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Compte-Rendu - CR CM 26.03.2021
Déliberation - 4 VASSEL 1259 deliberation
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vassel.
Lien du pdf (Déliberation - 4 VASSEL 1259 deliberation)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de VASSE
MAIRIE BE VA
République Française
EXTRAIT PU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025 À 19 H 00
Nombre de Conscillers
en exercice 10
présents
ou représentés 8
votants 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
N°28032025-004
Date de la convocation
19/03/2025
OBJET
VOTE DES TAUX DES
TAXES LOCALES 2025
À
Françoise BERNARD.
Signature et cachet
Le Secrétaire de séance,
Céline LAFERERRE.
Signature et cachet
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 mars à 19 Heures, en Mairie de VASSEL, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire de VASSEL.
Présents : Mmes BERNARD Françoise, LAFERRÈRE Céline, MONIER
Isabelle, M. ANDRODIAS Jérôme, DUZELIER Cédric, ESCARPA Ludovic,
JAFFEUX Nicolas, PLASSE Yves
Absents (excusés) : Mmes AUGEREAU Christelle, RIVIERE Céline
[Secrétaire de séance : Mme LAFERRERE Céline
Madame le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la
loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit
fixer pour l’année 2025, les taux d'imposition des trois taxes directes
locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et
suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 À,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023
et notamment Partiele 151,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de Fixer les
taux de fiscalité directe locale pour Pannée 2025 de la manière
suivante :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 34 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 109,88 %
- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à la résidence principale : 11 %
ct d'autoriser Madame le Maire où son représentant, à signer tout
dacument relatifà l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 64/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 063-216304451-20250328-28032025004-BF