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Conseil Municipal - ds Conseil Municipal 23 SEPT 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ds Conseil Municipal 23 SEPT 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Culture et patrimoine,
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Coralie
DELCAMBRE
T. 01 60 74 64 43
Hôtel de Ville
4a rue Grande
77300 Fontainebleau
TT. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 17 septembre 2019
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 23 septembre 2019
à 19h30
Hôtel de ville
Salon d’Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère Collègue,
Cher Collègue, à l’assurance de mes salutatiôns les meïlleures,
Frédéric ETOUX
Maire de Fontainebleau Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2019
11
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
341
3.2
33
34
3-5
3.6
FINANCES
Mise à disposition d’un terrain municipal cadastré AP 280, AP 284 et AP 285 à titre
onéreux - Fixation du montant de la redevance annuelle à compter du 1e novembre
2019
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Charte d'engagement : Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » -
Approbation
Mise à disposition de salles municipales et d'équipements municipaux aux candidats - Elections municipales 2020
Marché d'exploitation des installations thermiques - Avenant n°1 - Approbation
Marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis -Avenant n°1 relatif au lot n°11 « Sculptures » - Approbation
Marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale - Approbation : - Avenant n°1 au lot n°9 - Plomberie — Sanitaire
- Avenant n°3 au lot n°14 — Voirie et Réseaux Divers - Espaces Verts
- Avenant n°1 au lot n°7 - Courant Fort Faïble / SSI
- Avenant n°3 au lot n°11 - Menuiserie Intérieure
Marché d'aménagement de la rue du Château — Avenant n°2 au lot n°2 —
Assainissement et réseaux secs - Approbation
RESSOURCES HUMAINES
Compte Personnel de Formation (CPF) — Mise en œuvre opérationnelle
Attribution d’un logement pour nécessité absolue de service - Modification de la
liste des emplois concernés
- Abrogation de la délibération n°08/060 du 14 avril 2008 relative à l'attribution
d'un logement pour nécessité absolue de service — modification de la liste des
emplois concernés
Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Création de postes
Renouvellement des postes saisonniers des agents d’animation au sein des services
de la Jeunesse « La Nébul'», des Sports et du centre de loisirs municipal pour
l’année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus
Recrutement d'agents vacataires au sein du service des Sports et des écoles municipales pour l’année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus
Convention d'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein de la Médiathèque municipale et des écoles municipales à compter du 25
septembre 2019 - Approbation
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande -BP 85 - 77303 FONTAINEBLEAU CEDEX
Tél: 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40.09
e.mail: matre@fontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr ai
4,2
43
44
5.2
5.3
5.4
5.5
6.2
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Dénomination de nouvelles voies sur le site du Bréau - Approbation de principe Nouvelle dénomination de l’espace public dit « Aire de jeux de la Villa Lavaurs » — Approbation
Convention tripartite entre la Ville de Fontainebleau, la Ligue pour la Protection des Oiseaux France et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Ile-de-France pour la création de refuges LPO sur le territoire communal — Approbation
Convention type valant autorisation de reproduction à titre gracieux de photographies pour une utilisation libre de droits par la Ville de Fontainebleau — Approbation
SPORT
Subvention complémentaire au profit de l'association « Racing Club du Pays de Fontainebleau » au titre de l’année civile 2019 pour un montant de 8000 € - Approbation
Subvention complémentaire au profit de l'association « Racing Club du Pays de Fontainebleau » saison sportive 2019/2020 pour un montant de 20 000 € - Approbation
Convention de partenariat entre la Ville et le Centre National des Sports de la Défense dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Ile-de- France — Approbation
Jeux Olympiques de Paris 2024 - Candidature au Label « Terre de Jeux », à l’accueil de centres de préparations préolympiques, et au dispositif « TEAM77 » du conseil départemental pour le soutien à l'investissement des projets d'accueil de centres d’entraînements préolympiques et paralympiques et l'organisation de compétitions internationales préolympiques ou paralympiques -
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la société Kompan dans le cadre de la manifestation « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019 — Approbation
CULTURE
Don manuel à titre gracieux, au profit de la Ville de Fontainebleau par l'association « Les Amis de Milosz », d'une sculpture en bronze représentant le poète français et diplomate lituanien, Oscar MILOSZ — Acceptation
Mise à disposition de la salle polyvalente dénommée "l'Atelier" à la Charité Royale, sise 15 rue Royale à Fontainebleau - Fixation des tarifs
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du....................
Fait à Fontainebleau, le ............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision N°19.PA.52 du 01/07/2019 relative à une demande de subvention auprès de la Direction régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) ainsi que tout autre organisme financeur : - Restauration intérieure de l’église
Saint-Louis : « transept et chœur », sur la base du montant estimatif de travaux pour les trois tranches
s'élevant à 3 507 895,30 € HT.
Décision N°19.SP.53 du 08/07/2019 relative à la signature de conventions de mise à disposition des
équipements sportifs, à titre précaire, révocable et gracieux au profit d'association sportives et
d'établissements scolaires du 2 septembre 2019 au 29 août 2020 inclus.
Décision N°19. AC,54 du 11/07/2019 relative à une convention de location de salles de répétitions à titre
onéreux (somme forfaitaire de 16 000 € TTC) entre la Ville de Fontainebleau et la société LDEMONTA pour
l’école d’art dramatique « The Fontainebleau School of Acting » pour une période d’un an à compter de la
notification de la convention et selon les tarifs définis par la délibération N°19/91 du 8 juillet 2019.
Décision N°19.8G.55 du 11/07/2019 relative à une convention de mise à disposition de locaux municipaux au
43 Boulevard Joffre à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et onéreux (5000 € par an, charges réglées
annuellement par le Centre hospitalier) au profit du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne jusqu’au 30
juin 2022 inclus.
Décision N°19.DL.56 du 12/07/2019 relative à une convention de mise à disposition de salles à la Maison des
Associations, à titre précaire, révocable et gracieux pour les associations bellifontaines et à titre onéreux pour
les associations non bellifontaines pour l’année scolaire 2019/2020.
Décision N°19.FI.57 du 12/07/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de la
Ville, à titre précaire, révocable et payant du 27 juillet 2019 au 26 juillet 2020 inclus - Monsieur RICHTARCH
Christophe et Madame CRESPY Pascale (loyer mensuel : 620,40 € - remboursement mensuel eau : 24,18 €
pour la durée du contrat et chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (7mois 42) : 183,31 €).
Décision N°19.SP.58 du 26/08/2019 relative à une convention de mise à disposition d’un local et matériels,
situé à la Nébul sis 43 Boulevard Joffre à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de
l'Association « La Foulée Impériale de Fontainebleau » du 2 septembre 2019 au 29 août 2020 inclus.
Décision N°19.SP.59 du 26/08/2019 relative à une convention de mise à disposition d’un local et matériels,
situé à la Nébul’ sis 43 Boulevard Joffre — Maison de la jeunesse à Fontainebleau, à titre précaire, révocable
et gracieux, au profit de l'Association du « Cercle Sportif de Fontainebleau » du 2 septembre 2019 au
29 août 2020 inclus.
Décision N°19.FI.60 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1® septembre 2019 au 31 août 2020 inclus - Monsieur et
Madame AL TAMO Toma (loyer mensuel : 604,84 € - remboursement mensuel chauffage, eau et électricité :
190,97€).
Décision N°19.FI1.61 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus - Madame BARNAY
Dominique (loyer mensuel : 580,25 € - remboursement mensuel eau : 22,62 € pour la durée du contrat et
chauffage pour les mois d’octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois 42) : 171,44 €).
-1- Décision N°19.FI.62 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1° septembre 2019 au 31 août 2020 inclus — Mr CASTINEL
Julien (loyer mensuel : 386,44 € - remboursement mensuel eau : 15,06 € pour la durée du contrat et
chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois 42) : 114,18 €),
Décision N°19.FI.63 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1% septembre 2019 au 31 août 2020 inclus — Monsieur
DELACROIX Gérard et Madame GAU Corine — (loyer mensuel : 722,32 € - remboursement mensuel eau :
28,01 € pour la durée du contrat et chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois
V2) : 212,92 €).
Décision N°19.FI.64 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus - Mme EUGENE
Laurence — (loyer mensuel : 504,47 € - remboursement mensuel eau : 19,66 € pour la durée du contrat et
chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois 42) : 149,05 €).
Décision N°19.FI.65 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus - Monsieur
MENGELLE Pierre-Yves — (loyer mensuel : 392,92 € - remboursement mensuel eau : 15,31 € pour la durée
du contrat et chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois 42) : 116,09€).
Décision N°19.F1.66 du 26/08/2019 relative à un contrat de mise à disposition d'un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus - Madame PAYS
Liliane — (loyer mensuel : 680,53 € - remboursement mensuel eau: 26,07 € pour la durée du contrat et
chauffage pour les mois d'octobre 2019 à mi-mai 2020 (période de 7 mois L2) : 197,64 €).
Décision N°19.CDL.67 du 05/09/2019 relative à une convention de mise à disposition de l'équipement du
centre de loisirs de la Faisanderie sise route de l’Ermitage à Fontainebleau, à titre précaire, révocable et
onéreux au profit de l'association &AVENIR SUD 77», le dimanche 22 septembre 2019.
Décision N°19.AF.68 du 06/09/2019 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires et de
matériels, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l'Inspection de l'Education Nationale pour des
animations pédagogiques ou des formations de circonscription au sein des écoles élémentaires Lagorsse et
Saint-Merry et de l’école primaire du Bréau, certains mercredis en période scolaire, au cours de l’année scolaire 2019/2020 de 8h30 à 16h30.
Décision N°19.MAR.23 du 02/07/2019 relative à un contrat de location de maintenance du parc de
photocopieurs Ville et CCAS - KONICA MINOLTA (78424) - 1 an renouvelable 3 fois.
Décision N°19.MAR.24 du 08/09/2019 relative à contrat de location de pianos d’un an reconductible 3 fois -
Lot 1 : pianos de concert - REGIE PIANOS (94100) - Minimum annuel : 1500 € Maximum annuel : 5000 €
Lot 2 : Pianos droit, quart de queue, demi queue, trois quarts de queue - Minimum annuel : 1500 € Maximum
annuel 4000 €.
Décision N°19.MEDIA.25 du 28/06/2019 relative à un accord-cadre pour l'acquisition de documents - Magna
Manga (77300) - 1 an - 480 à 2 680 € HT.
Décision N°19.MAR.26 du 23/07/2019 relative à un contrat dé location et de maintenance d'une machine de
mise sous plis - NEOPOST (92565) - 1 an reconductible 3 fois - 3181 € ht annuel.
Décision N°19.MAR.27 du 25/07/2019 relative à un contrat d'entretien des espaces verts - CHADEL (91590)
- 4 ans - Lot 1: Minimum: 60 000 € HT Maximum: 130 000 € HT.
Lot 2 : Minimum : 35 000 € HT Maximum : 100 000 € HT.
Décision N°19.MAR.28 du 12/09/2019 relative à un contrat de gestion des contrôles d'accès du quartier
piétonnier des sablons - INTERPARKING - 18030 € HT par an - 1 an reconductible 3 fois.
-2- Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet : Mise à disposition d’un terrain municipal cadastré AP 280, AP 284 et AP 285 à titre onéreux -Fixation
du montant de la redevance annuelle à compter du 1* novembre 2019
Rapporteur : Mme BOLLET
Par délibération N°14/41 du 24 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition à la
SARL « La forêt du sapin » entre novembre et décembre pour une durée de cinq ans, d’un terrain municipal
situé à hauteur du carrefour de la Libération à Fontainebleau, afin de proposer à la vente des sapins pour la
fête de Noël.
La redevance forfaitaire annuelle, à verser à la Ville, pour chaque période d'occupation a été fixée à 2 000 €.
Egalement, la société offrait gracieusement à la Ville des sapins de Noël et des décors naturels pour un montant
correspondant à celui de la redevance forfaitaire annuelle révisée chaque année.
De nouveau, ladite société a sollicité la mise à disposition, dans les mêmes conditions, du terrain précité, d’une superficie globale d’environ 2 635 m* (cadastré AP 280, AP 284 et AP 285.
La convention entre la Ville et la SARL « La forêt du sapin » fixant les modalités d'occupation du terrain communal interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies.
I revient au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance annuelle en contrepartie de cette occupation.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Fixer, à compter du 19° novembre 2019, la redevance annuelle forfaitaire de l'occupation du terrain municipal (cadastré AP 280, AP 284 et AP 285, plan joint), pour chaque période d'occupation (du 1er novembre au 31 janvier), à 2 000 €,
- Souligner qu'il sera procédé à la révision de la redevance annuelle précitée chaque 1« septembre (à compter du 1 septembre 2020) en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction (l'indice de base est celui du premier trimestre 2019, soit 1728).
- Ajouter que les montants précités ne pourront en aucun cas être inférieurs au montant de l’année précédente. - Approuver qu’un dépôt de garantie de 1 000 € sera effectué par l'occupant en début de période. - Préciser que tout contrat de fournisseur d'énergie sera à la charge de l'occupant
- Préciser que la convention d'occupation temporaire interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies. Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet: Mise à disposition d'un terrain municipal cadastré AP 280, AP 284 et AP 285 à titre
onéreux - Fixation du montant de la redevance annuelle à compter du 1* novembre 2019
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article R. 2122-1,
Considérant qu'il est proposé de mettre à disposition l'occupation d’un terrain municipal cadastré AP 280, AP 284 et AP 285 (plan joint) d’une superficie globale d'environ 2 635 m? à titre onéreux,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance annuelle,
Considérant l'avis des commissions conjointes « Cadre de vie » et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine du 12 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 1# novembre 2019, la redevance annuelle forfaitaire de Yoccupation du terrain municipal (cadastré AP 280, AP 284 et AP 285, plan joint), pour chaque période d'occupation (du 1°" novembre au 31 janvier), à 2 000 €.
SOULIGNE qu’il sera procédé à la révision de la redevance annuelle précitée chaque 1« septembre (à compter du 1# septembre 2020) en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction
(l'indice de base étant celui du premier trimestre 2019, soit 1728). ‘
AJOUTE que les montants précités ne pourront en aucun cas être inférieurs au montant de l'année précédente.
APPROUVE qu'un dépôt de garantie de 1 000 € sera effectué par l'occupant en début de période.
PRECISE que tout contrat de fournisseur d'énergie sera à lacharge de l'occupant.
PRECISE que la convention d'occupation temporaire interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. FenSepES uBjd
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet : Charte d'engagement : Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Les perturbateurs endocriniens sont d’après l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « des substances
chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le
fonctionnement du système endocrinien et induire, ainsi, des effets délétères sur cet organisme ou sur ses
descendants ».
Certains produits tels que les détergents, matières plastiques, textiles et peintures, contiennent des substances
chimiques soupçonnées d’être des perturbateurs endocriniens, susceptibles de porter atteinte à la santé
humaine en altérant la régulation hormonale,
Egalement, les perturbateurs endocriniens ont des effets néfastes et durables sur l’environnement en agissant
notamment sur le dérèglement de la biodiversité, représentant par conséquent un danger immédiat pour la santé des écosystèmes.
L'OMS et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution ».
Créé en 2009, le Réseau Environnement Santé agit pour mettre la santé environnementale au cœur des
politiques publiques. Celui-ci a mis en place une charte d'engagement: Villes & Territoires « sans
perturbateurs endocriniens ». Egalement, ladite charte a été conclue avec le Conseil Régional d'Ile de France.
Cette dernière propose à ce que les communes de la Région s'impliquent dans cette démarche collective.
Aussi, en signant cette charte, la commune de Fontainebleau s’engage sur cinq points :
- Interdire l'usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs
endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques
pour la reproduction (CMR)) sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires
de zones et d'établissements privés désirant appliquer ces dispositions
- Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant l'usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
- Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des personnels des
collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de
l'enjeu des perturbateurs endocriniens
- Mettre en place des critères d'éco conditionnalité interdisant les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics
- Informer tous les ans les citoyens sur les engagements pris.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la charte d'engagement, jointe, Villes & Territoires «sans perturbateurs
endocriniens » élaborée par le Réseau Environnement Santé
- Préciser que par le biais de cette charte, la Ville de Fontainebleau consent à mener un plan
d’actions dans l’année visant à éliminer l'exposition aux perturbateurs endocriniens
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet: Charte d'engagement: Villes et Territoires «sans perturbateurs endocriniens » -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Considérant que les perturbateurs endocriniens sont d’après l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS) « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui
peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire, ainsi, des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants »,
Considérant que le « Réseau Environnement Santé » a mis en place une charte d'engagement :
Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »,
Considérant qu’en signant cette charte, la commune de Fontainebleau s'engage sur cinq
points :
- Interdire l'usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des
perturbateurs endocriniens (ainsi que des substances classifiés comme
cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)) sur leur territoire
en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d'établissements privés désirant appliquer ces dispositions
- Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en développant la consommation d'aliments biologiques et en interdisant l'usage de
matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
- Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé , des personnels
des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs
économiques de l'enjeu des perturbateurs endocriniens
- Mettre en place des critères d’éco conditionnalité interdisant les perturbateurs
endocriniens dans les contrats et les achats publics
- Informer tous les ans les-citoyens sur les engagemeïits pris,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. LE MAIRE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la charte d'engagement, jointe, Villes & Territoires «sans perturbateurs
endocriniens », élaborée par le « Réseau Environnement Santé ».
PRECISE que par le biais de cette charte, la commune de Fontainebleau consent à mener un plan
d'actions dans l’année visant à éliminer l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Charte d’engagement :
Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »
OBJET: Protéger la population et les écosystèmes de l'exposition aux perturbateurs endocriniens
CONSIDERANT :
Que les perturbateurs endocriniens (EDC, Endocrine Disrupting Chemicals en anglais) sont «
des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui
peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets
délétères sur cet organisme ou sur ses descendants » (OMS 2002),
Que l'Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour
l'Environnement considère les Periurbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution »
Que le programme d’action général de l'Union européenne pour l’environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires à atteindre à l'horizon 2020 : protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement
Que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en avril 2014 a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux Perturbateurs Endocriniens »
no enence rence csearonrensonsenene se esnoe pese cnaceuesens asser s’engage à la mise en place dans l’année en cours d'un plan incluant les dispositions suivantes :
1/ Dans un premier temps, restreindre, puis à terme, éliminer l'usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)) sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d'établissements privés désirant appliquer ces dispositions
2/ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en
développant la consommation d'aliments biologiques et en interdisant à terme l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
3/ Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l'enjeu des perturbateurs endocriniens
4! Mettre en place des critères d’éco conditionnalité éliminant progressivement les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics .
$/ Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris
Par cet acte, la ville ou le territoire consent à mener un plan d'actions sur le long terme
visant à éliminer l'exposition aux perturbateurs endocriniens.
RÉSEAU ENVIRONNEMENT SANTE
47 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL Tél : 01 80 89 58 37 Point n°2.2
Fontainebleau
Î ne CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Mise à disposition de salles municipales et d'équipements municipaux aux candidats - Elections municipales 2020
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre des élections municipales de 2020, il est nécessaire d'établir la liste des salles municipales
mises à disposition pour la tenue des réunions publiques utiles au débat démocratique, souhaitées par chaque candidat, ainsi que les modalités de ces mises à disposition.
Tout candidat pourra disposer gratuitement d'une salle municipale par site, ainsi que des équipements
municipaux éventuels nécessaires (chaises, tables, dispositif micro, matériel de projection), conformément
au tableau ci-dessous :
|Nombrededates |
(fréquence) |
Du1/9au | Du1/1/2020
Pts 31/12/2019 | autour
| Ecole maternelle Lagorsse 1 1
Ecole Paul Jozon 1 1
Ecole St Merry 1 1
Ecole La Cloche 1 1
Gymnase Ecole Bréau 1 1
Maison des Associations 1 1
L'Atelier (Charité Royale) - 2
Salle des fêtes ou Foyer 1 2
(théâtre municipal)
Un agent municipal assurera gratuitement l'ouverture et la fermeture de la salle concernée, compte tenu des
dispositifs d’alarme présents dans l'établissement.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver que tout candidat déclaré aux élections municipales de 2020 pourra disposer gratuitement (par
dérogation aux délibérations éventuelles en vigueur) d'une salle municipale par site, ainsi que des équipements municipaux éventuels nécessaires (chaises, tables, dispositif micro, matériel de projection), conformément au tableau ci-dessus
- Préciser qu'un agent municipal assurera gratuitement l'ouverture et la fermeture de la salle concernée par
Ja mise à disposition
- Préciser que lesdites mises à disposition s’effectueront par décision du Maire, à l'appui d’une convention.
- Préciser que ces mises à disposition de salles municipales pourront être accordées, suivant les
compatibilités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au
maintien de l’ordre public. Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
" er
Projetde délibérati
Objet : Mise à disposition de salles municipales et d'équipements municipaux aux candidats —
Elections municipales 2020
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et
L 2144-3,
Considérant que dans le cadre des élections municipales de 2020, il s'avère nécessaire de mettre
à disposition de chaque candidat des salles municipales, afin de tenir des réunions publiques
utiles au débat démocratique à destination des bellifontains,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des salles municipales mises à disposition, ainsi
que les modalités de ces mises à disposition,
Considérant que le conseil municipal, fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de
cette utilisation,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE que tout candidat déclaré aux élections municipales de 2020 pourra disposer
gratuitement (par dérogation aux délibérations éventuelles en vigueur) d’une salle municipale
par site, ainsi que des équipements municipaux éventuels nécessaires (chaises, tables, dispositif micro, matériel de projection), conformément au tableau ci-dessous : ‘
Nombre de dates
(fréquence)
_ Sites | Dui/gau Du 1/1/2020
31/12/2019 | :'aui*tour
Ecole maternelle Lagorsse | L 1
Ecole Paul Jozon | 1 1
Ecole St Merry 1 1
[Ecole La Cloche 1 mn Ci =
Gymnase Ecole Bréau 1 1
| Maison des Associations 1 1
| L'Atelier (Charité Royale) - 2
Salle des fêtes ou Foyer 1 2
(théâtre municipal) |
PRECISE qu’un agent municipal assurera gratuitement l'ouverture et la fermeture de la salle
concernée par la mise à disposition. Point n°2.2
PRECISE que lesdites mises à disposition s’effectueront par décision du Maire, à l'appui d'une
convention.
PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales pourront être accordées, suivant les
compatibilités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des
services ou au maintien de l’ordre public,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.3
Fontainebleau
i CONSEIL MUNICIPAL
| E=- du 23 septembre 2019
É Note de présentation
Objet : Marché d'exploitation des installations thermiques - Avenant n°1 - Approbation
Rapporteur : M.ROUSSEL
Le marché d'exploitation des installations thermiques a été attribué, par délibération n°19/04 du conseil municipal du 11 février 2019, à la société Engie Cofely pour les montants estimatifs suivants :
Abt - Abonnements 4 281,00 € HT
Pic — CHAUFFAGE avant travaux 177 701,67 € HT
P1’e - CHAUFFAGE après travaux 177 701,67 € HT
Pie - Eau Chaude Sanitaire 1 058,31 € HT
Pa = Abt + Pic + P1e 183 040,98€ HT
P1° = Abt + P1'e + P1e 183 040,98€ HT
P2 —P3 :
Pa 91 682,00 € HT
P3 52 506,00 € HT
Soit 144188 € HT
L'avenant n°1, joint, concerne la suppression de la prestation P1 — Pa et P3 pour 3 sites de la ville :
- les gymnases Chapu et Martinel, ainsi que le groupe scolaire St Merry / St Honoré
En effet, la gestion de ces sites est reprise dans le cadre de la Délégation de Service Publicrelative au résean de chaleur urbain par Biomass, le réseau passant à proximité de ces immeubles et étant donc raccordable.
L'avenant ne concerne que la-production de chaleur (chaudières) mais pas le secondaire (installations, régulation et distribution).
Incid financière de l t:
|__ _P1(€HT) P2-P3 (CHT)
Groupe scolaire St - 48741 - 8110 |
| Merry / St Honoré =
| Gymnase Chapu - 20 167 -_17708 |
| Gymnase Martinel | -__23 908 -_14 562
Nouveau total P1 : 183.277 € HT
Nouveau total P2 Pa : 144.188 — 40.380 = 103.808 € HT
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société Engie Cofely domniciliée à Paris La Défense
(02930), au marché d'exploitation des installations thermiques.
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants. Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet : Marché d'exploitation des installations thermiques- Avenant n°1 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération n°19/04 du conseil municipal du 11 février 2019 attribuant le marché
d'exploitation des installations thermiques à la société ENGIE COFELY,
Vu la délibération n°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 attribuant la Concession
pour la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau de chaleur de la Ville,
Considérant l'avenant n°1 portant sur la suppression de la prestation P1, P2, P3 sur les sites des
gymnases Chapu et Martinel et du groupe scolaire St-Merry St-Honoré,
Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres du 13 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société ENGIE COFELY domiciliée à Paris
La Défense (92930), au marché d'exploitation des installations thermiques,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces s'y
rapportant. L
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2019 de la ville, et le
seront sur les exercices suivants, ‘
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour extraît conforme,
Frédéric VALLETOUX E 3 = Liverié « Égaliré + Fturernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXEF10
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Tél. : 01.60.74.64.64 — Fax : 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de Paccord-cadre.
ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE COFELY
Tour T1
1, Place Samuel de Champlain Faubourg de l'Arche
92930 Paris La Défense Cedex
C- Objet du marché public on de l’accord-cadre.
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES
Date de la notification du marché public : 22 mars 2019
Montantnitial du marché public :
P1:
Abt - Abonnements 4 281,00 € HT
Pic — CHAUFFAGE avant travaux 177 701,67 € HT
Pre - CHAUFFAGE après travaux 177 701,67 € HT
Pie - Eau Chaude Sanitaire 1 058,31 € HT
P1 = Abt + Pic + P1e 183 040,98€ HT
Pr = Abt + Pr'c + Pie 183 040,98€ HT
- Pa -P3:
P2 91 682,00 € HT
P3 52 506,00 € HT
Soit 144.188 euros HT
EXE10 - Avenant n°1 Exploitation des Pre thermiques Page: 1 |! D - Objet de Favenant.
Le présent avenant concerne la suppression de la prestation Pi: — Pa et Pg pour 3 sites sur la ville, à savoir le gymnase Chapu, le Martinel ainsi que le groupe scolaire St Merry / St Honoré. gymnase
Ta gestion de ces sites sera reprise dans le cadre de la Délégation de Service Public relative au Chauffage par Biomasse, le réseant passant à proximité de ces immeubles et étant done racoordable.
L'avenant ne concerne que la production de chaleur (chaudières) mais pas le secondaire (installations, régulation et distribution).
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[I NON OUI
| | PL(CHT) P2-P3 (€ HT)
Groupe scolaire St - 48741 - 8no
Merry / St Honoré | _
Gymnase Chapu -___ 20167 | ___- 17708
Gymnase Martinel -__ 23908 -_ 14562 _]
Nouveau total P1 : 183.277 € HT
Nouveau total P2 P3 : 144.188 — 40.380 = 103.808 € HT
E- Signature du titulaire du marché pblic où de Paccord-cadre.
Nom, prénom et qualité | Lieu et date de ]
[1 du signataire (*) signature | Signature
| |
F- Sigasure du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicairice).
À Fontainebleau, le
M. Le Maire
Frédéric VALLETOUX
= Exploitation des installations thermiques E EXE10 — Avenant n°1 N°19002 Page: 2 Point n°2.4
Fontainebleau
Tr CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis —Avenant n°1 relatif au lot n°11 « Sculptures » - Approbation
Rapporteur : M.ROUSSEL
Le marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis relatif au lot n° 11 « Sculptures » a été notifié, le
20 novembre 2017, à «l'atelier PRUHA» (décision n° 17.MAR.26) pour un montant de 10510 € HT
tranche ferme, 12 400 € HT tranche conditionnelle 1 et7 210 € HT tranche conditionnelle 2.
L'avenant n°1, joint, portant sur la tranche conditionnelle 1, correspond aux travaux supplémentaires
suivants :
- Traitement des parties bois par anoxie
- Restauration par suppression du vernis des scènes en terre cuite suite à la découverte lors de la phase de
constat d’une attaque xylophage et d’un écrasement profond du vernis qui perturbe la lecture des œuvres.
Le montant de l’avenant n°1, s'élève à 8 452.81 € HT, portant le montant du marché initial (tranches ferme et conditionnelle 1) à 31 362.81 € HT.
Ainsi, le pourcentage d'augmentation du marché initial est de 36.90 %.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant n°1, joint, à intervenir avec « l'atelier PRUHA » domiciliée à Villejuif (94800),
au marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis Lot n°11 « Sculptures »
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants, ainsi que tous les documents correspondants. Point n°2.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet : Marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis —Avenant n°1 relatif
au lot n° 11 « Sculptures » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant le marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis relatif
au lot n°11 : « Sculptures » notifié à « l'atelier PRUHA » le 20 novembre 2017,
Considérant l'avenant n°1 d'un montant de 8 452.81 € HT portant le montant du marché initial
à 31 362.81 € HT,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M.ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec « l'atelier PRUHA » domiciliée à Villejuif
(94800), au marché de restauration intérieure de l'Eglise Saint-Louis -Lot n°11 « Sculptures ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extraît conforme,
Frédéric VALLETOUX MARCHÉS PUBLICS EXE10
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur {ou de Fentité adjudicatrice).
Ville de Fontalnebieau
40, rue grande
77300 Fontainebleau
Représentée par son Maire
Frédéric VALLETOUX
B - Identification du titulaire du marché public
Atelier PRUHA/ LLERENA
25 rue des Guipons — 94800 VILLEJUIF
C - Objet du marché public
Restauration Intérieure de l'Église Saint-Louis
Lot 11 : Sculptures
Date de la notification du marché public : 20/11/2017
Montant initial du marché public :
Tranche ferme : 10 510.00 € HT
Tranche optionnelle 1 : 12 400.00 € HT
Avenant1 (plus value) : 8 452.81 € HT
Montant du marché (après avenant 1) : 31 362.81 € HT
D - Objet de l'avenant.
Le présent avenant a pour objet :
Lors de la phase de constat d'état des objets, d'essais de nettoyage et de protocoles, une attaque xylophage a été détectée sur les encadrements en bois, ainsi qu'un encrassement profond du vernis qui perturbe la lecture des œuvres.
Ainsi, il est proposé de traiter les parties bols par anoxle et d'entreprendre une restauration par suppression du vernis des scènes en terre cuite.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant ; lesquelles prévalent en cas de contestation.
Incidence financière de l'avenant :
Restauration intérieure de L'Eglise St-Louis EXE10 — Avenant n°1 Lot 11 Sculptures Page: 1 |! L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché publie ou de l'accord-cadre :
NON OUI
Montant de l'avenant:
"Taux de la TVA: 20%
" Montant HT: 8 452.81 €
» Montant TTC: 10 143.37 €
Nouveau montant du marché :
» Taux de la TVA: 20%
=“ Montant HT: 31 362.81 €
s Montant TTC: 37 635.37 €
E - Signature du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.
Nom, prénom et qualité Signature du slgnetaire (*) | Lieu et date de signature |
F - Signature du pouvoir adjudicafeur (ou de l'entité adjudicatrice).
A Fontainebleau, le
Frédéric VALLETOUX
Malre de FONTAINEBLEAU
Restauration Intérieure de L'Égiise $t-Louis é EXE10 — Avenant n°1 Lot 11 Sculptures Page: 2 7! Point n°2.5
Fontainebleau
| TS 1 CONSEIL MUNICIPAL
es ul du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — Approbation : - Avenant n°1 au lot n°9 - Plomberie — Sanitaire
- Avenant n°3 au lot n°14 — Voirie et Réseaux Divers - Espaces Verts
- Avenant n°1 au lot n°7 - Courant Fort Faïble / SSI
- Avenant n°3 au lot n°11 - Menuiserie Intérieure
Rapporteur : M.ROUSSEL
1) Avenant n°1 relatif au lot n° 9 « Plomberie - Sanitaire »
Le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale -— lot n° 9 « Plomberie - Sanitaire » a été
notifié le 18 janvier 2018 à la société « La Louisiane » (décision n°18.MAR.o1) pour un montant de
262€ HT-
L'avenant n°1, joint, correspond aux travaux supplémentaires suivants :
- Plans de toilette ALLIA type XENO,
- Remplacement de la fonte par du PVC,
- Reprise alimentation,
- Modification de l'évacuation du meuble évier,
- Mises en place d'une évacuation PVC et d’un groupe de sécurité sur ballon sous évier existant.
Le montant de l'avenant n°1, s'élève à 5 074.77 € HT, portant le montant du marché initial à 31 186.77 € HT.
Le pourcentage d'augmentation du marché initial est de 19.43 %.
Le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — lot n° 14 « Voirie et Réseaux Divers /
Espaces Verts » a été notifié le 18 janvier 2018 à la société « TP GOULARD » (décision n° 18.MAR.o1) pour
un montant de 205 000.82 € HT.
Un premier avenant d’un montant de 22 647.45 € HT a été notifié en juin 2019.
Un deuxième avenant d'un montant de 29 902 € HT a été notifié en juillet 2019.
L’avenant n°3, joint, correspond aux travaux supplémentaires suivants :
- Modification du pavage pour passage de fourreau,
- Aménagement de la cour pavée
- Elagage des tilleuls de la cour Royale.
Le montant de l'avenant n°3 s'élève à 19 238, 76 € HT, portant le montant du marché initial à 276 789,03 € HT.
Le pourcentage d'augmentation (avenants cumulés) du marché initial est de 35.02 %. Point n°2.5
3) Avena
Le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — lot n° 7 « Courant Fort Faible / SSI » a
été notifié le 5 février 2018 à la société « MATE » (décision n° 18.MAR.o1) pour un montant de 204 764.96€
HT.
L'avenant n°1, joint, correspond aux travaux supplémentaires suivants :
- Mise en réseau provisoire antre la baie existante et les nouvelles baies,
- Adjonction prise Jardin St Louis,
- Eclairage extérieur de l'Atelier,
- Déplacement autocom,
- Eclairage de l'escalier.
Le montant de l'avenant n°1, s'élève à 42 636.35 € HT, portant le montant du marché initial à
247 401,31 € HT.
Le pourcentage d'augmentation du marché initial est de 20.82 %.
4) Avenant n°3 relatif au lot 11 « Menuiserie intérieure »
Le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — lot n° 11 « Menuiserie Intérieure » a été
notifié le 18 janvier 2018 à la société « VIGIER » (décision n° 18.MAR.o1) pour un montant de 138 686.55 €
HT.
Un premier avenant d’un montant de 10 016.83 € HT a été notifié le 24 juin 2019, puis un deuxième avenant
d'un montant de 20 871.89 € HT a été notifié le 18 juillet 2019.
L'avenant n°3, joint, correspond aux travaux supplémentaires suivants :
- Dépose de carrelage dans le bâtiment B
- Reprise de parquet
- Ajout des paliers R+1 / R+2
- Atelier : fourniture et pose de façade de placard sans aménagement, bâti sapin, ferrage, bouton à
encoche
Le montant de l'avenant n°3 s'élève à 15 449.36 € HT, portant le montant du marché initial à
185 024.63 € HT. ‘
Le pourcentage d'augmentation (avenants cumulés) du marché initial est de 33.41 %.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver l’avenant n°1, joint, à intervenir avec la société « La Louisiane » domiciliée à Coulommiers
(77120), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 9 « Plomberie - Sanitaire »
-__ Approuver l'avenant n°3, joint, à intervenir avec la société TP GOULARD domiciliée à Avon (77215),
au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 14 « Voirie et Réseaux Divers / Espaces Verts ».
- Approuver l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société MATE domiciliée à Chanteloup en Brie
(77600), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 7 « Courant Fort Faible / SSI ».
- Approuver l’avenant n°3, joint, À intervenir avec la société VIGIER domiciliée à Champigny-sur- Marne (94500), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 11 « Menuiserie Intérieure »
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants, ainsi que tous les documents correspondants. Point n°2.5a
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
projet de délibérati
Objet : Marché d'aménagement intérieur de ia Bibliothèque Municipale — Approbation de
l'avenant n°1 relatif au lot n° 9 - Plomberie - Sanitaire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Considérant le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif
au lot n° 9 « Plomberie - Sanitaire » notifié à la société « La Louisiane »le 18 janvier 2018,
Considérant l'avenant n°1 d’un montant de 5 074.77 € HT portant le montant du marché initial à 31 186.77 € HT,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M.ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la gociété « La Louisiane » domiciliée à
Coulommiers (77120), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif
au lot n° 9 « Plomberie - Sanitaire ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les
documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX = 1 Liberté » Égaltté » Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAYSE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
À - identification du pouvoir adjudicateur {ou de l'entité adJudicatrice).
VILLE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville - 40 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
B - identification du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre,
Entreprise LA LOUISIANE
8, rue Jean Bobé-77120 COULOMMIERS
@ - Objet du marché publie ou de l'accord-cadre..
Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
MARCHE N° _- AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Lot N° : 09 - PLOMBERIE - SANITAIRE
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 18/01/2018 Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 15 mois dont 1 mois de préparation de chantier
Montant initial du marché public :
e Taux de la TVA : 20,00%
°e Montant HT: 26 112.00
e Montant TTC: 31 334.40
D - Objet de l'avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le cadre de leur devis N°2019031285 V2 en date du 16/04/2019.
*Moins-value : vasques a encastrés
“Plus-value _ : Plans de toilett ALLIA type XENO, Remplacement de la fonte par du PVC, reprise alimentation, modification de l'évacusation du meuble évier, mise en place d'une évacuation PVC , mise en place d'un groupe de sécurité sur ballon sous évier éxistant.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une Incidence financière sur ls montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
ONON RIOUI
Montant de l'avenant 1 :
EXE10 — Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE 1 Taux de la TVA : 20,00%
Montant HT : 5 074.77
Montant TTC: 6 089.72
Nouveau montant du marché public :
e Taux de la TVA : 20,00%
e MontantHT: 31186.77
e Montant TTC: 37 424.12
E- Signature du fituiaire du marché publle au de l'accond-cadre.
Nom, prénom ef qualité _ . du signataire (°) Lieu et date de signature Signature
() Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F- Slgnäture du pouvoir adjudicateur {où de l'entité adjudicairice).
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle finanoler.)
Signature
{représentent du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
EXE10 - Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 21 Point n°2.,5b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — Approbation de
l'avenant n°3 relatif au lot n° 14 - Voirie et Réseaux Divers - Espaces Verts
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Considérant le marché d’am ement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif
au lot n° 14 « Voirie et Réseaux Divers/Espaces Verts » notifié à la société « TP GOULARD »
le 18 janvier 2018,
Considérant l'avenant n°1 d’un montant de 22 647,45 € HT notifié en juin 2019,
Considérant l'avenant n°2 d'un montant de 29 902 € HT notifié en juillet 2019,
Considérant l'avenant 3 d'un montant de 19 238.76 € HT portant le montant du marché initial à
276 780.03 € HT,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°3, joint, à intervenir avec la société « TP GOULARD » domiciliée à Avon
(77215), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au
lot n° 14 « Voirie et Réseaux Divers / Espaces Verts ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les
documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 de la Ville et en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants:
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, te
Sal ds ha
Liberté « Égolté ° Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 3
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
À - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
VILLE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville - 40 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
B - Idenéification du titulaire du marché public qu de laccord-cadre.
Entreprise SAS TP GOULARD
92 rue Gambetta 77215 AVON Cedex
& - objet du marché public ou de l'accord-cadre.
Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
MARCHE N° _- AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Lot N° : 14- VRD / ESPACES VERTS
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 18/01/2018
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 15 mois dont 1 mois de préparation de chantier
Montant Initial du marché public :
e Taux de la TVA: 20,00%
e Montant HT: 205.000,82
° Montant TTC: 246.000,98
Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le cadre des devis suivants :
N°10 -Modification pavage pour passage fourreau
N°12-Aménagement cour pavés
N°13- Intervention pour élagage tilleuls cour Royale
incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
ONON RIOUI
EXE10 - Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Li Montant de l'avenant 1 :
e Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 22 647.45
e Montant TTC: 27176.94
Montant de l'avenant 2 :
° Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 29 902.00
e Montant TTC: 35 882.40
Montant de l'avenant 3 :
e Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 19 238.76
e Montant TTC: 23 086.51
Nouveau montant du marché public :
° Taux de la TVA : 20,00%
° Montant HT: 276 789.03
e Montant TTC: 332 146.83
E - Signature du itulaire du marché public ou de 'accord-cadre...
, r ité _ | Nom, prénom of ru slanataire (*) Lieu et date de signature Signature
{*} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
EXE10 — Avenant AMÉNAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ‘2 Point n°2.5c
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — Approbation de
l'avenant n°1 relatif au lot n° 7 - Courant Fort Faible / SSI
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Vu le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au
lot n° 7 « Courant Fort Faible / SSI » notifié à la société « MATE » le 5 février 2018,
Considérant l'avenant n°1 d’un montant de 42 636.35 € HT portant le montant du marché initial
à 247 401.31€ HT,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société « MATE » domiciliée à Chanteloup-
en-Brie (77600), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 7 « Courant Fort Faible / SSI ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les
documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants,
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX “= Libert# + Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudiceirice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
À - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice).
VILLE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville - 40 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
B - identification du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre,
Entreprise MATE
12 Rue des Rougerlots
77600 CHANTELOUP EN BRIE
C.- Objet du marché pubiic ou de l'accord-cadre.
Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
MARCHE N° _- AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Lot N° : 7- COURANT FORTS FAIBLE / SSI
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 05/02/2018
Durée d'exécution du marché publie ou de l'accord-cadre : 15 mois dant 1 mois de préparation de chantier
Montant Initial du marché publie :
e Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 204.764,96
___e Montant TTC: 246.717,95
D - Objet de l'avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le cadre de leur devis N°16/AG/25/01/16213 -
Mise en réseau provisoire entre la bale serveur existante et les nouvelles baies. Dépannage sur l'éclairage sous-sol Bât.A.
Dans le cadre de leur devis N°16/AG/25/01/16212-
Travaux modificatifs adjonction prise Jardin St Louis, éclairage exterieu Forum, rempleament des caméras anallogiques par des caméras IP, Installation des bornes WIFI, Déplacement autocom existant et borne internet.
Dans le cadre de leur devis N°16/AG/25/01/16211-
Eclairage escalier suite à la demande de la MOA pour cette réallsation
Modification équipement vidéo-projection (Forum / le Hall)
Traveux modificatifs de l'alarme incendie, éclairage extérieur cour Royal et éclairage exterieur jardin St Louis.
EXE10 - Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUMCIPALE 11 Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre :
(Cacher la case correspondante.)
COINON HOUI
Montant de l'avenant 1 :
e Taux de la TVA : 20,00%
e MontantHT: 42 636.35
e Montant TTC: 51 163.62
Nouveau montant du marché public :
° Taux de la TVA : 20,00%
e MontantHT: 247 401.31
° Montant TTC: 296 881.57
E - Signélure du Hilaire du matché public ou de l'açcord-csdre.
| Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature
|
du signataire ("}
() Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F- Signature du poüvoir adjudicäleur four de Fenttté acjudlcatrice).
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
EXE10 - Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE 2 Point n°2.5d
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale — Approbation de l'avenant n°3 relatif au lot n° 11 - Menuiserie Intérieure
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-20,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipale au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Yu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque Municipale relatif au lot n° 11 « Menuiserie Intérieure », notifié à la société « VIGIER », le 18 janvier 2018,
Considérant l'avenant n°1 d'un montant de 10 016.83 € HT notifié le 24 juin 2019,
Considérant l'avenant n°2 d'un montant de 20 871.89 € HT notifié le 18 juillet 2019,
Considérant l'avenant n°3 d’un montant de 15 449.36 € HT portant le montant du marché initial à 185 024.63 € HT,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3, joint, à intervenir avec la société « VIGIER» domiciliée à
Champigny-sur-Marne (94500), au marché d'aménagement intérieur de la Bibliothèque
Municipale relatif au lot n° 11 « Menuiserie Intérieure ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice-2019 de la Ville et en tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. E 5 + Éectité » Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 3
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut ôtre utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
A - identification du pouvoir adjudicateur {ou de l'entité adjudicatrice).
VILLE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville - 40 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
B - Identification du fitulaire du marché public ou de F'accord-cadre.
Entreprise VIGIER
432 Avenue Lucien Barrault
94600 CHAMPIGNY SUR MARNE
G - Objet du marché public ou de l'accord-cadre.
Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
MARCHE N° - AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Lot N° : 11- MENUISERIE INTERIEURE
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 18/01/2018
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 15 mois dont 1 mois de préparation de chantier
Montant initial du marché public :
e Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 138.686,55
e Montant TTC: 166.423,86
D - Objet de l'avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le cadre de leur devis N°3884/11/08A, dépose de carrelage dans le bâtiment B, reprise de parquet sur différents endroits. Ajout des paliers R+1 / R+2.
Et du devis N°3884/17/08, Atelier - Fourniture et pose de façades de placard sans aménagement, bâti sapin, ferrage, bouton à encoche.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une Incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
ONON RIOUI
EXE10 — Avenant AMÉNAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE “ Montant de l'avenant 1 :
° Taux de la TVA : 20,00%
+ Montant HT: 10 016.83
e Montant TTC: 12 020.20
e.
Montant de l'avenant 2 :
e Taux dela TVA: 20,00%
e Montant HT: 20 871.89
e Montant TTC: 25 046.27
Montant de l'avenant 3 :
e Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT : 15 449.36
e Montant TTC: 18 539.23
e
Nouveau montant du marché public :
e: Taux de la TVA : 20,00%
e Montant HT: 185 024.63
e Montant TTC: 222 029.55
E- Signature du ütulaire du marché public ou de l'accord-cadre,
or prénom et er taire (*) Lieu et date de signature _Signeture
l _
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
EXE40 - Avenant AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUMCIPALE à Point n°2.6
Fontainebleau
TE CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Marché d'aménagement de la rue du Château - Avenant n°2 relatif au lot n°2 « Assainissement et
réseaux secs » - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le marché d'aménagement de la rue du Château relatif au lot n° 5 « Assainissement et réseaux secs » a été
notifié, le 19 décembre 2018, à la société « MGCE TP» (décision n°18.MAR:57) pour un montant
de 290 926€ HT.
Un premier avenant a été notifié le 9 juillet 2019, sans incidence financière (avenant de transfert du marché
de la société « MGCE TP » à la société « SN MGCE »).
L'avenant n°2, joint, porte sur la notification de prix nouveaux faisant suite à l'intégration de prestations
supplémentaires et à l'augmentation de la masse des travaux. :
- Travaux de démolition de bordure, de décroutage de revêtement et de dépose de pavés
- Réseau d'éclairage complémentaire des façades classées
- Mise en place d’un réseau de vidéosurveillance
- Mise en place de tampon à remplissage
- Eaux pluviales : modifications en raison des contraintes des réseaux existants
- Assainissement unitaire : suite à la découverte de réseaux existants ou à des contraintes de croisement de réseaux, différentes modifications sont apportées au projet d'assainissement
Le montant de l'avenant n°2, s'élève à 59797.15 € HT, portant le montant du marché initial
à 950 723.15 € HT.
Ainsi, le pourcentage d'augmentation du marché initial est de 20.55 %.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l’avenant n°2, joint, à intervenir avec la société « SN MGCE » domiciliée à Bondoufle
(91070), au marché d'aménagement de la Rue du Château — lot n°2 « Assainissement et réseaux secs»
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents correspondants Point n°2.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Marché d'aménagement de la rue du Château - Avenant n°2 relatif
au lot n°2 - Assainissement et réseaux secs - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°17/101 du Conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales),
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant le marché d'aménagement de la rue du Château relatif au lot n°2 « Assainissement et réseaux secs » notifié à la société « MGCE TP » le 19 décembre 2018,
Considérant l’avenant n°1 de transfert du marché de la société « MGCE TP » à la société
« SN MGCE » notifié le 9 juillet 2019,
Considérant l'avenant n°2 d'un montant de 59 797.15 € HT portant le montant du marché initial
à 350 723.15 € HT,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°2, joint, à intervenir avec la société « SN MGCE » domiciliée à
Bondoufle (91070), au marché d'aménagement de la rue du Château -— lot n° 2 « Assainissement
et réseaux secs ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tous les
documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019 de la Ville et en
tant que de besoin aux budgets primitifs des exercices suivants.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 2
A - identification du pouvoir adjudicateur {ou de l'entité adjudicatrice).
Ville de FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville
40 Rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
SN MGCE
2 Voie du Marquis de Nattes
91070 BONDOUFLE
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public ou de l'accord-cadre
Aménagement de la Rue du Chateau
Lot 2 : Assainissement et Réseaux Secs
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 19 Décembre 2018
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 39 Semaines y compris période de préparation de 30jours.
Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
= Taux de la TVA : 20.00%
"Montant HT: 290 926.00€
“Montant TTC: 349 111.20€
D - Objet de l'avenant.
Modifications Introduites par le présent avenant :
Le présent avenant porte sur la notification de prix nouveaux faisant suite à l'intégration de prestations supplémentaires et à l'augmentation de la masse des travaux.
e Travaux préparatoires
‘ile de FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant Aménagement perte du Chateau Page: 1 / Dans le cadre des études, il était prévu la réalisation des travaux de démolition et de construction de de la couche de fondation en 1ere phase des travaux.
Dans le cadre des travaux, il a été envisagé la réalisation des travaux d'assainissement préalable à la réalisation des travaux de démolition.
Cette modification engendre que l'entreprise MGCE a réalisé des travaux de démolition de bordure, de décroutage de revêtement et de dépose de pavé.
Vous trouverez sur le tableau ci-dessous les prix nouveaux associés à cette prestation ainsi que le montant des prestations.
Pour rappel, les prestations de travaux préparatoires étant prévues au lot 1, celle-ci seront déduite des prestations du Lot 1 au prorata des travaux réalisés.
revaux res
de 3 282,50
Rabotage de chaussée] 307,50
Dénose de 1 5 976,00
10se de bordure £ 1371.70
iose de canivesu avé] 101640
Sous Total 10
e Vidéo et Eclairage
Dans le cadre des études, il était prévu la desserte du réseau d'éclairage public.
Dans le cadre des travaux, un réseau d'éclairage complémentaires des façades classées a été réalisée et un réseau de vidéo surveillance a été mis en place sur l'ensemble du linéaire en prévision d'une installation future par la ville.
De plus, en raison des nombreux réseaux présents sur l'emprise des réseaux projetés, un poste e prix de recherche et croisement de réseaux a été intégré.
Vous trouverez sur le tableau ci-dessous les prix nouveaux associés et le quantitatif recalé à cette prestation, ainel que le montant global des modifications
Tranchée cour réseau local î 1 133,00% 6453,00
Tranchée I 391 10 031,00
1TPC DN 63 + 2LST DN 42/ ai 413,00% ,80
1TPC ON 63+ et: 5124,00
Chambre de tir 2 600, 1 200,00
Plus value à 3 EX à 100,00%
Recherche et crotsement +DIVOI ADIVIO! 3 000,00
5
e Tampon
Dans le cadre des études, il était prévu la mise en place de tampon à remplissage.
Dans le cadre des travaux et afin de faciliter l'entretien des ouvrages et d'améliorer les qualités des tampons, il a été envisagé la mise en place de tampon en fonte peint.
De plus, les regards de réseau gaz ne pouvant que très peu être adapté au nouveau nivellement des trottoirs, il a été vu avec GRDF la possibilité de mettre en place un tampon fonte en replacement du regard existant non réhaussable.
Vous trouverez sur le tableau ci-dessous les prix nouveaux associés et le quantitatif recalé à cette prestation, ainsi que le montant global des modifications.
Vite de FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant Aménagement a are du Chateau Page: 2 !/ Lot2 EF [Mise à niveau d'ouvrage ] T —=}
{6 o1 Mise à niveau de bouche à defs|_u no) 35,004 2450004 70) 100,00%| 02,8% 2.480,00 €
Mise à niveeu de chambre de tirage Ï |
6 Ga Chambre de tirage LAT|__u il 157,00€ 628,00€ 4] 100,00% 60,00%; 828,00 €
6 O2b Plus value pur tampon à remllssage LIT] u 4| 69,00€} 240, 00€] 4] 100,00%! 60,00% 240,00 €)
6 a Chambre de tirage 121} _u S 248 00€ 1240.00 €] 5] 100008 20.00%
1 240,00 €
6 :5b Plus value pur tamcn à remillssage 127} u 4] 45,00€ 340,00 41_10000%] 75.60 840,00 €
ALU Chambre de tirage L3T]_ _u 3 22,00€] 670,00 3] 19700%| 8897%
870,00 €)
6 04b Plus value pur tami-on à remr:llssage LIT) _u al 119,00 € 440.00 €} 4] 10000% 75 0UX
440,00 €]
6, 5a Chambre de tlsage 147] _u £ 330,09 €] 1280004 8] 10700% B3,33N 1 980,00 €)
6 St Plus value pur tami:on à remi:Îlssoge LAT|__u 4 185,0 €] 740,00 €] 4] ‘0000! 7$00s 740,00 6 05 Mise à niveau de bouche à ga} _u 37! 150€] 1 295,00 € 37] 10000%| 845ÿ% + 265.00 €]
6 07 Remsiacement rez:rd g22] _u 20,00€ W 20,00 €
6 08 Fourniture et rose res::rd 60x60 en fonte sur gaz
0 Sa Fonte pelnte|_u 187.00€ E 224400€
6 _08b Fonte brute|_u 140, 00€] 5 700,00 €]
6 09 Foumiture seule de tampon
6 05e Tamson fonte mydro noir entrée charretière S0k:L|__u 13,00€ 8} 1 170,00 € 16 cb Tamoon fonte hydro noir entrée charretière 40x40} _u 120 00€ & 720.00 €]
6 OX Tamoon fonte hydro noir entrée cherretière BOxéi _u 140, 00€] 4 440,00 €
6 09d Tamoan fonte hydro selnt 40x40! __u 147.004 7l 1 029,00 €
6 Me Tamoon fonte hydro geint 50x50) u 167.00€ C À 002,00 €]
10 223,00 | 17 48,00€]
e Eaux Pluviales
Dans le cadre des travaux, ll a été réalisé quelques modifications en raison des contraintes des réseaux existants.
Sur la Rue Seramy, en raison de l'impossibilité de mettre en place une boite avaloir siphoïde au vu des réseaux existants, un regard intermédiaire entre réseau eaux usées et avaloir a été réalisé avec fonctionnement en siphon.
Aux abords de l'Hôtel de Police, un caniveau grille a été mis en place et raccordé sur le réseau existant.
Vous trouverez sur le tableau ci-dessous les prix nouveaux associés et le quantitatif recalé à cette prestation, ainsi que le montant global des modifications.
eaux
Démolition d'avaloir
rille
avaloir ï
Canalisation PVC DN 111
Canalisation PVC DN
Raccordement sur
sur canalisation DN
de rezard
Sur _syphon Seramyju 11.00€
grille oolice
Caniveau griÎle}ml 15100
Canallsatian PVC ON 342|ml 80 00€
Adaptat on avaloir sur orablerne réseaux 0 231,00 es
nm
œ2
œ
c4
5
2
07
08
0Ba
09
CSa
0%
10
e Assainissement unitaire
4 780,00
8 980,00
940,00
6 000,00
6 740,00
1 160,00
300,00
4450.00
2
Dans le cadre des travaux et suite à la découverte de réseaux existants ou a des contraintes de croisement de réseaux, différentes modifications ont apportées au projet d'assainissement.
Dans le cadre des travaux, il a été découvert un branchement en canalisation PVC DN 315 au niveau du bâtiment Monoprix.
Dans le cadre des travaux, il a été constaté qu'au niveau de l'enirée d'Interparking, 2 regards devait être repris pour la reprise du branchement, au lieu d'un seul branchement.
Dans le cadre des travaux, différents regards complémentaires ont été réalisés en raison des contraintes de chantier:
- 1 regard en tête du réseau chemisé
- 1 regard sur la Rue Montebello en raison de la problématique du dalot
- 4 regard sur la Rue Marrier afin de reprendre l'ensemble de la Rue du Château
: Vie do FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant
Lot2
Aménagement de la Rue du Chateau Page : ll a également été réalisé la suppression de certains dalots qui se raccordaient au réseau du dalot principal par mise en œuvre de béton auto compactant afin de les condamner.
sement unitaire
d'ou
de regard sed de u 100,00%| x 2028.00 € Démolition de sullle}u L EE T4 00 € Démolition de de u 91,00% 825,00 de
ed de 54,00% 10 003,00 € Réhaussement de r: bo: 90,00% 9 459,00 €
rise Intérieure de 6 100.00% 5 700.00 €
3196,
Mise à niveau de det LE
Démolition canaltsation Grès DN 163,33%; 12 785,00
Canalisation Grès DN 120,00%, 6210,00
e de canalisation Grès DN 87,
sur. 1 512,00
sur e 4116,00
de branchement
Démolition de condulte
Canallsation PVC DN
Raccordement sur œnalisation Grès DN
Boite de
unitaire (modification
Plus value pour tampon hydraulique peint
40x41 1 431,00 Sox sQju 2 518,00
œ
03a
‘3b
wc
&3d
(3e
M
O4a
2,04€
04d
05
CSa
2_05b
unitaire (mogification
Monorix DN300 850,00 Reprise regards entrée parking DN 800/ 600 t 935,00 de resard
Sur début de chemis 1 11 Sur Montebel 1150.00 Sur Marrier pau r'extenslon
Suupression dalot + 2 #1 4 412,25 Suporession dalot + remi e Seramy fi RRERERE
234 608,25
s Recalage du quantitatif
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des prestations en plus vaue ainsi que la répartition entre la Ville et la CAPF
Delta PV CAPF PV Villa
59 797,15 €| 16280,00€| 43 517,15€
14 934,10 € Report travaux STRF
14 190,00 € Travaux Video + édalrage facade
4500.00€ Plus value tampon peint
2944,00€ Tampon gez
3 000.00 € Crolsement et recherche réseaux sur travaux video/eclairage
3 949,05 € Divers + mise à niveau
20.55% 5,60% 14,96% Dont 5,13% de travaux prévus au lot 1
{ 15,42%[% d'avenant en déduisant les travaux prévus au lot 1° |
Ville de FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant Aménagement de la Rue du Chateau Page: 4 7! Lot2 3188.00
Ville de FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant Aménagement de la Rue du Chateau Page: 5 / Lot2 2518.00
Généralités
Assainissement unitaire
Assainissement eaux pluviales
Eclairage
Mise à niveau d'ouvrage
Travaux préparatoiran
Inckience financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre {Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant marché de base 290 926.00 € HT.
Montant marché recalé avec travaux supplémentaires 350 723,15 € HT.
Avenant 59 797.15 € HT.
% de l'avenant : 20.55 %
‘Ville de FONTAINEBLEAU
EXE10 — Avenant Aménagement dé la Rue du Chateau Page: 6 / Lot2 Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Compte Personnel de Formation (CPF)- Mise en œuvre opérationnelle
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux agents
non-titulaires de la Fonction publique. Ce compte comprend le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Le CPF permet aux agents publics d'acquérir un crédit d'heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, et faciliter la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Le CPF concerne les agents relevant du droit privé depuis le 1er janvier 2015, et l'ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents non-titulaires, quelle que soit la durée de leur contrat, et sans que soit exigée une durée minimale d'exercice des fonctions, depuis le 1er janvier 2017.
Le Compte Personnel de Formation vise les formations proposées par la collectivité (prioritaires) ou les formations proposées par d’autres employeurs publics ou des organismes privés (secondaires), et notamment, pour atteindre les objectifs suivants :
- Obtenir un diplôme, un titre, une certification professionnelle (notamment ceux énumérés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles et dans l’article L. 335-6 du Code de YEducation Nationale)
- Développer des compétences nécessaires à un projet d'évolution professionnelle par le biais de formations inscrites au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public - Suivre une action de préparation aux concours et examens
- Effectuer une préparation personnelle dans le cadre d’une inscription à un concours ou examen (dans la limite de cinq jours par an, validés par l'employeur, avec le CPF ou le Compte Epargne Temps)
L'alimentation du CPF s'effectue en fonction du temps de travail (les agents à temps complet ont droit à 24 heures de formation par an jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à l’acquisition de 150 heures ; les agents de catégorie C dépourvus de qualification de niveau V à temps complet ont droit à 48 heures de formation par an jusqu’à l'acquisition de 400 heures ; les agents à temps complet dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude ont droit à un -crédit d'heures de formation supplémentaires plafonné à 150 heures ; les agents à temps non complet se voient appliquer un prorata en fonction de la quotité de temps travaillé), des absences, et du crédit syndical).
Enfin, dans le cas où la durée de la formation dépasse le nombre d'heures acquises sur les CPF des
agents, ces derniers peuvent bénéficier de droits CPF par anticipation selon les conditions suivantes : - L'utilisation par anticipation s'effectue dans la limite des droits que les agents sont susceptibles
d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent la demande (dans le cas d'un contrat à
durée déterminée, la demande ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard du contrat en cours)
- La durée totale utilisée, en tenant compte des droits CPF mobilisés par anticipation, ne peut
dépasser le plafond de 150 heures (pour les agents à temps complet) ou de 400 heures (pour les
agents de catégorie C dépourvus de qualification de niveau V à temps complet) Point n°3.1
La mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération du Conseil municipal détaillant les
conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement de la prise
en charge financière des frais pédagogiques,
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider de mettre en place le Compte Personnel de Formation (CPF)
- Approuver que l’utilisation des droïts CPF est conditionnée au dépôt par les agents d’une demande
écrite et d’un projet écrit d'évolution professionnelle clair et non équivoque auprès du service compétent
de la collectivité, ainsi qu’à l'accord express de la collectivité sur la nature, le calendrier et le
financement de la formation souhaitée
- Approuver que le financement des frais pédagogiques se rattachant à la formation soït assuré par la
collectivité (y compris pour les individus involontairement privés d'emploi pour lesquels la collectivité
assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l’article L. 5424-1 du Code du travail), dans la limite
de:
e 10 000€ TTC par an pour l’ensemble de la collectivité
°1200€ TIC par an et par agent dans la limite de la moïitié du coût total de la formation
- Approuver qu'en cas d'absence injustifiée de suivi de tout ou partie de la formation, les agents
concernés ont l'obligation de rembourser les frais ayant fait l'objet d’une prise en charge par la
collectivité.
- Approuver que les frais annexes (déplacement, hébergement et restauration) des agents lors de ces
formations ne seront pas pris en charge par la collectivité. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Compte Personnel de Formation (CPF) - Mise en œuvre opérationnelle
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 NOR: RDFF1713973C relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique,
Considérant l'ouverture du Compte Personnel d'Activité (CPA) comportant le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) aux fonctionnaires et agents non-titulaires de la Fonction publique, qui permet à ces derniers de suivre des actions de formation, à compter du 1 janvier 2017,
Considérant que le CPF permet aux agents publics d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle,
Considérant que le CPF peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle,
Considérant que la mise en œuvre apérationnelle du CPF requiert une délibération du Conseil municipal détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais
pédagogiques,
Considérant l'avis du Comité Technique (CT) du 19 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019, Point n°3.1
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le Compte Personnel de Formation (CPF).
APPROUVE que l'utilisation des droits CPF est conditionnée au dépôt par les agents d’une
demande écrite et d’un projet écrit d'évolution professionnelle clair et non équivoque auprès
du service compétent de la collectivité, ainsi qu’à l'accord express de la collectivité sur la
nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
APPROUVE que le financement des frais pédagogiques se rattachant à la formation soit
assuré par la collectivité (y compris pour les individus involontairement privés d'emploi
pour lesquels la collectivité assure la charge de l'allocation d’assurance prévue à l’article
L. 5424-1 du Code du travail), dans la limite de :
e _10 000€ TTC par an pour l’ensemble de la collectivité
° 1200€ TIC par an et par agent dans la limite de la moitié du coût total de la
formation
APPROUVE qu'en cas d'absence injustifiée de suivi de tout ou partie de la formation, les
agents concernés ont l'obligation de rembourser les frais ayant fait l’objet d’une prise en
charge par la collectivité.
APPROUVE que les frais annexes (déplacement, hébergement et restauration) des agents lors de ces formations ne seront pas pris en charge par la collectivité.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Ville pour l’exercice 2019 et
suivants au chapitre o11.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet: Attribution d'un logement pour nécessité absolue de service - Modification de la liste des emplois
concernés
- Abrogation de la délibération n°08/060 du 14 avril 2008 relative à l'attribution d'un logement pour
nécessité absolue de service - modification de la liste des emplois concernés
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Par délibération n°08/060 du 14 avril 2008, le conseil municipal a décidé des postes susceptibles de
bénéficier d’un logement de fonction consenti à titre gratuit pour nécessité absolue de service.
Il est proposé de modifier la liste des emplois concernés, en retirant de cette liste les postes suivants :
- Chef de la Police Municipale, gardiens de l’école Lagorsse et du stade de la Faisanderie, Ces postes ne sont
plus concernés par une attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.
Pour rappel, une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,
Il revient au Conseil municipal d'établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être accordé par nécessité absolue de service, après avis du Comité Technique,
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Abroger la délibération du Conseil municipal n°08/060 du 14 avril 2008 modifiant la liste des emplois
concernés pour l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service
- Décider que les emplois susceptibles de bénéficier d'un logement de fonction « nu » consenti à titre
gratuit pour nécessité absolue de service sont les suivants :
EMPLOIS OBLIGATIONS LIEES A L'OCTROI DU POSTE Directeur Général des Services | Emploi fonctionnel —__
Gardien de l'Hôtel de Ville | | - Ouverture et fermeture du site
Gardien du cimetière | Gardien de l’école Saint-Merry |- Travaux d'entretien et menues réparations du site (et | Gardien du gymnase Chapu éventuellement des espaces extérieurs)
| Gardien du gymnase Martinel
| Gardien de l'école du Bréau | - Sécurité (surveillance, alarme)
| Gardien du centre de loisirs
- Dire que les réparations et les charges locatives afférentes au logement sont supportées par les
occupants
- Préciser que le remboursement des fluides à la Ville s'effectuera selon les modalités prévues par la
délibération du Conseil municipal n°16/46 du 23 mai 2016
- Dire que les occupants sont redevables des impôts et taxes liés au logement, et ont l'obligation de
souscrire une assurance Point n°3.2
- Dire que le logement accordé pour nécessité absolue de service constitue pour l'occupant un avantage
en nature et un élément de la rémunération
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la
présente délibération Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Attribution d’un logement pour nécessité absolue de service - Modification de la liste
des emplois concernés
- Abrogation de la délibération n°08/060 du 14 avril 2008 relative à l'attribution d'un
logement pour nécessité absolue de service — modification de la liste des emplois concernés
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération du Conseil municipal n°08/060 du 14 avril 2008 modifiant la liste des
emplois concernés pour l'attribution d’un logement pour nécessité absolue de service,
Vu la délibération du Conseil municipal n°16/46 du 23 mai 2016 fixant le montant des charges relatives aux fluides pour les agents logés pour nécessité absolue de service,
Considérant qu'une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être accordé par nécessité absolue de service, après avis du Comité Technique,
Considérant l'avis du Comité Technique (CT) du 19 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération du Conseil municipal n°08/060 du 14 avril 2008 modifiant la liste
des emplois concernés pour l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.
DECIDE que les emplois susceptibles de bénéficier d’un logement de fonction « nu ».
consenti à titre gratuit pour nécessité absolue de service sont les suivants : Point n°3.2
EMPLOIS _ | OBLIGATIONS LIEES A L’OCTROI DU POSTE
Directeur Général des | Emploi fonctionnel
Services |
Gardien de l'Hôtel de Ville _
- Ouverture et fermeture du site
Gardien du cimetière
Gardien de l'école Saint- - Travaux d’entretien et menues réparations du site (et
Merry | éventuellement des espaces extérieurs)
Gardien du gymnase Chapu
Gardien du gymnase | - Sécurité (surveillance, alarme)
Martinel
Gardien de l’école du Bréau
Gardien du centre de loisirs
DIT que les réparations et charges locatives afférentes au logement sont supportées par les
occupants.
PRECISE que le remboursement des fluides à la Ville s'effectuera selon les modalités prévues par la délibération du Conseil municipal n°16/46 du 23 mai 2016.
DIT que les occupants sont redevables des impôts et taxes liés au logement, et ont
l'obligation de souscrire une assurance.
DIT que le logement accordé pour nécessité absolue de service constitue pour l'occupant un
avantage en nature et un élément de la rémunération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Création de postes
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Afin de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants :
FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTES
Administrative Rédacteur 2
, Adjoint technique Technique _ 18/35ème 1
Professeur d'enseignement
artistique
-9 16ème 1
Assistant d'enseignement
artistique Principal de 1ère Classe
à temps non complet
- 3/20
- 12,15/20ème
- 16/20ème
Culturelle - 7.15/20tme
- 7.5/20ème
- 8.45/20ème
- 4.5/20ème | -13.5 /20ème |
HR
mMHMAM
Assistant d'enseignement
artistique Principal de 2ème
Classe à temps non complet
- 2.5/20ème 2
-4, { 20ème
7.5 /20ème Point n°3.3
Adjoints d'animation à temps
| non complet
-20 35ème
-10 {35ème
- 17/35ème
- 30/35ème -28 /35tme
- 24/35
- 7/35t%e -6 gène
Animation
CORRE
ASEM Principal de 2ème Classe à
Medico Sociale temps non complet de 10/35
TOTAL 27
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes mentionnés ci-
dessus
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale
- Préciser que, conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve qu'aucun candidat
fonctionnaire n’ait pu être recruté, la Ville pourra faire appel à un candidat non titulaire
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Création de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21,
Lo2131-1 et L2131-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts
plastiques),
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu les délibérations approuvées par le Conseil municipal précisant les critères d'attribution
du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE, Après en avoir délibéré,
Point n°3.3
MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
suivants :
FILIERES GRADES NOMBRE DE POSTES
Administrative
Technique
Culturelle
Animation
Rédacteur
Adjoint technique
- 13/35
Professeur d'enseignement
artistique
-9 / 16ème
Assistant d'enseignement
artistique Principal de 1ère Classe
à temps non complet
-8 20ème
- 12.15/20ème
-16/20me
-715 [20ème
-7.5 / poème
- 3.45/20me
- 4.5/20ème
- 13.5/20ème
Assistant d'enseignement
artistique Principal de 2ème
Classe à temps non complet
- 2,5/20ème
-4 Jaotme
-7.5 /20me
Adjoints d'animation à temps
non complet
-20 f 95ème
-10 f ggème
- 17/35ème
- 80/35" - 28 / gène
- 24/35
- 7/35 -6 { g5tme
HN
CE
COR Point n°3.3
ASEM Principal de 2ème Classe à
Médico-Sociale temps non complet de 10/35ème
TOTAL 27
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale.
PRECISE que, conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve qu'aucun candidat
fonctionnaire n’ait pu être recruté, la Ville pourra faire appel à un candidat non titulaire.
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Ville pour l'exercice 2019 et suivants au
chapitre o12.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois
suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Renouvellement des postes saisonniers des agents d'animation au sein des services de la Jeunesse « La Nébul’», des Sports et du centre de loisirs municipal pour l’année scolaire 2019-2020 et jusqu’au 31 août
2020 inclus
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Afin de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé au Conseil
municipal de procéder au renouvellement de postes saisonniers pour l’année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus, pour le fonctionnement des services suivants :
1°) Service de la Jeunesse - Postes saisonniers
. ] ACTIVITES NOMBRE D'HEURES
Espaces jeunes 1800
Séjours 672
C.MJ. 35
Evènements divers 20
2°) Service des Sports -E
PERIODES NOMBRE D'HEURES | NOMBRE D'EMPLOIS
Vacances de la Toussaint 151h30 6
Vacances d’hiver 151h30 | 6
Vacances de printemps 126h15 5
ae tee 159h par semaine sur 3 _ Vacances d’été (juillet) semaines (477h au total) 6
Vacances d’été (août) 126h15 5 PERIODES
Mercredi semestre 1
Vacances d'hiver
Vacances de printemps
Juillet
Août
Totaux
_ ——————
NOMBRE DE JOURNEES| LOMBRE DE POSTES
OCCASIONNELLES
44
50
60
221
286
661
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider le renouvellement des postes saisonniers, pour l’année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 août
2020 inclus, des agents chargés de l'animation pour le fonctionnement des services de la Jeunesse «La Nébul’ », des sports, et centre de loisirs municipal, conformément aux tableaux ci-dessus
13
10
36
Point n°3.4
- Dire que les agents chargés de l'animation au sein du service Jeunesse « La Nébul’ » devront satisfaire la condition d’âge minimum de 17 ans révolus
- Dire que les agents chargés de l'animation sportive au sein du service Sports devront satisfaire la
condition d'âge minimum de 18 ans révolus et être titulaires d'un Brevet d'Etat ou d'un Brevet Professionnel d’Educateur Sportif ou d’une licence STAPS
- Dire que les agents chargés de l'animation dans les centres de loisirs municipaux devront satisfaire la
condition d'âge minimum de 17 ans révolus et participeront à la mise en œuvre et à l'organisation des
activités d'animation
- Dire que les délibérations N°18/62 et 18/63 du 13 juin 2018 fixent la rémunération horaire des agents territoriaux chargés de l’animation Point n°3.4
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Renouvellement des postes saisonniers des agents d'animation au sein des services de la
Jeunesse « La Nébul’», des Sports et du centre de loisirs municipal pour l'année scolaire 2019-
2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-45 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu les délibérations N°18/62 et N°18/63 du conseil municipal du 13 juin 2018 relatives à la rémunération horaire des agents territoriaux chargés de l'animation,
Considérant la nécessité de renouveler les postes saisonniers des agents territoriaux chargés de l'animation au sein du service Jeunesse «La Nébul'», du centre de loisirs municipal, ainsi que des agents territoriaux chargés de l'animation et de l'organisation de stages sportifs au sein du service Sports,
Considérant que tous ces postes ne seront pourvus qu’en fonction des besoins recensés,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le renouvellement des postes saisonniers pour l’année scolaire 2019-2020 jusqu’au
31 août 2020 inclus, des agents chargés de l'animation pour le fonctionnement des services
de la Jeunesse « La Nébul’ », des Sports et du centre de loisirs municipal, conformément
aux tableaux ci-dessous : Point n°3.4
ACTIVITES NOMBRE D'HEURES |
[un Espaces jeunes 1800 |
Séjours 672
|. CM. 35
Evènements divers 20
NOMBRE D'EMPLOIS | PERIODES | NOMBRE D'HEURES |
: Vacances de la Toussaint [ 151h30 6 |
Vacances d’hiver | 151h30 6
Vacances de printemps F | - 12615 5
|Venesd'étéquite) | RPremnenEs 6
| Vacances d'été (août) L 126b15 5
PERIODES NOMBRE DE JOURNEES
Mercredi semestre 1
Vacances d'hiver
Vacances de printemps
OCCASIONNELLES NOMBRE DE POSTES
44 L
50 5
| 60 = é
Juillet 221 13
Août 286 10
Totaux 661 36 Point n°3.4
DIT que les agents chargés de l'animation au sein du service Jeunesse « La Nébul » devront satisfaire à
la condition d'âge minimum de 17 ans révolus.
DIT que les agents chargés de l'animation sportive au sein du service des Sports devront satisfaire à la
condition d'âge minimum de 18 ans révolus et être titulaires d'un Brevet d'Etat ou d’un Brevet
Professionnel d'Educateur Sportif ou d'une licence STAPS.
DIT que les agents chargés de l'animation dans le centre de loisirs municipal devront satisfaire la
condition d'âge minimum de 17 ans révolus et participeront à la mise en œuvre et à l’organisation des activités d'animation.
DIT que les délibérations N°18/62 et 18/63 du 13 juin 2018 fixent la rémunération horaire des agents territoriaux chargés de l'animation.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°3.5
Fontainebleau
ES CONSEIL MUNICIPAL
M à du 23 septembre 2019
er !
Objet: Recrutement d'agents vacataires au sein du service des Sports et des écoles municipales pour
l’année scolaire 2019-2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Les agents vacataires ont un statut particulier, n'ayant ni la qualité d'agent titulaire, ni la qualité d'agent
non-titulaire,
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents vacataires, par délibération autorisant le
recrutement de ces agents, ainsi que par un acte d'engagement (contrat).
A compter de l'année scolaire 2019-2020, le fonctionnement des écoles municipales implique le
recrutement d'agents vacataires, en période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi), pour l'encadrement
des enfants présents au sein des écoles municipales.
De plus, à compter de l'année scolaire 2019-2020, le fonctionnement du service Sports implique le
recrutement d'agents vacataires pour l’organisation et la réalisation d'activités sportives.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider le recrutement d'agents vacataires, au sein des :
- Ecoles municipales pendant la période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
- Service des Sports pendant la période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) et pendant les
vacances scolaires
- Préciser que les agents vacataires au sein des écoles municipales se verront confier les missions suivantes, sur le temps dit périscolaire :
- Accueillir les enfants et assurer leur sécurité physique, morale et affective
- Créer et proposer des animations en lien avec le projet pédagogique
- Encadrer le temps du repas et veiller au respect des règles d'hygiène
- Préciser que les agents vacataires au sein du service des Sports se verront confier les missions
suivantes :
- Organisation et réalisation d'activités sportives dans les écoles maternelles (et notamment des
ateliers et jeux pour développer la motricité)
- Encadrer et mener des stages sportifs pendant les vacances scolaires
- Conseiller les éducateurs sportifs de l'Education Nationale
- Accompagner la politique de la Ville « Sport Santé »
- Fixer la rémunération sur la base de :
- Un taux horaire d'un montant brut de 11.34 euros pour les agents vacataires au sein des écoles
municipales
- Un taux horaire d'un montant brut de 24.50 euros pour les agents vacataires au sein du service des Sports
- Une indemnité de résidence
- Des congés payés
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération Point n°3.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Recrutement d'agents vacataires au sein du service des Sports et des écoles municipales pour l’année scolaire 2019-2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant les besoins en personnel recensés au sein du service des Sports et des écoles
municipales,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement d'agents vacataires au sein des:
- Ecoles municipales pendant la période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ;
- Service des Sports pendant la période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) et pendant
les vacances scolaires.
PRECISE que les agents vacataires au sein des écoles municipales se verront confier les missions suivantes, sur le temps dit périscolaire :
- Accueillir les enfants et assurer leur sécurité physique, morale et affective ;
- Créer et proposer des animations en lien avec le projet pédagogique ;
- Encadrer le temps du repas et veiller au respect des règles d'hygiène.
PRECISE que les agents vacataires au sein du service des Sports se verront confier les
missions suivantes :
- Organisation et réalisation d'activités sportives dans les écoles maternelles (et notamment des ateliers et jeux pour développer la motricité) ;
- Encadrer et mener des stages sportifs pendant les vacances scolaires’;
- Conseiller les éducateurs sportifs de l'Education Nationale ;
- Accompagner la politique de la Ville « Sport Santé ».
FIXE la rémunération sur la base de :
- Un taux horaire d’un montant brut de 11.34 euros pour les agents vacataires au sein des écoles municipales ; |
- Un taux horaire d'un montant brut de 24.50 euros pour les agents vacataires au sein du
service des Sports ;
- Une indemnité de résidence ;
- Des congés payés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Ville pour l'exercice 2019 et suivants au chapitre 012. Point n°3.6
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet: Convention d'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein de la Médiathèque municipale et des écoles municipales à compter du 25 septembre 2019 - Approbation
Rapporteur : Mme PHILIPPE
Les collectivités territoriales peuvent faire appel aux particuliers pour garantir le bon fonctionnement des
services municipaux. Ces particuliers ont, alors, le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel du service public) est celui qui, en sa seule qualité de
particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soït spontanément.
Le bénévole agit de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle il n’a pas de
lien direct de subordination (sauf pour les cas des enquêteurs et des médiateurs).
La mise en place d'une telle collaboration nécessite une délibération du Conseil Municipal et une
convention d'accueil conclue entre la collectivité et le bénévole.
Au vu des besoins en personnel recensés à la Médiathèque municipale, notamment en soirée, le week-end et
pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de procéder au recrutement de collaborateurs occasionnels
‘bénévoles.
Egalement, au vu des besoins en personnel recensés dans les écoles municipales en période scolaire, et
notamment lors des pauses méridiennes et des temps d'accueil du soir (ÿy compris pour l'aide au travail
personnel), il est nécessaire de procéder au recrutement de collaborateurs occasionnels bénévoles du 25 septembre 2019 au 3 juillet 2020.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider l’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein de la Médiathèque municipale à compter du 25 septembre 2019
- Approuver la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au sein de
la Médiathèque municipale
- Préciser que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein de la Médiathèque municipale pourront se voir confier les missions suivantes :
- Accueillir les usagers
- Veiller au respect des règles de sécurité et au règlement intérieur de la Médiathèque
- Orienter et renseigner les usagers
- Opérer des transactions de prêt et de retour
- Ranger les collections
- Aider à la mise en place et à l'encadrement des actions culturelles
- Décider l'accueil de collaborateurs occasionnels du service publie bénévoles au sein des écoles municipales à compter du 25 septembre 2019 Point n°3.6
- Approuver la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au sein des écoles municipales
- Préciser que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles pourront se voir confier les missions suivantes :
- Proposer aux enfants des animations récréatives
- Apporter une aide et une méthodologie aux enfants lorsqu'ils font leurs devoirs - Assurer la sécurité des enfants
- Encadrer les enfants
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente délibération Point n°3.6 a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
l
Objet : Convention d'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein
de la Médiathèque municipale à compter du 25 septembre 2019 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant les besoins en personnel recensés au sein de la Médiathèque municipale,
notamment en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires,
Considérant la possibilité de recruter des collaborateurs occasionnels du service public
bénévoles,
Considérant l'avis du Comité Technique du 19 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein de la
Médiathèque municipale à compter du 25 septembre 2019.
APPROUVE la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au
sein de la Médiathèque municipale.
PRECISE que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles pourront se voir
confier les missions suivantes :
- Accueillir les usagers
- Veiller au respect des règles de sécurité et au règlement intérieur de la Médiathèque - Orienter et renseigner les usagers
- Opérer des transactions de prêt et de retour
- Ranger les collections
- Aider à la mise en place et à l'encadrement des actions culturelles
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents
afférents à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Frédéric VALLETOUX Fontainebleau
CONVENTION D'ACCUEIL D'UN C RATE I E
LE FONTI ENT
DE LA M THE IPALE
ENTRE :
- LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU,
Collectivité territoriale ayant son siège au 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VALLETOUX, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°19/XX du 23 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
D'une part,
ET:
- MADAME/ MONSIEUR XXXXXX,
Né(e) le XX/XX/XXXX, domicilié(e) au XXXXXX,
Ci-après dénommé(e) « le bénévole »,
D'autre part,
PREAMBULE :
Le collaborateur occasionnel du service public bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le collaborateur occasionnel du service public est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Dans le cadre du fonctionnement de la Médiathèque, la collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de M./Mme XXXX, collaborateur occasionnel du service public bénévole au sein de la Médiathèque.
ARTICLE 2 - HORAIRES
La Médiathèque est ouverte aux horaires et jours suivants : (à préciser)
Le bénévole est autorisé à intervenir selon un planning (annexe n°2) convenu avec la collectivité. Celui-ci lui sera transmis par la collectivité au moins une semaine avant son intervention.
ARTICLE 3 - ACTIVITE
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein de la Médiathèque :
Accueillir les usagers
Veiller au respect des règles de sécurité et au règlement intérieur de la Médiathèque
Orienter et renseigner les usagers
e Opérer des transactions de prêt et de retour
e Ranger les collections
° Aider à la mise en place et à l'encadrement des actions culturelles
ARTICLE 4 —- REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre,
ARTICLE 5 - REGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation des domaines d'activité dans lesquels il intervient.
En cas de non-respect, la collectivité mettra fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
La collectivité, dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité, garantit le bénévole sur l’ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
Responsabilité civile
Défense
Indemnisation de dommages corporels
Assistance
Le bénévole doit avoir souscrit une garantie responsabilité civile.
ARTICLE 7 - DUREE — RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à la date de la signature par l'ensemble des parties et jusqu'au XXX (date) inclus.
Elle est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé(e) et décision expresse de la collectivité.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties avec accord de l’autre, moyennant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole. ARTICLE 9 — RESOLUTION DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait en double exemplaire à Fontainebleau, le XXX
Frédéric VALLETOUX, M. / Mme XXXXX,
Maire de Fontainebleau le bénévole
M/Mme XXX, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante N°19/xx du conseil municipal du 23 septembre 2019 ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’ACCUEIL
D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Courriel :
Attestation de bénévolat
Je SOUSSINÉ(E), rrmrennnnnnnnnnnnnenseeneneneeneennneneeunnnnes
Certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein de la Ville de Fontainebleau dans le cadre d'une collaboration bénévole pour la période du XXXX au XXXXX.
Certifie en outre sur l'honneur :
e Disposer d’une couverture sociale (fournir la copie de l'attestation d'assurance sociale) ; e _ Bénéficier d'une garantie responsabilité civile (fournir la copie) ; e Ne pas avoir fait l’objet d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions (fournir la copie du bulletin n°3 du casier judiciaire) ;
° Disposer des qualifications requises pour l'exercice des fonctions et avoir fourni à la collectivité les attestations et diplômes correspondant.
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX
(Signature)
ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D'ACCUEIL
D C RATEUR OCCASIONNEL BE LE
PLANNING Point n°3.6b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet : Convention d’accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein
des écoles municipales à compter du 25 septembre 2019- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-20,
Considérant les besoins en personnel recensés au sein des écoles municipales en période
scolaire, et notamment lors des pauses méridiennes et des temps d'accueil du soir (y compris
pour l’aide au travail personnel),
Considérant la possibilité de recruter des collaborateurs occasionnels du service public
bénévoles,
Considérant l'avis du Comité Technique du 19 septembre 2019,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'accueil de collaborateurs occasionnels du service public bénévoles au sein des écoles
municipales à compter du 25 septembre 2019.
APPROUVE la convention type, jointe, définissant les modalités d'intervention des bénévoles au
sein des écoles municipales.
PRECISE que les collaborateurs occasionnels du service public bénévoles pourront se voir
confier les missions suivantes :
- Proposer aux enfants des animations récréatives
- Apporter une aide et une méthodologie aux enfants lorsqu'ils font leurs devoirs
- Assurer la sécurité des enfants
- Encadrer les enfants
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX Fontainebleau
CONVENTION D'ACCUEIL
D'UN CO RATEUR OC: NNEL BENEVOLE
DAN RE DE l” TION PERISCOLAIRE
AUS D M ALE
ENTRE :
- LA MAIRIE DE FONTAINEBLEAU,
Collectivité territoriale ayant son siège au 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VALLETOUX, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°19/XX du 23 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la collectivité »,
D'une part,
ET :
- MADAME / MONSIEUR XXXXXX,
Né(e) le XX/XX/XXXX, domicilié(e) au XXXXXX,
Ci-après dénommé(e) « le bénévole »,
D'autre part,
PREAMBULE:
Le collaborateur occasionnel du service public bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le collaborateur occasionnel du service public est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
Dans le cadre de l’animation périscolaire au sein des écoles municipales, la collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de M/Mme XXXX, collaborateur occasionnel du service public bénévole au sein des écoles municipales.
ARTICLE 2 — HORAIRES
Le temps de pause méridien et le temps d'accueil du soir dans l’école municipale (à préciser) en période scolaire sont les suivants :
[ jour __]__ Temps de pause méridien) Temps d'accueil du soir
| Lundi (à préciser) __| (à préciser)
| Mardi
| Jeudi |
| vendredi
Le bénévole est autorisé à intervenir selon un planning (annexe n°2) convenu avec la collectivité. Celui-ci lui sera transmis par Ja collectivité au moins une semaine avant son intervention.
ARTICLE 3 —- ACTIVITÉ
Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des écoles municipales :
Proposer aux enfants des animations récréatives
Apporter une aide et une méthodologie aux enfants lorsqu'ils font leurs devoirs Assurer la sécurité des enfants
Encadrer les enfants
ARTICLE 4 —- REMUNERATION
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre. ‘
ARTICLE 5 — REGLEMENTATION
Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation des domaines d'activité dans lesquels il intervient.
En cas de non-respect, la collectivité mettra fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
La collectivité, dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité, garantit le bénévole sur ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration :
Responsabilité civile
Défense
Indemnisation de dommages corporels
Assistance
Le bénévole doit avoir souscrit une garantie responsabilité civile.
ARTICLE 7 - DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à la date de la signature par l'ensemble des parties et jusqu'au XXX (date) inclus. ,
Elle est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé(e) et décision expresse de la collectivité. ARTICLE 8 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties avec accord de l’autre, moyennant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
ARTICLE 9 — RESOLUTION DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Fait en double exemplaire à Fontainebleau, le XXX
Frédéric VALLETOUX, M. / Mme XXXXX,
Maire de Fontainebleau le bénévole
M/Mme XXX, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante N°19/xx du conseil municipal du 23 septembre 2019 | Fontainebleau
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’ACCUEIL
D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE
Nom:
Prénom :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Téléphone :
Courriel :
Attestation de bénévolat
Je SOUSSIgNÉ(E), eee
Certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein de la Ville de Fontainebleau dans le cadre d’une collaboration bénévole pour la période du XXXX au XXXXX.
Certifie en outre sur l'honneur :
e Disposer d'une couverture sociale (fournir la copie de l'attestation d'assurance sociale) ; e _ Bénéficier d’une garantie responsabilité civile (fournir la copie) ;
e Ne pas avoir fait l’objet d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions (fournir la copie du bulletin n°3 du casier judiciaire) ;
e Disposer des qualifications requises pour l'exercice des fonctions et avoir fourni à la collectivité les attestations et diplômes correspondant.
Fait à Fontainebleau, le
M/Mme XXX
(Signature)
N°2A LAC N D’ACC
D° LLABORA' 10 BE LE
PLANNING Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 Septembre 2019
Note de présentation
[ss
Objet : Dénomination de nouvelles voies sur le site du Bréau - Approbation de principe
Rapporteur : Mme JACQUIN
Les travaux sur le site du Bréau ont conduit à la création d’une nouvelle voie en activité depuis juin 2019, de
deux futures voies et vont amener à une utilisation plus intensive de l'actuelle Route Militaire qui desservira
des équipements de la Ville de Fontainebleau, ainsi que des logements et bureaux.
Il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération la dénomination officielle des voies. Il convient de mettre en exergue que ladite dénomination doit être conforme à l'intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la Ville ou du quartier concerné. Enfin, la dénomination d’un espace public doit également respecter le
principe de neutralité du service public.
Pour autant, ces voies ne relèvent pas du domaine communal. En effet, la propriété de ces voies ressort à ce
jour soit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), de l'Etat à travers le Centre
National des Sports de la Défense (CNSD) et de la Ville d’Avon.
Dans ce cadre, il est proposé le principe de dénommer les nouvelles voies et la Route Militaire de la manière
suivante :
e La route Militaire : Avenue Georges Mandel ». Pour information, Georges Mandel, ministre des PTT
en 1934, est nommé au poste de ministre des colonies en 1938 dans le gouvernement Daladier. Il
s’opposa aux accords de Munich signés par Daladier avec Hitler.
e Laroute créée en 2019 et reliant la rue du Haut d’Avon à l'actuelle Route Militaire : « Rue des Temples
d’ Tr »
° La route qui reliera l'Avenue du Maréchal de Villars derrière le complexe « CinéParadis » : « Rue de
Richmond »
e La route qui reliera l’Avenue du Maréchal de Villars derrière les actuelles subsistances : « Rue de
Sintra »
Les trois dernières dénominations font référence aux villes jumelées avec la Ville de Fontainebleau.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le principe de dénommer les nouvelles voies du site du Bréau telles que présentées ci- dessus et identifiées sur le plan joint :
° Avenue Georges Mandel en lieu et place de l'actuelle Route Militaire (et sous réserve de l'avis par
les actuels propriétaires de la voie à savoir le CNSD), la Ville d'Avon et la CAPF),
e Rue des Temples d’Angkor la route créée en 2019 reliant la rue du Haut d’Avon à l'actuelle Route
Militaire (et sous réserve de l'avis par l'actuel propriétaire de la voie à savoir le CNSD),
e Rue de Richmond la route qui reliera l’Avenue du Maréchal de Villars derrière le complexe
CinéParadis,
e Rue de Sintra la route qui reliera l’Avenue du Maréchal de Villars derrière les actuelles
subsistances.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesures qui s'imposent et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet : Dénomination de nouvelles voies sur le site du Bréau — Approbation de principe
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1911-1, L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts
Fonciers ou au Bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du
numérotage des immeubles,
Considérant la nécessité de dénommer plusieurs nouvelles voies sur le site du Bréau et d'en
renommer une,
Considérant que lesdites dénominations doivent être conformes à l'intérêt public local, ne
doivent ni provoquer des troubles à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni
porter atteinte à l’image de la Ville ou du quartier concerné,
Considérant que la dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de
neutralité du service public,
Considérant que pour autant, ces voies ne relèvent pas du domaine communal.
Considérant que la propriété de ces voies ressort à ce jour soit de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), de l'Etat à travers le Centre National des
Sports de la Défense (CNSD) et de la Ville d’Avon.
Considérant qu'il est proposé Le principe d'attribuer les dénominations suivantes conformément
au plan joint aux trois voies nouvelles et à l'actuelle Route Militaire :
e _« Avenue Georges Mandel » en lieu et place de l'actuelle Route Militaire,
e _« Rue des Temples d’Angkor »,
e _« Rue de Richmond »,
s« «Rue de Sintra ».
Considérant l'avis des commissions conjointes « Cadre de vie» et Aménagement urbain,
Urbanisme, Patrimoine du 12 septembre 2019,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale du 17 septembre 2019, Point n°4.1
Sur présentation du rapporteur, Mme JACQUIN,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de dénommer les nouvelles voies du site du Bréau telles qu'identifiées
sur le plan joint :
- Avenue Georges Mandel, en lieu et place de l'actuelle Route Militaire (et sous réserve de
l'avis par les actuels propriétaires de la voie à savoir le CNSD, la Ville d’Avon et la CAPF),
- Rue des Temples d’Angkor, la route créée en 2019 reliant la rue du Haut d’Avon à
l'actuelle Route Militaire (et sous réserve de l'avis par l'actuel propriétaire de la voie à
savoir le CNSD),
- Rue de Richmond, la route qui reliera l’Avenue du Maréchal de Villars derrière le
complexe CinéParadis,
- Rue de Sintra, la route qui reliera l’Avenue du Maréchal de Villars derrière les actuelles subsistances.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesures qui
s'imposent et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le 6rOZ/60/C+
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 Septembre 2019
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| 7e Note de présentation
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Objet : Nouvelle dénomination de l’espace public dit « Aire de jeux de la Villa Lavaurs » — Approbation
Rapporteur : M. PORTELETTE
Le Conseil municipal a approuvé la cession de la propriété dite « Villa Lavaurs » par une délibération n°17/151
du 18 décembre 2017.
Le terrain a fait l'objet d'une division et la Commune a conservé un terrain cadastré aujourd'hui section AN
n°325 d'une superficie de 736 m2 (extrait du cadastre joint).
Sur ce terrain est présent un square avec jeux d'enfants actuellement dénommé « Aire de jeux de la Villa
Lavaurs ».
Ce square n'étant désormais plus rattaché à la Villa Lavaurs, une nouvelle dénomination du lieu s'avère
nécessaire.
Il appartient au Conseil municipal de dénommer les lieux publics. 11 convient de mettre en exergue que ladite
dénomination doit être conforme à l'intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles àl’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l'image de la Ville ou du quartier concerné. Enfin, la dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
Dans ce cadre, il est proposé de dénommer cet espace public « Square Joséphine », Fontainebleau, ville
fondatrice et emblématique du réseau de la marque "Ville Impériale", souhaite faire vivre autant que possible le lien qui le relie au 1er Empire.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Abroger la délibération dénommant l'aire de jeux sis 88 rue Saint Honoré, à l'arrière de la propriété
dite « Villa Lavaurs », sur le terrain anciennement cadastré section AN n°1 « Aire de jeu de la Villa
Lavaurs »
- Approuver la dénomination de l’espace public situé sur le terrain cadastré section AN n°325 (extrait
du cadastre joint) sis rue de la Paroisse « Square Joséphine »
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesures qui s'imposent
et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet: Nouvelle dénomination de l’espace public dit « Aire de jeux de la Villa Lavaurs » —
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération N°17/151 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la cession d'une
partie de la propriété foncière de la commune de Fontainebleau cadastrée section AN n°1 dite «Villa Lavaurs» située au 88 rue Saint Honoré au profit de la Société URBAN PRENIUM,
Considérant que l’espace public situé sur le terrain cadastré section AN n°325 sis rue de la
Paroisse, a pour dénomination actuelle « Aire de jeux de la Villa Lavaurs »,
Considérant que cet espace n’a désormais plus de lien avec la propriété dite « Villa Lavaurs » et qu’il s'avère nécessaire de dénommer de nouveau cet espace public,
Considérant que ladite dénomination doit être conforme à l'intérêt public local, ne doit ni
provoquer des troubles à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte
à l’image de la Ville ou du quartier concerné,
Considérant que la dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de
neutralité du service public,
Considérant qu’il est proposé de dénommer cet espace public « Square Joséphine »,
Fontainebleau étant, une ville fondatrice et emblématique du réseau de la marque "Ville
Impériale", souhaitant faire vivre autant que possible le lien qui le relie au 1° Empire,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. PORTELETTE,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération dénommant l’aire de jeux sis 88 rue Saint Honoré, à l'arrière de la propriété dite « Villa Lavaurs », sur le terrain anciennement cadastré section AN n°1 « Aire de jeu de la Villa Lavaurs ».
APPROUVE la dénomination de l’espace public, situé sur le terrain cadastré section AN n°325 (extrait du cadastre joint) sis rue de la Paroisse, « Square Joséphine ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesüres qui
s'imposent et à signer tout document nécessaire à l'exécution dela présente délibération.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mélun dans les deux mois suivant son exécution, ensepes
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Convention tripartite entre la Ville de Fontainebleau, la Ligue pour la Protection des Oiseaux France et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Ile-de-France pour la création de refuges LPO sur le territoire communal - Approbation
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Ligue pour la Protection des oiseaux anime un programme national de préservation de la biodiversité et
de découverte de la nature de proximité appelé « Refuges LPO ». L’agrément « Refuges LPO » s'adresse aux
personnes morales ou aux personnes physiques souhaitant s'engager dans une démarche de valorisation et d'amélioration du patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de leurs terrains dans le respect de leur droit de propriété.
Une convention d'engagement pour la création de refuges LPO sur le territoire de la Ville peut être souscrite
entre la LPO France, la LPO Ile-de-France et la Ville. Sa durée est de cinq ans.
En signant cette convention, la Ville s'engage à respecter la charte des « Refuges LPO » qui compte quatre
principes :
- Créer des conditions propices à l'installation de la faune et de la flore sauvages,
- Renoncer aux produits chimiques,
- Réduire l'impact sur l’environnement,
- Faire du refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité,
De plus, la Ville s'engage également à communiquer autour de la création de refuges LPO.
Dans le cadre de sa politique de préservation et de valorisation des espaces naturels, la Ville de Fontainebleau
a sollicité la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) pour inscrire certains espaces de la Ville dans la
démarche « Refuges LPO ».
Une première rencontre a eu lieu le 17 juillet 2019.
Suite à cette réunion, le classement de 3 sites est envisagé :
e Les « barres » de la Faisanderie
e Le square des Lilas
e Le cimetière
Ces sites devront être validés par une visite sur place en présence de la LPO et de la Ville. Point n°4.3
La proposition technique de création de refuges LPO correspond aux étapes suivantes :
e Contact : visite du site et étude du projet
Propositions techniques et financière : convention de 5 ans
Diagnostic écologique : inventaires naturalistes et analyses des pratiques
Plan d'actions : préconisations d'aménagement et de gestion, sensibilisation
Lancement officiel : pose du panneau d’inauguration
Mise en œuvre : accompagnement technique, suivis écologiques, animations
Evaluation et bilan : inventaires naturalistes, réunions de synthèse
La proposition financière pour l'intégralité des phases est de 12 269 € approximativement. Cette somme
s’échelonnera entre 2020 et 2024, selon différentes phases
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ Approuver la proposition technique et financière de la LPO jointe
- Préciser que la proposition technique et financière est ajustable à la marge à l'issu de la première
visite sur site
- Approuver la convention tripartite entre la Ville de Fontainebleau, la Ligue pour la Protection des
Oiseaux France et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Ile-de-France pour la création de refuges ,
LPO sur le territoire communal, jointe
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout document s'y
rapportant et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet: Convention tripartite entre la Ville de Fontainebleau, la Ligue pour la Protection des
Oiseaux France et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Ile-de-France pour la création de
refuges LPO sur le territoire communal - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la politique globale de préservation et de valorisation des espaces naturels de la Ville et qu’il y a lieu de continuer d'améliorer les engagements dans des démarches de ce type,
Considérant que la Ligue pour la Protection des oiseaux (LPO) anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé « Refuges LPO »,
Considérant que la mise en place de « Refuges LPO » s'adresse aux personnes morales souhaïitant s'engager dans une démarche de valorisation et d'amélioration du patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de leurs terrains dans le respect de leur droit de propriété,
Considérant la possibilité de mettre en place sur le territoire de la Ville des « refuges LPO » en approuvant une convention d'engagement avec LPO France et LPO Ile-de-France pour une durée de cinq ans,
Considérant trois sites pouvant éventuellement accueillir un refuge LPO : e Les « barres » de la Faisanderie,
°e Lesquare des Lilas,
e Lecimetière,
Considérant que la LPO propose la mise en place de ces refuges LPO. pour un coût de 12 269 € échelonné sur cinq ans,
Considérant l'avis des commissions conjointes «Cadre de vie» et Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine du 12 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur M. LE MAIRE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition technique et financière jointe.
PRECISE que la proposition technique et financière est ajustable à la marge à l'issue de la
première visite sur site. Point n°4.3
APPROUVE la convention tripartite entre la Ville de Fontainebleau, la Ligue pour la Protection
des Oiseaux France et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Ile-de-France pour la création de
refuges LPO sur le territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tout document s’y
rapportant et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Refuges AGIR pour la BIODIVERSITÉ LPO
Convention d'engagement
Refuges LPO Personne morale
Collectivité/Entreprise
Entre les sousslgnées :
La LPO France, dont lé siège est situé aux Foñderiss Royälés +8 rue du Docteur Pujos GS-90263 17306 Rochefort Cedex, représentée par Vanessa Lorioux en quelité de Directrice: du Pôle: Mobilisation Citoyenne, dément mandatée par le Président de l'Assoclation, Allain Sougrain Dubourg,
c-après désignée par « la LPO France », d'une part
La LPO
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représentée par _ —__————
en qualité de 2
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caprès désignée par « la LPO' Locale »,
ci-après désignées collectiverient par « la LPO »
Et
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dont ie slège est situé Adresse
représentée par de
en qualité de UT L
ci-après désignée par « la Gollectivitél'Entreprise », d'autre part.
ci-après dénommées collectivement par « les Parties »
Convention Refuges LPO collectivité/entrepriss — version 2019 1 Préambule
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de
proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des
espaces qui préservent et développent la blodivergité, tout en offrant à l'hemme une qualité de vie.
Tout espace public ou privé-engagé dans une démarche pédagogique de sensibillsation à la nature et/ou de
conservation de la biodiversité peut bénéficier de.ce label, lorsque celul-ci présente uh potentiel d'accuëil de. la. faune et de Ia flore sauvage et que sbh activité n'est pas cartralte aux activités de le LPO. Par son
inscription volontaire à. ce progfamme, la Colléctvitél'Entreprise s'endage dans une démarche de vélorisation et d'amélioration de son patrimoine neturel et de.senslbllisation de son public, tout en conservant la libre disposition de ses blens et de leur joulssancs, dane le etrict respect de son droit de propriété. ‘
L'inscription au réseau Refuges LPO: représente un engagemant aëtif dé la structure à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. Ceits convention définit le cadre ei les modalités de l'attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaite ainsl participer à l'effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avéc la LPO, pour “aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature,
A la signature de la convention, la structure devient « Refuge LPO Collectivité/Entrepriss ». Ce label ne
représente pas une adhésion à la LPO qui est un autre type d'engagement.
Convention Refuges LPO collactivité/antreprise - version 2019 2 ARTICLE 1 : CHARTE DES REFUGES LPO
En créant un Refuge LPO, la structure s'engage moralement à préserve la nature et éméliarer la
biodiversité sur son Refuge et à respecter les principes suivants :
Principe 1 : Créer des conditions propices à l'installation de la faune et de la flore sauvages.
En protégeant les oiseaux et la nature en velllant à la tranquillité des lieux, en particulier pendant les périodes sensibles conme lors de la nidification et des grands froide.
En diversifiant ét en aménageant, selon la surface du Refuge, des milieux favorables à la faune et à la flore sauvages, comme une hais chempêtre, une mers ou un murde pierres sèches.
En privilégient la plaritation d'espèces qui poussent naturellement dans la région, plus résistantes aux conditions climatiques et adaptées à la faune locale.
Principe 2 : Renoncer aux prodults chimiques
En adoptant un mode de gestion écologique et en préférant les techniques manuelles de
désherbage ou les produits biologiques si une Intervention eet vraiment nécessaire.
En préférant les engrais naturels (compost, purin d'ortiè, etc.) pour les plantes exigeantes comme les arbres fruitiers ou les légumes, en favorisant les associations de plantes et les auxiliaires
réduisant les maladies. -
Principe 3 : Réduire l'impact-sur environnement
En adaptant des gestes éco-citoyens, notamment en utllsant ralsannablement lss ressources
naturelles comme l'eau et en recyclant les déchets.
Principe 4 : Faire du Refuge LPO un sspace sans chasse pour la biodiversité
En s'engageant à ne pas chaëser dans le Refuge LPO s'il se situe dans une zone où la chasse peut s'exercer.
En entreprenant toute démarche utile, à son Initiative et avec les conseils de la LPO, pour que Ja
chasse puisses y être Interdite dans les méilleure délais.
Si une battue administrative dolt.étfe organisés, prévenir ta LPO qui pourra sensibiliser les usagers du site pour ne pas créer de éonfusion.
Note : La création du Refuge LPO ne remet pas en cause les. droits sur la propriété, la structure conserve toujours la libre et entière disposition de son bien et la Jouissance de celui-ci.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de ia convention eet la création ou le renouvellsment d'un Refuge LPO Collectivité/Entreprise sur le
site identifié dans la fiche d'Idéntiflcation (Annexe 1).
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2018 ARTICLE 3 : DURÉE
La présénte convention est conclue pour une durée initiale de trois à cinq ans (se référer à l'annexe 1) à
compter de la date de sa signature par l'ensemble des Parties. En fonction de l'évolution du projet, les partenaires choisiront de la renouveler eu non. Ce renouvellement s'effectuéra par le biais d'une nouvelle
convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ/L'ENTREPRISE
La Collectivité Entreprise s'engage pour la durée dé la cervention à :
Respecter la Charte des Refuges LPO sur le: site inscrit,
Avertir la LPO Locale lorsqu'elle rencontre des difficultèe à respecter la Charte et appliquer ses recommandations,
Prévenir la LPO en cas de changement de propriétaire et/ou de gestionnaire,
Désigner un référent pour le suivi du Refuge LPO, qui sera l'interlocuteur privilégié de la LPO. Ce
référent, au sein de la Coilectivité/'Entreprise, aura pour mission de velller au respect de la Charte
des Refuges LPO sur le elite Inscrit et d'an assurer le suivi,
Répondre aux sollicitations de ls LPO concemanit le suiM des actions sur le Refuge LPO:(bilan des
animations, retours d'expériences, témoignages...)
Informer son personnel de la création üu Refuge LPO,
Apposer le panneau Refuge LPO sur le site,
Délivrer à la LPO les autorisations nécessaires pour entreprendre sir le site les actions à mener,
Faire réaliser un diagnostié écologique du site pérnéttant la réalisation d'un plan de gestion.
L'ensemble de ces prestations fera l'oblst d'un devis de la LPO,
Respecter le plan de gestion praposé par la LPO iocale. Le plan dé gestion, conçu en collaboration avec la Collectivité/l'Entreprise définit les axes pérméttant de favoriser la biodiversité sur le ou les giteté) Inecrit(s), |
Régler l'intégralité du devis signé, comprenant lés frais de gestion, les coûts du/des panneaulx) et
des prestations. Ce réglement se fera directement sur le compts de la LPO. Locale qui fournira un
RIB à le Collectivité/l' Entreprise,
Consulter la LPO avant de mettre er œuvre des aménagements qui n'ont pas été prévus dans le plan de gestion. La LPO émeittra alors son avis sur les modifications envisagées.
Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge LPO, Ce bilan de fin
d'engagement permet d'évaluer leë évolutions corisécutives à l'application du plan de gestion. Il
conditionns ensuite le renouvellement du label, en pouvant dônner lieu à une riouvellé proposition technique.et finaniclère et à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA LPO FRANCE
La LPO France s'engage, pour la durée de la convention, à :
Répondre par courrier électronique ou par téléphone aux sollicitations de fa structure concemant l'accueil et la connalssance de la faune etfors sauvage sur.le Refuge LPO,
Gonvention Refuges LPO collectivitéentreprise — version 2019 4 + Communiquer les coordonnées de la structuré auprès des personnes (presse, autres collectivités,
entreprises.) la sollicitant.sur l'objet de la convention,
« Valoriser les projets les plus exemplaires sur ses supports de communigation,
+ Fournir un acoës au site web Refuges LPO {https:Zrefuges.po.fr/).
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA LPO LOCALE
La LPO locale s'engage, pour la durés de la convention, à :
Réaliser le diagnostic écologique Initial du alle et remettre une proposition de plan de gestion,
- Accompagner la Collectivitél'Entreprise sur l& mise en place du plan de gestion,
+ Collaborsr avec les services techniques de la Coliectivité/l'Entraprise pour leur apporter ses compétences, ses connaissances et ses Informations dans les domaines du génie écologique et de lédugation à l'environnement, sélbn les prépositions financières validées,
+ Échanger avec le(s) responsable(s) en charge du projet et des services techniques sur l'application des engagements tnuiuels,
« Désigner un référent Refuge (intermédiaire entré la LPO: France et la Callectivité/l'Entreprise) qui
aura pour mission de veiller au réspect de | Charte des Refuges LPO eur lé site Inscrit et d'en
assurer la suivi, ‘
+ Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge LPO. Ge bilan de fin
d'engagement permet d'évaluer les évolutions consécutives à l'application du plan de gestion. Il conditionne ensuîte le renouvellement du label, en pouvant donner llsu à une nouvelle proposition
technique et financière et à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
La CollectivitéA'Entreprise devra présenter à la LPO France, pour accord et bon à ‘tirer, tout support mentionnent les références du programme Refuges LPO et ayant trait au seul objet de la présente.
Les modalités et éléments techniques de communication sont disponibles sur demande auprès de la LPO
France (Service Refuges LPO), :
La Collectivitél'Entreprise s'engage à ne pas ufillser les références du programme et de la LPO {nom complet, logo, sigis) en dehors du cadre de la présente convention.
Toute communication précisera le elte d'application du label tel qu'il est mentionné dans la fiche
d'identification et la durése.de la convention.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES
Les Parties s'engagent mutuellement à conserver une discrétion sur l'ensemble des informations dont Ils ont eu connelssance, de part et d'autre, pour la mise en place du Refuge LPO.
Les Parties font leur affaire personnelle de l'assurance responsabilité civile Ilée. à la convention. La LPO , ne poutra en auçun cas être tenus responsable èn cas de dégâts, açoidehts ou nuisances survenant à la suite
d'aménagements, d'activités ou d'un défaut d'apposition de signalétique eur le site du Refuge LPO.
Convention Refuges LPO collectvitéentreprise version 2019 6 ARTICLE 3 : LITIGES
En cas de différend grave et avant toute procédure de résillation, lés Parties conviennent d'engager une
concertation afiri de déterminer et d'acter un compromis. &i [a éoncertätion ne permet pas d'aboutir à un compromis, lés Paiïtles feront appel au tribunal cornpétent qui est celui du slège dé la LPO France, à Rochefort.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Au-delà des dispositions des autrés articles, la présente convention paurra être résillée par l'une des Parties dans un délai de préavis de 3 mois, par snvol d’une lettre reéommandée avec avis de réception précisant les
motifs de le résillation.
Aucune compensation pécuniaire ne sera défnandée ni acceptée par l'une ou l'autre des Partles. La résiliation entraîne automatiquement l'exclusion du réseau des Refuges LPO. En cas de résiliation de la présente, les financements versés à l8 LPO seront conservés par celle-ci, sauf dans le cas où sa
responsabilité est engagée.
Convention Refuges LPO collectivité/entreprise — version 2018 6 LPO - Ligue pour la Protection des Olseaux BirdLife
Assoclation reconnue d'utilité publique
some
Délégation Île-de-France
Parc Montsouris — 26 bld Jourdan < ©
AGIR pour NS Refuges BIODIVERSITÉ TALOY 83 8868 9 à ÎLE-DE-FRANCE e-Fi fr
« à | É
Proposition technique et financière
Projet de Refuge LPO
Fontainebleau
M Laudet Stéphane
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77 300 Fontainebleau
Vaujours, le 6/08/2019
1. INTRODUCTION
Dans le cadre de sa politique de préservation et de valorisation des espaces naturels, la malrle de Fontainebleau sollicite la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour inscrire ces espaces naturels dans la démarche « Refuge LPO ».
« Refuge LPO » est un agrément délivré par la LPO qui s’adresse aux personnes morales ou aux
personnes physiques souhaitant s’engager dans une démarche de valorisation et d'amélioration du patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de leurs terrains dans le respect de leur droit de propriété.
Une première rencontre a eu lieu le 17 juillet 2019 en présence de Colette Huot-Daubremont
responsable du service protection de la nature de la délégation LPO-lle de France, de M Stéphane Laudet, Directeur des services techniques et de Mme Jeanne Lafore, responsable des espaces publics.
2. PROPOSITION TECHNIQUE
Il a été envisagé ie classement de trois sites, les barres de la Faisanderie, le square des Lilas et le
Jardin de la villa Lavaurs. Les sites n’ont pas pu être visités lors de la réunion. En cas d'acceptation de la proposition il faudra en prévoir la visite afin de les valider définitivement.
2.1. PHASE INITIALE
2.1.1. DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE
2,1.1.1. TYPOLOGIE DES HABITATS
Les habitats sont identifiés selon les caractéristiques physiques du milieu (les strates végétales herbacée, arbustives et arborée), le mode de gestion pratiqué (entretien, tonte, libre évolution), et selon les communautés d'espèces végétales rencontrées. Les groupements végétaux sont de bons Indicateurs de milieux, Ils sont couramment utilisés pour déterminer et décrire les habitats naturels,
Proposition Technique et Financière Fontainebleau — LPO août 2019
1 x En,
LPO - Ligue pour la Protection des Oiseaux BirdLife
L'inventaire floristique et la typologie des habitats seront effectués en s'appuyant sur des guides de
référence. Un rendu cartographique sera intégré au rapport d'étude. La flore remarquable observée sera également mentionnée.
2.1.1.2, INVENTAIRES DES OISEAUX
Les oiseaux chanteurs sont inventortés par un échantillonnage ponctuel semi-quantitatif basé sur la méthode des indices ponctuels d’abondance (IPA). Cette méthode repose sur la reconnaissance auditive des chants d'oiseaux, spécifiques de chaque espèce, et se fait sur des points d'écoute localisés à l'avance et éloignés au minimum de 300 m pour éviter les doubles comptages.
Chaque point fait l’objet de deux dénombrements de 10 min en période de reproduction, l’un en début de printemps (avril) et l’autre en fin de printemps (mai-juin). La première visite permet de contacter les nicheurs précoces. La seconde permet de contacter les nicheurs tardifs (notamment les migrateurs transsahariens).
Au cours de chaque passage, l'observateur compte tous les oiseaux vus et entendus (mâles
chanteurs, couples, groupes familiaux et Individus isolés) sur des fiches de terrain standardisées. Les relevés sont effectués par temps calme et sec, durant la pérlode comprise entre 30 min et 4 à 5
heures après le lever du soleil.
2.1.1.3. LES AUTRES TAXONS
Au cours des prospectlons, les espèces appartenant à d’autres taxons (amphiblens, reptiles, mammifères, rhopalocères) seront identifiées à vue ou en recherchant des indices de présence.
2.1.1.4, LES ANIMATIONS
Des animations à thématique nature pour différents publics peuvent être proposées sur les refuges. Elles ne sont pas comprises dans la présente proposition mals peuvent être mise en place ultérieurement par le service d'éducation à l’environnement.
2.1.2. REDACTION DU RAPPORT
Suite à ce diagnostic, la LPO rédige un rapport d'étude mis à disposition de la collectivité, Ce rapport fait état du contexte écologique du site, des résultats des prospections naturalistes et du caractère patrimonial des espèces Inventorlées (statut de conservation à caractère Juridique ou non). Les préconisations de gestion sont détaillées et hiérarchisées en s'appuyant sur les enjeux de conservation préalablement identiflés. Le plan de gestion fait l’objet d'une restitution qui est l’occasion d'échanger sur l’applicabillté concrète des mesures de gestion et de soulever d'éventuelles questions de la part de la collectivité.
2.1.3. LIVRAISON DE PANNEAUX LABELISES
Sulte à la signature de la convention "Refuges LPO", la LPO met à la disposition du gestionnaire du site un panneau personnalisé avec le logo de la ville. Le panneau "Refuge LPO" formalise l'engagement de la collectivité en faveur de la nature de proximité et affiche les valeurs d’une collectivité citoyenne et responsable. La proposition prévoit la livralson d’un panneau en Dibon {format 30*42 cm). D'autres modèles de panneaux peuvent être disponibles sur demande.
Proposition Technique et Financière Fontainebleau — LPO août 2019
2 D ù LPO - Ligue pour la Protection des Olseaux Bird Life RTE RENE
2.2. PHASE DE SUM
Les années suivant le diagnostic initial, la LPO accompagne la collectivité dans la mise en place des mesures de gestion en faisant le point sur les actions réalisées et celles à venir au cours d'une demi- journée de réunion annuelle. Un compte rendu de ces réunions annuelles est rédigé par la LPO.
2.3. PHASE BILAN
Au terme de l'échéance de cette première convention de 5 ans et dans des perspectives de reconduction, une évaluation du patrimoine écologique (basé sur la méthodologie du diagnostic initial) est réalisée par la LPO, Elle doit permettre de vérifier, de valider ou à défaut de proposer une réorlentation des mesures de gestion. Un rapport bilan est rédigé et une demi-journée d'échanges est prévue afin de discuter des perspectives du partenariat.
3. FICHE FINANCIERE
La valeur de la journée de travail d'un chargé d’études de la LPO s'élève à 532 €.
Prix
| Action Descripéf de action Gti uniaireen Morantnet = ru 6 RE ur = Phase Initiale Inscription au réseau des
Refuges - 1 150 150 _collectivitéentreprise
Dieanostic écologi Oiseaux ler passage + habitats 1 532 532 lagnostic écologique 2 mt (prinlemps 2020) Oiseaux 2e passage 0.5 532 266
… Traitement des données et cartographie 1 632 532
Rédaction du rapport d'étude 5 532 2660
Rendu de l'étude Restitution de l'étude et validation du plan de 05 532 266 (automne 2020) gestion ”
Rédaction du rapport final 0,5 6532 266
Livraison de panneau
labelllsé faufomne/hiver Panneau avec le logo de Fonteinebleaut 3 410 330 2020}
ne Frais de livraison 1 36 36
Coordination 1 581 581
Phase de suivi
Rencontres annuelles Assistance et validation des mesures 45 532 2304 (2021-2022-2023) proposées "
Phase bitan
Inventaire bilan du patrimoine naturel et
Validation et évaluation évaluation des mesures mises en place. 25 52 1330
D proposées Rédaction du rapport bilan 4 532 2660
Discussion des perspectives 05 532 266
TOTAL 12269 €
211 peut être proposé des panneaux en 42°59 et/ou en Plexl.
Proposition Technique et Financière Fontainebleau — LPO août 2019
3 LPO - Ligue pour la Protection des Oiseaux BirdLife
Ces tarifs seront révisables chaque année en fonction de la variation de FICHT concernant les Activités spécialisées, scientifiques, techniques.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Années Actions Règiement en €
Phase inkliale
Inscription au réseau des Refuges 150
Diagnostic écologique 1330
Rendu de l'étude 3192
2020 Foumiture et livraison de panneau 266
labellisé
Coordination 681
TOTAL ee
2021 Phase de sum
Réunion de suivi de site 798 €
2022 Fe ER Re Réunion de suivi de site 798 €
202 Phase de suivi 2
Réunion de suivi de site 798€
Phese bilan
2024 Validation et évaluation de mesures _ proposées 4268 €
Cette opération se situe hors du champ d'application de la TVA.
Certifié sincère et véritable,
Colette Huot-Daubremont,
Responsable Service Protection LPO Ile-de-France,
T J
As
Proposition Technique et Financière Fontainebleau — LPO août 2019
4 Point n°4.4
Fontainebleau
EE CONSEIL MUNICIPAL
Vu ‘HE du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet: Convention type valant autorisation de reproduction à titre gracieux de photographies pour une utilisation libre de droits par la Ville de Fontainebleau - Approbation.
Rapporteur : Mme MAGGIORI
La Ville de Fontainebleau pilote les travaux engagés et élabore un dossier pour proposer la candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco. La constitution du dossier de candidature nécessite notamment la fourniture d'illustrations spécifiques. Certaines de ces illustrations, réalisées par des photographes et leur appartenant, sont dans ce cadre intégrées au document.
Une convention type entre la Ville de Fontainebleau et le photographe prévoit que :
- La collectivité dispose d'un droit à utiliser à titre d'illustration, exploiter et reproduire les
photographies de l'auteur repertoriées en annexe de la présente dans le cadre des travaux relatifs à l'élaboration du dossier de candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco.
- Cette autorisation est consentie par l’auteur à titre gracieux.
- Cette autorisation vaut pour tout type de support que la collectivité est amenée à produire :
- Dossier de candidature et annexes (version en cours et celles à venir) ;
- Présentations réalisées à l’occasion des différentes réunions de travail liées au pilotage de la candidature ;
- Dossiers de synthèse et plaquette d'information réalisés aux fins de sensibiliser les acteurs
institutionnels directement ou indirectement liés aux instances nationales et internationales du patrimoine mondial ainsi que le grand public.
- Ladite convention est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l'auteur, relative à la cession des photographies.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver ladite convention type, jointe, valant autorisation de reproduction à titre gracieux de photographies pour une utilisation libre de droits par la Ville de Fontainebleau. - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir ainsi que tous les documents
correspondants, Point N°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Objet : Convention type valant autorisation de reproduction à titre gracieux de photographies pour une utilisation libre de droits par la Ville de Fontainebleau - Approbation,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29,
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment son article L. 131-3,
Considérant les travaux engagés et l'élaboration du dossier par la ville de Fontainebleau pour proposer la candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco,
Considérant la nécessité d'illustrer ce dossier de candidature,
Considérant l'intérêt de la Ville de reproduire des photographies et ainsi d’instituer une convention type avec les photographes,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 10 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type, jointe, valant autorisation de reproduction à titre gracieux de photographies pour une utilisation libre de droits par la Ville de Fontainebleau.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à venir ainsi que tous les documents correspondants,
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pout extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
(He! : "F4
|
CONVENTION D’AUTORISATION DE REPRODUCTION
A TITRE GRACIEUX DE PHOTOGRAPHIES POUR UNE
UTILISATION LIBRE DE DROITS
PAR LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
ENTRE
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Frédéric VALLETOUX, maire dûment habilité pour la signature de la présente convention par
délibération N°19/XXX du 23 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la collectivité »
D'une part,
ET
M/Mme XXX, sis XXX
Ci-après dénommé(e) « l’auteur »
D'autre part,
PREAMBULE
La ville de Fontainebleau pilote les travaux engagés et élabore un dossier pour proposer la candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco.
La constitution du dossier de candidature nécessite, notamment, la fourniture d'illustrations spécifiques. Certaines de ces illustrations, réalisées par M/Mme XXX et lui appartenant, sont intégrées aux documents élaborés dans le cadre de la candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques du droit d'exploitation, cédé à titre gracieux par l’auteur au profit de la collectivité, de photographies répertoriées en annexe, afin d'illustrer les travaux relatifs à l'élaboration du dossier de candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'Unesco. ARTICLE 2.- CONDITIONS D'UTILISATION
L'auteur autorise la communication aux partenaires, aux autres personnes morales de droït public tierces et au public desdites photographies pour tout type de support (papier ou numérique) que la collectivité est amenée à produire :
- Dossier de candidature et annexes (version en cours et celles à venir)
- Présentations réalisées à l’occasion des différentes réunions de travail liées au pilotage de la
candidature
- Dossiers de synthèse et plaquette d'information réalisés aux fins de sensibiliser les acteurs institutionnels directement ou indirectement liés aux instances nationales et internationales du patrimoine mondial, ainsi que le grand public.
L'utilisation de la ou des photographies entraînera l’apposition de la mention : « Crédits photos : XXX (nom du photographe) - Reproduction interdite ».
La collectivité s'engage à ne pas en faire un usage commercial et à ne pas céder le droit de reproduction au profit d’autres utilisateurs.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS FINANCIERES
L'auteur cède les droits de reproduction desdites photographies à titre gracieux au profit de la collectivité.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l’auteur relative à la cession des photographies annexées, d'après la législation française, y compris, le cas échéant, les prolongations légales qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 5 —- AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention, pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sous un délai minimum de 15 jours.
En cas de non respect de l’une des clauses par l'une des parties, la convention pourra être résiliée par
l'autre partie. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure adressée par la partie
lésée, par recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante, sous un délai minimum de 15
jours.
Dans ce cas, la collectivité conservera le droit de reproduction des documents produits antérieurement à la date de la résiliation. ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de contestation sur linterprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
En cas d’épuisement de toute solution à l'amiable, les parties ont la faculté de saisir le tribunal
administratif compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Fontainebleau, en deux exemplaires originaux, le XXXX
Pour la collectivité Pour l’auteur
Monsieur Frédéric VALLETOUX M/Mme XXX
Maire de Fontainebleau
M/Mme XXX, atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante N°19/xx du conseil municipal du 23 septembre 2019
le... ee.
Signature : |
ANNEXE
Inventaire des photographies de XXX — Autorisation de reproduction libre de droits au profit de la collectivité Point n°5.1
Fontaincbleau
De É CONSEIL MUNICIPAL J du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Subvention complémentaire au profit de l'association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» au
titre de l’année civile 2019 pour un montant de 8000 €- Approbation
Rapporteur : M. RAYMOND
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Fontainebleau poursuit l'accompagnement des clubs de la
Commune, malgré les contraintes financières pesant actuellement sur les collectivités.
Dans ce contexte budgétaire, par délibération N°17/86 du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la
convention d'objectifs avec le « Racing Club du Pays de Fontainebleau » (RCPF). De 2017 à 2019, il y est prévu
lattribution d’une subvention complémentaire annuelle d’un montant de 8 000 euros.
La commune de Fontainebleau s'est engagée à accompagner la nouvelle équipe du bureau du RCPF en lui
versant une subvention complémentaire, si elle démontre la recherche de sponsors aux fins de financements
supplémentaires destinés à la bonne gestion du club.
A ce titre, de 2017 à 2019, la Ville lui verse un montant égal aux financements reçus de partenaires privés
sans toutefois dépasser 8 000 € par an.
Aujourd’hui, le Club a rempli ses engagements au regard de la convention d'objectifs avec la Ville en
démontrant un niveau de sponsoring suffisant.
Le RCPF poursuit le redressement financier de ses comptes et pourvoit à l'organisation de son
fonctionnement administratif et à la gestion de ses activités sportives.
L'attribution d’une subvention complémentaire par la collectivité permettrait à ce Club sportif d’impulser
la saison qui débute, compte tenu du respect de ses engagements notifiés dans la convention d’objectif
(2017/2019) avec la collectivité.
Par ailleurs, il est à noter l’arrivée de nouveaux adhérents toutes catégories confondues.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Attribuer une subvention complémentaire de 8 000€ au profit de l'association «Racing Club du
Pays de Fontainebleau», au titre de l’année civile 2019, conformément à la convention d'objectifs approuvée par délibération N°17/86 du conseil municipal du 3 juillet 2017. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet: Subvention complémentaire au profit de l'Association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» au titre de l’année civile 2019 pour un montant de 8000 euros- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération N°17/86 du Conseil Municipal du 3 juillet 2017 relative à l’approbation de la
convention d'objectifs pour les années 2017 à 2019 avec le «Racing Club du Pays de
Fontainebleau» (RCPF),
Considérant la politique locale sportive de la Ville de Fontainebleau, et notamment, le souhait
de la Ville de soutenir ce club sportif,
Considérant l'avis de la Commission «Vie locale» du 10 septembre 2019,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. RAYMOND,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention complémentaire de 8 000 € au profit de l'Association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» (77300 Fontainebleau), au titre de l’année civile 2019, conformément à la convention d'objectifs approuvée par délibération N°17/86 du conseil municipal du 3 juillet 2017.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2019, chapitre 67.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Subvention complémentaire au profit de l'association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» saison
sportive 2019/2020 pour un montant de 20 000 €- Approbation
Rapporteur : M. RAYMOND
Dans Je cadre de sa politique sportive, la ville de Fontainebleau poursuit l'accompagnement des clubs de la
collectivité, tout en faisant face aux contraintes financières pesant sur les collectivités, aujourd'hui.
L'association Racing Club du Pays de Fontainebleau (RCPF) perçoit de la ville de Fontainebleau :
= Une subvention de fonctionnement, dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif. « Une subvention complémentaire dont les conditions d'attribution et le montant font l'objet d'une convention distincte (période triennale 2017 — 2019)
= Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et l'allocation font l'objet d'une convention d'objectifs.
Depuis la saison 2016/2017, le RCPF a engagé un fort développement de son école de football à destination
des jeunes de notre territoire et les résultats sont probants, Ainsi, pour les sections U6 à U13, le RCPF est le
meilleur dub des secteurs 7 et 8, parmi les 27 clubs du sud Seine-et -Marne.
Pour le football à 11, les sections U15, U17 et U19, les équipes du RCPF se sont maintenues en ligue, confirmant
la qualité des accompagnements.
Concernant les équipes seniors, les résultats restent louables mais doivent être consolidés dans les années
futures.
Dans ce cadre, le RCPF a fait part à la ville de son ambition de renforcer ses équipes d'encadrants et d'éducateurs, afin de former efficacement, aujourd’hui, les jeunes et construire de meilleurs résultats pour les trois années à venir.
C'est la raison pour laquelle, le club souhaite, à la fois, valoriser ses sponsors, mais également les développer
pour asseoir les très bons résultats évoqués.
Pour autant, le club demande à la ville d'accompagner financièrement ces formations en bénéficiant d’une subvention complémentaire de 20 000€, et ce, dès la saison sportive 2019/2020. Le club contribuera à la même hauteur.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Attribuer une subvention complémentaire de 20 000 € au profit de l'association «Racing Club du Pays de Fontainebleau»
- Dire que les crédits seront inscrits au budget 2019 lors de la prochaine décision modificative. Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet: Subvention complémentaire au profit de l'association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» saison sportive 2019/2020 pour un montant de 20 000 € - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant la politique locale sportive de la Ville de Fontainebleau et notamment le souhait de la Ville de soutenir ce club sportif,
Considérant que le RCPF a fait part à la ville de son ambition de renforcer ses équipes d’encadrants et d’éducateurs, afin de former efficacement les jeunes et de construire de meilleurs résultats pour les trois années à venir,
Considérant que le RCPF souhaite, à la fois, valoriser ses sponsors, mais également les
développer pour asseoir les très bons résultats de ses sections,
Considérant l’avis de la Commission «Vie Locale» du 10 septembre 2019,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. RAYMOND,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention complémentaire de 20 000 € au profit de l'Association «Racing Club du Pays de Fontainebleau» (77300 Fontainebleau).
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2019, lors de la prochaine décision modificative,
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°5.3
Fontainebleau
[DE AE: CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
L
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville et le Centre National des Sports de la Défense dans le cadre
du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Ile-de-France - Approbation
Rapporteur : M. RAYMOND
Dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Île-de-France et en tant que « Centre Référence- Ressources Sport-Santé » en Seine-et-Marne, agréé par l'Etat, la Ville de Fontainebleau s'est donnée comme objectifs d'accueillir, d'informer, de conseiller, d'orienter et d'accompagner les différents publics du territoire de Seine-et-Marne, vers la pratique de l’activité physique.
La Ville de Fontainebleau a la possibilité de renforcer sa coopération avec le Centre National des Sports de la
Défense (CNSD) afin de contribuer au développement global du « Sport-Santé » sur le territoire de Seine-et-
Marne.
Il est proposé de formaliser ce partenariat par le biais d'une convention précisant les différentes formes de
coopération :
« Organisation de temps de rencontre entre les acteurs, favorisant la découverte réciproque des
environnements, missions, métiers et méthodes.
+ Coopération institutionnelle, affichage du partenariat sur leurs sites respectifs.
-* Participations croisées dans leurs instances respectives en veillant, de part et d'autre, à mandater des représentants respectifs.
* Mise à disposition, partage ou co-construction d'informations et d'outils.
Organisation conjointe d'évènements.
Coopération dans le domaine de la formation:
+ Développement de formations en réponse à des besoins identifiés (Encadrement APA - Activité
Physique Adaptée).
+ Organisation de conférences et interventions croisées des collaborateurs des deux parties.
* Coopération dans le domaine du développement et de la promotion de l’activité physique pour tous
les publics (Militaires, civils).
Cette convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable une fois pour la même durée.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, jointe, entre le Ville et le Centre National des Sports de la
Défense (CNSD) dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Ile-de-France
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Point n°5.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Convention de partenariat entre la Ville et le CNSD dans le cadre du Plan Régional du
Sport-Santé & Bien-être en Ile-de-France - Approbation
Le Conseîl municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Considérant que dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Île-de-France et en tant que « Centre Référence-Ressources Sport-Santé » en Seine-et-Marne, agréé par l'Etat, la Ville de Fontainebleau s’est donnée comme objectifs d'accueillir, d'informer, de conseiller,
d'orienter et d'accompagner les différents publics du territoire de Seine-et-Marne, vers la pratique de l’activité physique,
Considérant que la Ville de Fontainebleau a la possibilité de renforcer sa coopération avec le
Centre National des Sports de la Défense (CNSD) afin de contribuer au développement global du « Sport-Santé » sur le territoire de Seine-et-Marne par le biais d’une convention de partenariat,
Considérant que cette convention prévoit notamment :
- Le partage d'informations et d'outils
- L'organisation conjointe d'évènements permettant de valoriser l’activité physique
- Une coopération dans le domaine de la formation
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable une fois
pour la même durée,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 10 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2919,
Sur présentation du rapporteur, M. RAYMOND,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, entre le Ville et le Centre National des Sports
de la Défense (CNSD) dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Ile-de-
France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents. Fontainebleau
Convention de Partenariat entre la Ville de Fontainebleau et |
le Centre National des Sports de la Défense (CNSD) dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & | Bien-être en Île-de-France
PREAMBULE
Le Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Île-de-France a pour objectifs stratégiques de :
° Promouvoir l’activité physique comme facteur de santé,
+ Développer la prescription de l’activité physique par les professionnels de santé,
+ Développer le recours à l'offre médico sportive régionale,
+ Sensibiliser et former les professionnels de la santé et du sport,
+ Favoriser le développement de parcours de santé,
Mettre en place un dispositif de contrôle de qualité et d'évaluation,
- Définir une stratégie d’information communication
Dans le cadre du Plan Régional du Sport-Santé & Bien-être en Île-de-France et en tant que « Centre
Référence-Ressources Sport-Santé » en Seine-et-Marne, agréé par l'Etat, la Ville de Fontainebleau s'est donnée comme objectifs d'accueillir, d'informer, de conseiller, d'orienter et d'accompagner les différents publics du territoire de Seine-et-Marne, vers la pratique de l'activité physique.
Ainsi, la Ville de Fontainebleau souhaite renforcer sa coopération avec le Centre National des Sports de
la Défense (CNSD) dans le cadre de ses missions de service de santé publique.
La Ville de Fontainebleau et le CNSD se fixent comme objectif commun de renforcer leurs relations, afin
de contribuer au développement global du « Sport-Santé » sur le territoire de Seine-et-Marne.
Entre d'une part,
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Frédéric VALLETOUX, maire dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération N°19/XXX du 23 septembre 2019,
Et d'autre part,
Le Centre National des Sports de la Défense (CNSD), sis au xxx, représenté par
M. Hervé PICCIRILLO, commissaire aux sports militaires et Président du Conseil international du sport
militaire, dûment habilité pour la signature de la présente convention, Article 1 - Objets de la convention
La présente convention a pour objets de:
+ Formaliser la volonté des parties dans le cadre d’un partenariat dans la perspective de relations à long terme, afin de développer des avantages réciproques, en collaborant à des activités physiques, pédagogiques, de formation et de recherche
<_ Organiser des actions ou des événements permettant de valoriser l'activité physique
+ Rapprocher le monde militaire au civil conformément à leurs missions respectives
+ Définir un cadre général de collaboration (des modalités plus précises de mise en œuvre pourront figurer dans des conventions spécifiques découlant de la présente convention cadre).
Article 2 — Champs d'application
+ Organisation de temps de rencontre entre les acteurs, favorisant la découverte réciproque des environnements, missions, métiers et méthodes,
+ Coopération institutionnelle, affichage du partenariat sur leurs sites respectifs,
+ Participations croisées dans leurs instances respectives en veillant, de part et d’autre, à mandater des
représentants respectifs.
+ Mise à disposition, partage ou co-construction d'informations et d'outils.
* Organisation conjointe d'évènements.
+ Coopération dans le domaine de la formation:
+ Développement de formations en réponse à des besoins identifiés (Encadrement APA - Activité Physique Adaptée).
* Organisation de conférences et interventions croisées des collaborateurs des deux parties.
+ Coopération dans le domaine du développement et de la promotion de l'activité physique pour tous les publics (Militaires, civils).
Article 3 — Evaluation du partenariat
Un comité de suivi se réunira au moins une fois annuellement pour :
- Etablir le diagnostic de l'année écoulée
- Définir les objectifs prioritaires de l’année suivante, ainsi que les actions qui en découlent pour les
parties
- Préciser les interlocuteurs concernés, leurs rôles et responsabilités
- Etablir les plans annuels de charge et de ressources prévisionnelles pour les parties.
Article 4 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de sa signature
par les deux parties, Elle est renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction. Cette
convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La rupture de cette convention ne suspend pas l'exécution des projets en cours, ni les obligations
respectives des parties eu égard à ces opérations en cours. Article 5 - Communication
Les parties se concerteront pour la promotion et la communication de ce partenariat et des actions qui
en découlent. Les logos et les sigles devront respecter les chartes graphiques de chacune des parties.
Leur utilisation doit être conforme aux règles d'éthique en usage.
Les documents et supports comportant les logos, sigles et mentions relatives au partenariat devront être
communiqués préalablement à leur diffusion à chacun des partenaires pour information et validation le
cas échéant (respect du droit des marques et de la propriété intellectuelle).
Article 6- Confidentialité
Toutes les personnes participant aux activités entrant dans le cadre de cette convention s’obligent à la
plus stricte confidentialité, La diffusion d'informations dans le cadre de publications particulières
(résultats d'enquêtes, savoir-faire, résultats et tous documents confidentiels relatifs aux actions
engagées) nécessite l'accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 7 - Avenant
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des
parties, par voie d'avenant avec accord des deux parties.
Article 8 - Litiges et attribution de jaridiction
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage.).
Article 9 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Fait en deux exemplaires, à FONTAINEBLEAU, le...
Ville de Fontainebleau Pour le CNSD
M. Frédérie VALLETOUX M. Hervé PICCIRILLO
Maire de Fontainebleau Commissaire aux sports militaires
Président du Conseil international du sport militaire
| M. Hervé PICCIRILLO, agissant en qualité de Commissaire aux sports militaires et de Président du | Conseil international du sport militaire du CNSD, représentant le CNSD, atteste qu'il lui a été remis, | à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante N°19/XXX du 23 septembre 2019 ||
Signature : Point n°5.4
Fontaincbleeu
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet: Jeux Olympiques de Paris 2024 - Candidature au Label « Terre de Jeux », à l'accueil de centres de préparations préolympiques, et au dispositif « TEAM77» du conseil départemental pour le soutien à l'investissement des projets d'accueil de centres d’entraînements préolympiques et paralympiques et l’organisation de compétitions internationales préolympiques ou paralympiques.
Rapporteur : M.RAYMOND
Le 13 septembre 2017, le Comité International Olympique a attribué à la ville de Paris l'organisation des jeux olympiques et paralympiques qui auront lieux du 2 au 18 août et du 4 au 15 septembre 2024.
En juillet 2018, a été constitué le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) dont la charge est d'organiser les jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP 2024).
Au mois de juin 2019 le COJO a sollicité les collectivités pour candidater au label « Terre de Jeux 2024 ».
Le label « Terre de Jeux 2024 » a pour vocation de reconnaître un statut distinctif à toutes les collectivités territoriales et acteurs du mouvement sportif qui s’engageront par leurs initiatives en faveur de leurs popula- tions pour faire vivre le projet Paris 2024, sur leurs territoires dans les cinq années à venir.
Les collectivités bénéficiaires du label « Terre de Jeux » pourront :
- Disposer d’un droit d’utilisation du label « Terre de Jeux » sur leurs supports de communication jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- Candidater à l’accueil des centres d’entrainements préolympiques ; - Répondre à l'appel à projet « TEAM77 » pour le soutien à l'investissement des projets d'accueil de centres d'entraînements préolympiques et paralympiques et l’organisation de compétitions internationales préolym- piques ou paralympiques.
En contrepartie, des actions devront être organisées par les collectivités autour de 3 grands objectifs : - Célébration : pour faire vivre à tous les émotions du sport et des Jeux ;
- Héritage : pour changer le quotidien des Français grâce au sport ;
- Engagement, pour ouvrir l’aventure olympique et paralympique au plus grand nombre,
De plus, le CIO sollicite les collectivités pour candidater à l'accueil de « Centres de préparation préolym- piques » au sein de leur territoire, dans les quatre années précédant les Jeux de Paris 2024.
Les candidatures seront évaluées sur différentes caractéristiques, basés sur les recommandations du Comité International Olympique, des Fédérations Internationales, des Fédérations Françaises, et de Paris 2024. Les « Centres de préparation aux JO » retenus seront proposés aux délégations internationales qui seront à la recherche de « Centres de préparation » appropriés à leurs sports et disciplines, dans l'optique de se préparer au mieux dans les années menant aux JOP 2024.
Le label « Terre de Jeux 2024 » sera obligatoire pour les projets sollicitant la reconnaissance comme « Centre de préparation aux Jeux », et sur le référencement des sites d'accueil proposés aux délégations étrangères. Point n°5.4
Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
Juin 2019 Communication dela procédure et du calendrier du | programme des Centres de préparation aux Jeux ;
Juin 2019 - Octobre 2019 inclus Phase d'appel à candidatures (4mois) ;
Octobre 2019 — Juin 2020 Analyse des dossiers de candidature reçus par Paris 2024 et les services déconcentrés de l'Etat ;
Juillet 2020 Annonce de la sélection des centres de préparation.
Juillet 2020 — Septembre 2020 Publication et présentation du catalogue des centres | de préparation aux Comités Nationaux Olympiques |
et Paralympiques lors des Jeux de Tokyo 2020. |
Les dossiers de candidature sont à compléter et à envoyer sous forme dématérialisée depuis la plateforme en ligne dédiée, au plus tard le lundi 31 octobre 2019 à 24h00.
D'autre part, Le conseil départemental de Seine et Marne a lancé un appel à projets nommé « TEAM 77 » auprès des collectivités leur permettant de bénéficier d’un soutien à l'investissement pour accueillir des centres d’entraînements préolympiques et paralympiques ainsi que l’organisation de compétitions internationales préolympiques ou paralympiques 2024.
La clôture à l'inscription au dispositif « TEAM 77 » est fixée au_ 30 septembre 2019.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Approuver que la commune de Fontainebleau réponde à l'appel à candidature du CIO pour l’abtention du label « Terre de Jeux », ainsi que pour l’accueil des « Centres de préparation préolympiques » - Approuver que la commune de Fontainebleau candidate auprès du conseil départemental de Seine et Marne pour le dispositif « TEAM 77 » ;
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents dans ce cadre. Point n°5.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibérati
Objet : Jeux Olympiques de Paris 2024 - Candidature au Label « Terre de Jeux », à l’accueil de
centres de préparations préolympiques, et au dispositif « TEAMY7 » du conseil départemental pour le soutien à l'investissement des projets d'accueil de centres d’entraînements préolympiques et paralympiques et l'organisation de compétitions internationales préolympiques ou paralympiques.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que le 13 septembre 2017, le Comité International Olympique (CIO) a attribué à la ville de Paris l’organisation des jeux olympiques et paralympiques qui auront lieux du 2 au 18 août et du 4 au 15 septembre 2024,
Considérant qu’au mois de juin 2019, le Comité d'Organisation des Jeux Olympique asollicité les collectivités pour candidater au label « Terre de Jeux 2024 »,
Considérant que la ville de Fontainebleau souhaite obtenir le label « Terre de Jeux 2024 », afin d’être acteur du mouvement sportif par les initiatives qui seront engagées en faveur de la population et pour faire vivre le projet Paris 2024 sur son territoire dans les cinq années à venir,
Considérant que la ville de Fontainebleau souhaite candidater à l’accueil de « Centres de
préparation préolympiques » au sein de son territoire, dans les quatre années précédant les Jeux de Paris 2024,
Considérant que la ville de Fontainebleau souhaite répondre à l'appel à projets nommé « TEAM 77 », lancé par le conseil départemental de Seine et Marne, auprès des collectivités afin de bénéficier d'un soutien à l'investissement pour l'accueil des centres d'entraînements préolympiques et paralympiques, ainsi que pour l'organisation de compétitions internationales préolympiques ou paralympiques en 2024,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M.RAYMOND,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE que la commune de Fontainebleau réponde à l'appel à candidature du CIO pour l'obtention du label «Terre de Jeux », ainsi que pour l'accueil des « Centres de préparation
préolympiques ».
APPROUVE que la commune de Fontainebleau candidate auprès du conseil départemental de Seine et Marne pour le dispositif « TEAM 77 ».
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents dans ce cadre.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Point n°5.5
Fontainebleau
RES CONSEIL MUNICIPAL
te “5 du 23 septembre 2019
-Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la société « Kompan » dans le cadre de la manifestation « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019 - Approbation
Rapporteur : M. RAYMOND
Evènement sportif proposé dans le cadre de la démarche « Sport Santé », mis en place par la Ville attirent un large public, souhaitant découvrir et participer aux activités sportives proposées.
Par ces évènements, la Ville souhaite encourager et promouvoir la pratique d'une activité physique.
Le « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019 proposera sur la place de la République, de 8h30 à 17h, diverses activités entièrement gratuites à destination des petits et des grands.
La Ville souhaite établir un partenariat avec la société « Kompan », afin de faire participer un acteur économique du territoire seine-et-marnais.
Aussi, le partenaire à la présente convention est intéressé par l'opportunité de faire connaître ses actions au plus grand nombre et souhaite participer à cet évènement. Celui-ci souhaite que le public teste ses modèles de vélos connectés.
Dans ce cadre, le partenaire propose de mettre à disposition trois vélos novateurs. 11 s'engage à souscrire toute assurance nécessaire pour la mise en œuvre de cette animation.
La Ville s'engage, quant à elle, à mettre à disposition, à titre gracieux, un espace sis place de la République permettant l'installation de ces trois vélos.
La Ville de Fontainebleau s'engage à effectuer une vidéo promotionnelle de Factivité proposée sans faire apparaitre le nom et logo de l’entreprise. Elle sera diffusée sur internet quelques jours avant l'évènement.
Aussi, i est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la société Kompan pour l'évènement
le « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019
-__ Approuver la convention de partenariat jointe
-_ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi
que tout avenant et document à intervenir dans ce cadre. Point n°5.5
Fontainebleau CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la société « Kompan » dans le cadre de la manifestation « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant la volonté de la Ville de renouveler la programmation des évènements sportifs les « Rendez-vous de la forme »,
Considérant le souhait de la Ville d'établir un partenariat avec la société « Kompan » afin de
dynamiser cet évènement local et ainsi, de pouvoir offrir une diversité d'animations familiales
entièrement gratuites,
Considérant le souhait du partenaire de faire connaître son action au plus grand nombre et de
participer à l'évènement « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, M. RAYMOND,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la Ville de Fontainebleau et la société « Kompan » pour
l'évènement le « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019.
APPROUVE la convention de partenariat jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
ainsi que tout avenant et document à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun-dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Mairé de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainchleau
CONVENTION DE PARTENARTAT
Rendez-vous de la forme
Entre
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire, - 40 rue Grande - 77300 Fontainebleau, dûment mandaté pour la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal n° 19/xx en date du 23 septembre 2019
Désignée ci-après «L'organisateur».
Et
La société Kompan, représentée par Emmanuelle LEFEVRE, agissant en qualité de responsable marketing,
dûment habilitée à la signature de la présente convention,
363 Rue Marc Seguin - 77198 - Dammarie-Les-Lys
Désignée ci-après «Le partenaire»
PREAMBULE
Evènement sportif proposé dans le cadre de la démarche « Sport Santé », les « Rendez-vous de la forme » attirent un large public souhaitant découvrir et participer aux activités sportives proposées.
Par ces évènements, la Ville de Fontainebleau souhaite encourager et promouvoir la pratique d'une activité physique.
Le « Rendez-vous de la forme » du 05 octobre 2019 proposera sur la place de la République, de 8h30 à 17h, diverses activités à destination des petits et des grands.
La Ville de Fontainebleau a décidé de faire appel au partenariat privé, afin de faire participer un acteur économique du territoire seine-et-marnais.
Aussi, le partenaire à la présente convention est intéressé par l'opportunité de faire connaître ses actions au plus grand nombre et souhaite, donc, participer à cet évènement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre l'organisateur et le partenaire, telles que définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Participation du partenaire et engagements de la Mairie de Fontainebleau
La Ville de Fontainebleau s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, un espace sis place de la République permettant l'installation de trois vélos de l’entreprise « Kompan » pendant la durée de l'évènement.
Le partenaire participe à cet évènement à l'occasion de la 10è"° étape de son tour de France. L'objectif pour l'entreprise est de tester auprès du public ses modèles de vélos connectés. Il s'engage à souscrire toute assurance nécessaire pour la mise en œuvre de cette animation.
La ville de Fontainebleau s’engage à effectuer une vidéo promotionnelle de l’activité proposée sans faire apparaitre le nom et logo de l’entreprise. Elle sera diffusée sur internet quelques jours avant l'évènement.
-1- ARTICLE 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le partenaire.
Elle est conclue pour la durée
de l'événement.
ARTICLE 4 : Avenant
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d’un avenant
à celle-ci.
ARTICLE 5 : Annulation etrésiliation
En cas d'annulation totale ou partielle des manifestations prévues par l'organisateur pour cas de force majeure
(intempéries..), l'opération prévue sera reportée.
L'organisateur peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, par courrier
avec accusé de réception.
La résiliation prononcée n’ouvre droit à aucune indemnisation du partenaire.
ARTICLE 6 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties conviennent
de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement
après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le
Pour la Ville de Fontainebleau Pour le partenaire
Frédérie VALLETOUX Emmanuelle LEFEVRE
Maire de Fontainebleau KOMPAN
Madame Emmanuelle LEFEVRE agissant en qualité de responsable marketing
de l’entreprise « KOMPAN »,
sise 363 rue Marc Seguin 77198 Dammarie-Les-Lys atteste qu’il lui a été
remis, à titre de notification, un
[exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante
N°19/XX du Conseil municipal du |
23 septembre 2019 le mm
|
Signature :
-2- Point n°6.1
Fontainebleau
+ =: f CONSEIL MUNICIPAL
ai du 23 septembre 2019
Note de présentation
Objet : Don manuel à titre gracieux, au profit de la Ville de Fontainebleau par l'association « Les Amis de
Milosz », d'une sculpture en bronze représentant le poète français et diplomate lituanien, Oscar MILOSZ - Acceptation
Rapporteur : Mme MAGGIORI
L'association « Les Amis de Milosz », présidée par M. Richard BACKIS, souhaite honorer la mémoire d'Oscar Vladislas de LUBICZ-MILOSZ (1877 - 1939), poète lituanien de langue française, romancier, dramaturge, diplomate et traducteur.
Ce dernier, devenu français en 1931, est décédé à Fontainebleau, en 1939.
L'artiste lituanien Klaudijus PUDYMAS, né en 1955, a réalisé, en 2017, une sculpture en bronze représentant Oscar MILOSZ (voire photographie jointe), grâce notamment aux soutiens financiers du Ministère des Affaires étrangères lituanien, de l'Ambassade de Lituanie en France mais également de personnes privées lituaniennes.
Ladite sculpture est à ce jour, propriété de l'association « Les Amis de Milosz ». Elle fût provisoirement installée au sein de l'ambassade de Lituanie en France.
Les caractéristiques de l’œuvre sont les suivantes :
- Dimensions :
hauteur de la sculpture, 170 em sur une base circulaire de 35 cm de diamètre ; hauteur du piédouche de type dorique ou socle, 73 em (les dimensions de la base : 50 x 50 cm) La hauteur totale est donc de 243 cm.
- Matières:
sculpture en bronze ; piédouche ou socle en granit
- Poids:
sculpture : environ 90 kg ; piédouche ou socle : environ 60 kg
- La signature de l'artiste et l'année de réalisation de l’œuvre sont gravées sur la base arrière de la sculpture
Klaudijus PUDYMAS, 2017
- Un cartel en laiton gravé est fixé en façade du piédouche ou socle mentionnant :
« OSCAR MILOSZ poète français, diplomate Lituanien, ami des oiseaux, mort à Fontainebleau en
1939 »
- Un second cartel en laiton gravé est fixé à l'arrière du piédouche ou socle mentionnant :
« Don des Amis de Milosz — Président Richard BACKIS — www.lesamisdemilosz -
A la Ville de Fontainebleau — Maire Frédéric VALLETOUX —
Se sont joints au don :
L'Ambassade de Lituanie (...), Le Ministère des affaires étrangères (...) puis différentes personnes privées et autres sont citées.
Sculpteur : Klaudijus PUDYMAS ; Statue, bronze, granit, 2019 »
- Valeur vénale du bien : 60 000 €
Un acte de donation émanant de l'association « Les Amis de Milosz » en date du 11 juillet 2019 a été transmis à la Ville, Point n°6.1
Il est notamment mentionné que le don de l’œuvre précitée est effectué à titre de don manuel et gracieux.
Ce don est grevé d’une condition imposée par l'association : ce bien meuble a le caractère d’inaliénabilité.
La statue sera livrée et installée par l'artiste lui-même dans les jours qui précéderont l'inauguration officielle, fixée au dimanche 15 septembre 2019.
Les travaux de la Charité Royale : espace culturel accueillant notamment une nouvelle médiathèque, une salle d'exposition (l'Atelier) et un jardin des Arts (ancien jardin Saint Louis) étant achevés, il a été décidé, en plein accord avec l'artiste, auteur de la sculpture et les représentants de l'association « Les Amis de
Milosz », d'installer l’œuvre au sein de l’espace vert réaménagé précité.
Les services de la Ville ont réalisé préalablement un socle enterré en béton, conforme aux indications laissées à ce sujet par l'artiste pour positionner le piédouche ou socle et sa sculpture au sein du Jardin des Arts.
Il est précisé que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville (notamment les frais d'assurance et d'entretien de l’œuvre et de son socle).
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Accepter le don de la sculpture en bronze représentant le poète Oscar MILOSZ (et de son piédouche ou socle en granit) émanant de l'association Les Amis de Milosz, sise 29 avenue Bourgain 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par son président, M. Richard BACKIS. = Préciser les caractéristiques du don mentionnées ci-dessus (photographie jointe).
- _ Souligner que le don est effectué à titre gracieux.
- Ajouter que ladite œuvre est inaliénable.
- Remercier vivement l'association « Les Amis de Milosz » et notamment son Président Richard BACKIS, les autorités lituaniennes ainsi que les personnes privées qui ont œuvré pour la réussite
de ce projet, sans oublier, l’auteur de l'œuvre, Klaudijus PUDYMAS. Point n°6.1
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
Projet de délihérati
Objet : Don manuel à titre gracieux, au profit de la Ville de Fontainebleau par l'association « Les Amis de Milosz », d'une sculpture en bronze représentant le poète français et diplomate lituanien, Oscar MILOSZ - Acceptation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-22, L. 2242-1 et L. 2242-4,
Considérant que l'association « Les Amis de Milosz », présidée par M. Richard BACKIS, souhaite honorer la mémoire d'Oscar Vladislas de LUBICZ-MILOSZ (1877 - 1939), poète lituanien de langue française, romancier, dramaturge, diplomate et traducteur, devenu français en 1931 et décédé à Fontainebleau, en 1939,
Considérant que l'artiste lituanien Klaudijus PUDYMAS a réalisé, en 2017, une sculpture en bronze représentant Oscar MILOSZ, grâce notamment aux soutiens financiers du Ministère des Affaires étrangères lituanien, de l'Ambassade de Lituanie en France mais également de personnes privées lituaniennes,
Considérant que ladite sculpture, qui est à ce jour propriété de l'association « Les Amis de Milosz », fût provisoirement installée au sein de l'ambassade de Lituanie en France,
Considérant que l'œuvre concernée en bronze (hauteur de 170 em) repose sur un piédouche en granit (hauteur : 73 cm),
Considérant que la valeur vénale du bien est estimée à 60 000 €,
Considérant qu'un acte de donation émanant de l'association « Les Amis de Milosz », en date du 11 juillet 2019, a été transmis à la Ville par courrier,
Considérant que l'acte précité mentionne notamment les caractéristiques de l'œuvre et que le don est effectué à titre gracieux tout en soulignant la condition d'inaliénabilité de ce bien meuble,
Considérant qu'il a été décidé, en plein accord avec l’artiste, auteur de la sculpture et les représentants des « Amis de Milosz », d'installer l'œuvre au sein du Jardin des arts,
Considérant que les services de la Ville ont réalisé préalablement un socle enterré en béton, conforme aux indications laissées à ce sujet par l'artiste pour positionner le piédouche et sa sculpture,
Considérant que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville
(notamment les frais d'assurance et d'entretien de l’œuvre et de son socle),
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 10 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI, Point n°6.1
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don de la sculpture en bronze représentant le poète Oscar MILOSZ (et de son piédouche ou socle en granit) émanant de l'association « Les Amis de Milosz », sise 29 avenue Bourgain 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par son président, M. Richard BACKIS.
PRECISE les caractéristiques de l’œuvre, objet du don (photographie jointe) :
- Dimensions :
hauteur de la sculpture, 170 em sur une base circulaire de 35 em de diamètre ; hauteur du piédouche de type dorique ou socle, 73 cm (les dimensions de la base : 50 x 50 cm) La hauteur totale est donc de 243 cm.
- Matières:
sculpture en bronze ; piédouche ou socle en granit
- Poids:
sculpture : environ 90 kg ; piédouche ou socle : environ 60 kg
- La signature de l'artiste et l’année de réalisation de l’œuvre sont gravées sur la base arrière de la sculpture
Klaudijus PUDYMAS, 2017
- Un cartel en laiton gravé est fixé en façade du piédouche ou socle mentionnant : « OSCAR MILOSZ poète français, diplomate lituanien, ami des oiseaux, mort à Fontainebleau en 1939 »
- Un second cartel en laiton gravé est fixé à l'arrière du piédouche ou socle mentionnant :
« Don des Amis de Milosz — Président Richard BACKIS — www.lesamisdemilosz — A la Ville de Fontainebleau - Maire Frédéric VALLETOUX -—
Se sont joints au don :
L'Ambassade de Lituanie (..), Le Ministère des affaires étrangères (.….) puis différentes personnes privées et autres sont citées.
Sculpteur : Klaudijus PUDYMAS ; Statue, bronze, granit, 2019 »
- Valeur vénale du bien : estimée à 60 000 €
SOULIGNE que le don est effectué à titre gracieux,
AJOUTE que ladite œuvre est inaliénable,
REMERCIE vivement l’association « Les Amis de Milosz » et notamment son Président Richard BACKIS, les autorités lituaniennes ainsi que les personnes privées qui ont œuvré pour la réussite de ce projet, sans oublier, l’auteur de l’œuvre, Klaudïjus PUDYMAS.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°6.2
Fontainebleau
ESS CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2019
Es Note de présentation
Objet: Mise à disposition de la salle polyvalente dénommée « l'Atelier » à la Charité Royale, sise 15 rue Royale à Fontainebleau — Fixation des tarifs
Rapporteur : Mme PHILIPPE
La Ville de Fontainebleaü a aménagé, dans le cadre de la réhabilitation de la Charité Royale dont la médiathèque municipale, une salle polyvalente dénommée « l'Atelier ». Située 15 rue Royale à Fontainebleau, cette salle est d’une surface de 182m2.
Il est proposé de mettre cet espace à disposition à la médiathèque mais également, à titre précaire, révocable et onéreux ou gracieux, afin d'y accueillir des activités non lucratives et lucratives, telles que : réunions, conférences, expositions, salons, spectacles.
L'ensemble des charges afférentes à l'utilisation des locaux (fluides …) est honoré par la Ville.
Il est envisagé d’accorder la gratuité de « l'Atelier » pour la durée consentie aux associations loi de 1901 bellifontaines, aux établissements scolaires bellifontains ou associations s'y rattachant ainsi qu'aux partis
politiques et syndicats, à raison d'une fois par an, par « organisme », et sur demande écrite du ou des bénéficiaires potentiels après instruction des services compétents de la Ville.
De plus, lorsque la Ville est partenaire d’un événement ou co-organisatrice, le Maire ou son représentant
pourra exceptionnellement proposer la gratuité du lieu à son ou ses partenaires,
Un dépôt de garantie d'un montant de 200€ est remis par l’occupant au représentant de la Ville (restitué, dans un délai de 15 jours, sous réserve des dégradations ou de l’état de propreté constaté).
En cas d’annulation de la réservation de la salle, moins de 7 jours avant la date prévue, le montant de la location
sera intégralement versé à la Ville,
Lorsque la mise à disposition de la salle s'effectue à titre gracieux, si nécessaire, des tables et des chaises, sont mises à disposition gracieusement de l'occupant. Toute autre demande de matériel fera l’objet d'une facturation en application de la délibération n°17/137 relative aux tarifs du service manifestations à compter
du 17 janvier 2018. ‘
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Fixer les tarifs forfaitaires, suivants, à la journée (non fractionnables), en contrepartie de la mise à disposition de la salle polyvalente dénommée « l'Atelier » à la Charité Royale, sise 15 rue Royale à Fontainebleau:
o Associations loi de 1901 bellifontaines …
(et établissements scolaires ou associations s'y rattachant)
co Associations loi de 1901 extérieures 110,00 €
©o Autres et privés bellifontains. 400,00 €
o Autres et privés extérieurs 800,00 €
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à accorder la gratuité de « l’Atelier », pour la durée consentie, aux associations loi de 1901 bellifontaines, aux établissements scolaires bellifontains ou associations s'y rattachant ainsi qu'aux partis politiques et syndicats, à raison d’une fois par an, par « organisme », et sur demande écrite du ou des bénéficiaires potentiels après instruction des services compétents de la Ville.
Ajouter que lorsque la Ville est partenaire d’un événement ou co-organisatrice, le Maire ou son représentant, pourra exceptionnellement proposer la gratuité du lieu à son ou ses partenaires.
50,00 € Point n°6.2
- Approuver que dans le cas où la mise à disposition est consentie à titre gracieux, si nécessaire, des tables et des chaises peuvent être mises à disposition gracieusement de l’occupant - Fixerle tarif pour la location de matériel par jour à l'unité en euros suivant :
Désignation Remboursement suite à Prix unitaires TTC
dégradation et non
restitution du matériel
In _€ TIC (l'unité) : |
Sonorisation avec micro | 1 910,00 € | 30,00 € |
Vidéo projecteur (sans 560,00 € | 50,00 €
ordinateur) L h | _
- Demander un dépôt de garantie de 200€, y compris en cas de mise à disposition à titre gracieux, ainsi qu'une attestation d'assurance, qui devront être remis par l'occupant au représentant du propriétaire préalablement à la mise à disposition de « l'Atelier ».
- Préciser que le dépôt de garantie soit restitué, dans un délai maximal de 15 jours, sous réserve des dégradations ou de l’état de propreté constaté ‘
- Souligner qu'en cas d’annulation de la réservation de la salle, moins de sept jours avant la date prévue, le montant de la location soit intégralement versée à la Ville
-_ Approuver que le ménage soit facturé systématiquement au tarif de 25 € de l’heure.
- Préciser qu'un devis sera réalisé au préalable pour cette prestation en fonction de la nature de l'occupation
- Mettre en exergue qu’en fonction des besoins du service public, Monsieur le Maire, ou son représentant, pourra refuser la location ou la mise à disposition de « l'Atelier ».
- Dire que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Ville.
- Préciser que la convention entre la Ville de Fontainebleau et l'occupant fixant les modalités d'occupation de « l'Atelier » interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies. Point n°6.2
Fontainebleau CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2019
projet de délibérati
Objet : Mise à disposition de la salle polyvalente dénommée « l'Atelier » à la Charité Royale, sise 15 rue Royale à Fontainebleau — Fixation des tarifs
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-18, L 2121-29,
et L2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2125-1,
Vu la délibération N°17/137 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative, notamment, à Yapprobation des tarifs du service des manifestations à compter du 1° janvier 2018,
Vu la délibération N°19/62 du conseil municipal du 27 mai 2019 relative à la dénomination de l'Espace culturel «La Charité Royale»,
Considérant que la salle polyvalente dénommée « l'Atelier », a été créée et aménagée dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Charité Royale,
Considérant qu'il est proposé de mettre cet espace à disposition à la médiathèque mais également, à titre précaire, révocable et onéreux ou gracieux, suivant les conditions définies dans la présente délibération,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de fixer les tarifs de la mise à disposition de ladite salle,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 10 septembre 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale du 17 septembre 2019,
Sur présentation du rapporteur, Mme PHILIPPE,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs forfaitaires suivants, à la journée (non fractionnables), en contrepartie de la mise à disposition de la salle polyvalente dénommée « l'Atelier », à la Charité Royale, sise 15 rue Royale à Fontainebleau : ‘
- Associations loi de 1901 bellifontaines .
(et établissements scolaires ou associatio:
- Associations loi de 1901 extérieures 110,00 €
- Autres et privés bellifontains 400,00 €
- Autres et privés ExtÉTIEUTS...n...nnmmmnx 800,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accorder la gratuité de « l'Atelier » pour la durée consentie aux associations loi de 1901 bellifontaines, aux établissements scolaires bellifontains ou associations s'y rattachant, ainsi qu'aux partis politiques et syndicats, à raison d’une fois par an, par « organisme », et sur demande écrite du ou des bénéficiaires potentiels après instruction des services compétents de la Ville. Point n°6.2
AJOUTE que lorsque la Ville est partenaire d’un événement ou co-organisatrice, le Maire ou son représentant pourra exceptionnellement proposer la gratuité du lieu à son ou ses partenaires.
APPROUVE que dans le cas où la mise à disposition est consentie à titre gracieux, si
nécessaire, des tables et des chaises peuvent être mises à disposition gracieusement de l'occupant.
FIXE le tarif pour la location de matériel par jour à l'unité en euros suivant :
Désignation Remboursement suite à Prix unitaires TTC
dégradation et non
restitution du matériel
€TTC (l'unité) |
Sonorisation avec micro 1 910,00 € U 30,00 €
Vidéo projecteur (sans 560,00 € 50,00 €
ordinateur) :
DEMANDE un dépôt de garantie de 200€, y compris en cas de mise à disposition à titre
gracieux, ainsi qu’une attestation d'assurance, qui devront être remis par l'occupant au représentant du propriétaire préalablement à la mise à disposition de « l'Atelier ».
PRECISE que le dépôt de garantie sera restitué, dans un délai maximal de 15 jours, sous
réserve des dégradations ou de l’état de propreté constaté.
SOULIGNE qu’en cas d'annulation de la réservation de la salle moins de 7 jours avant la date
prévue, le montant de la location sera intégralement acquis à la Ville.
APPROUVE que le ménage soit facturé systématiquement au tarif de 25 € de l’heure.
PRECISE qu'un devis sera réalisé au préalable pour cette prestation en fonction de la nature de l'occupation.
MET en exergue qu'en fonction des besoins du service publie, Monsieur le Maire, ou son représentant, pourra refuser la location ou la mise à disposition de « l'Atelier ».
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Ville.
PRECISE que la convention entre la Ville de Fontainebleau et l'occupant fixant les modalités d'occupation de « l'Atelier » interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Frédéric VALLETOUX
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le