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Compte-Rendu - 2022 12 02 cr Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Pierre-Percée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 02 cr)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Données personnelles, CR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 1 sur 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

COMMUNE DE PIERRE-PERCÉE

COMPTE RENDU

DE RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 7 Séance du vendredi 02 déc. 2022

Conseillers présents : 6 Date de Convocation : 28/11/2022

Conseillers votants : 6

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi deux décembre à 17h00, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de réunion de la mairie sous la présidence

de Monsieur GUYON Denis, le Maire.

Étaient présents : M. GUYON Denis, M. MONASSE Christian, M. BIASUTTO Mickaël,

M. MANGIN Jean-Paul, M. COMBEAU Éric, M. RAYNIER Stephan.

Absents excusés : Mme FUHRMANN Sylvie

Absents : Néant

Secrétaire de séance : M. MONASSE Christian

Délibération N°2022-33

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 30/09/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE le compte rendu de la séance du 30 septembre 2022

Vote : Unanimité (6 sur 6)

Délibération N°2022-34

DEMANDE DE SORTIE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME (SDAA 54)

Considérant que le périmètre de l'actuelle communauté dont la commune est membre ne répond plus aux attentes de cette dernière, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Pierre- Percée sorte du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54)

Monsieur le Maire précise que la sortie de Pierre-Percée du SDAA 54 a déjà été acceptée par le Conseil Syndical. (Délibération N°021-2022)

Monsieur le Maire expose que : En vertu des dispositions combinées des articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités T erritoriales, le retrait d'une commune d'un EPCI est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune-membre de l'EPCI dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer. La position de la commune est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,CR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 2 sur 7

• DEMANDE que la commune de Pierre-Percée sorte du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54) ;

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision ;

• ACCEPTE que les communes de Bionville et Raon-lès-Leau sortent du SDAA 54.

Vote : Unanimité (6 sur 6)

Délibération N°2022-35

COMPTABILITÉ – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nomenclature fonctionnelle, que cette nomenclature est l’instruction la plus récente au sein du secteur public local ;

Vu que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, départements et certaines communes, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Vu que le référentiel M57 sera obligatoire au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des collectivités appliquant actuellement la M14 ;

Vu l’avis conforme du comptable en date du 23/11/2022, joint à cette délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature comptable M14 pour le budget de la commune de Pierre-Percée.

Vote : Unanimité (6 sur 6)

Délibération N°2022-36

DÉMATÉRIALISATION – ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) XDEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;CR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 3 sur 7

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et- Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Pierre-Percée souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 – Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.CR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 4 sur 7

En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : M. Denis GUYON, le Maire.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – Le conseil Municipal approuve que la commune de Pierre-Percée soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe-et-Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5 – Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il autorise le Maire, d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Vote : Unanimité (6 sur 6)

Délibération N°2022-37

DÉMATÉRIALISATION - ADHÉSION À EPA MMD 54 (*)

(*) EPA = Établissement Public Administratif

MMD = Meurthe-et-Moselle Développement

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territorialesCR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 5 sur 7

et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'une telle structure,

DÉCIDE :

• d'adhérer à l'EPA MMD 54 ;

• d'approuver les statuts ;

• de désigner, M. Denis GUYON, le Maire, comme son représentant titulaire à MMD (54) et, M. MONASSE Christian, comme son représentant suppléant ;

• d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante.

Vote : Unanimité (6 sur 6)

Délibération N°2022-38

DONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES APRÈS CONSULTATION DES PERSONNES DE 60 ANS ET PLUS

La délibération N°2021-41 du 22 octobre 2021 précise les critères d’attribution du cadeau de Noël pour

les personnes de 60 ans et plus. Cette même délibération fixe le montant de ce cadeau à 30,00€.

Après consultation des personnes bénéficiaires, huit d’entre elles ont décidé de faire don de leur cadeau

à l’association caritative qu’elles ont désignée.

Répartition des dons :

Association NB Montant

Croix Rouge 1 30 €

Restos du Cœur 4 120 €

Ligue contre le Cancer 2 60 €

Handicap International 1 30 €

Total 8 240 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les dons tels que détaillés ci-dessus.

Vote : 5 pour, 1 contreCR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 6 sur 7

Délibération N°2022-39

RGPD – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseillers le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679, dit RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant des données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;CR Réunion du Conseil Municipal du 02/12/2022 Page 7 sur 7

• d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Vote : 5 pour 1 contre

Délibération N°2022-40

ONF – PROPOSITION DE COUPES DE BOIS POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur le Maire expose la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2023, formulée par l’ONF et transmise par courrier du 10 octobre 2022. Ces coupes comptent 431 m3 de bois à vendre sur pied.

L’état d’assiette joint à ce courrier porte les mentions suivantes :

• Année 2023 UT de la Montagne – Forêt N°35/47 – Pierre-Percée

• DF-I Application Récoltes Prévisibles – Édition du 07/10/2022 – page N° 60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 ;

• DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette.

Vote : 5 pour 1 contre

Points Divers

• Un chèque-cadeau d’un montant de 50€ a été remis à l’intention de Romy et Mickaël BIASUTTO pour la

naissance de leur fille Rosa, née le 1er novembre 2022.

• Stephan RAYNIER assurera la fonction de conseiller délégué auprès du SDIS de Meurthe-et-Moselle.

• Le monument aux morts sera restauré. Une recherche est en cours afin d’identifier les entreprises

spécialisées, agréées par les monuments historiques. Des devis leur seront demandés afin de faire les

demandes de subventions.

Fin de la séance : 19h30

Le Secrétaire de séance Le Maire

Christian MONASSE Denis GUYON