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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 06 Compte Rendu du Conseil SIS 6 AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
COMPTE RENDU de la Séance du 06 AVRIL 2023
Procès-verbal des délibérations du COMITE du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE
Le Conseil d'administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Chaudeney-sur-Moselle, le jeudi six avril deux mille vingt-trois à vingt heures et zéro minute.
La convocation a été adressée le 28/03/2023 avec l’ordre du jour suivant :
— Affectation des résultats 2022
— Vote du Budget Primitif 2023
— Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Gilles GUYOT, Martin LAMBERTY, Nadine MOREL, Emmanuel PAYEUR et Odile SEY.
Absents excusés : MM Thomas COLIN, Florian MILITCH et Mme Marion MOUROT. Mme Nadine MOREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
2023/08) Affectation des résultats 2022
Le Conseil d'administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2022,
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 88 684,49 euros
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Résultat de l'exercice : excédent : 88 684,49 € déficit :
A) EXCEDENT au 31/12/2022 88 684,49 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 0.00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 88 684,49 €
2023/09)Vote du Budget Primitif 2023
Après délibération le Comité du SIS de la Boucle de la Moselle vote, le budget primitif 2023 qui s’élève à : * dépenses de fonctionnement 287 147€ recettes de fonctionnement 287 147 € * dépenses d’investissement 220 595€ recettes d'investissement 220 595 € 507 742 € 507 742 €
2023/10) Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement Monsieur le Président informe le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre, que le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitreà chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président du SIS de la Boucle de la Moselle est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Comité du SIS de la Boucle de la Moselle :
- Autorise Monsieur le Président du SIS de la Boucle de la Moselle à procéder à des mouvements de crédits de chapitrer à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
- Autorise Monsieur le Président du SIS de la Boucle de la Moselle à signer tout document s’y rapportant. Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance in la mairie le 06/04/2023 et transmis au contrôle de légalité le 13/04/2023. : À, Le Président, E. PAYE