Déliberation - conseil muncipal 20 octobre

Documents similaires

Déliberation - conseil muncipal 20 octobre

Déliberation - 11 octobre 20171702

Déliberation - 20 novembre 2019

Déliberation - 20 novembre 2019

Procès Verbal - PV CM 08 11 2023

Procès Verbal - PV CM 08 11 2023

Déliberation - 20 mars 2019

Déliberation - 20 mars 2019

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL du 28 08 24 APPROUVE le 23 10

Déliberation - COMPTE RENDU REUNION CONSEIL 20 OCTOBRE 2017

Déliberation - conseil muncipal 20 octobre Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Roye. Lien du pdf (Déliberation - conseil muncipal 20 octobre)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Changement climatique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ROYE EN DATE DU 20 octobre 2021

Le mercredi 20 octobre deux mille vingt et un à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de ROYE, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE

Présents : PIQUARD Bernard, FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, DESBOEUF Jean- Luc, FAIVRE Gisèle, MAGUITOT Daniel, NAYNER Christian, GAMBA Catherine, BROCARD Yves, BRINGOUT Joël, MONNIER Catherine, TERNET Alain, LEUVREY Annie, FANJAS Alexandre, FAIVRE Delphine, GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs : BESANÇON Valérie à TERNET Alain

Mme GROSJEAN Yoanna a été élue secrétaire.

Date de la convocation : 12 octobre 2021

Le président ouvre la séance

Délibération D 23-2021

Modification du taux de la taxe d'aménagement

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu la délibération du 18 novembre 2015, fixant à 2,75% le taux de la Taxe d'Aménagement,

Vu fa délibération du 25 septembre 2014, exonérant partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable, à

hauteur de 50% de la surface,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de modifier le taux de la Taxe d'Aménagement sur l'ensemble du territoire communal et de le fixer à 3,00 %.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-

dessus pourront être modifiés tous les ans.

Délibération D 24-2021

Lotissement Rue de l’Aérodrome : choix du nom de Rue

Vu création d'un nouveau lotissement privé, Rue de l'Aérodrome, Lieudit « En Charmoille », il y a lieu de créer une

nouvelle appellation de Rue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE DE DONNER à la voirie concernée le nom de :

« Rue des Acacias »

Délibération D 25-2021

Annulation nom d'Impasse

Par délibération en date du 17 octobre 2018 et suite à un projet de nouveau lotissement, l’Impasse de la Traversée a été créée.

Le projet ayant étant annulé, cette impasse n'a plus lieu d’être.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ANNULE le nom de l'Impasse de la Traversée.

Délibération D 26-2021

ONF : Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance

Mr le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2021, la commune s'est engagée dans le Plan de Relance forestier.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

SOLLICITE l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de lamesure du Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l'opération suivante :

o Reboisement de 8,04 ha de peuplements d'épicéas scolytés dans les parcelles forestières n° 9, 12 et 14

de la forêt communale.

o Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux.

o Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales :

Territoire communal Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface totale

Roye Le Grand Bois B 579 62 ha 69 a 90 ca

o Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier

conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 15 mai 2008

o Le montant total HT du projet s'élève à 40 224,66 € *

o Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 32 179,73 €

# Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l'instruction technique ministérielle du Plan

de Relance pour les reboisements en plein.

- APPROUVE le plan de financement suivant :

- Subvention sollicitée : 32 179,73 €

- Autofinancement : 8 044,93 €

- S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend

acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement

communal minimal de 20%.

- S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des

peuplements ;

- S'ENGAGE à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;

- _ S'ENGAGE à respecter les règles de la commande publique ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Délibération D 27-2021

ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

Vu le Code Forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3,

L214-5, D214-21-1, 1214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale

de ROYF, d'une surface de 95 ha 39 étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal le 28/11/2007 et arrêté par le

préfet en date du 26/08/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de

bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document

s'imposant à tous.En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 8, 9,

10, 36, 38 et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF pour l’année 2022 ;

1- ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNÉE 2022

En application de l'article R.213-33 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement

forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2022, l'état d'assiette des coupes annexé à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2022 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont

inscrites ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2- DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 — Cas général :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES de gré à gré par soumission EN VENTES GROUPEES,

En futaie Sur PAR CONTRATS

{préciser les En bloc En bloc

parcelles et, et affouagère ied à Façonnées à la pour les pie mesure D'APPROVISIONNEMENT feuillus, les sur pied façonné

essences} o) la mesure

@)

Grumes Petits bois Bois énergie

Résineux

Essences :

CHX/HET

Feuilius Bois bûche

P3r Grumes Trituration

Bois énergie

P_28a

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteur.

concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avan

le lancement des travaux d'exploitation.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2 — Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :[ en bloc et sur pied en bloc et façonnés [ sur pied à la mesure [I façonnés à la mesure

souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par l'intégration dans un contrat d’approvisionnement existant.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

° DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des

parcelles suivantes : parcelles 3 ret 28 a;

+ DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente :

+ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

3- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération D 28-2021

ONF : Devis d'assistance bois façonnés pour l'exercice 2021-2022

Vu le devis n° DEC-22-842533-00449679/15663 présenté par l'ONF concernant l'assistance technique, le contrôle du

cubage pour l’exploitation de bois d'œuvre feuillus et de bois d'industrie/énergie feuillus (ou résineux) pour 2021/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer le devis d'un montant estimatif de : 1 980,00 € HT (soit 2 376,00 € TTC).

Délibération D 29-2021

EUROVIA : Reconduction du marché de voirie pour 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un marché pour l'entretien et l'amélioration des voies communales a été

passé avec l'entreprise EUROVIA le 15 février 2021.

Il précise que ce marché peut être renouvelé par la personne responsable du marché qui doit se prononcer 30 jours

avant la date d'expiration de la période en cours, soit avant le 30 novembre 2021.

Vu les prix très intéressants obtenus lors de l'appel d'offres et la qualité des prestations de l'entreprise, il propose de

reconduire ce marché pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, l'exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à la reconduction du marché pour l’année 2022.

Délibération D 30-2021

Vente de terrain Impasse des Etangs

Vu la demande de Mr et Mme ROUSSEAU en vue de réaliser un projet de construction d’un pavillon avec 8 chambres

pour seniors sur le territoire de la commune,

Vu le terrain cadastré section AK n° 125 (en bout de l’Impasse des Etangs) appartenant à la commune, d'une superficie

de 2912 m2

Mr et Mme ROUSSEAU seraient intéressés par l'achat d'une partie de ce terrain (surface approximative 2660 m2) pour

un coût de 86 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,AUTORISE la vente dudit terrain

Etant donné que l'édification d’une telle structure s'inscrit dans l'intérêt général, la Conseil Municipal DECIDE de consentir un rabais de 50% sur le prix de la vente du terrain soit un prix de 43 000,00 € au lieu de 86 000,00 €.

Toutefois, il convient d'insérer une clause dans l'acte authentique prévoyant qu'en cas de non édification dudit pavillon

avec 8 chambres par l'acquéreur dans le délai de 24 mois à compter de l'acte d'acquisition, ce dernier devra verser un complément de prix de 43 000,00 € à la commune.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération D 31-2021

Rue du Chêne Vert : rétrocession de voirie

La SCI CHARMOILLE a créé un lotissement Rue du Chêne Vert. En concertation avec Mr le Maire, il a été convenu que la voirie de ce lotissement serait rétrocédée à la commune, une fois les travaux terminés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

S'ENGAGE à reprendre dans le domaine public communal, après vérification de la conformité par les services

compétents, l'ensemble des équipements communs (voirie, réseaux et éclairage public) qui ont été réalisés pour ce

lotissement. Il est précisé que pour cette rétrocession, les frais de notaire seront à la charge de la commune.

La voirie concernée est :

- parcelle AC 120 d’une superficie de 898 m2

- parcelle AC 6 d'une superficie de 147 m2

- parcelle ZD 160 d'une superficie de 344 m2

Délibération D 32-2021

Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — Délibération contre le projet de contrat proposé par l'Etat

Exposé des motifs :

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF, Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président

de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l'agriculture, de la

transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

. «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [..]. Cette

contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

. « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en

poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

6

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes

propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filièreéconomique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des

territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

- EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

- EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ;

- DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- __ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Ont signé tous les membres présents.