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Déliberation - 13 Designation Referent Alerte
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Designation Referent Alerte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet
20220210-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
MANN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s'est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19,.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît
LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU à donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT ALERTE : CONVENTION AVEC LE CDG 40
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ter À, VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II,
VU le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des
signalements émis par les lanceurs d' alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État,
VU la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique.
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 2 FEVRIER 2022.
CONSIDERANT l'obligation faite pour les communes de plus de 10 000 habitants de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements, émis par les membres de
leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels,
CONSIDERANT qu'il revient à la mairie de Dax de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné,
CONSIDERANT la possibilité de confier cette mission, via un conventionnement avec le Centre de Gestion des Landes, à un référent alerte désigné au niveau départemental,
CONSIDERANT qu'une procédure interne sera mise en œuvre à cet effet,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention ci annexée par laquelle la ville de Dax confie la fonction de référent alerte au référent alerte désigné par la Présidente du Centre de gestion des Landes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220211-20220210-13-C
Date de télétrans#ission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 CDC: CENTRE DE GESTION source dea FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (HET TE tte)
CONVENTION RÉFÉRENT ALERTE
ENTRE
La MAIRIE de DAX, dont le siège est situé rue Saint Pierre 40 100 DAX, représenté par M. Julien DUBOIS, Maire de
DAX, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 10 février 2022, soumise au contrôle de
légalité le lendemain du conseil,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des
Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa
Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 novembre
2020.
d’une part,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE
Il'est préalablement exposé :
+
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs
d'alerte. Cette loi fixe des principes généraux communs à tous les employeurs, publics comme privés, mais aussi
l'obligation de désigner un référent alerte pour les employeurs les plus importants, à savoir pour la Fonction Publique Territoriale :
- Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
- Les communes de plus de 10 000 habitants,
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins
une commune de plus de 10 000 habitants,
- Les autres personnes morales de droit publics d’au moins 50 agents.
Sur ces bases, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La Mairie de DAX confie la fonction de référent alerte au référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière,
Présidente du Centre de gestion des Landes, à savoir à Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-13-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022
1/2
Ye ARTICLE 2
La Mairie de DAX s'engage à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site
Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) une procédure de recueil des
signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés.
Cette procédure doit indiquer l'identité du référent chargé de recevoir ces alertes, les mesures de confidentialité
prises ainsi que les modalités de saisine et de traitement. Elle doit garantir une stricte confidentialité de l'identité
des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des
destinataires du signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne pourront être divulgués,
sauf à l’autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne
mise en cause par un signalement ne pourront être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
ARTICLE 3
La mission de référent alerte est proposée à titre gracieux pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG40.
ARTICLE 4
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au 1° janvier de l’année suivante.
ARTICLE 5
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à DAX. le 10 février 2022 Fait à Mont de Marsan, le
UE AUCUNE Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Landes,
Le Maire de DAX La Présidente,
M. Julien DUBOIS Jeanne COUTIERE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-13-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022
2/2
Convention référent alerte éthique