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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Déli
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Delib conseil 2904
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Delib conseil 2904)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 29 avril 2021 ont été diffusées sur le site
internet le 19 mai 2021.
Fait à Montmorillon, le 19 mai 2021
Président de la CCVG Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210429-FH_CC_2021_S6-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-56 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA SCI DU TOUX : TRANSFERT DE PROPRIETE – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 5 mars 2020 pour acter la quittance du prix et valider le transfert de propriété intégrale au bénéfice de la SCI du Toux d’un ensemble immobilier cadastré sur les parcelles AD5, AD6, et AD7 de la commune d’Antigny, pour une superficie totale de 8 447 m².
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021_S6-DE
Reçu le 04/05/2021
Le Président explique au Conseil Communautaire que la rédaction des actes associés à cette délibération devait être confiée à Me COLAS, Notaire à Saint- Savin.
Or, le contrat de vente à terme signé le 11 février 2005 renseigne le point suivant au paragraphe du prix :
« Le règlement du prix de vente ainsi que le transfert de propriété seront constatés par acte authentique à recevoir par Maître Jean Antoine BOULZAGUET, notaire associé à Montmorillon ».
Le Président propose de confier la rédaction des actes associés à cette opération à la SCP MARSAUDON JOUBERT DE LA MOTTE.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- De confier la rédaction des actes associés à la constatation du prix de vente et au transfert de propriété au bénéfice de la SCI du Toux à la SCP MARSAUDON JOUBERT DE LA MOTTE ;
- D’autoriser, le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210429-FH_CC_2021_57-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-57 : LEVEE D’OPTION DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER ESCALUX ZONE JEAN RANGER A MONTMORILLON : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 12 décembre 2019 pour valider la levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Escalux le 1er et 2 juin 2004 concernant le bien situé sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 AR PREFECTURE
056-200070045-20210429-FH_CC_2021_57-DE
Reçu le 04/05/2021
Montmorillon et cadastré H1774, AD426, AD553, AD554, AD555, AD556, AD439, AD442, AD444, AD453.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que le Crédit- Bail Immobilier concerne également les parcelles AD 446 et AD 448 d’une superficie respective de 15m² et 57 m² en bordure de la Gartempe.
Ces deux parcelles n’ont pas été mentionnées dans la délibération de levée d’option du 12 décembre 2019.
Le Président propose aux membres du Conseil de procéder à la levée d’option du contrat de Crédit-Bail Immobilier au profit de l’entreprise Escalux de manière rétroactive au 31/03/2019 et de procéder à la vente de l’ensemble immobilier, d’environ 10 000m², à l’entreprise au prix d’un euro comme stipulé dans l’acte. Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes de la commune de Montmorillon :
- H1774 : 15 m²
- AD426 : 8 021 m²
- AD429 : 3 319 m²
Modification cadastrale :
AD 553 : 3 221 m²
AD554 : 98 m²
- AD431 : 2 126 m²
Modification cadastrale :
AD 555 : 2 103 m²
AD 556 : 23 m²
- AD439 : 364 m²
- AD442 : 119 m²
- AD444 : 67 m²
- AD453 : 308 m²
- AD446 : 15 m²
- AD448 : 57 m²
- Contenance totale : 14 411 m²
La commission économie et emploi en date du 12 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 69 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- De valider la levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Escalux le 1er et le 2 juin 2004, concernant le bien situé sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à Montmorillon et cadastré H1774, AD426, AD553, AD554, AD555, AD556, AD439, AD442, AD444, AD453, AD446, AD448 ;
- D’intégrer à l’acte de levée d’option au profit d’Escalux la condition de vente des parcelles AD554 et AD556 à Christian PAGENAUD ; a,
FAN \N
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021 _57-DE
Reçu le 04/05/2021
- De confier la rédaction des actes à Me JOUBERT de la MOTTE ;
- D’autoriser le Président , ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
0186-200070045-20210429-FH_CC_2021_58-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-58 : CREATION D’UN FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES COMMUNES POUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire avoir été saisi par la commune de Lathus-Saint-Rémy le 22 mars 2021 pour accompagner financièrement la mise en place d’une station-service sur la commune, sous maîtrise d’ouvrage publique.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 Michét JRRRASSIER
= 6.
Lc/ ARTE
| | CC y
S CE
NRARL
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021_S8-DE
Reçu le 04/05/2021
La commune a constaté la carence d’initiative privée sur l’apport d’un service auprès de ses habitants et de ses entreprises, à savoir une station-service.
Les habitants et entreprises de la commune doivent réaliser plus de 10km pour se fournir en produits pétroliers.
Cette action participant à l’aménagement du territoire, le Président propose de créer un fonds de concours pour accompagner financièrement les communes qui en feraient la demande pour la mise en place de station-service sous maitrise d’ouvrage publique, dans le seul cas où il existe une carence de l’initiative privée.
Le Président propose l’intervention suivante de la CCVG :
- Participation financière de la CCVG à hauteur de 40 % du coût total porté par la commune, plafonné à 20 000 € ;
- Intervention de la CCVG uniquement s’il y a carence de l’initiative privée.
La commission Economie et Emploi en date du 12 avril 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 60 Contre 7 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 1
- Valider la création d’un fonds de concours pour l’aménagement du territoire, à destination de l’accompagnement à la mise en place de station-service sous maitrise d’ouvrage publique, dont les conditions sont détaillées ci-dessus ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210429-FH_CC_2021_59-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-59 : VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT « ACROPOLE » SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN
Le Président rappelle que par délibération du bureau communautaire en date du 25 février 2021, la CCVG a validé la vente de l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin dit « Acropôle », au prix de 100 000 € avec une marge d’appréciation de 20%.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 mn,
AINBU
MichéFJARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021_59-DE
Reçu le 04/05/2021
Il rappelle que le bâtiment de 444 m² utile est divisé en 7 ateliers et cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin, place de la Libération. Les ateliers, d’une superficie de 30 à 80 m², sont chacun équipés de sanitaire, chauffage, climatisation et système d’alarme.
Vu la seule proposition reçue par Mesdames Bacquet Gitton et Lopes et Messieurs Bacquet, Gitton et Desormeaux pour un montant de 80 000 € net vendeur pour l’acquisition de cet ensemble immobilier.
La commission économie et emploi en date du 12 avril 2021 a émis un avis favorable à cette proposition d’acquisition.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 68 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- De valider l’alinéation de l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AC345 de la commune de Saint-Savin dit « Acropôle », au prix de 80 000 € à Mesdames Bacquet Gitton et Lopes et Messieurs Bacquet, Gitton et Desormeaux avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-2000700435-20210429-FH_CC_2021_60-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-60 : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC L’ASSOCIATION MOUSSAC CANOE KAYAK (MCK) CONCERNANT LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE DU LAC DE CHARDES A L’ISLE-JOURDAIN
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCVG s’est engagée dans la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sportive. Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature », la CCVG souhaite favoriser le déploiement d’activités nautiques et terrestres sur son
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 mn,
ARE
Michél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021_60-DE
Reçu le 04/05/2021
territoire, notamment sur l’emprise de la base nautique communautaire du lac de Chardes.
La retenue du lac de Chardes est soumise à une gestion hydroélectrique concédée. A ce titre la CCVG conventionne à titre personnel avec Electricité De France (EDF), exploitant du domaine public concédé sur une durée de 10 ans soit jusqu’en 2030 et ceci en application de la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2021.
Dans cette perspective, le Président indique qu’il est nécessaire de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, afin de mettre lesdits biens à disposition de l’association MCK, en vue de développer des activités nautiques gratuites et payantes durant l’année 2021.
L’association MCK développe depuis 2019 des contenus pédagogiques, notamment via un partenariat avec le pôle éducatif de L’Isle-Jourdain, et propose des activités récréatives durant la saison estivale.
L’avis de la Commission sports/loisirs, réunie le 27 avril 2021, a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 3 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 1
- De conclure avec l’association Moussac Canoë Kayak (MCK) une convention d’occupation précaire du domaine public et non constitutive de droits réels pour la base nautique communautaire du Lac de Chardes située sur la commune de l’Isle-Jourdain, dans les conditions financières définies dans la rédaction jointe, à compter du 1er mai 2021et pour une durée d’un an non renouvelable ;
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
non constitutive de droits réels
ENTRE
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, ayant son siège social au 6
rue Daniel Cornier BP 20017 - 86500 MONTMORILLON, représentée par Le
Président, Michel JARASSIER, autorisé par la délibération du Conseil
communautaire du délibération du 29 avril 2021, à signer La présente
convention,
Ci-après désignée « La CCVG »
D'une part,
ET
L'Association Moussac-Canoë Kayak (MCK), ayant son siège au 2 rue du Moulin Chauvet, 86150 MOUSSAC-SUR-VIENNE, représentée par Monsieur Bernard GERMON, agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention,
SIRET n° : 42388474100012
#ge e _e
D'autre part,
Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement
« Parties ».
PRÉAMBULE
La CCVG, qui regroupe 55 communes pour 41 000 habitants, s'est engagée dans
la promotion touristique et La valorisation de sites à vocation sportive. Aïnsi,
dans le cadre du développement des activités « nature », La CCVG souhaite
favoriser Le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire,
notamment sur l'emprise de la base nautique du Lac de Chardes sise à L'Isle-
Jourdain (86150).
Pour information, la retenue du lac de Chardes est soumise à une gestion
hydroélectrique concédée. A ce titre La CCVG conventionne à titre exclusif avec
Electricité De France (EDF), exploitant du domaine public concédé.
Dans cette perspective, il est nécessaire de conclure une convention
d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, afin
de mettre lesdits biens à disposition de l'association MCK, en vue de développer
des activités nautiques sur Le site du Lac de Chardes.
Il a été convenu ce qui suit :
AR PREFECTURE
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Recu le 04/05/2021 ARTICLE 1% — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente autorisation est consentie conformément aux articles L.2122-1 et
R.2122-1 du Code général de La propriété des personnes publiques.
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public précise Les
modalités d'occupation des biens dont La gestion est assurée par La CCVG et Le
plan d'eau de Chardes dont La CCVG est occupant précaire et révocable
d'Electricité de France.
ARTICLE 2 — NATURE DE L'AUTORISATION
communautaire à titre précaire et révocable qui n’est pas constitutive de droits réels. IL ne saurait se prévaloir des règles en matière de location, de baux ruraux, de baux commerciaux et de baux professionnels ou d'habitation ; sachant que cette liste n’est pas exhaustive.
En outre, La présente convention :
- Ne confère au bénéficiaire aucun attribut de la propriété
commerciale, susceptible de lui permettre notamment de se prévaloir
d’un droit au maïntien dans Les lieux après cessation ou retrait pour
quelque cause que ce soit, d’un droit au renouvellement, d’un droit
indemnitaire d'éviction, et/ou d'un droit quelconque excédant ceux
définis au sein de la présente convention ;
ge e _»e
sur le domaine public ;
- Ne Lui confère pas le caractère de service public et n'est pas
soumise aux règles d’un contrat de délégation de service public, ni aux
dispositions du code de La commande publique.
# ge eo e
son nom et sans discontinuité Les biens qui font l'objet de La convention.
ARTICLE 3 — DESTINATION, DESIGNATION DES BIENS, DUREE DE L'OCCUPATION -
RESPECT DES REGLEMENTATIONS
#ge + e
#ge e »o
l'encadrement suffisant pour chaque activité qu'il entendra développer sur le
site.
ge + e
cadastrales suivantes section AP 16,17,18,19,20,21 22, 32 et 33 situées sur la
commune de L'Isle Jourdain.
AR PREFECTURE
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Recu le 04/05/2021 L'ensemble immobilier concerné est composé d'un bâtiment principal
comprenant: un bureau, un sous-sol, un lieu de stockage, une salle de réunion,
des sanitaires, des douches-vestiaires ainsi qu’un logement pour moniteur
saisonnier. Est exclu un kiosque destiné à faire office de buvette, nommé « La
Capitainerie ».
Les aménagements réalisés sont la propriété de La CCVG, Les biens étant vides
de tout équipement appartenant au propriétaire.
Les biens seront mis à disposition à compter du 1% mai 2021 et pour une durée
d'un (1) an non renouvelable par tacite reconduction.
# ge + e
parking réservée.
Les biens, sont destinés aux activités associatives et ce, sous réserve du strict
respect :
- Des règlementations et dispositions légales applicables :
- De La capacité d'accueil ;
- Des impératifs techniques de sécurité des biens et des équipements ;
- Et de La salubrité des biens.
ge e e
qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de
manière à ce que La responsabilité de La CCVG ne puisse être recherchée à un
titre quelconque.
ARTICLE 4 — CONNAISSANCE DES LIEUX
avantages et inconvénients, pour Les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, le bénéficiaire n’est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 5 — ENTREE ET SORTIE - ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition de La dépendance domaniale concernée, un état
des lieux et un inventaire contradictoire des biens seront dressés par les
parties.
A défaut d'établissement d'un état des lieux établit entre La CCVG et Le
bénéficiaire, ce dernier s'engage d'ores et déjà à reconnaitre avoir reçu des
biens en parfait état d'utilisation et de propreté, cette présomption n'étant
susceptible de contestation que sous réserve de preuves contraires.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soït Le motif, un état des
lieux contradictoire est également dressé par Les parties.
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Recu le 04/05/2021 # ge e eo
cas échéant, enlever ses équipements et installations. Le nettoyage, La remise
en état ainsi que toutes dégradations des biens et des espaces sont à La charge #ge + eo
A défaut et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, il sera
procédé d'office à La remise en état par La CCVG. A ce titre, une facture du #ge oe +
#ge e +
respectueuses du matériel et du mobilier mis à disposition. Toute dégradation
occasionnée sur Les biens mobiliers ou immobiliers fera l'objet d’une facturation #ge oe _oe
ge + e
# ge + e
serrures et la duplication des nouvelles clefs en fonction des besoins
déterminés par Les services de La CCVG.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7.1 - REDEVANCE
Les biens objets de la présente convention sont considérés comme affectés à une mission de service public. Aussi, puisqu'ils concourent à l'exercice d’une activité d'intérêt général, les biens sont mis à disposition à titre gratuit par La #ge + e
ARTICLE 7.2 — CHARGES DE FONCTIONNEMENTS
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation (fluides, abonnement
téléphonique/internet, etc.) sont prises en charge par la commune de L'Isle-
Jourdain, commune-membre de La CCVG.
ARTICLE 7.3 - IMPOTS ET TAXES
#ge e e
parafiscales auxquels il est et sera assujetti personnellement.
ARTICLE 7.4 - CAUTION
A titre dérogatoire La CCVG n'applique pas de cautionnement au titre de La
présente convention.
ge © e
engagés, y compris en cas de gratuité de La mise à disposition, en cas :
- De réparation du matériel en cas de dégradation ou de vol :
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Recu le 04/05/2021 - De nettoyage des biens ou du matériel s'ils ne sont pas laissés dans un
état correct.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS RECIPROQUES
ARTICLE 8.1 — ENTRETIEN — TRAVAUX PAR LE BENEFICIAIRE
#ge e _oe
- Effectuer les travaux d'entretien courant, les menues réparations, y
compris Les remplacements d'éléments assimilables auxdites
réparations, consécutifs à l'usage normal des biens et équipements,
telles qu'elles sont définies par l'article 1754 du code civil et La liste
publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, même si La
présente convention ne peut en aucun cas être assimilée à une location ;
- Ne faire aucune modification du gros œuvre, démolition, changement de
distribution, travaux d’embellissement ou d'amélioration sans le
consentement exprès de La CCVG. Dans le cas où l'autorisation serait
accordée, Les travaux seraient exécutés sous La surveillance des services
de La CCVG :
- Déposer à ses frais et sans délai, tout coffrage et décorations aïnsi que
toute installation qu'il aurait effectuée et dont l'enlèvement serait
nécessaire pour :
Tous travaux d'aménagement ou d'amélioration décidés par La
CCVG :
Pour La recherche et La réparation des fuites de toute nature, de
fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation,
notamment après incendie ou infiltrations, et en général, pour
l'exécution des travaux ;
- Laisser en fin d'autorisation ou, en cas de départ, tous les travaux
d'amélioration, de modification, de réparation qui reviendront à La CCVG
par voie d’accession, et ce, sans indemnité d'aucune sorte, ou à rétablir
les Lieux dans leur état initial, à ses frais, sur demande de La CCVG.
Sauf privation totale de jouissance des biens par La survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une #ge e _e
réclamer aucune indemnité pour Les réparations que La CCVG viendrait à effectuer en application du présent article, quelle qu'en soit La durée.
ARTICLE 8.2 — UTILISATION DES BIENS PAR LE BENEFICIAIRE
#ge + +
- N'utiliser les biens que pour l'objet définit à l’article 1 de la présente
convention. Toutes autres manifestations privées à caractère lucratif,
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Recu le 04/05/2021
-
- toutes activités commerciales, publicitaires y sont interdites, à
l'exception de celles destinées à des actions solidaires :
Jouir des lieux mis à sa disposition en bon père de famille ;
Garder Les lieux en parfait état de propreté, de sécurité et d'entretien :
Assurer Le nettoyage des biens mis à disposition :
Maintenir Les accès pompiers, Les issues de secours et Les escaliers Libres
de tout encombrement et respecter Les consignes de sécurité incendie :
Se conformer aux effectifs limites dans Les biens utilisés :
Fixer solidement les panneaux d'affichage ;
N'apposer aucune publicité sur les façades extérieures des biens, sauf
accord exprès et préalable de La CCVG :
À ne pas préparer des aliments sur place et à ne pas introduire dans Les
biens du matériel de cuisson, à l'exception des fours électriques mobiles
de traiteur destinés à maintenir les aliments au chaud ; Les biens n'étant
pas équipés pour la préparation des repas.
informer le responsable en charge de la gestion des biens, lors de La
souscription de La présente convention.
Prendre toutes Les mesures utiles afin que Le voisinage ne soit en aucun
cas perturbé par des nuisances acoustiques, olfactives et autres, telles
que sonorisation excessive, stationnement gênant, y compris au moment
du départ (discussions, portes de véhicules, etc.) ;
Faire son affaire personnelle de l’utilisation des biens, de manière à ce
que La CCVG ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée
pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soït.
Tout incident ou accident devra être signalé à La CCVG - service sports/loisirs,
au 05.49.91.07.53.
ge eo _»e
De modifier Les installations existantes,
De fumer à l'intérieur des bâtiments conformément au décret n° 2006-
1386 du 16 novembre 2006,
D'utiliser Les installations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont prévues,
De faire usage de système de mise à feu et notamment de feux
d'artifice,
De jeter ou laisser ses déchets dans La salle ou aux abords de La salle,
De se livrer à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à La sécurité
du public,
D'utiliser des vis, clous, punaises ou tout autre moyen de fixation pour
accrocher des éléments de décoration sur les murs, susceptibles de
dégrader Les lieux,
De percer des trous dans les murs,
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-
- D'introduire des animaux (sauf chiens d'assistance pour Les personnes en
situation de handicap),
D'apporter ou stocker tout matériel ne répondant pas aux normes de
sécurité,
D'utiliser des barbecues, des bouteilles de gaz ou tout autre produit
inflammable, à l'intérieur et aux abords des biens.
ARTICLE 8.3 - OBLIGATIONS DE LA CCVG
La CCVG s'oblige à :
- Tenir Les lieux mis à disposition clos et couverts suivant l'usage et dans
les conditions propres à en assurer La parfaite sécurité et salubrité ;
- Effectuer toutes Les réparations nécessaires prévues à l'article 1720 du
code civil ;
# gs + e
de La convention :
- Réaliser à ses frais exclusifs Les travaux ou aménagements nécessaires
pour que l'activité soit conforme à la règlementation existante en
matière d'hygiène, de sécurité, et d'accessibilité; sans aucun droit à ge +
- Supporter à ses frais toutes modifications d'arrivée de branchement, de
remplacement de compteurs ou d'installations intérieures pouvant être
exigées par les compagnies des eaux de l'électricités ou du chauffage,
etc.
ARTICLE 8.4 — CONTROLE
Au regard du caractère administratif de La convention, la CCVG se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'effectuer ou faire effectuer, par ses agents, préposés, assureurs ou tiers dûment habilités, toute vérification qu'elle jugera nécessaire, notamment dans Les lieux des présentes, afin de vérifier que les conditions d'occupation et d'utilisation desdits lieux respectent Les #ge e _e
# gs ee _e
l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de cette vérification.
ARTICLE 9 — BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public intercommunal et concédé à EDF est strictement personnelle. A ce titre, La convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit. #ge eo _e
signataires.
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-
-
- # ge se e
tiers.
Sauf autorisation expresse et préalable de La CCVG, à formaliser sous forme #ge + _e
un membre de sa famille, ni l'autorisation d'occupation du domaine public, ni l'exploitation des biens: étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers La CCVG et Les tiers de l'accomplissement de toutes Les obligations imposées par La convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 13-1.
L'autorisation prendra fin d'elle-même en cas de cessation de l'activité du # ge + ee
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
ARTICLE 10.1 — RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE
ge + »e
# ge + +
ge + »e
organiser les activités, objet de la présente convention, en prenant
toute garantie nécessaire au respect de la législation et réglementation
en matière de sécurité.
s#ge + ee
directement ou indirectement liés à l'occupation des biens, et de toutes
leurs conséquences, sans que La responsabilité de La CCVG ne puisse être
recherchée.
# ge os oe
dégâts et/ou dommages de quelque nature que ce soîït.
- Les effectifs maximums sont déterminés en fonction de La configuration
des lieux et des issues de secours. C'est pourquoi, chaque salle est
équipée en mobilier (tables et chaises) en fonction de sa capacité
respective d'accueil. IL est donc strictement interdit d'ajouter du
mobilier supplémentaire qui aurait une incidence sur le nombre du
public accueilli.
Le respect de cette consigne est primordial du point de vue de La
application. L’affectation de la salle est fonction de sa capacité
d'accueil. En aucun cas, Le nombre de participants ne peut être supérieur
à cette capacité.
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Recu le 04/05/2021 #gs + _e
sécurité affichées dans les biens, comprenant notamment le plan
d'évacuation des lieux.
# ge oe e
ne soient pas obstruées, même partiellement, par tout moyen et
notamment du matériel mobile, afin d'assurer, pendant toute La durée de
La convention, l'évacuation d'urgence des occupants.
# ge e _e
occasionnées aux biens ainsi qu'aux équipements et installations mis à
sa disposition.
#ge oe oe
sécurité sociale et du travail.
ARTICLE 10.2 — DECHARGES DE RESPONSABILITE DE LA CCVG
# ge + _e
conséquent décline toute responsabilité dans Les cas suivants :
En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement
de tous troubles apportés par des tiers lors de l'exécution de la présente
En cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble
(eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de
l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents
ou réparations, soit de gelées, soït de tous autres cas, même de force
majeure ;
En cas d'accident pouvant survenir dans Les lieux ;
Dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux
pluviales ou autre fuite.
ARTICLE 11 —- ASSURANCES
# ge e eo
lieux auprès d’une société notoirement solvable, contre les risques qui lui
incombent, notamment Les risques d'accident du travail, l'incendie, Les dégâts
des eaux et électriques, les explosions, le voisinage, Le recours de tiers, Les
risques locatifs liés à La présente convention et couvrant sa responsabilité
civile, même si La présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à
une location.
# ge e »
attestation d'assurance en cours de validité couvrant Les risques précités.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien La responsabilité de La CCVG
dans Le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou Le montant
de ces assurances s’avéreraient insuffisants, et sans que cette remise puisse Le
décharger de sa responsabilité en cas de non couverture des risques liés à La
présente convention.
AR PREFECTURE
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Recu le 04/05/2021
-
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-
- #ge » e
même temps à La CCVG, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les
lieux, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de
déclaration en temps utile.
Tout incident ou accident devra être signalé à La CCVG - service sports/loiïsirs, au 05.49.91.07.53.
ARTICLE 12 — DUREE - RENOUVELLEMENT
ARTICLE 12.1 - DUREE
La présente autorisation entrera en vigueur à compter du 1° maï 2021. # ge + _e
laquelle La convention prend fin de plein droit.
ARTICLE 12.2 - RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de La présente autorisation n'est pas de droït, et ne pourra
renouvellement de l'autorisation, pour une période d’un (1) an par courrier recommandé avec avis de réception adressé à La CCVG au moïns trois (3) mois avant l'expiration de La présente convention. La CCVG dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour notifier son accord ou son refus du renouvellement.
A défaut de réponse de La CCVG dans Le délai sus-indiqué, La réponse est réputée
quitter Les lieux à l'expiration de l'autorisation.
Le non renouvellement de l'autorisation n'entraîne aucune indemnité à La charge
de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 12.3 - MODIFICATION
Toute modification de La présente convention fera l'objet d’un avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de La passivité de
l'une ou de l'autre des parties, soït même de simple tolérance quelles qu'en
soient la fréquence et la durée, les parties restantes toujours libres d'exiger La
stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet
d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 12.4 — ABSENCE D'EXCLUSIVITE
ge e _»e
gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans Les conditions légales, sous réserve du respect de La présente convention.
ARTICLE 13 - RESILIATION
# ge eo ee
#ge eo _e
prendre toute mesure qu'il estime nécessaire, éventuellement à souscrire une
AR PREFECTURE
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Recu le 04/05/2021 police assurance, pour remédier aux frais engagés, dans toutes les hypothèses
de résiliations ci-après.
ARTICLE 13.1 - RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
La CCVG notifiera, via une lettre recommandée avec avis de réception, Le #ge oe +
d'un (1) mois à compter de ladite notification.
A défaut, passer ce délai, La présente convention sera résiliée, sans préavis, # gs e _e
# ge e _e
Non-respect par le bénéficiaire de l'une de ses obligations
contractuelles ;
Mauvaise gestion caractérisée de l'occupation (plainte des usagers,
contrôle défavorable des services compétents non suivi de mise en
conformité, condamnations, etc.) ;
Non-respect de l’ordre et de La tranquillité publique :
#ge os oe
ARTICLE 13.2 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
Les biens concernés par la présente autorisation font partie du domaine public.
IL en résulte que la présente autorisation peut être dénoncée à tout moment par
La CCVG pour des motifs d'intérêt général :
En cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible ;
Ou en cas de problème de sécurité ;
Ou, par cas fortuit, en cas de force majeure ou toute autre cause
indépendante de La volonté de la CCVG, les biens venaient à être
démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés
insalubres :
Ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service
public ou à l’ordre public ;
Ou si les conditions d'accueil ne peuvent être effectuées dans le
respect de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux
établissements recevant du public (sécurité incendie).
Cette résiliation pourra être formalisée, selon La nature du motif invoqué et son
degré d'urgence, par tous moyens (lettre recommandée avec avis de réception,
courrier simple ou par mail du fait d’une urgence imminente) et sans délai de
préavis dès Lors que La CCVG en aura connaissance.
Cette résiliation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du # ge + _e
propriété des personnes publiques n'est pas applicable.
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- ARTICLE 13.3 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, via une lettre recommandée avec avis de réception, en cas :
De dissolution ou liquidation judiciaire de La société occupante ; ge + ee
# ge e _e
de poursuivre son activité ;
De refus ou de retrait des autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités :
D'accord des parties, moyennant un préavis d’un (1) moïs.
expresse par La CCVG, notamment dans Le cas où une entreprise serait intéressée
pour louer l'ensemble immobilier.
ARTICLE 13.4 - RESILIATION A L'INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
#ge + _e
via une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai minimum de trois (3) mois avant La date prévue de l'occupation.
Si la résiliation, à l'initiative du bénéficiaire, intervient avant
l'expiration du délai de trois (3) moïs, ce dernier obtiendra La
restitution des sommes versées au titre de La présente convention, et
ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
réception de La demande de résiliation.
l'expiration du délai de trois (3) moïs, ce dernier ne pourra obtenir
restitution des sommes versées au titre de La présente convention.
ARTICLE 14 - PENALITES POUR RETARD DANS LA LIBERATION DES LIEUX
À compter de la date fixée pour l'évacuation des lieux, Le bénéficiaire qui se maïntient dans Les lieux est tenu de payer à La CCVG, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire de retard à libérer Les lieux ou à Les remettre en état si La CCVG l'exige, une indemnité égale à cinquante (50) euros.
ARTICLE 15 - DEVOIR DE LOYAUTE DU BENEFICIAIRE
ge + »e
nécessaires ou à laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par La CCVG pour faciliter Le passage de La convention vers une autre modalité de gestion, ou vers La désignation d’un nouvel occupant. IL s'engage notamment à transmettre toute donnée ou document nécessaire à La mise en œuvre d'une procédure de sélection préalable, dans un délai de quinze (15) jours suivant la première demande de La CCVG qui peut être formalisée par tout moyen.
Tout retard ou refus dans la communication de ces éléments donne lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard d’un montant de 50 (cinquante) euros par jour calendaïre (somme non soumise à La TVA), à compter de La constatation par La CCVG du retard.
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- ARTICLE 16 — OBLIGATIONS D'INFORMATION
ARTICLE 16.1 — OBLIGATION D'INFORMATION SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE
#ge oe oe
modification statutaire Le concernant, et notamment de tout changement et/ou modification concernant :
- La forme juridique du bénéficiaire ;
- Son siège social :
- La notification de tout redressement fiscal définitif et exécutoire.
ARTICLE 16.2 — OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION
#ge os e
- Le bénéficiaire s'engage à répondre aux demandes de renseignements et
de documents sollicités par La CCVG, au cours de l'exécution de La
présente convention ;
A cet effet, l'occupant devra fournir à La CCVG tout au long du contrat Les coordonnées d’un correspondant unique (numéro de téléphone, courriel).
#ge + _e
dégradation qui se serait produite dans les lieux, quand bien même il
n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu
personnellement de payer à La CCVG Le montant du préjudice direct ou
indirect résultant pour lui de ce sinistre, et du retard apporté à sa
déclaration aux assureurs :
- Tout retard, refus, information incomplète dans la communication de ces
informations donne lieu de plein droit à l'application de pénalités de
retard d’un montant de 50 (cinquante) euros par jour calendaire (somme
non soumise à La TVA), suite à une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de quinze (15) jours.
ARTICLE 17 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des
problèmes qui pourraient survenir au cours de La mise à disposition. Les parties
s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible
de résulter de l'interprétation et de l'exécution de La présente convention.
Néanmoins, en cas d'échec, Le tribunal compétent est Le tribunal administratif
de Poitiers auquel Les parties déclarent attribuer compétence.
ARTICLE 18 — DECLARATIONS
à aucun des engagements contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
AR PREFECTURE
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Recu le 04/05/2021 ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites : #ge oe _e
Et La CCVG fait élection de domicile en son siège.
ARTICLE 20 — FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaïte procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.
ARTICLE 21 —- DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Sont annexés à la présente convention et auront valeur contractuelle Les documents suivants :
Fournis par La CCVG :
ANNEXE 1 : Périmètre de La convention d'occupation privative
du domaine public
ANNEXE 2 : Arrêté n° 2015-DDT -629 portant règlement
particulier de police de La navigation sur le plan d'eau de
Chardes sur La rivière non domaniale «La Vienne »,
communes de l'Isle Jourdain et Le Vigeant.
# ge e oe
ANNEXE 3 : Police d'assurance couvrant les biens mis à
disposition pour La durée de La convention :
ANNEXE 4 : Attestation d'assurance prouvant Le paiement des
primes pour la durée couverte par la convention ;
ANNEXE 5 : Liste et copie des agréments nécessaires pour les
activités pratiquées
Fait en deux exemplaires originaux,
À sssccccoscscssccssssossssesee 7 VO soscssssccscccsssssccccsssssccee
La CCVG Le bénéficiaire,
La Présidente, Le Président,
Michel JARRASSIER Bernard GERMON
AR PREFECTURE
086-200070043-20210429-FH_CC_2021_60-DE
Reçu le 04/05/2021
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- Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210429-FH_CC_2021_61-DE
Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-61 : COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION AGRICOLE : ÉLECTION D’UN REPRESENTANT DE LA CCVG
Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de nommer un représentant de la CCVG à la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).
Le Président sollicite les candidatures.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 mn,
ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 04/05/2021
Mme Christèle RAIMBERT est candidate.
Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 4 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 1
- D’élire Mme Christèle RAIMBERT pour représenter la CCVG à la Commission Départementale d’Orientation Agricole.
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
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Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-62 : COMMISSION ACCESSIBILITE : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l’élection d’un délégué titulaire pour le remplacer au sein de la commission accessibilité.
Le Président sollicite les candidatures.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 mn,
ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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M. Hugues MAILLET est candidat.
Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 67 Contre 0 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- D’élire M. Hugues MAILLET en tant que membre de la Commission Accessibilité.
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
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de communes
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Reçu le 04/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-63 : SYNDICAT MIXTE "SCOT SUD VIENNE » : ÉLECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT
Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l’élection d’un délégué suppléant pour le remplacer au sein du Syndicat Mixte « SCOT SUD VIENNE »
Le Président sollicite les candidatures.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 im, SN
AN AU
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Mme Frédérique METIVIER LOPEZ est candidate.
Après vote à bulletin secret , le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 3 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 1
- D’élire Mme Frédérique METIVIER LOPEZ, en tant que délégué suppléant, pour représenter la CCVG au Syndicat mixte Scot Sud Vienne
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
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L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-64 : SIMER – COLLEGE TRAVAUX PUBLICS : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au conseil communautaire que suite à la démission de Joël FRUCHON, il conviendrait de procéder à l’élection d’un délégué suppléant pour le remplacer au SIMER – collège travaux publics
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Le Président sollicite les candidatures.
M. Thierry ROLLE MILAGUET est candidat.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 2 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 1
- D’élire M. Thierry ROLLE MILAGUET, en tant que délégué suppléant, pour représenter la CCVG au SIMER – Collège Travaux Publics.
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
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L'an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, M. DELHOMME, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. MAILLET A., Mme VAREILLE, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A. , M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP., Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à Mme RAIMBERT, M. PAGÉ à Mme DESROSES, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme PLAS à M. MARTIN, M. BOYARD à M. MAILLET, Mme CHABAUD à Mme VAREILLE,
Excusés : M. DIOT, M. GANACHAUD,
Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. LAUER
Date de convocation : le 22 avril 2021
Date d’affichage : le 4 mai 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 69
CC/2021-65 : CREATION DE POSTES CRECHE ESPACE SIMONE VEIL A MONTMORILLON
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 AVRIL 2021 ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 04/05/2021
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 10 décembre 2020;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 16 avril 2021
Considérant le besoin pérenne de postes pour le pôle cadre de vie
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 2 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 2
- La création
- 1 poste auxiliaire de puériculture à 35/35ème
- 1 poste éducateur de jeunes enfants à 35/35ème
- 1 poste d’agent social à 30/35ème
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 33.75/35ème à 35/35ème
- À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois
- Des auxiliaires de puériculture relevant de la catégorie C,
- Des éducateurs de jeunes enfants relevant de la catégorie A
- Des agents sociaux relevant de la catégorie C
- Des adjoints techniques relavant de la catégorie C
- Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes : fonctionnement crèche
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1 mai 2021. - Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus