Procès Verbal - PV 06 juillet 2023

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Procès Verbal - PV 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bigottière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 juillet 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023

Début de séance : 20h15

Fin de séance : 21h50

Nombre de conseillers en exercice : 10

Présents : 7

Votants : 7

Le 06 juillet 2023, à vingt heures quinze minutes en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire.

Nom des élus présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, JOLY-CRETOIS Valérie, MAURAIS Thierry, REY Laurent, MOCAËR Martial,

Absents excusés donnant pouvoir : RAMEL Nathalie, Mme LECONTE Christine,

GENDRY Sébastien

Secrétaire de séance : Joly-Crétois Valérie

Selon l'article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023

Mme Le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil Municipal. Mme Le Maire

procède à la vérification du quorum. Le quorum est atteint, elle ouvre la séance à 8 conseillers. Mme Le Maire informe l'assemblée des pouvoirs attribués conformément aux règles en vigueur :

Nombre de pouvoirs : zéro

Mme Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal envoyé le 29 juin 2023 du conseil municipal du 09 juin 2023

Remarques-Observations-Interventions : Néant

Vote pour l'approbation du PV :

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : O

Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l'unanimité

DECISIONS DU MAIRE : néantOrdre du jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

BIGOTTIERE A LA SÉANCE ORDINAIRE

Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil Municipal

Jeudi 06 juillet

20h15, Salle du tilleul.

Ordre du jour

Délibération relative à la désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.

Délibération pour assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Délibération pour Attribution d'indemnités horaires pour travaux

complémentaires en application du décret n°91.875 du 6 septembre 1991.

Questions diverses :

Courrier de l'école Sacré Cœur

Avis du Conseil Municipal pour l'OPAH

Installation du pare-ballons

Le plat à emporter pour les associations

Le point sur les employés communaux

Mutuelle

A la Bigottière, le 29/06/2023

Le Maire, Véronica BIGNONPas de remarques sur l'ordre du jour

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi dite 3DS du 21 février 2022 et

un de ses décrets paru au JO le 07 décembre 2022 prévoient que chaque élu local

devra être en mesure, à compter du 1° juin 2023, de pouvoir consulter un référent

déontologue afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les

risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts

dans lesquelles il peuvent se retrouver dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

L'AMF 53 propose une liste de personnes ayant accepté cette mission.

Mme Le Maire rappelle que la liste a été envoyée aux élus en même temps que l'ordre

du jour. Le conseil peut également désigner une personne en dehors de la liste. Mme

Le Maire rappelle aux élus que Maître BOULIOU, inscrit sur cette liste a défendu la

commune lors d’un recours au tribunal administratif pour un dossier d'urbanisme.

Délibération relative à la désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux. Délibération 2023-27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-

1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au

îer juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local et notamment son article 1°’ dont les dispositions entrent en vigueur le

îer juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue

doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;: que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :

Considérant l'accord de la personne désignée :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Hada MESSOUDI, enseignant chercheur de la faculté de droit de Laval,est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des

informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Mme Le Maire explique au conseil municipal que le conseiller aux décideurs

Locaux de la DDFIP nous informe de la possibilité d'assujettir les logements

vacants de la commune à la taxe d'habitation. Cette démarche présente un

double intérêt pour la commune : Une ressource fiscale supplémentaire mais

modérée et une incitation des propriétaires à remettre sur le marché des biens

aujourd’hui totalement inoccupés mais potentiellement habitables.

La délibération, prise avant le 1° Octobre 2023, sera en application en 2024.

Le mail explicatif a été transmis aux conseillers en annexe de l'ordre du jour.

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale à compter de 2024. Délibération 2023-28Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 1407 bis, 232 et

1639A bis du Code Général des Impôts,

Considérant qu'afin de lutter contre la vacance anormalement longue des

logements, certaines communes ont la possibilité d'instaurer une taxe

d'habitation sur les logements vacants (THLV), ou plus précisément, d’assujettir

les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Considérant que La Bigottière est éligible à ce dispositif, car elle ne figure pas en

« zone tendue » et qu’elle n’est donc pas concernée par la taxe sur les

logements vacants (TLV).

Considérant que les logements concernés par cette taxe doivent être habitables

et non meublés ; que sont exonérés les logements détenus par les organismes

d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte qui sont destinés à

être attribués sous conditions de ressources.

Considérant que cette taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du

preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose

du local depuis le début de la période de vacance ;

Considérant que la taxe est due quand le logement est vacant depuis plus de

deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.

Considérant qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance,

les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité ;

Considérant que le taux de taxe d'habitation à la Bigottière est de 21,70% ;

Considérant que cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une

année pour être applicable à compter de l'année suivante et qu’elle demeurera

valable tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Ilest proposé au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Charge Mme Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pas d'observation - Adoption à l'unanimité

Mme Le Maire explique la raison de cette délibération aux conseillers municipaux :

L'employée communale titulaire chargée de la cantine/ Garderie et entretien des locaux a un

nombre d'heures réservé à l'entretien de l’école pour le rangement des classes, nettoyage des jouets, des locaux. Actuellement en indisponibilité pour faire ce travail, les ATSEM, en temps non complet, se sont proposées pour effectuer ces travaux durant les vacances scolaires. Temps estimé : 15h sur 3 jours. Ces heures seront donc rémunérées après vérification des heures effectuées dans l’année.Délibération pour le versement d'heures complémentaires pour les agents à temps non-complet et dans la limite d’un temps complet 35h. Délibération 2023-29

Le Conseil

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Mme Le Maire expose à l'assemblée la possibilité de faire réaliser des heures complémentaires aux agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet en fonction des besoins de la collectivité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, l'assemblée délibérante

Article 1 : A compter du 10/07/2023 et jusqu'au 31/07/2024, décide d'autoriser la réalisation d'heures complémentaires lorsque les agents sur un emploi permanent sont amenés, à la demande de Mme Le Maire, à travailler au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, dans la limite d’un temps complet.

Sont concernés par le versement de la prime les agents occupant les emplois suivants :

e Les adjoints techniques

Les adjoints techniques de 1°" classe

e Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

Article 2 : Décide pour le versement des heures complémentaires sans majoration de les rémunérer sur la base horaire suivante : traitement annuel indiciaire brut d'un agent à temps complet divisé par 1820.

Article 3 : Décide que le versement des heures complémentaires sera effectué mensuellement.

Article 4 : Décide que l'autorité territoriale déterminera, au regard des nécessités de service du paiement ou de la récupération des heures complémentaires. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un état qui sera transmis au percepteur chaque mois, compte tenu du nombre d'heures réellement effectué durant la semaine.

Article 5 : Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Adopte à l'unanimitéPas d'observation - Adoption à l'unanimité

Questions diverses

Mme Le Maire informe le conseil municipal que l’école Sacré Cœur d'Andouillé a relancé,

par courriers recommandés, les 3 communes du RP], sollicitant le versement de l'allocation

scolaire. La loi nous impose de régler les frais de scolarité des enfants admis en école privée

si nous ne pouvons pas les scolariser sur notre commune. L'ensemble du RPI n'est pas pris

en compte. La commune de La Bigottière doit donc payer pour les élèves scolarisés du CP

jusqu'au CM2. Mme Le Maire rappelle que la commune paye déjà les frais de scolarité des

primaires puisque les frais de l’ensemble du RPI sont à part égale pour les 3 communes.

Mme Le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération, s'est déjà positionné sur

cette demande. Le RPI laisse La Préfecture statuer.

OPAH -Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Cette opération durera 5 ans, de

janvier 2024 à décembre 2029. Cette opération a pour but d'apporter une aide

complémentaire aux autres dispositifs déjà mis en place par l'Etat, la Région, le Département

souvent axés sur la rénovation énergétique (AHAH, ADEME). L'ANAH serait un partenaire.

Ce dispositif concernera les bailleurs et les propriétaires occupants des logements dégradés

voire insalubres en cœur de bourg. Cette aide sera soumise aux conditions du revenu.

2 grands axes :

Un accompagnement financé par la CCE, un bureau d'étude tiendra une permanence à

Ernée pour diriger les personnes vers les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Un

courrier sera envoyé à chaque propriétaire.

Les communes verseront une subvention à chaque propriétaire ayant fait la démarche et

démarré les travaux. Pour la Bigottière sur 217 logements, 4 maisons seraient concernées

par les critères de vétusté. La commune versera la prime que si une rénovation a lieu à La

Bigottière. Le coût serait de 4105€ sur 5 ans si nous avons de la demande.

L'ensemble des conseillers présents approuve la démarche et l'enjeu de l'OPAH. Cette

opération fera l'objet d'une délibération lors d'un prochain conseil puisque le conseil

municipal devra valider la convention.

Des documents de la CCE seront envoyés à l'ensemble des conseillers à la rentrée pour

qu'ils puissent valider la convention après consultation des documents.

DETR

Le sous-préfet n’a pas retenu notre demande d'aide de financement pour le dossier de

sécurisation autour de l'école. Notre situation, même si elle s’est améliorée, reste, pour La

Préfecture, fragile pour que de nouveaux travaux soient encouragés. Cette année, les

subventions sont attribuées à des projets intégrant des logements, aux vues de la demande

actuelle. La voirie reste secondaire.

LE PARE-BALLONS

Le pare-Ballons a été livré et l'installation est en cours tout comme la demande de subvention

auprès la Fédération Française de Football.Les plats à emporter pour les associations. L'opération des plats à emporter est reconduite.

La date choisie est le samedi 18 novembre. La distribution sera effectuée de 11h à 13h00 à

la salle du tilleul. La commune offrira un verre de l'amitié lors de la récupération des plats.

Les plats proposés cette année sont, pour les adultes, du Poulet basquaise ou du poisson /

far breton ou Grillé aux pommes et pour les enfants, des lasagnes.

PERSONNEL COMMUNAL

Un agent reprend le travail à temps plein à la rentrée. Des remplaçants pour la cantine et la

garderie sont à recruter à la rentrée. Le choix a été fait de séparer les deux postes,

actuellement occupés par un agent pour faciliter l'embauche.

Mme Le Maire clôt la séance à 22h00.

Mme JOLY-CRETOIS Valérie Mme BIGNON Véronica

Secrétaire