cette opération est la suivante :
| Coût d'Opération CCVG - Hôtel d'Entreprises Montmorillon
[Etat] De Dépenses |
| Acquisition 4654m?
|Géomètre
| Etude de sol
[Contrôle technique |
| Publication NR
| consultation MOE Le
Publication NR
consultation
travaux
| MOE (est. 12%)
Taxes permis de
construire
Assurance
Dommage-ouvrage
(est.1,65%)
Compteur AEP
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2 500,00 €
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2 500,00 €
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1 000,00 €
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10 000,00 €
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*5 000,00 €
| Réalisation des 1 500 000,00 €
| DETR à solliciter
| Emprunt
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1 539 482,00 €
| travaux
| Réseau électrique 10 000,00 €
| Autres réseaux 10 000,00 €
| Travaux divers et 50 000,00 €
| imprévus |
|Total |1839482,00€ | ] 1839482,00€ | |
Le coût de réalisation est estimé à 1 839 482 €.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire que cette opération
soit d’une durée de 20 ans.
Le Président précise qu'en l’état de la projection financière avec une location
totale et continue de l'ensemble immobilier, le projet présente un déficit
d'opération de 1 309 925,27 €HT,
Le planning prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
- Choix du Maître d'œuvre : Octobre 2021
- APS : Novembre 2021
-__ APD : Janvier 2022
- _ Dépôt PC : Février 2022
Début de travaux : Juillet 2022
Réception : Mars 2023
Ce programme de construction sera financé par un emprunt, couvert par les
futures recettes de loyers et provisions annuelles du budget général pour couvrir le déficit d'opération.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_69-DE
Reçu le 08/06/2021 La commission Economie et Emploi en date du 25 mai 2021 a donné un avis
favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
I ] Ï A
56 Contre | 5 | Abstention 6 Neiges
| —— : —_— |__ part au vote |
| Pour
Valider le programme de construction d'un hôtel d'entreprises à
Montmorillon ZAE La Barre selon les éléments présentés ci-dessus ; {cf annexe)
Lancer une consultation pour retenir un maître d'œuvre pour cette
opération ;
D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif
à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers {articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_69-DE
Reçu le 05/06/2021 3 80'68/ L 3 80'682 L | 3 80'684
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AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_69-DE
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086-200070043-20210603-FH_CC_2021_69-DE
Reçu le 05/06/2021 9A99
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O7
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_69-DE
Reçu le 05/06/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_202169-DE Reçu le 08/06/2021 Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FH_CC_2021_70-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 66
CC/2021-70 : VENTE D’UN TERRAIN A LA COMMUNE DE LATHUS ST REMY SUR LA ZAE LES PATUREAUX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Antoine SELOSSE, Vice- Président quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FH_CC_2021_70-DE
Reçu le 05/06/2021
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire avoir été saisi par la commune de Lathus-Saint-Rémy par un courrier en date du 22 mars 2021 pour la mise en place d’une station-service sous maîtrise d’ouvrage publique sur la Zone d’Activités Economiques de la commune dit les Pâtureaux.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 29 avril 2021 pour la mise en place d’un fonds de concours de la CCVG pour accompagner la mise en place de station-service sous maitrise d’ouvrage publique, dont les conditions sont détaillées dans la délibération.
Pour la mise en place de cet équipement, la commune de Lathus-Saint-Rémy doit être propriétaire du foncier visé par l’implantation sur la ZAE Les Pâturaux, actuellement propriété de la CCVG.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la vente de la parcelle cadastrée H429 d’une superficie de 1 120 m² au bénéfice de la Commune de Lathus-Saint-Rémy pour réaliser cette implantation.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la parcelle H429 de la Commune de Lathus-Saint-Rémy était précédemment optionnée par la SARL SAVIGNAT.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 17 septembre 2020 pour vendre cette parcelle à la SARL SAVIGNAT, qui n’a finalement pas donné suite à son projet d’installation.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de rapporter la délibération CC/2020-88 en date du 17 septembre 2020.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de vendre la parcelle cadastrée H429 de la ZAE les Patureaux à la Commune de Lathus- Saint-Rémy au prix de 5 €HT du m², hors frais de débours et honoraires.
La parcelle est vendue viabilisée sous un régime de TVA sur la marge.
Le montant de la vente s’élève à 5 600 €HT et le montant de la TVA sur la marge est de 993,68 €, soit un montant total de 6 593,68 €TTC.
La commission Economie Emploi en date du 25 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 8 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- De rapporter la délibération CC/2020-88 en date du 17 septembre 2020 ;
- Valider la vente de la parcelle cadastrée H429 de la commune de Lathus-Saint-Rémy, d’une superficie de 1 120 m², à la commune de Lathus-Saint-Rémy pour un montant de 5 600 € HT, soit 6 593,68 €TTC, dont 993,68 € de TVA sur la marge ; Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïsà compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_70-DE
Recu le 08/06/2021
- De confier la rédaction de l’acte à Me JOUBERT de la MOTTE ;
- De l’autoriser lui ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme
CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A, M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 61 |
Date d'affichage : le 8 juin 2021 | Nombre de votants : 66
CC/2021-71 : SYNDICAT D'AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE (SYAGC)
MODIFICATION STATUTAIRE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. William Boiron, Vice- Président quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 Le Président rappelle que la Communauté de Communes Vienne & Gartempe {CCVG) adhère au SYAGC (Syndicat d'Aménagement de la Gartempe et de la Creuse) pour l'exercice de la compétence GEMA sur la Gartempe et deux affluents sur le territoire de la CCVG. Pour rappel il intervient actuellement sur les communes d’Antigny, La Bussière, Jouhet, Lathus -Saint- Rémy, Montmorillon, Nalliers, Pindray, Saint Germain, Saint Pierre de Maillé, Saint Savin sur Gartempe, Saulgé.
Par délibération en date du décembre 2020, le conseil communautaire a sollicité le SYAGC pour engager une procédure de modification statutaire
relative au périmètre en incluant la commune de Leignes-sur-Fontaine.
Le comité syndical du SYAGC en date du 3 mars 2021 a décidé d'engager en conséquence une procédure de modification statutaire.
En tant que collectivité adhérente du SYAGC, il convient à la CCVG de se
prononcer sur le projet de modification des statuts. Cette modification inclut la désignation d'un délégué supplémentaire pour la CCVG.
Cette adhésion permettra une continuité des actions du syndicat sur la commune de Leignes-sur-Fontaine, commune riveraine de la Gartempe sur un linéaire de 110 m.
La commission Transition écologique environnement GEMAPI eau potable en date du 12 mai 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour | 62 Contre | 1 | Abstention | 7 DSC
2
| | some] last Een] |__ part au vote
- D'approuver la modification statutaire pour intégrer la commune de Leignes-sur-Fontaine au périmètre du SYAGC. {cf annexe)
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 République Française
Département de la Vienne
Délibération n° D 2021-08
Nombre de membres ;
- en exercice : 24
- présents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - pouvoir : D Du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse - votants : 14
- pour : 14 Séance du 03 mars 2021
Etaient présents : Mesdames Nathalie COX ; Florence RALLION; Messieurs Eric BAILLY ; William BOIRON ;
Olivier BONNIN ; Alain GEORGES; Christophe LEFOULON : Joël PERRIVIER; Cédric PIAULT ; Alain PICARD ;
Frédéric PIERRON ; Bruno PUYDUPIN ; Jean Claude THIBAULT; Eric VIAUD
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYAGC
Le Président expose au comité syndical :
La communauté de communes Vienne et Gartempe a délibéré le 3 décembre 2020 pour demander au SYAGC de modifier ses statuts en faveur de l'intégration de la commune de Leignes sur Fontaine dans le périmètre du syndicat.
La commune de Leignes-sur-Fontaine comprise dans le périmètre de la CCVG est riveraine de la Gartempe sur 110 m
linéaire. Elle est notamment concernée par les travaux de végétation, mais n'avait pas souhaitée Intégrer le syndicat
jusqu'à présent.
Ainsi, le SYAGC doit engager une procédure de modification statutaire afin d'étendre son périmètre à la commune
de Leignes-sur-Fontaine.
Cette modification inclut la désignation d’un délégué supplémentaire par la communauté de communes Vienne et Gartempe.
Après en avoir pris connaissance, le Comité délibère et décide à l’unanimité :
- D’engager une procédure de modification statutaire pour intégrer la commune de leignes sur
Fontaine au périmètre du SYAGC
-__ D'approuver les nouveaux statuts annexés à la présente délibération
- De solliciter les collectivités adhérentes du SYAGC pour approuver les nouveaux statuts du SYAGC
Fait et délibéré au syndicat les jours,
mois et an que dessus.
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18-258601251-2021 0606-D202105-DE
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086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 STATUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT
GARTEMPE ET CREUSE
Article 1°: Dénomination du syndicat
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC), initialement dénommé syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe,
constitué par arrêté préfectoral n° 83 du 4 octobre 1983, est un syndicat mixte fermé.
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) réunit les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté d'agglomération du Grand Châtellerault :
- Angles sur Anglin
- Buxeuil
- Coussay les Bois
- Leigné les Bois
- Lésigny
- Mairé
- Pleumartin
- Port de Piles
- Leugny
- La Roche Posay
- Les Ormes
- Saint Rémy sur Creuse
- Vicq sur Gartempe
Communauté de communes Vienne et Gartempe :
- Antigny
- La Bussière
- Jouhet
- Lathus Saint Rémy
- Leignes sur Fontaine
- Montmorillon
- Nalliers
- Pindray
- Saint Germain
- Saint Pierre de Maillé
- Saint Savin sur Gartempe
- Saulgé
Articie 2 : Objet du syndicat
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) exerce pour le compte de ses adhérenis et dans l'intérêt général les items 1er, 2eme et 8 de l'article L211-7 du
code de l'Environnement comme suit :
+ 1. l'aménagement d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique,
* _2. l'entretien et l'aménagement de cours d'eau pour lutter contre les inondations et atteindre les objectifs de bon état fixés par la réglementation en vigueur,
+ 8. la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 Ces compétences sont exercées sur :
- le cours principal de la Gartempe sur le département de la Vienne ainsi que ses affluents : l'Anglin, le Ris et la Carte pour les communes de la Roche Posay, Vicq sur Gartempe, Angles sur Anglin, Saint Pierre de Maillé et la Bussière,
- le cours principal de la Creuse et l'ensemble de ses affluents dans le département de la Vienne, intégrant les ruisseaux de la Luire, de la Plate, du Gué de la Reine, du Montant, les petites et
grandes courances.
Le linéaire de berges s'élève à 340 199 mètres linéaires sur la CA Grand Châtellerault et 136 830 mètres linéaires sur la CC Vienne et Gartempe soit un linéaire total de berges de 477 009 mètres linéaires.
Article 3: Siège et durée du syndicat
Le siège du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse est fixé 6, rue Daniel
Cormier 86500 MONTMORILLON. | pourra être transféré en tout autre lieu par
décision du comité syndical.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Atticle 4: Administration du syndicat
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse est administré par un comité
syndical composé de 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la
communauté d'agglomération du Grand Châtellerault et de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour la communauté de communes Vienne et Gartempe.
Le comité se réunit une fois par semestre et toutes les fois que le Président le juge
utile. Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat.
ll peut déléguer par délibération au bureau syndical ou au Président une partie de ses attributions à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives au fonctionnement des conditions initiales, de composition de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
i règle, par délibérations, les affaires du syndicat et se prononce à chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours. Le bureau du syndicat a la charge des affaires courantes d'administration après délibération du comité syndical.
Le comité syndical pourra associer à ses réunions, et à titre consultatif, toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.
AR PREFECTURE
056-200070043-20210603-FH_CC_2021_71-DE
Recu le 08/06/2021 Article 5: Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat est élu par le comité syndical.
I! se compose du Président, de vice-présidents et de délégués désignés
par l'article 5.
Article 6: Rôle du Président
Le rôle du Président est défini conformément aux
dispositions des articles L 5211-9 et L 5211-10 du CGCT. Le
Président aura, de plus, les compétences qui lui auront
été
Aricle 7: Ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat comprennent :
- les contributions des collectivités et EPCI adhérents,
- le fonds de compensation de la TVA,
- le produit des prestations effectuées au profit des
collectivités et EPCI adhérents et à titre exceptionnel, au profit
de collectivités non adhérentes, - les
ressources de tiers conformément à l'article L21 5-16
du code de l'environnement, en raison des obligations d'entretien
du propriétaire au vy de l’article L215-14 du code de l’environnement
- les dotations et subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, de l'Union Européenne, ou toutes autres
aides publiques, - le revenu
de ses biens meubles et immeubles,
- le produit des emprunts, des dons et des legs.
Article 8: Contributions des collectivités et EPCI
aux dépenses du syndicat
Les dépenses relatives à l'administration du
Syndicat sont supportées par les
Le comité syndical définit, chaque année, lors de
l'établissement du budget primitif le montant de ces cotisations.
Les dépenses relatives aux études, travaux réalisés
dans le cadre des compétences Gestion des Milieux aquatiques
sont supportées par les collectivités adhérentes
au prorata des iravaux exécutés sur leur propre territoire.
Article 9 : Prestations de services
Le syndicat pourra intervenir pour le compte
de collectivités non adhérentes. Le Syndicat répercutera au bénéficiaire
le coût de la prestation selon les conditions qui auront été définies
par la convention préalable où le contrat signé
entre les deux parties.
Article 10 : Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées
par un comptable public désigné
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_71-DE
Reçu le 08/06/2021 par la direction départementale des finances
publiques.
Article 11 : Retrait d'une collectivité ou d'un EPCI
Les conditions de retrait sont celles définies par
l'article L 5211-19 du CGCT.
Article 12 : Modification des statuts
ll sera fait application des dispositions de l'article
L 5211-20 du CGCT.
Article 13 : Adhésions ultérieures
Elles se feront en application de l'article L 5211-18
du CGCT.
Article 14 : Règlement intérieur
Le syndicat dispose d'un règlement intérieur fixant
les conditions de fonctionnement.
Le Président
William BOIRON
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC
Reçu le 08/06/2021 IAIIETE Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme
CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAÏELET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD €., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nornbre de délégués présents : 62
Date d'affichage : le 8 juin 2021 Nombre de votants : 67
CC/2021-72 : PROTOCOLE D'ENGAGEMENT CONTRAT DE RELANCE
ECOLOGIQUE (CRTE)
Le Président expose que l'Etat, sous le pilotage des Ministères de la Cohésion des Territoires et de la Transition Ecologique, lance une nouvelle génération de programmes contractuels, les CRTE: Contrats de Relance et de Transition Ecologique.
Chaque EPCI de France devra être couvert par un CRTE et avoir engagé une contractualisation avec l'Etat au 30 Juin 2021.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_72-DE
Reçu le 08/06/2021 Les CRTE ont vocation à être des programmes dits intégrateurs, regroupant l'intégralité des orientations des contrats signés entre l'Etat et les EPCI ou
groupements d'EPCI, notamment - en ce qui concerne la CCVG - Petites villes
de demain, le programme de revitalisation du centre-ville de Monfmorillon valant OPAH, mais aussi la future Convention Territoriale Globale, ainsi que toute autre priorité partagée entre les deux parties, notamment en matière de transition écologique.
Non dotés d'une enveloppe financière propre, les CRTE seront des documents- cadres qui permettront d'établir un projet de territoire ainsi qu’une « feuille de route » partagée entre l'Etat et la CCVG, et tenant compte des attendus des communes et des différents partenaires associés.
Cette feuille de route sera destinée à faciliter, sur la base du projet de territoire partagé, l'identification de projets et l'orientation de crédits d'Etat sur les opérations via les dispositifs de droit commun, appels à projets thématiques, et crédits issus du Plan de Relance National.
Etablis pour la période 2021-2026 et bénéficiant d'opportunités renforcées en 2021-2022 du fait du Plan de Relance, les CRTE se déclineront en une convention bipartite reprenant le projet de territoire et les objectifs partagés entre Etat et l’EPCI et une maquette financière pluriannuelle listant tous les projets identifiés, déclinée par la suite en conventions financières annuelles actant du financement des projets « mûrs » retenus dans le cadre du CRTE.
Le Président expose que dans le cadre d’une réflexion sur la mise en œuvre du CRTE, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a déjà amorcé diverses actions pour se préparer à la mise en œuvre du contrat :
e Participation à des webinaires et organisation de temps d'échange avec
l'exécutif communautaire sur le CRTE avec la Direction Générale
e Recensement par le biais du service politiques contractuelles des projets
communaux, communautaires, et potentiels projets privés et associatifs
pouvant alimenter le CRTE ou l'élaboration du projet de territoire
partagé
° Actualisation du projet de territoire communautaire 2018-2028 et du
PADD du PLUI
e Envoi pour analyse des documents-cadres aux services de l'Etat
Ce travail devra être poursuivi par une concertation plus large sur le CRTE, qui
se concrétisera notamment par l'accompagnement, grâce à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, de la CCVG dans l’organisation et l’animation d'ateliers de concertation « tout public », et à la rédaction du diagnostic et du projet de territoire à inclure à la convention du CRTE.
Aujourd’hui, et afin de formaliser l'engagement de la CCVG dans l'élaboration du CRTE, l'Etat propose de conclure un protocole d'engagement préalable à la mise en œuvre de la convention du CRTE.
L'objectif, à travers ce protocole d'engagement est :
e D'’acier les principes directeurs de l'élaboration du CRTE entre l'Etat et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, et notamment
l'horizon du 30 Juin 2021 pour réaliser une première version du CRTE
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_72-DE
Reçu le 08/06/2021 e De lister les projets communaux pouvant d'ores et déjà bénéficier de
crédits issus du Plan de Relance sur le volet rénovation thermique des
bâtiments publics en 2021
e De lister les projets communaux inscrits au titre de la DSIL de droit
commun en 2021
e D'acter la possibilité, pour la CCVG, de solliciter l'ANCT pour bénéficier
d'un appui dans la préparation du CRTE
La commission politiques contractuelles a donné un avis favorable concernant
le protocole d'engagement ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour 62 | Contre 2 | Abstention 3 Ne prend pas |
À Lara er mn | |_ partauvote |
D'autoriser le Président ou son représentant, à conclure le protocole
d'engagement au Contrat de Relance et de Transition Ecologique, ci-joint,
avec l'Etat, représenté par Madame la Préfète de la Vienne, et tout
document s’y rapportant.
- _ D'approuver la participation d'élus et techniciens de la CCVG autant que
de besoin, dans l'élaboration de la convention du futur CRTE notamment
par leur participation à des groupes de travail avec l'ANCT, et la
transmission régulière d'informations concernant l'avancement du CRTE au
Conseil Communautaire jusqu'à la conclusion de la convention.
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_72-DE
Reçu le 08/06/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_C0_2021-72-DE Reçu le 08/06/2021 Vienne :
PRÉFET Gartempe 1 DE LA VIENNE |
pt pr cammnes Égalité Fraternité
PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE)
Parce que la relance de l'activité du territoire est la priorité aujourd’hui, l’année 2021 marque le
début d’une nouvelle ère de contractualisation entre l'État et les collectivités locales avec le lancement des nouveaux contrats de relance et de transition écologique partout sur le
territoire national.
L'État et la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe (CCVG) partagent la volonté
commune d'engager, au cours du premier semestre 2021, des réunions de travail avec
l’ensemble des forces vives locales, notamment avec les communes, afin de construire le projet du territoire intercommunal pour les six années à venir, axé sur des réflexions d'élaboration d’un système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens.
L'objectif commun est de finaliser une première version de ce contrat à l'horizon du 30 juin
2021, qui pourra évoluer et s'enrichir par la suite, afin de bénéficier rapidement des effets de la relance.
Le contrat propose une approche globale et cohérente des politiques publiques notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture ou encore d'aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
En y inscrivant également l’ensemble des projets d'investissement portés. par La CCVG ainsi que par les communes qui la composent, lesquels poursuivront l'ambition de servir les oriéntations stratégiques du projet de territoire et bénéficieront de manière privilégiée des concours financiers de l'Etat, ce contrat de relance et de transition écologique constituera le gage du renforcement du projet du territoire de la CCVG et de sa cohésion.
Sans attendre la finalisation du CRTE, plusieurs projets pouvant être financés dans le cadre du
plan de relance sur son volet rénovation thermique des bâtiments publics ont d’ores et déjà été
identifiés :
+ Restructuration et mise aux normes d’accessibilité de la mairie (commune de Verrières) * Rénovation thermique de la salle des fêtes (commune de Bouresse)
* Remplacement des menuiseries de l'étage de la mairie (commune de Mazerolles)
Par ailleurs, l'État s'engage à soutenir le développement du territoire au travers de la DSIL de droit commun en soutenant les projets suivants :
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_72-DE
Reçu le 08/06/2021 * Extension de l’école publique avec création d’une salle multiactivités (garderie, salle motricité, gestion des imprévus et préau) (Sillars)
*_ Réalisation d'une réserve incendie au village « les Bordes » (Gouex)
* Mise aux normes sécurité et accessibilité de la salle socio-culturelle « la Grange du Paradis » (Saint-Martin l’Ars)
Travaux de restauration de la mairie (Availles Limouzine)
Travaux dans le cadre de l’Ad’Ap (Saulgé)
Restauration de l'église Saint-Hilaire (tranche 5/5) (Brigueil-Le-Chantre)
Rénovation de la toiture de l'église (La Bussière)
Pour mener à bien les différentes phases d'élaboration du contrat, en fonction de ses besoins et de ses capacités, la CCVG pourra solliciter un accompagnement de l’ANCT et de ses opérateurs partenaires.
Sous l'égide de la CCVG et de l'Etat, le suivi des travaux sera effectué par une gouvernance partagée et constructive, à même de faire émerger une dynamique partenariale large qui concourt à la vitalité du territoire et que ce nouveau contrat de relance et de transition écologique puisse ouvrir de nouvelles perspectives.
La préfète Le président de la Communauté de Communes de T Vienne et Gartempe
Chantal CASTELNOT Michel JARRASSIER
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_72-DE
Reçu le 08/06/2021 Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FH_CC_2021_73-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de votants : 67
CC/2021-73 : CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE 2001 MEDISPACE – MSP VERRIERES
La CCVG est propriétaire depuis juin 2020 de la maison médicale de Verrières. En ce sens, elle est membre du syndicat de copropriété 2001 MEDISPACE. A l’issue des travaux d’extension de la maison médicale, la copropriété doit prendre fin et être « dissoute ».
La quote part de chacun des propriétaires est répartie en 10.000e comme suit : - Cabinet infirmier : 906 / 10.000e
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_73-DE
Reçu le 08/06/2021
- Cabinet de kinésithérapie : 1.997/10.000e
- Cabinet dentaire : 2.941/10.000e
- Cabinet médical, bien de la CCVG : 4.156/10.000e
Actuellement pour payer les charges induites au sein de cette copropriété, 2001 MEDISPACE est en possession d’un compte bancaire à la poste.
2001 MEDISPACE a sollicité ses membres pour un accord concernant la fermeture du compte bancaire. Pour réaliser cette clôture, le montant des frais bancaires s’élève à 93.60€ à diviser au prorata des parts de chacun des membres.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 66 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- D’approuver le paiement des frais bancaires dû à 2001 MEDISPACE pour la fermeture de compte bancaire ,
- D’autoriser le Président, ou son représentant légal à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210603-FH_CC_2021_74-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 66
CC/2021-74 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR LA CREATION D’UN POLE DE PARENTALITE SUR LA COMMUNE DE CIVAUX, APPELE CRECHE DE CIVAUX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Marie Renée DESROSES, Vice-Présidente quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2020 validant le projet de construction d’un nouveau bâtiment « Pôle parentalité sur
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_74-DE
Reçu le 08/06/2021
la commune de Civaux » qui accueillera une crèche de 10 places dont la capacité sera portée progressivement à 15 places ainsi que des activités du Relais Petite Enfance ;
Considérant qu’il convient d’acquérir une parcelle sur laquelle ce bâtiment sera construit auprès de la commune de Civaux, actuel propriétaire. Il s’agit de la nouvelle parcelle d’une surface de 2 030 m², cadastrée section ZL sous les numéros 405 et 408 située au lieu-dit « Sous le Peu », délimitée sur les anciennes parcelles ZL27 et ZL28 ainsi cédée par la commune de Civaux à la CCVG pour un montant de 1 €.
Considérant la délibération de la commune de Civaux n° 2021-02-01 relative à la cession d’une parcelle de terrain à la CCVG validant le principe de la cession de la parcelle nécessaire à la construction de la crèche de Civaux pour un montant de 1€.
La commission Enfance/Jeunesse se réunie le 20 mai a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 65 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- D’acquérir la parcelle ZL 405 et 408 de 2 030 m² située sur Sous le Peu, pour un montant de 1€,
- De prendre en charge les frais de notaire relatifs à cette acquisition, - D’autoriser le Président, ou son représentant légal à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne 2
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme
CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A, M. FAITY à M. BENOIST R,, Mme BOILEAU à Mme
BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
{Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 62
| Date d'affichage : le 8 juin 2021 ___| Nombre de votants : 67
CC/2021-75: CONVENTION D'OBJECTIFS CCVG _-EPIC 2021 ET SUBVENTION EPIC
Le Président expose au Conseil communautaire que l’EPIC Office de Tourisme Vienne et Gartempe a sollicité une subvention de 658 550 € auprès de la CCVG.
Cette subvention servira à financer les postes de fonctionnement de l'EPIC tels que le personnel et le fonctionnement général des bureaux d’information touristique, mais aussi des actions de promotion, de communication, de
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 coordination des acteurs dans le cadre du schéma de développement touristique 2016-2021 de Vienne et Gartempe.
A ce titre, le Président présente le plan d'actions 2021{cf. annexe n°8) de l'EPIC.
Le Président indique que ce plan d'actions a été présenté aux membres de la commission Culture-Patrimoine-Tourisme le 29 Janvier 2021 en même temps que le volet tourisme du DOB de la CCVG incluant la subvention de l’EPIC.
La commission a émis un avis favorable à ce plan d'action et au DOB.
Par ailleurs, le Président précise que la compétence « Tourisme » relève de l’intercommunalité depuis la loi NOTRe et qu'à ce titre une convention d'objectifs et de moyens annuelle est signée entre la CCVG et l'EPIC.
Le Président présente le projet de convention d'objectifs pour 2021.
Ce projet de convention d'objectifs entre la CCVG et l’'EPIC pour l'année 2021 a été présenté en commission Culture-Patrimoine-Tourisme le 20 Avril 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas |
él part au vote | Contre | 3 | Abstention 3 | Pour
D'accorder une subvention de 658 550 € à l’EPIC « Office de Tourisme Vienne et Gartempe » ;
- D'autoriser le Président à signer la convention d'objectifs et de moyens conditionnant l'attribution de cette subvention et jointe en annexe ;
-_ D'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moîsà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 BILAN SCHEMA DE 2
Mare NU a
TOURISTIQUE 2016 Pour Vous, c’est
TPE Dh Augmenter les
retombées économiques Er
Objectifs généraux 29
VIENNE.
Une professionnalisation et une évolution nécessaires È
Objectifs externes
s _ Susciter l'intérêt de vivre et de consommer le territoire pour développer le
nombre de visiteurs
*__ Transformer un primo-visiteur en visiteur régulier
*__ Allonger le temps de visite pour atteindre un minimum d’une journée
«Améliorer la satisfaction de l’ensemble des publics par une prestation
d'excellence touristique
Gbjectifs internes
«Développer une culture locale, un esprit d'appartenance, l'implication de ses habitants.
«Favoriser l’émulation collective, source de créativité, entre les différents
acteurs et y compris avec les territoires fimitrophes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 « TROIS CHANTIERS POUR 15 ACTIONS »
Les « défis » du territoire
Actions
Famille d’Actions N° 1 : Réinventer Accueil Touristique eur le
Territoire de Vienne et Gartempe
f”
Chantier 1
Mieux accueillir
et finaliser la
: Soigner les extérieurs et les intérieurs des structures d'accueil
dans une optique de séduction des visiteurs
Famille d'Âctions N° 2 : Créer las conditions idéales pour mettre en
réorganisation de || place un nouveau modèle de & Gouvernance »
la compétence Action 5 : Optimiser l'organisation et déterminer les statuts juridiques
tourisme à DO de ieeee nano DO l'échelon Action 4 : Réaliser en interne un bilan de compétences pour l'organisation
des ressources humaines de l’ensemble des personnels
communautaire
: Ren a PaE:
Projets Touristiques au sein de l'Office de Tourisme de Vienne et
Gartempe
« TROIS CHANTIERS POUR 15 ACTIONS »
Les « défis » du territoire
Actions
Chantier 2 |
Farnille d’Actions n° 3 : Séduire autrement par un
merketing diérencié
Renforcer l'impact de
la promotion Chantier 8 : Mettre en œuvre une Stratégie de Marque LT
et définir un nouveau positionnement de CNT NES touristique et définir =
communication
unsende Chantier 8 : Créer le Site Internet portail de Vienne et communication antier 9 : Créer le Site Internet p
Gartempe partagé [fs rene
Chantier 11: Arbitrer en faveur d'actions à effet de
levier
Chantier 12 : S'appuyer sur une communication
Image / Produits
Kane
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 « TROIS CHANTIERS POUR 15 ACTIONS » M
Les « défis » du territoire ca()
fa Y
Chantier 3
Réenchanter l'offre
touristique de Vienne
et Gartempe pour
une expérience client
réussie
Actions
Lun 5
Farnille d'Actions n° 4 : Développer l'attractivité des
hébergements touristiques, des sites de visite majeurs,
des activités « nature » de Vienne et Gartempe en leur
apportent une dimension expérientielle
Chantier 12 : Accompagner les hébergeurs et
encourager la montée en qualité des hébergements
Chantier 13 : Gagner le défi de la valorisation culturelle
Chantier 14 : « Mettre en Tourisme » l'offre « Nature »
de Vienne et Gartempe
ET): 2
PROGRAMMATION ulr,
POUR 2022-2027 Pour Vus est
DU ievre Pour une approche D
collective partagée et ————
intégrée
AR PREFECTURE
Reçu le 08/06/2021
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE Objectifs à)
Une démarche ascendante et participative POITOU POITOU
Construire collectivement le schéma de
développement touristique 2022-2027 de la CCVG
Renforcer les liens entre acteurs du territoire
Favoriser et accompagner la montée en
compétence des différents opérateurs
Impulser une réelle dynamique commune autour
des enjeux de l'attractivité et du tourisme
4 + UNEVENEMENT: LES RENCONTRES DU TOURISME'EN VIENNE ET GARTEMPE
Descriptif / Contenu opérationnel M
£ co) POITOU Une démarche ascendante et participative
1/ Organisation de groupes de travail
thématiques
2/ Echanges avec les membres de la
commission Tourisme-Culture-
Patrimoine
° _3/ Evénement: « Rencontres du
tourisme Vienne et Gartempe » GALLES TITI
Lu
F2 2 vue ANIMATION:
ACCOMPAGNEMENT PAR UN
RE
(OT Rare terre
PRESTATAIRE
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 Une démarche ascendante et participative VIENNE. POITOU
er li
Reiance
invitations
euxacteurs
et
présentation
dele
démarche
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021
mai-21 Î
oct-21 | nov21 i
déc.-21
ô\ SUD
VIENNE.
POITOU
à AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 PLAN D'ACTION 2
2021 ph Pour veus, e/e5f;
rèx
DUdieuue Renforcer l'attractivité Ÿ
du Sud Vienne Ce
Promouvoir la Destination 2 SUD
Une approche multicanal DIGITAL FONDU
PRINT . Réseaux sociaux: campagnes,
+ Magazine de Destination jeux concours, points Insta…
+ Topoguides de randonnées, *_ Display
+ Guide des manifestations, ° roros ° Ads
e_ Circuits découverte de villes,
<__ Dépliant EuroVélo3.… * Influenceurs * Géomarketing cibié
* _ Bornes numériques
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LARG
INTRA UNS
EAU ù mn toto DNS AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 Promouvoir la Destination SUD
Une approche multicanal POrToU
MEDIAS AFFICHAGE/MOBILIER
*__ Achat d'espaces * __ Mobilier urbain/Dynamique
+ Contacts presse + Metro (?)
*_ Encarts/insertion ° _ Villes dans un rayon de 2-3h *__ Accueil presse/reportages
«_ Radios
*_ Partenariats
Renforcer les liens avec les acteurs touristiques
Fe Rencontrer, échanger, accompagner, co-construire
*__ Programme Local de Professionnalisation: programme de
formation et professionnalisation
* Lancement ou Fin de saison,
+ Eductours,
« Petits déjs et afterworks de l’OT,
* _ Groupes de travail thématiques
+ Mutualisation d’actions
+ Newsletter pro
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 Mise en tourisme, conception, production, commercialisation touristique M SUD
| Valoriser, développer, innover sal
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21
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_C0_202175-DE Reçu le 08/06/2021 CONVENTION à
D'OBJECTIFS ul
CCVG-EPIC 2021 ie Vous, c’est
UE Poursuivre le Pa
déploiement du schéma
de développement
touristique 2016-2021
Une mission de service public 2 SUD,
Informer, accueillir, promouvoir, coordonner NE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION
La convention à pour but de définir les bases de fondionnement entre le bénéficiaire ei le financeu pour l'année 2021.
Pour rappel, le bénéficiaire a une mission de service public | Demers Lang coordination des acteurs locaux) déléguée par le financeur. Le bénéficiaire doit à ce titre se conformer au Schéma de Développement Touristique de la CCVG. Le bénéficiaire devra se conformer à {a politique et stratégie touristique décidée par ia CCVG dans le cadre de sa compétence.
li est convenu ce qui suit :
OBLIGATIONS DE LA CCVG
ARTICLE 1 - La CCVG en fien avec les communes met à disposition des locaux sur es communes de Montmorillon, Lussac-les-Chateaux, Saint-Savin, Fisle Jourdain, au bénéfice de l'Office de Tourisme afin que le bénéficiaire puisse assurer sa mission d'accueil.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 Une mission de service public M SUD
Informer, accueillir, promouvoir, coordonner aa)
ARTICLE 2- Une subvention de 658 550 euros est accordée par ia CCVG afin que l'office de tourisme assure ses missions délégquées pour l'année 2021.
OBLIGATIONS DE L'OFFICE DE TOURISME VIENNE ET GARTEMPE
ARTICLE 3 - L'Office de Tourisme s'engage à assumer ses missions d'accueil et d'information touristique, ainsi que la promotion touristique du territoire en accord avec la politique touristique de la COVG.
ARTICLE 4 - EDIFEE de Tourisnie mien cherge ia gésiion de later de eéius otia récolte de cette dernière (information auprès des hébergeurs, contrôle des déclarations et des reversemerks. …}
ARTICLE 6 - L'Office de Tourisme assure la gestion administrative et juridique des locaux, du personnel et de FEPIC.
ARTICLE 6 - L'Office de Tourisme s'engage à fournir un rapport annuel d'actrité et
ARTICLE 7 — L'Office de Tourisme s'engage à poursuivre le travail de structuration des offices de tourisme sur le territoire de ia CCVG suite à fapplication de la loi NOTRe et à la création de l'office de tourisme communautaire basé à Montmorilion.
Une mission de service public
Informer, accueillir, promouvoir, coordonner
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8- La présente convention est applicable dès {à signature de la présente pour l'année 2021.
ARTICLE 9 -— La présente convention est résiiable dans les cas de non-conformité aux M A ME es om qe ne CV € me En résiliation, l'Office de Tourisme s'engage à rembourser à la CCVG la totafité de la subvention sauf accord express contraire de ia CCVG.
Fait à Montmorilon, le...
Pour la CCVCG, Pour L'Office de Tourisme,
Le Président, Le Président,
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_75-DE
Reçu le 08/06/2021 Vienne «
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 3 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est
réuni à l'Espace Gartempe à Monimorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A, Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M VIAUD C. M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme
PLAS à M. MAILLET A., M. FAIÏTY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés: M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUÜGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d’affichage : le 8 juin 2021 | Nombre de votants : 64
CC/2021-76 : BUDGET 2021- DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2021 de la CCVG et de ses budgets annexes,
sont insuffisants et qu'il est nécessaire d’effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances » réunie le 26 mai a donné un avis favorable.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_76-DE
Reçu le 08/06/2021 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
__ part au vote | Pour | 57 Contre 3 | Abstention
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 1 ci-jointe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moîsà compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_76-DE
Reçu le 05/06/2021 CCVG
DECISION MODIFICATIVE N° 1
fé BUDGET PRINCIPAL
Recettes Fu DH ns Commentaires Libellé
—€ Annonce pour vente matériels 40 110,00 € [Rôle IFER
4 545 297,05 € 8 135,00 € virement à la d'investissement
53/554/AGVLUSSA 7 650,00 € A des aires d'accueil du 1/153/554/AGVMONT 7 650,00 € ATYS des aires d'accueil du 11 JAGVPRESS ul ATYS des aires d'accueil du
50 000 00 € 20 000,00 € Mission FCTVA (30% de la
49 360,00 € |- 3 700.00 € Transfert de crédits - € 3 700,00 € Personnel extérieur au service 65 776,00 € Réduction sur remboursementr de frais pour achat
Admission en non valeur moratoires non
3 650,00 €
Achat de route inondée
Travaux de voirie
Ti de sur 21751
Travaux de voirie 2019
130 000,00 € 70 000,00 € |Prêt
15 000,00 € Transfert de crédits
15 000,00 € de matétériels
Fonds de concours installation station essence
Réduction aide COVID
1204 1/01/GYMLUSSA avance forfaitaire î 24 300,00 € avance forfaitaire
10 1/SECCIVAUX 41 000,00 € avance forfaitaire 101 AUX 41 000,00 € avance forfaitaire Transfert de crédits en fonctionnement pour achat de
Vente de matériels d'occasions
4 545 297,95 8 135,00 € [virement de la section de
BUDGET "CCVCG SERVICE TECHNIQUE"
Libellé = Commentaires n n°1
7 € titre
IMATLUSSA/INFRA 170,00 € Annulation titre Eaux de Vienne 2020 2 100,00 € Annulation titre Eaux de Vienne 2020 10 550,00 € |Facturation à Eaux de Vienne
Reçu le 08/06/2021 BUDGET “LOCATIONS"
Libellé DMn Commentaires
3
613584 10/MSVERRIE 10 000,00 € Location Maison de santé Verrières
NV 17 194.68 € diminution la section d'investissement
580/11 Transfert de crédits en fonctionnement
3/620/410/MSVERRIE Transfert de crédits en fonctionnement
AUNV 3171 € |-____16 000,00 € | diminution virement de la section de fonctionnement
BUDGET "OMBRIERES MDS"
Libellé Präu Dai Commentaires
Assurance
€ [Revente d'électricité
avence forfaitaire
avance
BUDGET "ILE AUX SERPENTS"
Libellé mA Prévu DH ns Commentaires
fente un
00/633 100,09 € Provisions pour travaux
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FM_CC_2021_76-DE
Reçu le 08/06/2021 Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210603-FH_CC_2021_77-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 64
CC/2021-77 : REGULARISATION AMORTISSEMENTS 2020
Le Président expose au conseil communautaire que des amortissements 2020 sur les imputations 2041582 et 21758 n’ont pas été comptabilisés sur l’exercice 2020.
A cet effet, il conviendrait de procéder à la régularisation de ces amortissements par une opération d’ordre non budgétaire détaillée de la manière suivante :
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AINBU
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_77-DE
Reçu le 08/06/2021
Débit 1068 et crédit au 28041582 pour la somme de 54 781.16 €
Débit 1068 et crédit au 2815758 pour la somme de 32 753.13 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 1 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 2
- D’autoriser le comptable à effectuer cette rectification par une opération d’ordre non budgétaire conforme aux écritures ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette régularisation.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-2000700435-20210603-FH_CC_2021_78-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. BARRE, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., Mme WUYTS à M. BARRE JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R., Mme BOILEAU à Mme BOURGOIN E.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 58
Nombre de votants : 63
CC/2021-78 : DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le Président précise à l’assemblée que le télétravail est un mode d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
056-200070043-20210603-FMH_CC_2021_78-DE
Reçu le 05/06/2021
La mise en œuvre du télétravail au sein d’une structure suppose au préalable la définition d’un projet, décliné sous la forme d’une délibération de l’assemblée délibérante prise après avis du comité technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18/05/2021;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines en date du 25/05/2021
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Le président propose d’instaurer le télétravail au sein de la CCVG selon les modalités suivantes :
1. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail n'est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers d’une collectivité ou d’un établissement. En effet, certaines fonctions sont, par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_78-DE
Reçu le 08/06/2021
Les activités éligibles au télétravail doivent donc être sélectionnées dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour accomplir leurs missions en télétravail, et dans l'intérêt de la collectivité ou de l'établissement qui doit veiller à la qualité et à la continuité du service public. L’identification des activités doit être déterminée en fonction des nécessités de services. Elle peut se faire par services, postes et fonctions ou par filière, cadre d’emplois et fonctions.
Les métiers éligibles au télétravail pour lesquels il est acté qu’une quotité de 1 jour de télétravail hebdomadaire est possible sont définies comme les suivantes :
métiers missions éligibles au télétravail
ASSISTANTE DE DIRECTION oui
ASSISTANTE DE GESTION ADMINISTRATIVE oui
CHARGE DE COMMUNICATION oui
CHARGE D'ETUDES oui
CHEF DE PROJET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL oui
CHEF DE PROJET PAYSAGE oui
CHEF DE PROJET RIVIERES oui
CHEF DE PROJET URBANISME oui
CONSEILLER EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS oui
COORDONNATEUR COMPTABLE oui
DGA oui
DGS oui
GESTIONNAIRE MARCHES PUBLICS oui
GESTIONNAIRE RH oui
INSTRUCTEUR AUTORISATIONS D'URBANISME oui
REFERENT EN INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE oui
RESPONSABLE ADJOINT RH oui
RESPONSABLE AFFAIRES JURIDIQUES oui
RESPONSABLE BATIMENT oui
RESPONSABLE CADRE DE VIE oui
RESPONSABLE D'EQUIPEMENT SPORTIF oui
RESPONSABLE DES SPORTS oui
RESPONSABLE ENVIRONNEMENT oui
RESPONSABLE INFRASTRUCTURES oui
RESPONSABLE RH oui
SG ET RESPONSABLE FINANCES oui
Pour les autres métiers le supérieur hiérarchique doit valider la quotité de travail possible en télétravail.
Les tâches suivantes sont éligibles au télétravail :
Activités de rédaction de documents
Activités de saisie et de vérification de données
Activités de mise à jour de données informatiques
Activités de suivi de dossier
Activités de veille
Les tâches suivantes ne sont pas éligibles au télétravail :
Activités d’accueil
Activités avec un face à face public AR PREFECTURE
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Reçu le 05/06/2021
Activités techniques sur chantiers
Activités avec utilisation de dossier format papier
Activités de management de proximité
Réunions en présentiel
2. LOCAUX MIS À DISPOSITION POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS EN
TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
3. RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES
D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.
L’agent doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, l’agent s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l’agent visé par un acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.
Les données personnelles ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
4. RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SÉCURITÉ ET
DE PROTECTION DE LA SANTÉ
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement et défini par le règlement intérieur.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être totalement AR PREFECTURE
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Reçu le 05/06/2021
joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définis dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra être sanctionné et/ou se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5. MODALITÉS D'ACCÈS DES INSTITUTIONS COMPÉTENTES SUR LE LIEU
D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES RÈGLES EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le Comité Technique. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. AR PREFECTURE
056-200070043-20210603-FMH_CC_2021_78-DE
Reçu le 05/06/2021
Toutes facilités doivent être accordées à la délégation pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.
6. MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
système déclaratif :
Les agents déclarent leurs horaires à leur supérieur hiérarchique pour les journées de télétravail.
7. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DÉCOULANT
DIRECTEMENT DE L'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants:
Ordinateur portable;
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels bureautique ;
Clés 4 G le cas échéant
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Les équipements mis à disposition de l’agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d’installation et de restitution, les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements et des fournitures, par l’employeur, sont précisés dans la convention autorisant le télétravail à l’agent. Certains équipements seront mutualisés au sein des services et l’agent en prendra possession en partant et télétravail et les remettra à disposition à son retour.
Dérogation : pour les agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail un équipement spécifique peut être mis à disposition. AR PREFECTURE
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Reçu le 05/06/2021
8. MODALITÉS ET DURÉE DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS
EN TÉLÉTRAVAIL
OCTROI
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine ou le volume de jours flottants de télétravail, et le lieu d’exercice des fonctions. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.
L’autorisation est accordée après avis du supérieur hiérarchique, pour une année, mais peut prendre fin en cas de dénonciation par l’employeur ou l’agent.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
- Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
QUOTITÉ
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à quatre jours par semaine. La planification se fera sur une base mensuelle. Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
L = articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
AR PREÉFECTUR recours contentieux @vant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
086-200070043-20210603-FH_ÉTdeympis7gropgé " s d'exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 08/06/2021
Dérogations :
- A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
- Une autorisation temporaire de télétravail peut être demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
FIN DE L’AUTORISATION DE TELETRAVAIL
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
RECOURS
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 53 Contre 6 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- De décider l'instauration du télétravail au sein de la CCVG à compter du 01/09/2021;
- De valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette régularisation.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-2000700435-20210603-FH_CC_2021_79-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 55
Nombre de votants : 58
CC/2021-79 : DELIBERATION PORTANT SUR LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_79-DE
Reçu le 05/06/2021
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 18/05/2021 Considérant l’avis de la commission ressources humaines en date du 25/05/2021
Le président rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Le président propose
Article 1 :
de fixer les modalités de gestion du compte épargne temps de la façon suivante :
L’alimentation du CET :
Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. La demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T. doit parvenir à l’autorité territoriale avant le 31 janvier de l’année n+1.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service ressources humaines communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés). Cette communication interviendra avant le 28 février. AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FMH_CC_2021_79-DE
Reçu le 05/06/2021
L’utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; Leur maintien sur le CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année n+1.
Pour 2021, la demande d’indemnisation devra parvenir au service Ressources Humaines avant le 15/09/2021.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 04/06/2021 Les modalités définies ci-dessus seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
Article 3 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïsà compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021_79-DE
Reçu le 08/06/2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 50 Contre 3 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- De valider les modalités de gestion du CET selon les modalités exposées - D’appliquer ces modalités de gestion à partir du 04/06/2021
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FH_CC_2021_S80-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 57
CC/2021-80 : CREATIONS DE 4 POSTES DE CONSEILLERS NUMERIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l’appel à manifestation d’intérêt du Secrétariat d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FH_CC_2021_S80-DE
Reçu le 05/06/2021
Vu l’avis favorable de la commission RH en date du 29/03/2021
Considérant que les emplois créés répondent à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,
La collectivité s’est portée candidate à l’appel à projet organisé par l’Etat. Ce projet vise à financer 4000 emplois de conseillers numériques qui auront pour objectif de former les habitants du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes.
L’Etat verse une subvention de 50 000 euros par poste pour 2 ans. La subvention est versée en trois fois : 20 % sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30 % 6 mois après la signature et les 50 % restants 12 mois après la signature de la convention.
Les missions envisagées sont les suivantes :
- Formation des personnes aux usages de base d’un ordinateur, smartphone
- Navigation sur internet
- Base du traitement de texte
- Envoyer, rédiger, des mails,
- Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi,
état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s’inscrire au périscolaire)
- Comment protéger ses données personnelles.
Le besoin de la CCVG a été évalué à 4 emplois non permanents à temps complet pour une durée prévisible de deux ans, sur le grade d’adjoint administratif territorial afin de mener à bien le projet de former les usagers au numérique dans le cadre de l’appel à projet national.
Les agents seront affectés au pôle aménagement du territoire.
Ils mèneront des actions d’inclusion numérique sur l’ensemble du territoire de la CCVG.
La candidature de la collectivité est encore à l’étude et a fait l’objet d’une inscription sur la plateforme ad hoc mais en prévision des éventuels recrutements, il est proposé d’ouvrir ces emplois.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 52 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- De créer 4 emplois non permanents de conseiller numérique pour une durée de deux ans,
- De modifier le tableau des effectifs à la date du 01/07/2021
- La rémunération correspondra à la grille des adjoints administratifs territoriaux,
- D’autoriser le Président à répondre à l’appel à projet de l’Etat pour le financement du poste de conseiller numérique,
- D’inscrire les dépenses nécessaires au Budget principal de l’exercice 2021, a,
ANA U \N
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux moïs prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021 _80-DE
Recu le 08/06/2021
- Précise que si la candidature de la collectivité n’est pas retenue, les présents emplois ne seront pas créés.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210603-FH_CC_2021_81-DE
Reçu le 05/06/2021
L'an deux mille vingt et un, le 3 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. ANDRODIAS, M. RABAN, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, Mme CHABAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BOIRON, M. GLAIN, M. CHARTIER, Mme JEAN, M. COSTET, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. DAVIAUD à M. VIAUD C., JM, Mme PLAS à M. MAILLET A., M. FAITY à M. BENOIST R.,
Excusés : M. RICHEFORT, M. CHARRIER, M. BATLLE, M. HUGUENAUD, M. PORTE, M. BIRSKY, M. DAILLER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. ROLLE MILAGUET et M. PUYDUPIN
Date de convocation : le 27 mai 2021
Date d’affichage : le 8 juin 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 57
CC/2021-81 : CREATION DE POSTES AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 10 décembre 2020
Vu l’avis favorable du comité technique du 18/05/2021
Vu l’avis de la commission RH du 25/05/2021
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUIN 2021 AR PREFECTURE
086-200070045-20210603-FM_CC_2021_S1-DE
Reçu le 08/06/2021
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison de la prise en compte des avancements de grade au titre de l’année 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 52 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01 juillet 2021 en créant les postes selon le tableau suivant :
-
Grade à supprimer
Rédacteur principal de seconde classe 1 poste à temps complet
Adjoint technique principal de seconde classe 1 poste à 28/35ème
Adjoint technique principal de seconde classe 1 poste à temps complet
Technicien 1 poste à temps complet
Technicien 1 poste à temps complet
Grade à créer
Rédacteur principal de première classe 1 poste à temps complet
Adjoint technique principal de première classe 1 poste à 28/35ème
Agent de maitrise 1 poste à temps complet
Adjoint technique 1 poste à temps complet
Agent de maitrise principal 1 poste à temps complet
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01 aout 2021 en créant les postes selon le tableau suivant (sous réserve de l’obtention de l’examen professionnel) :
Grade à supprimer
Adjoint administratif 3 postes à temps complet
Grade à créer
Adjoint administratif principal de seconde classe 3 postes à temps complet
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01 septembre 2021 en créant les postes selon le tableau suivant :
Grade à supprimer
Auxiliaire de puériculture principal de seconde classe 1 poste à 24/35ème
Grade à créer
Auxiliaire de puériculture principal de première classe 1 poste à 24/35ème F _ *
Michel JARRASSIER Ve \ 2 "À
: G, 5
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210603-FH_CC_2021 _81-DE
Recu le 08/06/2021
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus