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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 26 06 2025.pd
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions bureau 26 06 2025.pd)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT SIX JUIN A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 25 4 16 30 5
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. PATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME C LEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. C LAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDINM, M. BERNARD DURRUTY, MME D OMINIQUE MILANI, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA, M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – ARTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN DELBREL, M. Y OHAN VERDIE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. P ATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA ET M. DAVID SANCHEZ ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. J EAN-MARC CAUSSE A M. HENRI TANDONNET, M. SERGE BERTHOUMIEUX A M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI, M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025-48
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BOE – ETUDES ET TRAVAUX RELATIFS A LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ET CREATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES – RUE JEAN ROSTAND Exposé des motifs
La commune de Boé va réaliser des travaux d’aménagement de voirie consistant en la création d’une piste cyclable
rue Jean Rostand sur un fossé existant. Ces travaux de voirie seront l’occasion de créer par ailleurs un réseau
d’eaux pluviales.
Ces travaux concernent, donc, deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Boé pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Boé, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Au titre des travaux sur le réseau des eaux pluviales urbaines, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de
Boé une participation au prorata des travaux liés à sa compétence.
Ce montant est estimé à 189 687.50 € HT soit 227 625.00 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux.
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune Boé de titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées
• et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°092/2022 du 3 février 2022 relative au financement
des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création d'un réseau à
l'initiative de la commune de Boé, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune de Boé est estimé à 94 843.75 € HT.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la commune de Boé et remboursés dans un premier
temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations sous
mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la commune de Boé au
titre de sa participation.
La commune de Boé s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre de
recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Cette convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues au titre du fond de concours.
Cadre juridique de la décision Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5214-16,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2410-1 à L.2432-2,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant la
mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Bureau de l’Agglomération d’Agen, pour prendre toute décision
concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement
de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC.
Vu la délibération n°DCA_092/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 février 2022 relative à la
définition des éléments de financement du système de gestion des eaux pluviales urbaines de l’Agglomération
d’Agen
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec versement d’un fonds de concours entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé concernant les travaux de création d’une piste cyclable et d’un réseau d’eaux pluviales rue Jean Rostand,
2°/ D’ACTER une participation financière de l’Agglomération d’Agen de 189 687.50 € HT soit 227 625.00 € TTC avec un seuil de tolérance de + / - 15 %,
3°/ D’ACTER le versement d’un fonds de concours par la commune de Boé à l’Agglomération d’Agen, avec un seuil de tolérance de +/- 15% à hauteur de 50% du montant HT des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales soit un montant estimé à 94 843,75 € H.T,
4°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme lors du remboursement des sommes dues au titre du fond de concours par la commune de Boé,
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention avec la commune de Boé ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ DE DIRE que les dépenses et recettes afférentes à l’exécution de cette convention seront prévues sur les exercices budgétaires 2025 et 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS DU SEJOUR
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …../…../2025 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE AVEC VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BOE
Etudes et travaux relatifs à la création d’une piste cyclable et création d’un réseau d’eaux pluviales Rue Jean Rostand – BOE
ENTRE :
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion
de l’Eau, dûment habilitée à l’effet des présentes par décision n° ….. du bureau communautaire, en date du ………
2025
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La Commune de Boé – dont le siège se situe 5 rue Guy Saint-Martin – 47550 BOE, N° SIREN : 214700312,
représentée par son maire Madame Pascale LUGUET, agissant en vertu de la délibération n° 2025-019 du
Conseil Municipal de la Ville de Boé, en date 5 mai 2025
Désignée ci-après « La commune de Boé »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La commune de Boé va réaliser des travaux d’aménagement de voirie consistant en la création d’une piste cyclable
rue Jean Rostand. Ces travaux voirie seront l’occasion de créer par ailleurs un réseau d’eaux pluviales.
Ces travaux concernent, donc, deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Boé, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Boé comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5214-16,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2410-1 à L.2432-2,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_092/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 février 2022 relative à la
définition des éléments de financement du système de gestion des eaux pluviales urbaines de l’Agglomération
d’Agen,
Vu l’arrêté n°2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation
de fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12 eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau (eaux
pluviales, l’eau potable ainsi que de l’assainissement),
ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Boé par l'Agglomération d'Agen.
Cette délégation porte sur la réalisation de travaux sur le réseau d’eaux pluviales.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise
d’ouvrage, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage
unique.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
La commune de Boé est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les études et travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ; 3
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé
La commune de Boé et l’Agglomération Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et l’enveloppe
financière prévisionnelle.
L'Agglomération d'Agen sera consultée par la commune de Boé pour tout dépassement de l’enveloppe financière.
La commune de Boé soumettra à l'Agglomération d'Agen la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier, et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Le projet consiste en la création d’une piste cyclable sur un fossé existant rue Jean Rostand à Boé et en la création
d’un réseau d’eaux pluviales.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DE LA COMMUNE DE BOE
4.1 Dépenses éligibles
La commune de Boé exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence "Gestion des
eaux pluviales urbaines".
4.2 Montant prévisionnel de la participation communautaire
Au titre des travaux sur le réseau des eaux pluviales urbaines, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de
Boé une participation au prorata des travaux liés à sa compétence.
Ce montant est estimé à 189 687.50 € HT soit 227 625.00 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux.
4.3 Modalités financières
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Boé de titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées
• et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
4.4 Fonds de concours versé par la commune de Boé à l’Agglomération au titre du financement des
systèmes de gestion des eaux pluviales 4
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°092/2022 du 3 février 2022 relative au financement
des systèmes de gestion des eaux pluviales urbaines, ces travaux étant identifiés comme création d'un réseau à
l'initiative de la commune de Boé, celle-ci devra prendre en charge 50% du montant HT des travaux.
Ainsi, le coût total des travaux à prendre en charge par la commune de Boé est estimé à 94 843,75 € H.T.
Les travaux étant dans ce cas précis réalisés sous mandat par la commune de Boé et remboursés dans un premier
temps dans leur globalité par l'Agglomération d'Agen pour des raisons comptables liées aux opérations sous
mandat, il est opportun de mettre en œuvre un fonds de concours à verser a posteriori par la commune de Boé au
titre de sa participation.
La commune de Boé s’acquittera donc de sa participation, après émission par l'Agglomération d'Agen d’un titre de
recettes correspondant à la participation communale accompagné des pièces justificatives.
Le montant estimatif du fonds de concours est donc de 94 843.75 € (montant titré en HT) avec un seuil de tolérance de + ou – 15 %.
Ce fonds de concours sera versé en une seule fois par la commune de Boé à la réception du titre de recettes émis par l’Agglomération d’Agen à la fin de l’opération.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la commune de Boé :
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
Remboursement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines par l'Agglomération d'Agen
En dépenses : compte 204 - Subvention d'équipement versée
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
Pour l'Agglomération d'Agen:
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Remboursement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
En recette : chapitre 13 subventions d’équipement
Montant du fonds de concours liés aux travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La commune de Boé et l’Agglomération d’Agen présenteront chacune une demande de versement du fonds de
compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées. 5
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l'Agglomération d'Agen dans ses rapports avec
les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du remboursement des sommes dues au titre du fond de concours par la commune de Boé.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir
l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles
restée infructueuse.
En cas d’abandon du projet par la commune de Boé, la présente convention sera résiliée sans délai.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre la commune de Boé et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice pour
le compte de l'Agglomération d'Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur.
La commune de Boé, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander
l’accord de l'Agglomération d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Présidente,
Pour la commune de Boé
Madame Pascale LUGUET
Maire, DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT SIX JUIN A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 25 4 16 30 5
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. PATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. CLAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. D AVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDINM, M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA, M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L ’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN DELBREL, M. Y OHAN VERDIE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA ET M. DAVID SANCHEZ ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. B RUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. C HRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. J EAN-MARC CAUSSE A M. HENRI TANDONNET, M. SERGE BERTHOUMIEUX A M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI, M. R ICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025 – 49
OBJET : TROTTE LAPIN – ACQUISITION DES PARCELLES AGRICOLES APPARTENANT A MONSIEUR
PUJOS D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 63 008 M² SITUEES SUR LA COMMUNE DE MOIRAX (47310) Exposé des motifs
Dans le cadre du confortement de son site de « Trotte-Lapin » situé sur la commune de Moirax, l’Agglomération d’Agen va se porter acquéreur de terres agricoles, propriétés de Monsieur Jean-Claude PUJOS. Un accord a été trouvé avec le propriétaire en date du 24 mars 2025.
L’Agglomération d’Agen souhaite acquérir l’ensemble des terres agricoles d’une superficie totale de 63 008 m², appartenant à Monsieur PUJOS, situées sur la commune de Moirax (47310) pour un montant de 45 500 € TTC, hors frais notariés.
Les parcelles agricoles sont les suivantes :
Commune Lieu-dit Parcelle Nature Surface totale Zonage PLUi
Moirax Trotte Lapin D 596 Terre 21 233 m² A
Moirax Branat E 629 Terre 6 010 m² A
Moirax Branat E 630 Terre 1 600 m² A
Moirax Branat E 632 Terre 625 m² A
Moirax Mestrejouan E 1010 Terre 13 405 m² A
Moirax Mestrejouan E 1011 Terre 12 470 m² A
Moirax Mestrejouan E 1012 Terre 3 335 m² A
Moirax Contras D 199 Taillis simple 4 330 m² A
Total 63 008 m²
Il est à noter que la parcelle cadastrée section D n° 596 est exploitée par l’EARL de Lasbarthes. Des négociations ont été engagées avec Monsieur Laurent MAZZOCHI, exploitant agricole et titulaire d’un bail rural, dans le cadre de la libération des emprises nécessaires au projet et de son éviction sur cette parcelle d’une superficie totale de 21 233 m². Une indemnité d’éviction sera versée par l’Agglomération d’Agen au profit de l’EARL de Lasbarthes, au titre de la résiliation du bail et de la renonciation au droit de préemption. Cet acte fera l’objet d’une décision du Président.
Les parcelles sont nécessaires à la réalisation du confortement du site de « Trotte-Lapin » situé sur la commune de Moirax dans le cadre de sa labélisation en tant qu’Espace Naturel Sensible.
Il s’agit d’acquérir 6 hectares de terres agricoles, en vue de poursuivre les aménagements du site, d’offrir un cadre favorable au développement de la faune et de la flore tout en répondant aux enjeux de biodiversité et de protection des milieux.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L. 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l’article L.1111-1,
Vu l’article 2.2.3 « La valorisation de Garonne ainsi que des espaces et du patrimoine naturels » du Chapitre 2
du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022, Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant
de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 2.1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation au Bureau pour l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur
ou égal à 500 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ACQUERIR par voie amiable les parcelles agricoles suivantes, d’une superficie totale de 63 008 m², situées sur la commune de Moirax (47310), appartenant à Monsieur Jean-Claude PUJOS :
Commune Lieu-dit Parcelle Nature Surface totale Zonage PLUi
Moirax Trotte Lapin D 596 Terre 21 233 m² A
Moirax Branat E 629 Terre 6 010 m² A
Moirax Branat E 630 Terre 1 600 m² A
Moirax Branat E 632 Terre 625 m² A
Moirax Mestrejouan E 1010 Terre 13 405 m² A
Moirax Mestrejouan E 1011 Terre 12 470 m² A
Moirax Mestrejouan E 1012 Terre 3 335 m² A
Moirax Contras D 199 Taillis simple 4 330 m² A
Total 63 008 m²
2°/ D’ACTER que le prix de cette acquisition amiable s’élève à 45 500 € TTC, hors frais de notaire,
3°/ DE DIRE que l’ensemble des droits, frais et émoluments afférents à la présente acquisition sera à la charge de l’Agglomération d’Agen,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous actes et documents afférents à cette acquisition,
5°/ DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……/ 2025 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT REGLEMENT D’INDEMNITES, RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION ET RESILIATION DU BAIL RURAL
-
BULLETIN DE REGLEMENT D’INDEMNITES AU FERMIER
VALANT RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION
ET RESILIATION DU BAIL RURAL
Entre :
- EARL de Lasbarthes, représentée par monsieur Laurent Mazzochi, exploitant agricole, demeurant 206 chemin de marquisat à 47 220 Cuq,
Et :
- L’Agglomération d’Agen, représenté par son Président, monsieur Jean Dionis du Sejour, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes d’une délibération du conseil d’agglomération en date du 16 juillet 2020,
Dont le siège est situé 8, rue André Chénier – CS 10190 – 47916 Agen Cedex 9
Exposé
Dans le cadre du confortement de son site de « Trotte-Lapin » situé sur la commune de Moirax, l’Agglomération d’Agen va se porter acquéreur de terres agricoles, propriété de Monsieur PUJOS. Un accord a été trouvé avec les propriétaires en date du 24 mars 2025.
Des négociations ont été engagées avec Monsieur Laurent Mazzochi, exploitant agricole et titulaire d’un bail rural, dans le cadre de la libération des emprises nécessaires au projet et de son éviction sur la parcelle suivante :
Commune Lieu-dit Parcelle Nature Surface totale Zonage PLUi
Moirax Trotte Lapin D 596 terres 21 233 m² A
Total 21 233 m²
Article 1 : Projet de l’Agglomération d’Agen :
La parcelle énoncée dans l’exposé ci-dessus est nécessaire à la réalisation du confortement du site de « Trotte-Lapin » situé sur la commune de Moirax dans le cadre de sa labélisation en tant qu’Espace Naturel Sensible.
Il s’agit d’acquérir 2.1 hectares de terres agricoles, en vue de poursuivre les aménagements du site, d’offrir un cadre favorable au développement de la faune et de la flore tout en répondant aux enjeux de biodiversité et de protection des milieux. Article 2 : Renonciation au droit de préemption
Monsieur Laurent Mazzochi reconnait avoir été avisé par l’Agglomération d’Agen de l’accord intervenu avec Monsieur Pujos pour la vente de cette parcelle.
Monsieur Laurent Mazzochi déclare par la présente ne pas être acquéreur de cette parcelle et se désintéresser purement et simplement de cette vente.
Il dispense les bailleurs de lui faire la notification prescrite par le code rural renonçant d’ores et déjà au droit de préemption qui lui accorde la loi, et si nécessaire, de réitérer cette renonciation dans tout acte authentique.
Article 3 : Résiliation du bail
Monsieur Laurent Mazzochi déclare résilier purement et simplement le bail à compter de la signature de l’acte notarié.
Laurent Mazzochi sera assuré de pouvoir cultiver cette parcelle jusqu’au 15 novembre 2025, date de la levée de récolte sur cette parcelle et pour laquelle l’Agglomération d’Agen a donné son accord lors des négociations.
Article 4 : Indemnités
Au titre de la purge du droit de préemption, de la résiliation anticipée du bail rural, l’Agglomération d’Agen consent à verser une indemnité globale et forfaitaire de 3 500 € au profit de l’EARL de Lasbarthes.
Cette indemnité sera versée à la condition expresse que l’Agglomération d’Agen se soit portée acquéreur de la propriété de Monsieur Pujos, et dans un délai de 2 mois suivant la signature de l’acte de vente.
Cette indemnité couvre l’ensemble des préjudices subis, y compris la contrainte de devoir libérer lesdites parcelles au plus tard le 15 novembre 2025.
Article 5 : Concessions réciproques
Monsieur Mazzochi renonce à toute action contre l’Agglomération d’Agen relative à la vente du terrain qu’il exploite, au droit de préemption dont il était titulaire, à la résiliation du bail rural, à la libération de la parcelle et aux indemnités perçues dans ce cadre.
L’Agglomération d’Agen consent à verser à Monsieur Mazzochi l’indemnité globale et forfaitaire de 3 500 €. Article 6 : Transaction
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, ce dont les Parties reconnaissent avoir été préalablement et pleinement informées.
En application de l’article 2052 du Code Civil, les Parties reconnaissent également que la présente transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice relative aux faits qui y sont énoncés.
Le caractère exécutoire du protocole sera pleinement acquis à la date de signature de la cession entre l’Agglomération d’Agen et M. PUJOS, propriétaire de la parcelle exploitée par l’EARL de Lasbarthes, représentés par M. Mazzochi.
Article 7 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs et demeures respectives.
Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole sera soumis au Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis 9 rue tastet (33000).
Fait à
Le
En deux exemplaires
EARL de Lasbarthes, Monsieur Jean Dionis du Sejour
Monsieur Laurent Mazzochi Président de l’Agglomération d’Agen Roçu Ve U-08- 20187
AGGLOMÉRATION
AGEN
Monsieur Jean-Claude PUJOS
1514, avenue du Général Leclerc
47 000 AGEN
Affaire suivie par : Christelle ROSSETTO
EPFL - Établissement public foncier local
Tel: 0553696010
Email : christelle.rossetto@agglo-agen.fr
Numéro de chrono : n° 2025/D/00915
Objet : Offre d'achat - foncier Moirax
Agen, le À 9 Far Zw à 5
Monsieur,
Faisant suite à nos différents échanges, je vous informe que l'Agglomération d'Agen souhaite acquérir
un ensemble de parcelles d'une superficie cadastrale totale de 63 008 m°, dont le détail figure ci-après,
au prix global et forfaitaire de 45 500 € hors frais de notaire :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface totale Zonage PLUi Eh
Moirax Branat E 629 6 010 m° A Terre
Moirax Branat E 630 1 600 m°? A Terre
Moirax Branat E 632 625 m°? A Terre
Moirax | Mestrejouan E 1010 13 405 m? A Terre
Moirax | Mestrejouan E1011 12 470 m° A Terre
Moirax | Mestrejouan E 1012 3 335 m°? A Terre
Moirax Contras D 199 4 330 m°? A Taillis simple
Moirax | Trotte Lapin D 596 21 233 m°? A Terre
La présente proposition pourra se réaliser sur le principe d'une acquisition ferme et définitive, libre
de toute occupation et non grevée d'une hypothèque, par l'intervention directe d'un acte
authentique, après délibération du bureau communautaire de l'Agglomération d'Agen, et vérification
des titres de propriété.
Comme évoqué, l’Agglomération d'Agen fera son affaire de la résiliation du bail rural avec votre
fermier et prendra à sa charge l'indemnité d’éviction qui lui est due.
O]
Agglomération d'Agen AGGLOMÉRATION
AGEN
Le délai de validité de cette proposition est de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Si vous en acceptez les termes, vous voudrez bien nous retourner la présente, après l'avoir datée et
signée avec la mention « bon pour accord ».
Votre dossier sera alors transmis à l'étude de Maître Escaffre, notaire à Layrac.
Dans l'attente de votre réponse, mes services se tiennent à votre disposition pour toutes informations
complémentaires.
Je vous prie de croire, monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Henri TANDONNET
1+ Vice-Président de l'Agglomér. ‘Agen
_o3 WE €
mt MT =
Agglomération d'Agen
8, rt 01 DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT SIX JUIN A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA P RESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 25 4 16 30 5
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. PATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. CLAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. D AVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDINM, M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA, M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L ’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN DELBREL, M. Y OHAN VERDIE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA ET M. DAVID SANCHEZ ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. B RUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. C HRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. J EAN-MARC CAUSSE A M. HENRI TANDONNET, M. SERGE BERTHOUMIEUX A M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICE FOURNIER A MME DOMINIQUE MILANI, M. R ICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
****
DECISION DU BUREAU N° 2025 - 50
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N° 1805 SUR LA COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN APPARTENANT A LA SOCIETE ATEMAX DU GROUPE AKIOLIS - DANS LE CADRE DU PROJET DE RESEAU DE CHALEUR URBAIN Exposé des motifs
Dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain (RCU), le local destiné à héberger les pompes du réseau, initialement prévu sur le site de la SOGAD, doit finalement être implanté sur une parcelle appartenant à ce jour à la société ATEMAX du groupe AKIOLIS.
En effet, l’implantation sur la parcelle de la SOGAD n’était pas réalisable sur le plan technique aux motifs suivant :
- le local pompes avait été implanté initialement sur un local existant ne permettant pas de supporter la charge nécessaire à l’accueil des pompes et devant être entièrement démoli puis reconstruit,
- une visite technique en tout début de chantier a révélé la présence d’une cuve à fioul (non relevée dans le cahier des charges) à l’endroit même où les pompes avaient été prévues.
Aussi, pour ces raisons, il a été convenu par les parties comprenant l’Agglomération d’Agen et Agen Chaleur Urbaine, la société d’IDEX, délégataire de l’Agglomération d’Agen pour la construction et l’exploitation de son RCU, en accord avec la SOGAD et la société ATEMAX du groupe AKIOLIS, que le local pompes soit finalement implanté dans la bande résiduelle enherbée appartenant à AKIOLIS, sur un ensemble de parcelles situé au droit de la clôture de l’entreprise SOGAD.
Cet ensemble de parcelles est décomposé en 3 lots :
- LOT A : transfert de propriété entre AKIOLIS et l’Agglomération d’Agen portant sur la parcelle cadastrée section A n° 1804 pour une superficie de 61 m²,
- LOT B : cession de AKIOLIS à l’Agglomération d’Agen portant sur la parcelle cadastrée section A n° 1805 pour une superficie de 1 427 m²,
- LOT C : transfert de propriété entre l’Agglomération d’Agen et AKIOLIS portant sur la parcelle cadastrée section A n° 1807 pour une superficie de 39 m².
Le montant de l’acquisition foncière du lot B s’élève à 1 000 €.
Le transfert de propriété des emprises foncières des lots A et C fera l’objet d’une décision ultérieure.
La régularisation de cette acquisition au titre du RCU se fera dans le cadre d’un prochain avenant au contrat de DSP entre l’Agglomération d’Agen et IDEX, pour remboursement du prix d’achat par le délégataire.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article 2.2 « Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 2.1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision pour l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € TTC,
Vu la délibération n° DCA_141/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, actant le choix du délégataire et l’attribution du contrat de concession de service public pour la conception, la construction et l’exploitation du Réseau de Chaleur Urbain, Vu le contrat de concession de service public pour la conception, la construction et l’exploitation du Réseau de Chaleur Urbain entre l’Agglomération d’Agen et la société IDEX, notifié le 11 janvier 2024,
Vu le plan de division et de bornage établi par le Cabinet SANCHEZ CARRE – Géomètre Expert & Maîtrise d’œuvre, le 9 avril 2025,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ACQUERIR auprès de la société AKIOLIS la parcelle cadastrée section A n° 1805, sise sur la Commune du Passage d’Agen, pour une superficie de 1 427 m² au prix de 1 000 € hors frais de notaire, afin d’y implanter le local pompes du réseau de chaleur urbain,
2°/ DE DIRE que l’ensemble des droits, frais et émoluments afférents à la présente acquisition sera à la charge de l’Agglomération d’Agen,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente acquisition,
4°/ ET DE DIRE que les crédits seront prévus au budget principal 01 de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025 Buse Ø1000
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Extrait du Géoportail sans échelle
PLAN
DE
MASSE
PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
Le nivellement est rattaché au Nivellement Général de la France par GPS.
NOTA : Plan dressé d'après l'état apparent des lieux réalisé le 13 Mars 2025.
Le système de coordonnées X,Y est rattaché au système de coordonnées RGF 93 - CC44 par GPS.
Echelle 1/500
Clôture existante
Clôture existante privative
Clôture existante privative
Clôture existante privative
Clôture existante
Voie
Rosa
Bonheur
Voie
privée
existante
1508.
200
1508.
250
1508.
250
1508.
300
1508.
350
1508.
400
1508.
400
3226.
350
3226.
350
3226.
400
3226.
400
3226.
450
3226.
450
3226.
500
des Mariniers
b
a
b
a
c
b
a
b
Blanquette
a
926
946
1489
472
942
940
433
1794
1797
1796
470
610
473
474
617
900
477 478
920
1229
889
1230
428
429 430
1623
616
465
424
425
427
432 1051
1622
925
948
950
944
952
953
La
Garonne
(Fleuve)
Section : A
Numéros : 477-478-616-925-926-944 -1804 à 1806
Contenance totale = 4 ha 51 a 09 ca
DOSSIER : DATE : FICHIER :
9 avril 2025 - Mis à jour le 26/05/2025
Propriété de la Société AKIOLIS Group
Immeuble sis au lieu-dit "Monbusc" Commune de LE PASSAGE
25-108 25108.dwg / MAD / B.B / M.S
Station de polygonation Borne O.G.E.
Feuillus
Légende de la végétation existante
Légende des réseaux et symboles existants
Légende de la symbolique linéaire
Clôture existante Voirie, chemin ou parking sans bordure Périmètre / Projet Application cadastrale indicative Voirie ou parking avec bordure Fossé Périmètre objet de la Déclaration Préalable
Agglomération d'Agen
Section A n° 1808
Agglomération d'Agen
Section A n° 948
Lot A
Cession AKIOLIS Group / Agglomération d'Agen
S = 61 m²
Section A n° 1804
pour régularisation d'emprise
A
B
Servitude de passage de réseaux à constituer sur la partie conservée pour raccordement à la production de chaleur de l'Unité de
Partie conservée
Fossé existant
Bord Clôture
Angle Clôture
Angle Clôture
Angle pilier
Application
cadastrale
Périmètre objet de la DP 047201.25.00049 délivrée le 30/04/2025 Unité foncière de la Société AKIOLIS Group
: Signe d'appartenance
Lot B
Partie à vendre Section A n° 1805 S= 1427m²
Réseaux projetés
Projet de construction
Fossé existant
Réseaux projetés
Réseaux projetés
Réseaux projetés
Servitude de passage à constituer au profit du Lot B sur la partie conservée.
Extrait Cadastral - Echelle 1/2000
13.60
102.62
7.67 rc
6.96
28.60
45.34
32.99
5.20
AGEN Commune
de
Commune de
Servitude de passage à constituer sur la partie conservée au profit du Lot B Valorisation Energétique SOGAD.
COLAYRAC-SAINT-CIRQ
Commune de LE PASSAGE
Raccordement à la production de chaleur de l'Unité de Valorisation Energétique SOGAD.
Raccordement à la production de chaleur de ATEMAX
Servitude de passage de réseaux à constituer sur la partie conservée pour raccordement à la production de chaleur de l'Unité de Servitude de passage à constituer sur la Valorisation Energétique SOGAD. partie conservée au profit du Lot B
DP 047201.25.00049 délivrée le 30/04/2025
42.90
42.82 42.89
43.03
43.05
42.96 42.31
43.93
44.06
44.05
43.74
43.91
43.84
43.55
42.28
43.06
43.09
43.13
43.05
42.92
43.35
43.85 42.42 43.50
43.39
43.26
43.16
43.12 43.08
43.73
42.33
43.56
43.49
43.24 43.19 43.14
43.14 43.18
43.21
43.50 43.72
42.14
43.36
43.13 43.21 43.25
43.35
43.13
43.44
43.30
43.12
43.13
43.14
43.19
43.21
43.23
43.26
43.28
43.20
43.28
43.32
43.28
43.13
43.12
42.08
43.94
43.94
43.45
43.37
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Borne O.G.E.
Axe fossé
Axe fossé
13.4714.50
5.73 5.50
Lot C
Cession Agglomération d'Agen / AKIOLIS Group
S = 39 m²
Section A n° 1807
pour régularisation d'emprise
C
Rosa
Bonheur
Voie
Bornage réalisé le 08/04/2025.
0.30
2.07
Pont théorique Bord clôture
1808 1807
1804
1805
1806
Partie conservée Section A n° 1806 DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SIX JUIN A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 25 4 16 30 5
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. PATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, M ME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. C LAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDINM, M. BERNARD DURRUTY, MME DOMINIQUE MILANI, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA, M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. B RUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN DELBREL, M. YOHAN VERDIE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. P HILIPPE DEGRYSE, M. PATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-C LAUDE MALCAYRAN, M. MATHIEU TOVO, M. R ICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. É RIC BACQUA ET M. DAVID SANCHEZ ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. CHRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. J EAN-MARC CAUSSE A M. HENRI TANDONNET, M. SERGE BERTHOUMIEUX A M. T HIERRY VALETTE, M. P ATRICE FOURNIER A MME D OMINIQUE MILANI, M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 51
OBJET : CONTRAT TERRITORIAL D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION (CTAI) DES ETRANGERS PRIMO-ARRIVANTS, DONT LES BENEFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE (BPI) ET D’UNE PROTECTION TEMPORAIRE (BPT) ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE POUR L’ANNEE 2025 Exposé des motifs
Depuis 2019, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales et leurs groupements de signer des Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), dans le but de favoriser l’intégration de personnes primo-arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique de cohésion sociale et de solidarité de l’Agglomération d’Agen, qui a souhaité le déployer sur son territoire. Il permet la mise en œuvre d’actions concrètes et coordonnées en lien avec les acteurs du territoire et permet de répondre de manière renforcée et globale aux besoins de ces publics.
Dans ce contexte, l’Etat a, dans un premier temps, proposé de signer un CTAI à hauteur de 80 000 € que le Bureau Communautaire du 15 mai 2025 a validé. À la suite d’un dialogue de gestion, la Direction Interministérielle de l’accès à la nationalité a notifié une baisse de financement du CTAI, de 20 000 € par rapport au projet initial, en raison notamment du contexte budgétaire restreint.
En conséquence, la décision prise doit être abrogée et remplacée puisque les crédits fléchés sont maintenant de 60 000 €.
Objectifs
Le CTAI permet de mener des actions nouvelles et innovantes en les articulant avec celles déjà existantes. A ce titre, celui-ci prend en compte :
- Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants. - Le rôle de l’Agglomération d’Agen en complément des actions de l’Etat.
- La mobilisation d’opérateurs de terrain identifiés sur le territoire.
Ainsi, la signature du CTAI reflète :
- La volonté de co-construire avec l’État une politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire.
- Le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration avec les services de l’État et les différents acteurs du territoire.
- La volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux.
- Le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers. - La volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi.
Les axes du programme d’actions
Les services de l’Etat et l’Agglomération d’Agen ont proposé de développer les actions des axes suivants :
Axe 1 - Renforcer les initiatives locales en faveur de l’insertion socio-professionnelle du public bénéficiaire du CTAI ● Progresser dans la maîtrise de la langue française
Axe 2 - Coordonner les ateliers linguistiques et mettre les bénéficiaires au cœur de l’action ● Coordonner les actions d’apprentissage du français avec les partenaires
Axe 3 - Favoriser la citoyenneté et le vivre ensemble
● Renforcer la connaissance de la Laïcité
Axe 4 - Lever les freins pour une meilleure insertion professionnelle
● Lever les freins à la mobilité
● Renforcer la maîtrise de la langue française
Axe 5 - Accompagner dans le logement
● Favoriser un accompagnement social pour un meilleur accès et maintien dans le logement Le contenu de ces axes s’articule nécessairement en complément d’actions menées dans le cadre des politiques d’accompagnement de droit commun, dont le programme d’Accompagnement Global et Individualisé pour les Réfugiés (AGIR – coordinateur du parcours d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale)
Durée du contrat
Le contrat est conclu au titre de l’année 2025. Il prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025.
Bénéficiaires
Etrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT).
Contribution financière de l’Etat
L’État contribue financièrement au financement des actions menées par l’Agglomération d’Agen pour un montant prévisionnel maximal de 60 000 € versés dès notification de la convention.
Contribution de l‘Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à mettre en œuvre les actions définies au contrat en s’associant aux partenaires locaux. Elle produira un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions au plus tard le 30 juin 2026.
Gouvernance
Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d’examiner l’évaluation globale du contrat et d’ajuster les priorités d’intervention de celui-ci.
Il est constitué de représentants de l’Agglomération d’Agen et des services de l’Etat.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L..5211-10,
Vu l’article 1.4 « Politique de la Ville » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.1 « Actions de Cohésion Sociale » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_072/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 septembre 2021, actualisant le régime d’intervention en matière de Cohésion Sociale et Politique de la Ville,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 1.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-37 du Bureau communautaire, en date du 15 mai 2025, autorisant la signature du contrat territorial d’accueil et d’intégration pour l’année 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville, Gens du voyage en date du 12 mars et du 28 mai 2025, Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ABROGER ET REMPLACER la décision n’° 2025-37 du Bureau communautaire, en date du 15 mai 2025,
2°/ DE VALIDER les termes du contrat territorial d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants pour l’année 2025, entre l’Agglomération d’Agen et la Préfecture de Lot-et-Garonne,
3°/ D’ACTER que le montant de la contribution financière de l’Etat aux actions menées par l’Agglomération d’Agen s’élève à 60 000 €,
4°/ DE DIRE que le contrat prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025.
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les actes et documents y afférents,
6°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour le Président et par délégation,
Le 1 er Vice-président,
Conformément à l’arrêté du
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……./……./ 2025 Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations
Contrat territorial
d’accueil et d’intégration (CTAI) des étrangers
primo-arrivants,
dont les bénéficiaires d’une protection
internationale (BPI) et d’une protection
temporaire (BPT)
[au titre de l’année 2025]
de l’Agglomération d’AGEN
LOT-ET-GARONNE Page 2 | 7
Entre
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9,
représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SÉJOUR, dûment habilité par la décision n° 2025-.. du
Bureau communautaire, en date du 26 juin 2025,
Ci-après désigné(e) sous le terme « L’Agglomération d’Agen »
D’une part,
Et
L’État, représenté par Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,
Ci-après désigné sous le terme « l’État »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis 2019, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales de signer des Contrats Territoriaux
d’Accueil et d’Intégration (CTAI), pour favoriser l’intégration des personnes primo-arrivantes en situation
régulière, dont les réfugiés, résidant sur leur territoire.
Il est de l’intérêt de tous, les étrangers primo-arrivants aussi bien que les collectivités et leurs autres habitants,
que ces personnes nouvellement installées s’intègrent le plus rapidement possible.
Les contrats reposent sur un diagnostic partagé qui prend en compte les enjeux du territoire et les besoins des
personnes étrangères.
Cette étape d’évaluation permet d’identifier les actions publiques à approfondir : emploi, logement, accès aux
droits, apprentissage du français, l’accès aux soins et à la santé, mais aussi l’inclusion numérique, la mobilité et
les liens avec la société civile.
Les contrats territoriaux reflètent :
• la volonté de co-construire entre l’État et les collectivités territoriales la politique d’accueil et
d’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire ;
• le besoin de créer, au niveau local, un espace d’échange sur les questions d’accueil et d’intégration entre
les services de l’État et des collectivités, en lien avec les différents du territoire ;
• la volonté de s’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux et leur connaissance du territoire ;
• le besoin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes
étrangères et renforcer la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des
étrangers ;
• la volonté de modifier le regard sur la présence des étrangers dans un bassin de vie et d’emploi ; Page 3 | 7
Le diagnostic de territoire permet aux parties prenantes de mener des actions nouvelles, concrètes et innovantes
en les articulant avec celles déjà existantes. Les CTAI permettent également de renforcer l’animation de la
politique d’intégration au niveau local.
Depuis 2018, près de 900 personnes primo-arrivantes ont été accueillies sur l’Agglomération d’AGEN. Parmi elles,
590 se sont installées sur AGEN. Elles ont bénéficié de cours de français obligatoires dans le cadre du contrat
d’intégration républicaine. Cependant, malgré ces mesures indispensables, on ne peut que constater la
persistance de difficultés à l’issue de cet accompagnement.
Plus récemment et en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine, l’Agglomération d’AGEN a accueilli et aidé
147 réfugiés ukrainiens.
L’élaboration de ce contrat territorial prend en compte :
• Les compétences de l’État au regard de l’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI)
• Le rôle de l’Agglomération d’AGEN en complément des compétences de l’État
• La mobilisation d’acteurs et opérateurs de terrain identifiés sur le territoire autour d’objectifs
communs. Pour sa mise en œuvre, le projet est notamment porté par plusieurs partenaires et
associations.
L’élaboration de ce contrat territorial se base sur les constats suivants :
• Une persistance de difficultés linguistiques qui est un frein à une intégration sociale et
professionnelle
• Une méconnaissance des institutions
• Une faible mobilité qui freine la recherche ou l’accès à l’emploi
• Des difficultés dans la stabilisation résidentielle
• Une volonté de faire participer le public concerné dans l’évaluation et la mise en place d’actions
au plus près de ses problématiques
Les objectifs généraux de cette contractualisation :
• Favoriser la montée en compétences linguistiques
• Favoriser l’insertion professionnelle et sociale des primo-arrivants
• Favoriser l’autonomisation et la participation des publics cibles
• Favoriser le maintien en logement des primo-arrivants
• Développer la coordination des acteurs du logement et de l’hébergement
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er – Objet du contrat
Les parties contractantes s’engagent à favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants (EPA) – dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) – en
fonction des axes suivants : Page 4 | 7
1.1. Axe 1 - Renforcer les initiatives locales en faveur de l’insertion socio-professionnelle du public
1.1.1 Progresser dans la maîtrise de la langue française
2.2. Axe 2 - Coordonner les ateliers linguistiques et mettre les bénéficiaires au cœur de l’action
2.2.1Coordonner les actions d’apprentissage du français avec les partenaires
3.3. Axe 3 - Favoriser la citoyenneté et le vivre ensemble en s’appuyant sur les dynamiques collectives
3.3.1 Renforcer la connaissance de la Laïcité
4.4. Axe 4 - Lever les freins pour une meilleure insertion professionnelle
4.4.1 Lever les freins à la mobilité
4.4.2 Renforcer la maîtrise de la langue française
5.5. Axe 5 – Accompagner dans le logement
5.5.1Favoriser un accompagnement social pour un meilleur accès et maintien dans le logement
Le contenu de ces axes s’articule nécessairement en complément des actions menées dans le cadre des politiques
d’accompagnement de droit commun, dont le programme d’accompagnement global et individualisé pour les
réfugiés (AGIR) – cf. article 5
Les étrangers primo-arrivants (EPA) sont les personnes définies par la réunion des critères suivants :
• Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
• En situation régulière en France depuis moins de 5 ans ;
• Ayant vocation à s’y installer durablement.
Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par
l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le
statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les bénéficiaires d’une protection temporaire (BPT) peuvent être visés par les actions du CTAI. Les BPT sont des
étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y
retourner, en raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations
graves et répétées des droits de l'homme. Depuis le 4 mars 2022, ce régime de protection temporaire s'applique
aux personnes qui ont fui l’Ukraine et qui y résidaient le 24 février 2022 ou auparavant.
ARTICLE 2 – Durée du contrat
Le contrat prend effet à compter du jour de sa signature par les parties, au titre de l’année 2025, et trouvera son
terme au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – Montant de la contribution financière de l’État [et le cas échéant de la collectivité
territoriale]
L’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 60 000 € (soixante mille euros) au
titre de l’année 2025.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. Page 5 | 7
Lors du bilan financier en fin d’exercice, les montants mentionnés supra n’ayant pas été dépensés pourront faire
l’objet d’un report à l’exercice suivant.
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la contribution financière
Pour l’année 2025, l’État verse un montant de 60 000€ (soixante mille euros) à la notification de la présente
convention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2025 de la mission « Immigration, asile et intégration »,
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, (code activité
010402020111) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
La contribution financière est créditée au compte de l’Agglomération d’AGEN selon les procédures comptables
en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de :
AGGLOMERATION AGEN RIB : 3001 00103 C4700000000 09
N° IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire de la dépense est le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5 – Articulation avec le programme AGIR
À compter de la mise en œuvre opérationnelle du programme AGIR dans le département de Lot-et-Garonne, les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l’opérateur AGIR désigné dans ledit département.
En tant que coordinateur du parcours d’intégration des BPI qu’il prend en charge vers l’accès aux droits, le logement et l’emploi pérennes, il est nécessaire que l’opérateur AGIR puisse s’appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l’accompagnement proposé (logement, santé, garde d’enfants, formation linguistique, mobilité…).
En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d’accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier :
• D’une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à l’accompagnement
global réalisé par l’opérateur AGIR,
• Et d’autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde d’enfants,
formation linguistique, mobilité…) vers lesquels l’opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu’il prend en
charge.
Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre l’opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l’État.
Ainsi, cette convention doit notamment définir : Page 6 | 7
• Le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d’un accompagnement
global ;
• Les actions portées dans le cadre du CTAI pouvant s’inscrire en synergie avec le programme AGIR.
ARTICLE 6 – Référencement des actions
Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par l’État qui permet la création d’une
cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d’informations thématiques traduites en 7
langues.
Elle est conçue comme un outil d’accompagnement, tant pour les professionnels de l’intégration que pour les
BPI.
Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie
quotidienne des BPI, les parties s'engagent à :
• Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur
Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page “Publier une fiche” du site
: https://refugies.info/publier
• Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de
l’intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication : https://kit.refugies.info
Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l’équipe de Réfugiés.info est à
votre disposition à l’adresse suivante : deploiement@refugies.info
ARTICLE 7 – Gouvernance
Un comité de pilotage est instauré afin d’assurer le suivi continu des actions financées, d’examiner l’évaluation
globale du contrat et d’ajuster les priorités d’intervention de celui-ci. Devant se réunir a minima deux fois par an,
il est constitué par des représentants de l’Agglomération d’AGEN et des services de l’État. Pourront également
être conviés, en fonction des besoins, les porteurs de projets du CTAI, l’opérateur AGIR et toute autre structure
dont la présence permettrait d’améliorer la coordination des acteurs sur les actions prévues dans le présent
contrat.
ARTICLE 8 – Évaluation
L’Agglomération d’AGEN s’engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues au
contrat. Ce bilan sera remis aux services de l’État au plus tard le 30 juin de l’année 2026 et prendra la forme
d’une fiche-bilan dont le modèle se trouve en annexe. Ce bilan met en exergue les points suivants :
- Mesure de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au contrat, dont le nombre de
bénéficiaires par action par typologie de publics (EPA/BPI/BPT) et figurant dans les fiches-actions en
annexe ;
- Dépenses effectivement réalisées sur chaque action ;
- Identification précise des reliquats potentiels.
Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec L’Agglomération d’AGEN de
la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Page 7 | 7
ARTICLE 9 – Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à :
- La réalisation de l’évaluation prévue à l'article 8 ;
- L’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat.
ARTICLE 10 – Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent
contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 11 – Annexes
Les fiches-bilan mentionnées à l’article 8 en cas de renouvellement du CTAI présentes en annexes font partie
intégrante du présent contrat.
ARTICLE 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 13 – Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal
administratif de BORDEAUX après la recherche d’une solution amiable.
Agen, le
Le Président de l’Agglomération d’AGEN
Jean DIONIS du SEJOUR
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Daniel BARNIER
1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil
d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
S EANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT SIX JUIN A 18H00
L E BUREAU COMMUNAUTAIRE S ’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE ET EN VISIOCONFERENCE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE D’AGEN A AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
Membres du
Bureau
en exercice
Membres du
Bureau
présents
Membres du
Bureau en
visioconférence
Membres du Bureau
absents, excusés
Suffrages exprimés
(dont pouvoirs)
Ne prennent pas
part aux votes
45 25 4 16 30 5
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix,
+ rappel du quorum : il est atteint avec 23 membres présents,
+ les Membres du Bureau qui assistent à la séance en visioconférence ne prennent pas part aux votes mais émettent un avis.
PRESIDENT DE SEANCE : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR
PRESENTS : M. HENRI TANDONNET, M. F RANCIS GARCIA, M. PATRICK BUISSON, MME PASCALE LUGUET, MME MARIE -F RANCE SALLES, M. J EAN-MARC GILLY, MME CECILE GENOVESIO, MME CLEMENCE BRANDOLIN-ROBERT, MME NADINE LABOURNERIE, M. PAUL BONNET, M. PHILIPPE MAURIN, M. T HIERRY VALETTE, M. C LAUDE LE BOT, M. J OËL GUATTA, M. J EAN-PIERRE BENAZET, M. DAVID ALEXIS, M. T HIERRY PILLIAUDINM, M. BERNARD DURRUTY, MME D OMINIQUE MILANI, M. J EAN-MARIE ROBERT, M. PHILIPPE SOFYS, M. MAX LABORIE, M. J EAN DREUIL ET M. T HIERRY DELPECH.
EN VISIOCONFERENCE : M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA, M. DAVID SANCHEZ.
ABSENTS , EXCUSES + REPRESENTATION PAR UN MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE (CHAPITRE 3 « BUREAU » – A RTICLE 3.1 « COMPOSITION » DES STATUTS DE L’A GGLOMERATION D’AGEN APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022) : M. BRUNO DUBOS ( REPRESENTE PAR M. VINCENT OLIVIER), M. PASCAL DE SERMET, MME LAURENCE LAMY, M. CHRISTIAN DELBREL, M. Y OHAN VERDIE, M. J EAN-MARC CAUSSE, M. PATRICK ROUX, MME MARIE -T HERESE COULONGES, M. J OËL PONSOLLE, M. SERGE BERTHOUMIEUX, M. PHILIPPE DEGRYSE, M. P ATRICE FOURNIER, M. J EAN PROUZET, M. J EAN-CLAUDE MALCAYRAN, M. MATHIEU TOVO, M. RICHARD DOUMERGUE.
NE PRENNENT PAS PART AUX VOTES : M. J EAN DIONIS DU SEJOUR ( PRESIDE LA SEANCE ), M. O LIVIER GRIMA, M. F RANÇOIS DAILLEDOUZE, M. ÉRIC BACQUA ET M. DAVID SANCHEZ ( ASSISTENT AU BUREAU EN VISIOCONFERENCE ).
POUVOIRS : M. BRUNO DUBOS A M. J EAN DIONIS DU SEJOUR, M. C HRISTIAN DELBREL A M. PATRICK BUISSON, M. J EAN-MARC CAUSSE A M. HENRI TANDONNET, M. SERGE BERTHOUMIEUX A M. T HIERRY VALETTE, M. PATRICE FOURNIER A MME D OMINIQUE MILANI, M. RICHARD DOUMERGUE A M. T HIERRY DELPECH.
Le Bureau communautaire délibère à l’unanimité
(avec avis favorables des Membres du Bureau en visioconférence)
*******
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DECISION DU BUREAU N° 2025 – 52
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION RACING CLUB AGEN (ARC). Exposé des motifs
L’Association dénommée « Association Agen Racing Club » a pour objet :
- La pratique du football,
- La gestion et l’animation des activités sportives dans le domaine du football.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen apporte à la réalisation de cet objet le concours de membres de son personnel, en mettant deux agents à la disposition de l’Association ARC.
Un agent assurera la réalisation des missions administratives aux jours et horaires suivants : - Mardi de 14h à 20h,
- Mercredi de 9h à 12h et de 13h à 18h,
- Jeudi de 10h40 à 12h et 14h à 20h,
- Vendredi de 13h à 20h,
- Samedi de 9h à 12h et de 13h à 18h.
Cet agent est mis à disposition auprès de l’Association ARC à temps plein à compter de la signature de la convention.
Un agent est mis à disposition, pour assurer :
- Les entraînements sportifs, 37 mercredis de 13h à 17h, hors vacances scolaires,
- 4 stages de 35 heures pendant les vacances scolaires et pour la manifestation « Fêtes des quartiers ».
Cela représente pour cet agent une durée totale de 300 heures annuelles.
Les activités se dérouleront au stade Jacques QUEYREUR.
La nature et le niveau des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition au sein de l’association sont :
- Appui au fonctionnement de la structure.
- Encadrement d’une équipe de football.
Les agents mis à disposition sont rattachés hiérarchiquement à l’Agglomération d’Agen.
L’Association ARC s’engage à :
- Fournir au Chef du service des Sports ou son représentant tous les mois le formulaire des heures de
présence des agents mis à disposition.
- Informer le service de tout manquement à ladite convention.
- Rencontrer une fois par an le Chef de service afin de faire un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de
la mise en œuvre de l’action. En cas de difficultés particulières, une rencontre pourra être établie à tout
moment de l’année.
- Respecter l’ensemble des dispositions de la présente convention.
- Informer le Chef du service des Sports ou son représentant de toute absence non justifiée.
- Prendre toutes les assurances nécessaires à l’encadrement sportif des agents mis à disposition.
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 31 août 2025. La convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Tout renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Cette mise à disposition donnera lieu de la part de l’association Agen Racing Club au remboursement du montant correspondant à la valeur de cette mise à disposition (rémunération et charges sociales afférentes au temps des agents mis à disposition).
Le coût annuel brut est estimé à 38 491,87 € pour une année :
- 32 017,20 € pour l’agent administratif, - 6 474,67 € pour l’agent encadrant les entraînements sportifs.
Le montant du remboursement dû par l’Association Agen Racing Club sera fondé sur un calcul au réel basé sur
les états d’heures transmis mensuellement au Chef du service Sport de l’Agglomération d’Agen.
Les agents ne pourront en aucun cas recevoir un quelconque complément de rémunération à quelques titres que ce soit.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment, les articles L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, actant la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors des instances communautaires,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Bureau, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un montant supérieur à 10 000 euros TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre l’Agglomération d’Agen et l’Association Racing Club Agen (ARC),
2°/ DE DIRE que la convention prend effet à compter à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 août 2025,
3°/ D’ACTER que cette mise à disposition est consentie moyennant le remboursement de l’Agglomération d’Agen par l’Association ARC d’un montant total de 38 491,87 euros,
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Convocation le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET L’ASSOCIATION AGEN RACING CLUB (ARC)
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen – 8, rue André Chénier – B.P 90045 - 47916 AGEN CEDEX
9, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment
habilité par la décision n° 2025_...... du Bureau communautaire, en date du 26 juin
2025,
Désignée ci-après par « l’Agglomération »,
D’une part,
ET :
L’Association Agen Racing Club (AR C), régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé rue de Montanou 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Ayoub EL KOUCHNI,
Désignée ci-après par « l’Association ARC »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
L’Association dénommée « Association Agen R acing Club » a pour objet : - La pratique du football,
- La gestion et l’animation des activités sportives dans le domaine du
football.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen apporte à la réalisation de cet objet le concours de
membres de son personnel, en les mettant à la disposition de l’Association ARC.
******
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment, les articles L.334-1, L.512-
6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition deux agents de
l’Agglomération d’Agen au profit de l’Association ARC pour apporter un appui au
fonctionnement de la structure associative et encadrer une équipe de football.
Un des deux agents assurera la réalisation des missions administratives aux jours et
horaires suivants :
- Mardi de 14h à 20h,
- Mercredi de 9h à 12h et de 13h à 18h,
- Jeudi de 10h40 à 12h et 14h à 20h,
- Vendredi de 13h à 20h,
- Samedi de 9h à 12h et de 13h à 18h.
Cet agent est mis à disposition auprès de l’Association ARC à temps plein.
L’autre agent est mis à disposition, pour assurer :
- Les entraînements sportifs, 37 mercredis de 13h à 17h, hors vacances scolaires, 3
- 4 stages de 35 heures pendant les vacances scolaires et pour la manifestation
« Fêtes des quartiers ».
Cela représente pour cet agent une durée totale de 300 heures annuelles.
Les activités se dérouleront au stade Jacques QUEYREUR.
La nature et le niveau des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition
au sein de l’Association sont :
- Appui au fonctionnement de la structure.
- Encadrement d’une équipe de football.
Les agents mis à disposition sont rattachés hiérarchiquement à l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association ARC s’engage à :
- Fournir au Chef du service des Sports ou son représentant tous les mois le
formulaire des heures de présence des agents mis à disposition.
- Informer le service de tout manquement à ladite convention.
- Rencontrer une fois par an le Chef de service afin de faire un bilan d’ensemble
qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action. En cas de difficultés
particulières, une rencontre pourra être établie à tout moment de l’année.
- Respecter l’ensemble des dispositions de la présente convention.
- Informer le Chef du service des Sports ou son représentant de toute absence
non justifiée.
- Prendre toutes les assurances nécessaires à l’encadrement sportif des agents
mis à disposition.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération d’Agen s’engage à mettre à disposition le personnel aux horaires et
dates définis à l’article 1.
Aucun remplacement ne sera prévu en cas d’absence de l’agent.
L’Agglomération d’Agen établit les dates de congés annuels et toutes les absences dont l’agent a le droit dans le cadre de son travail au sein de l’Etablissement public et en informera l’Association ARC. 4
Pour le cas où un entraînement sportif serait annulé, l’agent devra regagner son poste
de travail à l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 4 – EVALUATION DES ACTIVITES
Le personnel mis à disposition en application de la présente convention sera placé
pendant tout le temps de travail correspondant sous l’autorité fonctionnelle du
responsable de l’Association ARC.
Celui-ci fixe, par référence aux règles en vigueur dans l’Association ARC, l’organisation
du service.
Une évaluation annuelle des agents sera réalisée après un entretien individuel par le
Président de l’Association, transmise à l’agent qui peut y apporter des observations
puis adressée à l’Agglomération d’Agen.
Ce rapport d’évaluation professionnelle de l’agent devra être transmis au Chef du
service des Sports à la fin de chaque année civile.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
L’Agglomération d’Agen versera à ses agents la rémunération correspondant à leur
grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial de
traitement, indemnités et primes liées à l’emploi).
Cette mise à disposition donnera lieu de la part de l’Association Agen Racing Club au
remboursement du montant correspondant à la valeur de cette mise à disposition
(rémunération et charges sociales afférentes au temps des agents mis à disposition).
Cette mise à disposition est estimée à 38 491,87 € pour une année détaillée comme
suit :
- 32 017,20 € pour l’agent administratif mis à disposition à temps
plein,
- 6 474,67 € pour l’agent encadrant les entraînements sportifs mis à
disposition 300 heures.
Les versements pour le remboursement de la mise à disposition s’effectueront de la manière suivante, chaque année :
- Emission par l’Agglomération d’Agen d’un titre de recette pour la saison sportive au 1 er septembre.
Le montant du remboursement dû par l’Association Agen Racing Club sera fondé sur
un calcul au réel basé sur les états d’heures transmis mensuellement au Chef du service Sport de l’Agglomération d’Agen. 5
Les agents ne pourront en aucun cas recevoir un quelconque complément de
rémunération à quelques titres que ce soit.
ARTICLE 6 – DISCIPLINE
En cas de faute disciplinaire, l’Agglomération d’Agen sera saisie par le président de
l’Association ARC.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son
terme au 31 août 2025.
La convention ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Tout
renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
La présente convention peut éventuellement prendre fin dans les cas suivants :
- Arrivée du terme prévu à l’article 7 de la présente convention.
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire de l’agent après accord entre
l’Agglomération d’Agen et l’Association.
ARTICLE 8 – MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette
modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En
cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000
BORDEAUX). 6
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel de
chaque agent.
Fait à Agen, le …/…/2025
Pour l’Agglomération d’Agen,
Le Président,
Pour l’Association ARC,
Le Président,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Monsieur Ayoub EL KOUCHNI