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Déliberation - Decision 30 2025 DAG Affaire 2508980 1 Sylvie LECOINTE epouse RUSSO contre commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 30 2025 DAG Affaire 2508980 1 Sylvie LECOINTE epouse RUSSO contre commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Décision du Maire n°30-2025-DAG Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
Désignation de Maître Monique TOUITOU pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire « Madame Sylvie LECOINTE épouse RUSSO contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2508980-1 »
Nous, André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°01-06-2020 du Conseil municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête déposée devant le Tribunal administratif de Marseille le 24 juillet 2025 par Madame Sylvie LECOINTE épouse RUSSO, demandant le retrait de l'arrêté du 4 mars 2025 portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de maladie professionnelle et de la décision implicite de rejet du 14 juillet 2025 portant recours gracieux contre l'arrêté litigieux,
Considérant, qu'il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune de Septèmes-les-Vallons, dans l'affaire « Madame Sylvie LECOINTE épouse RUSSO contre Commune de Septèmes-les-Vallons - Dossier 2508980-1 »
DECIDONS
ARTICLE PREMIER : Maître Monique TOUITOU, avocate, demeurant 43 boulevard Paul PEYTRAL, 13006 MARSEILLE, est désignée pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire « Madame Sylvie LECOINTE épouse RUSSO contre Commune de Septèmes-les- Vallons - Dossier 2508980-1 ».
Cette désignation s'entend pour l'ensemble de la procédure dans chacun des dossiers, y compris pour tout appel ou recours en cassation éventuels, et devant toutes les juridictions.
ARTICLE DEUX : Le montant des honoraires est fixé, en fonction du temps passé, de la complexité des affaires et de leur déroulement. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal (chapitre 011 - article 6227).
ARTICLE TROIS : Lecture de la présente décision sera donnée à la prochaine assemblée communale.
ARTICLE QUATRE : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Receveur Percepteur et notification sera transmise à Maître Monique TOUITOU.
_< Fait à Septèmes-les-Vallons, le 22 août 2025
SE, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur F is «Pour le Maire, 013-211301064-20250822-30-2025-DAG-AU N ê
ui Accusé certifié exécutoire Ê LA È ÿ
Réception par le préfet : 22/08/2025)
Publication : 22/08/2025 \
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision 30-2025-DAG