Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 30 juin 2022 ont été diffusées sur le site
internet le 22 août 2022.
Fait à Montmorillon, le 22 août 2022
Président de la CCVG Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M, BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M.
PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M.
MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD,
M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS,
Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M, LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD C.,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 46
Date d'affichage: le 07/07/2022 Nombre de votants : 57
CC/2022-59 : APPEL A PROJET SEQUOIA 3 : PROGRAMME ACTE DE LA FNCCR EN GROUPEMENT AVEC LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE AFIN DE MENER DES ACTIONS DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR LE PATRIMOINE BATI
VU l'adhésion de l’ensemble des communes composant l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de Vienne et Gartempe au Syndicat ENERGIES VIENNE.
VU l'adhésion de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe au Syndicat ENERGIES VIENNE le 28 septembre 2017.
VU la volonté du Syndicat ENERGIES VIENNE de porter des actions qui s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique à la maille départementale.
17 février 2022, portant candidature à l'Appel à Projet
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 CONSIDERANT l'enjeu majeur que représente la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire et résidentiel) mis en évidence dans le cadre du PCAET.
CONSIDERANT le programme d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics mis en œuvre par le Syndicat ENERGIES VIENNE depuis 2020 pour le compte de ses collectivités adhérentes
CONSIDERANT l'adéquation des services proposés par le Syndicat ENERGIES VIENNE avec les actions portées por l'Appel à Projet SEQUOIA 3 du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) dont le Syndicat ENERGIES VIENNE est adhérent.
CONSIDERANT la lettre d'intention de la CCVG ainsi que celles des 4 autres Communautés de Communes de la Vienne (Civraisien, Haut Poitou, Vallée Du Clain, Loudunais) au soutien de la candidature déposée par le SEV le 28/01/2022.
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe et du Syndicat ENERGIES VIENNE de faciliter l'accès des communes à ces services d'assistance à la rénovation de leur patrimoine bâti et suivre les consommations d'énergie (décret tertiaire, PCAET).
CONSIDERANT le projet de territoire de la Communautés de Communes validé par la délibération 2021/136
L'association en groupement de la communauté de communes de Vienne et Gartempe avec le Syndicot ENERGIES VIENNE en tant que coordonnateur, présente un intérêt pour soutenir ce programme et renforcer la coopération entre le Syndicat ENERGIES VIENNE et ses services, et ce, au côté des 4 autres communautés de communes du département de la Vienne,
L'organisation du groupement repose sur un comité de pilotage composé de techniciens et d'élus de chaque entité, qui sera composé ultérieurement. q
Les missions de ce comité de pilotage seraient :
1. D'inciter et identifier les projets de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux (maîtrise d'ouvrage communale) en appui du programme d'accompagnement du SEV (cofinancement : SEV/communes/ACTEE)
2. Définir les bâtiments communautaires (sous maîtrise d'ouvrage intercommunale) qui seront rénovés à courts termes (2022-2023) pouvant s'inscrire dans la liste des projets cofinancés (cofinancement : SEV/EPCI/ACTEE).
3. Organiser la collaboration et les périmètres d'intervention des services (EPCI — SEV) sur l'accompagnement des communes à la rénovation de leur patrimoine. A l'appui du programme d'accompagnement du SEV, l'objectif est de constituer des relais de proximité pour l'étude, les travaux et le suivi du bâti public.
4. Arbitrer les créations de poste d'économe de flux que chaque EPCI membre s'engagera à réaliser à l'horizon 2023 et à pérenniser. Un poste d'économe de flux « référent » au niveau du SEV sera créé quelles que soient les décisions individuelles des EPCI. Pour le poste au SEV sera cofinancé SEV/ACTEE et pour les éventuels postes au sein des EPCI ils seront cofinancés EPCI/ACTEE.
5. Définir les attentes d'une solution logiciel commune à l'échelle des 5 E.P.C.I et cohérente avec d'autres actions du même types, menées sur le département.
6. Aboutir à la définition des modalités de cofinancement SEV/EPCI/ACTEE de cet outil de suivi des consommations d'énergies entre le SEV et chaque EPCI.
7. Vérifier et valider les appels de fonds à réaliser sur les différents lots du programme ACTEE 2.
e Lot n°1 : ressources humaines {création de poste d'économe de flux)
= 177: outil de SU (consommations d'énergies)
TAF RIT A6 Ecffiques [audits énergétiques, AMO « Programmation ») AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 e Lot n°4: maîtrise d'œuvre (projets de travaux, AMO « Consultation maîtrise d'œuvre et suivi de projet »)
Lignes de financement Règles de l'AAP SEQUOIA 3 SEV + 5 EPCI
Lot N°1 : Postes d'économes de flux | Subvention de 50% des postes jusqu'à 90 OO0€ 180 000,00 € (ETP) par membre du groupement
Lot N°2 : Outil de suivi des Subvention de 50% des dépenses jusqu'à 20 000 ee 120 000,00 € consommations d'énergies € par membre du groupement
Lot N°3 : Études techniques - audits | Subvention de 50% des dépenses jusqu'à 70 000 , Le 150 000,00 € énergétiques € par membre du groupement.
Lot N°4 : Réalisation de missions de | Subvention de 30% des dépenses jusqu'à 30 000 dE 4 N 78 000,00 € maîtrise d'œuvre € par membre du groupement
Apports maximums de la FNCCR sur Plafonnés à 250 000 € par membre du les 4 lignes de financement groupement et jusqu'à 800 000 € max pour le 528 000,00 € précédentes groupement dans son ensemble.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Ne prend pas Pour 54 Contre 2 | Abstention ] 0 part au vote
- De valider la candidature en groupement avec le Syndicat Energie Vienne sur l'appel à projet SEQUOIA 3
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat dans le cadre de l'Appel à Projet SEQUOIA 3, ci-jointe,
- D'autoriser le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à
cet appel à projet
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER*
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) |
d'un recours contentieux devant le tribunal admimistratif de Poitiers (articles R, 421-1 à R. 421-5 du CIA) ; délai initial | de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
Action des Collectivité:
Territoriales pour |
l'Efficacité Énergétique
AAP SEQUOIA
Session 3
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7°, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET
Le Syndicat d’Energie Vienne, représenté par M. Jacques Deschamps, son Président, habilité aux fins
des présentes par délibération du 28/06/2022.
Désigné ci-après par « SEV » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Communauté de Commune Vienne Gartempe, représentée par M. Michel Jarrassier, son Président,
habilité aux fins des présentes par délibération du 17/02/2022.
Désignée ci-après par « Communauté de communes Vienne Gartempe » ou « le Bénéficiaire », d'autre
part,
ET,
Pr Paint 4e Commune Civraikien en Poitou, représentée par XXXXX, son Président, habilité LISE ES ELEC sFeseftes nardélihésstis d QUA INIO URL SJ WILOLITR 7 POT LIL TINRTOLE € u AR Prefecture 086-200070043-20220630-MP_CC_2022_59-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Désignée ci-après par « Communauté de Commune Civraisien en Poitou » ou « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
ET,
La Communauté de Commune Vallée du Clain, représentée par M.Gilbert Beaujaneau, son Président,
habilité aux fins des présentes par délibération du 19/04/2022.
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Vallée du Clain » ou « le Bénéficiaire », d'autre
part,
ET,
La Communauté de Commune Haut Poitou, représentée par M. Benoît Prinçay, son Président, habilité
aux fins des présentes par délibération du 03/03/2022.
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Haut Poitou » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Communauté de Commune Pays Lourdunais, représentée par M. Joël Dazas, son Président, habilité
aux fins des présentes par délibération du 12/04/2022.
Désignée ci-après par « Communauté de Commune Pays Lourdunais» ou « le Bénéficiaire », d'autre
part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu'un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d'outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à 4" ss, lauréates ou non des AAP ; LEA AUL]
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - Une série d'actions (création et mise à jour d'outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d'économes de flux) pour accompagner les projets d'efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d'une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d'outils d'aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée.
Le volume de certificats d'économie d'énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n'excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un
budget de 100 ME.
Dans la même logique qu'ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
+ Favoriser le taux de passage à l'acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
+ Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;
+ Inciter les collectivités à déployer des stratégies d'actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
+ Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l'appel à projets (AAP) « SEQUOIA 3 » lancé le 9 novembre 2021 à destination des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement
constitué du SEV, de la Communauté de Commune Vienne Gartempe, de la Communauté de Commune
Civraisien en Poitou, de la Communauté de Commune Vallée du Clain, de la Communauté de Commune
Haut Poitou et de la Communauté de Commune Pays Lourdunais.
L'objectif premier de cet AAP est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux
actions d'efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs
publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de
réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via
cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique
avant la fin de l’AAP et du programme ou à minima la mise en place de plans de travaux avec une
faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux par suite
des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats.
Le second objectif de l'AAP est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs
d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-
départementale.
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Publié le 07/07/2022 DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du
groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)
bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être
bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure
membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme
interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, l'AMF et les co-financeurs
du Programme — ci-après désignée « convention multipartite »,
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :
e Créer un à six postes d’économe de flux et ainsi développer un service de la maîtrise de dela
demande en énergie coordonné et déployé sur l’ensemble du périmètre des communautés de
communes
e Faire réaliser plusieurs audits énergétiques de bâtiments publics avec un taux de
transformation supérieure ou égale à 50%.
+ Faire réaliser plusieurs études de faisabilité dans le cadre de projets de rénovation globale
engagés.
+ Apporter plusieurs missions d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage aux projets de
rénovation globale
+ Se doter d’un outil de suivi des consommations d'énergie mutualisé et partagé entre les
membres du groupement (SEV + EPCI) et les communes.
+ Apporter un soutien financier aux projets de rénovation globale sur les missions de maîtrise
d'œuvre.
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d'actions, tous complémentaires
suivants :
e__La mobilisation du programme d'accompagnement des collectivités à la rénovation
leurs bâtiments bublics porté par le Syndicat ENERGIES VIENNE (budget: 10 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 millions d'euros / an pendant 10 ans; objectif: 50 projets de rénovation globale par an de
bâtiments publics).
+ Les services techniques des EPCI et leurs politiques dans le cadre des PCAET.
e Les partenaires suivants: réseau de professionnels du bâtiments (FFB, CAPEB, SCOP BTP),
l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine, l'Agence technique du Département de la
Vienne
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 2 630 200 euros HT entre le 01/01/2022 et le
31/12/2023,
Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s'engage à initier
où à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s'engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention
des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Al... …...1anges et les fluAentre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné
da leur groupement.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Coordinateur du groupement : Syndicat ENERGIES VIENNE
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre
Programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes
des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.
Ce dernier sera notamment chargé d'établir un rapport d'activité selon le modèle fourni par la FNCCR,
en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs
aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs
justificatifs, conformément à l'article 4 de la présente convention.
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fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.
Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires
Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l'appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard le 31
décembre 2023.
Les Bénéficiaires s'engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l’article 2.
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux, s'engagent à
signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente
convention.
Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d'atteinte des objectifs de réalisation des actions des
Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les
Bénéficiaires s'engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires
à l'établissement du rapport d'activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l'article 3.2.1
de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne
concordance des actions et du budget.
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Les Bénéficiaires s'engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). Ils s'engagent à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats,
Les Bénéficiaires s'engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu” * ‘st également suggéré d'y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
A PAT TOR ET Am TA fdprésentant de la Banque des Territoires. AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de Cinq cent trente-trois mille euros HT,
Les dépenses sont éligibles à compter du 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et
ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les membres du
groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront
être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l’article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : Syndicat ENERGIES VIENNE
Coordonnées bancaires :
Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
SGC DE POITIERS
11 RUE RIFFAULT
86021 POITIERS
RIB : 30001 00639 C8600000000 49
IBAN : FR75 3000 1006 39C8 6000 0000 049
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d'œuvre) ne pourront faire l’objet d’une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-
abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires
finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de
dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
les cqueseuenn put bénéficiaire et bn trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
10
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Publié le 07/07/2022 comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les
communiquera à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés
par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin
du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’'AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d'autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n'auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31 décembre
2023, ce dernier s'engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le
cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s'engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, où postérieurement à celui-ci. || s'engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Chi 1gage à apposer,lde façon systématique sur tous les supports en rapport avec = ——— =NCER, de Territoire d'énergie et d'ACTEE (annexe 3).
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu'au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,
sur tous supports. L'usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l'Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l'autorise à en faire l'utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un
droit quelconque sur les marques et logos de l'autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en
lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer
des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe
3).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec
le dispositif.
La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires
et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l'exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l'autre Partie à
33#AnS COntractuelle® après une mise en demeure par lettre recommandée avec
—preuse-derecepHersdressée-àts-Pa#tid défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou règlementaires relatifs aux économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
règlementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre
2023.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans là mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 7 exemplaires originaux (7 signataires)
A Poitiers, le 30/06/2022
PONT 13 FENUL K
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le Président
Xavier PINTAT
Pour le SEV,
Jacques Deschamps
Pour la Communauté de Commune Vienne Gartempe
Michel Jarrassier
Pour la Communauté de Commune Civraisien en Poitou
Pour la Communauté de Commune Vallée du Clain
Gilbert Beaujaneau
Pour la Communauté de Commune Haut Poitou
Benoît Prinçay
Pour la Communauté de Commune Pays Loudunais
Joël Dazas
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - ANNEXE 1 : ACTIONS
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Action n°4
Action n°5
Action n°6
Action n°7
Campagne d'audits énergétiques
Conseils pour la réalisation des plar
financement et obtenfior
Accompagnement en phase cont f pl el
Période d'exécution : 2020 — 2024
Objectif global : 1200 bâtiments publics à auditer
Objectif 2022-2023 : 400 audits réalisés
Sollicitation ACTEE 2 : 100 audits
Période d'exécution : 2021 — 2030
Objectif : incitation à réaliser 50 projets de rénovation globale / an
Sollicitation ACTEE 2 : 6 économes de flux partagés
Période d'exécution : 2022 — 2023
Objectif : 60 projets accompagnés
Sollicitation ACTEE 2 : 60 études de faisabilité
Période d'exécution : 2022 — 2030
f : incitation à réaliser 50 projets de rénovation globale / an
Sollicitation ACTEE 2 : 6 économes de flux partagés
Période d'exécution : 2022 — 2023
Objectif : 60 projets accompagnés
Sollicitation ACTEE 2 : 60 projets avec
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) aidée
Période d'exécution : 2022 — 2030
2022-2023 : 100 projets de rénovation globale
Sollicitation ACTEE 2 : 100 missions de maîtrise d'œuvre aidées
Période d'exécution : 2022 - 2030
Objectif 2022-2023 : 1 outil partagé à déployer
Sollicitation ACTEE 2 : 6 économes de flux partagés + aides pour
la mise en place de l'outil de suivi
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
Commentaire Coordonnateur
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - ANNEXE 3 : LOGOS
N Ê T FE Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
Lerritoire
77 d'énergie
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION :
ORGANISATION ET FLUX FINANCIERS
CoPil ACTEE
Donne validation à
l'utilisation des fonds
Reporte les dépenses
au CopPil
Regroupe et envoie les justificatifs de
dépense à la FNCCR
f r 4
Coordinateur/
do) Tel
Répartit les fonds par bre du groupement
sur base de lébrs justificatifs
ET Collectivité C
Fait remonter ses
dépenses
Lauréats -
bénéficiaires
Porte des
actions/financements Potentiels
sur leur patrimoine
finaux
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., M. BOURGOIN, M. BATELLE, M. AUBIN, M, GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏÎTY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M, LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C#
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 46
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 57
CC/2022-60 : TARIFS DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE FAUCHAGE ET L'ELAGAGE DES ROUTES COMMUNAUTAIRES EN 2022
Vu les délibérations n°247 et 248 du 19 décembre 2017 portant sur la prise de compétence voirie et sur la définition de l'intérêt communautaire.
Vu la délibération BC/2018/79 portant sur le tarif de remboursement aux communes pour les travaux de fauchage et d'élagage des routes communautaires.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le Président rappelle que dans le cadre de la compétence voirie exercée depuis le 1°
janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de la CCVG, les travaux de fauchage et
d'élagage des voies communautaires sont à la charge de la Communauté de Communes.
Or, de nombreuses communes ont le personnel qualifié et le matériel nécessaire pour réaliser ces prestations. Dans le cadre de la mutualisation des services entre la CCVG et les communes membres pour ces prestations, il est nécessaire de rembourser les communes pour les travaux réalisés pour le compte de la CCVG.
Le Président rappelle les tarifs suivants pour le remboursement des communes qui
interviendraient en fauchage et élagage sur les voies d'intérêt communautaire en vigueur depuis le 1° janvier 2018 :
e Elagage : 250 € / km de voie et 1 fois par an;
e Fauchage : 25 € / km de voie et 2 fois par an.
Soit un montant annuel de 250 € / km pour l'élagage et 50 € / km pour le fauchage.
Il est proposé de revaloriser cette indemnisation à hauteur de 10%, soit les forfaits
suivants :
e Elagage : 275 € / km de voie et 1 fois par an;
e _ Fauchage : 27.50 € / km de voie et 2 fois par an.
Soit un montant annuel de 275 € / km pour l'élagage et 55 € / km pour le fauchage.
La commission Voirie réunie le 9 juin 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 53 Contre 1 Abstention 3 part au vote
- D'approuver les nouveaux tarifs de remboursement pour les travaux de fauchage
et d'élagage à partir du 1° janvier 2022 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER ©/ \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R, 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M, MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Cr
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 47
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 58
CC/2022-61 : DELEGATION DE SIGNATURE AU PRESIDENT POUR LES
CONVENTIONS D'INDEMNITES POUR L'IMPREVISIBILITE
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment dans sa partie législative, les arñcles L. 5211-71, L 52171-9, L. 5211-10.
Wu l'arrêté n° 2016-D2/B1-030 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de La Bussière, la Chapelle Viviers, Fleix, Paizay le Sec, Saint Pierre de Maïllé et Valdivienne à
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 compter du l* janvier 2017, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gortempe, portant élection du président de lo communauté,
Vu la délibération n°CC/2020-24 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant détermination du nombre de vice-présidents et conseillers délégués en tant que membres du bureau,
Vu la délibération n°CC/2020-25 à CC/2020-44 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne ef Gartempe, portant élection des vice-présidents et conseillers délégué,s
Vu la délibération n°CC/2020-46 en date du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président de la Communauté de communes Vienne ef Gartempe,
Vu la délibération n° CC/2020/111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communautaire, portant délégation de pouvoirs au Président
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de définir ce qu'il souhaite déléguer au président ;
Considérant qu'en raison du nombre très important des délibérations que le conseil communautaire est amené à prendre, notamment en termes de fonctionnement, il apparait judicieux de transférer au président un certain nombre de compétences ;
Considérant que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
-__ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en motière d'aménagement de l'espace
communautaire d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville ;
Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président, par délibération en date du 29 octobre 2020 susvisée ;
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Considérant la note N° 6335/SG du Directeur du Cabinet du Premier Ministre en date du
23 mars 2022 :
Considérant la circulaire N° 6338/SG du Premier Ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse de prix de certaines matières premières en date du 30 mars 2022 ;
Considérant la circulaire du Préfet de la Vienne du 15 avril 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse de prix de certaines matières premières ;
Considérant que les collectivités sont invitées à aménager les conditions d'exécution des contrats en cours afin de soutenir les opérateurs économiques dans le contexte de l'instabilité et de l’envolée des prix de certaines matières premières, matériaux, emballages, transports et énergies ;
Considérant
e qu'il convient d'appliquer la théorie de l’imprévision pour les contrats en cours
d'exécution prévue à l'article L.6-3° du Code de la Commande publique, selon
laquelle en cas de survenance « d'un évènement extérieur aux parties, imprévisible
et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat », le cocontractant qui en
poursuit l'exécution a droit à une indemnité, compensant une partie des charges
supplémentaires non prévus lors de la conclusion du contrat et entrainant un
bouleversement de son équilibre ;
+ que le bouleversement de l'économie du contrat devra entraîner un déficit
réellement important du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix ;
* que les charges extracontractuelles seront appréciées au cas par cas par rapport
à l'exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions
économiques normales et sur la base de justifications comptables ;
e que ces charges extracontractuelles seront considérées comme bouleversant le
contrat si elles atteignent un quinzième du montant initial HT du marché ou de la
tranche ;
e et que la collectivité prendra à charge entre 75 % et 90 % de la perte effective
pour l'opérateur économique.
Considérant que l’ensemble des décisions se fera après l'avis de la commission d'appel d'offres s’il y a lieu :;
Considérant que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par lui-même, par délégation de l'organe délibérant ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 54 Contre 3 | Abstention ] part au vote
- D'approuver la délégation de pouvoir au Président de la Communauté de
communes complémentaire à celle prévue dans une délibération précédente
n°CC/2020-111 en date du 29 octobre 2020 ;
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - D'approuver la délégation de pouvoir au Président pour conclure les conventions
relatives à la fixation de l'indemnité au titre de la théorie de l’imprévision pour tous
les marchés publics en cours d'exécution, que ce soit pour les marchés notifiés
préalablement ou postérieurement à la présente délibération ;
- De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer
l'ensemble des opérations précitées et dans les limites sus-indiquées ;
- D'autoriser le Président, en cas d'absence ou d'empêchement, à déléguer ses
fonctions et signatures aux vice-présidents qu'il aura désigné par arrêté dans les
champs de compétences délégués par la présente délibération ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél- JARRASSIER GS f À
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_61-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEIJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAIÎTY, Mme BOILEAU, M GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 48
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-62 : RESIDENCES HABITAT JEUNES (RHJ) CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA MJC CLAUDE NOUGARO 2022-2026
Le Président rappelle que le territoire dispose actuellement 3 résidences habitat jeunes :
Montmorillon :
o 6 logements Les Augustins
o 5 logements Solférino
L'Isle Jourdain :
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 o 12 logements la Closeraie
Il rappelle également qu'une nouvelle RHJ est en cours de réhabilitation avenue Jean
Moulin à Montmorillon avec 16 logements, son ouverture est programmée pour le mois
de septembre 2022.
Le diagnostic réalisé en 2016-2017 par l’'URHAI précise également un besoin de RHJ de 10 à 12 logements sur la commune de Lussac-les-Châteaux.
La MJC Claude Nougaro dispose d'un agrément préfectoral, pour 48 logements, en date du 18 décembre 2017 pour gérer et développer ces RHJ.
Dans le cadre de l'exercice statutaire de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie /Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées », la CCVG peut intervenir auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l’action publique.
Considérant le Projet de territoire 2018-2028 de la CCVG ayant pour objectif à travers sa fiche-enjeu n° 9 « Améliorer l'habitat et l'adapter aux besoins de la population » et de proposer une offre de logement à destination des jeunes ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter un soutien financier à la MJC Claude Nougaro pour la gestion de ces RHJ, à hauteur de 700€ / par logement / an sous réserve d'une occupation à minima de 10 mois sur 12, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.
La commission habitat en date du 12 avril 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 53 Contre 1] Abstention 4 part au vote
- De valider l'accompagnement financier de la CCVG à la MJC Claude Nougaro pour la gestion des RH]J du territoire selon les conditions présentées ci-dessus, - De l'autoriser, lui ou son représentant à signer la convention pluriannuelle de partenariat 2022-2026, , ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER
(«3/ |
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
rs administratif (articles K410-1 à L.411-7 du CRPA)
TOM TECOUTS TOUNTENTTEUX Ve vont te] ibunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
exencke de recours administratifs préalables,
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe
MIC Claude
HUUGAT0
Communauté
de communes
Convention pluriannuelle de Partenariat
Période contractuelle du 01/01/2022 au
31/12/2026
Entre :
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe, dont le siege social est situé 6 rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON et représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du référencée CC/2022/........ , désignée sous le terme « CCVG », d’une part,
Et
La MJC Claude Nougaro de Montmorillon, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé 16 rue des Récollets 86500 MONTMORILLON, et représentée par son Président, Monsieur Samuel ARLAUD, dûment autorisé par la délibération du Conseil d'Administration en date OU nsc , désigné sous le terme « MJC », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'exercice statutaire de sa compétence « Politique du logement et du cadre de
vie /Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées », la CCVG peut intervenir auprès
de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l’action publique.
Considérant les statuts de la CCVG et notamment la compétence « Politique du logement et du cadre
de vie: Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Considérant que la MJC Claude Nougaro est une association « loi 1901 » à but non lucratif reconnue
d'intérêt général agréée par l'État comme association d'éducation populaire (DDCS), arrêté ministériel en date du 29/février 1969,N° 86113.
développés et gérés au sein du Pôle logement de la MJC et
1t préfectoral en date du 04/02/1997 et le renouvellement du 18/12/2017.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Considérant le diagnostic réalisé en 2016-2017 par l'URHAJ faisant un état des lieux de l'offre de
logements à destination des jeunes, mettant en évidence les besoins en matière de renouvellement,
amélioration, création de Résidences habitat jeunes, et proposant un nouveau projet global Habitat
jeunes sur le territoire de la CCVG ;
Considérant le Projet de territoire 2018-2028 de la CCVG ayant pour objectif à travers sa fiche-enjeu n° 9 « Améliorer l'habitat et l'adapter aux besoins de la population » et de proposer une offre de logement à destination des jeunes ;
Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 en date du 2 février 2022 entre la CAF
de la Vienne, la CCVG, 6 communes du territoire et la MSA, dont l’un des axes a pour objectif
d'accompagner l'autonomie des jeunes adultes à travers le développement d'un habitat jeunes
adapté ;
De ce qui précède et après volonté commune des parties de formaliser leur partenariat par la signature d'une convention pluriannuelle, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des partenaires et encadre les modalités
d'intervention et de versement de la participation financière de la CCVG au fonctionnement des
Résidences Habitat Jeunes (RHJ) géré par la MJC Claude Nougaro en garantissant :
- le respect de la liberté d'initiative ainsi que de l'autonomie de l'association,
- la nécessité pour la collectivité de contrôler la qualité du service fait et rendu au public jeunes.
Par la présente convention, la MJC Claude Nouga: o s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à coopérer avec la CCVG en cohérence avec les axes définis dans sa politique du logement social
d'intérêt communautaire.
Dans le cadre de l’objet défini par ses statuts et de l'application de sa politique en matière d'habitat et
d'hébergement, la MJC Claude Nougaro de Montmorillon s'engage à favoriser l'accueil des jeunes de 16 à 30 ans en situation d'emploi, de formation ou de définition de projet professionnel dans les Résidences Habitat Jeunes. Elle assure les missions suivantes :
Vie quotidienne des établissements dont elle est locataire,
Attributions des logements et modalités d'admissions des jeunes,
Accompagnement socio-éducatif des jeunes individuel et collectif,
Entretien des bâtiments et petites réparations n'incombant pas aux propriétaires des
bâtiments, qu'ils soient bailleurs sociaux ou autres,
La CCVG décide d'attribuer une subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre de la présente
convention, pour contribuer à l'équilibre financier des RH], et selon les conditions ci-après.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
La CCVG apporte son soutien financier à la MJC Claude Nougaro à hauteur de 700€ par logement RHJ
et par an, sous réserve d’une occupation maximale des dits logements (à minima 10 mois sur 12)
La subvention de 700€ par logement s'applique au prorata d'occupation pour un temps inférieur à 10
mois
x éléments d'évaluation qui seront transmis annuellement à la
aude Nougaro.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La subvention pour l'année n sera versée en 3 fois selon les modalités suivantes :
- Versement n° 1 au 15 juin de l’année n : 50% de la subvention totale prévue sur demande de la MJC Claude Nougaro et présentation du budget prévisionnel année n de l’activité RHIJ, - Versement n°2 au 15 septembre de l’année n : 25% de la subvention totale prévue sur demande de la MJC Claude Nougaro,
- Versement n° 3 au 1° trimestre de l'année n+1 : solde de la subvention sous réserve de
produire un bilan d'activités détaillé à l'article suivant.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
La contribution sera versée sous réserve que la MJC Claude Nougaro transmette, annuellement, à la
CCVG, l'ensemble des documents sulvants :
- Activité :
o Bilan d'activités RHJ comprenant :
- Un état d'occupation mensuel des logements
- Un descriptif du public occupant
- Un descriptif des missions et activités menées avec le public occupant
- Une analyse de la vacance des logements
- Une présentation des actions de promotion réalisées vers les partenaires et acteurs économiques
- Tout autre élément justificatif de l’activité RH]
o Rapport d'assemblée générale de la MIC.
- Financier :
o Le bilan financier de l’activité RHJ (détaillé pour chaque établissement) de l’année N-1,
- La MJC devra transmettre à la CCVG, toutes les modifications telles que :
o Les statuts associatifs, |
o La composition de l'instance de décision,
o Le règlement intérieur de fonctionnement
©
La contribution financière de la CCVG est applicable, sous réserve des conditions suivantes :
- inscription des crédits au budget par délibération de la CCVG,
- respect par la MJC Claude Nougaro de toutes les obligations mentionnées à la présente convention,
- vérification par la CCVG que le montant de la contribution n'excède par le coût réel de l’action.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET MODALITES D’'EVALUATION
Les termes de la présente convention font l’objet d’une évaluation annuelle.
Un comité de pilotage se réunira au minimum 1 fois par an, associant les élus et les services de la CCVG
(habitat, emploi-économie-insertion, autres services selon besoin), ainsi que les représentants de la
MJC Claude Nougaro. Il sera chargé d'évaluer chaque année la mise en œuvre de la convention et le
projet global dans ses aspects :
- De cohérence et de conformité du projet avec les cadres de références attendus,
- D'inscription des RHJ dans la dynamique du territoire en termes de pertinence et de qualité du service rendu,
- D'ordre économique et financier.
Un comité technique sera créé associant les services de la CCVG et de la MJC dont le Pôle logement,
1 fois par an. Il sera chargé de suivre le fonctionnement des
icultés et faire des préconisations au comité de pilotage.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie à compter du 01/01/2022 pour une durée de 5 ans et prendra fin le
31/12/2026.
Sans possibilité de reconduction.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les deux parties. La demande
de modification de la présente convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET/OU SUSPENSION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée pour tout motif d'ordre financier à son échéance annuelle
soit le 31 décembre de chaque année, par l'une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements contractuels où des obligations
réglementaires, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par: l'autre partie à
l'expiration d’un délai de deux (3) mois suivant une mise en demeure restée sans effet envoyée en
recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du fait du non-respect des engagements
de la MIC Claude Nougaro, celle-ci devra reverser la subvention totale prévue au prorata des mois
restant à courir,
ARTICLE 8 : ASSURANCES
La MIC Claude Nougaro s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir
sa responsabilité et pour que la responsabilité de la CCVG ne puisse être recherchée. Une attestation
annuelle devra être fournie à la CCVG en même temps que le bilan d'activités détaillé de l’année n-1.
ARTICLE 9 : RECOURS
En cas de litige sur l'exécution de la présente convention les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable y compris en faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Montmorillon en deux exemplaires, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Président de la MJC Claude Nougaro,
Vienne et Gartempe
IARRASSIER Samuel ARLAUD
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C,, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M, AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M, GANACHAUD, N. TABUTEAU, $. ANDRE, ©. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ce,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-63 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION SRDEII AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de la compétence Développement Economique de la Collectivité, une convention a été signée le 15 mars 2019 avec le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine. Cette convention prend
fin le 1°’ juillet 2022,
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Il s'agit du conventionnement au titre du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEIl) des entreprises.
La Convention présente la stratégie de Développement Economique de la Collectivité, reprenant les travaux de la Commission Développement Economique, Emploi et Insertion.
La stratégie de développement économique communautaire repose sur les principes suivants (délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2018) :
- Une Gouvernance Economique réactive
- L'amélioration de la connaissance du tissu économique du territoire - L'animation du réseau des acteurs économiques du territoire
- La mobilisation d'outils pour appuyer le développement des entreprises - La gestion du Circuit du Val de Vienne
- La communication et la mise en place d’un positionnement du territoire
- La Politique locale du commerce
- Une stratégie particulière pour deux secteurs clés : l'Industrie et l'Agriculture
Un premier avenant à cette convention a été signé le 8 juin 2020 afin de permettre la
mise en place de dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises (SRDEII) vient d'être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022.
Afin de permettre à la CCVG de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII actuelle qui devait initialement s'achever le er juillet 2022 peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
La commission Economie et Emploi en date du 20 juin 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre 2 | Abstention 1 part au vote
- De valider l'avenant n°2 de la convention SRDEII, ci jointe, avec la Région Nouvelle Aquitaine la prolongeant jusqu'au 31 décembre 2023,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER a |
Te L Cy G |
éminent tee nt certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente UT informe que celle-ci peult faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
MAUR EZ D'OR 4312 lus ©
‘iclekR.410-1 à L.411-7 du CRPA)
at 14 ribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
‘exeF@ce de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 RÉGION Vienne s Nouvelle- Gartempe
Aquitaine Y
nie
AVENANT N°2 À LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et aux aides aux entreprises
signée le 15 mars 2019,
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité
à la signature du présent avenant par la délibération n° 2022 XXX.SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, 6 rue Daniel Cormier 86500 Montmorillon,
ci-après désignée par « la Communauté de communes y,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4,L 1511-7,L 1511-
8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.XXX de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du XX juin/juillet 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de Ja région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 15 mars 2019, et son avenant n°1 en date du 8 juin 2020
Vu la délibération n° 2022.XX.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 20 juin 2022 approuvant la prolongrfien se nanuantiane signées pai la signature du présent avenant,
a — ” communautaire en date du approuvant les dispositions du
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 PREAMBULE
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEIT) vient d’être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du Afin de permettre à l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 1° juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SRDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement dz L1511-2 et du cgct. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du cgct.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, Le Président du Conseil régional, le Président,
Alain ROUSSET Michel JARRASSIER
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, $S. ANDRE, ©. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ce
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-64 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE SCI ANTOINE MICHEL SUR LA COMMUNE DE MONTMORILLON, TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 9 novembre 2006 pour la mise en place d'une vente à terme à paiement échelonné au profit de la SCI Antoine Michel (structure associée à l'entreprise SCMC Pain) concernant un ensemble immobilier sur la commune de Montmorillon, cadastré sur les parcelles F 618-632-627-623-628-624-631 d'une
superficie totale de 18 787 m2.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le bâtiment comprend des bureaux et un atelier pour une surface de 1 134 m2.
L'acte de vente à terme a été signé les 15 et 22 février 2007, rectifié le 4 février 2009, la
première échéance était exigée le 1” avril 2007 et la dernière le 1°’ mars 2022.
Le montant total de l'opération était de 1 013 619.70 € HT, payables en 180 mensualités de 5 631.22 € HT.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à
paiement échelonné avec la SCI Antoine Michel a pris fin le 31 mars 2022. La SCI Antoine Michel a respecté en tous points ses obligations et notamment celles liées au bon paiement du prix.
Le Président propose au Conseil Communautaire d'acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la SCI Antoine Michel.
La Commission Economie et Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre ] Abstention 1] part au vote
- D'acter de la quittance du prix ;
- _ De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la SCI Antoine Michel concernant l’ensemble immobilier cadastré sur les parcelles F 618-632-627-623- 628-624-631 sur la commune de Montmorillon ;
- Confier la rédaction des actes associés à Me Guillaume Joubert de la Motte ; - D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JÉRRASSIER" NC Lo)
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C.,
Assistaient également: M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-65 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LE GRAND BUISSON A VERRIERES AU PROFIT DE LA SASU HBI
Le Président explique au Conseil Communautaire que l'entreprise HBI (Holding Berland Investissements) basée 6 rue de l'épine à Quincay (86190) a sollicité la CCVG le 13 juin 2022 pour l'achat d’un terrain sur la ZAE le Grand Buisson à Verrières.
L'entreprise souhaite construire un bâtiment d'environ 800 m?, pour accueillir diverses entreprises en location.
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_65-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le terrain visé, d'une superficie de 3 246 m? sera issu de la division de la parcelle cadastrée section AC 241, il est viabilisé et vendu au tarif de 5 € HT/m2.
Le montant total de la vente s'élève donc à 16 230 € HT, hors frais de débours et honoraires.
La TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.
La Commission Économie, Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
3 Ne prend pas Pour 53 Contre 2 | Abstention part au vote
De valider la vente du terrain sur la ZAE Le Grand Buisson sur la commune de
Verrières d'une superficie de 3 246 m2, issu de la division de la parcelle cadastrée section AC 241 à la SASU HBI, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 16 230 € HT, hors frais de débours et honoraires ;
De confier la rédaction de l'acte à Maître Isabelle Bernuau ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER €
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H,., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏÎTY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C.
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-66 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE DU GRAND BUISSON A VERRIERES AU PROFIT DE L'ENTREPRISE GERARD MIGNERE
Le Président explique au Conseil Communautaire que l'entreprise Gérard Mignère basée au 22 La Pouge à Verrières a sollicité la CCVG le 13 juin 2022 pour l'achat d’un terrain sur la ZAE le Grand Buisson à Verrières.
L'entreprise souhaite installer une activité artisanale de peinture en bâtiment.
de 2 515 m? sera issu de la division de la parcelle
| AC 241, il est Niabilisé et vendu au tarif de 5 € HT/m°2. AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_66-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le montant total de la vente s'élève donc à 12 575 € HT, hors frais de débours et honoraires.
La TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.
La Commission Économie, Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
3 Ne prend pas Pour 56 Contre 1] Abstention part au vote
- De valider la vente du terrain sur la ZAE Le Grand Buisson sur la commune de Verrières d'une superficie de 2 515 m ?, issu de la division de la parcelle cadastrée section AC 241 à l'entreprise de M. Gérard Mignère, avec faculté de substitution à l'une de ses structures de droit moral ou de droit privé (SCI en cours de création), pour un montant total 12 575 € HT, hors frais de débours et honoraires ; - _ De confier la rédaction de l'acte à Maître Bernuau :
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
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Michél JARRASSIER (Co/
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M.
DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M, DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOILEAU, M GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A,, M. VIAUD
C
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-67 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LE GRAND BUISSON A VERRIERES AU PROFIT DE LA SOCIETE VIVALIANS
Le Président explique au Conseil Communautaire que l’entreprise Vivalians représentée par M. Pinto et M. Thialon basée à LISSES (91 090)a sollicité la CCVG le 1° juin 2022 pour l'achat d'un terrain sur la ZAE Le Grand Buisson à Verrières,
L'entreprise souhaite construire un bâtiment d'environ 2 200 m2, pour accueillir une activité de formation professionnelle continue.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le terrain visé, d'une superficie de 7 280 m?, sera issu de la division de la parcelle
cadastrée section AC 241 (selon le plan en annexe), il est viabilisé et vendu au tarif de 5 € HT/m2.
Le montant total de la vente s'élève donc à 36 400 € H.T., hors frais de débours et honoraires.
La TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.
La Commission Économie, Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 53 Contre 2 | Abstention A part au vote
De valider la vente du terrain sur la ZAE Le Grand Buisson sur la commune de Verrière d'une superficie de 7 280 m ?, issu de la division de la parcelle cadastrée section AC 241 à la société Vivalians, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé (SAS « SD IMMO » en cours de création), pour un montant total 36 400 € HT, hors frais de débours et honoraires ; De confier la rédaction de l'acte à Maître Bernuau ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CIA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_67-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©. COURADEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
4
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme
TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-68 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE À MONTMORILLON AU PROFIT DE RECYCLAGE 86
Le Président explique au Conseil Communautaire que l'entreprise Recyclage 86 représentée par M. Sauvage basée 17 rue Jacques Offenbach à Montmorillon a sollicité la CCVG le 24 mai 2022 pour l’achat d’un terrain sur la ZAE de La Barre à Montmorillon.
L'entreprise souhaite installer une activité artisanale de recyclage de métaux.
ne superficie de 1 493 m? sera issu de la division de la parcelle
€ 781, est vialilisé et vendu au tarif de 8 € HT/m2. AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_68-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le montant total de la vente s'élève donc à 11 944 € HT, hors frais de débours et honoraires.
La Commission Économie, Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 56 Contre l Abstention 3 part au vote
- De valider la vente du terrain sur la ZAE de La Barre sur la commune de Montmorillon d’une superficie de 1 493 m2, issu de la division de la parcelle cadastrée section C 781 à Recyclage 86, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 11 944 € HT, hors frais de débours et honoraires :;
- De confier la rédaction de l'acte à Maître Guillaume Joubert de La Motte: - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présente |
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_68-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne &
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M.
DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. SAVARD, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©. COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS
à M. BARRE, M. SELOSSE à M, JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET à M. ROLLE
MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ci
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 44
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 52
CC/2022-69 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE A MONTMORILLON AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTMORILLON
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Vice-Présidents, M. MARTIN C, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET, conseillers communautaires quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président explique au Conseil Communautaire que la commune de Montmorillon représentée par le Maire Bernard Blanchet, 15 rue du Four à Montmorillon a sollicité la CCVG le 11 mars 2022 pour l'achat d’un terrain sur la ZAE la Barre à Montmorillon.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le terrain visé, d'une superficie de 973 m2, sera issu de la division de la parcelle cadastrée section C 781, il est vendu au tarif de 8 € HT/m2.
Le montant total de la vente s'élève donc à 7 784 € HT, hors frais de débours et honoraires.
La Commission Économie, Emploi en date du 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 48 Contre 3 | Abstention 1 part au vote
- De valider la vente du terrain sur la ZAE de La Barre sur la commune de Montmorillon d'une superficie de 973 m ?, issu de la division de la parcelle cadastrée section C 781 à la commune de Montmorillon pour un montant total de 7 784 € HT, hors frais de débours et honoraires :
-_ De confier la rédaction de l'acte à Maître Guillaume Joubert de La Motte:
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
se Masse
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R, 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. DEBIAIS, M. RICHEFORT, M, DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M, TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, $S. ANDRE, ©. COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M.
ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
CG:
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 50
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 61
CC/2022-70: A DISPOSITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE ROUTE DU BOIS D’ARSON SUR LA COMMUNE DU VIGEANT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION VAL DE VIENNE MOTO
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a jouissance par l'intermédiaire d’un bail à construction avec |’ Étai, propriétaire, d'un ensemble immobilier sur la commune du Vigeant, route du rcelles F571 et F592 de ladite commune et composé
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Publié le 07/07/2022 d'une piste goudronnée initialement aménagée pour une activité de kart-cross, d'une piste de terre et d'un espace attenant utilisé pour l'accueil.
Une première convention, pour une mise à disposition gracieuse, avait été signée avec l'association Val de Vienne Moto en août 2019 pour une durée de 3 ans.
L'association a mis en place et développé l'activité d'école de pilotage.
Elle compte actuellement 325 adhérents et fonctionne grâce à l'implication de 20 bénévoles.
Elle souhaite accroître encore son activité qui rencontre un franc succès et notamment
avec l'organisation de compétitions en complément.
L'association a donc sollicité la Communauté de communes pour la poursuite de cette mise à disposition gracieuse pour une période de 5 années, soit du 1° août 2022 au 31 juillet 2027.
La Commission Économie, Emploi en date du 20 juin 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
9 Ne prend pas Pour 56 Contre 3 | Abstention part au vote
- De valider la convention d'occupation du domaine privé à titre gracieux de l'ensemble immobilier situé Route du Bois d'Arson sur la commune du Vigeant, ci- jointe, à l'association Val de Vienne Moto ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Sis 6 rue Daniel Cormier — 86500 Montmorillon
Représentée par son président, Monsieur Michel Jarrassier, autorisé par la délibération du Conseil
communautaire en date du msn à signer la présente convention,
Ci-après désignée « le propriétaire »
D'une part,
ET
L'association Val de Vienne Moto
Sis ZA technopole Circuit du Val de Vienne 86150 Le Vigeant
immatriculée sous le numéro SIREN 509385696,
Et déclarée en préfecture sous le numéro RNA W862000420.
Représentée par son Président, Monsieur Christophe HARIOT, habilité à signer la présente convention
par le pouvoir qui lui a été donné depuis le 3 Février 2019
Ci-après désignée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a jouissance par l'intermédiaire d'un bail à
construction avec l'Etat, propriétaire, d’un ensemble immobilier sur la commune du Vigeant, route du
bois d’Arson, cadastré sur les parcelles F571 et F592 de ladite commune et composé d’une piste
goudronnée initialement aménagée pour une activité de kart-cross.
L'association Val de Vienne Moto a mené une procédure d'homologation de la piste goudronnée pour
une activité d'école de pilotage. Cette homologation à été arrêtée le 26 avril 2019 pour un circuit
éducatif de motos. L'arrêté porte le n°2019/SPM/20.
La présente convention a pour objectif de pouvoir développer l'activité d'école de pilotage, et de
ns et compétitions de moto (selon homologation).
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Publié le 07/07/2022 La Communauté de communes sera informée de toute modification de l’homologation.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1‘ — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention d'occupation temporaire du domaine privé définit les conditions et les
modalités d'occupation de l'ensemble immobilier sis « Route du Bois d'Arson » sur la commune du
Vigeant.
ARTICLE 2 — NATURE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine privé communautaire à titre précaire qui n’est pas constitutive de droits réels. {| ne saurait se prévaloir des règles en matière de location, de baux ruraux, de baux commerciaux et de baux professionnels où d'habitation ; sachant que cette liste n'est pas exhaustive.
En outre, la présente convention :
- ne confère au bénéficiaire aucun attribut de la propriété commerciale, susceptible de lui permettre notamment de se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit, d’un droit au renouvellement, d'un droit indemnitaire d'éviction, et/ou d'un droit quelconque excédant ceux définis au sein de la présente convention ;
- ne permet pas au bénéficiaire d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine intercommunal ;
- ne lui confère pas le caractère de service public et n'est pas soumise aux règles d'un contrat de délégation de service public, ni, partant, aux dispositions du code de la commande publique.
Enfin, le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuité les biens qui font l'objet de la convention sous réserve de l'article 8.3 de la présente convention.
ARTICLE 3 — DESTINATION ET DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'OCCUPATION
ARTICLE 3.1 — DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Le bénéficiaire s'engage à affecter l'ensemble immobilier à l'objet exclusif énoncé en préambule et
plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions définies dans l’arrête de la Préfecture de
la Vienne n°2019/SPM/20 soit principalement la pratique éducative du pilotage moto, conformément
aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme.
L'ensemble immobilier, objet de la présente convention, est destiné à l'exercice de l'activité
susmentionnée, et ce, sous réserve du strict respect :
- des règlementations et dispositions légales applicables ;
- de la capacité d'accueil et d'encadrement ;
- des impératifs techniques de sécurité de l’ensemble immobilier et des équipements associés
(clôtures, portail);
= immobilier.
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Publié le 07/07/2022 Le bénéficiaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient
à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire
ne puisse être recherchée à un titre quelconque.
ARTICLE 3.2 — DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
1, Le Propriétaire met à la disposition du bénéficiaire un ensemble immobilier d'une superficie
de 27 777 m°, situé « route du bois d’Arson » sur la commune de Le Vigeant, comprenant :
- Une piste goudronnée d'environ 450m d’un seul tenant ;
- Une piste enherbée d'environ 400m en deux parties.
2, L'association aura également à sa disposition la propriété foncière non bâtie attenante aux
deux pistes, soit une superficie totale (bâti et non bâti) de 2 ha 77 a 77 ca.
ARTICLE 4 — CONNAISSANCE DES LIEUX
Le bénéficiaire est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les
avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie, En conséquence, le bénéficiaire n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
malfaçons, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 5 - ENTREE ET SORTIE - ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition de la dépendance domaniale concernée, un état des lieux sera dressé par
les parties.
A défaut d'établissement d’un état des lieux écrit entre le propriétaire et le bénéficiaire, ce dernier
s'engage d'ores et déjà à reconnaitre avoir reçu un ensemble immobilier en parfait état d'utilisation et
de propreté, cette présomption n'étant susceptible de contestation que sous réserve de preuves
contraires.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, un état des lieux contradictoire est
également dressé par les parties.
Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans leur strict état de propreté initiale, le cas échéant, enlever ses
équipements et installations. Le nettoyage, la remise en état ainsi que toutes dégradations de
l'ensemble immobilier et des espaces sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
A défaut et après mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception restée sans effet
pendant un délai de (15) jours, il sera procédé d'office à la remise en état par le propriétaire. A ce titre,
une facture du montant du devis sera adressée au bénéficiaire, sans aucune contestation possible du
bénéficiaire.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 6 — REMISE DES CLEFS
Lorsque les clefs sont remises au bénéficiaire, celui-ci les détient sous son entière responsabilite et
devra supporter tout dommage pouvant en résulter. Ainsi, en cas de perte, le bénéficiaire devra
assurer financièrement le remplacement éventuel de serrures et la duplication des nouvelles clefs en
fonction des besoins déterminés par les services du propriétaire.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
L'ensemble immobilier est mis à disposition à titre gracieux compte tenu de :
La précarité de la présente convention
Des contreparties suivantes proposées par le bénéficiaire :
Prise en charge de l'ensemble des charges liées à l'occupation (chauffage, eau, gaz,
électricité, frais d'entretien, taxes, contrôles périodiques des dispositifs de lutte contre
l'incendie, contrôles périodiques des installations électriques, etc.), même s’il ne s’agit en
aucun cas d’un contrat de location ;
o Entretien des espaces verts et des clôtures de l'ensemble immobilier mis à
disposition ;
Promotion de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dans les actions et
la communication de Val de Vienne Moto ;
“ Valorisation de la CCVG comme un partenaire financier ;
* Apposition du logo de la CCVG sur les documents de communication de
l'association.
oO
ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES
ARTICLE 8-1 — ENTRETIEN — TRAVAUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien de
l'ensemble immobilier et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute
dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
effectuer l'entretien nécessaire des extérieurs ;
effectuer les travaux d'entretien courant, les menues réparations, y compris les
remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'ensemble immobilier et équipements, telles qu’elles sont définies par l’article 1754 du code civil et la liste publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, même si la présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à une location ;
avertir immédiatement le propriétaire de toute réparation qu'il a à sa charge et qui peut
devenir nécessaire. À défaut d'exécution desdits travaux, le propriétaire pourra se substituer
au bénéficiaire et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du
bénéficiaire, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés
par l'inobservation de la présente clause ;
ne faire aucune modification du gros œuvre, démolition, changement de distribution, travaux
amélioration sans le consentement exprès du propriétaire. Dans le cas d'em
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Publié le 07/07/2022 où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés sous la surveillance des services
du propriétaire ;
déposer à ses frais et sans délai, tout coffrage et décorations ainsi que toute installation qu'il
aurait effectués et dont l'enlèvement serait nécessaire pour :
- tous travaux d'aménagement ou d'amélioration décidés par le propriétaire ;
- pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations, et en
général, pour l'exécution des travaux ;
laisser libre accès de l’ensemble immobilier au propriétaire ou à son représentant, chaque fois
que celui-ci le jugera utile, notamment en cas de travaux ou durant les trois (3) mois qui
précèderont la fin des présentes étant entendu que le propriétaire le préviendra suffisamment
à l’avance et prendra les dispositions nécessaires pour perturber le moins possible son
activite ;
laisser en fin d'autorisation ou, en cas de départ, tous les travaux d'amélioration, de
modification, de réparation qui reviendront au propriétaire par voie d'accession, et ce, sans indemnité d'aucune sorte, ou à rétablir les lieux dans leur état initial, à ses frais, sur demande
du propriétaire.
Sauf privation totale de jouissance de l'ensemble immobilier par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période supérieure à vingt-et-un (21) jours consécutifs, le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité pour les réparations que le propriétaire viendrait à effectuer en application du présent article, quelle qu'en sait
la durée.
ARTICLE 8-2 — UTILISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des
prestations faisant partie de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre
public ;
jouir des lieux mis à sa disposition raisonnablement ;
prendre toutes les mesures utiles afin que le voisinage ne soit en aucun cas perturbé par des
nuisances acoustiques, olfactives et autres, telles que sonorisation excessive, stationnement
génant, y compris au moment du départ (discussions, portes de véhicules, etc.) ;
garder les lieux en parfait état de propreté, de sécurité et d'entretien ; maintenir les accès pompiers et respecter les consignes de sécurité incendie ; se conformer aux effectifs limites dans l'ensemble immobilier utilisé ;
adopter un règlement intérieur, précisant entre autres les conditions d'accès et de sécurité
ainsi que les heures d'ouverture, dont copie sera transmise au propriétaire ;
fixer solidement les panneaux d'affichage ;
n’apposer aucune publicité sur les grillages extérieurs de l’ensemble immobilier, sauf accord
exprès et préalable du propriétaire ;
faire son affaire personnelle de l’utilisation de l'ensemble immobilier, de manière à ce que le
propriétaire ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiété pour cette mise à
disposition, pour quelque cause que ce soit ;
Tout incident ou accident devra être signalé au référent de la Communauté de Communes Vienne et
C
Gartempe.soit actuellement Agnès Couet, Responsable du Service Economie, Emploi et Insertion Tél.
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Publié le 07/07/2022 2. Ilest strictement interdit au bénéficiaire :
- de modifier les installations existantes sans en avertir préalablement la CCVG;
- d'utiliser les installations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont prévues ;
- de faire usage de système de mise à feu et notamment de feux d'artifice ;
- de jeter ou laisser ses déchets ;
- dese livrer à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à la sécurité du public ;
ARTICLE 8-3 —- DROITS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est autorisé à mettre l’ensemble immobilier ou une partie de l'ensemble immobilier à
la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à
l'ensemble du public où au profit d'une association où d’une autre structure, uniquement à titre
gracieux.
Ladite autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- Elle ne peut être accordée que par le président de l’association, fixant en particulier la durée
et les conditions exactes de l'occupation ;
- L'utilisation de l’ensemble immobilier devra être réservée à une action conforme à la vocation
de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l’ordre public.
- Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par
exemple la fermeture de l'ensemble immobilier à la fin de la manifestation ;
Le bénéficiaire reste responsable de tout dommage, incident, etc. intervenant au cours de la mise en
disposition pour l’organisation de manifestations ou d'activité.
Le bénéficiaire est autorisé à installer une ou plusieurs structures provisoires pour garantir un point
d'accueil clos et couvert et à effectuer les travaux nécessaires pour viabiliser ces structures, après
autorisation des parties concernées.
ARTICLE 8-4 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire s'oblige à assurer au bénéficiaire une jouissance paisible pendant toute la durée de la
convention ;
Assurer le clos de la propriété à ses frais au moyen de clôtures et d'un portail.
ARTICLE 8-5 — DROITS DU PROPRIÉTAIRE
En tant que propriétaire de l'ensemble immobilier, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
se réserve le droit d'occuper ledit ensemble immobilier de façon temporaire et exceptionnelle, pour
des réunions ou des manifestations liées à ses activités, et à la stricte condition que ladite occupation
n'occasionne pas de gêne dans le fonctionnement normal de l'association.
Le propriétaire informera préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable, l'association de son
intention d'occu ; j ilier. Il tiendra compte notamment de la capacité d'accueil du
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Publié le 07/07/2022 public dudit ensemble. Lors de ces occupations par le propriétaire, ce dernier devra rendre l'ensemble
immobilier dans l'état dans lequel il les aura trouvés lors de son entrée dans les lieux.
ARTICLE 8.6 — CONTROLE
Au regard du caractère précaire de la convention, le propriétaire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'effectuer ou de faire effectuer, par ses agents, préposés, assureurs ou tiers dûment habilités, toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les lieux des présentes, afin de vérifier que les conditions d'occupation et d'utilisation desdits lieux respectent les dispositions de la convention, sans que le bénéficiaire ne puisse lui opposer une quelconque limitation d'accès au site.
Le bénéficiaire devra tenir, à tout moment, à la disposition du propriétaire l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de cette vérification,
ARTICLE 9 — BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le bien, objet de la présente convention, est strictement personnelle. À ce
titre, la convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'occupation est consentie au seul bénéficiaire désigné dans les « parties » signataires.
Le bénéficiaire s'interdit toute sous-location ou toute réservation au profit d'un tiers, excepté dans le
cas limitatif de l’article 8.3 de la présente convention.
Sauf autorisation expresse et préalable du propriétaire, à formaliser sous forme d’avenant, le
bénéficiaire ne pourra céder à un tiers, à l’un de ses salariés ou à un membre de sa famille, ni
l'autorisation d'occupation du domaine privé, ni l'exploitation de l'ensemble immobilier; étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers le propriétaire et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 13.1 de la présente convention.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITES
ARTICLE 10.1 — RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE
- Le bénéficiaire est personnellement responsable de son activité sur les plans civil, pénal et
financier.
- Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur
nature, découlant de l'usage du présent ensemble immobilier au titre de la présente
convention, Le bénéficiaire s'engage à organiser les activités, objets de la présente convention,
en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation et réglementation en matière
de sécurité.
Le GEnÉTIIaIre von son affaire personnelle de l’ensemble des risques et litiges directement où
a de l’ensemble immobilier, et de toutes leurs conséquences,
____ __ponsabilité du prépriétaire ne puisse être recherchée. _— 7 — AR Prefecture
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Publié le 07/07/2022 - Le bénéficiaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et/ou
dommages de quelque nature que ce soit.
- Le bénéficiaire est responsable des dégradations qui pourront être occasionnées à l'ensemble
immobilier ainsi qu'aux équipements et installations mis à sa disposition.
- Le bénéficiaire devra se mettre en règle avec les législations de la sécurité sociale et du travail.
ARTICLE 10.2 — DECHARGES DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
En sus de l'article précédent, le propriétaire ne garantit pas le bénéficiaire et par conséquent décline
toute responsabilité dans les cas suivants :
- en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles
apportés par des tiers lors de l'exécution de la présente convention et le bénéficiaire ne pourra
exercer de recours contre le propriétaire ;
- en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et
tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire,
soit de travaux, accidents où réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force
majeure ;
- en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux ;
- dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autre fuite.
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les
cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son
recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 11 — ASSURANCES
Le bénéficiaire devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer les lieux auprès d'une
société notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent, notamment les risques d'accident
du travail, l'incendie, les dégâts des eaux et électriques, les explosions, le voisinage, le recours de tiers,
le vandalisme, les pertes d'exploitation, les risques locatifs liés à la présente convention et couvrant sa
responsabilité civile, même si la présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à une
location.
Le bénéficiaire s'engage à fournir l'attestation d'assurance avant toute occupation et à produire
chaque année avant le 31 janvier de l’année en cours, une attestation d'assurance en cours de validité
couvrant les risques précités.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité du propriétaire pour le cas où, à
restes garanties Où le montant de ces assurances s’avéreraient AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 insuffisants, et sans que cette remise puisse décharger le locataire de sa responsabilité en cas de non
couverture des risques liés à la présente convention.
Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à sa société d'assurance et en même temps au
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d'être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Tout incident ou accident devra être signalé au référent de la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe, soit actuellement Mme Couet Agnès, Responsable du service Economie, Emploi et
insertion Tél.06 30 48 66 27.
ARTICLE 12 — DUREE - RENOUVELLEMENT
ARTICLE 12.1 - DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er août 2022, pour une durée de cinq (5)
ans, au terme de laquelle la convention prendra fin de plein droit, soit au 31 juillet 2027.
En conséquence, le bénéficiaire s'oblige à quitter les lieux mis à disposition à l'expiration de la présente
convention.
ARTICLE 12.2 - RENOUVELLEMENT
Une nouvelle convention pourra être établie à l'échéance de la présente, selon des termes à définir
par les deux parties.
ARTICLE 12.3 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Dans tous les cas de résiliation, le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement d'une quelconque
indemnité.
ARTICLE 13.1 RESILIATION A ECHEANCE ANNUELLE
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative du bénéficiaire et du propriétaire sans motif,
via une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant
chaque échéance annuelle.
ARTICLE 13.2- RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
Le propriétaire notifiera, via une lettre recommandée avec avis de réception, le manquement au
bénéficiaire avec mise en demeure d'y remédier dans un délai d'un (1) mois à compter de ladite
notification. À défaut, passer ce délai, la présente convention sera résiliée, sans préavis, pour faute du
bénéficiaire, notamment :
pe _àr le bénéficiaire de l’une de ses obligations contractuelles ; AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - mauvaise gestion caractérisée de l'occupation (plainte des usagers, contrôle défavorable des
services compétents non suivi de mise en conformité, condamnations, etc.) ; - non-respect de l'ordre et de la tranquillité publique ;
- fraude ou malversation de la part du bénéficiaire.
ARTICLE 13.3 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
La présente autorisation peut être dénoncée à tout moment par le propriétaire pour des motifs
d'intérêt général :
- en cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible ;
- _ouen cas de problème de sécurité ;
- OÙ, par cas fortuit, en cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la
volonté du propriétaire, les locaux venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres ;
Cette résiliation pourra être formalisée, selon la nature du motif invoqué et son degré d'urgence, par
tous moyens (lettre recommandée avec avis de réception, courrier simple ou par mail du fait d’une
urgence imminente) et sans délai de préavis dès lors que le propriétaire en aura connaissance.
ARTICLE 13.4 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, via une lettre recommandée avec avis de
réception, en cas :
- de dissolution du bénéficiaire ;
- de cessation définitive par le bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de
l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- de condamnation pénale du bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'exercice de ses activités ;
- d'accord des parties, moyennant un préavis d'un (1) mais,
ARTICLE 14 - PENALITES POUR RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX
À compter de la date fixée pour l'évacuation des lieux, le bénéficiaire qui se maintient est tenu de payer au propriétaire, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire de retard à libérer les lieux ou à les remettre en état si le propriétaire l'exige, une indemnité égale à cent-cinquante (150) euros.
ARTICLE 15 — DEVOIR DE LOYAUTE DU BENEFICIAIRE
D'une manière générale, le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à laisser
prendre toutes mesures jugées nécessaires par le propriétaire pour faciliter le passage de la convention
vers une autre modalité de gestion, où vers la désignation d'un nouvel occupant.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 16 — OBLIGATIONS D'INFORMATION
ARTICLE 16.1 — OBLIGATION D'INFORMATION SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à informer le propriétaire, dans les plus brefs délais, de toute modification statutaire le concernant, et notamment de tout changement et/ou modification concernant :
- tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés au propriétaire dans les trente (30) jours qui précèdent leur
intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie
d'avenant, ou à sa résiliation, que ce soit dans les conditions prévues à l’article 13.3 précité ou
dans le cas d'une modification substantielle de l’objet de l'association ;
- la forme juridique du bénéficiaire ;
- sa raison sociale où à sa dénomination sociale ;
- son siège social.
ARTICLE 16.2 — OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION
- Le bénéficiaire s'engage à fournir, avant le 1° mai de chaque année, un bilan et compte de
résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le Président.
- Le bénéficiaire s'engage à transmettre au propriétaire toute information concernant une
modification de ses homologations.
- Le bénéficiaire s'engage à répondre aux demandes de renseignements et de documents
sollicités par le propriétaire, au cours de l'exécution de la présente convention ;
A cet effet, l'occupant devra fournir au propriétaire tout au long du contrat les coordonnées
d’un correspondant unique (numéro de téléphone, courriel).
- Le bénéficiaire a l'obligation d’aviser le propriétaire immédiatement de toute dégradation qui
se serait produite dans les lieux, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et
sous peine d'être tenu personnellement de payer au propriétaire le montant du préjudice
direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre, et du retard apporté à sa déclaration aux
assureurs ;
ARTICLE 17 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement, a minima une fois par an et à se tenir informées
des problèmes qui pourraient survenir au cours de la mise à disposition. Les parties s'engagent
également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et
de l'exécution de la présente convention.
Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les
parties déclarent attribuer compétence,
ARTICLE 18 — DECLARATIONS
Le bénéficiaire déclare que l'exécution de la présente convention ne contrevient à aucun des par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute
r cet égard, AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites :
- le bénéficiaire fait élection de domicile à la ZA technopole du Circuit du Val de Vienne
86150 LE VIGEANT ;
- et le propriétaire fait élection de domicile en son siège.
ARTICLE 20 — DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Sont annexés à la présente convention et auront valeur contractuelle les documents suivants :
Fournis par la CCVG :
- ANNEXE 1 : Etat des lieux contradictoires + Inventaire des ouvrages, installations,
équipements et matériels mis à disposition par la CCVG
Fournis par le bénéficiaire de la convention :
- ANNEXE 2 : Police d'assurance couvrant l'ensemble immobilier mis à disposition pour la durée de la convention ;
- ANNEXE 3 : Attestation d'assurance prouvant le paiement des primes pour la
durée couverte par la convention ;
- ANNEXE 4 : Liste et copie des agréments nécessaires pour les activités pratiquées
Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, le
Le Propriétaire Le bénéficiaire,
Pour la CCVG, Pour l'association Val de Vienne Moto,
Le Président, Le Président,
Michel JARRASSIER Christophe HARIOT
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEYJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M, SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C.,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-71 : MOBILITE TRANSPORT A LA DEMANDE — APPROBATION DU REGLEMENT
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 12 mai 2022 la CCVG a accepté de la Région Nouvelle Aquitaine la délégation de compétence en matière d'organisation du transport à la demande (TAD).
| rappelle que la CCVG assurera la maitrise d'ouvrage du TAD sur le bassin de La
Trimouille à compter du 1* septembre 2022.
Le Président propose au Conseil Communautaire d'adopter le règlement du TAD tel que
+7" 7-7 "- projet présenté &n annexe. AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Dans ce projet de règlement, il est proposé en :
- Annexe 1 : les tarifs applicables à compter du 1” septembre 2022, la Région Nouvelle Aquitaine n'a pas souhaité reconduire les carnets de 10 voyages à tarifs préférentiels, Le Président à solliciter le Président de la Région pour réintroduire cette offre intéressante pour les utilisateurs de notre territoire à faible revenu. - Annexe 2 : infractions au règlement.
Le Président informe le Conseil Communautaire qu'une régie comptable sera créée pour ce nouveau service de la CCVG.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 3 | Abstention : Ne prend pas part au vote
- De valider le règlement du transport à la demande tel que proposé, ci-joint, D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel } RASSIER < 1 /
Dr TE ie À
& QE * G£ ed
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du (JA); délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe
Communaure
de commun
REGLEMENT DU TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)
1. APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
1.1. Champs d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux Transport à la Demande organisé par la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG). Il définit les conditions d'utilisation, les
droits et les obligations des usagers du service de transport précité. Le présent règlement est pris en
application, notamment, des textes et dispositions suivantes :
> Le Règlement européen n°181-2011 concernant les droits des passagers dans le transport par
autobus et autocars et modifiant le règlement CE n°2006-2004,
> La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45.
> La Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs
de voyageurs, Le
> Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
> Le Décret n° 2017-107 du 30 janv. 2017, relatif à la codification du titre VI du livre |! de la
première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre ler du livre ler de la troisième partie du
code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier
de personnes
> Le Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il
de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses
dispositions relatives à la sûreté des transports
> Le Code civil,
> Le Code des Transports, notamment les articles R.3116-1 et suivants (Chapitre VI : Sureté et
sanctions)
> Le Code de la santé publique, notamment son article R.3515-2 Le Code de procédure pénale,
> Le Code pénal
Le présent règlement d'utilisation, ainsi que les conditions générales de vente sont disponibles en
consultation ou téléchargement sur le site : transports.nouvelle-aquitaine.fr.
1.2. Date d'application.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil Communautaire de la CCVG en date
Da -asciassarco Grease .Ilest applicable à compter du 1° septembre 2022.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 1.3. Infractions au présent règlement
En application des textes visés à l'article 1.1, toute infraction à la réglementation régissant le secteur
des transports routiers de personne est puni des sanctions prévues aux textes visés à l’article 1.1.
Le non-respect, par les usagers du présent règlement d'utilisation est constitutif d’infractions
susceptibles d'être constatées par voie de procès-verbal et sanctionnées et ce sans préjudice des
réparations civiles qui pourraient être ordonnées par voie de justice.
Toute infraction au présent réglement est susceptible d'engager la responsabilité personnelle de son
auteur.
En cas d'infraction du présent règlement, la CDC ou ses exploitants se réservent la possibilité
d'engager des poursuites à l'encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.
1.4. Affichage
Les principales dispositions du présent Règlement sont affichées par les soins des différents opérateurs
à l'intérieur de tous les véhicules de transport.
Il sera également disponible :
- Dans les mairies de La Trimouille, Saint Léomer, Journet, Haims, Liglet, Brigueil le Chantre,
Coulonges-les-Hérolles et Thollet.,
- Au siège de la CCVG 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon,
- Sur le site internet de la CCVG.
2. CONDITIONS DE TRANSPORT du TAD de La Trimouille
2.1. Accès au dispositif et destinations desservis
2.1.1 Accès au dispositif
Le TAD de La Trimouille propose 2 services :
- Tous les 29 de chaque mois (dimanche et jours fériés compris) : la foire des Hérolles
- Chaque mercredi matin et après-midi (jours fériés compris sauf 25 décembre): vers
Montmorillon et La Trimouille
Le dispositif est ouvert au Tout Public, toutefois le dispositif ne permet pas les trajets scolaires et les trajets domicile-travail.
2.1.2 Destinations desservies
Les habitants des communes suivantes peuvent se rendre à La foire des Hérolles, Montmorillon et La
Trimouille :
La Trimouille, Saint Léomer, Journet, Haims, Liglet, Brigueil le Chantre, Coulonges-les-Hérolles et
Thollet.
2.1.3 La réservation des trajets
Le service est déclenché par le client auprès de la Centrale de Réservation de la Région Nouvelle-
enrites ; + 970 870 870 (du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 - Prix d'un AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 appel local) ou depuis le site Internet à venir. Pour réserver, il faut appeler au plus tard la veille du
déplacement avant 18h00 (ou le vendredi avant 18h00 pour un départ le lundi).
En cas d'annulations tardives (le jour même de la réservation) répétées par un même usager celui-ci
pourra se voir exclu du TAD temporairement ou définitivement. Cf Annexe 1 Exclusions
2.2. Accès aux véhicules
L'accès aux véhicules est interdit aux enfants âgés de moins de 6 ans révolus, non accompagné d'un
adulte.
Les renseignements sur les modalités de prise en charge et notamment sur la réservation préalable du
trajet peuvent être obtenus sur le site : transports.nouvelle-aquitaine.fr.
L'accès à bord est conditionné à la réservation préalable du trajet et à la possession d'un titre de
transport valide.
En conséquence lors de la montée à bord, le voyageur doit présenter son titre de transport ou en
acheter un directement auprès du conducteur. Lors de l'achat, l’usager est prié de faire l’appoint. Si
le véhicule est équipé d’un dispositif de validation, l'usager doit valider son titre de transport. Le
voyageur reste en possession de son titre, durant tout le trajet, correspondance comprise.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire (cf. articles R412-1 et R412-2 du Code de la route).
Le voyageur doit rester assis à sa place durant tout le trajet et ne quitter sa place qu'au moment de la
descente.
2.3. Points d’arrêts
Le Transport À la Demande est un service ouvert à tous proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Sur déclenchement de la demande, un minibus vient chercher l'usager à l'adresse communiquée lors
de la réservation auprès de la Centrale de Réservation et le dépose à des points d’arrêts définis,
2.4. Transport des animaux
Par exception, les animaux suivants sont tolérés dans les véhicules du réseau :
> les chiens - guides ayant fait l’objet d’un dressage spécial qui accompagnent les personnes non
voyantes ou handicapées. La carte spécifique ou d'invalidité sera présentée au conducteur à la montée
dans le car. Le transport de ces animaux est gratuit.
> les animaux de petite taille, tels que les chiens, chats, oiseaux et autres qui doivent être
transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés, ou dans des cages suffisamment
enveloppées afin de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. La plus grande dimension de
ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 0,45 m, Le porteur de l'animal doit tenir le panier ou la cage
sur les genoux, et demeure entièrement responsable de son animal. Le transport de ces animaux est
gratuit.
Dans tous les cas, ces animaux ne doivent pas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou le
conducteur où constituer une gêne à leur égard. Ni la Région, ni le transporteur, ne peuvent être tenus
responsables des conséquences d’un accident causé par un animal. Le propriétaire de celui-ci demeure
seul responsable des dégâts occasionnés.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 2.5. Matières et objets dangereux
Ilest interdit d'embarquer des matières ou produits dangereux (armes de toutes catégories,
explosifs, bouteilles de gaz, produits chimiques ou toxiques, objets inflammables, etc.)
Tous les renseignements sur le TAD peuvent être obtenus sur le site : transports.nouvelle-
aquitaine.fr
2.6. Bagages et objets encombrants
Les conducteurs est en droit de refuser l'admission de certains objets à bord si ceux-ci sont
susceptibles de constituer un risque d'accident ou une gêne pour les autres voyageurs. Les bagages
sont transportés gratuitement.
2.6.1. Bagages à main et petits bagages
Sont admis à bord : les paquets ou objets peu volumineux, comme les sacs à mains, les rolateurs, les
sacs de course, les cabas, petite valise. Aucun bagage ne doit mobiliser une place assise.
2.6.2, Bagages encombrants
Ils ne sont pas admis à bord.
Le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par l'embarquement de ses bagages. De
même, hi le transporteur ni la Région ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou de
dégradation des effets personnels des usagers.
2.7. interdictions et règles de bonne conduite
Sans préjudice à l'article R. 3116-9 reprenant les dispositions relatives aux comportements interdits
dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, il est notamment interdit aux voyageurs:
- de parler au conducteur lorsque le car est en circulation ou de gêner sa conduite par tout moyen,
- de monter à bord en état d'ivresse ou sous l'emprise d’un produit stupéfiant, dans une tenue ou un
état d'hygiène susceptible d'incommoder les autres voyageurs ou le conducteur,
- de troubler l'ordre et la tranquillité dans le véhicule notamment par l'emploi d'appareils de
diffusion sonore (radios, téléphones portables, etc.),
- de fumer à bord, d'utiliser allumettes ou briquets,
- de vapoter à bord (art L. 3511.1 du code de la santé publique),
- de manger ou de boire
- de consommer de l'alcool ou un produit stupéfiant,
- de souiller ou de détériorer le véhicule.
Les voyageurs qui braveraient ces interdictions devront quitter les lieux si la demande en est faite par
le personnel habilité du transporteur. Si les voyageurs précités ont payé le prix de leur déplacement,
ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque remboursement. En cas de non-respect des
dispositions du présent article, la CDC et le transporteur déclinent toute responsabilité pour les
accidents où les dommages qui pourraient en résulter.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 En cas de récidive le Voyageur pourra se voir exclu du TAD temporairement ou définitivement. Cf,
Annexe 2 - Exclusions
3. TARIFICATION, VENTE ET CONTRÔLE
3.1. Tarification applicable
La tarification applicable, ainsi que les conditions d'utilisation des titres de transport sont présentées
dans l'annexe 1 du présent document.
Le tarif solidaire est réservé aux porteurs de la Carte Solidaire. Celle-ci est réservée aux personnes
domiciliées en Nouvelle-Aquitaine qui ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur à 870 € ou aux
bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation pour demandeurs d'asile
(ADA). Les réfugiés installés en Nouvelle-Aquitaine peuvent également souscrire à la Carte solidaire.
La carte Solidaire permet de voyager à bord des trains et cars régionaux de Nouvelle-Aquitaine avec
une réduction de 80% qui s'applique sur le billet normal.
+La carte est nominative, gratuite et valable un an.
L'usager peut en faire la demande en ligne sur transports.nouvelle-aquitaine.fr
ou téléchargez le formulaire de souscription sur le site.
L’usager peut disposer d’une aide en contactant un conseiller Carte Solidaire : 0.969.36.89.11 (du
lundi au vendredi de 9h à 17h / appel non surtaxé).
3.2. Achats de titres de transport
L'acquisition des titres de transport se fait auprès des conducteurs lors de la montée dans le véhicule
et les voyageurs sont invités à faire l'appoint.
3.4. Validation des titres
Des leur montée à bord, les voyageurs doivent :
> Présenter au conducteur et valider leur titre de transport, y compris en correspondance,
> Valider où composter tous les titres vendus à bord lors de leur première utilisation,
3.5. Contrôle des titres
Les contrôleurs habilités par la Région Nouvelle-Aquitaine (lorsqu'il y a une correspondance avec les
lignes régulières régionale) ou par les exploitants peuvent, à tout moment du trajet (véhicules, points
d’arrêts), vérifier les titres de transport sur l’ensemble du réseau (lignes régulières et services
scolaires). À la demande des agents habilités, les usagers doivent présenter leur titre de transport
dûment validé. Tout usager qui ne pourra présenter son titre de transport valide aux contrôleurs sera
considéré en infraction. Les agents assermentés sont habilités à dresser un procès-verbal et à retirer
la carte le cas échéant, y compris pour les usagers scolaires. Tout voyageur utilisant un titre de
transport émis à un tarif réduit doit pouvoir justifier de sa qualité et de son identité sur demande du
personnel de contrôle habilité.
Pour les titulaires de la Carte Solidaire, les tarifs liés à cette prestation seront accordés sur présentation
d'une carte d’ayant-droit.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 4 DIVERS
4.1 Réclamations
Les réclamations doivent être adressées au siège de la Communauté de Communes de Vienne et
Gartempe 6 rue Daniel Cormier 86500 Montmorillon.
Fait à Montmorillon, le ms snrnerernrnnninnans
Le Président
Michel JARRASSIER
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ANNEXE 1
GAMME TARIFAIRE (applicable à partir du 1° septembre 2022)
Titres de transport TAD
Trajet simple 2,30 €
Trajet Aller/Retour 4,10 €
Tarif Solidaire 0,40 €
Enfants de moins de 4 ans, accompagnateurs PMR GRATUIT
Ancien Combattant GRATUIT
Trajets vers point d'arrêt lignes régulières ou Gare TER dans la GRATUIT
durée de 2h
ANNEXE 2
Infractions au règlement exemples :
ler non-respect du S ler Récidive
règlement Problème rencontré 2° Récidive
Annulation tardives répétées Avertissement Exclusion 1 semaine Exclusion 1 mois
Etat d'ivresse Avertissement Exclusion 1 mois Exclusion définitive
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M, MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS: DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ch
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-72 : FICHE PROJET « REHABILITATION/EXTENSION DE L'ESPACE ENFANCE/JEUNESSE SIMONE VEIL A MONTMORILLON : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Président rappelle la délibération CC/2022/10 du 17 février 2022 validant la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon.
Il rappelle également la délibération CC/2017/167 du 29 juin 2017 relative à la mise à mune de Montmorillon, dans le cadre de l'exercice de
ite enfance, erfance et jeunesse. AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_72-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Pour rappel le coût prévisionnel initial d'opération est estimé à 1 863 300 euros TIC, incluant notamment les travaux et prestations intellectuelles associées, des frais de déménagement et d'installation temporaire pour les trois services de la CCVG afin d'envisager les travaux sans occupation du site, ainsi que des investissements pour compléter les équipements d'exploitation.
Après concertation avec la CAF de la Vienne, la subvention peut être optimisée en sollicitant des crédits nationaux au titre du Plan d’Investissement pour l'Accueil des Jeunes Enfants (PIAJE).
La subvention de l'Europe (FEADER), initialement prévue au plan de financement, ne peut finalement plus être sollicitée du fait d'une clôture depuis septembre 2020. Enfin les participations prévisionnelles de la MSA Poitou ont été optimisées.
Il convient de modifier le plan de financement prévisionnel, toutes taxes comprises, afin
de pouvoir solliciter les subventions auprès des financeurs :
Montant Montant
Nature de la dépense prévisionnel prévisionnel Nature de la recette Montant HT TTC
Travaux 1234967 1 481 959 Etat (DETR ou DSIL) 300 000
Conseil
Honoraires MO 99 200 119 040 Départemental 166 100 (ACTIV 2)
OPC 20 000 24 000 CAF de la Vienne 274 000
Etudes 9 000 10 800 MSA Poitou (prêt O %) 200 000
ÉRCrAneon ere 10000 12000 MSA (GMR 20 000 + contrôle technique
Frais de consultation 2 500 3 000 FCTVA (16,404 %) 305 655
SN SE 7 000 8400 Reste à charge CCVG 597 545 uvrage
Equipements. 62 500 75 000 complémentaires
Déménagement et
installation temporaire 40 918 49 101
hors site
Provision divers aléas 66 667 80 000
TOTAL 1552752 1 863 300 TOTAL 1 863 300
La commission Enfance/Jeunesse réunie le 14 juin 2022 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 5 | Abstention 3 Ne prend pas part au vote
d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel de la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse S. Veil à Montmorillon »,
= se-cle la conduite d'opération selon les modalités présentées, AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
[SLS- |
NY G £ ot 6
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Réhabilitation/extension de l’espace enfance/jeunesse
Simone Veil à Montmorillon
6 Rue des Tennis - 86500 Montmorillon
Enjeu : préserver une qualité de vie sur le territoire, pour tous les âges
Fiche n° 11 : optimiser le maillage des services à destination de l'enfance/la jeunesse
Inscription au Plan Pluriannuel d'investissement
La CCVG gère en direct un multi-accueil de 14 places, d’un Relais Petite Enfance et d’une ludothèque
sur la commune de Montmorillon,
Le bâtiment actuel, construit par la commune de Montmorillon et mis en service en 2004, est mis à
disposition de la CCVG depuis 2017 dans le cadre de la compétence petite enfance, enfance et
jeunesse. Il abrite trois services en régie directe (crèche, Relais Petite Enfance et ludothèque) et est
mis à disposition partiellement auprès de la MJC Claude Nougaro qui opère des accueils de loisirs.
L'objectif est de valoriser l'équipement et de le rendre plus performant tant sur son fonctionnement
que sur son rendement, afin de consolider les actions pilotées en régie directe par la CCVG (crèche,
Relais Petite Enfance et ludothèque) et améliorer la partie mise à disposition à la MJC Claude Nougaro
pour les accueils de loisirs.
Une mission a été confiée en 2018 à l'Agence des Territoires de la Vienne (AT86) pour analyser les
besoins, diagnostiquer le site et proposer des scénarii d'aménagement assortis d'éléments de pré
programmation. En complément des diagnostics techniques ont été commandés par la CCVG pour
compléter cette analyse.
Service affectataire : enfance/jeunesse Chargé de projet : C. HARENT - resp. Pôle Cade de Vie Élu référent : Reine-Marie WASZAK - VP enfance/jeunesse
Services associés : bâtiments, juridique, politiques contractuelles, urbanisme, finances.
Proposition de Comité de Pilotage : M. JARRASSIER, R-M WASZAK, R. COSTET, T. ROLLE MILAGUET, B.
BLANCHET, P. MONCEL, C. HARENT et techniciens associés.
AMO : non désignée
Architecte : Cabinet FAUVEL-FOUCHE ARCHITECTES + CO-TRAÏTANTS
Coût prévisionnel initial d'opération : 1 863 300 euros TTC
Réhabilitation d’un bâtiment d'environ 758 m ? sur une parcelle de 5 565 m° en zone U.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 >
Espace Jeunesse
Adresse: 6, rue des tennis - 86500 Montmorillon
Extrait cadastral : Section C - Parœælle n°1375
Superficie : 5 565 m°?
Les travaux envisagés sont les suivants :
HALL ACCUEIL
Création d’une nouvelle entrée accueil + sanitaires et bureau (55 m?) côté SUD
HALTE GARDERIE 20 PLACES (surface existante réaménagée)
Transformation de la halte en multi-accueil sur l'emprise actuelle et emprise ludothèque
Réaménagement des surfaces existante connexe (237 m°)
-Déplacer l’espace d'accueil pour créer des casiers double entrée en liaison avec l'espace change qui
reste au même endroit
-Création de placards de rangement dans l’espace d'activité
-Le bureau/réunion devient une salle de réunion
-Création d’un bureau en lien avec la salle de réunion,
-Suppression l’espace cuisine et création d’un office (liaison froide/chaude) et d'un espace
biberonnerie
-Option : création d’un nouveau dortoir (16 m?)
LUDOTHEQUE (bâtiment neuf 150 m°)
Transformation de la ludothèque en espace d'accueil Ram et familles (109 m°)
-Créer un bureau pour accueillir 4 personnes
-Aménager un espace d'accueil en lien avec le bureau
Dis 22 2 _'activité confort AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 RELAIS PETITE ENFANCE {bâtiment neuf 66 m°)
-Créer un espace de détente (16 m2)
-Créer un vestiaire (6 m°?)
-Créer un sanitaire (4 m?)
-Créer un espace d'activités (40 m2)
CUISINE
Conservée en l'état à l'usage exclusif du centre de loisirs prévoir la création d’un local vestiaire et
livraison (25 m2 façade nord)
Plan de financement prévisionnel de l'opération au 14/06/2022
Nature de la dépense
Travaux
Honoraires MO
OPC
Etudes
Coordination SPS
+ contrôle technique
Frais de consultation
Assurance Dommage
Ouvrage
Equipements
complémentaires
Déménagement et
installation temporaire
hors site
Provision divers aléas
TOTAL
Charges de fonctionnement
Montant
prévisionnel
HT
1 234 967
99 200
20 000
9 000
10 000
2 500
7 000
62 500
40 918
66 667
1552 752
Montant
prévisionnel
TTC
1 481 959
119 040
24 000
10 800
12 000
3 000
8 400
75 000
49 101
80 000
1 863 300
Nature de la recette
Etat (DETR ou DSIL)
Conseil Départemental
(ACTIV 2)
CAF de la Vienne
MSA Poitou (prêt 0%)
MSA (GMR)
FCTVA (16,404 %)
Reste à charge CCVG
TOTAL
Montant
300 000
166 100
274 000
200 000
20 000
305 655
597 545
1863 300
Charges de fonctionnement annuelles avant travaux = 305 000 euros (moyenne) (180 000 euros reste
à charge CCVG).
Estimation des charges de fonctionnement après travaux = 450 000 euros (estimation) (270 000 euros
reste à charge CCVG).
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Planning prévisionnel au 07/02/2022
Programme
Consultation Maîtrise d'œuvre
Attribution Maîtrise d'œuvre
Lancement des consultations CT - SPS - Études de sol
Phase ESQUISSE
Phase APS/APD et réalisation des pièces PC
Dépôt du PC
Réception des pièces DCE
Validation DCE
Lancement DCE
Analyse des offres
Attribution des marchés
Ordres de service
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O), COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M,
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
GC,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-73 : REGLEMENTS INTERIEURS DU GYMNASE ET DU DOJO/ SALLE DE GYM A LUSSAC LES CHATEAUX
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les pratiques physiques et sportives la CCVG met à disposition des établissements scolaires et des associations sportives le gymnase et le dojo/salle de gym, structures communautaires implantées à Lussac-les-Châteaux.
Les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d'utilisation des deux installations leurs qui n’ont pas été modifiés depuis la création de la
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 CCVG. Pour prendre compte les évolutions dans les pratiques et améliorer les conditions d'accueil des usagers, il est proposé de modifier les deux règlements.
En synthèse les règlements définissent les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d'utilisation, en rappelant aux usagers la vocation de chaque structure et leur mode de fonctionnement spécifique. Ils constituent également un fondement en cas de litige et servent de documents de référence dans l'établissement des contrats et conventions entre la CCVG et les usagers.
La commission Sports-Loisirs du 15 avril 2022 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 55 Contre 2 | Abstention 2 part au vote
- _ D'approuver les règlements intérieurs du gymnase et du dojo/salle de gym, ci: fBIRe, situés à Lussac-les-Châteaux ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer ces documents qui seront notamment affichés dans lesdites structures et communiqués aux utilisateurs
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de $a publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT INTERIEUR DOJO DE LUSSAC LES CHATEAUX
Approuvé par délibération n°... du Conseil Communautaire du...
Le Président,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et suivants, Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe met à disposition des clubs et groupes scolaires une installation strictement réservée à la pratique du sport, Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité
Article 1 : Classification
Le dojo communautaire de Lussac est un équipement recevant du public (ERP). C'est un équipement sportif classé de type X, de 5°”° catégorie. || contient deux salles : 1 dojo et une salle de gymnastique.
Article 2 : Lieu
Le dojo où s'exerce l’activité sportive est situé à :
Sis 25 avenue du Docteur Dupont 86320 Lussac-Les-Châteaux
Article 3 : Type de pratique
1. Education physique et sportive scolaire pendant le temps scolaire
2. Pratique sportive hors temps scolaire
3. Pratique des sports de combat : Judo, ju jitsu, lutte
Article 4 : Fréquentation du Dojo
Sont autorisés à fréquenter le Dojo, en priorité :
1. Le collège Louise Michel
2. Les associations
3 Oo: it aibhiz nniitnrmez
‘els soient régulières ou occasionnelles, s'inscrit dans un
lit objet d’un affichage visible dans le hall du dojo. os
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La mise à disposition du dojo est soumise à autorisation préalable du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. De ce fait, le dojo est interdit à toute association sportive sans autorisation.
L'autorisation d'utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale des installations. Les usagers s'engagent à n'utiliser que les locaux qui leur sont attribués dans la convention d'utilisation.
Les associations sportives utilisatrices s'engagent à ne réserver l'accès aux structures intercommunales qu'à leurs adhérents, partenaires et spectateurs.
L'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les dirigeants ou entraîneurs responsables.
Une convention d'utilisation sera établie entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le demandeur.
Les personnes ou groupes désireux d'utiliser occasionnellement le dojo doivent en faire la demande auprès du Président de la CCVG. Une réponse favorable ou défavorable sera donnée à ces demandes selon les possibilités matérielles et les conditions de sécurité.
Article 5 : Les règlements de sécurité
Seule la pratique du sport est autorisée. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe décline toute responsabilité en cas d'incidents ou accidents survenus au cours des activités sportives où au cours des manifestations.
Chaque utilisateur doit veiller à la fermeture des portes et des éclairages.
Article 6 : Entretien du Dojo et du matériel
L'entretien du dojo est réalisé par un agent de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Cet entretien consiste à l'entretien complet de l'équipement (Vestiaires, douches, salles). Seul l’entretien des tatamis du dojo sont à la charge des associations utilisatrices.
À cet effet une désinfection bactéricide et antifongique devra être effectuée plusieurs fois par semaine.
Un entretien plus approfondi devra être effectué chaque année en fin de saison par les associations (Fin juin), à savoir :
+ Nettoyage sous les tatamis
+ Resserrage du cadre en bois et revissage des vis de maintien sous les tatamnis (service technique de la CCVG)
Les associations devront travailler en concertation et proposer une organisation qui sera sujet à validation par la CCVG.
L'utilisateur est tenu également :
+ De veiller à la propreté du dojo.
+ De ranger le matériel en fin de séance et au terme des compétitions. Le matériel doit être respecté et utilisé en adéquation avec l'activité pour laquelle il est prévu.
Article 7 : Assurances
L'associe 2 locaux doit disposer d'une assurance responsabilité civile tr te flégradation, bris de matériel, bris de glace, incendie, etc.
xs différentes sections sportives.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 L'attestation d'assurance responsabilité civile sera demandée chaque année ou lors de la réservation du dojo en cas de prêt occasionnel.
Article 8 : Interdictions
Il est rigoureusement interdit :
e De pénétrer en chaussures de ville dans les deux salles. L'usage de chaussures de sport (tennis, baskets, chaussons) propres, réservées exclusivement à un usage intérieur est exigé pour la salle de gymnastique. Le port de chaussures à semelles marquantes est interdit. e Pour le dojo, les chaussures ne sont pas autorisées. Seules des sandales ou zoori sont autorisées aux abords du tatami. Sur le tatarni, seuls les pieds nus sont autorisés. De fumer dans les locaux.
D'introduire dans les salles tous récipients en verre
De manger (notamment des chewing-gums) dans l’enceinte sportive
De consommer et/ou de stocker toute boisson alcoolisée dans l'enceinte du dojo De rentrer dans l'enceinte sportive en état d'ivresse
De jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet.
De pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des autres usagers (Objets contendant)
De coller des tracts sur les murs de l'installation.
e De filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
De pénétrer dans le dojo avec des animaux, même tenus en laisse
De procéder à des inscriptions ou traçage au sol
De procéder à des réparations ou à des aménagements divers dans l'enceinte du bâtiment. (Soumis à autorisation du Président et ne peuvent être effectués en aucun cas à l'initiative des usagers).
s D'accéder aux locaux techniques, de manipuler les tableaux de commandes électriques, de manipulation la commande de chauffage et d'arrivée des fluides.
Article 9 : Utilisation des vestiaires et douches
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être propre, décente et réservée à l'usage exclusif du sport en salle. Concernant les pieds nus sur le tatami, une hygiène importante est attendue.
L'utilisation des vestiaires conformément à leur usage est placée sous la surveillance des accompagnateurs.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne peut être tenue pour responsable des vols et pertes d'objets personnels dans les vestiaires ou de tout accident corporel, Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant à leurs adhérents et seront munis de leur propre pharmacie. L'utilisation des douches est exclusivement réservée aux pratiquants.
Article 10 : Utilisation du matériel
montages et démontages du matériel sportif fourni par la communauté de communes pour la pratiques rés par l’utilifateur et sous sa responsabilité. TARA OARIT AE 15e TRFATFÉRIER TU techniques de fonctionnement.
>s Mquipements et matériels sportifs appartenant aux
LUSSULIQOUIQIS QU QIX SO CDILIITESS EL Ets mepOSÉ dans l'enceinte sportive s’effectueront SOUS leur
responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Mur mobile :
L'ouverture de cet équipement ne peut s'effectuer qu'après avoir obtenu une autorisation de la CCVG. Une formation sera organisée par la CCVG pour les personnes désignées par l'association. Seules les personnes formées seront autorisées à ouvrir et à fermer le mur mobile.
Article 11 : Conditions de mise à disposition et mesures de sécurité
Le responsable désigné par l'association ou le collège sera l'interlocuteur de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour l'ensemble du groupe.
Les utilisateurs et organisateurs doivent veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. D'une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d'autrui, de l'équipement, ni aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Du fait de sa capacité réduite (ERP de catégorie 5, moins de 200 personnes en capacité d'accueil), la jauge devra être respectée en cas d'accueil de spectateurs.
En cas de sinistre ou d'accident, l'utilisateur devra prévenir la communauté de communes Vienne et Gartempe de l'ouverture et de la fermeture de l'installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17).
En cas d'incendie, l'aire de regroupement se situera sur le parking extérieur
Le responsable du collège ou de l'association :
* Prend la responsabilité de l'ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la bonne tenue des utilisateurs
+ Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur usage et fait respecter le présent règlement.
e Est responsable du trousseau de clés. (La ou les clefs seront remises à chaque responsable d'association ou d'établissement scolaire, qui signera un document précisant la date de remise). Il est formellement interdit de reproduire toute clé de ce trousseau sous peine de l'application de sanctions indiquées à l’article 17 de ce présent règlement. Si un trousseau de clés supplémentaire est nécessaire, l'association le demandera à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
+ Respecter la jauge de 200 spectateurs. Zone dédiée : Répartition dans les deux salles autour de l'aire de pratique sportive.
+ Alerte en cas d'accident (Services de secours, la CCVG)
- S'assure en quittant les lieux :
+ Que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement)
+ Que les locaux de rangement de matériel soient fermés à clé
e Que les portes de secours et d'accès soient bien fermées.
Le registre de sécurité est positionné dans l'équipement.
Dans l'enceinte sportive sont installés :
e Un extincteur
e Un défibrillateur
e Des plans indiquant les issues de secours
» Les consignes de sécurité
_in$ll'enceinte de l'équipement sont soumises à autorisation du
édbipement sportif.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Ne sont pas autorisés les sports suivants :
Cyclisme, engins motorisés, rollers, skate-board, sports de raquettes, jeux et sports collectifs.
Pour la pratique des sports autorisés, les responsables et encadrants devront être particulièrement vigilants sur le respect des installations. Les équipements et accessoires sportifs utilisés doivent être adaptés à la pratique en salle.
Article 13 : Planning
Le calendrier d'utilisation en période scolaire est établi chaque année à l'initiative de la collectivité en concertation avec le collège et les associations exclusivement répertoriées dans le territoire Vienne et Gartempe.
Il est valable de septembre à début juillet. Ce planning devra être scrupuleusement respecté. Toute modification du calendrier hebdomadaire établi pour les entraînements devra faire l'objet d’une autorisation préalable du Président. Les usagers ne pourront donc pas échanger leur créneau avec d’autres utilisateurs sans en référer à la Communauté de Communes. En cas de constat de non utilisation des créneaux affectés de manière répétée, le Président se réserve le droit de les remettre en cause et de les attribuer à d'autres usagers. Pour les compétitions, la liste des compétitions et des équipes participantes devra être déposée au service des sports de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dès que les dates exactes seront connues. Cette liste devra comporter les utilisateurs concernés sur la plage horaire.
Article 14 : Buvette
L'ouverture, même temporaire, d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du
Président de la Communauté de Communes. Sans autorisation, il est interdit de boire ou de manger dans les deux salles de sport, ni dans les vestiaires. L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou au réchauffage de nourriture est absolument interdite à l'intérieur du gymnase.
Article 15 : Publicité
La publicité permanente est interdite dans l‘enceinte sportive.
La publicité temporaire est autorisée lors des compétitions officielles dans le respect des textes en vigueur et sur autorisation du Président. Tout accrochage est soumis à autorisation. Les types d’accroches utilisées ne devront pas entraîner de dégradations du bâtiment. Les associations s'engagent à n'y diffuser que les informations concernant leur activité sportive
Anticle 16: Parking
Tous les véhicules doivent utiliser le parking extérieur. Ne sont autorisés que les utilisateurs de l'enceinte sportive, à savoir :
s Les professeurs ayant un créneau dans une des deux salles
e Les responsables ayant un créneau dans une des deux salles
Article 17 : Sanctions et modes d'application
En cas d'infraction au présent règlement, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut décider d’une sanction (sanctions allant de l'avertissement au renvoi définitif) sans que le groupe frotripurse ommagement.
: dégradation de l'établissement, le coût du remplacement du
datlons, sera facturé à l'utilisateur.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La Communauté de communes Vienne et Gartempe se réserve la possibilité d'engager des poursuites en cas de dégâts pour obtenir des dommages et intérêts.
Les différents responsables sont tenus de se conformer au présent règlement, prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du positionnement des issues de secours et du téléphone de
secours, des consignes particulières et s'engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Le personnel communautaire intervenant dans l'enceinte de l'équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à l'autorité qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la suppression temporaire ou définitive de l'autorisation d'occupation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l'application du présent règlement.
Article 18 : Affichage
Des panneaux d'affichage sont positionnés pour les associations utilisatrices de l'équipement. Ils sont réservés à l'affichage général des associations et des sponsors.
Une répañtition équitable de l'information apportée sur ces panneaux doit être respectée. Le nom de l'association sera mentionné sur sa partie réservée. Cet affichage sera soumis à validation de la CCVG.
Tout positionnement d'autres affichages ou banderoles devra être autorisé au préalable par la CCVG.
Ce règlement intérieur sera affiché dans le hall de l'équipement.
Le Président
Michel JARRASSIER
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne à
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT INTERIEUR GYMNASE DE LUSSAC LES CHATEAUX
Approuvé par délibération n°... du Conseil Communautaire du...
Le Président,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et suivants, Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe met à disposition des clubs et groupes scolaires une installation strictement réservée à la pratique du sport, Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité
Article 1 : Classification
Le gymnase communautaire de Lussac est un équipement recevant du public (ERP). C'est un équipement sportif classé de type X, de 5°”° catégorie. Il contient deux salles, dont une salle principale pour sports collectifs (40 m x 20 m) et une salle annexe.
Article 2 : Lieu
Le gymnase où s'exerce l'activité sportive est situé à :
10 rue de la Couture — 86320 Lussac-Les-Châteaux
Article 3 : Type de pratique
1. Education physique et sportive scolaire pendant le temps scolaire
2. Pratique sportive hors temps scolaire
Article 4 : Fréquentation du Gymnase
Sont autorisés à fréquenter le gymnase, en priorité :
1. Le collège Louise Michel
2. Les associations
3. Tout public autorisé
L'accès dur mms sportives quellés soient régulières ou occasionnelles, s'inscrit dans un lit Ilobiet d’un affichage visible dans le hall du gymnase.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La mise à disposition du gymnase est soumise à autorisation préalable du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. De ce fait, le gymnase est interdit à toute association sportive sans autorisation.
L'autorisation d'utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale des installations. Les usagers s'engagent à n'utiliser que les locaux qui leur sont attribués dans la convention d'utilisation.
Les associations sportives utilisatrices s'engagent à ne réserver l'accès aux structures intercommunales qu'à leurs adhérents, partenaires et spectateurs.
l'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les dirigeants ou entraîneurs responsables.
Une convention d'utilisation sera établie entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le demandeur.
Les personnes ou groupes désireux d'utiliser occasionnellement le gymnase doivent en faire la demande auprès du Président de la CCVG. Une réponse favorable ou défavorable sera donnée à ces demandes selon les possibilités matérielles et les conditions de sécurité.
Article 5 : Les règlements de sécurité
Seule la pratique du sport est autorisée. Toutefois à titre exceptionnel, le gymnase pourra accueillir d'autres manifestations. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe décline toute responsabilité en cas d'incidents ou accidents survenus au cours des activités sportives ou au cours des manifestations.
Chaque utilisateur doit veiller à la fermeture des portes et des éclairages.
Article 6 : Entretien du Gymnase et du matériel
L'entretien du gymnase est réalisé par la Communauté de Communes Vienne qui mandate un prestataire extérieur.
Cependant l'utilisateur est tenu :
+ De veiller à la propreté du gymnase. Ainsi l'accès au gymnase n’est autorisé qu'avec des chaussures adaptées et propres.
+ De ranger le matériel en fin de séance et au terme des compétitions. Le matériel doit être respecté et utilisé en adéquation avec l'activité pour laquelle il est prévu.
Article 7 : Assurances
L'association utilisatrice des locaux doit disposer d'une assurance responsabilité civile garantissant auprès du propriétaire des locaux toute dégradation, bris de matériel, bris de glace, incendie, etc. occasionnés par l’un des membres des différentes sections sportives.
L'attestation d'assurance responsabilité civile sera demandée chaque année ou lors de la réservation du gymnase en cas de prêt occasionnel.
Article 8 : interdictions
Il est rig | dit :
villk sur l'aire de jeux. L'usage de chaussures de sport (tennis,
éstrvées exclusivement à un usage intérieur est exigé. Le port
cherches cppetten-poppmpntes est interdit.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 De fumer dans les locaux.
D'introduire dans la salle et ses annexes tous récipients en verre
De manger (notamment des chewing-gums) dans l'enceinte sportive
De consommer et/ou de stocker toute boisson alcoolisée dans l'enceinte du gymnase De rentrer dans l'enceinte sportive en état d'ivresse
De jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet.
De pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des autres usagers (Objets en verre, contendant)
De coller des tracts sur les murs de l'installation.
De filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
e De pénétrer dans le gymnase avec des animaux, même tenus en laisse e De procéder à des inscriptions ou traçage au sol
e De procéder à des réparations où à des aménagements divers dans l'enceinte du bôtiment. (Soumis à autorisation du Président et ne peuvent être effectués en aucun cas à l'initiative des usagers).
+ D'utiliser de la colle ou de la résine dans l'équipement sportif.
e D'accéder aux locaux techniques, de manipuler les tableaux de commandes électriques, de manipulation la commande de chauffage et d'arrivée des fluides.
Article 9 : Utilisation des vestiaires et douches
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être propre, décente et réservée à l’usage exclusif du sport en salle.
L'utilisation des vestiaires conformément à leur usage est placée sous la surveillance des accompagnateurs.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne peut être tenue pour responsable des vols et pertes d'objets personnels dans les vestiaires ou de tout accident corporel. Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant à leurs adhérents et seront munis de leur propre pharmacie, L'utilisation des douches est exclusivement réservée aux pratiquants.
Article 10 : Utilisation du matériel
Les montages et démontages du matériel sportif fourni par la communauté de communes pour la pratique sportive seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. L'utilisation, l'entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations ou aux scolaires et entreposés dans l'enceinte sportive s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet. Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu'il convient de respecter (réglementation sur buts de handball, basket-ball décret n° 96-495 abrogé au 25 Juillet 2007).
Salle annexe : Du fait de sa configuration, les activités sont limitées aux sports suivants : Tennis de table et badminton
Article 11 : Conditions de mise à disposition et mesures de sécurité
he raenanenhie nécinné nr Prenrintinn|Qu le collège sera l'interlocuteur de la Communauté de ‘efisemble du groupe.
ller à ce que les issues et accès de secours soient libres. LEO. LILILISCLLIPLIIS CL LJILALILIIINLIIMLII D LILZIVENLEL ÿ MT un
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 D'une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d'autrui, de l'équipement, ni aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Du fait de sa capacité réduite (ERP de catégorie 5, moins de 200 personnes en capacité d'accueil), la jauge devra être respectée en cas d'accueil de spectateurs.
En cas de sinistre où d'accident, l'utilisateur devra prévenir la communauté de communes Vienne et Gartempe de l'ouverture et de la fermeture de l'installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17).
En cas d'incendie, l'aire de regroupement se situera sur le parking extérieur
Le responsable du collège ou de l'association :
+ Prend la responsabilité de l'ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la bonne tenue des utilisateurs
e Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur usage et fait respecter le présent règlement.
+ Est responsable du trousseau de clés. (La ou les clefs seront remises à chaque responsable d'association ou d'établissement scolaire, qui signera un document précisant la date de remise). Il est formellement interdit de reproduire toute clé de ce trousseau sous peine de l'application de sanctions indiquées à l'article 17 de ce présent règlement. Si un trousseau de clés supplémentaire est nécessaire, l'association le demandera à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
e Respecter la jauge de 200 spectateurs. Zone dédiée : Le long du terrain de handball, côté sortie de secours
+ Alerte en cas d'accident (Services de secours, la CCVG)
- S'assure en quittant les lieux :
s Que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement)
es Que les locaux de rangement de matériel soient fermés à clé
e Que les portes de secours et d'accès soient bien fermées.
Le registre de sécurité est positionné dans l'équipement.
Dans l'enceinte sportive sont installés :
e Un extincteur
e Un défibrillateur
e Des plans indiquant les issues de secours
e Les consignes de sécurité
Article 12 : Sports autorisés
Les disciplines sportives pratiquées dans l'enceinte de l'équipement sont soumises à autorisation du Président et doivent être adaptées à l'équipement sportif.
Ne sont pas autorisés les sports suivants :
Cyclisme, engins motorisés, rollers, skate-board.
Pour la pratique des sports autorisés, les responsables et encadrants devront être particulièrement ro terteeme) ©s équipements et accessoires sportifs utilisés doivent être adaptés . 30e. AR Prefecture
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Publié le 07/07/2022 Article 13 : Planning
Le calendrier d'utilisation en période scolaire est établi chaque année à l'initiative de la collectivité en concertation avec le collège et les associations exclusivement répertoriées dans le territoire Vienne et Gartempe.
Il est valable de septembre à début juillet. Ce planning devra être scrupuleusement respecté. Toute modification du calendrier hebdomadaire établi pour les entraînements devra faire l’objet d'une autorisation préalable du Président. Les usagers ne pourront donc pas échanger leur créneau avec d'autres utilisateurs sans en référer à la Communauté de Communes.
En cas de constat de non utilisation des créneaux affectés de manière répétée, le Président se
réserve le droit de les remettre en cause et de les attribuer à d'autres usagers. Pour les compétitions, la liste des compétitions et des équipes participantes devra être déposée au service des sports de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dès que les dates exactes seront connues. Cette liste devra comporter les utilisateurs concernés sur la plage horaire.
Article 14 : Buvette
L'ouverture, même temporaire, d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du Président de la Communauté de Communes. Sans autorisation, il est interdit de boire ou de manger dans la salle de sport. L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l’intérieur du gymnase.
Article 15 : Publicité
La publicité permanente est interdite dans l'enceinte sportive.
La publicité temporaire est autorisée lors des compétitions officielles dans le respect des textes en vigueur et sur autorisation du Président. Tout accrochage est soumis à autorisation. Les types d’accroches utilisées ne devront pas entraîner de dégradations du bâtiment, Les associations s'engagent à n'y diffuser que les informations concernant leur activité sportive
Article 16 : Parking
Tous les véhicules doivent utiliser le parking extérieur. Ne sont autorisés que les utilisateurs de l'enceinte sportive, à savoir :
e Les professeurs ayant un créneau dans une des deux salles
e Les responsables ayant un créneau dans une des deux salles
e Les professeurs du collège Louise Michel
+ Les agents du collège Louise Michel
Article 17 : Sanctions et modes d'application
En cas d'infraction au présent règlement, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut décider d’une sanction (sanctions allant de l'avertissement au renvoi définitif) sans que le groupe fautif puisse demander un quelconque dédommagement.
En cas de détérioration du matériel, de dégradation de l'établissement, le coût du remplacement du
matériel et de la réparation des dégradations, sera facturé à l'utilisateur.
Co Tomate ne rammUnes Vienne efl@ortempe se réserve la possibilité d'engager des —pourileseneasscescegers-pourocbleni Hes dommages et intérêts.
Je e conformer au présent règlement, prendre connaissance
sitionnement des issues de secours et du téléphone de
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Publié le 07/07/2022 secours, des consignes particulières et s'engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Le personnel communautaire intervenant dans l'enceinte de l'équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à l'autorité qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la
suppression temporaire où définitive de l'autorisation d'occupation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l'application du présent règlement.
Article 18 : Affichage
Ce règlement sera affiché dans le gymnase.
Le Président
Michel JARRASSIER
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Publié le 07/07/2022 Vienne «
Gartempe DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. GOURMELON, M.
GANACHAUD, N, TABUTEAU, 5. ANDRE, O. COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme
MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés: M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , /A. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
G,
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 46
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 56
CC/2022-74: OFFRE D'ACHAT PAR LA CCVG DU CABINET DU DR BOULINE (PROJET MSP VALDIVIENNE)
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal etL2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BAUVAIS Vice-Présidente, M. FAÎTY, Mme BOILEAU, Conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
En référence à la délibération CC/2022-45 relative au projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Valdivienne, le président propose
isition du cabinet médical de Valdivienne.
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086-200070043-20220630-MP CC 2022 74-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le Président rappelle le contexte du projet, présente le bien immobilier à acquérir et les modalités d'estimation du bien.
Contexte : Depuis 2018, les professionnels de santé de Valdivienne se sont impliqués pour
l'écriture d'un projet de santé aboutissant à une labellisation en Maison de Santé Pluriprofessionnelle en novembre 2021. Cette démarche est en cohérence avec le développement de l'offre immobilière des Maisons de Santé sur le territoire de la CCVG.
Bien immobilier concerné :
Sitüée 16 rue du Clos Adler à Valdivienne
Cadastré BN 147, d'une surface de 871 m2
Propriété de la SCI HEBE (JOLIVOIR — 86 800 Savigny-L'Evescault)
Construction OSSATURE BOIS en simple rez-de-chaussée achevé en 2007
Surface au sol : 97,7m? dont 9,84m?2 de patio intérieur bétonné.
YVYNNY
v
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 49 Contre 2 | Abstention 2 part au vote
+ D'approuver l'acquisition du cabinet médical de Valdivienne pour un montant de 135 000 € aux quels il faudra ajouter les frais de notaire estimés à 2 600 € erviron, + De nommer Maitre Colas, notaire à Saint Savin, pour rédiger l'intégralité des actes liés à l'acquisition
e De l’autoriser lui ou son représentant à signer tout document relatif à cet achat
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Miche! JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dens un délei de deux moisà compter de se notification ou de
se publication: d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitier de deux mois proragé en cas d'exercice de recours administratifs pré.
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086-200070043-20220630-MP CC 2022 74-DE Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M, RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M, FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M, VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ca
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-75 : PARTICIPATION A L'ORGANISATION DU TOUR DE L'AVENIR 2022
Le Président informe au Conseil Communautaire que le « Tour de l'Avenir » révèle les futures stars du cyclisme international en confrontant les meilleurs moins de 23 ans sur un tour de France raccourci.
L'association Alpes Vélo a sollicité la CCVG et la commune de La Trimouille pour organiser l'arrivée de la 3%" étape du 58°" « Tour de l'Avenir » à La Trimouille le dimanche 21août 2022.
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_75-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Le tracé prévisionnel de l'étape dont le départ sera donné à Civray traverse une grande partie du territoire Vienne et Gartempe.
L'organisateur a sollicité une subvention de fonctionnement de 20 000 € ainsi qu'une subvention de 5 000 € pour la partie communication.
Dans ce cadre, le département versera une subvention à l'association Alpes Vélo de 7 693 € pour l'organisation de la course, la part de la CCVG sera donc de 12 307 € pour l’organisation et 5 000 € à la société Promo Events pour la partie communication. Enfin la commune de La Trimouille contribuera financièrement à cette opération par le versement de 2 000 € à la CCVG sous la forme d'un fonds de concours.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 51 Contre 2 Abstention 6 part au vote
- De valider l'attribution d'une subvention de 12 307 € pour la course « Tour de l'Avenir 2022 » le 21 août 2022, au profit de l'association Alpes Vélo, les crédits étant inscrits au Budget Primitif 2022 ;
- __ De valider l'attribution d’une participation de 5 000 € auprès de la société Promo Events pour les opérations de promotion et de communication, les crédits étant inscrits au Budget Primitif 2022 ;
- De solliciter auprès de la commune de La Trimouille le versement d'une participation de 2 000 € sous la forme d'un fonds de concours ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions financières afférentes et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU !P, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O. COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés: M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
65
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-76 : CANDIDATURE VOLET TERRITORIAL INTERFONDS EUROPÉENS 2021- 2027 ET STRUCTURE PORTEUSE DU GAL
VU le courrier du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur Alain ROUSSET en date du 6 janvier 2021 précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel objectif stratégique dédié aux territoires au sein du futur programme régional FEDER /FSE + 2021 2027 Nouvelle-Aquitaine,
VU la réunion du 18 janvier 2021 organisée par Monsieur Alain Rousset, précisant les modalités de sélection des projets et les futurs périmètres de candidature à une
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_76-DE Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 approche territoriale intégrée des fonds européens pour la période 2021-2027 (programme LEADER),
VU les réunions du 14 avril 2021 et du 30 août 2021 entre les vices présidents politiques contractuelles des CDC du Civraisien en Poitou et Vienne et Gartempe,
VU la délibération de la CCCP du 14 septembre 2021, approuvant le principe d’une candidature comimune entre les deux CDC de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou à l'échelle du Sud-Vienne, portant sur l'attribution de fonds européens FEDER et FEADER/LEADER sur la période 2021-2027,
VU l'avis de principe favorable de la commission politiques contractuelles de la CCVG du 17 septembre 2021 sur la candidature Interfonds 2021-2027 avec la CCCP,
VU la délibération de la CCVG du 23 septembre 2021, approuvant le principe d'un dépôt de candidature Interfonds commune à l'échelle « Sud-Vienne » regroupant la CC Vienne et Gartempe et la CC du Civraisien en Poitou,
VU l’Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle -Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d'un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne et ses modalités de dépôt pour le 17 juin 2022,
VU le Comité de Pilotage du 11 mars 2022 à Gençay dans le cadre de la mission d'appui à la candidature des Fonds Européens avec le bureau d'études KPMG,
VU l'avis favorable de la commission politiques contractuelles du 3 mai 2022 sur le portage de la candidature par la communauté de communes du Civraisien en Poitou, chef de file du prochain programme Inter-fonds Européens Sud-Vienne 2021-2027,
VU l'avis favorable du GAL Sud Est Vienne réuni le 6 mai 2022,
VU la délibération du conseil communautaire du 12 inai 2022 portant sur la candidature Inter-fonds européens Sud-Vienne 2021-2027 (prochain programme Leader) et chef de file de la structure porteuse du programme,
VU la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2022 portant sur la convention financière pour la mise en œuvre de la mesure préparatoire à la candidature inter-fons européens Sud-Vienne 2021-2027,
VU l'avis favorable du comité de programmation Sud Est Vienne du 10 juin 2022.
RAPPORT
Le Président, indique qu'un dossier de candidature a été monté pour répondre à l'appel à candidature au volet territorial interfonds européens 2021-2027. Ce dossier a été travaillé conjointement par la Communauté de communes Vienne et Gartempe et par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou durant 6 mois pour permetire un rendu le 17 juin dernier.
La stratégie retenue a été réfléchie avec les acteurs locaux du Sud Vienne au travers d'entretiens et d'ateliers de travail.
Le dossier de candidature reprend les éléments suivants :
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP CC 2022 _76-DE le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Reçu - Présentation du territoire
-_ Descriptif de mobilisation des acteurs pour la préparation de la candidature -_ Diagnostic et analyse AFOM
-_ Description de la stratégie et de ses objectifs
-__ Plan d'action (fiches actions)
- Plan de financement de la stratégie par fonds
- Description des mécanismes d'animation/communication, de gestion, de suivi et
d'évolution de la stratégie
-_ Description du processus de mobilisation et de participation des acteurs locaux à la stratégie
- Engagement du territoire
- Un résumé de la candidature
La stratégie retenue répond aux enjeux présents et à venir du territoire Sud Vienne. Elle s'organise autour de deux grands enjeux : l'attractivité des centralités et la transition écologique. De ceux-ci sont ressortis 3 blocs thématiques dans lesquels on retrouve 10 fiches actions balisant les typologies de projets et de bénéficiaires. Chaque fiche émarge à un fond (soit FEDER OS5, soit LEADER).
Pour mener à bien la stratégie du territoire, le territoire devra posséder un Groupe d'Action Locale (GAL). La structure porteuse de ce GAL devra être la même que celle qui a porté la candidature. Il devrait donc s'agir de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Après délibérulion, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 Contre 1 | Abstention 4 Ne prend pas part au vote
20\de valider le dossier de candidature répondant à l'appel à candidature volet territorial interfonds européens 2021-2027 pour le territoire Sud Vienne (synthèse ci-
annexée)
- _ d'approuver la communauté de communes Civraisien en Poitou en tant que structure porteuse du GAL Sud Vienne pour le volet territorial des fonds européens 2021/2027
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Miche! JARRASSIER
Le Président certifie. sous se responsabilité, le caractère exécutoire de La Voies et délais de recours: ompter de sa notifi délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois s publication
d'un recours administratif (articles L10-1 à L.411-7 du CRPA)
f# de Poitiers (articles R 471-1 à R 422-8 du CJA): état initial
ts préalables
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP CC 2022 76-DE 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Reçu le AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP CC _2022_
Reçu le 07/97/2022
Publié le 07/07/2022 Résumé de la candidature
CIVRAISIEN Vienne :
EN POITOUGortempe
s2 Introduction
Le GAL Sud Vienne propose sa candidature au volet territorial Interfonds 2021-2027, lancé par la Région Nouvelle Aquitaine.
Fort de plusieurs expériences réussies et d'un impact prégnant des programmes LEADER sur le territoire du Civraisien en Poitou et sur celui du Sud-Est Vienne lors des précédentes périodes, le GAL Sud Vienne souhaite renouveler l'expérience d'une gestion locale de fonds européens par des acteurs locaux afin
d'impulser et pérenniser de nouvelles dynamiques de développement local.
Des espaces de concertation ont été mis en place afin de bénéficier des apports constructifs des acteurs soclo-économiques et des élus locaux pour la définition de la stratégie Interfonds. Au total, une soixantaine d'entretiens et S ateliers ont été organisés en 6 mois et ont permis de réunir près d'une
centaine de personnes autour de la candidature Interfonds 2021-2027. Ces mornents nous ont permis d'appréhender les éléments du diagnostic local, de déterminer les enjeux du territoire et de décliner une stratégie de développement ambitieuse et réaliste.
Les points essentiels du diagnostic
Mise en place d'actions ciblées pour redynemier les commerces de
prosimhé, pour mertre en adéquation l'offre d'emploi et la demande.
Au nireau économique : Une réelle déprise économique, des intrstructures/bhtis WeUEssants et non adaptés aux évolubons sociales, des entreprises écitées sur le territoire. {Une industrie Gynamique, un développement des sences à Là personne et dans une moindre mesure de La siver économie.
Des modalités de développement économique de plus en plus Au niveau démagnphique : Un Séci de ourndes vers Féconomie sociale et solidaire, vers es
La popuition db au viilssement et 20 commerces de pronmlté, ec. départ des jeunes.
Uninponant potentiel touristique
és RES Le lancement d'une réfieion autour d'une mobné durable et
Impact de lagrieutture et des transports. nan)
Untertore qu possdde un fon potentiel naturel, patrimonialet touristique à valoriser.
Bu niveau de rempli: Un taux de chômage bas mais des eus de recrutement et une alle fire de formation. Les De orte posts en Lermes de transition: un eritere rural qui est Logements temporaires manque sur le Sud Vienne. engagé pour le développement dursbie au travers de dynamiques spécifiques {Plan Alimentaire Terrhorial/ Plan Climat Alr Énergie Tertitorian,
et parle développement d'une sgriculture raisonnée.
086-200070043-20220630-MP_CC_2022 76-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La stratégie locale de développement du territoire
Le diagnostic de territoire et la concertation des acteurs, privés et publics, ont permis de poser un état
des lieux de la situation actuelle du Sud Vienne et de faire émerger deux grands enjeux :
+ L'attractivité des centralités: Au travers de cette thématique c'est l'attractivité des zones rurales, pour tous types de publics, qui est visée. Les centralités sont considérées ici sous le prisme du “centre-bourg/centre-ville” et non comme un point central pour un bassin de vie. Le Sud Vienne se construit autour de la revitalisation de ces espaces, appuyant sur la création de liens, de lieux, sur la ji
façon dy habiter... Le territoire du GAL doit maintenir ses centralités et accroître leur attractivité au travers de plus-values.
La transition écologique : Déjà engagé dans une démarche de transition, le territoire doit, dans sa
stratégie, intégrer une forte dimension environnementale. Le GAL doit miser sur des initiatives sortant de schémas existants et associer les acteurs autour des enjeux du développement durable.
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_76-DE Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Le plan d'actions
2 Accompegner les transitions environnementaies
24 Production de ressources locales et
durables
22 Protection des ressources du territoire
2.3 Développement des mobilhés à moindre impact
carbone La maquette financière
Psoë
Dcoans @ lama à Men @ Fume D Meme à Copies à roten
Les moyens de mise en oeuvre du programme
La mise en œuvre du programme Interfonds se déroulera de le façon suivante : - Un chef de file : la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou + Une structure d'animation : le Groupe d'Action Locale et son équipe technique composée de deux chargés d'animation répartis sur le territoire et de deux gestionnaires
+ Un comité de programmation composé de 46 membres dont 18 personnes publiques et 28 personnes
privées
L'évaluation du dispositif
Les outils de suivi administratifs et financiers seront adaptés au nouveau programme afin de capitaliser
des outils opérationnels performants et maîtrisés.
Des critères évaluatifs simples permettront à la fois de donner une grille de lecture lisible aux porteurs de projet, d'avoir des critères établis dès le début du programme et de mettre en place une grille de
notation par axe des projets émergeants au volet territorial Interfonds.
Reçu le 07/07/2022
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_76-DE
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
086-200070043-20220630-
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
CC_2022_76-DE Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND),
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX ,, M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
GC.
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M,
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-77 : DEMANDE D'UNE SUBVENTION DETR POUR LES TRAVAUX D'URGENCE DE L'ANCIEN HÔPITAL DE MONTMORILLON
Le Président rappelle l'achat de l’ancien hôpital de Montmorillon en décembre 2021 pour y établir notamment le Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) lié à la convention Pays d'art et d'histoire et un conservatoire des arts à rayonnement intercommunal.
Suite à l'acquisition du bâtiment, plusieurs visites et expertises ont lieu avec le service Bâtiments de la CCVG. Il s'est avéré que certaines parties du bâtiment doivent subir DEASNEN FA Fravaux pour del raisons de sécurité et de maintien du bâtiment. AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_77-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 En effet, la toiture est en mauvais état. Des fuites ruinent les plafonds rampants en lattis et plâtre à de nombreux endroits (chapelle, bureaux, etc.…..). Si les travaux ne sont pas engagés rapidement, la charpente pourrait être touchée.
Un portail entre l'ancien hôpital et les services techniques du centre hospitalier de Montmorillon doit être installé afin de fermer l'accès à la cour intérieure du bâtiment, qui à ce jour, est en libre accès.
Une visite avec les services de l'ABF a également eu lieu à ce sujet. Aucune opposition de principe sur la réfection de la toiture n’a été émise, en amont du projet CIAP et dans le cadre de la demande de protection Monuments historiques. L'étude de demande de protection Monument historique sera menée parallèlement.
Les travaux de toiture et la réalisation du portail devront respecter les demandes de l'Architecte des bâtiments de France.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
DÉPENSES MONTANT HT EN € RECETTES MONTANT HT EN € Réfection de la 312 000 € DETR 2022 122 500 € toiture
Réalisation du portail 20 000 € FCTVA 57 414€ Relevé topo 18 000 € | AUTOFINANCEMENT 170 086 € TOTAL HT 350 000 € TOTAL HT 350 000 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
4 Ne prend pas Pour 54 Contre ] Abstention part au vote
- de valider la demande de subvention DETR 2022 auprès des services de l'Etat pour un montant de 122 500 € HT, soit 35% du coût total HT,
- d'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un récours administratif (articles L:410-1 3 L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R, 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de Ceux MOIS proroge en cas 0 exerbice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_77-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND), M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©. COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M, VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme
VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés: M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M,
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Ci
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-78 : BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2022 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits.
La commission « finances » réunie le 13 juin a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_78-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 54 Contre 1] Abstention 3 part au vote
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 2 ci-jointe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
.
a —- a —— A
À 6 met
E G.
ee dd
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sou“ sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R, 4212-12 à R, 421-5 du CJA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_78-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 ut
Libellé
Libellé
1/01/SECCIVAU
3/04 AU
DECISION MODIFICATIVE N° 2
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET "ZA DIVERSES"
Commentaires
annexe "Locations"
avance
avance forfaitaire
d'œuvre et
Commentaires
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_78-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 568/640//410MSVALDIV
T
10/MSVALDIV
1/640/410/MSVALDIV
BUDGET “LOCATIONS"
AL
ravaux de de
du
de Valdivienne
de la de santé
d'extincteurs Maison de santé Valdivienne
ravaux de la clôture
de santé Valdivienne
travaux clôture
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_78-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H,, M. PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMCONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme
VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M. NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
Co
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-79 : MARCHE AU CADRAN — MODIFICATION DES ECHEANCES DE CESSION
Le Président rappelle au Conseil, les conditions de cession du marché au Cadran au profit de la SAS Marché au Cadran à savoir :
Par délibération en date du 21 mai 2015, le prix de cession a été arrêté à
3 421 421.17 €HT.
Deux prêts avaient été contractés pour le financement de l'opération :
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_79-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 - Un prêt auprès du Crédit Foncier d’un montant de 1 083 009 € d’une durée de 20 ans avec un taux fixe à 3.58%,
- Un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de 1 083 009 € d'une durée de 20 ans avec un taux variable égale au taux du livret À en vigueur augmenté d'un point.
Afin d'aider la SAS du Marché au Cadran pour lancer son activité, les frais de gestion d'un montant de 66 008.10 € ont été différés de 5 ans avec un démarrage au 1° mai 2021 sur une durée de 15 ans soit 4 400.54 € annuels.
Le surcoût occasionné entre le premier acte de vente à terme lors du lancement de l'opération et le coût final a été financé par une avance du budget général pour un montant de 27 402.12 € sur une durée de 15 ans soit 2 283.51 € annuels.
Par délibération en date du 29 novembre 2016, le conseil a décidé un réaménagement des échéances afin d'aider la SAS du Marché au Cadran à faire face à la crise internationale de la fièvre catarrhale qui a pénalisé le marché sur plusieurs mois.
L'échéancier des loyers hors remboursement d'avance et frais de gestion s'établissait alors
ainsi! :
ANNEE [ANNEE | “juin | 1“décembre | TOTAL | DIFFERENCELOYER | 1 2016 70 000.00 € | 30 000.00 € 100 000.00 € - 4718418 € 2 2017 60 000.00 € | 60 000.00 € 120 000.00 € - 27 184.18 € 3 2018 73 500.00 € | 73 684.18 € 147 184.18 € 0 € 4 2019 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 5 2020 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 6 2021 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 7 2022 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 8 2023 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 9 2024 159 578.88 € - 159 578.88 € + 12 394.70 € 10 2025 147 184.18 € - 147 184.18 € 0€ 11 2026 147 184.18 € - 147 184.18 € 0€ 12 2027 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 13 2028 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 14 2029 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 15 2030 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 16 2031 147 184.18 € - 147 184.18 € 0€ 17 2032 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 18 2033 147 184.18 € - 147 184.18 € 0€ 19 2034 147 184.18 € - 147 184.18 € 0 € 20 2035 147 184.18 € - 147 184.18 € 0€
Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt et afin de figer les échéances de remboursement par anticipation, le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations a été remboursé par anticipation.
Un nouveau prêt a été contracté pour un montant de 793 000 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole à taux fixe de 0.69% sur la durée restante soit 14 années,
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_79-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 55 Contre O | Abstention 3 part au vote
- De valider le nouvel échéancier, ci-joint,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JAÉRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R, 421-1 3 R, 421-5 du CJA) : delai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recour: administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Publié le 07/07/2022 3
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_79-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_79-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M,
MAILLET A., M. BOURGOIN, M, BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M,
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
C.
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-80 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF SERVICE CULTURE ET PATRIMOINE A MI-TEMPS
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
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086-200070043-20220630-MP_CC_2022_80-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Considérant le besoin pérenne d’un adjoint d'administratif pour le pôle cadre de vie
La commission Ressources Humaines réunie le 27 juin, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 51 Contre 4 Abstention 4 part au vote
- la création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet pour 18/35ème, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation relevant de la catégorie C,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assistance administrative pour le service Culture et Patrimoine.
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1° Juillet 2022. - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332- 9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicetion :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne à
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M, LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H,, M, PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés: M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
GC,
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022-81 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ANIMATION POUR LA MAISON BLEUE A MI-TEMPS
Vu le code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
Considérant le besoin pérenne d'un adjoint d'animation pour le pôle cadre de vie
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_81-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La commission Ressources Humaines réunie le 27 juin, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 50 Contre 4 | Abstention 5 part au vote
- la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet pour 18/35ème, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints d'animation relevant de la catégorie €,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Animation maison bleue Valdivienne
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1° Juillet 2022. - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332- 9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) |
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M, SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme
JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, O.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynold à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M. VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A., M. VIAUD
CG
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nornbre de votants : 59
CC/2022-82 : CREATION DE DEUX POSTES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX POUR LE CHANTIER D'INSERTION
Vu le code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 7 Avril 2022 ;
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_82-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Considérant le besoin pérenne de deux adjoints technique territoriaux pour le pêle environnement, chantier d'insertion
La commission Ressources Humaines réunie le 27 juin, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 Ne prend pas Pour 51 Contre 6 | Abstention part au vote
- la création de deux postes d’adijoint technique territoriaux à temps complet pour 35/35ème,
- à ce titre, ces emplois seront occupés par deux fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie C, - les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes: chefs d'équipe chantier insertion
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1° Juillet 2022. - Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour les besoins du service et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté et pour la durée maximale fixée dans le cadre des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
nn,
Michél JARRASSIER
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ET LU KG,
Te
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de La présenté
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L,411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 3 R. 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_82-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 30 JUIN 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RICHEFORT, M. DAUBISSE, M.
CHARRIER, Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. BARRE, M. RABAN, Mme METIVIER LOPEZ,
M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEYJ, Mme TRICHARD, M. MORAND,
M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M.
MAILLET A., M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. AUBIN, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, M. MAILLET H., M, PUYDUPIN, M. ROYER,
M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme
BOILEAU, M. GOURMELON, M. GANACHAUD, N. TABUTEAU, S. ANDRE, ©.
COURADEAU, M. GERMANEAU, Mme MAUPIN,
Pouvoirs : M. VARESCON à M. DAUBISSE, Mme WUYTS à M. BARRE, M. SELOSSE à M.
JARRASSIER, Mme THIMONIER à Mme TRICHARD, Mme PLAS à M. MARTIN, Mme
VAREILLE à M. BLANCHET, Mme CHABAUD à Mme WASZAK, M. de CREMIERS à M.
CHARRIER, M. SIROT à M. DAVIAUD, M. COSTET Raynald à M. ROLLE MILAGUET,
Excusés : M. LUTEAU, M, VIAUD E., M. ANDRODIAS, Mme CAILLE , M. FAROUX , M.
NOYER , Mme BURBAUD , M. BOIRON W, M. DAILLER, M. TABUTEAU A,, M. VIAUD
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Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M.
HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAVIAUD et M. GOURMELON
Date de convocation : le 23 juin 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date d'affichage : le 07/07/2022 Nombre de votants : 59
CC/2022/83 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L,135-6 et L.452-43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Publique. AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_83-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 La communauté de Communes Vienne et Gartempe expose à l'assemblée délibérante que :
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection
des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir
les signalements de témoins de tels agissements.
Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire,
toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein sa collectivité
ou établissement public. Il est prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion.
Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation,
le Centre de Gestion de la Vienne propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie
de convention.
Le dispositif comprend 3 étapes :
1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur la
plateforme signalement.net, ou via une ligne téléphonique dédiée ;
2. L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3. L'accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d'alerte
assorti de préconisations.
Le Centre de Gestion s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la
neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.
De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, por un
tout moyen.
La communauté de Communes Vienne et Gartempe présente à l'assemblée ladite
convention d'adhésion au dispositif de signalement qui a pour objet de déterminer les
modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.
La commission Ressources Humaines réunie le 27 juin, a donné un avis favorable.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_83-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre Abstention Ne prend pas
part au voie
D'autoriser le Président où son représentant, à signer la convention d'adhésion au
dispositif de signalement que propose le Centre de Gestion de la Vienne.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours:
sa publicètion :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Foitiers (articles R. 421-1
Michét JARRASSIER
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Le Président certifie, sous sa responsabilité, lé caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
à R. 421-6 du CJA):; délai initisl
AR Prefecture
086-200070043-20220630-MP_CC_2022_83-DE
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022 AR Prefecture
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022