Compte-Rendu - 2024 04 09 Compte Rendu du cm du 9 AVRIL 2024

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Compte-Rendu - 2024 04 09 Compte Rendu du cm du 9 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 09 Compte Rendu du cm du 9 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE RENDU de la Séance du 09 AVRIL 2024

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR,

au lieu habituel de ses séances, le mardi neuf avril deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 02 avril 2024 avec l’ordre du jour suivant :

-Affectation des résultats 2023 — Commune

-Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2024

- Vote du Budget Primitif 2024-Commune

- Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE) - Affectation des résultats 2023 - BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES - Vote du Budget Primitif 2024 -BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES

— Remboursement du coût d’achat d’une case non numéroté au columbarium réglé en 2010 par Mme Suzanne AMANN — Création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial à compter du 06 mai 2024 Etaient présents Messieurs et Mesdames: CUIENGNET Jean-Noël, GALICHET Hélène, GALLAND Mireille, KOCH Marie-Laure, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude.

Absents excusés : Mesdames Céline BUFFET et Sakina JABI, M. Florian MILITCH. M. Jean BOMBARDIERI procuration à M. Daniel MOULIN.

M. Daniel MOULIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2024/19) Affectation des résultats 2023 - Commune

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2023, de la COMMUNE, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 654 431,78 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Résultat de l'exercice : excédent : 654 431,78 € déficit :

À) EXCEDENT au 31/12/2023 654 431,78 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 396 896,88 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 257 534,90 €

2024/20) -Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de fixer les taux comme suit.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

Taux votés (%)

Taxe foncière bâtie (TFB) 29,19

Taxe foncière non bâties (TFNB) 17,91

Taxe d’habitation (TH) 10,50

- CHARGE Monsieur le Maire :

*de notifier cette décision aux services préfectoraux

*de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

2024/21) Vote du Budget Primitif 2024-Commune

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2024 de la Commune en suréquilibre en section de fonctionnement, qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 795 234.00 € recettes de fonctionnement 1 024 495.00 € * dépenses d'investissement 682315,00€ recettes d'investissement 682 315.00 € 1 477 549,00 € 1 706 810.00 €2

2024/22) Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1% janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre, que le Conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Monsieur le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitrer à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2024/23) Affectation des résultats 2023 -BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2023, du budget annexe du Lotissement des BRASCOTTES, Considérant la régularité des opérations, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 500.16 euros

- un déficit reporté de : 0.12 euros Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 500.28 euros - Un déficit d'investissement de : 261 360.30 euros - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 euros Soit un besoin de financement de : 261 360.30 euros DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : DEFICIT 500.28 euros

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0.00 euros

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 500.28 euros

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : 261 360.30 euros

2024/24) Vote du Budget Primitif 2024 -BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2024 du Budget Annexe du Lotissement des BRASCOTTES qui s’élève à:

* dépenses de fonctionnement 630988.52€ recettes de fonctionnement 630 988 .52 € * dépenses d’investissement 82495682 € recettes d'investissement 824 956.82 € 1 455 945,34 € 1 455 945.34 €

2024/25) Remboursement du coût d’achat d’une case non numéroté au columbarium réglé en 2010 par Mme Suzanne AMANN

Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Mme Suzanne AMANN de remboursement du coût d’achat d’une case non numérotée au columbarium réglé en 2010 d’un montant de 850 € car elle souhaite changer les termes de son contrat obsèques en mettant l’urne sur la concession familiale au cimetière de Chaudeney-sur-Moselle. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à procéder au remboursement du montant de 850 € réglé en 2010 par Madame Suzanne AMANN pour l’achat d’une case non numérotée au columbarium,

- D’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

2024/26) Création d’un emploi permanent à temps complet d’Adijoint Administratif Territorial à compter du 06 mai 2024

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.3

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- Ja catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09/04/2024 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial ;

Le Maire propose au Conseil municipal :

- la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorialà temps complet à raison de 35/35èmes - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs au grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de Mairie, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emploïs à compter du 06 mai 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial au grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaire.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°me alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 06 mai 2024.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 10/04/2024 et transmis au contrôle de légalité le 15/04/2024.

Le Maire,

E. PAYEUR