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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 02022023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib conseil 02022023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désianés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 13 février 2023 | Nombre de votants : 62
CC/2023/1 : APPEL A CONCURRENCE POUR LA GESTION D’ACTIVITES DE GLISSE SUR LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE A L’ISLE JOURDAIN EN VUE DE FAVORISER SON DEVELOPPEMENT
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, MME WUYTS, M. BARRE, M. BATLLE, M. GOURMELON, M. SAVARD et Mme CHEGARAY, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_01-DE
Reçu le 08/02/2023 Le Président rappelle que la CCVG s'est engagée dans la promotion touristique et la
valorisation de sites à vocation sportive.
Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature » et après un premier appel à concurrence en 2018, la CCVG souhaitait poursuivre le déploiement d'activités nautiques et terrestres sur son territoire, notamment sur l'emprise de la base nautique du lac de Chardes sise à L’Isle-Jourdain (86150), dont la retenue est soumise à une gestion
hydroélectrique concédée.
Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques, codifiée à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui impose, en substance, une publicité et une mise en concurrence préalable pour toute occupation domaniale en vue d’une exploitation
économique, un nouvel appel à concurrence pour la gestion des activités de glisse sur la base de Chardes a été lancé le 7 mars 2022.
Au terme de la consultation, le 21 mars 2022, il a été constaté le dépôt de deux projets par l'association Ski Nautique de L'Isle-Jourdain (SNI) et la Société d'Economie Mixte
(SEM) Val de Vienne Sensations.
Les candidatures étant réputées recevables, un jury s'est réuni le 31/03/2022 pour analyser les offres et établir un classement.
Lors du Conseil communautaire du 7 avril 2022, il a été décidé d'attribuer l'appel à concurrence pour la gestion d'activités de glisse sur la base communautaire à L'Isle- Jourdain, en vue de favoriser son développement à la SEM VAL DE VIENNE SENSATIONS; suivant la proposition faite par le jury d'attribution, l'offre de la SEM répondant au cahier des charges.
Cependant, après une demande de pièces de candidature complémentaires auprès de la SEM via la plateforme marchés sécurisés conformément à l'article 5.1 du Cahier des charges et règlement de consultation, le lauréat n’a pas transmis l'ensemble des pièces demandées dans le délai imparti. Ainsi, le projet de la SEM n'a pas été retenu.
A l'approche de la saison touristique 2023, la CCVG souhaite lancer un nouvel appel à concurrence pour la gestion des activités de glisse sur la base de Chardes, sur la base d’un cahier des charges ci-joint.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 56 Contre 1 Abstention 0 _part au vote Es 1
- De pouvoir lancer un nouvel appel à concurrence pour la gestion des activités de
glisse sur la base de Chardes ;
- De mettre en place, un jury d'attribution pour traiter les dossiers des différentes
candidatures.
- De valider le cahier des charges, ci-joint,
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_01-DE
Reçu le 08/02/2023 - D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
(l | Michel JARRASSIER 4 ak
CEE. ve) ——————
TA" J
Voies et délais de recours: Le Frésident cærtifie. sous sa responsabilité. le caradère exécutoire de ta présente délibération et informe que œlle-c peut fäire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- 421-1 àR 421-5 du CI) initial
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_01-DE
Reçu le 08/02/2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Vienne à
Gartempe
Communauté
de communes
APPEL A CONCURRENCE
POUR LA GESTION D’ACTIVITES DE GLISSE
SUR LA BASE NAUTIQUE COMMUNAUTAIRE
A L’ISLE-JOURDAIN
EN VUE DE FAVORISER SON DEVELOPPEMENT
CAHIER DES CHARGES
Et REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure de réception limites des dossiers de candidature :
Le mercredi 15 mars 2023 à 12h00
Publié le mercredi 8 février 2023 sur la plateforme marches-securises.fr
Lu la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
communautaire à L'Isle-Jourdain Page 1 sur 17
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_01-DE
Reçu le 08/02/2023 SOMMAIRE
PARTIE 1 : CAHIER DES CHARGES
1 : Obiet de la consultation
1.1 : Préambule
1.2 : Objet de la consultation
1.3 : Contexte
1.4 : Attendus
2 : Phase de développement
2.1 : Mission des partenaires en phase de développement
2.2 : Renonciation au projet
3 : Phase de réalisation/exploitation
PARTIE 2 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
4 : Dispositions administratives
4,1 : Engagements du candidat
4.2 : Pièces données à disposition du candidat
4.3 : Modifications de détail au cahier des charges et règlement de la consultation 4,4 : Composition, qualité et habilitation du candidat
4.5 : Forme des projets
4,6 : Modalités d’obtention de Pavis d’appel à concurrence
4.7 : Remise des projets
4.8 : Date limite de remise des projets
4.9 : Délai de validité des projets
4,10 : Renseignements techniques et administratifs
4,11 : Visite du site
4.12 : Procédure
4,13 : Négociation
4,14 : Documents fournis aux candidats
5 : Présentation et composition des projets
5.1 : Candidature — pièces administratives
5.2 : Dossier technique de présentation et critères de sélection
5.3 : Procédure de recours
Annexe :
- Plans des bâtiments.
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrencelgour la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
communautaire à L'Isle-Jourdain Page 2 sur 17
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), qui regroupe 55 communes pour 40 000 habitants environ, s’est engagée dans la promotion touristique et la valorisation de sites à vocation sportive.
Ainsi, dans le cadre du développement des activités « nature », la CCVG souhaite favoriser le déploiement d'activités nautiques sur son territoire, sur emprise de sa base nautique communautaire du lac de Chardes sise à L’Isle-Jourdain (861 50).
La CCVG souhaite répondre aux exigences de publicité et de mise en concurrence posées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, codifiées à l’article L2122-1- 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
L'objet de la présente consultation est de permettre à la CCVG de retenir le projet le plus apte à être développé, en termes de savoir-faire et de compétences dans le développement d’activités de glisse comme le ski nautique, le wakeboard et la bouée tractée motorisée.
Les projets seront jugés suivant les dispositions décrites au règlement de la consultation (Chapitre 2 ci- après).
La CCVG sera attentive à ce qu’une fois ces activités mises en gestion, la coordination avec d’autres activités nautiques ou terrestres permette un usage partagé, sans altération du site.
Dans la suite du document, les termes suivants désignent :
- La « CCVG », Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
- Les « candidats » : sociétés ou groupement de sociétés, associations, ayant remis un projet au titre du présent Appel à concurrence ;
- Le « Lauréat »: la société ou le groupement de sociétés, associations, dont le projet aura été sélectionné.
Les sports de loisirs et de nature sont pratiqués par un tiers des français. Ces sports s’exercent aussi bien en pratique libre qu’en compétition, permettant de découvrir les richesses patrimoniales d’un lieu tout en contribuant à un certain épanouissement personnel.
Ils répondent aux aspirations d’une société à l’intérêt croissant pour les activités « nature », contribuant également au développement du tourisme ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie de la population locale.
La CCVG souhaite encourager ces pratiques sportives en raison de la qualité de ses paysages et de la richesse de son patrimoine. Pour ce faire, elle s’appuie sur un réseau d’équipements communautaires à caractère sportif ainsi que sur plusieurs dispositifs transversaux :
>» LDanmamfifinn Anne AnssimomAanéss “DO ifs communautaires
r la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
communautaire à L'isle-Jourdain Page 3 sur 17
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Bouger avec Vienne et Gartempe
Actions sports et loisirs
Vienns « Aa Daan4r
Conmunauit
" déevraures
@ Piscine couverte
Montmorllfon
M Piscine d'été
Gouëx, L'isle-Jourdain, 18 Stand de tir
7" Saint-Savin Mauprévolr, Montmorilia
M Espace forme D Gymnase |
Montmoniifon Lussac-les-Chôteaux, É) saë
M Base de canoë-kayak. B ocjo .
Moussac-sur-Vienne Lussoc-les-Châteatx
M Base de ski nautique M Soulodrome
L'iste-Jourdain Saint-Germain
Www.vienneetgartempe.fr
> Destination Sud Vienne Poitou : « surprenez-vous ! »
Depuis sa création au 1° janvier 2017, la CCVG est compétente en matière de promotion touristique. La Destination Sud Vienne Poitou (SVP) accueille les visiteurs autour d’une triple promesse : nature et famille,
adrénaline et exception culturelle.
L'office de tourisme dispose d’un Bureau d’Information Touristique à L’Isle-Jourdain (fermeture annuelle de novembre à mars).
Pour en savoir plus : www.sudviennepoitou.com
> Convention avec l’association Moussac Canoé Kayak (MCK)
L’association MCK bénéficie depuis 2019 d’une convention à titre gracieux pour l’occupation précaire de la base nautique communautaire du lac de Chardes, reconductible annuellement. Elle propose aux scolaires, habitants et touristes des activités de canoé kayak et de stand up paddle.
> Convention avec la société Electricité De France pour l’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à l’aménagement de la base nautique de Chardes
La société Electricité De France (EDF) exploite la chute hydroélectrique de Chardes, sur la Vienne, en qualité de concessionnaire approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2001.
La CCVG a sollicité de la part d'EDF lautorisation d’occuper le domaine concédé de la chute hydroélectrique de Chardes, par voie de convention, afin d’exploiter sa base nautique communautaire pour la pratique d’activités nautiques gratuites et payantes. Ces activités nautiques peuvent être gérées par un ou plusieurs prestataires extérieurs, organisateurs agréés dans la (les) disciplines enseignée(s), dans le cadre
d’une convention signée avec la CCVG.
La convention avec EDF est conclue à titre personnel, précaire et révocable et expirera le 31 décembre 2030. Elle est consentie moyennant le versement par la CCVG d’une redevance annuelle de quatre cent
(400) euros toutes taxes comprises.
De ce "27 "7 ns une logique He valorisation et de développement touristique et sportif, la
—{CCVCG-seunatererenx-un-perteur-dd projet public ou privé concourant à la gestion de sa base
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence kjbour la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 nautique communautaire du lac de Chardes qui proposera des activités de glisse à savoir du ski nautique, du wakeboard et de la bouée tractée motorisée.
> Présentation de la base nautique communautaire du lac de Chardes
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Parcelle AP 32
En 2004, une opération a consisté à réaménager l’ancienne base de ski nautique en détruisant les bâtiments devenus obsolètes et en construisant un bâtiment neuf. Le site a fait l’objet d’un réaménagement complet des circulations et des plantations.
Un petit kiosque buvette a été créé en complément de l’aménagement de la base.
La base a obtenu début 2005 le label qualité Vienne octroyé par le Comité Départemental du tourisme de la Vienne.
dur la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 communautaire à L’isle-Jourdain
pur la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 L PERF:
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1.4 : Attendus
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence pa
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r la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 Le projet doit porter sur le développement de la base nautique communautaire du lac de Chardes à L’Isle- Jourdain, en proposant des activités de glisse à savoir ski nautique, wakeboard et bouée tractée motorisée. Ces activités devront être coordonnées avec d’autres intervenants utilisateurs du plan d’eau.
Lieu d'exécution : Avenue de la Vienne, lieu-dit « Chardes » :
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Activités/animations demandées :
- Ski nautique sous toute forme, en saison ou à l’année ;
- _Wakeboard, en saison ou à l’année ;
- _Bouée tractée motorisée, sous toute déclinaison, en saison ou à l’année.
Publics ciblés :
- populations locales ;
- touristes ;
- collectifs de mineurs, sur les temps scolaires et/ou périscolaires et/ou extrascolaires.
Dates minimales d’ouverture aux publics :
- du 1% juin jusqu’au dernier dimanche des vacances de la Toussaint ; - exploitation du site à l’année possible.
Ouverture des activités aux publics 6 jours sur 7 en juillet et août, éventuelle fermeture hebdomadaire en dehors des week-end, amplitude minimale de 9 heures par jour en continu.
Conclusion d’une convention d’occupation temporaire et précaire du domaine public, non constitutive de droits réels, d’une durée minimale de 3 ans.
Obligations s’imposant au lauréat :
1. Exploitation partagée du site avec versement d’un loyer à la CCVG selon la nature juridique du lauréat, paiement des fluides et de l’entretien courant. Les coûts liés au clos et au couvert restent à la charge de la CCVG ;
2. Préservation des intérêts environnementaux et patrimoniaux du site ;
3. Partenariats avec L'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou (SVP), la Fédération Départementale de Pêche de la Vienne et tout autre organisme concourant à la valorisation du site, selon des modalités à définir ;
4, Réservation de créneaux aux pratiques associatives locales, de façon exceptionnelle et après s intervenants, maximum 3 jours en période estivale ;
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrencelfour la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 5. Libre accès possible à la CCVG pour tous les travaux d’entretien y compris sur le plan d’eau, avec éventuel arrêt des activités si nécessaire.
La phase de développement démarre à la notification de la désignation du lauréat. Cette notification vaut
de facto acceptation du projet et du montage du projet par la CCVG.
Pour la réalisation de la phase de développement, la CCVG mettra le site à disposition du lauréat, dans un premier temps sous la forme d'une promesse de convention d’une durée maximale de six (6) mois.
La CCVG n’envisage ni la cession, ni le déclassement ou la vente du site. Le lauréat valorisera cet apport dans son projet.
Le lauréat assurera :
- les études préalables et les démarches d'obtention des autorisations administratives préalables au lancement du projet ;
- l'étude du projet ;
- les discussions et négociations avec les différents partenaires intéressés par la valorisation de ia base nautique communautaire ;
- toute la logistique nécessaire à une ouverture pour la saison estivale 2023 ; - toutes autres missions qu’il jugera nécessaire pour la réalisation du projet, qu’il précisera en tant que candidat dans son projet.
Par ailleurs, le lauréat recherchera les financements nécessaires à la réalisation du projet qu'il traduira par un plan de financement mentionnant ses partenaires.
on au pr
Au cas où les conditions financières, économiques ou techniques ne pourraient pas être assurées dans les conditions du plan d'affaire proposé par le candidat, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il aura la possibilité de renoncer au développement du projet.
- La CCVG met les terrains à disposition du lauréat suivant les dispositions convenues dans une convention d’occupation temporaire et précaire du domaine public,
Les législations sur les baux ruraux, les baux emphytéotiques de droit commun, les baux à construction ne s’appliquent pas à la présente mise en concurrence.
- Le lauréat réalisera les missions de gestion et d'exploitation des installations afin de garantir les objectifs techniques et financiers du projet. Pour cela, il pourra faire appel à des prestataires extérieurs locaux suivant des dispositions à proposer par le candidat.
- La CCVG ne prévoit pas de réaliser des travaux en propre. Les travaux envisagés par le candidat seront réalisés à l’initiative, aux frais et sous la responsabilité exclusive de celui-ci. De même, l’ensemble des conséquences des travaux rendus nécessaires à la réalisation des projets proposés par le candidat, devra être pris à sa charge exclusive.
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence pôbr la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
—_ Communautaire à L Re — ourdain Page 9 sur 17
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Reçu le 08/02/2023 La sécurité de chacune des installations sera à la charge du lauréat qui devra prendre en compte les
contraintes de sûüreté/sécurité inhérentes à sa présence sur le patrimoine foncier de la CCVG, d’une
part, et à l’exercice de sa propre activité, d’autre part.
Le candidat devra si nécessaire prévoir dans ses travaux la création de points de raccordement avec
comptage sur les réseaux pour l’eau et l’électricité dont il pourrait avoir besoin pour l’entretien de
ses installations (nettoyage, etc.).
Le lauréat assure la maîtrise d’œuvre et le suivi de la réalisation de l'installation.
- Toute communication sur le projet fera l'objet d’une concertation préalable avec la CCVG.
- Pour garantir le bon avancement de son projet, le lauréat devra mettre en place une garantie
financière.
- Le lauréat constituera les provisions nécessaires pour démanteler les installations en fin de vie et pour remettre le site dans un état similaire à son état actuel et en parfait état de propreté. À défaut, la CCVG pourra procéder à ces opérations d’office aux frais, risques et périls du lauréat. Ce dernier devra assurer le recyclage des matériaux.
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence fur la gestion d'activités de glisse sur la base nautique communautaire à L'Isle-Jourdain Page 10 sur 17
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Reçu le 08/02/2023 La remise d’un projet vaut engagement du candidat à respecter toutes les dispositions prévues au présent cahier des charges et règlement de la consultation, et toutes les propositions contenues dans son projet.
La CCVG met à disposition des candidats des plans.
La CCVG se réserve le droit d’apporter au plus tard, six (6) jours avant la date limite fixée pour la réception
des projets, des modifications de détail au cahier des charges et au règlement de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente
est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les sociétés ou associations, seules ou en groupement, peuvent répondre.
En cas de cotraitance, la forme du groupement lauréat sera conjoint ou solidaire. Le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de Ia CCVG.
Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature et ne peut représenter en cette qualité
plus d’un groupement pour un même appel à concurrence.
Les candidats ne pourront présenter plusieurs projets pour le même appel à concurrence en agissant :
- à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les projets remis doivent respecter les dispositions du présent appel à concurrence.
Toutes les informations, documentations et pièces requises, dont la liste figure à l’article 5 doivent être fournies en français ou accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
L'unité monétaire est l’Euro.
Toutes les pièces du dossier seront signées par le représentant légal du candidat.
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence pdfr la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 4.6 : Modalités d’obtention de l’avis d’appel à concurrence Gaher de des charges et règlement de la consultation J URL
Les candidats peuvent télécharger gratuitement l’appel à concurrence sur la plateforme www.marches- securises.fr. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique n’est autorisée.
Les candidats doivent au préalable s’inscrire gratuitement sur la page d’accueil de la plateforme pour
permettre la mise à jour du registre des retraits. Une aide en ligne est proposée. Les candidats qui rencontrent des difficultés peuvent contacter la hotline du site.
L'identification des candidats n’est pas obligatoire. Toutefois, afin d’être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification de l’avis d’appel à concurrence et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s’identifier. A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens, sous peine de rejet de leur projet en cas de réponse avec des documents périmés suite à une modification de l’avis d’appel à concurrence.
4.7.1 : Transmettre un projet
Les projets remis sous forme papier seront automatiquement rejetés.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le projet sera transmis une seule fois. Si plusieurs projets sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier projet reçu dans le délai fixé pour la remise des projets.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est vivement conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus, régulièrement mis à jour, avant envoi.
472 à Conditions de présentation
Le format numérique de présentation sera exclusivement en PDF (Portable Document Format), afin de garantir la mise en forme.
Le dossier informatique doit comporter la mention suivante :
« Projet base nautique L’Isle-Jourdain 2023 »
47.3 : Transmettre une copie de sauvegarde
Les projets électroniques peuvent être doublés d’une copie de sauvegarde, transmise dans les délais impartis. Tout comme le projet électronique, elle devra contenir tous les éléments listés à l’article 5. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants :
- si un programme informatique malveillant est détecté au sein du projet transmis sous format dématérialisé ;
uvrir le projet dématérialisé ;
a our la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
communautaire à L’Isle-Jourdain Page 12 sur 17
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Reçu le 08/02/2023 - si le projet dématérialisé est reçu de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouvert, sous réserve que la transmission du projet électronique ait commencé avant la clôture de la remise des projets ;
- si la copie de sauvegarde ne comporte pas également un programme informatique malveillant.
Les supports autorisés pour la copie de sauvegarde sont uniquement : - le format électronique (clé USB uniquement),
- le format papier (pli cacheté).
L’enveloppe contenant le projet papier doit obligatoirement comporter : - la mention « COPIE DE SAUVEGARDE ;
- le nom du candidat ;
-__letitre « PROJET BASE NAUTIQUE L’ISLE-JOURDAIN 2022 - NE PAS OUVRIR ».
Les copies de sauvegarde seront :
- envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l’adresse suivante : Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Service des affaires juridiques et de la commande publique
6 rue Daniel Cormier — BP 20017
86 502 MONTMORILLON
- remises contre récépissé aux jours et heures d’ouverture du secrétariat la Communauté de Communes Vienne et Gartempe soit :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le mercredi 15 mars 2023 à 12h00
Les dossiers qui seront déposés sur la plateforme de dématérialisation après la date et l’heure indiquées ci-
dessus sont éliminés.
Conformément à l’article Li12-1 du Code des relations entre le public et l’admimistration créé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, le respect de la date limite de réception des offres est apprécié au regard de la date de réception et non de la date d’envoi.
Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires, le candidat ne pourra ni retirer, ni modifier son projet, une fois le projet déposé.
Le délai de validité des projets est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des projets.
Pour toute demande de renseignements complémentaires concernant le projet, les échanges
s’effectueront via le profil d’acheteur de la CCVG sur le site www.marches-securises.fr.
Aucune demande ne sera admise trois (3) jours ouvrés avant la date de remise des offres.
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence por la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 4.11 : Visite du site
Le site est accessible au public, sauf les bâtiments. Une visite du site pourra être organisée par la CCVG pour les candidats, sur rendez-vous uniquement.
Le récépissé fourni par chaque candidat et complété par le représentant de la collectivité le jour de la visite
devra être inséré dans son projet.
Pour obtenir un rendez-vous, les candidats devront en faire la demande par courriel à : - _johan.georges@ccvg86.fr
- avec copie obligatoire à marches.publics@ccvg86.fr
lis recevront une réponse par courriel dans les meilleurs délais.
4.12 : Procédure CRETE %
A compter de la date limite indiquée à l’article 4.8 du présent document, la CCVG pourra exiger la production des pièces manquantes ou jugées imprécises. Le défaut de communication de ces pièces dans le délai requis par la collectivité entraînera le rejet du projet.
Ensuite, il sera procédé à l’examen et au classement des projets.
Les candidats non retenus seront avisés par courriel simple.
La CCVG se réserve le droit de déclarer sans suite la procédure et de ne retenir aucun candidat si aucun projet ne répondait aux attentes ou si les règles du présent appel à concurrence n'étaient respectées par aucun candidat.
4.13 : Négociation He Ter
La CCVG se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis un projet avant de procéder au
choix du lauréat.
Tous les échanges dans le cadre de la négociation se feront via le profil d’acheteur de la CCVG sur le site www.marches-securises.fr. Cette négociation se fera :
- soit par l’envoi d’un questionnaire numérique,
- soit par une rencontre dont la date et l’heure seront communiquées dans le courriel
d’invitation à la négociation.
Les candidats seront informés de la date limite de remise des projets négociée dans le courriel d’invitation
à la phase de négociation.
Il est précisé que la CCVG se réserve la possibilité de nommer le lauréat sur la base du projet initial sans
négociation.
4.14 : Documents fournis aux candidats
Le dossier d’appel à concurrence comporte :
- le cahier des charges de l’appel à projet et le règlement de la consultation ;
ur la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
communautaire à L'Isle-Jourdain Page 14 sur 17
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Reçu le 08/02/2023 Les candidats sont invités à fournir un dossier complet permettant à la CCVG de les évaluer.
5.1: Candidature— pi
- Attestation d’assurance responsabilité civile et attestation d’assurance civile décennale, le cas échéant (le lauréat attestera d’un niveau de garantie suffisant en cas de sinistre et pour le démantèlement) ;
- Attestations de certifications ISO 9001 et/ou 14001 (si existantes) ;
- Un numéro unique d’identification délivré par l'INSEE, ou numéro de déclaration de l’association à la préfecture ;
- Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée que le candidat : - n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ;
- est en règle au regard des articles L5212-1 à LS212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail ;
- _ Photocopie certifiée conforme des certificats fiscaux et sociaux datant de moins de six (6) mois.
NOTA : Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme lauréat que s’il produit les pièces
prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, ainsi que les attestations et
certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents.
Si le candidat n’a pas produit ces documents dans son projet, 1l devra les produire dans un délai de sept (7)
jours à compter de la réception de la lettre ou du mèl l’informant du résultat de la présente mise en
concurrence.
Si le candidat ne produit pas les documents susvisés dans le délai imparti, son projet pourra être rejeté et le
candidat pourra donc être éliminé.
Il est précisé que les attestations sociale et fiscale doivent être renouvelées tous les six (6) mois.
Les critères de jugement des projets des candidats sont indiqués ci-dessous :
Critère n°1 Les capacités et références du candidat 30 points Critère n°2 La qualité technique, environnementale et sociale du 20 points projet
Critère n°3 L'efficacité du montage financier 25 points
Critère n°4 Les retombées pour la CCVG 25 points
Les critères de jugement des projets, ci-dessus énoncés, seront appréciés de la façon suivante :
5.2.1 : Critères n°1 : Les capacités et références du candidat (30 points)
- la solidité de la structure financière du candidat (composition du capital, partenariats financiers, etc.) ; - a présentation du chef de projet et de l'équipe envisagée pour mener à bien le projet. L'équipe, - jet, présentée sbra celle qui interviendra effectivement. Le CV et les références “ampe beront fournis dans le projet ;
r la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 la démonstration de l'expérience avérée du candidat en termes de développement de projets similaires ;
le mode d'intervention du candidat précisant très clairement l’ensemble des intervenants à toutes les phases d'études, de travaux et d'exploitation de même que les délais estimés de chacune des phases ; si le candidat compte s’ appuyer sur un autre opérateur économique, il justifiera de ses liens avec cet opérateur et fournira les mêmes pièces pour cet opérateur.
Ce critère sera noté sur 30 points.
5.2.2 : Critères n°2 : La qualité technique, environnementale et sociale du projet (20 points)
dans la note de présentation du projet, le candidat proposera une analyse critique de l’intérêt du site vis-à-vis de son projet ;
description détaillée des actions proposées, leur performance et fiabilité, le rendement global des
équipements, la fréquentation annuelle attendue ;
échéancier détaillé, intégrant l'ensemble des études préalables, les procédures administratives (raccordement, permis de construire, etc.), les travaux éventuels, les délais de mise en service, etc. ; le candidat démontrera que son projet n’affectera pas l’intégrité environnementale du site ; les dispositions techniques permettant de respecter les contraintes liées à la post exploitation du site (autorisation EDF/DDT).
Ce critère sera noté sur 20 points.
5.23 : Critère n°3 : L'efficacité du montage financier (25 points)
Le détail des coûts de développement ;
le détail des coûts prévisionnels d’investissement intégrant l'ensemble des coûts des matériels et de teur installation, du raccordement et de tout aménagement à prévoir ;
le détail des coûts prévisionnels de fonctionnement lors de la phase d'exploitation du site, intégrant les frais de maintenance du matériel, des charges d'entretien et de sécurité du site, etc. ; un business plan prévisionnel et Le Plan de financement envisagé.
Ce critère sera noté sur 25 points.
5.2.4 : Critère n°4 : Les retombées pour la CCVG (25 points)
les retombées attendues en termes d'emplois locaux et de développement économique local ; l'exemplarité en matière de communication tout au long du projet. Le dossier devra comporter une note détaillant la politique de communication et de marketing mise en place autour du projet. Il est d'ailleurs rappelé que ce projet s'inscrit également dans une démarche de valorisation du territoire
(SVP, partenariat associatif).
Ce critère sera noté sur 25 points.
5.2.5 : Note finale des candidats sur 100 points
Un tableau final faisant apparaître les quatre (4) notes de chaque candidat et le total de celles-ci sera effectué. Un classement des candidats sera réalisé en fonction des notes obtenues. Le candidat ayant la note la meilleure sera désigné comme lauréat.
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Reçu le 08/02/2023 5.3 : Procédure de recours _ mp
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac — BP 541 - 86020 POITIERS Cedex
Téléphone : 05.49.60.79.19 - Télécopie : 05.49.60.68.09
Affaire DP-AAC-2023 : Appel à concurrence p r la gestion d'activités de glisse sur la base nautique
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Préparation
dossier
de
consultation
ROCÉDURE D'APPEL A CO RR Echéances
0 H:VR0)\'EDIO "7: PUR
édaction de l'appel à projet 20/01/2022
Dossier d’appel à projet : VALIDATION en CC - Appel à projet (Cahier des charges et règlement de la consultation, annexes le 02/02/2023 (photos, plans bâtiment, cadastre))
Convention d'occupation précaire à préparer
Publication de l'avis d'appel à projets sur 07/02/2023 - le site marchés sécurisés
- le site internet de la CCVG
Clôture de la consultation : 15/03/2023 Enregistrement des projets et pièces contenues dans les projets à l'ouverture
Rapport d'analyse des projets (version provisoire) Semaine du
Audition éventuelle des candidats 15/03/2023 au
24/03/2023
Rapport d'analyse des projets (version définitive) Délib pour CC
pour le
24/03/2023
Décision CC de la CCVG - Nomination lauréat 06/04/2023
Dès
Information des candidats non retenus délibération au
contrôle de
légalité
Information du lauréat :
- Courrier
- avec en pièce jointe la convention d'occupation pour retour en 2 exemplaires
signés
Dès
délibération au
contrôle de
légalité
Finalisation
Signature de la convention (2 exemplaires) par le Pdt de la CCVG Dès retour de
là convention
signée
Notification au lauréat d'un exemplaire signé par les 2 parties, de la convention Début mai
d'occupation 2023
Contestations par les candidats non retenus : réponse LRAR électronique 15
jours après la demande écrite
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés: M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_ également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 : Nombre de délégués en exercice : 77. Nombre de délégués présents : 60
| Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/2 : REHABILITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'ALLOCHON À MONTMORILLON (PHASE 1) - DEMANDE DE FINANCEMENT
Le Président informe le Conseil communautaire que d'importants besoins en travaux ont été identifiés sur le centre aquatique communautaire de l’Allochon à Montmorillon. Il rappelle que la dernière opération de réhabilitation date de 2010 et qu'elle n'avait pas concerné l'ensemble de l'équipement, notamment le changement de la membrane qui est vétuste ainsi que l’étude pour une réhabilitation de toute la filtration et traitement d'air.
Une délibération a été validée en Conseil Communautaire le 23/9/2021 (CC/2021-101), présentant la fiche projet.
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Reçu le 08/02/2023 À parlir de cela, vous trouverez ci-dessous les coûts du changement des membranes, des
lampes subaquatiques et de la maîtrise d'œuvre pour les travaux effectués début 2023 :
TRAVAUX D'URGENCE BASSIN
Nature de la conan Montant Nature de la Montant
dépense Pres! Prevsrenne recette prévisionnel HT TIC
0
Travaux 123158.00 147789.60 PETR/DSIL (35%, 70 772.39 _ membranes non sollicitée) Ce
femplacement 9048.84 10858.61 FCTVA(16,404%) 39 804.01 es luminaires Fi
MO 70 000.00 84 000.00 Reste € cearge 132 071.81
TOTAL 202 206.84 24264821, TOTAL 242 648.21
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
1
Pour 62 Contre 2 |IMfbsentonel 3 Ne prend pas part qu vote
- d'approuver l'enveloppe financière présentée ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à engager les fonds nécessaires aux règlements de cette opération et à solliciter les finances au titre de la DETR/DSIL.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. p'\UBISSE Mme TABUTEAU
ES
\\1 - <<
pd Michel JARRASSIER | (7 5 - VC Cy : EN
7 E< L = à *G. F
SCGARTE-
Voies et délais de reœurs: Le Président œærtifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà œompter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articies L.410-1 à L.411-7 du CA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-4 à R 421-5 du CIJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/3 : EVOLUTION DE LA FICHE PROJET CONCERNANT LEA REHABILITATION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MONTMORILLON ET PRESSAC
Vu la délibération CC/2022/06 du 17 février 2022 relative à la validation de la fiche projet pour le réaménagement des AGV de Montmorillon et de Pressac,
Le Président présente au Conseil communautaire une fiche modificative du projet de réhabilitation et mise aux normes de ces deux aires.
En effet, ces deux aires d'accueil sont vétustes et de nombreuses dégradations en 2022
6 QD Gi QUtÉ ES (Liste des irqy aux nécessaires.
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Une équipe de maitrise d'œuvre a été retenue pour cette opération et a présenté deux esquisses qui dépassent l'enveloppe budgétaire allouée par la délibération de février 2022.
A ce jour, une aide de 102 432€ TIC pour l’Aire d'Accueil de Pressac et de 145 474€ TTC pour l’Aire d'Accueil de Montmorillon ont été attribuées dans le cadre du plan de relance national.
Coût prévisionnel d'opération estimé :
Nature de la Montant Montant … l
dépense prévisionnel | prévisionnel : Nature de la recette
SPer | HT ___| TIC __ |, | | — Li
Maîtrise d'œuvre 50 000 ,00€ 60 000, 00€,
Contrôle technique 5 833,33€ 7 000, 00,00 |
SPS 4 166,67€ 5 000,00€ |
HSeS 2 083,33 | 2 500,00€ FCTVA consultation
Trava UX
TOTAL
Montmorillon
Travaux Pressac
276 857,33€ | 332 228,80€
2 218 3 166,67€ 261 |800,00€
557 107,33€ 668 528,80€
Coût prévisionnel d'opération RECTIFIÉ :
Nature dela | = Montant Montant |
DDT plan de
{ relance _
‘DDT plan de
Resteà charge
CCVG
TOTAL
| Nature de la recette
TOTAL 1 022 661,99€
dépense | prévisionnel HT | prévisionnel TTC :
Maîtrise d'œuvre 96 312,00€ 115 574 AD€
Contrôle technique | 2916,67€ 3 500, 00€
| SPS 2 083,33€ 2 500,00€ |
Frais de 2 083,33€ 2500,00€
consultation
HFovau 537 533,33€ 645 040,00€ Montmorillon
Travaux Pressac 381 733,33€ 458 080,00€
1227 194,40€
FCTVA
DDT plan de
relance
DDT plan _ de
relance
Reste à charge
CCVG
TOTAL
Montant
109 665 .46 €
145 474,00 €
102 432,00 €
310 957.34 €
668 528,80 €
Montant
201 308.97 €
145 474,00€ ;
102 432,00€ |
777 979,43 €
1227 194,40€
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Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 54 | Contre 8 Abstention Ne prend pas : part au vote
- D'approuver la fiche projet ci-jointe,
- D'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées ; - De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
M. DAUBISSE
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Mme TABUTEAU
Président
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Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie. sous sa responsabilité. le caradère exécutoire de ta présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours ainunistraif (articies L 410-1 à L 411-7 du A)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 427-1 aR 421-5 du CiA) ;
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Réaménagement et mise aux normes
AGV Montmorillon et Pressac
Lieu-dit les Cueilles 86 500 Montmorillon
La pièce de l'étang 86460 Pressac
Fiche projet version 2, du 20 décembre 2022
Enjeu : Dans le cadre du plan de relance, et du fait du vieillissement des équipements, il est
envisagé, pour les 2 aires, des travaux de mise aux normes afin d'améliorer les conditions
d'accueil des gens du voyage.
Service affectataire : Bâtiment /AGV Elu référent : Jean Luc MADEI
Chargé de projet : Franck MOINE, Chef du service Bâtiment/AGV
Services associés : AJ/CP + ELUS BATIMENTS
Composition du Comité de Pilotage : élus Bâtiments, élu AGV, DGS, DGA et responsable du pôle
infrastructures
Description des travaux INITIALEMENT PREVU {fiche février 2022) :
- __ Montmorillon : 16 emplacements
o Remplacement des sanitaires turc par cuvettes WC
Rénovation douches avec bac receveur
Carrelage et faïences en revêtement sol et murs
Création d’un second sanitaire par emplacement (normatif)
Réhabilitation sanitaire PMR
Reprise réseau assainissement et caniveaux
Mise en place d’un portail OO
O©O
O
Oo
©
O
- Pressac : 8 emplacements
o Remplacement des sanitaires turc par cuvettes WC
Rénovation douches avec bac receveur
Carrelage et faiences en revêtement sol et murs
Remplacement des portes
Création d’un second sanitaire par emplacement {normatif}
Réhabilitation sanitaire PMR
Reprise réseau assainissement et caniveaux
; . rtail
O
OO
©O
O
O0
©
»pération : AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Poste de dépenses et Montmorillon Pressac
d_ _ _recette p |
Travaux TCE 332 228.80 € TTC | 261 800.00 € TTC
Maitrise d'œuvre 35 000.00 € TTC 25000.00€ TIC |
Contrôle Technique 3 500.00 € TTC | 3 500.00 € TTC SPS | 2 500.00 € TTC | 2 500.00 € TTC | TOTAL £ 373 228.80 € TTC 292 800.00 € TTC
| | | Subvention DDT 217 717.00 € TTC 146 352.00 € TTC
demandée | L
Subvention DDT obtenue EN ATTENTE (145 474 € 102 432.00 € TTC
TC) | | Reste à charge de la 227 754,80 € TTC 190 368.00 € TTC
CCVG
A NOTER un report de budget 2021 de 250 000.00 € inscrit au 2313 pour budget 2022 pour les
travaux de l'aire de Pressac.
A NOTER un report de budget 2021 de 334 200.00 € inscrit au 2313 pour budget 2022 pour les
travaux de l'aire de Montmorillon.
Une délibération du 18 mars 2021 autorise le président CCVG a sollicité une subvention totale
de 364 069 € TTC auprès de la DDT
Une délibération du 6 mai 2021 modificative acte le nouveau montant de la subvention DDT
pour Pressac a 102 432.00 € TIC, nous sommes en attente de la confirmation de la subvention
de 145 474.00 € TTC pour Montmorillon (début 2022).
REMISE ESQUISSE 1 EN PHASE DIAGNOSTIC : JUIN 2022
Montant des travaux sur la base des travaux décris au cahier des charges
Site Montmorillon 535 600.00 € HT
Site Pressac 341 700.00 € HT
Soit 877 300.00 HT (+ value de 381 467.00 € HT )
justifié par la maitrise d'œuvre par une augmentation du volume travaux VRD et des lots
techniques. Ainsi qu'une hausse de 15 à 20 % des coûts de réalisation TCE.
Apres visite sur site et proposition de travaux suite aux constats réalisés
Réfection des bureaux régisseurs des 2 aires pour 98 300.00 € HT (dégradation totale de
Montmorillon été 2022).
Création rampe accès fosse toutes eaux Pressac 24 000.00 € HT
nsoncsns lavage des 2 airrk 10 500.00 € HT AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 AU CUMUL CELA REPRESENTE UNE AUGMENTATION DU BUDGET TRAVAUX DE 514 267.00€ HT
Le service a demandé à l’équipe de maitrise d'œuvre de revoir le chiffrage tout en maintenant
les prestations essentielles pour rester éligible aux subventions et a la règlementation des AGV.
Nouvel estimatif en novembre 2022 sur la base des modifications suivantes :
Suppression du portail
Maintien en place des merlons
Reduction des reprises d'enrobés
Suppression des caniveaux
Conserver les alimentations fluides des box (dans la mesure du possible)
Passer les couvertures des extensions de box en bac acier
Minimiser les faïiences à 1.50 ml en WC et 2 .00 ml en douche
Remplacer les appareillages inox par grès emmaillés
Site Montmorillon 444 200.00 € HT
Site Pressac 308 400.00 € HT
Réfection des bureaux régisseurs à l'identique des 2 aires pour 50 000.00 € HT (35 000€ sur
Montmoritlon et 15 000€ à Pressac).
Soit 802 600.00 HT (+ value de 306 767.00 € HT)
Coût prévisionnel d'opération RECTIFIÉ :
Poste de dépenses et Montmorillon Pressac | recette |
Travaux TCE 575 040.00€ TTC _388080.00€ TIC
Maitrise d'œuvre 71 283.47 € TIC + avenant 44 290.93 = 11557440 | Contrôle Technique 3 500 .00 € TTC (estim.)
__ SPS 2 500.00 € TTC {estim.}
TOTAL opération 1 084 594.,40€ TTC
| | Subvention DDT 145 474 € TTC | 102 432.00 € TTC
notifiées |
Reste à charge de la 836 688.40 € TTC
CCVG
SOIT UNE AUGMENTATION TOTALE DU BUDGET DE 418 565.60 € TTC
2CO
bre 2022, il a été demandé de poursuivre l'opération x " ? 4 . z
: nais sans faire |. travaux « au rabais » et d'intégrer des prestations
e esquisse.
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Il est donc proposé d'augmenter le budget de l’opération de 560 000€ soit un coût
d'opération de 1 226 OOCE€ TTC.
Planning prévisionnel :
Le 2 février VALIDATION FICHE PROJET CONSEIL
FEVRIER APS
MARS APD + VALIDATION CONSEIL (si évolution coût)
AVRIL Rédaction DCE + DEPOT PC
MAI VALIDATION DCE + LANCEMENT CONSULTATION
JUIN VALIDATION PC + ATTRIBUTION TRAVAUX FIN JUIN
— JUILLET MOIS DE PREPARATION
AOÛT TRAVAUX PRESSAC
SEPTEMBRE TRAVAUX PRESSAC
OCTOBRE TRAVAUX PRESSAC
NOVEMBRE TRAVAUX PRESSAC
DECEMBRE RECEPTION + LEVEE DE RESERVES PRESSAC
JANVIER TRAVAUX MONTMORILLON
FEVRIER TRAVAUX MONT MORILLON
MARS TRAVAUX MONTMORILLON
AVRIL TRAVAUX MONTMORILLON
MAI TRAVAUX MONT MORILEON
JUIN RECEPTION + LEVEE DE RESERVES MONTMORIELON
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAÏMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIÈRE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Nombre de délégués présents : 60
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/4 : AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CCVG - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Vu la délibération du 08/07/2021 N°110 portant sur « Aire d'accueil des gens du voyage
- modification de la grille tarifaire »,
Le Président rappelle que La Communauté de Communes Vienne et Gartempe assure la gestion des Aires d'Accueil des Gens du Voyage à Montmorillon, Pressac et Lussac Les Châteaux.
Au vu de l’état de l'insalubrité des Aires de Montmorillon et Pressac, il est envisagé de dégrever le droit de séjour sur ces deux aires, jusqu'à la réalisation des travaux de
” cturation des flddes et du dépôt de garantie reste exigible. AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_4-DE
Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre 3 Abstention 7 part au vote
- De valider un forfait de 5€ par jour et par emplacement pour l'aire d'accueil de Montmorillon.
- _ Surles aires de Pressac et Lussac les Châteaux, les tarifs actuels restent en vigueur, -__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M; DAUBISSE Mme TABUTEAU ui
KE K CT des F
7
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ja présente délibération et informe que cœælle-G peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJAi: iniial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_4-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la
Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUNYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme BURBAUD), Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIÏIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREIÏLLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77. Nombre de délégués présents : 60
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/5 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ENERGIE VIENNE POUR L'ACQUISITION D'UN OUTIL DE SUIVI DES CONSOMMATIONS DANS LE CADRE DE L'AAP SEQUOIA 3
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° CC/2020-04 du 16 janvier 2020 approuvant le projet de Plan climat air énergie territorial aux autorités, et notamment l’axe 1 « Vivre et travailler dans des bâtiments sains et économes » ;
VU la délibération n° CC/2021/136 du 16 décembre 2021 portant adoption du projet
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 VU la délibération n° CC/2022-05 du 17 février 2022 portant sur l'engagement de la Communauté de communes dans le dispositif SEQUOIA avec le syndicat Energies Vienne, mentionnant l'outil numérique de suivi des consommations ;
CONSIDERANT les actions déjà engagées par les communes et la communauté en vue de la performance de leur bâtiment, et l'intérêt de l'outil numérique de suivi des consommations pour améliorer et faciliter ces actions ;
CONSIDÉRANT la convention définissant les modalités de fonctionnement et financières
de l'outil de suivi ;
La Communauté de communes Vienne et Gartempe est engagée pour la transition énergétique, notamment en travaillant la sobriété et la performance des bâtiments. Cet objectif est inscrit sur la fiche enjeu n°8 du projet de territoire, et décliné dans le projet de Plan climat air énergie territorial.
Pour la performance et la sobriété des bâtiments publics, plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées, par la Communauté de communes, à l'appui d'audits énergétiques. Pour accompagner ces actions, la communauté participe au programme « Sequoia 3» du syndicat Energies Vienne.
Pour être complet, le syndicat Énergies Vienne propose un outil numérique de suivi de l'évolution des consommations d'énergie/fluides (dont l’eau) des bâtiments publics à l'ensemble des 5 Communautés de Communes de la Vienne. Cet outil, inscrit dans le l'AAP SEQUOIA 3 servira aussi bien pour les audits énergétiques, les effets avant/après fravaux, et aussi pour la performance dans la gestion des bâtiments par les techniciens du service bâtiment/AGV. Les communes pourront aussi utiliser cet outil.
La présente convention organise le déploiement d'un outil numérique (application web) de suivi des consommations d'énergie à l'échelle du territoire de la Communauté de communes, et en fixe les conditions de réalisation, ainsi que les modalités de financement et d'acquisition. Notamment :
e L'achat de l'outil (investissement) bénéficie d’un cofinancement obtenu grâce au dispositif SEQUOIA à hauteur de 50% par la FNCCR et 50% restant à la charge du syndicat Énergie Vienne, donc sans charge pour la communauté.
° Pour le fonctionnement, chaque communauté disposera d’un contrat de location annuelle. Le coût sera dégressif en fonction du volume global de points de livraison (PDL}) raccordés à l'outil de suivi. A titre d’information, il est estimé un potentiel de 200 bâtiments publics raccordés (CCVG et communes), pour un coût variable de 4 à 10 € HT par point de livraison.
e La communauté s'engage à animer et coordonner l'outil avec ses services et avec les communes membres de son territoire.
e Le fonctionnement technique de l'outil numérique de suivi pourrait nécessiter l'ouverture d'un accès à la plateforme de gestion comptable des collectivités (Chorus Pro), par l'établissement d’un mandat dont un exemple est donné en annexe de la convention.
Par la suite, pour mener à bien l’organisation et le déploiement des outils de sobriété et de performance des bâtiments publics, la Communauté proposera prochainement aux communes du territoire un cadre partenarial, dont les modalités restent à établir après enquête sur le patrimoine des communes. Il a déjà été indiqué le souhait de travailler à la gratuité de ces services pour les communes, dès lors qu'ils bénéficient du soutien financier de partenaires extérieurs (fonds FNCCR et ADEME).
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 56 Contre 5 | Abstention 6 part au vote
- D'adopter les termes de la convention ci-annexée avec le syndicat Energies Vienne,
- D'autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer ladite convention, ci jointe, et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
| \é { Michel JARASSIER
M > S C re de LC y
C ANS 6, À, ; te ne ? À ny
> 1 dl ÉTGRE ed - tré
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité. fe carat ère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'ahiet dancun délai de deux maisà mmmpter de sa notification nude sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
d'un recours contentieux devant le iribuna administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 CJA} : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_5-DE
Reçu le 08/02/2023 #4 CIVRAISIEN EN POITOU
” :
E COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
à \ ar HAUT/N ÉNERGIES
OITOU VIENNE > æ
f ‘
Vallées CA
eu Lan Un temps D'une PAYS LOUDUNAIS | Communauté de communes } nd
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Convention de partenariat entre le Syndicat ENER NNE et les EPCI de la Vienne pour se doter d’un outil co e suivi des consommations d’énergie des bâtim ICS.
| ENTRE : |
Le Syndicat mixte fermé ENERGIES VIENNE, Etablissem local, identifié au SIREN sous le
numéro 200 086 262, dont le siège est 78 avenue Jacques à Poitiers (86000), représenté par son
Président, Monsieur Jacques Deschamps, agissant e la délibération du Comité syndical du
1° octobre 2020 portant délégation de poor
® KR ET :
ou, Etablissement public de coopération communale à
aus le nÿméro 200 069 763, dont le siège est situé 10 avenue de
0}, représentée par son Président, Monsieur Benoît PRINCAY,
communautaire du XX/XX/XXXX.
1} La Communauté de communes €
fiscalité propre, identifié au SIR
l’Europe à Neuville-de-Poit
habilité par délibération du co
2) La Communa Age bohmunes du Civraisien en Poitou, Etablissement public de coopération
communale à re identifié au SIREN sous le numéro 200 070 035, dont le siège est situé
10 aven a e à Civray (86400), représentée par son Président, habilité par délibération du
canselc utaire du X)
3} La Communauté de communes du Pays Loudunais, Etablissement public de coopération
communale à fiscalité propre, identifié au SIREN sous le numéro 248 600 447, dont le siège est situé 2
rue Fontaine d'Adam à Loudun (86201), représentée par son Président, Monsieur Joël DAZAS, habilité
par délibération du Bureau communautaire du Le.
4) La Communauté de communes des Vallées du Clain, Etablissement public de coopération
fau SIREN sous le numéro 200 043628, dont le siège est situé
a Villedieu-du-Cläin (86340), représentée par Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, ot tt ion conseil communautaire du XX/XX/XXXX.
Partenariat — outil de suivi des consommations d'énergie - 1/7
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 5} La Communauté de communes Vienne & Gartempe, identifiée au SIREN sous le numéro
| 200 070 043, dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon (86500), représentée par son
Président, Monsieur Michel Jarrassier, habilité par délibération du conseil communautaire du
| Ci-après désigné par « EPCI »,
Ci-après désignés individuellement une « partie » et ensemble « les parties »
PREAMBULE _ CN
Considérant les orientations stratégiques 2035 pour accompagner les collectivité œuvre de leur PCAET, le Syndicat ENERGIES VIENNE a défini un programm ë Pa compagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour cela il se dote des S\accompagnement techniques et financiers nécessaires au service de ses collectivités adh
à.
1. Accompagnement technique sous forme de ress rce ines propres pour
accompagnement et de prestations externes poëreles audits énergétiques, études de
faisabilités et prestations d'assistance maitrise d'ou mn,
2. Mobilisation des partenaires techniques et profession ur des travaux de qualité,
3. Accompagnement financier sous forme de subv avances remboursables avec différé d'amortissement.
Pour être complet le dispositif doit comprendre Ar des consommations.
Le déploiement d’un outil numérique déGié au suivi des consommations d'énergie dans les
bâtiments publics est impulsé dait ER dré"@u groupement ENERGIES VIENNE constitué du
Syndicat ENERGIES VIENNE et des.£5 Ce mlinautés de communes du département de la Vienne,
parties à la présente conventios %CiVtail&ien-en-Poitou, Haut-Poitou, Pays loudunais, Vallée du
Clain et Vienne et Gartemp K 11
hppel à projet SEQUOIA 3 du programme ACTEE 2 de la FNCCR Ce groupement a été lauréat
(Fédération nationale &bès “eollectiités concédantes et des régies), qui permet un cofinancement à
hauteur de 50% déciäaw'investissement dans le déploiement d'un outil numérique de suivi des
| égée {échelle du patrimoine) par la collectivité,
grer au suivi toutes les énergies/fluides : eau, gaz, bois, fioul, électricité, gaz, etc. et faciliter
le pilotage d'actions et politiques publiques de réduction des consommations,
° automatiser la collecte d'informations techniques et économiques utiles au suivi des
consommations d'énergie (exemples: extraction des factures quelques soit le fournisseur
d'énergie, via la plateforme Chorus Pro, export des données issues des compteurs),
« réaliser la veille règlementaire sur l'atteinte des objectifs du décret eco energies tertiaire pour
les entités bâties dépassant les 1000 m2 (décret n°2019-771 du 23/07/2019 relatif aux
obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à
usage tertiaire),
: oc nep ir] avec la plateforme de l'État OPERAT
at.ademe.fr/#/oublic/home) où doivent être déclarer les consommations des
héâAtimante necinasthe "11 _
Partenariat— outil de suivi des consommations d'énergie - 2/7
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité pouvoir mettre ses compétences de mutualisation et de structuration des échanges avec les différents intervenants et partenaires.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet :
bâtiments publics communaux et communautaires,
- l'étude de marché et le choix d'un outil commun de suivi des consommations d'énergies de
- le financement de l'achat et le pilotage du déploiement de l’outit de suivi <& icat
ENERGIES VIENNE,
- le financement des licences et abonnements utiles au bon a SE désuivi par
t strer l'outil de
les EPCI,
-__ l'engagement du Syndicat ENERGIES VIENNE et des EPCI à animer des communes. suivi au travers leurs services respectifs pour leur propre compte QU
Article 2 - CHOIX DE L'OUTIL ET MISE EN PLACE NX
La première étape du partenariat est composée des opéraîlns suifantes :
1. Présentation d'une étude de marché des outils exi e leurs avantages et inconvénients
en satisfaire les besoins et les attentes de
par le Syndicat ENERGIES VIENNE aux EPCQI:
2. Choix en commun de l'outil de suivi le plus
chaque EPCI, et du Syndicat ENERGIE a | 3 Compilation des listes de bâtiments pubii ommunautaires et communaux conformément aux niveaux de priorité détaillés ci-äfrès däm$ la présente convention. 4. Signature d'un contrat d'achat dicat ENERGIES VIENNE qui pilote et finance le déploiement de l'outil de sui (ee) ans la limite des 40 000 € HT autorisés pour une passation simplifiée de contrat,
5. installation technique pag:Ià près
la solution.
6. Création ?
ire de l’environnement nécessaire au fonctionnement de
rescence patrimoniale par le prestataire
départements/EPCI/c Lnes/bâtiments et ouverture des droits administrateurs aux services NE Fu ENNE et des EPCI.
éstataire des historiques de consommation (énergies/fluides), et le cas échéant, d s à tées techniques patrimoine (exemple: surface, nombre d'étage, plages ae d'uffisehon du bâtiment, etc.) si l'outil choisi le permet. Une partie des données seront dispt partir d'audits énergétiques réalisés préalablement.
Prato idministrateur des agents des services du Syndicat ENERGIES VIENNE et des EPEI.N,
Plafond de la prestation de déploiement de l'outil et de formation inférieur à 40 000 € HT.
Estimation du nombre giobai, à l'échelle de la Vienne {hors Grand Poitiers et Grand Châtellerauit) de points de livraison (PDL) pouvant être raccordés à l'outil pour un montant inférieur à 40 000 € HT : environ 2 500 PDL
Estimation du nombre global de bâtiments pouvant être raccordés à l'outil avec une hypothèse de 3 PDL par bâtiment (eau, électricité, gaz) : 833
Partenariat — outil de suivi des consommations d'énergie - 3/7
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Répartition théorique du nombre de bâtiments qui pourront être suivi avec l'outil sur chaque périmètre
d'EPCI :
| Haut-Poitou 170 bâtiments communautaires et communaux | Vienne et Gartempe 170 bâtiments communautaires et communaux | Civraisien en Poitou 170 bâtiments communautaires et communaux | Pays Loudunais 170 bâtiments communautaires et communaux ! Vallées du Clain 170 bâtiments communautaires et communaux
Le Syndicat ENERGIES VIENNE s'efforcera de répondre aux besoins de chaque EPCI quant au volume de point de livraison à intégrer sur chaque périmètre.
et validera en amont dans le cadre de comités de pilotage la liste des bâtiments à inté outil de
Suivi.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE tiendra informé l'ensemble des 5 EPCI de chaque mg QQae
Chaque EPCI est responsable de communiquer au Syndicat ENERGIES VIENNE (ais s bâtiments qu'il souhaite raccorder à l'outil de suivi des consommations d'énergie et s'efforce dépréfiüire en compte les niveaux de priorité suivants : :
Niveaux de | . — + . Patrimoine visé
priorité €
Bâtiments ou ensemble de bâtiments communaux et communautaires soumis
au décret écoenergies tertiaire (surface > 1 000 m’)
| 4 Autres bâtiments sous maîtrise d'ouvrage communale |
Article 3 - FONCTIONNEM D. ET MAINTENANCE
1. Dès ia ge Y aidane de’ déploiement de l'outil de suivi piloté par le Syndicat ENERGIES Chaque ÉPCI individuellement se verra proposer par le prestataire choisi un contrat VIENN aque abonnement à l’outit de suivi informatique.
l'abonnement et du coût (exemple : coût HT / an / point de livraison raccordé) de licegce
2. Les ne à
. Sont rétés/par chaque EPCI pour son propre contrat, et pris en charge par ce dernier. ua, EPCI s'engage à prendre en charge le renouvellement du contrat de licence + À tique chaque année pendant toute la durée de la présente convention.
4% Chaque EPCI s'engage à administrer l’outil de suivi sur le périmètre des bâtiments communaux #Prcommunautaires qui le concerne.
Les contrats de licence devront couvrir à minima :
" La maintenance de la plateforme
" L'interfaçage automatisé d'import de données techniques et économiques " Le dépannage et assistance à distance (hotline)
Le coût de location annuelle par point de livraison devra être dégressif en fonction du volume giobal de points de livraison raccordés à l'outil de suivi. Voir les estimations ci-dessous.
Partenariat — outil de suivi des consommations d’énergie- 4/7
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Reçu le 08/02/2023 | Estimations réalisées sur le coût HT annuel de location par point de livraison (PDL) selon la | | quantité de points de livraison mis en place | | Coût HT / an pour 500 PDL 40€ HT / an/PDL |
Coût HT / an pour 1 000 PDL 8 € HT / an / PDL |
| Coût HT / an pour 2 000 PDL 6 € HT / an / PDL — | Coût HT / an pour 2 500 PDL 4 € HT / an / PDL
Chaque EPCI devra s'acquitter annuellement du contrat qui le concerne pour l'abonnement et la licence de l'outil en fonction de la quantité de points de livraison raccordés sur les bâtiments communaux et communautaires de son territoire.
Chaque EPCI fera son affaire personnelle de l’organisation de la prise en charge de ce coût annuel par
les communes de son territoire. Elle peut être sans impact budgétaire pour les communes owavec une obligation de participation partielle ou complète de ces dernières. Q
Chaque EPCI est chargé : NS
s D'animer et porter la démarche notamment auprès de ses communes SS s services. = D'utiliser Foutil de manière proactive afin de mener une où plusi Ÿ'réaues de suivi et
d'action de réduction des consommations d'énergie dans les bâti Le S.
s De mobiliser ses services pour renseigner et mettre à jour l’éutil ui et mettre à disposition
toutes les données nécessaires à son fonctionnement.
“" De déclarer une personne référente au sein de ses servic tage de l'outil sur son
territoire.
Selon l'outit choisi il peut être nécessaire d'organiser l'ouvétur cès à la plateforme chorus pro de chaque collectivité maître d'ouvrage des bâtiments putfic: ivre. Cela peut prendre la forme d’un mandat donné par la collectivité maître d'ouvrage ( u EPCI) à la société proposant le service dont un exemple est fourni en annexe de la préseñte ention.
Article 4 - COMPOSITION DU PARTENARNËT
e y Le partenariat est ouvert aux Etablisse ent de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
ur rentrer dans le programme de rénovation énergétique du département de la Vienne ayant gta des bâtiments publics du Syndiçæ ENER4 VIENNE en le mandatant par délibération ; ainsi qu’au Syndicat lui-même pour ses CON"
Article 5 - DUREE DE LA CO TION ET DATE D’EFFET
La présente copve tien, Prend effet le jour de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite CN à:
FKPATION DE LA CONVENTION
Article 7 - RESILIATION
Dans le cas où un partenaire souhaiterait résilier la convention par anticipation, il devra en informer les autres Parties par écrit. Les Parties conviendront ensemble de la date de prise d'effet de la résiliation partielle.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE, sera fondé à solliciter le remboursement sur factures acquittées de l'investissement réalisé au regard des sommes qu'il aura engagé pour répondre aux besoins de cette Paris,
Partenariat — outil de suivi des consommations d'énergie - 5/7
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Article 8 - CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l'application de la convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord
amiable préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Article 9 - ANNEXE _ La présente convention comporte une annexe comportant un exemple de mandat permettant l'interfaçage automatisé avec Chorus Pro.
Chaque exemplaire de la présente convention comporte 7 pages, y compris l'annexe.
Fait à Poitiers,
«@ \ ——
Partenaires Nom, Prénom, fonction Signature Date
Syndicat
ENERGIES VIENNE
Communauté de
Communes du
Civraisien en Poitou
Le Président N Jacques Deschamps «7
Le Président Jean-
Olivier GEOFFROY
Communauté de
Communes du Haut-
Poitou
Communauté de
Communes du
Loudunais
SN. Joël
DAZAS
CS TT
Communaut RS . .
commun ennens NC | L Le - _— 1.
|
: Le Président Michel | Communes de Vienne JARRASSIER
et Gartempe
Partenariat — outil de suivi des consommations d’énergie -
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Reçu le 08/02/2023 ANNEXE : Exempie de mandat permettant l’interfaçage automatisé avec Chorus Pro.
Un accès aux factures reçues par la structure
dans Chorus
Pro, La finalité est de permettre le téléchargement des factures déposées dans Chorus Pro par les fournisseurs d'énergie
dont les factures seront suivies et intégrées auiomatiquement sur la plateforme
via un outil d'interrogation.
est agréé par Chorus Pro à s’interfacer à son système informatique via une liaison informatique sécurisée pour l'usage de ses clients bénéficiant d'un accès à la plateforme
.
1/ Les modalités de cet accès aux données sont les suivantes :
Un compte utilisateur simple sera créé et rattaché dans la structure par le gestionnaire principal Chorus Pro de
la colilectivité>. Ce compte donne la possibilité de visualiser toutes les factures reçues par le structure. Les fa
reçues par cette structure ont un caractère confidentiel.
L'accès de
sur l'espace Chorus Pro sera identifié et tracé par le compte
ions et
s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité
torisées. notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des persôn
Pour ce faire
s'engage notamment à ne pas consulter dans Chorus pas de fournisseurs suivis dans l'outil. &
La société prendra les mesures nécessaires pour que son ou ses sous-traitants n
engagement.
Sur la plateforme Chorus Pro, seul l'espace « factures reçues » sera activé consultation pour le compte créé. La
société effectuera la demande de suppression des autres espaces activéSWutoMatiftement à la création du compte.
l/ La procédure technique retenue est la suivante : oO
1) L'outil rapatrie régulièrement par communication API d ta ées sur toutes les factures Chorus Pro mises à disposition. Ces données sont définies par les sgéçificari FAPI Chorus Pro, dont les méthodes utilisées sont
è
Service/factures/rechercher/récipieneai
- Service/factures/consulter/récipi
2) L'outil vérifie à partir de ces méta{igné les@eprésentent des factures de fournisseurs suivis dans
.
8) A partir de ce rapproch nt, l'O a rapatrier depuis Chorus Pro les seules factures complètes qui doivent être
intégrées dans la platetm om à l'outil>,
associées :
age à prendre toutes précautions utiles, conformément au Référentiel Général de Sécurité iveau de sécurité adapté au risque afin de préserver la sécurité des données et notamment e soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
s'engage à signater à
toute défaillance dans la tenue de ces engagements sous un défé de 3 jours ouvrés après découverle de l'incident.
Signature
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Reçu le 08/02/2023 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M.
VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE,
M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M.
MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M.
BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD,
Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU À.,
M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT,
Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme
ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M.
VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
| Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date de publication : le 13 février 2023 | Nombre de votants : 68
CC/2023/6 : APPROBATION DE _L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET D'ELECTRICITE ET DE PRESTATIONS LIFEES À L'OPTIMISATION ET _ A L'EFFICACITE DES CONSOMMATIONS D'ENERGIES DONT LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE EST LE COORDONNATEUR
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Reçu le 08/02/2023 Vu l’Acte Constitutif approuvé par le Syndicat ENERGIES VIENNE lors de son Comité Syndical du 24 juin 2014,
Considérant que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a adhéré au groupement de commandes précédent pour l’acheminement et la fourniture de gaz ainsi que l’acheminement et la fourniture d'électricité pour les segments CT à C4. Que nous avons des besoins en matière de :
- _ Acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture du gaz ;
- _Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité (segments C1 à C4 et segment C5).
- Prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies.
Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a constitué un groupement de commandes, dont il est le coordonnateur pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel et d'électricité et services associés à la fourniture de ces énergies, ainsi que les prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies
Considérant que la CCVG, au regard de nos propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
a —
Pour 60 Contre O | Abstention 5 | Ne prend pas __ part au vote
-__ De valider l’adhésion de la CCVG au groupement de commande pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés portant sur :
o L'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz;
o L'acheminement et la fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité (segments C1 à C4 et segment C5);
o Les prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d'énergies.
- __ D'autoriser le Président à notifier au Syndicat ENERGIES VIENNE l'adhésion de la Communauté de communes Vienne et Gartempe au groupement dont l’Acte constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- _ S'engager à communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement, dans les meilleurs délais ;
- De s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement de commande,
- De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
3
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Reçu le 08/02/2023 - D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE MmeTABUTEAU m +
a L
Fichél JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité. le caraclère exécutoire de la présente délibération ei informe que cœælle-d peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initiæ de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours adninistratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 ACTE CONSTITUTIF
du Groupement de Commande « ENERGIES VIENNE »
pour Pachat d’Energies
PREAMBULE
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en France seront progressivement supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de 2014,
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats Intercommunaux, les Syndicats Mixtes et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public, devront dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergies, dans le respect des règles de la commande publique.
Dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs susmentionnés, acheteurs de gaz naturel et/ou d’électricité, en permettant leur rapprochement au sein d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies.
Ce groupement, pouvant inclure des personnes morales de droit privé, permettra ainsi d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des offres compétitives.
La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive entre les membres du groupement, dont le Syndicat ENERGIES VIENNE sera le coordonnateur.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent acte constitutif a pour objet :
- De constituer, entre les membres l’approuvant, un groupement de commandes (ci- après «le groupement »), sur le fondement des dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, qui a pour objet la passation des accords-cadres et marchés répondant aux besoins définis à l’article 2 de manière groupée :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
on Ans g es
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à/ellon validée en Comité Syndical ENERGIES VIENNE le 24 juin 2014
56-2506 00800-20140634-20140624 SL _25-DE
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Reçu le 08/02/2023 Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Le groupement, constitué par le présent acte, vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
- Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz naturel ;
- Et/ou fourniture et acheminement d’électricité et services associés à la fourniture d'électricité ; |
- Et ou prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens de l’article 1” du Code des Marchés Publics.
Article 3 - COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales suivantes :
- Les personnes de droit public suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux (de toute nature : administratifs, industriels et commerciaux, culturels...) ;
- Les personnes morales suivantes :
o Groupement d'Intérêt Public ;
Société Publique Locale ;
Société d'Economie Mixte ;
Etablissements d'enseignement publics ou privés ;
Etablissements de Santé et Paramédicaux publics ou privés ;
Organismes publics ou privés d’habitation à loyer modéré ;
Chambres Professionnelles (ex : Chambre d’Agriculture. ….). OO
OO
DO
OC
O
0
La liste des membres du groupement est donnée en annexe 2 du présent acte constitutif, Elle est tenue à jour par le coordonnateur en considération des adhésions des membres du groupement.
Article 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4,1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat ENERGIES VIENNE est désigné, par l’ensemble des membres du groupement, coordonnateur du groupement au sens de l’article 8-II du Code des Marchés Publics (ci-après « le coordonnateur »).
Le siège du coordonnateur est situé 78 avenue Jacques Cœur à POITIERS.
4,2 Rôle du Coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, le Syndicat ENERGIES VIENNE est chargé de procéder, par le Code des Marchés Publics, à la préparation et à
‘ensemble des obérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et dans le LeSNE
ersion validée en Comité Syndicai ENERGIES VIENNE je 24 juin 2044 Es ECS = ie 2Vu 5 leu toi Al PE RFIRT
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Reçu le 08/02/2023 de passation des marchés ou accords-cadres et de leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement dans les domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents.
Le coordonnateur conclura également les avenants aux marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique :
- D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur ;
A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés dans le respect des dispositions du Code des marchés publics ;
- _ D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;
- _D'’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- D’assurer la préparation et le suivi de la Commission d’ Appel d'offres ;
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- De transmettre les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents aux autorités de contrôle ;
- De préparer et conclure les avenants des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement ;
- De gérer le précontentieux et contentieux afférents à la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui les concerne ;
- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du
———— /effon validée en Comité Syndical ENERGIES VIENNE le 24 juin 2014 ÀAR PREFECTURE Page 3 sur 6
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Reçu le 08/02/2023 Article 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des Marchés Publics, la commission d'appel d’offre chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 6- MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’avis d’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord-cadre} ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents) ;
- D'’assurer la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents portant sur leurs besoins et notamment :
> D'’assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement...) en lien avec le titulaire de chaque marché ou marché subséquent ;
> De contrôler l’intégration et la suppression de points de livraison ;
> D'’effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances ;
> De régler les éventuelles applications de pénalités.
- _ D’informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution ;
- De gérer les précontentieux et contentieux afférents à l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés par le groupement.
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz naturel et de l’électricité, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords- cadres, marchés subséquents et marchés passés dans le cadre du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
A défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur dans ce courrier de notification et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur dans le périmètre de l’accord-cadre et/ou du marché.
Une fois inclus dans le périmètre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-c1, les points de TT à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres
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Reçu le 08/02/2023 qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture de gaz naturel ou d’électricité,
Concernant l’acheminement d’électricité, les membres s'engagent à conclure, hors groupement, un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou de Réseau de Transport d’Electricité (RTE).
Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure, hors groupement, un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD),
Article 7 - ADHESION
7.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur et cette notification vaudra signature du présent Acte Constitutif. Le coordonnateur détient à cet effet l’ensemble des décisions notifiées des membres.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. Cette décision rendue exécutoire est notifiée au coordonnateur.
7,2 L’adhésion prend effet à compter de la réception, par le coordonnateur, de la décision ou de la délibération d’adhésion au groupement. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
Article 8 - RETRAIT DES MEMBRES
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur. Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du membre n’enfraine pas un bouleversement de l’économie générale de l’accord-cadre ou du marché.
Le retrait est constaté par une décision prise selon les règles propres de chaque membre du groupement. Cette décision est également notifiée au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l’exécution du marché ou du marché subséquent en cours.
Article 9 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF :
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant. L'intégration ou la suppression de membres du groupement de commandes dans l’ Annexe 2 au présent Acte ne donne toutefois pas lieu à la conclusion d’un avenant.
Au terme du premier marché ou accord-cadre conclu en application de l’Acte constitutif, un Rlan gare af Te foncionnemeht du groupement. Il sera alors examiné les éventuels
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Reçu le 08/02/2023 Les modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes pat l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, les éventuels frais matériels (photocopies, papiers...) occasionnés par le groupement seront pris en charge par le Syndicat ENERGIES VIENNE.
Article 11 - DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET
Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l’article 8.
La présente convention sera applicable, pour chaque membre, à compter de la notification, au coordonnateur, de la décision ou de la délibération exécutoire d’adhésion de chaque membre.
Article 12 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition des besoins visés à l’article 2.
Article 13 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence des juridictions administratives du ressort de POITIERS.
ersion validée en Comité Syndical ENERGIES VIENNE le 24 juin 2014
186-258600600-20140624-20140624 SL _25-DE
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Reçu le 08/02/2023 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/7 : PLATEFORME DE LA RENOVATION ENERGETIQUE SUD VIENNE 2023 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCVG ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) s'engagent de façon concertée et partenariale pour poursuivre la mise en œuvre de la Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l’année 2023. L'objectif de cette plateforme est d'inciter à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat des propriétaires privés, en assurant des missions d’information et d'accompagnement «tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de la sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des
professionnels concernés
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Reçu le 08/02/2023 La CCVG est reconduite dans son rôle de chef de file pour la mise en œuvre de la Plateforme commune pour 2023 entre les deux collectivités. A ce titre, par délibération du 6 septembre 2022, la CCCP a donné mandat à la CCVG pour candidater à l’'AMI Régional 2023, et pour procéder à la reconduction du marché avec le prestataire chargé
de l'animation de la plateforme (SOLIHA VIENNE).
Une convention est élaborée, ayant pour objet de définir et d'organiser les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes : rôle et engagements de chacune des communautés de communes, les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme.
Vu l'AMI régional pour le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023, lancé le 5 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCP du 6 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVG du 20 octobre 2022 validant la candidature de la CCVG à l'AMI Régional 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission habitat en date du 12 décembre 2022,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 59 Contre ] Abstention 6 part au vote
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, ci jointe, avec la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU tata #
1. is £ = | AS
LATE
Michél JARRASSIER , de à
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- PERTE
Voies et délais de reœurs: Le Président certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'ebjel, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cat ion :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
d'un recours contentieux devant le tribunat administralif de Poitiers (articles R 421-1 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe
2
V2 CIVRAISIEN B. EN POITOU
Æ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté
de communes
Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne
2023
NVE N DE PARTENARIAT
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne & Gartempe représentée par son Président, Monsieur Michel JARRASSIER autorisé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2023, située 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON, dénommée ci-après CCVG,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou représentée par son Président, Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY autorisé par délibération du Conseil communautaire du XX janvier 2023, située 10 avenue de La Gare — 86400 CIVRAY, dénommée ci-après CCCP,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, La stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie et Le plan national de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018 visant la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 dont 150 000 passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus, La disparition à l'horizon 2025 des 7 à 8 millions de passoires thermiques (classes F et G du DPE), l'atteinte du niveau BBC-rénovation pour l'ensemble du parc d'ici 2050 ;
Vu l'objectif régional de rénovation énergétique performante décliné au SRADDET Nouvelle- Aquitaine (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) adopté Le 16 décembre 2019, et se traduisant par: 120 000 passoires thermiques par an (classes F et G du DPE) éradiqués d'ici 2025, puis 100 000 passoires thermiques par an entre 2025 et 2050 ;
Vu les objectifs du PREE Nouvelle-Aquitaine (Programme régional pour l'efficacité énergétique) approuvé par l'Etat Le 13 novembre 2020, définissant les modalités d'un plan de déploiement de Plateformes de la rénovation énergétique, échelon local du SPPEH (Service public de La performance énergétique de l'habitat), avec une mise en place progressive du réseau à partir de 2021 et une couverture complète du territoire régionai en 2022 et La mobilisation du programme SARE (Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) en tant qu'outil de financement de ces plateformes ;
Vu l'AMI régionat pour Le déploiement des plateformes de La rénovation énergétique France Rénov’ en Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023, lancé le 5 septembre 2022 ; L Vu La délibération du conseil communautaire de la CCCP du 6 septembre 2022 ; 9 taire de la CCVG du 20 octobre 2022 :
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Reçu le 08/02/2023 Vu le marché n° 2021-21 attribué au prestataire SOLIHA Vienne par voie de décision du Président de La CCVG au 15 décembre 2021 ;
Vu l'avenant au marché 2021-21 en date du XXX, actant La reconduction tacite du marché avec le prestataire SOLIHA Vienne pour une durée de 12 mois ;
Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de La coopération initiales consenties par Les deux territoires partenaires ;
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (CCCP) poursuivent leur engagement de façon concertée et partenariale dans la mise en place d'une Plateforme de la rénovation énergétique Sud Vienne pour l'année 2023, ayant pour objectif d'inciter à La rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat, en assurant des missions d’information et d'accompagnement « tiers de confiance » aux ménages, ainsi que de La sensibilisation et de l'animation auprès des ménages et des professionnels concernés.
La CCVG a été désignée chef de file pour La mise en œuvre de cette Plateforme commune entre Les deux collectivités. IL a été convenu de reconduire par voie d’avenant pour 2023, le marché d'animation de cette Plateforme avec le prestataire SOLIHA Vienne.
La présente convention a pour objet de définir et d'organiser Les modalités de partenariat entre les deux communautés de communes: rôle et engagements de chacune des communautés de communes, Les modalités financières et de gouvernance déployées dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme.
: RÔLE ET EN QUE EPCI
CCVG :
La CCVG assure La mission de maîtrise d'ouvrage de La Plateforme pour Le compte des deux communautés de communes, laquelle comprend :
- La candidature à l'AMI régional pour le déploiement des Plateformes de la rénovation énergétique 2023 et la sollicitation du soutien financier régional,
- La reconduction du marché avec le prestataire d'animation de la plateforme retenu en 2021 dans le cadre d'un marché public n° 2021-21 : avenant au marché, et toutes les opérations d'exécution de l'avenant au marché associé,
- Le conventionnement et le suivi financier avec La Région Nouvelle-Aquitaine, - Le suivi du marché et de sa mise en œuvre,
- Le paiement du prestataire SOLIHA Vienne et La refacturation à La CCCP de la quote-part du coût lui revenant, déduction faite de La subvention régionale perçue (voir partenariat
financier à l'article 3),
- L'organisation des instances de gouvernance et pilotage telles que décrites à l'article 4, En sus des missions ci-dessus, La CCVG s'engage à :
- Participer aux instances de pilotage telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et Le suivi technique avec Le prestataire SOLIHA Vienne, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire.
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Reçu le 08/02/2023 CCCP :
La CCCP s’engage à:
- Apporter toutes Les informations nécessaires à La CCVG chef de file et au prestataire SOLIHA Vienne afin de mener à bien la mise en œuvre de la Plateforme de la rénovation énergétique,
- Participer aux instances de gouvernance telles que décrites à l'article 4, - Assurer l'organisation et Le suivi technique avec le prestataire SOLIHA Vienne, des actions d'animation de La Plateforme pour son propre territoire,
- Régler les demandes de versement de sa participation que sollicitera La CCVG sur présentation d'un état liquidatif accompagné d'un titre exécutoire (Voir partenariat financier à l'article 3).
ARTI : PART NCIER
3.1. Dépenses prévisionnelles
SOLTHA Vienne et répartition par EPCI
3.1.1 Coût de La prestation d'animation de La plateforme par le prestataire
Dépenses d'animation forfaitaires selon Le DPGF (voir annexes)
ire métiers PaesTATIONS FORFAITAIRES CCVG CCCP TOTAL
Actions d'animation et de sensibilisation des
| C1 ménages 3 262 € 2 290 € 5 552 € | Actions d'animation et de sensibilisation des
L C3 professionnels 3 915 € 2747€ 6662 € Actions de mise en œuvre plateforme et
coordination du prestataire 7 800 € 5 200 € 13 000 €
TOTAL en € HT 14977 € | 10 237 € 25 214 €
TOTAL en € TTC 17 972€ | 12 284 € 30 257 €
Dépenses pour la réalisation des actes métiers A1, A? et A4 selon Le BPU (voir annexes)
Actes métiers PRESTATIONS A L'ACTE == CCVG _ CCCP
SARE (COUT UNITAIRE) quantité Coût € HT quantité Coût € HT TOTAL
estimative estimative
A1 Information de 1er niveau 550 4 400 € 335 2 680 € 7 080 €
Conseils personnalisés aux
A2 ménages 400 20 000 € 235 11 750 € 31 750 €
Accompagnement des
ménages dont visite
A4 /rénovation globale 25, 20 000 € 15 12 000 € 32 000 €
TOTAL en € HT 44 400 € | 26 430 € 70 830 €
TOTAL en € TTC 53 280 € | 31 716 € 84 996 €
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Reçu le 08/02/2023 3.1.2 Dépenses d’ingénierie/coordination de La CCVG
La CCVG consacre 0.2 ETP aux missions de « chef de file/coordination » décrites à l'article 2 :
Coordinatrice 0.1 ETP | 6 510 € Assistante 0.1 ETP | 4725 € TOTAL 0.2 ETP L 11 235 €
3.1.3 Tableau de synthèse des dépenses prévisionnelles
CCVG CCCP TOTAL
Prestations forfaitaires PRESTATAIRE 14 977 € 10 237 € 25 214 €
Prestations coûts unitaires PRESTATAIRE 44 400 € 26 430 € 70 830 €
S/Total en € HT 59 377 € 36 667 € 96 044 €
S/Total en € TTC 71252 € 44 000 € 115 253 €
Ingénierie/coordination CCVG 5 618 € 5 618 € 11 235 €
TOTAL en € TTC 76 870 € 49 618 € | 126 488 €
3.2. Recettes prévisionnelles
La CCVG porte la plateforme de la rénovation énergétique pour le compte des deux EPCI partenaires. À ce titre, elle a candidaté (et est lauréate) de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine » pour l'obtention du soutien financier régional.
Les financements contractualisés avec la Région Nouvelle-Aquitaine sont de deux types :
3.2.1 Variable
La subvention régionale sollicitée sur ce point s'élève à 56 664 € et se répartit ainsi :
| PRESTATI ACTE | CCVG CCCP
(COÛT ARE quantité subvention quantité [ subvention TOTAL SU8T D Coût € HT |. ne. Coût € HT |”. REGIONALE
[estimative | régionale. | estimative régionale
Information de 1er niveau | 550| 4400 € 3520€| 335 2680€ 2144€| 5664€
Conseils personnalisés aux| [un
Iménages | 400, 20000€ 16000€ | 235, 11750€ 9 400 € 25 400 €
Accompagnement des
ménages dont visite
/rénovation globale 251 20000 € 16 000 € | 15, 12000 € 9 600 € 25 600 € |
ITOTAL en € HT 44 400 € | 26 430 € 56 664 €
TOTAL en € TTC | 53280€| 35520€| 31716€| 21144€
3.2.2 Forfaitaire
Le montant maximal de cette subvention s'élève à 25 058
TSCOTATE
€ et se répartit ainsi (cf. AMI
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Reçu le 08/02/2023 | EPCI | Montant subv REGION forfaitaire
CCVG | 14 775 €
. CCCP | 10 283 €
| TOTAL SUBV REGION forfaitaire | 25 058 €
3.3. Répartition du reste à charge entre EPCI
La CCVG réalise pour le compte de La CCCP et pour elle-même l'ensemble des dépenses détaillées au point 3.1.
avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle sera chargée de justifier auprès de La Région de la réalisation des actes et de l'ensemble des dépenses associées à La coordination et à l'animation de la plateforme de la rénovation, et percevra en contrepartie Les subventions détaillées au point 3.2.
Selon Le projet de convention établie entre La CCVG et La Région, La CCVG percevra une avance de 60% de la subvention globale à La signature de convention.
La subvention régionale PART VARIABLE sera versée à La CCVG selon La réalisation des objectifs et sera proratisée en fonction du nombre d'actes réalisé par le prestataire.
La subvention régionale PART FORFAITAIRE sera versée à la CCVG sur justificatif des dépenses liées aux missions d'animations du prestataire sur les deux communautés de communes d'une part, et aux dépenses d'ingénierie/coordination de La CCVG d'autre part.
Au cours du mois de décembre 2023, La CCVG établira un état des frais réalisés et des recettes attendues permettant de calculer le reste à charge pour chacune des collectivités.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés précédemment, les restes à charge se répartiraîient ainsi :
CCVG CCCP TOTAL
Prestations forfaitaires PRESTATAIRE 14 977 € 10 237 € 25 214 €
Prestations coûts unitaires PRESTATAIRE 44 400 € 26 430 € 70 830 €
S/Total en € HT 59 377 € 36 667 € 96 044 €
S/Total en € TTC 71 252 € 44 000 € 115 253 €
Ingénierie/coordination CCVG 5 618 € 5 618 € 11 235 €
TOTAL en € TIC 76870€| 49618€ | 126 488 € SUBVENTION PREVISIONNELLE REGIONALE 50 295 € 31 427 € 81 722 €
Reste à charge 26 575 € 18 191€ | 44 766 €
3.4. Modalités de paiement par la CCCP du reste à charge
La CCVG présentera le bilan financier de l'exercice mené du 1% janvier au 31 décembre 2023 déduction faite de La subvention régionale attendue au COPIE, qui sera chargé de l’approuver. Il établira Le montant du reste à charge du par chaque collectivité. La CCVG adressera ensuite à La
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Reçu le 08/02/2023 CCCP, un titre de recette faisant référence à La présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant Le bilan financier.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE
4.1 La gouvernance à l'échelle des deux EPCI
Les deux EPCI s'engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes. En qualité de collectivité coordinatrice du projet, la CCVG assure l'élaboration et l'envoi des invitations et des comptes-rendus.
Les réunions ont lieu sur le territoire de La CCVG ou de La CCCP de façon alternative ou selon la disponibilité des salles, elles pourront se dérouler en Visio :
4.1.1 Le comité technique (COTECH)
Le COTECH est composé des services techniques de chaque EPCI. Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente les éléments nécessaires.
Le COTECH a pour missions de :
- Assurer La coordination technique du projet,
- Proposer Les stratégies et programme d'actions de La plateforme de La rénovation, - Assurer Le suivi des actions développées,
- Préparer Les COPIL.
Le COTECH se réunit au minimum 2 fois par an, et autant que de besoins.
4.1.2 Le comité de Pilotage (COPIL)
Le COPIL rassemble Les élus référents et techniciens des deux EPCI ainsi que les partenaires financeurs (Région, ANAH/ADEME) et les représentants institutionnels (Etat, ANAH...). Des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), et autres acteurs relaîs intervenant sur la rénovation énergétique sur chaque territoire pourront y être associés.
Le prestataire participe aux réunions, il y produit et présente les éléments nécessaires.
Le COPIL à pour missions de :
- Orienter Le projet et approuver Le programme d'actions prévisionnel,
- Valider la méthodologie de mise en œuvre et d'évaluation du projet,
- Veiller à l'atteinte des résultats,
- Assurer le suivi financier du projet,
Les représentants des deux EPCI informent régulièrement leurs instances décisionnelies de l'avancement du projet.
Le COPIE se réunira deux fois par an.
4.2 La gouvernance à l'échelle régionale
La CCVG en tant que structure porteuse de la plateforme de la rénovation assure la représentation des deux collectivités dans Les instances régionales.
Les partenaires autorisent la CCVG à participer aux réseaux d'échange, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes et °°° Mfficience du projgt.
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 5 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS
Les modalités de suivi et d'évaluation sont définies dans la convention de financement « Plateforme de rénovation énergétique » signée par la CCVG avec La Région Nouvelle-Aquitaine. La CCVG est chargée d'assurer Le suivi et l'évaluation des objectifs fixés et d'en justifier auprès de la Région.
Les deux EPCI partenaires s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés et précisés à l'article 3.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET, DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet Le 1° janvier 2023 et prendra fin après le versement de la contribution financière de ta CCCP.
Elle pourra être modifiée en cours d'année, moyennant la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des collectivités partenaires, en cas d'inobservation des clauses et engagements qu’elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
£ PETENCE JURI NEL
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Montmorillon, Le ..............,... 2023
Michel JARRASSIER Jean-Olivier GEOFFROY
Président de la CCVG Président de La CCCP
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Reçu le 08/02/2023 AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAURBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILEET A., Mme BURBAUD), Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme
BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Nombre de délégués présents : 60
or de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 |
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 68
CC/2023/8 : APPEL A CONCURRENCE POUR LA GESTION DU TERRAIN D'’AVIATION D'AVAILLES LIMOUZINE
Vi l’orticle L5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, codifiée à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose, en substance, une publicité et une mise en concurrence préalable pour toute occupation domaniale.
Un appel à concurrence pour la gestion du terrain d'aviation d’Availles-Limouzine est proposé sur lo base d'une convention d'occupation temporaire jointe en annexe.
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Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
2 Ne prend pas Pour 61 Contre 4 | Abstention part au vote
- _ D'autoriser le Président à lancer un appel à concurrence pour la gestion du terrain
d'aviation d'Availles-Limouzine, et de mettre par la suite en place un jury
d'attribution pour traiter les dossiers des différentes candidatures,
- De valider le projet de convention d'occupation temporaire, ci-jointe qui sera
proposé au candidat retenu,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire, et notamment la convention d'occupation temporaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
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Voies et délais de reœurs: Le Président cærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administralif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJAj défai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administralifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 caremps f P R OJ E T
Communauté
de
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE
AU PROFIT DE POUR UN TERRAIN D’AVIATION A AVAILLES
LIMOUZINE
ENTRE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège social est situé au 6 rue Daniel
Cormier — BP 20017 — 86500 Montmorillon, représentée par son Président, M. Michel JARRASSIER,
autorisé par la délibération du Conseil Communautaire n°111 du 29 octobre 2020, à signer la présente
convention,
Ci-après désignée « le propriétaire »
D'une part,
Ci-après désigné « le bénéficiaire »,
D'autre part,
Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».
PRÉAMBULE
Ilest nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine privé, afin de mettre
une parcelle de terrain nu à disposition du bénéficiaire en vue de l’activité d'aviation civile.
À {
I a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1% — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention d'occupation temporaire du domaine privé définit les conditions et les
modalités d'occupation des parcelles situées sur là commune d’Availles Limouzine (86460) au lieu-dit
Les grandes Pêcheries suivantes :
Section N° Lieu-Dit Surface Nature G 322 Les grandes Pêcheries 00ha50a00ca Terre | G | 325 Les grandes Pêcheries 00ha41a97ca Terre G …: | 329 Les grandes Pêcheries O1ha70a97ca Terre G 333 Les grandes Pêcheries 00hà44335ca Terre G 336 Les grandes Pêcheries 00ha50a95ca Terre TC SE des Pêcheries 00ha80a35ca Terre C 40 Les des Pêcheries | O1ha20a20ca Terre s grhhdes Pêcheries 00ha05a50ca | Terre
LU _3543 | LES grfpdes Pêcheries O0ha47a00Oca | Terre |
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 2 — NATURE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire est titulaire d’une autorisation d'occupation du domaine privé communautaire à titre
précaire qui n’est pas constitutive de droits réels. Il ne saurait se prévaloir des règles en matière de
location, de baux ruraux, de baux commerciaux et de baux professionnels ou d'habitation; sachant
que cette liste n’est pas exhaustive.
En outre, la présente convention :
- ne confère au bénéficiaire aucun attribut de la propriété commerciale, susceptible de lui
permettre notamment de se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux après cessation ou
retrait pour quelque cause que ce soit, d’un droit au renouvellement, d’un droit indemnitaire
d'éviction, et/ou d’un droit quelconque excédant ceux définis au sein de la présente
convention ;
- ne permet pas au bénéficiaire d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine
intercommunal;
- ne lui confère pas le caractère de service public et n’est pas soumise aux règles d’un contrat
de délégation de service public, ni, partant, aux dispositions du code de la commande
publique.
Enfin, le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuité les biens qui font l'objet de la convention.
ARTICLE 3 — DESTINATION ET DESIGNATION DES BIENS DE L'OCCUPATION
ARTICLE 3.1 — DESTINATION DU BIEN
Le bénéficiaire s'engage à affecter les parcelles à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités d'aviation civile.
Les parcelles, objet de la présente convention, sont destinées à l’exercice de l’activité susmentionnée,
et ce, sous réserve du strict respect des règlementations et dispositions légales applicables.
Le bénéficiaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient
à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité du propriétaire
ne puisse être recherchée à un titre quelconque.
ARTICLE 3.2 — DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le Propriétaire met à la disposition du bénéficiaire les parcelles cadastrées mentionnées à l’article 1°
d’une superficie de O6ha11a29ca situées au lieu-dit « Les Grandes Pêcheries» sur la commune
d’Availles Limouzine.
ARTICLE 4 — CONNAISSANCE DES LIEUX
connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients,
nt mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de
:, Ehlconséquence, le bénéficiaire n'est admis à réclamer aucune
HIUGHIILT QUEILUIIQUE, ouus pictexfé d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché,
natfaconsmanvaisétat-csotot-dusqus-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 5 - ENTREE ET SORTIE
Le bénéficiaire s'engage d'ores et déjà à reconnaître avoir reçu des biens en l’état, cette présomption
n'étant susceptible de contestation que sous réserve de preuves contraires.
Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans leur strict état de propreté initiale, le cas échéant, enlever ses
équipements et installations. Le nettoyage, la remise en état ainsi que toutes dégradations de la
parcelle sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
ARTICLE 6 — REDEVANCE
Les parties conviennent que la présente convention est consentie en contrepartie du versement d’une
redevance annuelle de 2000,00 € (deux mille euros) révisable chaque année à l'échéance annuelle de
là convention en fonction de la variation de l'indice INSEE de référence des loyers du 3°" trimestre
2022 qui s'établit à 136.7.
Cette redevance s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée. Le preneur s'engage, en conséquence, à
acquitter entre les mains du propriétaire, en sus de la redevance, le montant de la TVA ou de toute
autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en
vigueur au jour de chaque règlement.
La redevance sera payable annuellement et d’avance le premier mois de chaque année, et pour la
première fois, prorata temporis le ….2023.
Le moyen de paiement sera uniquement par virement automatique auprès de la TRÉSORERIE DE
MONTMORILLON, 7 avenue de L'Europe à MONTMORILLON (86500), sur le compte dont les
coordonnées figurent en annexe aux présentes.
Le propriétaire sera tenu de délivrer gratuitement la quittance.
ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 8-1 — ENTRETIEN — TRAVAUX PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et
l'entretien des biens dont la piste d'aviation et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter
toute dégradation. Le bénéficiaire s’oblige à tenir les lieux mis à disposition suivant l’usage et dans les
conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité.
ARTICLE 8-2 — UTILISATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE
il est strictement interdit au bénéficiaire de modifier les installations existantes, d'utiliser les
installations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont prévues à l’article 3.1, de jeter ou
laisser ses déchets sur les parcelles.
ARTICLE 8-3 - DROITS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est autorisé à mettre les biens à la disposition de ses membres pour des activités ou
toute autre personne qui en feront la demande. Le bénéficiaire est responsable de tout incident,
de L - à disposition durbnt toute la durée de la présente convention. AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 8.4 — CONTROLE
Au regard du caractère précaire de la convention, le propriétaire se réserve le droit, à tout moment et
sans préavis, d'effectuer ou de faire effectuer, par ses agents, préposés, assureurs ou tiers dûment
habilités, toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les lieux des présentes, afin de
vérifier que les conditions d'occupation et d’utilisation desdits lieux respectent les dispositions de la
convention, sans que le bénéficiaire ne puisse lui opposer une quelconque limitation d'accès au site.
ARTICLE 9 — BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine privé intercommunal est strictement personnelle. A ce titre, la
convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L’occupation est consentie au seul bénéficiaire désigné dans les « parties » signataires.
Le bénéficiaire s’interdit toute sous-location ou toute réservation au profit d’un tiers, excepté dans le
cas limitatif de l’article 8.3 de la présente convention.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITES
ARTICLE 10.1 — RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire est personnellement responsable de son activité sur les plans civil, pénal et financier.
Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature,
découlant de l’usage des présents locaux au titre de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage
à organiser les activités, objets de la présente convention, en prenant toute garantie nécessaire au
respect de la législation et réglementation en matière de sécurité.
ARTICLE 10.2 —- DECHARGES DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
En sus de l’article précédent, le propriétaire ne garantit pas le bénéficiaire et par conséquent décline
toute responsabilité en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous
troubles apportés par des tiers lors de l’exécution de la présente convention et le bénéficiaire ne
pourra exercer de recours contre le propriétaire ; en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux ; et
dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales.
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les
cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son
recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 11 — ASSURANCES
Le bénéficiaire devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer les lieux auprès d’une
société notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent, notamment les risques d’accident
du travail, l'incendie, les dégâts des eaux et électriques, les explosions, le voisinage, le recours de tiers,
les risques locatifs liés à la présente convention et couvrant sa responsabilité civile, même si la
présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à une location.
Le bénéficiaire s'engage à fournir l'attestation d'assurance avant toute occupation et à produire
chaque année avant le 31 janvier de l’année en cours, une attestation d'assurance en cours de validité
couvrant les risques précités.
T junication n’engakera en rien la responsabilité du propriétaire pour le cas où, à
Parraeinn #drn cmierrs l'érendné ddd garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
e pulsse le décharger de sa responsabilité en cas de non couverture
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Reçu le 08/02/2023 Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à sa société d'assurance et en même temps au
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Tout incident ou accident devra être signalé au propriétaire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 — DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention entrera en vigueur rétroactivement A pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction chaque année pour la même durée d’un an sauf congé donné
dans les conditions prévues à l’article 13.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Dans tous les cas de résiliation, le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement d’une quelconque
indemnité. Le propriétaire invite donc le bénéficiaire à prendre toute mesure qu’il estime nécessaire,
éventuellement à souscrire une police assurance, pour remédier aux frais engagés, dans toutes les
hypothèses de résiliations ci-après.
ARTICLE 13.1 RESILIATION À ECHEANCE ANNUELLE
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative du bénéficiaire et du bailleur sans motif et sans
droit à indemnité par le bénéficiaire, via une lettre recommandée avec avis de réception en respectant
un préavis de trois (3) mois avant chaque échéance annuelle.
ARTICLE 13.2- RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
Le propriétaire notifiera, via une lettre recommandée avec avis de réception, le manquement au
bénéficiaire avec mise en demeure d’y remédier dans un délai d’un (1) mois à compter de ladite
notification. À défaut, passer ce délai, la présente convention sera résiliée, sans préavis, pour faute du
bénéficiaire, notamment :
- non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations contractuelles ;
- mauvaise gestion caractérisée de l’occupation (plainte des usagers, contrôle défavorable des
services compétents non suivi de mise en conformité, condamnations, etc.) ;
- non-respect de lordre et de la tranquillité publique ;
- fraude ou malversation de la part du bénéficiaire.
ARTICLE 13.3 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La présente autorisation peut être dénoncée à tout moment par le propriétaire pour des motifs
d'intérêt général :
- en cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible ;
- __ouen cas de problème de sécurité ;
- OU, par cas fortuit, en cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la
volonté du propriétaire, les locaux venaient à être démolis ou détruits, totalement ou
partiellement, ou encore déclarés insalubres ;
- ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre
public;
Cette résiliation pourra être formalisée, selon la nature du motif invoqué et son degré d'urgence, par
to "7" tee == -ommandée aved avis de réception, courrier simple ou par mail du fait d’une
areerce-riminenteretsans-détai-de préBvis dès lors que le propriétaire en aura connaissance.
ver$fkment d'aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 13.4 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, via une lettre recommandée avec avis de
réception, en cas :
- de dissolution ou liquidation judiciaire du bénéficiaire ;
- de cessation définitive par le bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de
l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- de condamnation pénale du bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
- d'accord des parties, moyennant un préavis d’un (1) mois.
ARTICLE 14 -— MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des
parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée, les parties restant
toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet
d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 15 — ABSENCE D’EXCLUSIVITE
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité au bénéficiaire, le propriétaire gardant la
possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre
opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
ARTICLE 16 — OBLIGATIONS D'INFORMATION
ARTICLE 17 — OBLIGATION D'INFORMATION SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à informer le propriétaire, dans les plus brefs délais, de toute modification
statutaire le concernant, et notamment de tout changement et/ou modification concernant :
- tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts du
bénéficiaire devront être signalés au propriétaire dans les trente (30) jours qui précèdent leur
intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant,
ou à sa résiliation, que ce soit dans les conditions prévues à l'article 13.3 précité ou dans le cas
d’une modification substantielle de l’objet des statuts du bénéficiaire ;
- la forme juridique du bénéficiaire ;
- sa raison sociale ou à sa dénomination sociale ;
- son siège social ;
- la notification de tout redressement fiscal définitif et exécutoire ;
- toute déclaration d'état de cessation de paiement et tout placement en procédure de sauvegarde,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 18 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites :
le bénéficiaire fait élection de domicile en son siège social ;
- et le propriétaire fait élection de domicile en son siège social.
Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorilion, le
Le Propriétaire,
la CCVG, représentée par
Le Président,
Michel JARRASSIER
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.
Les destinataires des données sont : les services juridique, finances, la direction générale, la Trésorerie de Montmorillon.
Les données sont conservées pendant la durée de la convention et ensuite, archivées,
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.).
Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
. Par e-mail à : accueil@ccvg86.fr.
. Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD — CCVG 6 rue de Daniel Cormier -BP 20017-86500 MONTMORILLON
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏÎTY, Mme BOURGOIN E., M VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme
BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_ également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 67
{Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77.
Date de publication : le 13 février 2023
CC/2023/9 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AMENAGEMENT DE LA GARTEMPE ET DE LA CREUSE (SYAGC): ÉLECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE
SUPPLEANT POUR LA COMMUNE DE JOUHET
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BOIRON, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président rappelle que le SYAGC exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques par transfert de compétence de la CCVG sur le cours principal de la Gartempe sur le Département de la Vienne ainsi que ses affluents : l’Anglin, le Ris et la Carte.
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Reçu le 08/02/2023 Pour rappel il intervient sur le territoire de la CCVG sur les communes d’Antigny, La
Bussière, Jouhet, Lathus -Saint- Rémy, Montmorillon, Leignes-sur-Fontaine, Nalliers,
Pindray, Saint Germain, Saint Pierre de Maillé, Saint Savin sur Gartempe et Saulgé.
Conformément à l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territorial, la CCVG en tant qu'adhérent au SYAGC, peut choisir ses délégués titulaires et suppléants au sein de
ses membres ou dans tout conseil municipal d'une commune membre.
Suite à la démission au SYAGC de M. Jean-Marc GREMILLON en tant que délégué titulaire
de la commune de Jouhet, il est proposé par délibération du conseil municipal en date du
28 novembre 2022, la candidature de nouveaux délégués titulaire et suppléant :
- _ Délégué titulaire : M. François MATRINGHEM ;
-_ Délégué suppléant : M. Arnaud RETAÏLLEAU.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 62 Contre 1 Abstention | 3
- De nommer M. François MATRINGHEM, délégué titulaire et M. Arnaud
RETAILLEAU, délégué suppléant afin de représenter la CCVG pour la
commune de Jouhet au SYAGC.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
[1 À PT : Michel JAFRASSIER { .. \e . ! Sd 0 4
Voies et délais de reœurs: Le Président œitifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente délibération et inforrne que cælle-a peut faire l'objet. daris un délai de deux moisà compter de sa not: licalion qu de sa publication:
d'un recours administraiif {articles L.410-1 à L.411-7 du CPA}
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 du CIA) délai iniia de deux mois prorogè en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
| Date de publication : le 13 février 2023 | Nombre de votants : 66
CC/2023/10 : ADHESION A LA SEM PATRIMONIALE ET DE LA SAS PORTEUSE
La Société d'Economie Mixte Locale (SEML) Patrimoniale est Un instrument de financement d'opérations immobilières d'entreprises dans la Vienne. Elle aide les porteurs de projet par le financement d'équipements nécessaires à leur développement, équipements dont elle est propriétaire. Elle peut également intervenir soit par du portage direct sur l'investissement, soit en s’associant dans le cadre d’une filiale où de partenaires privés.
La SEM regroupe le Département de la Vienne, Grand Poitiers, Grand Châtellerault et la Caisse des Dépôts. Le capital social s'élève à 26 M d'€ et comprend 10 actionnaires (5 porteurs publics et 5 porteurs privés). Elle est présidée par le Président du Conseil Départemental et le conseil d'administration est constitué de 11 membres (7 du Département, 2 de la Caisse des Dépôts, 1 de Grand Châtellerault et 1 de Grand PESTE PET
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Reçu le 08/02/2023 Considérant que suite à l'étude réalisée par le cabinet Sémaphore, le plan de
développement de la SEML propose un nouvel outil opérationnel en portant des projets
de revitalisation urbaine pour les collectivités. Il a donc été conclu la volonté de créer une
société foncière au niveau départemental qui serait une filiale de la SEML.
Cette société foncière de redynamisation est une entreprise commerciale qui acquiert
des biens ou de immeubles pour les louer à des personnes physiques ou morales. Les
biens peuvent être des locaux commerciaux ou bureaux, des bâtiments industriels ou
touristiques, des entrepôts ou des immeubles qui entrent dans le cadre des dispositifs
de revitalisation des centres bourgs via le programme des PetitesVilles de Demain, action
cœur de ville, ou tout autre action à l’échelle intercommunale.
Le Président précise que les opérations foncières portées par l'EPF Nouvelle-Aquitaine peuvent être complémentaires aux actions portées par la Société Foncière.
Considérant qu'une société anonyme simplifiée (SAS) sera porteuse de la foncière, elle
sera composée de la SEML, des banques, de la Caisse des Dépôts et des
intercommunalités qui le souhaitent.
La SEML souhaite procéder à une augmentation de son capital afin de permettre de
dégager des ressources suffisantes pour le financement de nouveaux projets, via la SAS
la Foncière ou la SEML.
l'est proposé aux EPCI qui le souhaitent d'intégrer le capital à la SEML et d'obtenir un
siège au sein de don conseil d'administration. l'entrée au capital a été fixé à
100 000 € par EPCI.
Si le Conseil Communautaire décide de souscrire au capital social de la SEML, elle doit
désigner un représentant en tant que membre du Conseil d'administration de la SEML.
l'est proposé à l'assemblée d'entrer dans le capital social de la SEM Patrimoniale, afin
de bénéficier de la SAS foncière et la SEMPAT 86 pour des opérations de redynamisation
de cœur de ville, PVD, mais également sur des projets économiques d'envergure locale
sur l'ensemble du territoire.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Abstention 1]
part au vote Pour 60 | Contre | 4
-__ De valider l'entrée dans le capital social de la SEML Patrimoniale à hauteur de
100 000 €,
-__ De proposer que cette dépense soit inscrite dans le prochain budget 2023, - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
Michel JAÏRASSIER A LL
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et délais de reœurs: Le Frésident certifie, Sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente
détttiérationret TIFONTTE AU
istr
d'un recours contentiel
dile-G peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notificalion au de
KE (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA}
LA cevant le tribunai administratif de Poitiers (articles R 421-1 11 421-5 du CJA). délai initid L k . + AIRES LIRSETA FRS E LT ss ces d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_10-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY,
M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A. M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C. M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/11 : REHABILITATION/EXTENSION DE L'ESPACE ENFANCE/JEUNESSE SIMONE VEIL A MONTMORILLON : MODIFICATION FICHE PROJET
Le Président rappelle la délibération CC/2022/10 du 17 février 2022 validant la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon » et la délibération CC/2022/72 du 30 juin 2022 modifiant le plan de financement.
Il rappelle également la délibération CC/2017/167 du 29 juin 2017 relative à la mise à disposition du bâtiment par la commune de Montmorillon, dans le cadre de l'exercice de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 Pour rappel, le coût prévisionnel initial d'opération était estimé à 1 863 300 euros TTC, incluant notamment les travaux et prestations intellectuelles associées, des frais de déménagement et d'installation temporaire pour les trois services de la CCVG afin d'envisager les travaux sans occupation du site, ainsi que des investissements pour compléter les équipements d'exploitation.
Faisant suite à l'accord de la CAF, aux besoins de financement dû aux coûts estimés de location, mise en service et transport de bâtiments modulaires temporaires, à l'inflation et à la possibilité de financement supplémentaires si phasage en deux tranches, il convient de modifier et de réajuster le plan de financement prévisionnel, toutes taxes comprises du projet.
Tranche 1 : Installation crèche provisoire + Coût maîtrise d'œuvre du projet
Modules temporaires équipés (convecteurs, extincteurs, climatiseurs, armoires électrique, alarmes, détecteurs de présence, rampe P.M.R...) aux normes petite enfance, pour une surface de 200 m2 environ pour une durée de location de 18 mois (Aout 2023 - janvier 2025).
Montant Montant Nature de la
Nature de la dépense prévisionnel prévisionnel Montant HT TIC recette
Etat DETR + DSIL Honoraires MO 99 200 119 040 Tranche 1 (5556 124 000
Etudes 9 000 10 800 FCTVA (16,404 %) 69 690
OPC 20 000 54000 | Pose à chérge 231 150 CCVG
Frais de consultation 2 500 3 000
Dépôt permis construire 15 000 18 000
Viabilisation plateforme et réseau 45 000 54 000
Mise en service et implantation de 122 500 147 000
modules temporaires
Déménagement crèche 3 334 4 000
Aménagement intérieur et 20 834 25 000
extérieur site temporaire
Provision divers aléas 16 667 20 000
TOTAL 354 035 424 840 TOTAL 424 840
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Tranche 2 : Travaux Extension/réhabilitation Espace Simone Veil
Nature de la dépense
Travaux
Assurance Dommage
Ouvrage
Equipements
complémentaires
Provision divers aléas
Coordination SPS +
Contrôle technique
TOTAL
BUDGET TOTAL
Nature de la dépense
Honoraires MO
Etudes
OPC
Frais de consultation
Assurance Dommage
Ouvrage
Dépôt permis construire
Viabilisation plateforme et réseau
Mise en service et implantation de
modules temporaires
Déménagement crèche
Aménagement intérieur el
extérieur site temporaire
Provision divers aléas
Travaux
Equipements complémentaires
Coordination SPS + Contrôle
technique
TOTAL
Monta nt
prévisionnel
HT
1 650 000
6 667
62 500
50 000
10 000
1779167
Montant
prévisionn
el HT
99 200
9 000
20 000
2 500
6 667
15 000
45 000
122 500
3 334
20 834
66 667
1 650 000
62 500
10 000
2 133 202
Montant
prévisionnel
TTC
1 980 000
8 000
75 000
60 000
12 000
2 135 000
Montant
prévisionnel
TTC
119 040
10 800
24 000
3 000
8 000
18 000
54 000
147 000
4 000
25 000
80 000
1 980 000
75 000
12 000
2 559 840
Nature de la recette
Etat DETR + DSIL
Tranche 2
Conseil
: Départemental
(ACTIV 2)
Energie Vienne
CAF de la Vienne
MSA Poitou (prêt 0%)
MSA (GMR)
FCTVA (16,404 %)
: Emprunt
Autofinancement
CCVG
TOTAL
Nature de la recette
Etat DETR + DSIL
Tranches 1 et 2
Conseil Départemental
(ACTIV 2)
Energie Vienne
CAF de la Vienne
MSA Poitou (prêt 0%)
MSA (GMR)
FCTVA (16,404 %)
Emprunt
Autofinancement CCVG
TOTAL
Montant
300 000
166 100
50 000
274 000
200 000
20 000
350 225
201 396
193 21%
2 135 000
Montant
424 000
166 100
50 000
274 000
200 000
20 000
419 915
201 396
804 429
2 559 840
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Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 57 Contre 2 | Abstention 4 part au vote
- d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel, de la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse S. Veil à Montmorillon », ci-jointe,
- d'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées, - de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
-__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
Michél JARRASSIER Né is \ e
M DAUBISSE Mme TABUTEAU
Voies et délais de reœurs: Le Président certifie. sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente | | délibération et informe que cæelle-G peut faire l'objet. dans un délai de deux mois ä compter de sa notification ou de | | sa publication: | d'un recours atnnnistratit (articles L 410-7 a L 411-7 du HA)
| - dun téecours contentieux devant le tribunal administratif de Potiers (articles R 421-1 a R 421-5 du CIAj. dela nutia |
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
Han esse nee ose à on or one ne Lee D pe ee miennes ns =
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
Réhabilitation/extension de l’espace enfance/jeunesse
Simone Veil à Montmorillon
6 Rue des Tennis - 86500 Montmorillon
Enjeu : préserver une qualité de vie sur le territoire, pour tous les âges
Fiche n° 11 : optimiser le maillage des services à destination de l’enfance/la jeunesse
Inscription au Plan Pluriannuel d’Investissement
La CCVG gère en direct un multi-accueil de 14 places, un Relais Petite Enfance et une ludothèque sur
la commune de Montmorillon,
Le bâtiment actuel, construit par la commune de Montmorillon et mis en service en 2004, est mis à
disposition de la CCVG depuis 2017 dans le cadre de la compétence petite enfance, enfance et
jeunesse. Il abrite trois services en régie directe (crèche, Relais Petite Enfance et ludothèque) et est
mis à disposition partiellement auprès de la MJC Claude Nougaro qui y gère un accueil de loisirs sans
hébergement (A.L.S.H.).
L'objectif est de valoriser l'équipement et de le rendre plus performant tant sur son fonctionnement
que sur son rendement, afin de consolider les actions pilotées en régie directe par la CCVG (crèche,
Relais Petite Enfance et ludothèque) et améliorer la partie mise à disposition à la MJC Claude Nougaro
pour l’A.L.S.H.
Une mission a été confiée en 2018 à l'Agence des Territoires de la Vienne (AT86) pour analyser les
besoins, diagnostiquer le site et proposer des scénarii d'aménagement assortis d'éléments de pré
programmation. En complément, des diagnostics techniques ont été commandés par la CCVG pour
compléter cette analyse.
Service affectataire : enfance/jeunesse Chargé de projet : W. ROBIN, chef de service Enfance/jeunesse Élu référent : Reine-Marie WASZAK - VP enfance/jeunesse
Services associés : bâtiments, juridique, politiques contractuelles, urbanisme, finances.
Proposition de Comité de Pilotage : M. JARRASSIER, R-M WASZAK, R. COSTET, T. ROLLE MILAGUET, B.
BLANCHET, P. MONCEL, W. ROBIN et techniciens associés.
MO : groupement de maîtrise d'œuvre
Architecte : Cabinet FAUVEL-FOUCHE ARCHITECTES
Cotraitant 1 : Ateliers Montarou & Associés
Cotraitant 2 : SAS SONECO
Cotraitant 3 : Climat Conseil
Coût prévisionnel initial d'opération : 1 863 300 euros TTC
Coût prévisionnel revu d'opération : 2 559 840 euros TTC
Ré" © ” ‘” iment d'environ 158 m ? sur une parcelle de 5 565 m°? en zone U. AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 4
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AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 7
Espace Jeunesse
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sui)
S Adresse: 6, rue des tennis - 86500 Montmorillon
Extaït cadastral : Section C - Parœælle n°1375
Superficie : 5 565 m2
Les travaux envisagés sont les suivants :
HALL ACCUEIL
Création d’une nouvelle entrée, hall d'accueil + sanitaires + local technique (85 m2?) côté SUD
HALTE GARDERIE 20 PLACES (surfaces existantes réaménagée)
Agrandissement de la crèche sur l'emprise actuelle et emprise ludothèque
Réaménagement des surfaces existante connexe (237 m°)
-Déplacer l’espace d'accueil pour créer des casiers double entrée en liaison avec l’espace change qui
reste au même endroit
-Création de placards de rangement dans l’espace d'activité
-Le bureau R.P.E devient le bureau de la crèche
-Suppression l’espace cuisine et création d’un office (liaison froide/chaude) et d’un espace
biberonnerie
-Création d’un nouveau dortoir (22 m2) dans ancienne ludothèque
LUDOTHEQUE + RESERVE (bâtiment neuf 220 m°)
Transformation de la ludothèque en crèche
-Créer un bureau pour accueillir 4 personnes
-Aménager un espace d'accueil en lien avec le bureau
-Disposer d’un espace d'activité confortable
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 RELAIS PETITE ENFANCE {bâtiment neuf 98 m°)
-Créer un espace de détente (16 m°)
-Créer un vestiaire + sanitaire (7 m°)
-Créer un espace d'activités (60 m2)
- création d’un bureau d’accueil (15 m?)
CUISINE
-Conservée en l’état à l’usage exclusif de l’accueil de loisirs, prévoir la création d’un local vestiaire et
livraison (25 m2 façade nord)
AMENAGEMENT
-Espace de détente du personnel (20 m?)
-Auvent de protection pour chargement et déchargement RPE + ludothèque (14 m°)
-Local ménage + rangement
Plan de financement prévisionnel de l’opération au 20/01/2023
Montant Montant
Nature de la dépense prévisionn | prévisionnel Nature de la recette Montant el HT TIC
Honoraires MO 99200! 119040! | Et DETR + DSIL 424 000 Tranches 1 et 2 Conseil Départemental Etudes 9 000 10 800 (ACTIV 2) 166 100
OPE 20 000 24 000 Energie Vienne 50 000
Frais de consultation 2 500 3 000 CAF de la Vienne 274 000
EE PEER 6 667 8 000 || MSA Poitou [prêt 0%) 200 000 uvrage EL | ne. | Dépôt permis construire __ 15000 18000 MSA (GMR) L 20000! Viabilisation plateforme et réseau 45 000 54 000 FCTVA (16,404 %) 419 915 Mise en service et implantation de 122 500 147 000 Ego 201 396
modules temporaires
| Déménagement crèche 3 334 4 000 Autofinancement CCVG 804 429 Aménagement intérieur et 20 834 25 000
extérieur site temporaire :
Provision divers aléas _ | 66667 80 000 è : Travaux 1 650 000 | 1 980 000 : Ce : Equipements complémentaires __ 62 500 75 000 _
Coordination SPS + Contrôle 10 000 12 000 |
technique CL TOTAL | 2133202, 2559840 TOTAL 2 559 840 |
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 Planning prévisionnel au 20/01/2023
Tranche 1 : Installation crèche provisoire + Coût maîtrise d'œuvre du projet
Janvie:
Février
Attribution et contrôle de légalité
Notification
Tranche 2 : Travaux Extension/réhabilitation Espace Simone Veil
2022 janvier PT | Programme
| | Consultation Maîtrise d'œuvre
| Attribution Maîtrise d'œuvre
à Lancement des consultations CT - SPS - Études de sol
! Phase ESQUISSE 2023
| Fé Vrier/ mars ere | Phase APS/APD et réalisation des pièces PC
\vri = | Dépôt du PC
| Réception des pièces DCE
Te ; Validation DCE
| Lancement DCE
Analyse des offres
Attribution des marchés
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_11-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M.
VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_ également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/12 : RÉHABILITATION/EXTENSION DE L'ESPACE ENFANCE JEUNESSE SIMONE VEIL À MONTMORILLON » - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT (1° tranche)
Le Président rappelle la délibération CC/2022/10 du 17 février 2022 validant la fiche projet « Réhabilitation/extension de l’espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon » et la délibération CC/2022/72 du 30 juin 2022 modifiant le plan de financement.
Il rappelle également la délibération CC/2017/167 du 29 juin 2017 relative à la mise à disposition du bâtiment par la commune de Montmorillon, dans le cadre de l'exercice de : 5 étfance et jeunesse. AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_12-DE
Reçu le 08/02/2023 Faisant suite aux besoins de financement dû aux couts estimés de création de plateforme, d'implantation, de transport et de mise en service de bâtiments modulaires temporaires, à l'inflation et à la possibilité de financement supplémentaires si phasage en deux tranches, il convient de modifier et de réajuster le plan de financement prévisionnel, toutes taxes comprises de la 1°° tranche du projet.
Tranche 1 : Installation crèche provisoire + Coût maîtrise d'œuvre du projet
Modules temporaires équipés (convecteurs, extincteurs, climatiseurs, armoires élecirique, alarmes, détecteurs de présence, rampe P.M.R...) aux normes petite enfance, pour une surface de 200 m2 environ pour une durée de location de 18 mois (Aout 2023 - janvier 2025).
Nature de la dépense
Honoraires MO
Etudes
OPC
Frais de consultation
Dépôt permis construire
Viabilisation plateforme et
réseau
Mise en service et implantation
de modules temporaires
Déménagement crèche
Aménagement intérieur et
extérieur site temporaire
Provision divers aléas
TOTAL
Montant
prévisionnel
HT
99 200
9 000
20 000
2 500
15 000
45 000
122 500
3 334
20 834
16 667
354 035
Montant
prévisionnel Nature de la recette Montant
TTC
119 040 Etat DETR + DSIL
Tranche 1 (35 %) FU
10 800 FCTVA (16,404 %) 69 690
Reste à charge 231 150 24 000 CCVG
3 000
18 000
54 000
147 000
4 000
25 000
20 000
424 840 TOTAL 424 840
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre Ne prend pas 2 1 Abstention 2 part au vote
- d'approuver la modification du plan de financement prévisionnel, du projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse S. Veil à Montmorillon - 1° tranche »
- de solliciter les subventions relatives à l'opération « Réhabilitation/extension de l'espace Enfance/Jeunesse S. Veil à Montmorillon - 1°° tranche »
- __ d'autoriser la poursuite de la conduite d'opération selon les modalités présentées, -_ de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l'économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_12-DE
Reçu le 08/02/2023 -__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce projet.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
M. DAUBISE
D
sa publication :
d'un recours administrat
- d'un recours contentieux dev
Mme TABUTEAU
Voies et délais de reœours' Le Président œrtifie. sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cœælle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
if (arlicies L.410-1 à L 411-7 du CFA)
sant le tribunal &fministratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJ4;, dela initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
Président
Michél JA ARRASSIER
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AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_12-DE
Reçu le 08/02/2023 AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_12-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
| Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 février 2023 : Nombre de votants : 66
CC/2023/13 : MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE LA TRIMOUILLE — PROPOSITION DE BAUX ET CONVENTIONS D'OCCUPATION ENTRE LA CCVG ET LES DIFFERENTS OCCUPANTS
Le Président rappelle au Conseil communautaire le contexte de la MSP de La Trimouille.
Pour rappel, suite à la dissolution de la SCM « Maison médicale de La Frimouille » le
31/12/2022, le bail professionnel entre la CCVG et la SCM est caduc. Il convient
maintenant d'établir des baux professionnels avec chacun des occupants permanents et
de créer des conventions d'occupation périodique pour les professionnels intervenant de ctivité variable.
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Reçu le 08/02/2023 Le transfert des contrats (eau, électricité, ordures ménagères, etc) de la SCM vers la CCVG
est en cours.
La présente délibération vient compléter les précédentes dispositions prises par voie
délibérative sous les références :
> BC/2022/139 : suspension de loyers pour la MSP de la Trimouille
> CC/2022/137 : Modification des conditions de location des cabinets de la MSP
de la Trimouille
Caractéristiques du bien loué
La MSP se situe 26 rue de la Liberté - 86290 La Trimouille. Elle est d’une surface de
286,6m2 au RDC. Elle se compose de :
5 cabinets de consultation (bureau N°1 à 5),
1 espace paramédical occupé par des kinésithérapeutes,
1 bureau occupé par l’ADMR,
1 salle de pause,
Des parties communes (secrétariat d'accueil, sanitaires, salles d'attente, local à
archives et dégagements divers).
Eile dispose également d’un logement à l'étage de 50 m2.
VNYNNYN
YV
Caractéristiques des occupants de la MSP
2 types d’occupanis sont à distinguer :
Les occupants permanents : le local loué est à usage exclusif.
C'est-à-dire :
> Exclusif : volonté du preneur de ne pas partager le bureau (le bail proposé permet
tout de même la possibilité d’une sous-location au preneur exclusif)
> Régulier : usage prévisionnel avec une fréquence hebdomadaire
> Permanent : plusieurs mois d'affilé sans discontinuer
A ce jour, sur la MSP de La Trimouille, cela concerne :
> L'association ADMR
> Les kinésithérapeutes
> Le médecin généraliste et sa secrétaire
Les occupants ponctuels ayant une aclivité périodique, variable et irrégulière : le local utilisé peut être partagé entre plusieurs occupants. La gestion de ces occupations est
assurée par les services de la CCVG.
À ce jour, sont concernés :
> La psychologue : 1 demi-journée par mois, le vendredi après midi
> L'assistante sociale du Département : 2 demi-journées par mois, 1 mardi sur 2 > L'ostéopathe : ne consulte plus à ce jour mais souhaite pouvoir revenir rapidement
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Reçu le 08/02/2023 Définition des conditions d'utilisation en fonction des types d'occupation
1- Caractéristiques à retenir du bail pour les occupants permanents
En référence à la délibération CC/2022/137 :
> Prix du loyer HORS CHARGE : 5,73€/m°/mois.
> Provisions pour charges : 2,09€/m°/mois. Une régularisation des charges
réellement payées sera établie en N+1.
> Cette tarification s'entend pour une occupation exclusive (avec possibilité de sous- location), régulière et permanente du bureau.
Surfaces Montant
provision
QUES Montant] POUr charges
Surfaces | Surface des s an Loye réparties
Burea u dédiées parties SE " (sans _ Locaïaires . Pr dédiées + | mensuel ménage)
bureau | répartie rÉRQATTONE HQE proportionne proportio Charges lement à la
nnelle des =\iFfece
communs occupée
Surface totale {hors 286,54 m2 7 191,05 logement)
as . 44,28
N° 1 Bureau N°1 21,3 m2 | 22,98 m2 m2 253,92 € 92,62 €
: . 46,48
N° 2 Bureau N°2 22,4 m2 | 24,08 m2 m2 266,54 € 97,23 €
= z 45,79 za
N° 3 Bureau N°3 22m2 | 23,79 m2 m2 262,58 € 95,78 €
NP 4 Bureau N°4 |15,5m2|1666m2| %6 | 18442€| 6727
| : 31,64 | | N° 5 Bureau N°5 15,2 m2] 16,44m2| ° * LME éige
26,05 ADMR 22,5 m2 | 3,55 m2 2 149,38
€ 54,49 €
Sr 60,14 Kinésithérapeutes | 51,9 m2 | 8,24 m2 nn 344,87 € 125,80 €
Activité autorisée : Activité de santé, médicale, paramédicale, médico-sociale ou sociale exclusivement
Durée : Bail de 6 ans soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028
Dépôt de garantie : 1 mois
Révision du montant du Loyer : Il est révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Le loyer du logement est fixé suivant les conditions définies à l'article VII du bail professionnel.
Révision du montant de la Provision pour Charges : La provision sera réévaluée si l'écart entre la provision et la réalité des charges engagées est trop importante (supérieur de 10%).
Conditions de facturation : facturation par mois et d'avance
-location avec accord préalable de la CCVG
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Reçu le 08/02/2023 2- Caractéristiques à retenir de la convention d'occupation périodique pour les occupants ponctuels ayant une activité périodique, irrégulière :
Une tarification forfaitaire de 20€ « Toutes charges comprises » par 2 journée, quelque soit le bureau occupé est appliquée pour les occupants ponctuels ayant une activité irrégulière, variable en fonction des mois, des périodes et des besoins des habitants.
Activité autorisée : Activité de santé, médicale, paramédicale, médico-sociale ou sociale
exclusivement
Durée : Convention de 3 ans soit du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Renouvelable par tacite reconduction
Révision du montant du Loyer forfaitaire : Il est révisable annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE et de la réalité du montant des
charges engagées en année N-1.
Conditions de facturation : facturation par mois et d'avance.
La facturation pourra être révisée au regard de l’utilisation réelle du local, sous réserve d'en avoir informé au préalable la CCVG, par écrit, dans la quinzaine qui précède la
date de non-utilisation du local.
Sous-location : Pas de possibilité de sous-location
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 63 Contre 1 Abstention | 0
-__ d’approuver le modèle-type de bail, ci-joint
-__ d'approuver le modèle-type de convention d'occupation périodique, ci-joint -__ d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les baux et conventions avec
l'ensemble des occupants actuels et ceux à venir.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
PC
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M: DAUBISSE Mme TABUTEAU un
4 7.
2 MichélJARRASSIER f —: fo? “ é #
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Voies et délais de recours: Le Président certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cætle-a peu faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
BAIL PROFESSIONNEL
Maison de santé pluriprofessionnelle de La Trimouïlle
Au profit de see
Entre,
Cormier — BP 20 017 - 86502 Montmorillon Cedex, représentée par son Président, M.
Michel JARRASSIER, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil
communautaire du 29 octobre 2020,
ci-après dénommée, "Le bailleur",
PL Et, cssssrsccsooocsconsossssesoee inscrit au RCS de Poitiers sous Le numéro SIRET ..........… .…
dont Le siège social est situé au 26 rue de la Liberté - 86290 La Trimouille,
ci-après dénommée, "Le locataire",
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Reçu le 08/02/2023 IL est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le bailleur Loue à titre professionnel dans Les conditions prêvues aux articles 57-A et 57-B de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par Le présent contrat, au locataire qui accepte, les
biens situés à La Maison de santé pluriprofessionnelle de La Trimouille située 26 rue de La Liberté
- 86290 La Trimouille
SOMMAIRE :
I- Désignation des immeubles loués
I1- Renseignements concernant Les immeubles Loués et Leurs équipements III- État des lieux
IV- Affectation des lieux loués - Activité autorisée
V- Durée du bail
VI- Conditions financières du baïl
VII- Entretien des lieux loués
VIII - Travaux en cours de bail
IX- Réparations
X=- Obligations du Locataire concernant la jouissance des lieux loués
XI- Obligations du bailleur
XII— Assurances
XIII — Destruction des Locaux loués
XIV— Cession du bail
XV- Sous-location
XVI-— Restitution des lieux
XVII — Clause résolutoire
XVIII — Clause pénale
XIX— Changement d'état ou de statut juridique du locataire
XX- Solidarité ou indivisibilité
XXI- Modification du bail
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Reçu le 08/02/2023 I - DESIGNATION DES IMMEUBLES LOUES
Le Local loué comprend La (les) pièce(s) particuliére(s) suivante(s) :
| Désignation du Local Surface du Local
En outre, l'immeuble comprend Les espaces communs suivants, répartis par zones (voir plan) :
> 1 salle de pause
* Des sanitaires,
Des salles d'attente,
Des dégagements divers,
Des zones de circulation
1 logement à l'étage de 50 m°
Le locataire déclare parfaitement connaître les lieux loués pour Les avoir vus et visités en vue
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du présent baïl.
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ane commun à toutes Has 200085
II — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES IMMEUBLES LOUES ET LEURS EQUIPEMENTS
1° Renseignements hypothécaires
La CCVG est bien propriétaire de l'immeuble loué, pour l'avoir acquis par acte notarié en date du
24/11/2015 à La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAISON MEDICALE DE LA TRIMOUILLE. Le titre de
propriété du baïlleur n'est pas susceptible d'être affecté par une action en résolution, en
ascision.ouen.réduction.st.queLimmeuble loué n'est pas saisi.
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Reçu le 08/02/2023 2° Servitudes
Le bailleur déclare que l'immeuble loué n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant
résulter de La situation naturelle des lieux ou de La Loi
3° Diagnostics immobiliers
a) État des risques et pollution
Le Baïlleur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble dont dépendent Les Locaux n'a subi aucun
sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant Les risques de
catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques (C. assur., art. L.
128-2).
Le Preneur est informé que l'immeuble n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, dans une zone de sismicité, ni dans une zone exposée au risque de radon (cf. Annexe
au présent bail).
b) Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction
et de l'habitation, sera annexé au baïl Le diagnostic de performance énergétique des Locaux.
Le Preneur s'engage à communiquer au Baïlleur, chaque année et pendant toute La durée du bail,
une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre
au Baïîlleur d'actualiser ce dossier.
c) Situation de l'immeuble au regard de La réglementation sur Les termites
La commune de La Trimouille n’est pas une commune infectée par Les termites selon La
cartographie de l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-362 annexée aux présentes.
III — ÉTAT DES LIEUX
A. — Établissement d'un état des lieux
Un état des lieux sera établi par écrit, contradictoïirement par Les parties Le 20/01/2023 et sera
annexé aux présentes.
peut pas être dressé, par suite de la carence de l'une des
+ H'État des lieux sera établi par huissier de justice à l'initiative
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Reçu le 08/02/2023 de la partie la plus diligente. L'autre partie sera convoquée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins huit jours à l'avance. Les frais du constat d'huissier seront
supportés par moîtié par chacune des parties.
B. —- Acceptation des Lieux en l'état
Le locataire prendra Les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en
jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements
supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par
l'inadaptation des Locaux à l'activité envisagée, par La vétusté, ou par des vices cachés.
C. — Travaux imposés par La réglementation
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux, liés directement ou
indirectement à l’activité du locataire, qui pourraïent être nécessaires pour mettre Les immeubles
loués et les équipements ou installations compris dans La location, en conformité avec La
réglementation existante (lois, décrets, arrêtés, etc.) sera, pendant toute La durée du baïl,
exclusivement supportée par le locataire.
Le bailleur s'engage toutefois à prendre à sa charge Les travaux de mise en conformité liés à La
structure et à l'accessibilité des bâtiments.
IV — AFFECTATION DES LIEUX LOUES — ACTIVITE AUTORISEE
Les locaux présentement loués sont destinés à être mis à disposition d’un professionnel de santé
pour l'exercice de son activité, à l'exclusion de toute autre profession et activité.
Le locataire ne pourra affecter Les immeubles loués, en tout ou partie, à un autre usage, que ce
soit pour lui-même ou pour toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle
ou autre, füt-ce à titre temporaire ou momentané.
V - DUREE DU BAIL
Le présent baïl est consenti et accepté pour une durée de 6 ans rétroactivement à compter du
1° janvier 2023 pour expirer le 31 décembre 2028.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf si l’une des parties décide
de donner congé à l’autre dans les conditions fixées au 2° du présent article.
ipée
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Reçu le 08/02/2023 Le locataire, et Lui seul, aura La faculté de résilier à tout moment Le présent bail, sous réserve
de notifier sa décision au bailleur au moins trois (3) mois à l'avance par lettre simple par voie
postale ou électronique. Le délai de trois (3) mois se calculera selon Les prescriptions des
articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
Le bailleur ne pourra, pour sa part, donner congé au locataire en cours de baïl, maïs seulement
pour la date d'expiration du baïl.
2° Congés
Les congés délivrés par Le bailleur devront impérativement être notifiés au moins six (6) mois
à l'avance par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de
justice. Le délai de six (6) mois se calculera selon Les prescriptions des articles 641 et 642 du
Code de procédure civile. Si Le congé est délivré par Lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la date de réception à prendre en compte pour le calcul du délai de six moïs sera celle
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi au locataire.
En cas de congé notifié par Le locataire, celui-ci sera redevable du Loyer et des charges concernant
l'intégralité du délai de préavis, sauf si La chose louée se trouve occupée avant la fin de ce délai
par un autre locataire en accord avec Le bailleur.
En cas de congé notifié par Le baïlleur, celui-ci ne devra verser aucune indemnité au preneur.
À l'expiration du délai de préavis, Le locataire sera déchu de tout titre d'occupation de la chose
louée et il devra restituer Les lieux selon Les prescriptions de l'article XVI ci-après.
VI — CONDITIONS FINANCIERES DU BAIL
A. — Loyer
1° Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer hors charges, taxes et impôts et une
provision pour charges de :
Désignation du local | Prorata des surfaces | Loyermensuelhors | Provision mensuelle |
communes facturé charges, taxes et impôts
sus du Loyer
sv, m2
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Reçu le 08/02/2023 2° Conditions financières du logement mis à disposition :
Le logement de 50 m2, destiné à l'hébergement de professionnels de santé, est mis à disposition
gratuitement pour toute mise à disposition à un stagiaire, soit à un remplaçant d'un
professionnel de santé pour une durée inférieure à six mois.
IL sera mis à disposition moyennant un loyer de 200€ mensuel dans l'hypothèse où le togement
seraît loué à un remplaçant d’un professionnel de santé pour une durée supérieure à six mois.
3° Indexation du loyer
Pendant Le cours du présent bail, Le Loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement modifié à effet
du premier jour de chaque période annuelle en proportion de La variation de l'indice du coût de
la construction publié par l'INSEE, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque
notification préalable, Le Loyer devant varier du même pourcentage que l'indice.
L'indice de base est celui du 4ème trimestre de l'année précédente et l'indice de comparaison
celui du même trimestre de l'année suivante.
L'indice de base pour la première année d'indexation sera donc l'indice du 4°"° trimestre de
l'année 2022 et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année suivante. L'indice
de comparaison utilisé pour Le calcul de l'indexation d'une année deviendra l'indice de base de
l'indexation de l'année suivante et ainsi de suite d'année en année.
Si pour une raison quelconque le baïlleur négligeait de percevoir le loyer au nouveau taux
résultant de l'indexation, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme ayant renoncé à se
prévaloir de cette indexation, sauf s'il faisait connaître son intention par écrit.
En cas de renouvellement ou de reconduction du bail, La clause d'indexation restera en vigueur
et s'appliquera automatiquement au loyer du bail renouvelé un an après sa prise d'effet.
Si à La date à laquelle La clause d'indexation doit entrer en jeu, l'indice de référence n'est pas
publié, Le loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra Lors de
la publication de l'indice et un rappel de Loyer sera alors dû rétroactivement par Le locataire.
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, Le nouvel indice
qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droït, en tenant compte des coefficients de
raccordement officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Si aucun indice de substitution n'est publié, auquel l'indice supprimé pourrait se raccorder, Les
tenir par écrit de Mapplication d'un nouvel indice. À défaut d'accord, un expert
=. = Lontnt Mfonon mmannannanan mm ar|ls parties, ou à défaut d'accord, désigné à La requête de La
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Reçu le 08/02/2023 partie La plus diligente par Monsieur Le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de
l'immeuble statuant en référé. IL aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation,
soit avec l'objet du contrat, soit avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. L'indice, ainsi
déterminé et choisi par l'expert, entrera en application à compter rétroactivement de La
disparition de l'indice stipulé à l'origine.
4° Modalités de paiement
Le loyer convenu sera payable par mois et d'avance entre Les mains du bailleur ou du mandataire
qu'il désignera, en leur domicile ou à tout autre endroît indiqué par eux, Le 1er au plus tard de
chaque mois. Le premier paiement aura lieu Le 1° janvier 2023.
Le bailleur sera tenu de délivrer gratuitement quittance. Toute quittance remise lors du paiement
par chèque Le sera sous réserve de l'encaissement effectif du chèque.
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en
vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, Le bailleur percevra de
plein droit et quinze jours après une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, un
intérêt de retard au taux de 8% par an.
— Dépôt de garantie
Le locataire verse directement au bailleur qui Le reconnaît et lui en donne quittance une somme
correspondant à un mois de Loyer. Cette somme sera calculée sur La totalité des Locaux visés dans
le présent bail. Elle sera exigible trois mois après La prise d'effet du présent bail.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. Elle sera restituée au locataire dans les deux
mois de son départ, déduction faite des sommes qu'il pourrait devoir au bailleur, notamment
pour réparations, ou dont Le bailleur pourrait être rendu responsable du fait du locataire.
Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur Les loyers et accessoires dus par Le locataire.
En cas de mutation de l'immeuble loué, à quelque titre que ce soit, Le remboursement du dépôt
de garantie incombera au nouveau propriétaire. Il appartiendra en conséquence au baïlleur, Lors
de a mutation, de restituer ce dépôt de garantie à l'acquéreur de l'immeuble, en lui transférant
la charge de cette obligation particulière.
— Charges
Le locataire devra s'acquitter en sus du loyer, de l'ensemble des charges afférentes aux locaux
loués, et notamment celles relatives à l'eau, à l'électricité, au chauffage et à La climatisation,
. Une provision pour charges est versée mensuellement en
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Reçu le 08/02/2023 sus du loyer comme prévu à l'article VII À 1°. Une régularisation des charges sera effectuée au
cours du 1° trimestre N+1.
Le ménage des parties occupées exclusivement et des parties communes dédiées (voir découpage
zone — article I) ainsi que la téléphonie et La maintenance informatique restent à la charge
directe des locataires.
- Impôts et taxes
1° Impôts et taxes dus personnellement par Le locataire
Le locataire acquittera ses impôts personnels, et généralement, tous impôts, contributions et
taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le
propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général
des impôts ou à tout autre titre. IL devra justifier de Leur acquit au bailleur à toute réquisition
et notamment, à l'expiration du baïl, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et
marchandises.
2° Impôts et taxes à rembourser au baïlleur
Le locataire remboursera au baïlleur l'ensemble des taxes et impôts suivants afférents aux locaux
loués telle que La redevance d'enlèvement des ordures ménagères inclue dans Les charges.
VII — ENTRETIEN DES LIEUX LOUES
1° Obligation générale
Le locataire entretiendra Les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles
deviendront nécessaires toutes Les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bail,
de manîère à restituer Les lieux loués en bon état en fin de bail.
2° Obligations particulières
Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et
propreté l'ensemble des locaux loués, Les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, toiture,
appareïllage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires, éléments d'équipement telle que
la pompe à chaleur réversible et Le chauffe-eau maïs aussi les espaces communs -— à l'exception
de l'entretien des espaces verts qui incombera au baïlleur, procéder à Leur remise en peinture
aussi souvent qu'il sera nécessaire : remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourraït être réparé,
entretenir Les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de ñ … # u décollements, et reprendre au fur et à mesure toute
ans Les locaux loués.
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Reçu le 08/02/2023 3° Ravalement
Les frais de ravalement seront entièrement supportés par Le bailleur.
4° Obligation de prévenir le bailleur
Le locataire devra prévenir immédiatement Le bailleur de tous dommages et dégradations qui
surviendraient dans Les Locaux loués et qui rendraïent nécessaires des travaux qui, aux termes
du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable
des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
VIII — TRAVAUX EN COURS DE BAIL
A. - Travaux effectués par Le locataire
1) Le locataire ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la
réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et
d'ossature participant à la stabilité et à La solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos au couvert
et à l'étanchéité sans une autorisation écrite et préalable du baïlleur et de son architecte. Les
frais d'intervention de l'architecte du bailleur seront à la charge du preneur.
2) Le locataire ne pourra faire dans Les locaux loués aucun changement de distribution, ni
transformation, ni travaux d'aménagement intérieur ou extérieur, ni modification ou ajout
d'équipement sans Le consentement préalable et par écrit du baïlleur.
3) Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le
locataire, même avec l'autorisation du baïlleur, resteront en fin de baïl La propriété de ce dernier,
sans indemnité, à moins que Le bailleur ne préfère demander leur enlèvement et La remise des
lieux en Leur état antérieur, et ce aux frais du locataire.
B. — Travaux effectués par Le baïlleur
1) Sauf le cas où les locaux seraient totalement inaccessibles, le locataire souffrira, sans
indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés
dans Les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer
quelles qu'en soient l'importance et La durée, alors même que cette dernière excéderait quarante
jours.
t L'par Local.
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Reçu le 08/02/2023 2) Le locataire devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que
toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour La recherche et La
réparation des fuites de toute nature, de fissures dans Les conduits de fumée ou de ventilation
notamment après incendie ou infiltration et pour l'exécution du ravalement, aïnsi qu'en général
tous agencements, enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux
affectant Les lieux loués.
IX — REPARATIONS
1) Le baïlleur n'aura à sa charge que Les grosses réparations telles qu'elles sont définies par
l'article 606 du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros
murs), ainsi que Le remplacement pour vétusté des éléments d'équipements suivants : La pompe
à chaleur réversible et le chauffe-eau. Toutes Les autres réparations sont à La charge du preneur,
même dans Le cas où elles seraient rendues nécessaires par la vétusté, ou encore par cas fortuit
ou de force majeure.
2) Le locataire comme le bailleur s'obligent à effectuer Les réparations leur incombant au fur et
à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
3) À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui
incombant soit en vertu de La loi soit en vertu du présent baïl, l'autre partie pourra se faire
autoriser judiciairement à Les exécuter aux frais de La partie défaillante, dans Les conditions
fixées par Le juge.
X — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
A. — Modalités de jouissance des Locaux par le preneur
1} Le locataire devra jouir des lieux loués raisonnablement au sens du Code civil.
IL veillera à ce que La tranquillité et Le bon ordre des immeubles ne soient troublés ni par son
fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients. IL devra notamment
prendre toutes Les précautions pour éviter tout trouble de jouissance, notamment par Le bruit et
éventuellement Les odeurs.
Il Lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de
police, règlements sanitaires. et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, etc.
ipité en conformité rigoureuse avec Les prescriptions légales
potter.
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Reçu le 08/02/2023 3) Le locataire fera son affaire personnelle, de façon que Le bailleur ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de
son activité dans Les lieux loués. Il aura à sa charge toutes Les transformations et réparations
quelconques nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du baïîlleur
de toute action en dommages-intérêts de la part des autres locataires ou voisins que pourrait
provoquer l'exercice de cette activité.
4) Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours
contre Le bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités
compétentes concernant Les modalités de l'occupation par Lui desdits locaux, de toutes Les
autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation
des locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. Le baïlleur ne pourra en
conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces
autorisations.
B. — Obligations diverses concernant la jouissance des lieux
Le Locataire devra assurer l'entretien, à ses frais, de l’ensemble des espaces loués y compris les
espaces communs d’un commun accord avec Les autres occupants :
- un sanitaire destiné à l'usage des patients
- un sanitaire destiné à l'usage des professionnels de santé
- des zones de circulation
- une salle de pause,
- le logement.
En outre, Le locataire devra assurer l'entretien des parties communes qui Lui sont dédiées
suivant Le zonage défini à l'article I du présent bail.
Occupants de La Zone 1 Occupants de la Zone 2 _ Occupants de la Zone 3
- une salle - une salle d'attente - une salle d'attente
d'accueil/secrétariat - un couloir de distribution
- une Salle d'attente
- une salle d'archives
Les parties communes ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles visées à
l'article II du présent bail.
C. — Obligation de maintenir Les locaux ouverts et obligation de garnissement
r ux constamment utilisés sous réserve d'une éventuelle
gés payés annuels, ou pour travaux. es
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Reçu le 08/02/2023 Le locataire garnira Les Locaux de meubles suffisants en vue de Leur utilisation normale, pour
garantir Le paiement de trois mois de loyer et de charges et l'exécution des clauses et conditions
du bail.
D. — Visite des lieux
1° En cours de baïl
Le Locataire devra laïsser Le bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et
ouvriers pénétrer dans Les lieux loués et Les visiter aux heures d'ouverture de la maïson de santé,
pour constater leur état, toutes Les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être
abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à
l'avance. IL devra également laisser pénétrer dans les lieux Les ouvriers ayant à effectuer les
travaux.
2° En cas de vente des immeubles ou de relocation en fin de baïl
En cas de mise en vente des immeubles, le locataire devra laïsser visiter Les lieux de 9 heures à
17 heures, sans interruption, les jours ouvrables.
Le locataire devra laisser visiter Les lieux loués, pendant Les six mois qui précéderont l'expiration
du bail, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si Le baïlleur envisage sa relocation.
Si les immeubles loués sont mis en vente, Le locataire devra laïsser apposer sur la façade un
calicot, un écriteau ou une enseigne indiquant que Les locaux sont à vendre, aïnsi que les nom,
adresse et numéro de téléphone de la personne chargée de la vente.
Il en sera de même en cas de relocation, maïs seulement dans Les six mois précédant l'expiration
du bail: un écriteau, une enseigne ou un calicot pourront être apposés sur la façade de
l'immeuble indiquant que Les locaux sont à louer, ainsi que les nom, adresse et numéro de
téléphone de la personne chargée de La location.
XI — OBLIGATIONS DU BAILLEUR
À. — Vices cachés
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter Les immeubles loués
ou leurs équipements, Le sol, ou Le sous-sol.
B. - Responsabilités et recours
'COUTrS
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Reçu le 08/02/2023 Le locataire renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre Le baïlleur, et tous
mandataires du baïlleur, et Leurs assureurs et s'engage à obtenir Les mêmes renonciations de
tous assureurs pour Les cas suivants :
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le
preneur pourrait être victime dans Les locaux loués. Le locataire renonce expressément au
bénéfice du troisième alinéa de l'article 1719 du Code civil, Le baïlleur n'assumant aucune
obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des ascenseurs, du
service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, de la climatisation, des groupes électrogènes de
tous systèmes informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et
éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres aux locaux loués.
c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par
suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances. Le locataire sera seul
responsable des dégâts causés par Le gel, dont il devra assumer la réparation. Il lui appartiendra
en conséquence de prendre toutes précautions pour Les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de
leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le locataire renonçant
notamment à tous recours contre le baïlleur sur le fondement du troisième alinéa de
l'article 1719 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans Les Locaux loués ou du fait des locaux loués pendant Le
cours du bail, quelle qu'en soît La cause. IL prendra donc à son compte personnel et à sa charge
entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du bailleur,
soit des tiers, sans que le baïlleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f) En cas de vice ou défaut des locaux loués, Le Locataire renonce en particulier à se prévaloir
des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
2° Événements fortuits
En outre, il est expressément convenu :
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Reçu le 08/02/2023 _ que le locataire fera son affaire personnelle, sans recours contre Le baïlleur, de tous dégâts
causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de
jouissance en résultant ;
— qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, Le Locataire ne pourra rien réclamer
au bailleur, tous les droits dudit preneur étant réservés contre l'administration ou
l'organisme expropriant.
€. - Concurrence exercée par le baïlleur
Il est précisé ici que l'obligation imposée au locataire d'exercer exclusivement dans Les lieux les
professions relatives à l'activité de santé, médicale, paramédicale et médico-sociale n'entraîne
aucune restriction aux droîts du bailleur. Celui-ci se réserve expressément de Louer tout ou partie
du surplus des immeubles dont font partie les locaux objets du présent bail à qui bon lui
semblera et même pour y exercer une profession ou activité similaire à celle du locataire.
XII — ASSURANCES
1° Obligation d'assurance
Le preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, Le vol, Les dégâts des eaux, les
courts circuits etc. pendant toute la durée du bail Les locaux loués, tous Les aménagements qu'il
aura apportés aux locaux loués, Les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises
lui appartenant Les garnissant.
En outre, IL devra justifier de La souscription d'une assurance dommage aux biens couvrant
l'ensemble des dommages pouvant être causés aux immeubles objets du présent bail.
IL devra également assurer tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes
d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds, le recours des voisins ainsi que sa
responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans
Le Local ou dont Le preneur pourrait être responsable.
Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoïrement
solvable, et Le Locataire devra acquitter exactement Les primes ou cotisations de cette assurance
et justifier de l'ensemble de ces obligations au bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
2° Renonciation à recours par l'assureur
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre le
taires du baïlleuf ou Les assureurs des personnes susvisées, pour La part des
niels pourraient être responsables, sauf cas de malveïllance.
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Reçu le 08/02/2023 3° Renonciation à recours par Le locataire
Le preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre Les personnes
susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de
jouissance des locaux loués.
4° Surprimes
Si l'activité exercée par Le preneur entraînait, soît pour Le baïilleur, soît pour d'autres locataires
des immeubles, soit pour Les voisins, des surprimes d'assurances, Le preneur seraït tenu à La fois
d'indemniser le bailleur du montant de La surprime payée et de le garantir contre toutes Les
réclamations des autres locataires ou des voisins.
XIII — DESTRUCTION DES LOCAUX LOUES
Si Les Locaux, objet du présent baïl, venaient à être détruits en totalité, par vétusté, vices de
construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause,
indépendante de la volonté du bailleur, Le présent bail serait résilié de plein droït sans
indemnité.
Si toutefois, Les Locaux loués n'étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, Le
preneur ne pourrait obtenir, quelle que soit La surface détruite, La résiliation de plein droit du
bail. Dans ce cas toutefois et à sa demande, Le locataire pourra obtenir une réduction du loyer,
en proportion de la surface détruite et rendue, de ce fait, inutilisable, La réduction du loyer est
applicable local inutilisable par local inutilisable.
XIV — CESSION DU BAIL
Le présent bail pourra être librement cédé par Le locataire à toute personne lui succédant dans
l'exercice d'une profession de santé. L'acte de cession devra cependant être signifié au baïlleur
conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
En cas de cession du présent bail, le cédant demeurera solidaire du cessionnaire envers le
bailleur, pour toute la durée du baïl, du paiement du loyer et des charges et accessoires ainsi
que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail.
enjf qu'avec l'agrément préalable et par écrit du bailleur.
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Reçu le 08/02/2023 Pour ce faire, Le preneur devra solliciter Le baïlleur par courrier par voie postale ou électronique
en lui transmettant une copie du projet d'acte de sous-location, ainsi que tout document utile.
Le bailleur dispose d'un délai de 30 jours à compter de La réception du courrier de sollicitation
et du document sus indiqué pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse dans le
délai susvisé, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la sous-location.
En cas d'agrément du baïlleur, une copie de l'acte de sous-location devra lui être remise, sans
frais pour Lui, dans Le mois de sa signature.
En cas de sous-location, Le locataire restera responsable solidairement envers Le baïlleur avec Le
sous-locataire du païement du loyer et des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des
clauses et conditions du présent bail. En conséquence, il s'engage à faire prendre par Le sous-
locataire dans l'acte de sous-location un engagement solidaire envers Le bailleur tant pour Le
paiement du loyer, des charges et accessoires que pour l'exécution des clauses et conditions du
bail.
Le locataire s'engage à accepter dans les bureaux vacants tout professionnel proposé par le
bailleur et exerçant une profession ou activité autorisée dans Le présent baïl.
XVI — RESTITUTION DES LIEUX
1) Dans tous Les cas où Le locataire doît restituer Les lieux, à La suite par exemple d'un congé
donné par lui, d'un congé donné par Le bailleur, d'une procédure en résiliation de baïl, ou d'une
résiliation de plein droït résultant de la mise en jeu de La clause résolutoire, cette restitution
ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour où le locataire aura remis l'ensemble
des clés des locaux loués au baïlleur lui-même ou à son mandataire.
Si Le locataire se maintient indüment dans les lieux, il encourra une astreinte de soixante euros
par jour de retard. Il sera en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement
sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai
en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Juge territorialement compétent, à qui
compétence de juridiction est expressément attribuée.
2) Un mois avant de déménager, Le preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel
du mobilier, justifier, par présentation des acquis, du paiement des contributions à sa charge,
ur l'année en cours, et de tous Les termes de loyer et de
- ba future adresse.
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Reçu le 08/02/2023 3) Il devra également rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de
réparations, et acquitter le montant des réparations qui pourraïent être dues.
À cet effet, un mois au plus tard avant Le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ
effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement et par écrit à l'état des
locaux loués, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur.
Le preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant La date prévue
pour son départ effectif, sous Le contrôle de l'architecte ou du représentant du baïlleur, dont il
supportera également les honoraires.
4) Si Le preneur ne réalise pas Les réparations dans ce délai, s'il ne répond pas à la convocation
du bailleur ou se refuse à signer l'état des lieux, Le bailleur fera chiffrer Le montant de ces
réparations et Le preneur devra alors Le Lui régler sans délai.
Dans cette même hypothèse, Le preneur sera redevable envers Le bailleur d'une indemnité égale
au loyer et aux charges, calculée "prorata temporis", pendant Le temps d'immobilisation des
locaux nécessaire à La réalisation des réparations incombant au preneur.
XVII — CLAUSE RESOLUTOIRE
1} À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de
loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais,
taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent
l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin
à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail, ou encore
d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loï ou Les règlements, et un mois
après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, Le présent bail
sera résilié de plein droit.
2) Si dans ce cas, Le locataire se refuse à quitter Les lieux loués, il encourra une astreinte de
soixante euros par jour de retard. Il sera en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie
forfaitairement sur La base du Loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra avoir lieu sans délai
en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par Le juge territorialement compétent, à qui
compétence de juridiction est expressément attribuée.
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Reçu le 08/02/2023 3) Les parties conviennent que La résiliation pourra également intervenir à l'amiable, par accord
express et écrit des deux parties. Dans ce cas, les termes de La résiliation amiable en fixe les
conditions et modalités.
4) Sauf dans le cas d’une résiliation amiable, il ne sera jamaïs dû d’indemnité par le baïlleur,
quelle que soit La cause ou Le motif de La résiliation.
XVIII — CLAUSE PENALE
1) À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme,
quinze jours après réception par Le locataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception demeurée sans effet, Le dossier sera transmis à l'huissier et les sommes dues
automatiquement majorées de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, et
indépendamment de tous frais de commandement et de recette.
En outre, toute somme due en vertu du présent baïl qui ne serait pas payée à son échéance
exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 8 points, et ce sans
qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, Le preneur se trouvant en demeure par Le
seul effet de La survenance du terme.
Cette clause pénale ne fait pas obstacle à La mise en œuvre concomitamment, par le baïlleur, de
la clause résolutoire visée à l’article 18 du présent baïl, dès Lors que Les conditions en sont
réunies, ainsi qu'à toute action en justice que Le baïlleur estimerait utile.
2) En cas de résiliation de plein droït ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance ainsi
que Le dépôt de garantie, resteront acquis au bailleur à titre d'indemnisation forfaitaire du
dommage causé par cette résiliation. Le bailleur se réserve le droit de demander le
remboursement de tous autres dus et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de
tous ordres qu'il aura éprouvés de ce chef,
XIX — CHANGEMENT D'ETAT OU DE STATUT JURIDIQUE DU LOCATAIRE
Le changement de statut du locataire, devra être notifié au baïlleur, dans Le mois de l'événement.
XX — SOLIDARITE OÙ INDIVISIBILITE
Fr eee +£---ltant du présent}bail constitueront pour tous Les ayants cause du locataire
ae Anar mrmmnnn er ae "u tement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible,
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Reçu le 08/02/2023 Notamment, en cas de décès du locataire avant La fin du baïil, il y aura solidarité et indivisibilité
entre tous ses héritiers et représentants pour l'exécution de ces obligations, et s'il y a lieu de
faire les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, Le coût de ces significations sera
supporté par ceux à qui elles seront faites.
XXI - MODIFICATION DU BAIL
Toute modification du contenu du présent bail fera l’objet d'un avenant à celui-ci.
Fait à snssssnsssscsccsscsocncosee LE soccer. € deux exemplaires originaux
Pour Le baïlleur, Pour Le locataire,
Le Président de La CCVG,
Michel JARRASSIER
Les informations recueillies, sur La base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion du présent bail, Les destinataires des données sont: Les services juridique, finances, la direction générale, la Trésorerie de Montmoril{on.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et ensuite, archivées. Conformément au règlement général sur {a protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez
exercer vos droîts sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite {avec copie de votre pièce d'identité} :
Par e-mail à : :
Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD - 6 rue Daniel Cormier - 86 500 Montmonilion | En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER
A USAGE DE BUREAU DANS LES LOCAUX DE LA MAISON
PLURIPROFESSIONNELLE DE SANTE DE LA TRIMOUILLE
Entre,
“V- La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège est situé au 6 rue Daniel
Cormier — BP 20017 - 86502 Montmorillon Cedex, représentée par son Président, M. Michel
JARRASSIER, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil communautaire du
29 octobre 2020,
ci-après dénommée, "le propréitaire",
d’une part,
Et, rss inscrit au RCS de Poitiers sous le numéro SIRET200X, dont le siège
social est situé au 26 rue de la Liberté - 86290 La Trimouille,
Ci-après dénommé « l'occupant »,
D'autre part.
Pouvant être individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».
> Vu la délibération n° CC/2023/ du Conseil Communautaire en date du 02 février 2023 relative
à la maison de sante pluridisciplinaire de La Trimouille — proposition de baux et conventions
d'occupation entre la CCVG et les différents occupants
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Reçu le 08/02/2023 PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence santé, la CCVG propose la mise à disposition d’ensembles immobiliers
aux professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux. La présente convention d'occupation temporaire vise l'occupation des biens situés à la Maison de santé pluriprofessionnelle de La Trimouille
située 26 rue de la Liberté - 86290 La Trimouille.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET
La présente convention a pour objet de régler les modalités de l'occupation par l'occupant du bureau
Les parties s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de
la présente convention.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION ET RENSEIGNEMENTS SUR LE BIEN LOUE
ARTICLE 2.1 - Désignation
La MSP se situe 26 rue de la Liberté - 86290 La Trimouille. Elle est d’une surface de 286,6m2 au RDC.
Elle se compose de :
> 5 cabinets de consultation (bureau N°1 à 5),
1 espace paramédical occupé par des kinésithérapeutes,
1 bureau,
1 salle de pause
VV
ON
Y
Des parties communes (secrétariat d’accueil, sanitaires, salles d’attente, local à
archives et dégagements divers).
Elle dispose également d’un logement à l'étage de 50 m2.
Le bâtiment est vide de tout équipement appartenant au propriétaire.
L’occupant ne dispose pas au titre de la présente convention de place de parking réservée, mais d'un
espace libre en périphérie du bâtiment.
ARTICLE 2.2 - Renseignements
Le propriétaire déclare que le bien mis à disposition n’est grevé d'aucune servitude que celles pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l’urbanisme.
A ION DES LIEUX LQUES
la présente convention devra être exclusivement consacré par
le, paramédicale, médico-sociale ou sociale exclusivement.
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Reçu le 08/02/2023 L’occupant ne pourra pas exercer d'autre activité, même temporairement, que celles précitées.
L'occupant devra respecter strictement dans le cadre de son activité, de manière à ce que la
responsabilité du propriétaire ne puisse être recherchée à un titre quelconque :
- les règlementations et dispositions légales applicables ;
- la capacité d'accueil ;
- les impératifs techniques de sécurité des locaux et des équipements ;
- et la salubrité des lieux mis à disposition.
L'occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom l’ensemble immobilier,
objet de la présente convention.
ARTICLE 4 — DUREE - RENOUVELLEMENT
ARTICLE 4.1 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 année entière à compter du ………. 2023 pour
ARTICLE 4.2 - Renouvellement
Lorsque la présente convention arrivera à son terme, elle pourra être renouvelée deux (2) fois par
reconduction expresse pour la même durée, à la demande de l’occupant notifiée au propriétaire au
moins trois (mois) à l'avance par courrier postale ou numérique. Cette éventuelle reconduction fera
l’objet d’un avenant par les parties.
Les parties entendent appliquer les articles 1713 et suivants du Code civil et déroger au statut des baux
commerciaux régis par les articles L145-1 et suivants du Code du commerce. L’occupant ne pourra
revendiquer les dispositions susvisées pour solliciter un quelconque renouvellement de la présente
convention au terme de l’éventuel deuxième renouvellement, sauf accord des parties pour une
nouvelle reconduction, dont elles fixeront la durée et les modalités. En conséquence, l’occupant
s'oblige à quitter les lieux à l’expiration de la présente convention.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 5.1 — Redevance
ARTICLE 5.1.1 — Montant de la redevance — Mode de paiement
Les parties conviennent que la présente convention est consentie en contrepartie du versement d'une
redevance forfaitaire de 20€ toutes charges comprises (hors entretien des locaux) par % journée
d'occupation des locaux, quel que soit le nombre d’heures d'occupation.
Cette redevance s'entend hors taxes sur là valeur ajoutée. L'occupant s'engage, en conséquence, à
acquitter entre les mains du propriétaire, en sus de ce montant HT, le montant de la TVA ou de toute
autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en
vigueur au jour de chaque règlement.
nt et d'avance le premier de chaque mois, et pour la première
réserve de l’article 4.1 de la présente convention.
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Reçu le 08/02/2023 La facturation pourra être révisée au regard de l'utilisation réelle du local, sous réserve d’en avoir
informé au préalable la CCVG, par écrit, dans la quinzaine qui précède la date ou la période de non-
utilisation du local.
Le moyen de paiement sera uniquement par virement automatique auprès de la TRESORERIE DE
MONTMORILLON, 7 avenue de L'Europe à MONTMORILLON (86500), sur le compte dont les
coordonnées figurent en annexe aux présentes.
Le propriétaire sera tenu de délivrer gratuitement la quittance.
ARTICLE 5.1.2 — Révision
En fonction de l’évolution du coût des charges de fonctionnement, le montant de la redevance
forfaitaire pourra être révisée annuellement sur délibération du conseil communautaire.
La nouvelle tarification sera notifiée à l'occupant au moins 3 mois avant son application.
ARTICLE 5.2 — Impôts et contributions
L'occupant acquittera ses impôts personnels et, généralement, tous impôts, contributions et taxes,
fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire
pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à
tout autre titre quelconque.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX — REMISE DE CLEFS
ARTICLE 6.1 — Etat des lieux
L'occupant s'engage à tenir le propriétaire informé, des conditions d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes s'y rapportant.
Un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie sera effectué à la remise des clés, écrit et signé
des deux parties.
A défaut d'établissement d’un état des lieux écrit, entre le propriétaire et l'occupant, ce dernier s'engage d’ores et déjà à reconnaitre avoir reçu les lieux en parfait état d’utilisation et de propreté,
cette présomption n'étant susceptible de contestation que sous réserve de preuves contraires.
Les lieux mis à disposition devront être restitués dans le strict état de propreté initial. Le nettoyage
intégral du bien incombe exclusivement à l'occupant de la présente convention.
A défaut et après mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, il sera procédé d'office à la remise en état par le propriétaire. A
ce titre, une facture du montant des travaux réalisés pour cette remise en état sera adressée à
l'occupant, sans aucune contestation possible de l'occupant.
ARTICLE 6.2 — Remise de clefs
Lorsque les clefs seront remises à l'occupant, celui-ci les détient sous son entière responsabilité et t en résulter. Ainsi, en cas de perte, l’occupant devra assurer
fil lacement éventliel de serrures et la duplication des nouvelles clefs en fonction
ac hacninc fAotorminse nar ie nranr|e ire .
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS CONCERNAAIT LES LOCAUX LOUES
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 7.1 - Entretien des lieux mis à disposition
L'occupant entretiendra les lieux mis à disposition en bon état, en effectuant au fur et à mesure
qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes de la présente
convention, de manière à restituer les lieux mis à disposition en bon état en fin de convention.
Les réparations ou le remplacement des éléments de l'immeuble dégradés par la faute de l'occupant
seraient à sa charge exclusive.
L'occupant devra prévenir immédiatement le propriétaire de tous dommages et dégradations qui
surviendraient dans les lieux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes
de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait
responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
ARTICLE 7.2 - Travaux en cours de convention
ARTICLE 7.2.1 — Travaux effectués par l'occupant
L'occupant ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la
réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature
participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos au couvert et à l'étanchéité
sans une autorisation écrite et préalable du propriétaire et de son architecte. Les frais d'intervention
de l'architecte du propriétaire seront à la charge de l'occupant.
L’occupant ne pourra faire dans les locaux mis à disposition sans le consentement préalable et par écrit
du propriétaire aucun changement de distribution.
Tous les travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'occupant,
même avec l'autorisation du propriétaire, resteront au terme de la présente convention la propriété
de ce dernier, sans indemnité, à moins que le propriétaire ne préfère demander leur enlèvement et la
remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de l'occupant.
ARTICLE 7.2.2 - Travaux effectués par le propriétaire
ARTICLE 7.2.2.1
L'occupant souffrira sans indemnité de toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques
qui seront exécutés par le propriétaire dans les locaux mis à disposition ou dans l'immeuble et il ne
pourra demander aucune diminution de la redevance quelle qu'en soit l'importance.
Si les travaux venaient à avoir une durée de plus de vingt et un (21) jours, la redevance sera diminuée
en fonction de la durée des travaux et du degré de la privation de jouissance éprouvée par lFoccupant.
Toutefois cette clause ne s'appliquerait pas si les travaux entraînaient un arrêt de l'activité de
l'occupant, ou une gêne excessive dans l'exercice de cette activité ou encore une baisse notable de
son chiffre d'affaires. Il pourrait alors prétendre à une diminution de la redevance, en fonction de la
durée des travaux et du degré de la privation de jouissance éprouvée par lui, sans préjudice de
l'éventuelle action en dommages-intérêts à l'encontre de tiers dont la responsabilité serait engagée.
AI
etidans délai tous les coffrages et décorations ainsi que toutes les
installations qu'il aurait faites et dont|lenlèvement serait utile pour tous les travaux décidés par le
proprietaire, la reChercChe et la reparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de
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Reçu le 08/02/2023 fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et pour l'exécution du ravalement,
ainsi qu'en général tous agencements, enseignes, etc., dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution
des travaux affectant les lieux mis à disposition.
ARTICLE 7.3 - Réparations
L’occupant comme le propriétaire s'obligent à effectuer les réparations leur incombant au fur et à
mesure qu'elles deviendront nécessaires.
ARTICLE 7.3.1 - Réparations à la charge de l’occupant
L'occupant ne sera tenu d'effectuer que les seules réparations locatives et d'entretien courant, les
menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations,
consécutifs à l’usage normal des lieux, locaux et équipements, telles qu’elles sont définies par les
articles 1754 et 1755 du Code civil et la liste publiée en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.
ARTICLE 7.3.2 - Réparations à la charge du propriétaire
Toutes les autres réparations seront à la charge du propriétaire, y compris les grosses réparations telles
qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des
poutres et des gros murs).
Le propriétaire devra réaliser à ses frais exclusifs les travaux ou aménagements nécessaires pour que
l’activité soit conforme à la règlementation existante en matière d'hygiène, de sécurité, et
d'accessibilité; sans aucun droit à indemnisation pour l’occupant le temps des travaux dans cette
hypothèse-ci.
Le propriétaire devra supporter à ses frais toutes modifications d'arrivée de branchement, de
remplacement de compteurs ou d’installations intérieures pouvant être exigées par les compagnies
des eaux de l’électricités ou du chauffage, etc.
Ne seront pas considérées comme des « réparations » au sens de la présente clause, la remise en état
intégrale ou la réfection complète des installations ou équipements communs, dont la charge
incombera en toute hypothèse au propriétaire.
ARTICLE 7.4 - Jouissance des lieux mis à disposition
ARTICLE 7.4.1 - Modalités de jouissance des lieux mis à disposition par l'occupant
ARTICLE 7.4.1.1
L’occupant veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre des lieux mis à disposition ne soient troublés
ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients. H devra notamment
prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance, notamment par le bruit et
éventuellement les odeurs.
Il lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police,
règlements sanitaires, etc. et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, etc. Plus
particulièrement, il devra se conformer aux effectifs dans les lieux mis à disposition et utilisés.
Il devra maintenir les accès pompiers, les issues de secours et les escaliers libres de tout
en men respecter les consignes de sécurité incendie.
L’occupant fera son affaire personnéle, de façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni
tions ou contestations qui pourraient survenir du fait de son
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Reçu le 08/02/2023 activité dans les lieux mis à disposition. || aura à sa charge toutes les transformations et réparations
quelconques nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du propriétaire
de toute action en dommages-intérêts de la part des autres occupant ou voisins que pourrait
provoquer l'exercice de cette activité.
ARTICLE 7.4.1.3
Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le
propriétaire, de toute réclamation où injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes
concernant les modalités de l'occupation par lui desdits lieux mis à disposition, de toutes les
autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des
lieux mis à disposition ou à l'exercice de son activité dans lesdits lieux mis à disposition. Le propriétaire
ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans
l'obtention de ces autorisations.
ARTICLE 7.4.1.4
L’occupant s'engage à respecter et faire respecter par toute personne présente dans les lieux mis à
disposition, les conditions stipulées au présent bail et notamment les règles de sécurité.
ARTICLE 7.4.1.5
Il est strictement interdit à l'occupant :
de modifier les installations existantes,
d'utiliser les installations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont prévues,
de jeter ou laisser ses déchets dans la cellule ou aux abords de cette dernière,
d'apporter ou stocker tout matériel ne répondant pas aux normes de sécurité.
ARTICLE 7.4.2 - Modalités de jouissance des locaux — Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’oblige à assurer à l'occupant une jouissance paisible pendant toute la durée de la
présente convention.
ARTICLE 8 — VISITE DES LIEUX
ARTICLE 8.1 — En cours de convention
L’occupant devra laisser le propriétaire, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et
ouvriers pénétrer dans les lieux mis à disposition et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois
que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents,
de prévenir au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Il devra également laisser pénétrer dans les
lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
ARTICLE 8.2 - En cas de vente des lieux mis à disposition ou de nouvelle mise à disposition en fin de
convention
En cas de mise en vente de l'immeuble, l'occupant devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17 heures,
sans interruption, les jours ouvrables.
L’ | r visiter les lieux mis à disposition, pendant les trois (3) mois qui précéderont
Mr Te re == as mêmes conditions que ci-dessus, si le propriétaire envisage une
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Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les
bâtiments.
ARTICLE 10 — DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Si les lieux, objets de la présente convention, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, vices de
construction, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 11 —- TRANSMISSION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION : CESSION ET SOUS-
LOCATION
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant, totale
ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est prohibée.
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au
profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et temporaire, sont interdites.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
Le bénéficiaire devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer les lieux auprès d'une
société notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent, notamment les risques d'accident
du travail, l'incendie, les dégâts des eaux et électriques, les explosions, le voisinage, le recours de tiers, les risques locatifs liés à la présente convention et couvrant sa responsabilité civile, même si la
présente convention ne peut en aucune cas être assimilée à une location.
Le bénéficiaire s'engage à fournir l'attestation d'assurance avant toute occupation et à produire
chaque année avant le 31 janvier de l’année en cours, une attestation d'assurance en cours de validité
couvrant les risques précités.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité du propriétaire pour le cas où, à
l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants, et sans que cette remise puisse le décharger de sa responsabilité en cas de non couverture
des risques liés à la présente convention.
Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à sa société d'assurance et en même temps au
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Tout incident ou accident devra être signalé au propriétaire dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITES ET RECOURS
ARTICLE 13.1 - RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire est personnellement responsable de son activité sur les plans civil, pénal et financier.
Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature,
découlant de l’usage des présents locaux au titre de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage ésente convention, en prenant toute garantie nécessaire au
n en matière de sécurité.
SABILITE DU PROPRIETAIRE ARIIVLE 13.6 — VELNANUED VE REP
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Reçu le 08/02/2023 En sus de l’article précédent, le propriétaire ne garantit pas le bénéficiaire et par conséquent décline
toute responsabilité en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous
troubles apportés par des tiers lors de l’exécution de la présente convention et le bénéficiaire ne
pourra exercer de recours contre le propriétaire ; en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux ; et
dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales.
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les
cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son
recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 14 — FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 14.1 - Résiliation
Dans tous les cas de résiliation, l'occupant ne pourra prétendre au versement d’une quelconque
indemnité.
ARTICLE 14.1.1 -Résiliation amiable
Les parties peuvent convenir expressément d’une résiliation anticipée de la convention en cours à la
condition de le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple courrier
adressé par voie postale ou électronique au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 14.1.2 - Résiliation de plein droit à l'initiative du propriétaire
Le propriétaire pourra notifier, via une lettre recommandée avec avis de réception, le manquement à
l'occupant avec mise en demeure d’y remédier dans un délai d’un (1) mois à compter de ladite
notification. Passer ce délai, la présente convention sera résiliée, sans préavis, pour faute de
l'occupant, notamment en cas de :
- non-respect par l'occupant de l’une de ses obligations contractuelles, dont le non-paiement
des loyers ;
- mauvaise gestion caractérisée de l'occupation (plainte des usagers, contrôle défavorable des
services compétents non suivi de mise en conformité, condamnations, etc.) ;
- non-respect de l’ordre et de la tranquillité publique ;
- fraude ou malversation de la part de l’occupant.
La présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire, en cas :
- de dissolution ou liquidation judiciaire de l’entreprise ;
- de cessation définitive par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de
l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- de condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité ;
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'exercice de ses activités.
ARTICLE 14.1.3 - Résiliation à l'initiative de l’occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'occupant, via une lettre recommandée
avec accusé de réception ou par simple courrier adressé par voie postale ou électronique au moins
Lorsque l'occupant aura reçu une sommation de quitter les lieux, par lettre recommandée avec
ation de là présente convention, l'occupant devra libérer les
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Reçu le 08/02/2023 lieux mis à disposition après avoir restitué les clés, à la date indiquée dans cette sommation, ou à la
date de l’expiration de la présente convention ; à défaut il encourra une astreinte de 15 € HT (quinze
euros hors taxe) par jour de retard calendaire.
ARTICLE 15 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celui-ci.
ARTICLE 16 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif ci-
dessous indiqué.
ARTICLE 17 - REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS -— LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui
pourraient survenir au cours de la convention. Les parties s'engagent également à trouver des
solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et de l'exécution de la
présente convention. Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de
Poitiers auquel les parties déclarent attribuer compétence.
ARTICLE 18 - DOCUMENTS ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Sont annexés à la présente convention et auront valeur contractuelle les documents suivants :
Le propriétaire, L'occupant,
La CCVG,
Le Président
ELLES AI LADDACCICEO + PSTIRCTRRT DÉNTIENT Vo 7 À Le F
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Reçu le 08/02/2023 Les informations recueillies, sur lc base de vetre consentenient, sont nécessaires à le gestion de la présente convention.
Les destinataires des données sont : les services juridique, finances, développement économique-emploi-insertion, la Trésorerie de
Montmorillon,
l'informatique et des lbertés {CNIL}.
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Reçu le 08/02/2023 AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2023 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_ également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
| Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/14: MODIFICATION DU REGLEMENT _ FONDS D'AIDE AUX PROJETS « FESTIVALS DE MUSIQUE » POUR L'ANNEE 2023
Le Président rappelle que le fonds d'aide aux projets « Festivals de musique » permet de soutenir la mise en place de festivals de musique sur le territoire, contribuant à son dynamisme culturel.
Le Président rappelle que ce fonds s'adresse aux associations et aux communes organisatrices d’un festival sur le territoire de la CCVG, cette aide peut soutenir un projet à hauteur de 20% du budget total dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
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Reçu le 08/02/2023 Pour être éligible à ce fonds, le festival doit proposer 4 représentations minimum, la programmation doit être majoritairement consacrée à la musique et les artistes programmés doivent être professionnels.
La Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, réunie le 12 décembre 2022, a émis un
avis favorable à l'évolution du règlement de cette Aide au Projet.
Aussi, il est proposé que les points suivants soient ajoutés au règlement (règlement présenté en annexe) :
- liste des dépenses éligibles et exclues du calcul de la subvention,
- éléments relatifs à la communication,
- précision quant à l'accès au fonds : limite de 5 000 € par an et par porieur de projet — possibilité de financer plusieurs festivals par porteur de projet dans la limite des 5 000 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 65 Contre O | Abstention 0 part au vote
- de valider le règlement du fonds d'aide aux projets « Festivals de musique » pour l'année 2023, ci-joint,
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU
Voies et délais de recœurs: Le Prés dent œrtifie, sous sa responsabilité, le carac ère exécutoire de la présente délibération et informe que œælte-d peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du PA}
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du CJA} : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 ANNEXE
AIDE AU PROJET « FESTIVALS DE MUSIQUE »
Année 2023
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite favoriser la diffusion musicale sur le territoire, dans toute sa diversité. Elle souhaite également promouvoir les artistes professionnels.
L'obiectif de cette « Aide au Projet » est :
- D'apporter un soutien financier à des projets de festivals de musique sur le territoire - De soutenir de manière équitable les projets de festivals sur le territoire.
L'aide s'adresse aux collectivités et associations de la Communauté de communes Vienne et Gartempe organisatrices d’un festival sur le territoire.
L’aide peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5000 € piété
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide apportée aux communes dans le cadre du Fonds d'aide Culturel.
V Critères de sélection des projets :
Le projet doit avoir un caractère de festival et proposer au minimum 4 représentations Un même groupe, Une même troupe ou ensemble peut proposer plusieurs représentations au cours du festival, cependant les représentations doivent être différentes pour être comptabilisées. - La programmation doit être majoritairement consacrée à la musique. - Le projet prévoit des interventions d'artistes professionnels (musiciens, chanteurs, .….), avec cachets professionnels. En ce sens, les groupes ou formations peuvent être « amateurs » mais intégrer des artistes professionnels.
- Les représentations se feront sur le territoire de Vienne et Gartempe. - Si le porteur du projet est une association, il doit obligatoirement avoir un soutien communal {si le soutien communal se matérialise par l'intermédiaire de mise à disposition de salles, d'équipement, de personnel, … les éléments doivent être mis en avant dans la demande puis dans le bilan).
La manifestation peut être gratuite ou payante pour le(s) public{s).
Ÿ Pièces nécessaires à instruction du dossier :
Dossier de demande de subvention CERFA dûment rempli avec descriptif détaillé du projet et pièces (RIB, SIRET, Code APE, statuts de l'association, ..)
Budget et plan de financement prévisionnels détaillés :
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Reçu le 08/02/2023 V_ Communication
Le porteur du projet s'engage à réaliser une communication indiquant lisiblement que le festival est subventionné par la CCVG :
- les logos de la CCVG et du Pays d'art et d'histoire devront figurer sur les supports de promotion
de l'événement, |
- le jour de l'événement un support de communication de la CCVG devra figurer (banderole ou
flamme), ces éléments sont à retirer à la Maison des Services en amont de la manifestation et à
retourner à l'issue de celle-ci,
Ÿ Justificatifs à fournir
A l'issue du projet, un bilan qualitatif et un bilan financier seront éxigés pour le versement de la subvention. La subvention est versée à l'issue du projet sur présentation des justificatifs et le cas échéant calculée au prorata.
Les contributions volontaires en nature fbénévolat, mise à disposition gracieuse, ...) ne sont pas valorisées.
Les projets seront étudiés par le service Patrimoine - Culture de la CCVG, présentés en Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, puis validés en Bureau Communautaire.
Aucune date limite de dépôt n'est fixée. Les dossiers seront étudiés en fonction de la date de réception
par le Service Patrimoine - Culture et éventuellement financés selon les fonds disponibles.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Service Patrimoine - Culture
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
cuHure@ccvg86.fr
uer les dossiers de demandes de subvention vierges ou répondre
u ___ . ernant le présent Règlement. AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_14-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la
Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGÉ, M.
VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, M. GIRAUD, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M.
MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 58
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 66
CC/2023/15: CREATION D'UN FONDS D'AIDE AUX PROJETS "MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES INNOVANTES"
Le Président rappelle que la CCVG, dans son projet de territoire, souhaite développer et promouvoir une culture commune, pour tous, variée, de qualité et accessible à chacun. Une culture qui se coconstruit avec les acteurs du territoire.
La Président évoque le dynamisme culturel du territoire et notamment les nombreuses propositions de manifestations culturelles existantes, portées par les associations et communes. Le Président expose que certaines manifestations, originales ou innovantes par leur approche, discipline ou programmation ne peuvent pas être soutenues par la CCVG faute d'aide existante.
La volonté de soutenir ces événements sur le territoire se traduit par la proposition de création d’un fonds d'aide aux projets « manifestations culturelles et artistiques innovantes ».
Cette aide, destinée aux communes et aux associations permettrait de financer les projets à hauteur de 20% du budget total dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Pour être éligible, la manifestation devra :
- mettre en avant une ou plusieurs disciplines peu ou sous représentées sur le territoire,
- permettre le croisement de disciplines artistiques entre elles, disciplines artistiques et autres disciplines (sciences humaines, sciences sociales, numérique, artisanat,.….),
- mettre en œuvre des actions de médiation importantes auprès des publics, - faire intervenir des professionnels,
- avoir un rayonnement a minima intercommunal.
La Commission Tourisme — Patrimoine - Culture, réunie le 12 décembre 2023, a émis un
avis favorable à la création de cette Aide au Projet (règlement en annexe).
Après délibération, le Conseil Communauiaire décide à la majorité :
Li Pour | 62 | Contre 2 | Abstention 0 Ne prend pas part au vote
- de valider la création du fonds d'aide aux projets « Manifestations culturelles et artistiques innovantes » conformément au règlement, ci-joint,
- d'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU É Les
Michel JARRASSIER LE
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Voies et délais de reœurs: Le Président cœærtifie. sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de lä présente délibération et informe que celie-d peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à œmpter de sa notification ou de
sa publi cat ion :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articies R 421-t àR du CA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables. ANNEXE
AIDE AU PROJET
« MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES INNOVANTES »
Année 2023
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite favoriser et soutenir la tenue de manifestations culturelles et artistiques « innovantes » sur son territoire.
L'aide s'adresse aux collectivités et associations de la Communauté de communes Vienne et Gartempe organisatrices d’une manifestation, d'un festival ou d’un événement culturel ou artistique « innovant » sur
le territoire. Les Festivals musicaux sont exclus de cette aide au projet, soutenus par ailleurs dans le cadre de l'AAP « festivals de musique ».
L'aide peut soutenir un projet à hauteur de 20 % du budget total dans la limite d’un plafond de 5 000 € par projet. Le montant maximum est fixé à 5 000 € par an et par porteur de projet — avec la possibilité de financer plusieurs projets dans la limite de 5 000 €.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide apportée aux communes dans le cadre du Fonds d'aide Culturel.
Critères de sélection des projets :
Le caractère innovant sera établi au regard de la programmation, de l'approche et du format original de la manifestation et en fonction des critères ci-dessous :
- la manifestation met en avant une ou plusieurs disciplines peu ou sous représentées sur le territoire de la Communauté de communes,
- la manifestation permet le croisement de disciplines : disciplines artistiques entre elles, disciplines artistiques et autres disciplines (sciences humaines, sciences sociales, numérique, artisanat, .…), - des actions de médiation importantes sont mises en œuvre auprès des publics, - la manifestation prévoit l'intervention de professionnels avec cachets et / ou rémunérations, - le rayonnement de la manifestation est a minima intercommunal.
Si le porteur du projet est une association, il doit obligatoirement avoir un soutien communal (si le soutien communal se matérialise par l'intermédiaire de mise à disposition de salles, d'équipement, de personnel, les éléments doivent être mis en avant dans la demande puis dans le bilan). &
Pièces nécessaires à l'instruction du dossier :
dossier de demande de subvention CERFA dûment rempli avec descriptif détaillé du projet et pièces (RIB, SIRET, Code APE, statuis de l'association, ..),
budget et plan de financement prévisionnels détaillés.
Seules les dépenses liées à l'organisation artistique et technique de la manifestation seront prises en compte, par exemple: les frais artistiques et liés à la venue de professionnels {cachets et rémunérations, fransports, restauration, hébergements}, les frais techniques [cachets et rémunérations, transports, restauration et hébergements, location de matériel, de salle ….), la communication et la publicité, la sécurité du site {gardiennage / secouristes], la location de sanitaires, les assurances spécifiquement contractées pour la manifestation.
Pour les communes, il est possible de valoriser les dépenses liées à la mise à disposition du personnel communal ou des équipements ef locaux communaux. Certaines dépenses sont exclues du calcul de la subvention telles que : l'achat de denrées destinées à la revente (buvette, restauration, …} ou d‘élémenis publicitaires (goodies offerts ou revendus, gobelets, t-shirts, ..….), la location de véhicule frigorifique pour la buvette ou la restauration, les hébergements, transports et repas « d'accompagnateurs » ne faisant pas partie de l'équipe artistique
ou technique, la restauration des bénévoles.
WŸ_ Communication
Le porteur du projet s'engage à réaliser une communication indiquant lisiblement que la manifestation
est subventionnée par la CCVG :
les logos de la CCVG et du Pays d’art et d'histoire devront figurer sur les supports de promotion
de l'événement,
le jour de l'événement un support de communication de la CCVG devra figurer (banderole ou flamme), ces éléments sont à retirer à la Maison des Services en amont de la manifestation et à
retourner à l'issue de celle-ci,
l'organisateur s'engage à inviter le Président de la Communauté de communes et les Vice-
Présidents en charge de la culture et le cas échéant à prévoir un temps de parole dédié.
Afin d'assurer une meilleure visibilité à leur événement, les organisateurs sont encouragés à en faire la
promotion, par le biais d'un encart publicitaire, dans Affiche Hebdo Vienne et Gartempe.
Ÿ Justificatifs à fournir
À l'issue du projet, un bilan qualitatif et un bilan financier seront éxigés. La subvention est versée à l'issue du projet sur présentation des bilans et des justificatifs et le cas échéant recalculée au prorata. Les contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition gracieuse, ….) ne sont pas
valorisées.
Les projets seront étudiés par le service Patrimoine - Culture de la CCVG, présentés en Commission
Tourisme — Patrimoine - Cukure, puis validés en Bureau Communautaire.
Aucune date limite de dépôt n'est fixée. Les dossiers seront étudiés en fonction de la date de réception par le Service Patrimoine - Culture et éventuellement financés selon les fonds disponibles.
Les projets sont à retourner par courrier ou courriel à :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Service Patrimoine - Culture
6, rue Daniel Cormier
BP 20017
86 500 MONTMORILLON
culture@ccva8é.fr
Le service est disponible pour communiquer les dossiers de demande de subvention vierges ou répondre à toute question concernant le présent règlement. Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs: Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN, M. TABUTEAU A. à M. LAUER,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 52
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 61
CC/2023/16 : CREATION D'UN GRADE DE TECHNICIEN ET POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 17 janvier 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 17 janvier 2023
Afin de permettre de mutualiser les compétences envers les Communes, la CCVG propose de recruter un agent en charge des bêtiments sur le grade de technicien.
I conviendra en conséquence de modifier le tableau des effectifs,
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_16-DE
Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 58 Contre 1 Abstention 0 part au vote
- La création d'un grade de technicien territorial au 1° février 2023
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
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Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie. sous sa responsabitité, le caractère exécutoire de la présente délihérationet informe que œlle-@ peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà mmpter de sa notification aude
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIJA)} : délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaïables.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_16-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
l'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la
Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUPD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN, M. TABUTEAU A. à M. LAUER,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient_ également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date de publication : le 13 février 2023 | Nombre de votants : 57
CC/2023/17 : CREATION D'UN GRADE DE REDACTEUR ET SUPPRESSION D'UN GRADE D'ATTACHE ET POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR LE POSTE
DE GESTIONNAIRE DE MARCHES PUBLICS
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8
Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 17 janvier 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 17 janvier 2023
Afin de permettre de mutualiser les compétences envers les Communes, la CCVG propose de recruter un agent en charge de la commande publique sur un grade de rédacteur.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_17-DE
Reçu le 08/02/2023 De plus, le responsable du service juridique est actuellement tenu par un attaché territorial qui a demandé sa mutation, il y a donc lieu de supprimer ce grade afin de permettre une mobilité interne sur la fonction de responsable du service commande publique
Il conviendra en conséquence de modifier le tableau des effectifs,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 51 Contre 1 Abstention 3 part au vote
- La création d’un grade de rédacteur territorial au 1° février 2023 et la suppression d’un grade d'attaché au 1° mars 2023.
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU — EN D: { POS
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Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité. le caradère exécutoire de la présente délibération et informe que ælle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication ;
d'un récours administralif (articles L.410-1 à L 411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-4 à R 421-5 du CJA}: délai initial
de deux mois proroné en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_17-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGE, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme
VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN, M. TABUTEAU A. à M. LAUER,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
| Date de convocation : le 26 janvier 2023 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 48
| Date de publication : le 13 février 2023 |_ Nombre de votants : 56
CC/2023/18 : CREATION D'UN GRADE DE REDACTEUR ET SUPPRESSION D'UN GRADE D'ATTACHE ET POSSIBILITE DE RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE DE GESTIONNAIRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 17 janvier 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 17 janvier 2023
Suite à une modification de l'organisation du service, la CCVG recruterait un agent en charge des politiques contractuelles sur un grade de rédacteur afin de remplacer le grade d'attaché.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_18B-DE
Reçu le 08/02/2023 Le poste de responsable du service était prévu sur le grade d'attaché territorial, l'agent contractuel a quitté la collectivité aussi, il y a lieu de supprimer ce grade afin de permettre une mobilité interne et de recruter un autre rédacteur pour traiter certains dossiers.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 54 Contre O | Abstention 1 part au vote
- La création d’un grade de rédacteur territorial au 1° février 2023 et la suppression d’un grade d’attaché.
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU — F + eh ne D" re fl SS : SEA Michét JRBRASSIER
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sa pubiication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
d'un recours contentieux devant le iribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_18B-DE
Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAIÏELET À., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme
BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN, M. TABUTEAU A. à M. LAURR,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX,
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
| Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 48
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 56
CC/2023/19 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2° CLASSE ET_ SUPPRESSION D'UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE ET POSSIBILITE DE
RECRUTER UN CONTRACTUEL SUR CE POSTE
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 Vu Le tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 17 janvier 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 17 janvier 2023
La CCVG dispose d’un poste d'agent de maintenance en piscine sur un grade d’adjoint technique. Le contractuel recruté est sur un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe.
11 " L f 1
teerrvrrencreerconeuereeeres modifier le tableau des effectifs,
AR Prefecture
086-200070043-20230202-FM_CC_2023_19B-DE
Reçu le 08/02/2023 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 55 Contre O | Abstention 0 part au vote
- La création d’un grade d'adjoint technique principal de 2°"° classe et la suppression d’un grade d’adjoint technique.
- Ce grade pourra être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article L332-8 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
- Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
M. DAUBISSE Mme TABUTEAU —_—
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sa publi cat ion :
d'un recours administratif (artictes L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administralif de Poitiers (articles R 421-1 à R 427-5 CJA) . délai initial
de deux mois proragé en ces d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 08/02/2023 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 2 FEVRIER 2023
de communes
L'an deux mille vingt-trois, le 2 février à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. PREHER, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOIRON W, M. SIROT, M. GLAIN, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. DIOT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme DESROSES à M. PAGE, Mme METIVIER LOPEZ à M. SELOSSE, Mme VAREILLE à M. BOYARD, Mme CHABAUD à M. MARTIN, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, Mme BROUARD à Mme BOURGOIN, M. TABUTEAU A. à M. LAUER,
Excusés : M. DULAC, M. BOURGOIN,
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU
Date de convocation : le 26 janvier 2023 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 48
Date de publication : le 13 février 2023 Nombre de votants : 56
CC/2023/20 : __ RESSOURCES ___ HUMAINES :___ CONCLUSION __ DE ___ CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LES SERVICE COMMUNICATION, PETITE ENFANCE, VOIRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VW le Code du travail, et en particulier les articles L. 621-717 et suivants, les articles D. 6211-T et
suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VW /a Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités lerriforiales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
L'avis favorable du Comité Social Territorial et de la commission RH du 17 janvier 2023.
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Reçu le 08/02/2023 Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du
travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les service accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui,
Considérant les besoins de la Communauté de communes en apprentis à compter du
mois de septembre 2023 :
Service d'accueil de
l'apprenti
Fonctions de
l'apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l'apprenti
Durée de la
formation
Service communication Assistant de
communication
BTS — Licence - Master 1 - Master 2
Communication
Ou diplôme similaire
Un à deux ans
Service Enfance Jeunesse | Agent social CAP accompagnant éducatif petite Un an
enfance
Service Enfance Jeunesse | Educateur des | Diplôme d’EJE Trois ans
Jeunes Enfants
Service infrastructure Adjoint Titre Professionnel Maçon 2 ans
technique En Voirie et Réseaux Divers
Pour le service enfance jeunesse, un seul apprenti sera pris selon les candidatures
reçues.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 55 Contre O | Abstention 0 Ne prend pas
part au vote
- D'autoriser le Président ou son représentant, à engager toutes les démarches
nécessaires au recrutement de l'apprenti et à signer les contrats d'apprentissage.
- Une délibération complémentaire avec les aspects financiers sera prise après le choix de l'apprenti, de l’école et de la signature de la convention avec le CNFPT.
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Reçu le 08/02/2023 D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette démarche.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Président
. DAUBISSE Mme TABUTEAU
Michel JARRASSIER” C (ss,
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie. sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de s3 notification ou de sa publication : | d'un recours adnunistratif (articles L 410-1 à L 411-7 du OPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal admimstratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : déla initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
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