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Déliberation - 055 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 055 2021 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants :14
Date de la convocation
le 25/11/2021
Date d'affichage
le 25/11/2021
Objet de la délibération 2021-55 :
Approbation du rapport de la
CLECT du 30/09/2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le -7DE 27
et publication ou notification
du = 7 DEC. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 3 décembre 2021
N°2021-55
L'an deux mil vingt et un et le 3 décembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames
CHACORNAC Emmanuelle, DURAND Claudine, FELGINES
Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne.
Excusés : Messieurs BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FELGINES Florence, Monsieur GUILHOT Stéphane qui a
donné procuration à Monsieur JACQUES Cyrille, Monsieur
METHON Rodolphe qui a donné procuration à Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine, Madame DELMAS Marie-Claude qui a donné
procuration à Monsieur BOYER Joseph.
Absente : BLANC Sandrine
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine a été désignée secrétaire
de séance.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application des
dispositions du paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, l’établissement public intercommunal verse à
chaque commune membre une attribution de compensation. Cette
dernière permet de maintenir les équilibres budgétaires de la commune
membre et de l’EPCI auquel elle adhère, lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) s’est réunie le 30 septembre dernier, afin de déterminer le
coût et le mode d'évaluation des charges dans le cadre du transfert de
la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) à la
Communauté d’Agglomération du Puy en Velay.
La méthode d'évaluation dérogatoire a été retenue et le montant
individuel par commune (cumul des dépenses d’entretien et de
renouvellement) est mentionné dans le tableau figurant pages 15 à 17
du rapport de CLECT.
La commune de Sanssac l'Eglise est concernée par la compétence «
Gestign des Eaux Pluviales Urbaines » dont le coût, évalué par la
AR Prefecture CLEQT du 30 septembre, s'élève à 6 828 € (2,50 € par habitant pour
043-214302333-20211203-2021 55-DE
e 07/12/20
le 07/12/2021
Tes dépenses d’entretien et 3,50€ par habitant pour les dépenses de
renoYellement) pour 1138 habitants (population INSEE de 2018). Monsieur le maire propose au conseil municipal d'approuver ce
rapport et la méthode d'évaluation dérogatoire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve le rapport de la CLECT concernant la compétence
transférée de la GEPU,
- approuve la méthode d'évaluation dérogatoire du coût de la GEPU
en évaluant ce coût à 6 828 € pour la commune de SANSSAC
L'EGLISE.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 3 déce
La présente délibération peut faire l’objet à
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Fefrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr
AR Prefecture
043-214302333-2 03-2021 55-DE
Reçu le
Publié le 07/12/2021