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Déliberation - 2022 640 Annexe operationnelle convention partenanriat liant PNR Aubrac 2022
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 640 Annexe operationnelle convention partenanriat liant PNR Aubrac 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
" av | + Sant.flou DEPARTEMENT DU CANTAL PE ESS COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-640
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
ANNEXE OPERATIONNELLE A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT LIANT LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PNR DE L'AUBRAC ET ST FLOUR COMMUNAUTE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME LEADER « AUBRAC, OLT, CAUSSE » SUR L'EXERCICE 2022
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-198 en date du 4 juillet 2022 approuvant la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre de la charte du Parc Naturel régional de l'Aubrac sur le territoire de Saint- Flour Communauté ;
Considérant la nécessité de signer une annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat liant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac et Saint-Flour Communauté pour la mise en œuvre du programme Leader « Aubrac, Olt, Causse » sur l'exercice 2022 ;
Vu le projet d'annexe opérationnelle pour la mise en œuvre du programme Leader « Aubrac, Olt, Causse » sur l'exercice 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver le projet d'annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat liant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac et Saint-Flour Communauté pour la mise en œuvre du programme Leader « Aubrac, Olt, Causse » pour l'exercice 2022 ;
Article 2 : De signer l'annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre du programme Leader « Aubrac, Olt, Causse » sur l'exercice 2022 entre Saint-Flour Communauté, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac, sis Place d'Aubrac - 12470 SAINT CHELY D'AUBRAC ;
Article 3 : Les montants de la participation de Saint-Flour Communauté est de 1 914.62 €;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de SAINT-FLOUR ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
nas
À @ NOV stéiternet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le 28 NOV. 207? Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221128-DEC2022-640-AU
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022