Déliberation - CRCM 20190509

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Arrêté - AP 20201013 2

Déliberation - CRCM 20190509 Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20190509)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 9 mai 2019.

L’an deux mil dix-neuf, le neuf mai, à 20 H 30, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 12

Date de convocation : 30/04/2019

Date d’affichage : 20/05/2019

PRESENTS : MARCHAND Nolwenn, DANNECKER Gilles, GARNIER Catherine, SOUFALIS Stéphane, HALLUIN Vincent, CLOSSET Stéphanie, PETIT Arnaud, MARUCCO Fanny, NICOLAS Claire, LABOURIER Benoit.

EXCUSEES : LABROQUERE Michèle, BON Cathy qui donnent respectivement procuration à GARNIER Catherine et MARCHAND Nolwenn, REGARD Bernard.

ABSENTS : BOUVRET Véronique, NIVEAU Stéphane.

Secrétaire de séance : MARUCCO Fanny.

APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/04/2019 : Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est adopté, sans remarque. 1 abstention (S. CLOSSET).

2019-0026 : FINANCES : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF M14 2018 : Le Maire rappelle que lors de la réunion du 8/04/2019, le conseil municipal n’a pas statué sur le compte administratif 2018 en raison d’incohérences dans les montants figurant dans la colonne « budgété » de la section d’investissement. Après vérification, il s’avère que les montants des restes à réaliser 2017, tant en dépenses qu’en recettes, n’étaient pas les bons chiffres. La rectification des montants des RAR a été faite et le CA 2018 peut être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2018 qui s’établissent ainsi qu’il suit

Dépenses Recettes

Report 2017 fonctionnement 94 000.00

Report 2017 investissement 59 355.40

Fonctionnement 1 795 372.78 1 960 839.35

Résultat de fonctionnement 165 466.57

Investissement 1 599 008.91 1 703 678.89

Résultat d’investissement 104 669.98

et donne les explications nécessaires et le détail des sections de fonctionnement et d’investissement avant de le soumettre à l’approbation du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Catherine GARNIER, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2018 au vote du Conseil Municipal. Aucune question ou remarque n’étant formulée, elle propose de procéder au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte à l’unanimité le compte administratif M14 2018 qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 165 466.57 € et un excédent d’investissement de 104 669.98 €.

2019-027 : FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M14 2018 DU COMPTABLE, dressé par Mme Virginie PERNOT, receveur :

Le compte administratif 2018 n’ayant pas été approuvé lors de la séance du 8/04/2019, le compte de gestion de la trésorerie n’avait, par voie de conséquence, pas pu être approuvé.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018,2

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Le Conseil Municipal,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Arrivée de Gilles DANNECKER

2019-028 : INTERCOMMUNALITE : Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Massacre : application du régime forestier :

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

- La Commune est propriétaire, en indivision avec les quatre autres communes adhérentes au Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Massacre, de parcelles cadastrales boisées qui ne bénéficient pas du régime forestier (parcelles nouvellement acquises). Ces parcelles se situent sur de bons sols forestiers et supportent des peuplements constitués et productifs. Les limites de ces parcelles sont connues et matérialisées.

- La Commune dispose actuellement d'une surface boisée relevant du régime forestier dont le titre de propriété revêt trois situations juridiques différentes :

• 105 ha 17 a 72 ca en son nom propre ;

• 155 ha 58 a 45 ca en indivision avec la commune de Longchaumois ; • 34 ha 15 a 00 ca en indivision avec les communes de Lajoux, Lamoura, Longchaumois, Septmoncel-Les Molunes.

L’ensemble de ces terrains, présentés par le Maire sur une carte, sont intégrés au Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Massacre.

L’application du régime forestier aux parcelles désignées ci-dessous permettrait d’accroître le patrimoine forestier communal géré durablement.

Compte tenu de ces éléments, la Commune devrait demander l'application du régime forestier pour les parcelles référencées ci-dessous, représentant une surface totale de :

Territoire

communal

Section Parcelle

cadastrale

Lieu-dit Surface cadastrale

totale

Surface sur laquelle

l’application du régime

forestier est demandée

PREMANON AD 1 En Fuant 1 ha 25 a 00 ca 1 ha 25 a 00 ca

AD 3 En Fuant 2 ha 17a 60 ca 2 ha 17a 60 ca

AD 14 En Fuant 0 ha 08 a 00 ca 0 ha 08 a 00 ca

AD 15 En Fuant 0 ha 08 a 28 ca 0 ha 08 a 28 ca

AD 28 En Fuant 5 ha 89 a 70 ca 5 ha 89 a 70 ca

AD 41 En Fuant 2 ha 29 a 60 ca 2 ha 29 a 60 ca

AD 46 En Fuant 0 ha 50 a 30 ca 0 ha 50 a 30 ca

AD 47 En Fuant 0 ha 76 a 20 ca 0 ha 76 a 20 ca

AD 58 En Fuant 4 ha 85 a 70 ca 4 ha 85 a 70 ca

AE 13 Sous le Gros Becca 4 ha 27 a 70 ca 4 ha 27 a 70 ca

AE 14 Sous le Gros Becca 6 ha 75 a 70 ca 6 ha 75 a 70 ca

AE 17 Sous le Gros Becca 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca

AE 18 Sous le Gros Becca 2 ha 67 a 30 ca 2 ha 67 a 30 ca

AK 100 Aux Pellas 9 ha 03 a 30 ca 9 ha 03 a 30 ca

AZ 66 La Darbella 1 ha 88 a 70 ca 1 ha 88 a 70 ca3

AZ 73 La Darbella 0 ha 40 a 39 ca 0 ha 40 a 39 ca

AZ 74 La Darbella 0 ha 43 a 40 ca 0 ha 43 a 40 ca

AZ 75 La Darbella 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca

AZ 76 La Darbella 0 ha 73 a 70 ca 0 ha 73 a 70 ca

AZ 77 La Darbella 0 ha 62 a 80 ca 0 ha 62 a 80 ca

LAMOURA AP 477 Sous l’Enversi 2 ha 38 a 64 ca 2 ha 38 a 64 ca

TOTAL de la surface sur laquelle l’application du régime forestier est demandée 47 ha 85 a 51 ca

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré : - Sollicite, à l’unanimité, l'application du régime forestier pour les parcelles ci-dessus désignées au prorata de la quote-part revenant à la commune dans le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Massacre,

- Demande à l'O.N.F. de constituer le dossier d'application du régime forestier qui sera présenté à l'approbation de M. le Préfet du Jura,

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

2019-029 : INTERCOMMUNALITE : projet de fusion : information :

Dans le cadre du projet de fusion des communautés de communes, le Maire souhaite informer les membres du conseil municipal sur l’état d’avancement. Un article conséquent sera d’ailleurs dans l’édition du prochain bulletin municipal afin d’informer au mieux la population.

Plusieurs grandes lignes directrices ont été dégagées pour alimenter la réflexion au travers des diverses réunions.

Le périmètre d’abord afin de dégager un futur contour de la future intercommunalité. Si au départ, le projet concernait 5 communautés de communes (Haut-Jura St-Claude, Jura Sud, La Grandvallière, Arcade et Station des Rousses), Jura Sud a laissé entendre que son avenir se tournait plutôt sur le pays des Lacs. Le projet politique avec particulièrement les compétences à donner à cette nouvelle intercommunalité avec le nombre d’élus représenté par rapport à la taille des collectivités.

La simulation financière avec le but d’avoir les compétences les plus structurelles et non pas l’addition de toutes les compétences des communautés actuelles. Ce qui a pour conséquence de redonner aux communes un certain nombre de compétences.

Lors de la dernière réunion de travail, le cabinet d’études a soulevé un problème financier par rapport à la rétrocession des équipements liés aux compétences. En effet, le retour de compétences liées par exemple à un équipement entraîne également les recettes et dépenses liées (excédent ou déficit). S’ajoute également le problème de l’amortissement qui n’est pas appliqué dans les petites collectivités ce qui entraîne pour ces communes une dépense supplémentaire qui peut être très importante et créée un déficit budgétaire. La proposition de limiter les compétences devient donc problématique voire financièrement impossible. Pour S. SOUFALIS il lui semble difficile de remettre en question le passé de chaque communauté de communes et ajoute que toutes les compétences n’entraînent pas nécessairement d’amortissement. Le fonctionnement ne pose alors pas de problème. Il ne peut pas y avoir aujourd’hui de retour de compétence assuré actuellement par les intercommunalités, « le passé, c’est le passé ». La gestion de ces compétences peuvent-elles être assurées par les communes, la communauté de communes assurant le volet financier. Il lui paraît hallucinant que pour un projet de fusion politique, la concrétisation bute sur des problèmes techniques. F. MARUCCO demande quelles perspectives s’offrent maintenant aux communes. G. DANNECKER demande s’il y a obligation de fusion pour atteindre un minimum de population. Il ajoute que si toutes les compétences sont prises par la communauté de communes, il n’y aura plus rien à faire dans les communes.

B. LABOURIER demande si le préfet peut contraindre les intercommunalités à fusionner. Et si cette fusion ne s’effectue pas, les communes repartent pour six années dans la même situation après les élections de 2020. Il lui semble qu’il y a d’autres raisons de blocage et notamment le timing qui semble très court. Il ajoute que les petites communes dans une grande collectivité seront délaissées avec le risque de voir les impôts augmenter. A. PETIT estime que la mutualisation ne peut être que bénéfique et il ne voit pas cela négativement. S. SOUFALIS est d’accord avec A. PETIT car, déjà actuellement, un certain nombre de points ne sont pas discutés en séance du conseil municipal comme par exemple les travaux de voirie et le point à temps. Aujourd’hui, on ne s’entend pas dans une communauté de 4 communes, il ne s’agit donc pas de taille. S’il n’y a pas une réelle volonté politique, pour tout mettre en œuvre pour aboutir à cette fusion, ce ne se réalisera jamais. Ne faut-il pas poser la question par référendum pour savoir si la population souhaite plus de Services mais attention à la présentation du projet. Il ne lui semble pas entendre ce discours. Le Maire entend ces argumentations et apporte quelques éléments de réponse. On ne peut pas séparer sur une même compétence le fonctionnement et l’investissement et une compétence ne peut pas être assurée par deux collectivités.

Lors de la dernière réunion de travail, les élus sont restés sur l’expectative par rapport à ce nouveau discours des techniciens du bureau d’études chargés d’accompagner les communautés de communes.4

Peu de compétences sont à transférer pour Prémanon, et de la communauté de communes de la Station des Rousses, ce qui n’aurait que peu de conséquence sur le fonctionnement. Le Préfet ne contraindra pas à la fusion mais il devrait soumettre au vote des conseils municipaux un périmètre d’ici la fin du mois de juin. Le résultat des votes porte sur la règle des 1/3 -2/3 : 1/3 des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des conseils municipaux représentant le 1/3 de la population. Pour la fiscalité, pas de danger d’augmentation des impôts, car un objectif dégagé des discussions du groupe de travail est la neutralité fiscale pour l’ensemble des collectivités et donc pour les contribuables. Il semble difficile pour G. DANNECKER de passer d’une population de 1000 habitants à 50 000 habitants dans la future intercommunalité sans, auparavant, relancer le débat sur la création d’une commune nouvelle. Le Maire propose aux conseillers de réfléchir sur l’organisation d’une réunion publique pour présenter le projet de fusion afin à la fois d’informer la population et connaître son avis.

La prochaine réunion du groupe de travail est prévue ce lundi 13 mai.

2019-030 : PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION RIFSEEP POUR CADRE EMPLOIS REDACTEURS : Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu sa délibération du 04/12/2017,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 09/04/2019

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les modifications suivantes à la délibération du 04/12/2017 :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),5

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition)

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel (ou annuel si montant inférieur à 1 000 €).

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; • A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

montant

minimum

(facultatif)

montant

maximum

Groupe 1 DGS, Secrétaire générale, Responsable affaires générales 17 480 € 0 € 10 000 €

Groupe 2 Non concerné 16 015 €

Groupe 3 Non concerné 14 650 €6

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

montant

minimum

(facultatif)

montant

maximum

Groupe 1 Secrétaire générale, Responsable des affaires générales, de service 2 380 € 0 € 1 000 €

Groupe 2 Non concerné 2 185 €

Groupe 3 Non concerné 1 995 €

Groupe 2 Non concerné 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.7

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2019 Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable aux présentes modifications

• Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

C. NICOLAS demande si la secrétaire qui travaille à l’accueil du secrétariat de mairie et qui détient le grade de rédacteur n’a pas les compétences pour assurer les fonctions de DGS. Le Maire répond que la proposition du poste a été faite auprès de cet agent depuis plusieurs années, compte-tenu notamment de ces compétences qui correspondaient au profil du poste. Pour des raisons personnelles, l’agent a décliné la proposition.

2019-031 : ONF : Motion de soutien :

Le Maire fait part d’un courrier reçu de l’intersyndicale des personnels de l’Office National des Forêts dans lequel les agents font part de leur crainte de voir leur champ d’intervention se réduire face à des projets de diminution de personnel notamment.

Le Maire explique les ressources de l’ONF qui proviennent de la perception d’une rémunération sur les recettes de bois (10% en montagne et 12% en plaine) et d’un versement compensateur de l’Etat par rapport aux ventes du bois des communes.

Depuis quelques années, les recettes ont diminué suite à la chute du prix du bois et de la baisse du versement compensateur de l’Etat.

S. SOUFALIS demande si l’ONF s’est adapté par rapport à ces données. L’ONF intervient-il pour les privés. On ne peut pas, en même temps, soutenir l’ONF alors qu’il y a de moins en moins de subvention. Peut-on laisser perdurer une structure qui fonctionne sur un modèle ancien.

C. GARNIER s’interroge sur les raisons du prix du bois alors que l’on en coupe de moins en moins. A. PETIT pense que la chute des prix est liée au bois qui arrive des pays de l’Est avec des forêts gérées d’une façon industrielle. Dans le même temps, est-ce que l’ONF a effectué sa propre autocritique et sa remise en cause.

Départ de G. DANNECKER.

Le Maire entend l’ensemble de ces remarques, et apporte quelques éléments de réponse. Les effectifs de l’ONF ont diminué ces dernières années et le projet actuel prévoit à nouveau des suppressions d’emplois. L’ONF intervient effectivement pour le privé en sa qualité d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) mais n’est pas concurrentiel avec les entreprises privées sur ce créneau compte-tenu de ses charges de structure. Il estime que la diminution du volume de bois coupé n’explique pas à elle seule la diminution de recettes. Dans certaines régions, il y a peu de recettes car la forêt est une forêt d’agrément et pas d’exploitation. La branche conventionnelle de l’ONF est structurellement déficitaire.

Le Maire affirme que l’ONF assure un Service de grande qualité que l’on ne retrouve pas dans d’autres pays. Ce service est assuré pour un prix relativement faible. Il donne pour exemple le travail réalisé sur le syndicat intercommunal de gestion de la forêt du Massacre. Le danger réel, est la venue d’entreprises privées sur ce créneau mais qui ne se ferait alors pas dans les mêmes conditions financières. Le Maire propose de passer au vote de la motion.

Le conseil municipal réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale, gérée par le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Massacre, par le service public de l’Office Nationale des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performance de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période de 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, Collectivités, Citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays. Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal, par 4 voix pour et 6 abstentions (C. GARNIER (2), F. MARUCCO, C. NICOLAS, S. SOUFALIS, C. BON) soutient les personnes de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement : - L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF. - Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.8

2019-032 : Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé Le Maire fait part d’un courrier de l’AMF proposant aux communes d’apporter leur soutien à la fédération hospitalière de France par rapport à l’évolution du système de santé. Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers. Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Prémanon souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Prémanon demande, à l’unanimité, donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Prémanon autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

INFORMATIONS DIVERSES :

CONTENTIEUX URBANISME : le Maire informe les membres du conseil municipal du référé suspension-déposé par la société DTMR qui conteste le sursis à statuer prescrit sur le permis d’aménager déposé pour un projet de lotissement à la Fournière d’en Bas. La séance au tribunal administratif a eu lieu ce jour à Besançon. La commune était représentée par son Maire et l’avocate chargée de défendre la commune. La réponse du tribunal sera donnée très rapidement. Dossier à suivre.9

MAISON ROMAND : le courrier de l’avocate qui sera adressée à la SEMCODA pour demander la poursuite de la réhabilitation de la maison ROMAND doit nous parvenir la semaine prochaine. ELECTIONS EUROPEENNES : le Maire demande aux élus de bien vouloir s’inscrire pour la tenue du bureau de vote du 26/05.

GALERIE PIETONNE LA SERRE : le résultat de l’appel d’offres abouti à un montant inférieur de 7% par rapport à l’estimation. Une subvention de 35% devrait être attribuée pour ce projet au titre de la DETR. Un rendez-vous est prévu avec la propriétaire des locaux de la SCI neige du Jura la semaine prochaine pour sa participation financière à la mise en accessibilité de ses locaux. L’assemblée générale de LA SERRE aura lieu le 18/05 au cours de laquelle un vote sera effectué sur ce projet.

S. CLOSSET évoque la journée nettoyage effectuée par les enfants de l’école. Un grand nombre de mégots de cigarettes ont été ramassés par les enfants. Elle souhaite que des cendriers soient installés à différents endroits de la commune, notamment à proximité de SHERPA et de l’aire de jeux, pour éviter que les fumeurs jettent au sol leurs mégots.

C. NICOLAS demande quel est ce véhicule sous bâche dans la cour de l’atelier technique. Il s’agit du Kangoo communal qui n’est plus utilisé et qu’il convient de le vendre pour pièces ou destruction.

A. PETIT demande pour quelle raison le panneau d’agglomération situé à l’entrée Est de la commune n’a toujours pas été déplacé alors que la décision a été prise courant 2018.

Le Maire répond que le conseil départemental doit effectuer le remplacement des barrières bois de sécurité auparavant.

La séance est levée à 22h20.