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Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - Saint Flour l Etang 1259 deliberation tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le
ID : 063-216303438-20260410-D202620-DE République Française
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal — D 2026 20
SÉANCE DU 10 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flour-
l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe DOS SANTOS,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 11 - présents : 11 - votants : 11
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Ornella BEAUSEROY, Patrick KRIN, Christine LAROYE, Alexandre
SALAGNAC, Magali DUGAND, Eric WAEËTERS, Michaëlle PLANAT, Johan PELISSON, André LEFEBVRE,
Jennifer MOUSCARDÈS.
ABSENTS : /
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET : TAUX ET PRODUITS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026
Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur
territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière
des entreprises (CFE), le cas échéant.
l'est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent
les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions
précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais
et conditions de vote.
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.
Considérant les taux votés en 2025, à hauteur de:
e° Foncier bâti (TFB) : 36,81 %
° Foncier non bâti (TFNB) : 69,41%
e Habitation Résidence Secondaires (THRS) : 6,38 %
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- de maintenir les taux d'imposition de 2025 pour 2026 soit :
+ Taux TFB :36,81%
+ Taux TFNB : 69,41 %
e Taux THRS:6,38%
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 14/04/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.