Déliberation - 2023 150 procedure signalemenent et designation referent alerte ethique 20122023111713

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SEINE ET MARNE

VILLE DE VILLEPARISIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023

AAA

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.

AAA

ANS

Nombre de membres en exercice 35

Membres présents 26

Membres représentés 6

Membres absents 3

Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON

Date de la convocation des conseillers 12 décembre2023

Date de l'affichage de la convocation 12 décembre 2023

AAA

ANA

PRESENTS :

Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ (arrivée 19 h 24), Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel! COULANGES Maires Adjoints.

Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRUÜLOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX

Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE

Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD

Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES

Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Nadia GHARNIT

Monsieur Samir METIDJI

Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE

Accusé de réception en préfecture

077-217705144-20231220-23_08696-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023Conseil Municipal du 18 décembre 2023- Délibération n° 2023-150/12-20

OBJET : Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte - désignation du référent alerte éthique et signalement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de ta Fonction publique, notamment ses articles L 135-1 à L135-6 ; Vu la Loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

Vu le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu la Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la Délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2018 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ; Vu la Délibération n°23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d'un formulaire dématérialisé ;

Vu l'Arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-Et-Marne portant désignation d'un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 07 décembre 2023 ; Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre,

Considérant que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 l.-B, instaure l'obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :

- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;

- Les communes de plus de 10 000 habitants ;

- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;

- Les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-Et-Marne ne se limite pas à ces critères et a nommé un référent alerte éthique pour toutes les collectivités, affiliées ou non. Les collectivités adhérentes au socle commun ont été averties qu'elles devront signer une convention tarifée.

Considérant que les lanceurs d'alertes sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance». Pour plus d'informations, le CDG dispose d'un questionnaire et de documents en libre accès sur son site Internet. Le Centre de gestion, pour des raisons de simplicité, intègre le traitement des discriminations, harcèlement, et violences sexistes dans le dispositif lanceur d'alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relève d'une logique identique à celui relatif aux lanceurs d'alerte.

Considérant que la confidentialité des informations sera préservée de même que la protection des données personnelles du lanceur d'alerte ainsi que celle des personnes visées qui bénéficient d'une présomption d'innocence. Il est d'ailleurs signifié à la collectivité qu'en dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donnera des avis simples qui ne lieront pas la collectivité et ce, bien qu'il soit libre de juger des suites à donnef * ‘= “ie lee blème Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231220-23_08696-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023relève de procédures purement internes aux administrations territoriales, le référent visera à ne pas interférer, si ce n'est pour conseiller et orienter le lanceur d'alerte.

Considérant que La présente délibération vise à approuver cette procédure, et par ce moyen, à signifier la volonté de la collectivité de ne pas recourir à un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.

Considérant qu'afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle versée, le CDG 77 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par la Présidente du CDG 77, à savoir l'actuel référent déontologue et laïcité.

Considérant que ce référent déontologue présente les garanties suivantes : impartialité, neutralité, indépendance, discrétion et technicité, permettant ainsi à notre collectivité d'externaliser le dispositif pour son bon fonctionnement. Au surplus, le référent alerte éthique n'a pas de pouvoir d'enquête administrative ou judiciaire conféré par les textes.

Considérant que le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités, aux services du Centre de gestion, ou aux agents territoriaux.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Entendu l'exposé de Mr Frédéric BOUCHE, Maire,

DÉLIBÈRE

Article 1°" :

AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le référent du CDG 77 comme référent alerte éthique pour le compte de la mairie de Villeparisis.

Article 2:

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État

Adopté à l'unanimité

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.

AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.

POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.

PT UN

Signature Signature

Frédéric BOUCHE Stéphane PAVILLON

Maire Secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

077-217705144-20231220-23_08696-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023