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Acte - DCM 2024 02 02 délégations consenties au maire acteTampon
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 02 02 délégations consenties au maire acteTampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
Le 04/04/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
ENEXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
11/04/2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : DÉLÉGATIONS AU MAIRE
CONSENTIES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240411-DCM 2024 02 02-DE
DCM 2024-02/02 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
LOMBARDO, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés: Mmes et MM HAYET, PÉNÉTRO, GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, MOREAU, GAIOLA, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : Mme HAYET à M. LAPORTE, Mme PÉNÉTRO à M. REYNAUD, M. GARRIGUES
à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. MOREAU à M.
PARRO, M. GAIOLA à M. GOURDON, Mme BERNARD-VAR à Mme BORADO.
Secrétaire de séance : M. PARRO
Exposé
Monsieur le Maire expose que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des
compétences qui sont les siennes, afin de permettre des prises de décisions rapides par
l'exécutif municipal.
Monsieur le Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au Maire en
trente et une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de
choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations
peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à
tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui
encadrent leur usage.
Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose
expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller
municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses
propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant
cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un
adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L.
2122-17 du CGCT.
Monsieur le Maire conclut son exposé en indiquant qu'en vertu de l'article L. 2122-23 du
CGCT, le Maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information
périodique de l'assemblée délibérante, puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de
chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des
délégations reçues.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'attribuer les délégations énoncées ci-après à Monsieur le maire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 4 1°
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Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 02-DE
D'arrêter et modifier l'affectation des p services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales.
Sans objet.
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires sans limitation autre que
celle du montant des emprunts inscrits au budget.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres de travaux et de fournitures et
services d'un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
En outre afin de garantir l'efficacité et la sincérité des achats publics communaux,
eu égard à l'organisation des services telle qu'elle ressort de l'organigramme,
notamment en ce qui concerne les fonctions de responsabilités, le Maire pourra
confier la signature des bons de commande à la directrice générale des services, aux directeurs et coordinateurs de services et au collaborateur de cabinet. Les
montants seront définis par arrêté individuel.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soittitulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans la limite financière d'un montant d'acquisition de 450 000€ (hors
frais d'actes et assimilés) ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble
du contentieux de la commune, notamment pour la constitution de partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation. La délégation inclut de façon
non limitative les matières contentieuses découlant de l'activité des services
communaux et des effets qu'ils produisent sur les personnels ou les usagers, celles
engendrées par la définition et/ou l'application par la commune de règles opposables aux tiers et celles déduites de la préservation du patrimoine
communal.
Cette délégation recouvre en outre toutes les actions en cours ou à venir, devant
tous les ordres de juridiction et autorise par voie de conséquence le Maire à
recourir à tout auxiliaire de justice susceptible de l'assister dans lesdites actions.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de
20 000€ HT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 4
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240411-DCM 2024 02 02-DE
li Suit
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local.
19° Sans objet
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de
500 000€.
21° Sans objet.
22° Sans objet.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
25° Sans objet.
26° De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de
subventions d'investissement pour le financement de projets ou d'opérations
prévus au budget ou faisant l'objet d'autorisations de programmes, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Pour les demandes de subventions de fonctionnement, pas de
limites fixées ;:
27° De procéder au dépôt des déclarations préalables relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des projets
d'investissement ou d'entretien prévus au budget ou dans la programmation
pluriannuelle d'investissement.
28° Sans objet, car inconstitutionnel.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 10 000€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 ;
L.2122-17;
Considérant que le conseil municipal a la faculté de déléguer au Maire un certain nombre
de ses compétences ;
Afin de faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°’ : D'abroger la délibération n° DEL-2022-041 ;
Article 2 : De confier à Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, les délégations énoncées ci-dessus, et de
rappeler qu'il conserve pour chacune d'elle, la possibilité de les subdéléguer :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 4
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pu
ID
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
çu en préfecture le 22/04/2024 un
CEE
:031-213105885-20240411-DCM 2024 02 02-DE
Pour : 26 Contre :/ ” Abstention:/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 avril 2024.
Fabrice PARRO
Résultats des votes
! Ne prend pas part au vote : / = 7"
Le Maire,
Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 4 sur 4