Déliberation - CRCM 20201009

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Déliberation - CRCM 20201009 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20201009)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 9 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le 9 octobre à 19 H, le Conseil Municipal, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Date de convocation : 1/10/2020

Date d’affichage : 2/10/2020

PRESENTS :

Nolwenn MARCHAND, Laurent MERAT, Catherine GARNIER, Marc NARABUTIN, Dominique BONNEFOY- CLAUDET, Mélanie VAZ, Yanis ANDREBE, Maryline RENOUF, Vincent HALLUIN, Emmanuelle BOBIN (arrivée à 19h05), Benoît LABOURIER, Cécile ERIZE (arrivée à 19h05), Damien DESWARTE, Fanny CONRY

EXCUSES : -

ABSENTS : Séverine BOURNY

Secrétaire de séance : Dominique BONNEFOY-CLAUDET

APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/07/2020

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal est adopté, sans remarque.

Arrivée de Madame Cécile ERIZE et de Madame Emmanuelle BOBIN à 19h05.

2020-054 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le MAIRE expose que dans un délai de 6 mois suivant leur installation, les Conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le MAIRE présente à l’assemblée les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil.

Dominique BONNEFOY-CLAUDET demande des précisions sur l’article 10 lié au personnel.

Le MAIRE lui répond que si besoin, le Maire peut demander aux agents d’intervenir sur un sujet précis.

Laurent MERAT demande si ce projet de règlement intérieur tient compte des remarques faites par le contrôle de légalité sur le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Station des Rousses.

Le MAIRE confirme que ces points ont été corrigés également.

Fanny CONRY souhaiterait qu’une commission communale soit mise en place pour travailler sur les projets et les décisions prises par les conseillers de Prémanon à la CCSR. Elle estime que les élus devraient être tenus informés en amont des décisions qui s’y prennent, et non pas après coup, comme les habitants.

Le MAIRE partage son avis. Il estime que la création d’une commission spécifique n’est peut-être pas la meilleure solution. Il faut réfléchir pour trouver la meilleure façon de procéder possible. En effet, sur les sujets au long-cours, comme la voie verte, le règlement sur la publicité, le contrat de station : les élus communaux pourront s’exprimer sur le sujet et transmettre leurs avis, dans les commissions communales concernées par ces sujets. En revanche sur des dossiers dont la réponse doit être plus immédiate, il ne voit pas comment faire pour anticiper suffisamment pour associer les conseillers municipaux.

Fanny CONRY aimerait qu’une commission pour réfléchir à des idées pour la CSSR soit mise en place.2

Le MAIRE propose de bien veiller à ce que les projets de la communauté de communes puissent être abordés dans les commissions communales correspondantes (voie verte et signalétique en commission travaux par exemple). Cela permettra en effet que les élus de Prémanon aient une forme de mandat pour la commune, aux instances de la CCSR. Ainsi, le Conseil communautaire du 9 décembre doit aborder la question du renouvellement de contrat pour les estibus et skibus. Le sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine commission urbanisme, ou travaux.

Maryline RENOUF dit que les conseillers peuvent assister aux commissions municipales qu’ils souhaitent, si un sujet les intéresse.

Fanny CONRY demande alors s’il est possible d’envoyer les ordres du jour de toutes les commissions à l’ensemble des conseillers.

Le MAIRE répond qu’assister à des commissions juste au coup par coup n’est pas pertinent, car le travail des commissions se fait sur la durée. En revanche, dans le cas d’un nouveau projet, qui va être traité par une commission, les conseillers peuvent demander à intégrer la commission correspondante sur la durée où ce sujet sera traité. Cela a été fait de cette manière pour le PLU au mandat précédent. Concernant la demande de diffuser les ordres du jour des commissions à l’ensemble des conseillers municipaux, le Maire y est favorable, dès lors que les élus n'en profitent pas pour intégrer ou quitter une commission à la carte, en fonction d'appétences ou d'intérêts personnels. Il estime que c’est bien que les conseillers aient un maximum d’informations. Il rappelle que les comptes-rendus de commission sont diffusés à l’ensemble des conseillers municipaux.

Pour revenir sur les questions traitées par la communauté de Communes, Catherine GARNIER rappelle qu’en fin de Conseil, dans les questions diverses, le Maire, ainsi que les élus délégués dans les différentes structures intercommunales relatent de ce qu’il s’est passé durant les différentes réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.

2020-055 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

La délibération du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire ne précise pas les limites ni les conditions dans lesquelles il délègue :

- l’exercice du droit de préemption urbain,

- l’exercice du droit de priorité.

En conséquence il convient de délibérer à nouveau afin d’apporter ces précisions.

Le MAIRE propose de limiter la délégation de ces droits à 300 000 €.

Vincent HALLUIN rappelle que la commission Urbanisme réunie le 29/09/2020 avait proposé de limiter l’exercice de ces délégations à un montant de 400 000 €.

Le MAIRE précise que si la Commune devait préempter un bien, comme cela est arrivé pour la Maison Romand, le sujet serait, dans tous les cas, débattu en commission voire en Conseil municipal, délégation ou non.

Il propose donc de reprendre l’intégralité de la délibération du 26 mai 2020, en apportant les précisions aux alinéas 15, 21 et 22.

Il rappelle également que n’ont pas été retenus les alinéas 1 et 3 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.3

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

(2) De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; dans la mesure où elles ne concernent pas un membre du Conseil municipal ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

(7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, pour les opérations d'un montant maximal de 400 000 € ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € par sinistre ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

(21) D'exercer, au nom de la commune et pour les opérations d'un montant maximal de 400 000 €; le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(22) D'exercer au nom de la commune et pour les opérations d'un montant maximal de 400 000 €; le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;4

(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- PREND ACTE que cette délibération annule et remplace la délibération 2020-043 du 26 mai 2020.

2020-056 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil municipal doit établir une liste de proposition de 24 noms de personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d’habitation - TH et cotisation foncière des entreprises – CFE) conformément à l’article 1650 du code général des impôts.

Cette liste sera ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques, lequel désignera les 6 commissaires et 6 suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs Locaux (CCID).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ETABLIR la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) comme suit :

Monsieur David-Henriet Frédéric

Monsieur Thevenin Franck

Monsieur Ponard Christian

Monsieur Masson Michel

Monsieur Prost Jean-Louis

Madame Oudet-Elien Emmanuelle

Monsieur Riottot Henrick

Monsieur Boillon Frédéric

Madame Bully Hélène

Madame Paget Catherine

Monsieur Nowosad Orest

Monsieur Buffard-Moret Didier

Madame Ecuyer Annie

Madame Cussinat Audrey

Monsieur Vaudain Romain

Monsieur Gauthier Pascal

Monsieur Dumont-Fillon Michel

Madame Chabrolle Katia

Madame Bouvier Nathalie

Monsieur Lugand William

Madame Bulle Christian

Monsieur Soufalis Stéphane

Madame Gauthier Corinne

Monsieur Jonnier Gilles

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.5

2020-057 ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Un « portail familles » a été mis en place durant l’été pour l’accueil de loisirs. Cet outil numérique permet de faciliter les démarches administratives pour les familles et pour le personnel de l’ALSH.

Le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été revu, notamment pour prendre en compte ces nouvelles possibilités de fonctionnement. Il a été validé lors de la réunion de la commission enfance, vie scolaire, jeunesse du 10 septembre 2020.

Laurent MERAT, 1er adjoint, expose que la mise en place du portail famille en ce début d’année s’est bien déroulée. Les quelques difficultés rencontrées relevant d’adaptations à mettre en place sur le logiciel, et n’étant pas du fait des familles.

Il précise que le portail familles permet de modifier la manière de tarifer l’ALSH, qui se faisait auparavant par tranches horaires, et qui pourra dorénavant se faire au réel (au quart d’heure). Il rappelle que la tarification de l’ALSH se fait par tranches, en fonction des revenus des parents.

Il précise que le règlement reste inchangé sur le fait que les familles ne peuvent pas venir chercher leurs enfants durant un temps d’activité.

Laurent Merat explique que le nouveau règlement intérieur apporte des changements sur les points suivants :

- les délais d’inscription pour le périscolaire,

- le délai d’inscription pour les repas, et les conditions d’annulation,

- la mise en place d’une surfacturation forfaitaire de 15€ dans le cas de retard non justifié ou récurrent des parents à 18h15,

- la mise en place d’une tarification au réel (au quart d’heure près).

Mélanie VAZ demande si la surfacturation est autorisée par la CAF.

Le MAIRE demande que cela soit vérifié.

Laurent MERAT précise que la surfacturation est une mesure dissuasive, et qu’il espère que ce genre de situation n’arrivera pas. Il explique que ce nouveau règlement a pour objectif de mieux cadrer le fonctionnement de l’ALSH, tel que cela est aujourd’hui rendu possible avec le portail familles.

Les éléments financiers feront l’objet d’une délibération à part dans le cadre des tarifs 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs joint en annexe.

2020-058 RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 2020 DELIMITANT UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Le code de l’urbanisme dispose que le Conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Mais au préalable, la commune doit soumettre pour avis à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat :

- le projet de délibération,

- un plan délimitant le périmètre de sauvegarde,

- un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre, et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.

La délibération du 18 février 2020, délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat a été prise sans que l’avis des chambres consulaires n’ait été recueilli. Les services de l’Etat ont donc demandé, dans le cadre du contrôle de légalité, que le Conseil municipal de Prémanon retire cette délibération, qui pourra être reprise ultérieurement en respectant les conditions précitées.6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- DE RETIRER la délibération du 18 février 2020 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur l’ensemble du territoire communal.

2020-059 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le MAIRE donne la parole à Maïlys CAPET, directrice générale des Services, afin qu’elle présente le tableau des effectifs au Conseil municipal.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Le MAIRE, expose qu’il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit :

Emplois PERMANENTS, agents titulaires

FILIERE Grade Catégorie Effectif Pourvu ou vacant

Durée Fonction

ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial A 1 Pourvu Temps complet

Directrice Générale des

Services

Rédacteur B 1 Pourvu Temps complet

Secrétaire de Mairie

TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 1 Pourvu Temps non complet

ATSEM

Adjoint technique territorial C 1 Pourvu Temps complet

Responsable des services

techniques

Adjoint technique 2ème

classe

C 1 Pourvu Temps

complet

Agent d'entretien

ANIMATION Adjoint d'animation C 3

Pourvu Temps non

complet

Animatrice

Pourvu Temps non

complet

Animateur

Pourvu Temps non

complet

Animatrice

Emplois PERMANENTS, agents non titulaires

FILIERE Grade Catégorie Effectif Pourvu ou vacant

Durée Fonction

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 2 Pourvu Temps non

complet

Comptable

Pourvu Temps

complet

Agence postale

TECHNIQUE Adjoint technique C 5

Pourvu Temps non

complet

Agent d'entretien

Vacant Temps non

complet

Agent polyvalent des

services techniques

Pourvu Temps

complet

Agent polyvalent des

services techniques

Pourvu Temps

complet

Responsable épicerie

Pourvu Temps non

complet

Vendeur

ANIMATION

Animateur B 1 Pourvu Temps complet

Responsable de l'accueil de

loisirs

Adjoint animation 2ème

classe C 4

Pourvu Temps non

complet

Animatrice

Pourvu Temps non

complet

Animatrice

Pourvu Temps non

complet

Accompagnateur bus

scolaire

Pourvu Temps non

complet

Animatrice de restauration7

Emplois NON PERMANENTS

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif C 1 Pourvu au 15/10/2020

Temps non

complet

Assistant RH

TECHNIQUE Adjoint technique C 0 Pourvu Temps non complet

Vendeur

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs proposées ci-dessus

- D’ACCEPTER que les emplois créés puissent être occupés par des non-titulaires dans les cas fixés aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

2020-060 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le MAIRE expose que pour que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) puissent être versées aux agents communaux, il convient au Conseil municipal de décider dans quel cadre précis ces indemnités peuvent en bénéficier.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU la saisine du Comité Technique en date du 9 octobre 2020,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents

communaux, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres

d'emplois suivants :

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Filière Grade Service Fonctions8

Administrative Adjoint administratif Epicerie Vendeur / agence postale

Technique Adjoint technique Epicerie Vendeur

Adjoint technique

Adjoint technique 2è cl

Entretien Agent d’entretien

Animation Adjoint d’animation

Adjoint d’animation 2è cl

Accueil de loisirs Animateur

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Les IHTS sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60, à savoir :

Le taux horaire (TH) pour chaque agent est calculé selon la procédure suivante :

Traitement brut annuel de l'agent +

N.B.I + Indemnité de résidence

TH =

1820

Selon la période et le nombre d'heures supplémentaires effectué, l'I.H.T.S. est égale :

14 premières heures supplémentaires : TH X 1,25

Au-delà de 14 heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois : TH X 1,27

Heures supplémentaires effectuées de nuit dans la limite du cumul des 14

premières heures :

TH X 1,25 X 2

Heures supplémentaires effectuées de nuit dans la limite du cumul des heures

effectuées au-delà des 14 premières heures

TH X 1,27 X 2

Heures supplémentaires effectuées le dimanche ou jours fériés dans la limite

du cumul des 14 premières heures

TH X 1,25 X 66,66 %

Heures supplémentaires effectuées le dimanche ou jours fériés dans la limite

du cumul des heures effectuées au-delà des 14 premières heures

TH X 1,27 X 66,66 %

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases

que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Agents à temps non complet

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, le montant des IHTS est calculé de la même manière que pour les agents à temps complet.9

Peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du responsable hiérarchique, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Service Fonctions

Technique Adjoint technique Epicerie Vendeur

Technique Adjoint technique Entretien Agent d’entretien

Animation Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

2ècl

Accueil de loisirs Animateur, ATSEM

Animateur de restauration scolaire

Accompagnateur bus scolaire

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité trimestrielle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 15 octobre 2020.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2020-061 REGULARISATION HEURES EXCEPTIONNELLES

Le MAIRE expose que des heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) et supplémentaires exceptionnelles ont été effectuées cette année, par les agents travaillant dans les services accueil de loisirs et épicerie.

A l’épicerie, ces heures supplémentaires ont été réalisées :

- à la demande du responsable hiérarchique,

- en raison de plusieurs arrêts maladie d’agents du service épicerie,

- afin de maintenir la continuité du service et de permettre de ne pas fermer l’épicerie communale sherpa durant des périodes de forte affluence.

A l’accueil de loisirs, ces heures supplémentaires ont été réalisées :

- à la demande du responsable hiérarchique,

- pour respecter les normes d’encadrement sur certains créneaux où il y avait, sur une courte période, une augmentation du nombre d’enfants inscrits,

- pour répondre à la mise en place en urgence d’un accueil de loisirs extrascolaire durant l’été, afin de pallier à la fermeture exceptionnelle de l’ALSH de Prémonval en raison de la crise sanitaire. CONSIDERANT que ces heures ont été réalisées dans un contexte exceptionnel afin de maintenir la continuité du service,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord pour régulariser la situation des agents.

- D’AUTORISER le Maire à régler, à titre exceptionnel, les heures supplémentaires et complémentaires, réalisées par les agents des services accueil de loisirs et épicerie entre le mois de janvier et le mois de septembre 2020, sur les paies d’octobre et novembre 2020.

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.10

2020-062 ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Le MAIRE donne la parole à Yanis ANDREBE, conseiller délégué aux finances.

Yanis ANDREBE expose que le décret du 14 mai 2020, en application de la loi du 25 avril 2020, détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, afin de tenir compte d’un surcroit de travail significatif durant cette période. Il précise que le montant maximum de la prime est de 1000€, et qu’il est modulable, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents.

Il fait part de la proposition de la commission finances, d’attribuer une prime covid :

- De 660€ (taux n°2) à Annie WILLIEZ, secrétaire de Mairie, Peggy CORREIA, responsable de l’épicerie communale Sherpa et Camille BEAUBOIS, vendeur à l’épicerie communale Sherpa, qui sont restés mobilisés durant toute la période du confinement, en assurant l’accueil du public.

- De 330€ (taux n°3) à Joëlle FOURNIER, de l’agence postale et de l’épicerie communale Sherpa, qui a été mobilisée durant une partie de la période du confinement, en assurant l’accueil du public.

Fanny CONRY, qui regrette de n’avoir pas pu être présente à cette réunion de la commission finances exprime sa difficulté à comprendre le sens de cette prime, d’une manière générale.

Mélanie VAZ souhaite répondre qu’elle est infirmière, qu’elle n’a pas touché de prime covid et qu’elle approuve le fait que la commune remercie ses agents qui ont travaillé durant cette période en leur octroyant cette prime.

Le MAIRE ajoute que si l’on se remet dans la perspective du début du confinement, les agents, comme le reste de la population, venaient travailler en ayant peur. Il souhaite donc valoriser ceux qui sont venus travailler malgré tout, accueillir le public et assurer leurs missions.

Catherine GARNIER ajoute que durant cette période de confinement, beaucoup de personnes ont été payées en restant chez elles. Elle estime donc qu’il est bien de valoriser ceux qui sont allés travailler.

Fanny CONRY indique qu'au vu des difficultés financières rencontrées par la commune, elle n'est pas favorable au versement de cette prime.

Yanis ANDREBE précise que les pertes financières liées au COVID ont été évaluées, et que le versement de cette prime, exonérée de charges, ne mettra pas la commune en difficulté particulière.

Le MAIRE estime que tous les avis sur la question sont respectables, et invite les conseillers à s’exprimer sur le sujet.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

CONSIDERANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,11

Afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid 19 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’INSTITUER la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions suivantes : secrétaire de mairie, vendeur à l’épicerie communale, responsable de l’épicerie communale, agence postale.

Le montant est attribué en fonction de la durée de mobilisation des agents. Elle s’élève donc :

o à 660€ (taux n°2) pour les agents ayant travaillé sur toute la période de confinement (hors congés annuels),

o à 330€ (taux n°3) pour les agents n’ayant travaillé qu’une partie de la période du confinement (hors congés annuels).

La prime sera versée en une seule fois.

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.

La présente délibération prend effet à compter du 1/11/2020.

2020-063 BUDGET M4 EPICERIE : DECISION MODIFICATIVE

Yanis ANDREBE présente la proposition de modification à apporter au budget M4 de l’épicerie, afin de régulariser une anomalie remontant à 2018.

Fonctionnement :

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général

 6068 : autres matières et fournitures (ROLLS) : 97 000 € de budget (soit - 3000) CHAPITRE 023 - Virement à la section d’investissement : +3000€

Investissement :

Dépenses

CHAPITRE 27 – autres immobilisations financières

 Compte 2763 : créances sur collectivités publiques : +3000€

Recettes

CHAPITRE 021 - Virement de la section d’exploitation : +3000€ (créer la ligne budgétaire)

Après avoir entendu les explications du Conseiller délégué aux finances et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- DE DONNER SON ACCORD pour la décision modificative n° 1 à apporter au budget M4 2020.

2020-064 TARIFS COMMUNAUX 2021

Comme chaque année, il est proposé d’actualiser les tarifs communaux qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le MAIRE précise que l’augmentation habituellement pratiquée est de l’ordre de 1 ou 2% En 2018, une revalorisation plus importante des tarifs pour les parkings communaux a été votée, car les élus avaient constaté que les prix pratiqués étaient très faibles par rapport à ceux du marché privé.

Yanis ANDREBE, conseiller délégué aux finances rapporte que la commission Finances du 21/09/2020 a opté pour une augmentation de l’ensemble des tarifs de 2%. Concernant les tarifs de l’accueil de loisirs, il précise que la proposition d’augmenter les tarifs de 2% vise à réduire l’impact pour la commune du changement de mode de facturation.

Maryline RENOUF s’interroge, au regard de la période que l’on traverse, avec beaucoup de personnes au chômage partiel, qui risquent de perdre leur emploi, s’il ne faudrait-il pas limiter l’augmentation à 1%. Elle12

demande aussi comment les tarifs sont calculés pour les personnes qui perdent leur emploi, étant donné que les tarifs sont calculés sur les revenus de l’année précédente.

Le MAIRE rappelle que le budget communal aussi connaît des pertes financières liées à la crise sanitaire, avec notamment des pertes de recettes sur les locations de salles.

Laurent MERAT estime que pour les locations, l’augmentation de 1% ou de 2% ne change le tarif que de quelques euros. Il pense donc que cela n’aura pas d’influence sur les locations.

Maryline RENOUF en convient. Elle estime que c’est sur le périscolaire que les augmentations de tarifs peuvent faire des écarts plus importants.

Yanis ANDREBE pense que la tarification au réel sera plus avantageuse pour les familles, et absorbera l’impact de l’augmentation des tarifs.

Mélanie VAZ demande, dans le cas où des parents perdraient leur emploi, si les tarifs appliqués peuvent changer en cours d’année.

Laurent MERAT confirme que ce n’est pas l’augmentation des tarifs de 2% qui aura un impact sur le budget des familles. C’est l’inertie qui pose problème si des personnes subissent un important changement dans leur situation. Dans ces cas-là, le CCAS et autres structures d’aide sociale sont là pour aider les familles.

Au regard de la discussion, le MAIRE demande d’abord qui souhaite limiter l’augmentation des tarifs communaux à 1% pour 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- DE FIXER les tarifs communaux 2021 ainsi qu’ils suivent :

ANNEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

CIMETIERE

Concessions 15 ans / 2 m2 287 € 293 € 299 € 305 € 311 € 317 € 320 € 326 €

Concessions 15 ans / 4 m2 395 € 403 € 411 € 419 € 427 € 436 € 440 € 449 €

Concessions 30 ans / 2 m2 395 € 403 € 411 € 419 € 427 € 436 € 440 € 449 €

Concessions 30 ans / 4 m2 540 € 551 € 562 € 573 € 584 € 596 € 602 € 614 €

Colombarium et cavurne concession 30 ans 344 € 351 € 358 € 365 € 372 € 379 € 383 € 391 €

Columbarium et cavurne concession 15 ans 172 € 175 € 179 € 183 € 187 € 191 € 193 € 197 €

Caveau 2 places (hors conc.) 2 m2 (superp) 2 009 € 2 049 € 2 090 € 2 132 € 2 175 € 2 219 € 2 241 € 2 286 €

Plaque bronze posée gravée colombarium

et jardin du souvenir 138 € 141 € 144 € 147 € 150 € 153 € 155 € 158 €

PARKING-DROIT DE PLACE

Location Parking - longue durée (mois) 39 € 40 € 41 € 42 € 45 € 46 € 46,50 € 47 €

Location Parking - occasionnel (semaine) 39 € 40 € 41 € 42 € 45 € 46 € 46,50 € 47 €

Location Parking à l'année 422 € 430 € 438 € 447 € 475 € 486 € 498 € 507 €

Droit de place - le ml/jour 2,25 € 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,10 € 2,14 € 2,16 € 2,20 €

LOCATION SALLES

Location Chalet des Tuffes 36,70 € 37,43 € 38,00 € 38,76 € 39,50 € 40,29 € 40,60 € 41,4 €

Salle Polyvalente - Location Résidents

1 journée 200 € 208 € 212 € 214 € 218 €

Week-end 250 € 260 € 265 € 268 € 273 €

A l'heure 10,00 € 10,40 € 11,00 € 11,10 € 11,3 €13

ANNEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Salle Polyvalente - Location Non résidents

1 journée 250 € 260 € 265 € 268 € 273 €

Week-end 500 € 520 € 530 € 536 € 547 €

A l'heure 10 € 10,40 € 11 € 11,10 € 11,3 €

Salle polyvalente location associations

Association Prémanonière Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Association extérieure 1 journée 200 € 208 € 212 € 214 € 218 €

Association extérieure Week-end 300 € 312 € 318 € 321 € 327 €

Forfait ménage 130 € 133 €

Autres salles

Salle de Réunion à l'heure (ex crèche ou

salle BCD) 13,26 € 13,50 € 14 € 14 € 14,3 €

Salle de Réunion 1/2 journée (ex crèche ou

salle BCD) 40,00 € 41,60 € 42 € 42,90 € 43,8 €

Autres

Location vaisselle (le couvert complet) 1 € 1 € 1,02 € 1,03 € 1,05 €

Forfait ménage (si salle rendue mal

nettoyée) 300 € 300 € 300 € 300 € 306 €

Montant de la caution 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000,00 €

Caution prêt praticables 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000,00 €

ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE

Accueil de loisirs à l'heure (tarif de base

avec tarifs modulés en fonction des

ressources)

1,68 € 1,71 €

Calcul effectué en fonction

du revenu des familles.

Plancher 660 € Plafond 10

000 €. Montant mini maxi

de l'heure fixée entre 0,17

€ et 3,50 €. (0,18 et 3,64

pour 2018)

Entre 0,18

et

Entre

0,19 et

entre 0,194 €

et 3,86€ Accueil loisirs Heures TAP (15h30-

16h15)tarifs modulés en fonction des

ressources

1,26 € 1,29 € 3,71 € 3,78 €

ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE

Accueil de loisirs facturé sur la base

forfaitaire de 3heures par demi journée

(tarif de base modulé en fonction des

ressources)

Entre

0,19 entre 0,194 €

et 3,86€ et 3,78

€

majoration de 30%

pour les extérieurs

ACCUEIL DE LOISIRS RESTAURANT

Restaurant (un enfant)

4,75 € 4,85 € 4,94 € Calcul en fonction revenu

familles.

Amplitude 2.5 à

6.5€

de 2,55 à de 2,58

entre 2,63€

et 6,83€ repas+animation 6,63 € à 6,70 €

Restaurant (plus d’un enfant)

repas+animation pause méridienne 4,40 € 4,49 € 4,58 € Majoration de 30%

pour les extérieurs

SURFACTURATION ACCUEIL DE LOISIRS en cas de non respect des démarches de réservation

Absence d'inscription 1,10% 1,50%

Inscription hors délai 1,10% 1,25%

Retard récurrent et/ou non justifié à 18h15 - 15

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.14

2020-065 CONTRAT RELATIF A LA DISTRIBUTION DES SECOURS SUR LES DOMAINES ALPIN ET NORDIQUE 2020-2021 : AVENANT N°6

Le MAIRE explique à l’assemblée que la Commune a un contrat avec la Sogestar concernant la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique. Chaque année, la Sogestar propose les tarifs qui doivent être votés en Conseil municipal.

VU la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la montagne,

VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique établi entre la Commune de PREMANON et la société Mixte SOGESTAR et notamment l’article 8 de cette convention qui prévoit chaque année une révision des tarifs de prestation,

APRES avoir consulté la SOGESTAR qui a donné son accord,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’APPROUVER le contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique proposé qui sera appliqué pour l’hiver 2020/2021, et adopte les tarifs suivants :

TARIFS SOGESTAR 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020- 2021

Augmentations 1,00% 0,60% 0,50% 0,40% 1,00% 1,90% 1% Petits soins 47 € 47 € 47 € 47 € 48 € 49 € 49€ Zone rapprochée 192 € 193 € 194 € 195 € 197 € 201 € 203€ Zone éloignée 333 € 335 € 337 € 338 € 342 € 348 € 352€ Hors piste ou piste fermée 666 € 670 € 673 € 676 € 682 € 695 € 702€ Pisteur secouriste (à l'heure) 34 € 34 € 34 € 34 € 35 € 35 € 36€ Motoneige ou quad avec chauffeur (à l'heure) 91 € 92 € 92 € 93 € 94 € 95 € 96€ Engin de damage avec chauffeur (à l'heure) 143 € 144 € 145 € 145 € 147 € 150 € 151€

TARIFS AMBULANCES 4 VILLAGES 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

Les Rousses, Morez, Saint Claude,

Champagnole 450 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450€

- DE VALIDER la zone géographique d’intervention du service des pistes domaine alpin et domaine nordique (carte annexée).

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-066 FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES ALPIN ET NORDIQUE POUR TOUTES ACTIVITES SPORTIVES OU DE LOISIRS : FIXATION DES TARIFS 2020-2021

Le MAIRE expose que parallèlement à ces tarifs appliqués par la Sogestar, les communes refacturent les frais de secours aux victimes. Le principe est d’appliquer un taux de 8% supplémentaires, afin de couvrir les frais de gestion administrative et les risques d’impayés.

Le MAIRE précise qu’une convention pour l’évacuation des blessés a été signée par la commune avec les AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES, pour 4 années, soit jusqu’à la saison 2020-2021.

Vincent HALLUIN rappelle que des procédures de remboursement des frais de secours à la Commune par les victimes avaient dû être abandonnées. Un tableau des impayés avait ainsi été présenté au Conseil il y a plusieurs années.

Cécile ERIZE demande qui assure les secours en dehors des domaines skiables. Catherine GARNIER lui répond que c’est le PGM.15

CONSIDERANT que la Commune a signé un contrat de distribution des secours sur ses domaines alpin et nordique missionnant la SOGESTAR pour assurer les opérations de secours en son nom,

VU l’approbation du contrat relatif à la distribution des secours par le Conseil municipal en date du 25 septembre 2014,

CONSIDERANT les tarifs appliqués par la SOGESTAR pour assurer cette prestation pour l’hiver 2020-2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’UTILISER le droit conféré par la Loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 l’autorisant à rendre payant les secours engagés pour toutes activités sportives ou de loisirs.

- DE FIXER les tarifs ci-après, applicables à compter de ce jour, sur les domaines alpin et nordique, et ce pour toute la saison d’hiver 2020-2021 :

 Petits soins : 54.00 €

 Zones rapprochées : 219.00 €

 Zones éloignées : 380.00 €

 Zones hors-piste ou piste fermée : 759.00 €

 Pisteur secouriste : 39.00 € l’heure

 Motoneige ou quad avec chauffeur : 103.00 € l’heure

 Engin de damage avec chauffeur : 164.00 € l’heure

 Evacuation Ambulance Les Rousses, Morez, Saint-Claude, Champagnole : 486.00€ Pour les tarifs appliqués à l’heure, il est rappelé que toute heure débutée est due.

- DE VALIDER la zone géographique d’intervention du service des pistes domaine alpin et domaine nordique (carte annexée).

- DE MANDATER le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

2020-067 CONVENTION DE REFACTURATION CSSR - MASQUES

La Communauté de Communes de la Station des Rousses a réalisé en accord avec les 4 communes une commande de 6000 masques auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, pour les communes qui la composent.

La commande est répartie de la manière suivante : 300 masques pour la Commune de Bois d’Amont, 1000 masques pour la Commune de Lamoura, 1700 masques pour la commune de Prémanon et 3000 masques pour la commune des Rousses. La CCSR a racheté 150 masques à la commune des Rousses pour les besoins de son personnel.

La CSSR sera facturée à hauteur de 50% du prix TTC de la commande, l’Etat versant une participation à hauteur de 50% directement à la région. La CCSR prendra en charge la facture d’un montant de 5 032.35 € TTC (soit 1,59 € HT l’unité x 6 000 masques x TVA à 5,5% x 50%).

Le projet de convention entre la CCSR et les communes qui la composent prévoit que les communes devront verser les montants suivants à la CCSR :

- 251,62 € - Commune de Bois d’Amont

- 838,73 € - Commune de Lamoura

- 1 425,83 € - Commune de Prémanon

- 2 390,37 € - Commune des Rousses

Il restera 125,81 € à la charge de la CCSR correspondant aux 150 masques mis à sa disposition.

Le MAIRE précise qu’une partie de ces masques à fait l’objet d’une distribution gratuite auprès des personnes âgées par le CCAS, d’autres ont été distribués au personnel. Ceux qui restent sont stockés en Mairie, ou vendus à 2€ à l’épicerie communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le 1er Adjoint à signer cette convention de refacturation au nom de la commune.16

QUESTIONS DIVERSES :

 Collectif santé en danger

Le MAIRE a reçu en Mairie un courrier du collectif "santé en danger", l’invitant à signer une pétition pour le soutenir. Il souhaite recueillir l’avis du Conseil afin de signer au nom de la Commune.

Maryline RENOUF estime que l’appel de ce collectif est intéressant. D’autant plus que nous sommes dans un désert médical.

Vincent HALLUIN rappelle que pour soutenir l’hôpital, plusieurs pétitions ont été signées par la Commune.

Le MAIRE ajoute que si l’on trouve que ce combat est important, il ne faut pas hésiter à exprimer notre voix en signant la pétition. Même si on pense que ça ne sert peut-être pas à grand-chose, c’est mieux que ne rien faire du tout.

Maryline RENOUF partage cet avis. Si personne ne dit rien, c’est sûr que ça ne changera pas.

Catherine GARNIER confirme que tout le monde semble d’accord sur les revendications de ce collectif, mais avec des doutes sur son utilité.

 Communauté de Communes, le contrat de station

Le MAIRE annonce que le lancement officiel des travaux sur le contrat de station débutera samedi 10 octobre. Le Tour des 4 villages est organisé avec les élus du Conseil communautaire, sur les secteurs à enjeux. Ils décideront ensuite quelles sont les actions prioritaires à mener. Une réunion publique sera programmée début novembre, pour présenter les résultats de ces premiers travaux, et recueillir les avis des habitants et acteurs du territoire.

Il rappelle que des dossiers déjà engagés se poursuivent :

- La voie verte,

- L’étude sur la signalétique d’intérêt local, qui va durer 2 ans,

- Renouvellement marché transports estibus skibus,

- Travaux randonnée, bike park…,

- Extension de la maison médicale,

- Travaux Dole Tuffes,

- Projet de diversification 4 saisons du site de l’omnibus.

Comme demandé par Fanny CONRY en début de séance, le MAIRE va veiller à ce que ces sujets soient abordés en amont par les commissions municipales, ou le Conseil.

Il ajoute qu’au prochain Conseil, il faudra le cas échéant délibérer pour s'opposer au transfert automatique de la compétence PLUI à la communauté de communes.

 SIDEC

Laurent MERAT, délégué au SIDEC, a assisté aux élections du comité syndical. Il annonce que Gilbert BLONDEAU a été réélu à la présidence.

 Syndicat des eaux

Laurent MERAT annonce que le rapport d’activité du syndicat des eaux fera l’objet d’une délibération au prochain Conseil municipal. Il ajoute que le réseau d’eau est bien entretenu, et dispose d’un bon rendement. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des conseillers avant le prochain Conseil municipal.

 Parc Naturel Régional du Haut-Jura

Catherine GARNIER, déléguée au PNR, rapporte que Françoise VESPA, Maire de Saint-Laurent en Grandvaux a été élue présidente du Parc lors du Conseil syndical du 19 septembre.

 SICTOM

Catherine GARNIER, déléguée au SICTOM rapporte que Francis LESEUR, Maire de LAMOURA a été élu président du SICTOM.

 Prémonval

Laurent MERAT annonce que l’accueil de loisirs extrascolaire retourne à Prémonval pour les vacances de la Toussaint.17

 Ecole de Musique

Fanny CONRY demande si la Commune de Prémanon verse une subvention à une école de musique.

Le MAIRE répond que pour l’instant, aucune subvention n’est versée. Que cette question aurait été réglée si la « grande communauté de communes » avait été créée. Il estime que la question se pose en effet, avec les écoles de musique de Bois d’Amont, Morez, Saint-Laurent, et même celle de Saint-Claude. Deux options sont possibles : soit la commune verse une subvention aux familles, soit la commune verse une subvention aux écoles de musique, en fonction du nombre de prémanoniers qu’elles accueillent.

Mélanie VAZ estime que la meilleure solution serait d’avoir une école de musique intercommunale.

Fanny CONRY demande qu’une réflexion soit menée sur ce sujet par les élus.

Le MAIRE partage cet avis, et propose que cette question soit à l’ordre du jour de la commission finances.

Yanis ANDREBE ajoute que la question se pose également pour des associations sportives qui accueillent des prémanoniers, et sollicitent le versement d’une subvention par la commune.

Le MAIRE estime que la situation est différente pour les associations, car les associations de Prémanon accueillent aussi des extérieurs. Chaque association fait le choix de la Commune dans laquelle elle s’implante.

Laurent MERAT ajoute qu’à sa connaissance, aucun club n’applique de surfacturation pour les extérieurs.

 Divers

- Le MAIRE rappelle que les championnats de France de ski roue sont organisés ce week-end à huis-clos au stade des Tuffes.

- Benoit LABOURIER demande si l’on a des retours concernant le contentieux avec la SEMCODA sur la Maison Romand. Le MAIRE lui répond que nous attendons la notification du jugement du tribunal administratif de Besançon.

- Des habitants ont fait remarquer à Fanny CONRY que tous les membres du conseil municipal n'apparaissent pas sur la photo publiée sur le site internet de la Commune. Le MAIRE rappelle que l'exhaustivité n'était pas l'objectif pour cette photo, d'autant que les portraits individuels de tous les membres l'accompagnent. Néanmoins si une photo plus complète existe elle pourra la remplacer.

- Mélanie VAZ demande si un calendrier des prochaines commissions et Conseils peut être établi.

- Monsieur Jarno BOUVERET, présent dans le public demande s’il peut intervenir. Le MAIRE lui répond qu’il peut intervenir uniquement si c’est pour parler d’autre chose que son projet d'hébergements touristiques sur lequel les élus ont déjà longuement échangé, et pour lequel une décision a déjà été prise et notifiée.

La séance est levée à 21h00.